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Qu’est-ce que le droit international ?

Le droit international est le droit qui régit les relations entre les États.

Quels sont les avantages que présente le droit international ?

En l’absence de droit international, un désordre total pourrait régner entre les nations. Le droit

international établit un cadre reposant sur un système juridique international dont les États sont les

principaux acteurs, et il définit leurs responsabilités juridiques mutuelles et, à l’intérieur des États, la façon

dont les personnes sont traitées. Il englobe des domaines tels que les droits de l’homme, le désarmement,

la criminalité transnationale organisée, les réfugiés, les migrations, l’apatridie, le traitement des détenus,

le recours à la force, la conduite de la guerre, l’environnement, le développement durable, les océans,

l’espace extra-atmosphérique, les communications mondiales et le commerce international.

Mais il existe tant de conflits dans le monde; comment cela peut-il vraiment

fonctionner ?

Le droit international est un système qui fonctionne, de manière invisible parfois, et pourtant avec succès.

Le commerce international et l’économie mondiale dépendent des règles internationales qui régissent les

activités nécessaires à la conduite des affaires internationales, liées notamment aux transactions financières,

au transport de marchandises et à l’exploitation des ressources naturelles. Il y a des traités pour les routes,

les autoroutes, les chemins de fer, l’espace aérien, les étendues d’eau. Et au fur et à mesure des nouveaux

besoins, que ce soit pour prévenir ou punir des actes de terrorisme ou pour réglementer le commerce

électronique, de nouveaux traités sont élaborés.

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Faire la paix : le système international westphalien 

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Faire la paix : le système international westphalien 

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-> 1648 : fin de la guerre de Trente ans qui oppose la famille Hasbourg (Saint Empire (Allemagne et Italie) + Espagne + soutenue par la papauté) aux États allemands du Saint-Empire (alliés aux Provinces Unies (actuels Pays-Bas) + provinces scandinaves + France).

-> Les négociations pour faire la paix sont les premières à impliquer autant d'États, représentés par leurs gouvernements et de très nombreux diplomates. Ce sont plusieurs centaines de personnes qui, pendant des mois, discutent, négocient, font des compromis. C'est un véritable congrès international, qui aboutit à la signature de trois traités. [...] Les traités remodèlent par ailleurs la carte de l'Europe pour de nombreuses années. Ils sont à l'origine d'un nouvel "équilibre des puissances" c'est-à-dire que les États doivent s'attacher à éviter qu'un État ne cherche à prendre le dessus sur les autres, de manière à maintenir un équilibre géopolitique qui est le seul garant de la paix. En théorie il s'agit de mettre fin au droit du plus fort, tous les États, même les plus petits, étant égaux et indépendants. [...] Ces traités définissent aussi plus précisément la notion de frontières, car ils reconnaissent la souveraineté des États, aussi bien extérieure (chaque État accepte les frontières avec ses voisins) qu'interieure sur son territoire (aucun État ne peut s'immiscer dans les affaires d'un autre État).

C'est ainsi qu'est fondé le "système westphalien". C'est une expression utilisée a posteriori pour désigner le nouvel équilibre européen - et donc international - qui a été mis en place par ces traités.

Source: Ellipses - Spécialité Histoire Géographie Géopolitique et Sciences Polotiques, Terminale, 2e édition - Objectif Mention Très Bien

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Députés par circonscription : Isère 38 | Datan

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Découvrez la liste des députés élus dans le département de l'Isère (38). Tous les députés des circonscriptions de l'Isère.

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institutions européennes et rôle du droit international

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institutions européennes et rôle du droit international

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Au plus tard le mercredi 21 janvier 2025 : envoi par les services académiques des copies sélectionnées à l'association InitiaDROIT à l'adresse : lrambert@avocatparis.org accompagné du «bordereau remontées et statistiques» complété.

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Au plus tard le mercredi 21 janvier 2025 : envoi par les services académiques des copies sélectionnées à l'association InitiaDROIT à l'adresse : lrambert@avocatparis.org accompagné du «bordereau remontées et statistiques» complété.

