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Sur cette page, nous vous décryptons ce que sont l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises privées de plus de 20 salariés, les moyens d'y répondre, la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ... Vous trouverez information, outils et ressources pour faciliter votre démarche : notre simulateur du montant de votre contribution financière, les guides et pas-à-pas réalisés en partenariat avec l'URSSAF et la MSA, le webinaire détaillant les étapes de la déclaration, notre foire aux questions ...

Qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH) et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%

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Tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Attention : Vos obligations en matière d'emploi de personnes handicapées ont évolué depuis le 1er janvier 2020. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes concerné ! Qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Simuler le montant de votre contribution financière Une question sur votre obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

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Article R4214-26

Modifié par Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 1

Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.

Décret 2009-1272 du 21 octobre 2009, art 4 : I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret (24 avril 2010);
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus (24 avril 2010).

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Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.

Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1.

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

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Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (Articles R4214-26 à R4214-28) - Légifrance

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Code du travail > Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (Articles R4214-26 à R4214-28)

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L'aide permet de financer l'achat, la location ou la réparation de matériel nécessaire à la compensation du handicap.

L'aide vient en complément de la Prestation compensation du handicap (PCH) attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et des autres financements que vous pourriez avoir.

L'aide permet de financer par exemple :

Une synthèse vocale pour une personne déficiente visuelle.

La différence de coût entre un écran d'ordinateur de taille ordinaire et un grand écran nécessaire du fait du handicap.

Si le besoin concerne une adaptation du poste de travail, la solution à mobiliser est l'aide à l'adaptation des situations de travail.

Si le besoin concerne une adaptation de la formation, la solution à mobiliser est l'aide à l'adaptation des situations de formation.

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Aide technique en compensation du handicap

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Compensez votre handicap grâce à du matériel adapté - Aide technique en compensation du handicap

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L’AAH est une aide financière pour personne handicapée versée par la CAF. Elle s’adresse aux personnes ne pouvant pas travailler dans des conditions normales.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de déterminer le taux du handicap pour l’attribution ou non de cette allocation. Le statut de travailleur handicapé est étudié en parallèle automatiquement.

Le montant de l’Allocation Adultes Handicapés dépend des ressources du demandeur qu’il doit déclarer chaque trimestre. Le montant maximum de l’AAH peut atteindre 1 033,32 euros en 2025. Cette aide handicap de la CAF a fait l’objet d’un programme de revalorisation et augmente chaque année. En tant que bénéficiaire de l’AAH, vous pourrez aussi avoir une aide pour payer votre mutuelle (en savoir plus).

Sachez également que si vous percevez l’AAH vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de Noël versée chaque année au mois de décembre.

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Une personne handicapée peut percevoir des aides financières afin de subvenir à ses besoins et ce qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un enfant. Les adultes, selon leur handicap, peuvent bénéficier d'aides provenant de la CAF comme l'AAH par exemple.

Il convient également d'aborder la notion d'invalidité qui doit être différenciée de celle du handicap. L'invalidité est uniquement utilisée au niveau professionnelle et se caractérise par une incapacité permanente réduisant la faculté de travail d'au moins 2/3.

LES AIDES POUR PERSONNE HANDICAPÉE :

Pour les personnes invalides, 2 dispositifs existent : la pension d'invalidité et l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Les travailleurs handicapés peuvent également bénéficier d'aides afin de faciliter leur accès ou leur maintien dans l'emploi. Ainsi, vous pouvez faire reconnaître votre statut de travailleur handicapé (RQTH), obtenir des aides financières de l'Agefiph pour améliorer vos conditions de travail, la prise en charge de vos frais de transport professionnels ou demander un départ anticipé à la retraite.

Pour les enfants handicapés, les parents sont directement impliqués par les aides financières existantes pour faire face aux dépenses engendrées par le handicap de leur enfant. Elles sont versées par la CAF ou la MSA (pour les personnes salariées dans le milieu agricole). Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur handicap et école, consultez notre dossier complet.
Nous vous proposons dans la suite de cet article de découvrir les aides financières que peut percevoir une personne handicapée ou considérée comme invalide.

L'AAH est une aide financière pour personne handicapée versée par la CAF. Elle s'adresse aux personnes ne pouvant pas travailler dans des conditions normales.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de déterminer le taux du handicap pour l'attribution ou non de cette allocation. Le statut de travailleur handicapé est étudié en parallèle automatiquement.