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Doc sur les organisations internationales 

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Doc sur les organisations internationales 

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https://initiadroit.com/dossier-justice-penale-internationale/

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FEP (fond "réservé" a la lutte pour la paix dans l'union européenne")

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FEP (fond "réservé" a la lutte pour la paix dans l'union européenne")

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La Facilité européenne pour la paix (FEP) est un instrument financier de l'Union européenne créé pour soutenir les efforts de prévention des conflits, la gestion des crises et le renforcement de la paix dans le monde. Lancée en 2021, elle permet de financer des activités militaires et de sécurité, y compris des missions de formation et d'équipement, en dehors du budget normal de l'UE.

L'objectif principal de la FEP est d'améliorer la sécurité et la stabilité dans les pays et régions confrontés à des conflits ou à des menaces à la paix, tout en respectant les principes de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Elle vise également à soutenir les partenaires stratégiques de l'UE dans leurs efforts de sécurité, contribuant ainsi à la paix et à la sécurité globales.

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6 principales institutions (pousser les recherches sur chaques institutions )

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6 principales institutions (pousser les recherches sur chaques institutions )

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Union européenne (UE) : L'UE elle-même est un acteur majeur, avec sa Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui guide ses actions pour promouvoir la paix et la stabilité.

Service européen pour l'action extérieure (SEAE) : Cet organe met en œuvre la PESC et gère les relations extérieures de l'UE, y compris les missions de paix et de sécurité.

Commission européenne : Elle joue un rôle dans le développement et l'aide humanitaire, contribuant ainsi à la prévention des conflits et à la stabilisation des régions touchées.

Conseil de l'Union européenne : Les États membres se réunissent pour discuter et décider des actions communes en matière de sécurité et de défense, y compris l'approbation de missions militaires et civiles.

Parlement européen : Il a son mot à dire sur les politiques de l'UE en matière de sécurité et de défense, en exerçant un contrôle démocratique et en approuvant les budgets associés.

Agence européenne de défense (AED) : Elle soutient les États membres dans le développement de leurs capacités de défense et favorise la coopération en matière de sécurité.

Fonds européen de défense (FED) : Ce fonds finance des projets de recherche et de développement en matière de défense, visant à renforcer la coopération en matière de sécurité.

Ces institutions collaborent étroitement avec d'autres organisations internationales, comme l'OTAN et les Nations Unies, pour maximiser l'impact de leurs actions en faveur de la paix.

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Définition : pacificateur - Le dictionnaire Cordial, Dictionnaire de français, adjectif

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pacificateur - Définition en français : définitions de pacificateur, synonymes de pacificateur, difficultés, lexique, adjectif. Que signifie pacificateur ?

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Le droit à l'échelle international PALESTINE

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Le droit à l'échelle international PALESTINE

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Dans le cas de la Palestine, en 2012, l'Assemblée générale a décidé de la reconnaître comme État observateur permanent non membre

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Institutions Internationales et Leur Rôle Pacificateur

Les institutions internationales jouent un rôle crucial dans la promotion de la paix et de la sécurité mondiale. Voici quelques-unes des principales institutions et leurs fonctions pacificatrices :

1. Organisation des Nations Unies (ONU)

Rôle : Promouvoir la paix et la sécurité internationales.

Actions :

Médiation dans les conflits.

Missions de maintien de la paix.

Résolutions pour prévenir des guerres.

2. Union Européenne (UE)

Rôle : Favoriser la coopération entre les États européens pour maintenir la paix.

Actions :

Diplomatie préventive.

Sanctions contre les pays en conflit.

Programmes de développement pour stabiliser les régions.

3. Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

Rôle : Assurer la défense collective et la sécurité.

Actions :

Interventions militaires pour stabiliser des régions.

Coopération en matière de sécurité entre les États membres.

4. Union Africaine (UA)

Rôle : Promouvoir la paix et la sécurité en Afrique.

Actions :

Missions de maintien de la paix en Afrique.

Résolution des conflits régionaux.

5. Organisation des États Américains (OEA)

Rôle : Promouvoir la paix et la démocratie en Amérique.

Actions :

Médiation dans les conflits interétatiques.

Observation des élections pour garantir la démocratie.

Conclusion

Ces institutions jouent un rôle fondamental dans la prévention des conflits, la médiation des crises et le maintien de la paix. Leur efficacité dépend souvent de la coopération et de la volonté des États membres d’agir ensemble pour un objectif commun de sécurité internationale.

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Israël condamné par le droit international à cesser la colonisation qui dure depuis 1967

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Israël condamné par le droit international à cesser la colonisation qui dure depuis 1967

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0 - Article mis à jour le 26 juillet 2024

Les condamnations du gouvernement israélien par la justice internationale s'intensifient, qu'il s'agisse de l'actualité immédiate comme de la dénonciation de crime contre l'humanité et des crimes de guerre à Gaza (Cour pénale internationale en mai 2024) ou de la politique au long cours vis-à-vis du peuple palestinien.

En effet, en janvier dernier, la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait déjà statué en mettant en cause Israël et considéré qu'il existait un risque plausible de génocide à Gaza; elle ordonnait que des mesures conservatoires soient prises pour préserver les droits de la population palestinienne.

Ce 19 juillet, la CIJ estime que l'occupation du territoire palestinien par Israël (par exemple, Gaza, Cisjordanie, Jérusalem-Est) depuis 1967 est illégale et doit cesser dans les plus brefs délais. Elle dit aussi qu'Israël doit réparer le préjudice causé à toutes les personnes affectées notamment en restituant les biens acquis/confisqués par la force.

Ce 19 juillet, la CIJ estime que l'occupation du territoire palestinien par Israël (par exemple, Gaza, Cisjordanie, Jérusalem-Est) depuis 1967 est illégale et doit cesser dans les plus brefs délais. La CIJ condamne la construction de nouvelles infrastructures israéliennes dans les territoires qu'elle occupe, la destruction des biens des Palestiniens, le "transfert forcé de la population palestinienne", le fait qu'"Israël manque systématiquement de punir ou de prévenir les actes de violence des colons". Elle dit aussi qu'Israël doit réparer le préjudice causé à toutes les personnes affectées notamment en restituant les biens acquis/confisqués par la force. Cette décision confirme les nombreux jugements pris depuis des décennies notamment par l'ONU qui a toujours condamné la construction des colonies au nom du droit à l'autodétermination.

La CIJ ne condamne pas seulement Israël. Elle enjoint les États à ne pas fermer les yeux.

Dans sa décision du 19 juillet, la CIJ ne condamne pas seulement Israël. Elle enjoint les États à ne pas fermer les yeux et, surtout, à agir et à cesser d'encourager la politique nationaliste et impérialiste d'Israël dans les territoires occupés, en arrêtant les aides financières et le commerce des armes. Elle ouvre aussi la voix à l'arrêt des bombardements à Gaza. La France doit mettre fin immédiatement à son soutien inconditionnel à Israël; elle doit accepter ce verdict et peser de tout son poids pour gagner une application de la décision de la CIJ.
Montreuil, le 25 juillet 2024.
Télécharger le communiqué en PDF

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Israël condamné par le droit international à cesser la colonisation qui dure depuis 1967

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Déclaration de la CGT Les condamnations du gouvernement israélien par la justice internationale s'intensifient, qu'il s'agisse de l'actualité immédiate comme de la dénonciation de crime contre l'humanité et des crimes de guerre à Gaza (Cour pénale internationale en mai 2024) ou de la politique au long cours vis-à-vis du peuple palestinien.

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Bonjour, je me nomme Eliot Rodrigues et je suis en classe de terminale au lycée l’Oiselet. Nous participons avec ma classe d’histoire à un concours d’éloquence nommé Initiadroit qui nous permettrait, dans un but scolaire et éducatif d’en apprendre plus sur les systèmes politique français et européens.

J’ai la certitude que cette expérience nous sera d’une grande utilité à tous que ce soit dans nos études supérieurs ou même dans notre futurs professionnel et cela permettra de clôturer des plus dignement le programme éducation morale et civique étudier depuis la seconde.

De ce fait, j’aimerais vous solliciter lors d’une rencontre

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Israël et le droit international : jusqu’où le pays peut-il aller et avec quels soutiens ?

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Après le vote de deux lois par le parlement israélien interdisant l’action de l’UNRWA sur les territoires qu’Israël contrôle (Cisjordanie, Gaza et Jérusalem Est), jusqu’où le pays peut-il encore aller et avec quels soutiens ?