Le montant de l'Allocation Adultes Handicapés dépend des ressources du demandeur qu'il doit déclarer chaque trimestre. Le montant maximum de l'AAH peut atteindre 902 euros en 2021. Cette aide handicap de la CAF a fait l'objet d'un programme de revalorisation et a été augmenté depuis le 1er novembre 2019. En tant que bénéficiaire de l'AAH, vous pourrez aussi avoir une aide pour payer votre mutuelle ( en savoir plus).

En savoir plus

Comme son l'indique, le complément à l'AAH est réservé aux personnes bénéficiant de l'Allocation Adulte Handicapé.

Son but est de compenser l'absence de revenus due à une incapacité à travailler du fait du handicap. De plus, ce complément s'adresse aux personnes vivant dans un logement indépendant.

Le montant du Complément AAH est de 179,31 euros par mois. Le total AAH + complément a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées de 1.082,01 euros par mois.

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La MVA est une aide aux personnes handicapées qui remplace depuis 2015 l'aide à l'autonomie. Elle est accessible aux personnes occupant un logement indépendant.

Aucune demande n'est nécessaire pour obtenir cette aide. Vos droits sont étudiés automatiquement. En revanche, il est indispensable de toucher l'AAH pour en bénéficier.

La Majoration pour la Vie Autonome est versée mensuellement par la CAF. Son montant est de 104,77 euros. Sachez également que vous pouvez la cumuler avec une allocation au logement.

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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet aux personnes handicapées souffrant de perte d'autonomie de prendre en charge les dépenses engendrées comme l'emploi d'un aidant familial par exemple.

La PCH est une aide départementale dont la demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Elle n'est pas soumise à des conditions de ressources, cependant vos revenus seront étudiés pour le taux de prise en charge (80% ou 100%). De plus, son montant sera calculé en fonction de l'aide dont a besoin la personne handicapée.

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La Carte Mobilité Inclusion remplace la carte d'invalidité depuis 2017. Cependant si vous possédez une carte d'invalidité, elle reste valide jusqu'à son expiration (2026 maximum).

La CMI permet à son détenteur de profiter d'avantages pour les transports (place handicapée, réduction SNCF ou RATP par exemple) et également d'avantages fiscaux (part supplémentaire).

Son obtention se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

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L'agence nationale de l'habitat (Anah) propose le dispositif "Habiter Facile" afin de prendre en charge une partie des travaux visant à adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques liés au handicap.

Cette aide financière est soumise à des conditions de ressources. Son montant peut aller jusqu'à 50% des travaux dans la limite de 10.000€.

La CAF peut également vous venir en aide avec le prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) afin de réaliser des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées. Son montant ne peut excéder 80% des travaux dans la limite de 1.067,14€, et le remboursement ne peut excéder les 36 mois avec un taux de 1% maximum.

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La pension d'invalidité est destinée aux personnes dont les capacités de travail sont réduites d'au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident.

Il existe 3 catégories d'invalidité selon les pertes physiques subies déterminées par un médecin de la CPAM.

Son montant dépend à la fois de la catégorie d'invalidité ainsi que des salaires obtenus lors de vos 10 meilleures années travaillées.

La pension d'invalidité peut ainsi varier de 292,80 euros à 2.839,29 euros par mois.

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Pour bénéficier de l'ASI, il faut percevoir une allocation permettant l'ouverture des droits : pension d'invalidité, pension de réversion, retraite anticipée pour handicap ou carrière longue ou travail pénible.

L'allocation supplémentaire d'invalidité est soumise à des conditions de ressources et dépend du fait que vous viviez seul ou en couple (mariés, pacsés ou vivant en union libre).
Le montant de l'ASI varie de 419,72€ pour les célibataires à 839,46€ pour les couples de bénéficiaires.
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Obtenir le statut RQTH permet aux travailleurs handicapés de bénéficier d'avantages afin d'accéder ou de se maintenir dans un emploi.

Ainsi, vous pouvez bénéficier d'un aménagement de votre poste de travail et d'horaires adaptés (par exemple pour aller à des rendez-vous médicaux).

Pour obtenir la reconnaissance de ce statut de travailleur handicapé, rapprochez-vous de la MDPH dont vous dépendez afin d'obtenir le formulaire dédié. L'acceptation ou non se fait dans un délai de 4 mois et la RQTH peut être accordée pour une période allant de 1 à 5 ans.

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L'Agefiph est une association chargée de gérer le fonds pour l'insertion des personnes handicapées. Ainsi plusieurs dispositifs dépendent de son attribution. Elle accorde également des aides à l'embauche pour l'employeur.

l'Agefiph peut accorder tout d'abord l'aide aux déplacements en compensation du handicap afin de permettre à toute personne handicapée d'accéder ou de se maintenir dans un emploi ou une formation.

Ce dispositif a pour but de financer les frais de déplacements du domicile au lieu de travail par un véhicule adapté ou de prendre en charge l'aménagement de votre véhicule ou de celui d'un accompagnant.

Le montant maximum de cette aide est de 5.000€ et la demande peut être renouvelée tous les 5 ans si cela concerne l'aménagement d'un véhicule.

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Ensuite, l'aide humaine à la compensation du handicap permet au travailleur en situation de handicap de bénéficier d'une aide pour financer l'intervention d'une tierce personne afin de réaliser un geste professionnel à sa place.

La demande doit être faite par le travailleur handicapé auprès de l'Agefiph (et non par l'employeur).

L'aide humaine à la compensation du handicap peut atteindre les 4.000€. A noter que l'intervention de l'Agefiph vient en complément des interventions légales ou réglementaires prévues pour le travailleur handicapé.

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Enfin toute personne handicapée souhaitant suivre une formation afin de pouvoir accéder durablement à l'emploi peut bénéficier de l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi versée par l'Agefiph.

Pour y accéder, cette formation doit être prescrite par votre conseiller Pôle Emploi, Cap emploi ou par la Mission Locale.

Son montant est variable selon la formation envisagée et dépend également des cofinancements prévus par les autres dispositifs existants en faveur de la formation.
En savoir plus

Si vous êtes un travailleur handicapé, vous pouvez partir à la retraite de manière anticipée dès l'âge de 55 ans.

Ce droit s'applique également si vous percevez une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Pour cela vous devez avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%. L'accès à la retraire anticipée dépend également du nombre de trimestres cumulés et de votre année de naissance.

Pour consulter en détail les conditions nécessaires à votre départ anticipé à la retraite, cliquez sur le bouton ci-dessous.

En savoir plus

Les parents d'un enfant handicapé de moins de 20 ans peuvent prétendre à l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) dont le montant de base est de 131,61 euros par mois.

Cette aide financière ne dépend pas des ressources de la famille, mais de l'âge de l'enfant ainsi que de son taux d'incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

De plus, l'AEEH peut être augmentée par un complément AEEH pouvant atteindre 1.257,90 euros ainsi que par une majoration "parent isolé" dont le montant maximum est de 443,41 euros.

En savoir plus

L'Allocation Journalière de Présence Parentale est proposée aux parents devant cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant de moins de 20 ans handicapé, malade ou victime d'un accident grave.

Son montant est de 43,83 euros par jour pour les parents vivant en couple et de 52,08 euros par jour pour un parent isolé (découvrez les aides pour parents seuls).

Notez tout de même que vous ne pouvez pas toucher ces indemnités plus de 22 jours par mois pour une période de 310 jours maximum en 3 ans (cette période peut-être renouvelée). Notez également que l'AJPP ne peut pas se cumuler avec l'AEEH.

En savoir plus

Les personnes en situation de handicap peuvent se tourner vers différents organismes afin de bénéficier d'aides financières qu'elles soient liées à l'accès au travail ou non. La plupart de ces organismes possèdent des antennes locales dont il faudra vous rapprocher afin d'effectuer vos demandes d'aide.

Accueil, conseils et accompagnement pour la demande des dispositifs existants (AAH, AEEH...), retrouvez les détails du rôle de la MDPH dans cet article.

Vous pouvez les contacter par téléphone au 0 800 11 10 09 (appel gratuit) de 9h à 18h ou vous rapprocher de votre antenne régionale.

Les jeunes en situation de handicap profitent des conseils de travailleurs sociaux.