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Quand le droit international est-il né ?
Raphaëlle Nollez-Goldbach. Le droit international contemporain est né au sortir de la Seconde Guerre mondiale, suite au choc des deux guerres mondiales successives et du génocide perpétré par les nazis. Les États ont alors accepté de coopérer plus fortement pour poser les bases d'un droit international commun. Dès 1945, une nouvelle organisation internationale à visée universelle est créée, l'Organisation des Nations unies (ONU), qui a pour but le maintien de la paix et qui est dotée de moyens de sanction. Un des outils que se donne l'ONU pour régler les conflits entre États, c'est l'établissement de la Cour internationale de justice (CIJ), qui a le pouvoir de juger les différends entre États. À la même période, naît également l'idée d'établir une Cour pénale internationale (CPI), pour pouvoir juger les individus et notamment les chefs d'État responsables des crimes les plus graves. Mais à cause de la guerre froide, qui va geler le projet, la CPI ne sera installée qu'en 2002.

Avant que la CPI n'entre en fonction, plusieurs tribunaux spéciaux ont été mis en place, les premiers dans l'histoire de la justice pénale internationale étant les Tribunaux militaire internationaux de Nuremberg et de Tokyo, qui ont jugé les dirigeants nazis, en 1945, puis les grands criminels de guerre japonais, en 1946. Puis, au sortir de la guerre froide et alors que de nouveaux crimes de masse étaient commis, deux autres Tribunaux pénaux internationaux ad hoc ont permis de juger les crimes commis en ex-Yougoslavie dans les années 1990, ainsi que le génocide perpétré au Rwanda contre les Tutsis en 1994.

Pour quels motifs ces deux Cours peuvent-elles poursuivre un État ou un individu ?
R. N.-G. La CIJ règle les différends entre États uniquement, elle ne juge pas les individus. Cela signifie qu'elle est chargée de vérifier l'application et l'interprétation des règles de droit international qui régissent les relations interétatiques. Si un État considère qu'une règle a été violée, qu'un de ses droits n'est pas respecté, il peut saisir la CIJ et demander qu'elle tranche le conflit qui l'oppose à un autre État.

La CPI, elle, juge des individus suspectés d'être responsable de crimes. Il s'agit d'une cour pénale, qui sanctionne les auteurs des crimes, se prononce sur leur culpabilité et décide d'une peine d'emprisonnement. Elle est compétente pour juger de quatre crimes : d'abord le " génocide ", qui désigne un acte qui vise à détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Ensuite, le " crime contre l'humanité ", qui concerne les actes commis contre une population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique (meurtres, torture, viols, transfert forcé, disparitions...). Puis, le " crime de guerre ", qui vise les crimes commis contre des civils ou des combattants qui ne sont plus en état de se battre (blessés ou prisonniers). C'est ainsi que la CPI, en mars 2023 a lancé un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine et contre Maria Lvova-Belova, sa commissaire aux droits de l'enfant, pour le crime de guerre de " déportation illégale " d'enfants ukrainiens. Enfin un quatrième crime, le " crime d'agression " qui est constitué par l'usage illégal de la force d'un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État.

Quelles sont les limites de cette justice internationale ?
R. N.-G. Elle ne s'applique pas à tous les États. La CIJ n'est compétente que lorsque les parties se soumettent à sa juridiction, soit par une déclaration d'acceptation générale de sa compétence (or seulement 74 pays l'ont faite), soit au cas par cas lorsqu'un différend les oppose.

En ce qui concerne la CPI, dont la compétence n'est pas non plus obligatoire pour les États, 123 États (sur les 193 membres de l'ONU) l'ont cependant acceptée. Même si des pays aussi puissants que les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et Israël ont choisi de rester en dehors. Or, la Cour ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d'un État membre de la CPI, ou si l'auteur présumé est le ressortissant de l'un de ces États.

Malgré cela, des conflits majeurs peuvent se retrouver sous enquête de la CPI. Par exemple, la Palestine ayant choisi de rejoindre la CPI, les Palestiniens ayant commis des crimes en Israël peuvent être poursuivis, ainsi que les Israéliens ayant commis des crimes en territoire palestinien. Il en va de même pour les soldats russes commettant des crimes en Ukraine car si la Russie refuse toute idée d'une juridiction internationale, l'Ukraine a elle accepté la compétence de la CPI.