Les conseillers sont joignables au 0 820 15 15 15 (0,05 euros/minute + prix de l'appel).

Les Associations : De nombreuses associations viennent en aide aux personnes handicapées, c'est le cas de l'ADEP (Association de Défense et d'Entraide des Personnes handicapées) qui s'occupe de la gestion d'établissements médico-sociaux et également de la représentation des personnes handicapées au niveau local afin d'améliorer la prise en compte du handicap au niveau des communes.

Si vous souhaitez partager votre expérience, vous pouvez nous rejoindre sur le forum. Votre participation et vos conseils seront utiles à d'autres lecteurs.

Voici une vidéo explicative sur le rôle de Cap Emploi :

❓ Quelles sont les aides destinées aux adultes en situation de handicap ?

Pour les personnes adultes qui souffrent d'un handicap, il existe différents dispositifs qui peuvent vous venir en aide :

L'AAH

Le complément de ressources AAH

La majoration pour la vie autonome

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✔️ Je suis en invalidité, quelles aides puis-je obtenir ?

Si vos capacités de travail sont réduites d'au moins 2/3, vous pouvez peut-être prétendre à la pension d'invalidité ou l'allocation supplémentaire d'invalidité Lire la suite

👷 Quelles sont les aides pour les personnes reconnues travailleur handicapé ?

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, de nombreux dispositifs ont pour objectif de favoriser l'accès à l'emploi.

C'est le cas notamment des aides de l'Agefiph.

🧒 Mon enfant est handicapé, quelles aides puis-je solliciter ?

Si votre enfant est victime d'un handicap, gravement malade ou d'un accident, il existe des aides financières :

L'AEEH

L'Allocation Journalière de Présence Parentale

Lire la suite

☎️ Quels organismes contacter pour les personnes handicapées ?

Différents organismes peuvent conseiller les personnes en situation de handicap :

Crédit photo : © StockUnlimited

# data[].attributes.attachment_link.title
Toutes les aides en cas d'handicap de l'enfant ou de l'adulte

# data[].attributes.attachment_link.description
Une personne handicapée peut percevoir des aides financières afin de subvenir à ses besoins et ce qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un enfant. Les adultes, selon leur handicap, peuvent bénéficier d'aides provenant de la CAF comme l'AAH par exemple. Il convient également d'aborder la notion d'invalidité qui doit être différenciée de celle du handicap.

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L’aide technique à la compensation du handicap est accordée pour financer les moyens techniques ou technologiques favorisant l’autonomie professionnelle.

Il peut s’agir d’instrument, d’équipement ou de système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité du fait de votre handicap. L’aide peut permettre, dans les situations qui le nécessitent, la location d’un matériel ou sa réparation.

Elle est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne en situation de handicap engagée dans un parcours professionnel ou un parcours vers l'emploi.

Qui finance cette aide ?

Il s’agit d’une aide accordée par l’Agefiph. Son montant maximum est de 5 000 €.

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Dès que les effectifs d’une entreprise franchissent le seuil de 20 salariés, une obligation légale d’emploi ou de contribution financière en faveur des personnes handicapées entre en jeu. L’idée ? Inciter les sociétés à l’embauche de collaborateurs en situation de handicap. Pourtant, malgré les efforts, l’objectif fixé par l’État de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises reste aujourd’hui hors de portée. D’après les derniers chiffres de 2021 fournis par la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques), le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés atteindrait tout juste les 3,5 %. En parallèle, diversité et inclusion sont devenues des piliers en matière de RSE. Crise sanitaire et aspirations de la Génération Z sont venues placer ces questions au cœur des politiques RH d’entreprise. Mais concrètement, que mettre en place ? Quelles sont les obligations légales ? Comment intégrer handicap et inclusion en PME ? Bien plus qu’un simple « quota » imposé par la loi ; c’est aujourd’hui un impératif pour le bien-être au travail, un enjeu sociétal majeur et un outil pour valoriser la marque employeur.

Handicap et inclusion en PME : où en est-on ?

À première vue, on pourrait se dire que la situation n’est pas si terrible que cela : 80 % des objectifs d’embauche fixés par la loi sont atteints. Pour autant, le taux de chômage dans cette population reste deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Les inégalités en matière d’emploi sont donc persistantes pour les travailleurs handicapés. Pire, ces derniers sont plus touchés par le chômage de longue durée (1,6 fois plus souvent que les actifs valides).

En réalité, seuls 29 % des entreprises concernées par une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) se conforment à la législation. Selon la taille de la structure, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est variable. Sans surprise, ce sont les petites entreprises qui peinent le plus à recruter : le taux d’emploi des bénéficiaires de l’OETH y est de 3,3 %, contre 6,1 % dans les sociétés de plus de 2500 salariés. D’après une enquête de l’Agefiph — Ifop de décembre 2022, 67 % des recruteurs considèrent en effet l’embauche de personnes handicapées comme un défi. Pour 71 % d’entre eux, c’est une difficulté objective compte tenu de la nature des postes proposés, mais ils sont aussi 82 % à estimer que cela représente une opportunité pour découvrir de nouveaux profils.

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Handicap et inclusion en PME : de l’obligation à l’engagement

# data[].attributes.attachment_link.description
Comment promouvoir l’inclusion des travailleurs handicapés et répondre à ses obligations légales en tant que PME ?

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Pourquoi embaucher un travailleur handicapé ?

L’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap est plus difficile que celle des travailleurs non handicapés en raison de la déficience de leurs capacités physique ou mentale.

En embauchant un handicapé, l’employeur contribue à favoriser l’accès à l’emploi de ces travailleurs et à lutter contre l’isolement et les discriminations liées à leur handicap.

Le recrutement de travailleurs handicapés témoigne d’un effort de solidarité et d’esprit d’équipe ainsi que des valeurs de l’entreprise.

Pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise, l’employeur peut bénéficier d’aides et de primes à l’embauche d’un travailleur handicapé.

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Pour lutter contre les discriminations à l'embauche des travailleurs handicapés, il est obligatoire pour les entreprises d'au moins 20 salariés de recruter des salariés en situation de handicap.

Les entreprises doivent s'acquitter de cette obligation en embauchant des travailleurs handicapés ou à défaut, en versant une contribution annuelle. Aussi, pour soutenir l'emploi des travailleurs en situation de handicap, des aides pour employer un travailleur handicapé peuvent être accordées aux entreprises.

Pourquoi embaucher un travailleur handicapé ?

L'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap est plus difficile que celle des travailleurs non handicapés en raison de la déficience de leurs capacités physique ou mentale.

En embauchant un handicapé, l'employeur contribue à favoriser l'accès à l'emploi de ces travailleurs et à lutter contre l'isolement et les discriminations liées à leur handicap.

Le recrutement de travailleurs handicapés témoigne d'un effort de solidarité et d' esprit d'équipe ainsi que des valeurs de l'entreprise.

Pour faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap dans l'entreprise, l'employeur peut bénéficier d'aides et de primes à l'embauche d'un travailleur handicapé.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'embauche des travailleurs handicapés ?

Les entreprises d' au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. Le seuil de travailleurs handicapés doit correspondre à 6 % de l'effectif de l'entreprise.

Cette obligation d'emploi ne concerne pas seulement les entreprises privées, elle concerne aussi les établissements publics industriels et commerciaux.

De même, embaucher un travailleur handicapé dans une association est obligatoire dès lors qu'elle compte au moins 20 salariés.

L'employeur qui ne respecte pas cette obligation doit s'acquitter de la taxe AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

💡 Bon à savoir : les nouvelles entreprises de plus de 20 salariés disposent d'un délai de 5 ans pour se conformer à cette obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation à l'emploi des travailleurs handicapés ?

L'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés pour les entreprises d'au moins 20 salariés bénéficie d'une part, aux travailleurs reconnus handicapés et d'autre part, aux travailleurs assimilés handicapés.

Travailleurs reconnus handicapés

Pour respecter l'obligation d'emploi, l'employeur doit embaucher des travailleurs reconnus handicapés.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est accordée aux personnes :

âgées d'au moins 16 ans ;

rencontrant des difficultés dans leurs recherches d'emploi en raison d'une déficience d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Le travailleur qui souhaite être reconnu comme travailleur handicapé doit faire une demande de RQTH :

soit lors de la demande de l' allocation aux adultes handicapés (AAH), dans ce cas le travailleur n'a pas de démarches supplémentaires à faire ;

soit en s'adressant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

La date de validité de la RQTH varie en fonction du handicap, elle peut être attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans, renouvelable. Les travailleurs dont le handicap ne peut évoluer peuvent bénéficier d'une RQTH définitive.