La CPI a mis plusieurs années à asseoir sa légitimité ?
R. N.-G. Pendant ses vingt premières années d'existence, la Cour pénale internationale n'a instruit que des affaires concernant des conflits africains, et a été soupçonnée de partialité. De plus, si elle a condamné des chefs de guerre, ministres et chefs d'États lui ont tous échappé, que les dossiers aient abouti à des acquittements faute de preuves suffisantes, ou que les accusés soient en fuite.

Mais depuis quelques années, les choses changent. L'ancienne procureure Fatou Bensouda 2 avait entamé des investigations sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis en Afghanistan par les talibans, les organes sécuritaires du régime et les forces américaines, visant directement la CIA. L'enquête a finalement été autorisée en 2020 par les juges. Avec l'arrivée du nouveau procureur Karim Khan en 2021, on sent une véritable inflexion dans la politique pénale menée par son Bureau. Quelle que soit la puissance des États, leurs dirigeants peuvent désormais être visés par des mandats d'arrêt. C'est ainsi que la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine en 2023. Et que le procureur a demandé en mai 2024 aux juges d'émettre des mandats d'arrêt contre le Premier ministre d'Israël, Benyamin Netanyahou, et son ministre de la Défense Yoav Gallant, ainsi que contre trois des principaux dirigeants du Hamas.

Des procédures engagées concomitamment, pour " crimes de guerre " et de " crimes contre l'humanité " dans les deux cas, afin de démontrer " que toutes les vies se valent ", selon les termes du procureur Khan. Mais les charges invoquées sont différentes pour les deux parties : les responsables israéliens sont soupçonnés " d'extermination, meurtres, persécutions et autres actes inhumains, atteintes à l'intégrité physique et mentale, traitements cruels, attaques intentionnelles contre des civils et volonté d'affamer une population ". Les dirigeants du Hamas sont soupçonnés de " meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, tortures, extermination et prise d'otages ". Il reviendra aux trois juges de la chambre préliminaire de la CPI de déterminer, " dans un délai raisonnable " (quelques mois seulement), si des mandats d'arrêt sont justifiés, en fonction des preuves fournies par l'accusation.

Les " petits " pays n'hésitent plus à saisir la justice internationale ?
R. N.-G. Effectivement, des pays qui ne comptent pas parmi les plus puissants sur le plan international sont en train de s'emparer de ce nouveau droit. Par exemple, en mars 2024, le Nicaragua a saisi la CIJ contre l'Allemagne, qu'il estimait apporter une aide à la possible commission d'un génocide en Palestine à travers ses livraisons de matériel militaire à Israël. Sur un tout autre thème, celui des conséquences du réchauffement climatique pour les petits États insulaires dont le territoire est menacé par la montée des eaux, plusieurs États du Pacifique et des Caraïbes se sont coalisés, à l'initiative du Vanuatu, pour porter une demande d'avis devant la CIJ sur ce sujet. Ces initiatives étaient auparavant quasiment inexistantes au plan international.

Mais la CPI ne dispose pas d'un pouvoir de police ?
R. N.-G. La plus grande difficulté pour la Cour, c'est effectivement d'accéder aux suspects. Seuls les États ayant ratifié le Statut de la CPI ont l'obligation d'arrêter toute personne poursuivie par la Cour et qui se trouverait sur leur territoire. Beaucoup de mandats d'arrêts ne sont donc pas exécutés. Par exemple, l'ancien président soudanais Omar Al Bashir, qui a été la première personne poursuivie par la Cour pour génocide (lors de la guerre du Darfour entre 2003 et 2008) n'a jamais été arrêté lorsqu'il était au pouvoir. Il a depuis été renversé lors d'un coup d'État mais est détenu au Soudan par le nouveau pouvoir qui refuse de le transférer à la CPI. Or la Cour ne juge que les personnes présentes dans la salle d'audience, jamais " in abstentia " (seule la procédure préliminaire peut se dérouler en l'absence de l'accusé mais pas le procès lui-même).