Travailleurs assimilés handicapés

L'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés concerne également les :

victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficiant d'une rente pour incapacité permanente au moins égale à 10 % ;

personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers du fait de cette invalidité ;

personnes détenant une carte mobilité inclusion mention invalidité ;

personnes bénéficiant de l' allocation aux adultes handicapés ;

sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant d'une rente d'invalidité du fait d'un accident du travail ou d'une maladie contractée en service ;

anciens militaires et assimilés bénéficiant d'une pension militaire d'invalidité.

Boîte à outils pour recruter facilement

Comment déclarer un travailleur handicapé ?

Chaque mois, l'employeur doit effectuer la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Il doit ainsi déclarer le nombre de salariés en situation de handicap qu'il emploie.Pour cela, lors de l'embauche d'un travailleur handicapé, il est donc essentiel de bien indiquer que le salarié a le statut de bénéficiaire de l'obligation à l'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Cette déclaration s'effectue par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la DOETH doit être effectuée tous les mois par toutes les entreprises embauchant des travailleurs handicapés, y compris les entreprises de moins de 20 salariés.

De quelles aides pour l'embauche d'un travailleur handicapé l'employeur peut-il bénéficier ?

L'employeur bénéficie de certaines aides à l'embauche d'un travailleur handicapé.

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, il doit avoir fait le nécessaire pour adapter le poste de travail aux besoins du travailleur handicapé.

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

L' aide à l'emploi des travailleurs handicapés est accordée à l'employeur pour pallier les frais engendrés pour l' aménagement du poste de travail.

L'aménagement du poste de travail du salarié peut correspondre à un aménagement matériel tel que l'installation de nouveaux équipements (siège ergonomique, mise à disposition d'un véhicule) ou un aménagement des horaires de travail (contrat à temps partiel).

Pour pouvoir bénéficier de cette aide pour l'emploi d'un salarié handicapé, l'employeur doit faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès de l' Agefiph.

Le montant de cette aide varie de 6 336 € à 12 614,40 € en fonction du handicap du salarié.

Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle

L' aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle est accordée aux employeurs embauchant un travailleur handicapé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois au moins.

L'employeur peut adresser sa demande d'aide à Pôle emploi, Cap emploi ou l' Agefiph.

Le montant maximal de cette aide est de 3 150 €.

Aide pour le maintien de l'emploi du travail handicapé

L'employeur qui souhaite maintenir un travailleur handicapé dont le handicap s'est aggravé, ou en cas de circonstances particulières peut demander cette aide financière.

Pour ce faire, l'employeur doit adresser sa demande à Cap emploi accompagné d'une attestation de l'aggravation du handicap par le médecin du travail. Le montant de l'aide est de 2 100 €.

Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

L'employeur peut également bénéficier d'une aide financière pour l'embauche d'un travailleur handicapé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le contrat doit avoir été conclu pour une durée minimale de 6 mois et de 24 heures minimum par semaine.

Le montant maximal de l'aide est de 3 000 € dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et l'aide pour un contrat de professionnalisation est de 4 000 €.

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Embaucher un travailleur handicapé : quelle obligation ?

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Les entreprises d'au moins 20 salariés sont tenues d'embaucher des travailleurs handicapés. Découvrez les démarches pour embaucher un travailleur handicapé.

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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines se présentent comme le site officiel des registres publics d'accessibilité en s'appropriant abusivement des logos ou marques de l'Etat, alors qu'il n'y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l'administration.

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :

Télécharger Démarchage agressif : quelle conduite tenir ? PDF – 240.34 Ko

Fonds territorial d’accessibilité

Afin d’accélérer la mise en accessibilité, la Président de la République a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP privés de 5e catégories situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s’agit de :

Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du FTA, il faut répondre aux conditions cumulatives suivantes, fixées par le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. À la date du dépôt de la demande, celles-ci doivent :

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Vidéo sur les obligations d'emplois des travailleurs handicapés

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Vidéo sur les obligations d'emplois des travailleurs handicapés

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change