Comment vos recherches évaluent-elles l'impact de ces décisions de justice sur les conflits internationaux ?
R. N.-G. J'observe ce qui dans la diplomatie internationale, les discours, les actes des responsables étatiques, est affecté par ce nouveau droit international, par les procédures judiciaires internationales. Je me demande quels effets il produit sur les conflits en cours, les crimes qui sont commis et les potentielles négociations de paix.

Ce qui est certain, c'est que si les chefs d'États au pouvoir qui se trouvent sous le coup d'un mandat d'arrêt peuvent échapper à la justice internationale, il leur est désormais impossible de se réfugier en exil ou d'obtenir des mesures d'amnistie. Surtout, les procédures judiciaires ont un impact sociétal et politique important. Elles permettent de dire le droit et de légitimer une vérité judiciaire (et donc de délégitimer les narratifs de certains dirigeants). Toutes les affaires traitées par la CIJ et la CPI sont par ailleurs publiques, il est possible d'y assister sur place ou de les suivre en ligne, les audiences faisant de plus l'objet de procès-verbaux mis en ligne sur leurs sites internet.

Même quand la demande est rejetée, l'effet est important. Par exemple, dans l'affaire du Nicaragua contre l'Allemagne, les juges de la CPI ont conclu que " les circonstances " ne leur permettaient pas de prononcer les mesures d'urgence demandées, mais ils vont continuer leur évaluation du fond de l'affaire. On observe également que l'Allemagne va reprendre ses versements à l'Agence des nations unies pour les palestiniens (UNRWA), paiements qu'elle avait stoppés et qui étaient une des allégations portées à son encontre par le Nicaragua. ♦

À lire
La Cour pénale internationale, Raphaëlle Nollez-Goldbach, PUF, coll. "Que-sais-je ?", 2024.
Quel homme pour les droits ?, Raphaëlle Nollez-Goldbach, CNRS Editions, 2015.

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Les États dans le viseur du droit international

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Alors que la Cour pénale internationale examine une demande de mandat d'arrêt du Premier ministre israélien et de trois responsables du Hamas pour crimes contre l'humanité, Raphaëlle Nollez-Goldbach, spécialiste du sujet, revient sur l'histoire très récente du droit international.

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La CIJ déclare que l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international

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La Cour internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des Nations Unies, a déclaré vendredi que l’occupation par Israël de la Cisjordanie, de Gaza, et de Jérusalem-Est, ainsi que ses colonies, violaient le droit international.

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Les pays peuvent choisir les lois qui s'appliquent à leur population et sur leur territoire. C'est ce qu'on appelle le droit national, qui peut être très différent d'un pays à l'autre. Mais il existe aussi un droit international. Ce droit concerne les relations qui existent entre les pays et les organisations internationales (droit international public) et les relations entre les citoyens des différents pays (droit international privé). Avec la mondialisation et les nouvelles technologies, le droit international est de plus en plus important.

Le droit international public

Le droit international public concerne d'abord les droits et les obligations des pays les uns envers les autres. Les pays sont donc les principaux acteurs du droit international. Sache toutefois que dans ce domaine, on utilise habituellement le mot " États " plutôt que " pays ".

Le droit international public concerne aussi les organisations internationales comme l'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Ce type de droit établit des règles pour certains sujets qui touchent l'ensemble des humains : l'environnement, les mers, le commerce, les droits de la personne, etc. Le respect de ces règles est assuré par différentes institutions internationales. Par exemple, la Cour pénale internationale est chargée d'enquêter et de juger des personnes accusées d'avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Cette cour s'intéresse donc au " droit pénal international ".

Les outils utilisés en droit international sont nombreux : traités, conventions, déclarations, accords, coutumes, etc. Par exemple, le Protocole de Kyoto est un accord international qui traite des changements climatiques. Dans ce Protocole, de nombreux pays se sont engagés à diminuer leur production de gaz à effet de serre afin de protéger l'environnement.

Autre exemple : la Convention internationale des droits de l'enfant. Les pays qui ont signé cette convention doivent respecter les droits qu'elle accorde aux enfants et faire en sorte que ces droits soient connus et protégés.

Cela nous amène à parler d'un principe très important en droit international : la souveraineté des États. Selon ce principe, un pays peut librement accepter ou refuser de signer un traité ou un accord international. Les autres pays peuvent certainement lui mettre de la pression politique ou économique, mais ils ne peuvent pas le forcer à signer.

Le droit international privé

Le droit international privé concerne les relations qui existent entre les citoyens des différents pays. Prenons l'exemple d'un couple formé d'un Américain et d'une Française. Ils se sont mariés en France et habitent maintenant au Québec. S'ils souhaitent divorcer, ce sont les règles du droit international privé qui leur permettra de savoir si c'est un tribunal des États-Unis, de la France ou du Québec qui pourra prononcer leur divorce.

Le droit international privé concerne aussi les entreprises. Avec la mondialisation et l'Internet, il y a de plus en plus d'échanges commerciaux entre les pays. C'est par exemple le cas lorsque tu navigues sur Internet et achètes un objet qui est vendu par une compagnie américaine. Si tu as un problème important avec ton achat et que tu décides de poursuivre la compagnie, ce sont les règles du droit international privé qui s'appliqueront.

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Le droit international, c'est quoi? | Éducaloi

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Les pays peuvent choisir les lois qui s'appliquent à leur population et sur leur territoire. C'est ce qu'on appelle le droit national, qui peut être très différent d'un pays à l'autre. Mais il existe aussi un droit international. Ce droit concerne les relations qui existent entre les pays et les organisations internationales (droit international public) [...]

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Le 1ᵉʳ octobre 2024, Israël pénétrait militairement sur le territoire libanais. Entre droit à l'autodéfense d'Israël et droit de souveraineté du Liban, quel principe l'emporte? " La légalité dépend de l'œil avec lequel on regarde la situation ", explique au New York Times Hugh Lovatt, expert en droit international et en conflits armés au Conseil européen pour les relations internationales.

La détermination de la légalité de l'invasion israélienne n'est en effet pas écrite noire sur blanc. Selon les experts, les différentes lois et règlements invoqués offrent un large éventail d'interprétations.

Lorsque les textes juridiques ne permettent pas de régler une situation, il est attendu du Conseil de sécurité des Nations unies qu'il la tranche. Seulement, il est rare que les tribunaux ou le Conseil de sécurité se penchent sur ce type de questions. S'ils le faisaient, il est par ailleurs peu probable que le processus aboutisse à une conclusion rapide... voire à une conclusion tout court. Le New York Times, lui, s'est penché sur la question.

Autodéfense, souveraineté et protection des civils

Pour commencer, l'article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies "interdit le recours à la menace ou à l'emploi de la force et invite tous les membres à respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique des autres États ". Liban 1-0.

Mais c'est sans compter sur l'article 51 de la charte qui précise que les États membres ont le droit de se défendre contre des attaques armées. C'est là que la situation se complique: le Liban est certes un État souverain, mais Israël affirme qu'il se bat contre le Hezbollah, qui est à la fois un groupe militant (considéré comme une organisation terroriste par Israël et les États-Unis) et un acteur influent au sein du gouvernement libanais.

Si le Liban autorise le Hezbollah à utiliser son territoire pour frapper Israël à coup de tirs de roquettes, " Israël a légitimement et légalement droit de prendre des mesures d'autodéfense contre le Hezbollah, et probablement aussi contre l'État libanais", estiment Amichai Cohen et Yuval Shany, deux professeurs de droit israéliens, dans un essai rédigé pour le Lieber Institute for Law and Warfare de l'Académie militaire des États-Unis. Interrogé par au New York Times, Yuval Shany affirme que les États-Unis et leurs alliés ont utilisé un raisonnement similaire pour " opérer en Syrie contre Daech et dans un certain nombre d'autres pays où Al-Qaïda était présent". Israël 1-1.

À cela s'ajoute ensuite la Charte des Nations unies, qui stipule que le droit à l'autodéfense n'est valable que " jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales". Or, depuis la dernière invasion terrestre d'Israël au Liban, en 2006, le Conseil de sécurité a tenté -en vain- d'obtenir un cessez-le-feu entre Israël et le Hezbollah. Elle a malgré tout émis une résolution du Conseil de sécurité qui interdit aux forces étrangères d'entrer au Liban sans le consentement du gouvernement. Au regard de cette résolution, certains fonctionnaires de l'ONU affirment donc que l'invasion terrestre actuelle constitue une " violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Liban", faisant de l'invasion " la dernière violation en date du droit international par Israël". Liban 2-1?

Pas tout à fait. Car cette résolution de 2006 ordonnait également au Hezbollah de quitter la zone tampon dans le sud du Liban, celle-là même où les Nations unies ont déployé des forces de maintien de la paix. Le Hezbollah n'a pas quitté la zone. Israël 2-2.

Au-delà des questions relatives à la légalité de l'invasion israélienne, une autre question de droit international se pose dans ce conflit: celle de la protection des civils. Le Hezbollah a beau placer des cibles militaires dans des bâtiments civils, chaque pays a l'obligation légale de protéger les non-combattants. Selon les Nations unies, plus de 1.500 personnes ont été tuées au Liban par l'armée israélienne au cours des deux dernières semaines.

" Bien qu'il soit difficile d'évaluer juridiquement des attaques individuelles menées à distance", avance Janina Dill, codirectrice de l'Oxford Institute for Ethics, Law and Armed Conflict, "l'utilisation d'explosifs lourds dans des zones densément peuplées du Liban et les attaques contre des immeubles résidentiels où des militants du Hezbollah sont soupçonnés de se cacher, qui ont fait des centaines de victimes, dont un grand nombre de femmes et d'enfants civils, soulèvent de très sérieuses préoccupations quant au respect de ces règles internationales".

Les lois humanitaires de la guerre, telle que la convention de Genève, exigent en outre des forces militaires qu'elles avertissent largement les civils pour leur permettre de fuir avant l'attaque. Israël a certes émis des alertes à l'évacuation dans le Sud-Liban, mais dans certains cas, il n'a été donné que deux heures à la population pour quitter son domicile avant les frappes.

Israël est d'ailleurs tenu de vérifier que les personnes déplacées peuvent être relogées en toute sécurité. Ce n'est pas le cas: les Nations unies indiquent que plus de 250.000 personnes ont fui le Liban pour se réfugier en Syrie, pays toujours ravagé par la guerre civile qui a débuté en 2011.

Face à ces questions, et violations juridiques, qui pour arbitrer et faire appliquer la loi? "Si la Cour internationale de justice était saisie d'une affaire concernant les opérations militaires d'Israël au Liban, Israël pourrait refuser de s'y conformer", explique Kai Ambos. Dans ce cas, le différend juridique pourrait ensuite être porté devant le Conseil de sécurité. "L'Assemblée générale des Nations unies pourrait également être invitée à rechercher une résolution", avance quant à lui le professeur Hathaway. "Mais elle n'est pas habilitée à prendre des mesures à l'encontre d'Israël, seulement de l'interpeller."

Le droit international n'aurait-il donc aucune valeur? " Sans ces lois, notre situation serait pire", assure Kai Ambos. " La loi est là, elle permet au moins à l'État de justifier ses actions. "

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Invasion du Liban par Israël: que dit le droit international?

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Les textes juridiques internationaux ne permettent pas de trancher toutes les questions posées par l'invasion terrestre israélienne.

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Sept organisations dénoncent la tenue du gala prévu à Paris le 13 novembre par l’association « Israël Is Forever » avec la participation du ministre israélien Bezalel Smotrich.

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Sept organisations dénoncent la tenue du gala prévu à Paris le 13 novembre par l’association « Israël Is Forever » avec la participation du ministre israélien Bezalel Smotrich.

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La tenue du gala avec Bezalel Smotrich à Paris constituerait une injure au droit international - L’Humanité

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Sept organisations dénoncent la tenue du gala prévu à Paris le 13 novembre par l’association « Israël Is Forever » avec la participation du ministre israélien Bezalel Smotrich.…

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Quelles sont les institutions au niveau européen et international qui délibèrent sur la paix

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https://onu.delegfrance.org/bachar-al-assad-s-est-rendu-coupable-de-crimes-de-guerre

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“Bachar Al-Assad s’est rendu coupable de crimes de guerre”

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Ignorer ces crimes c’est remettre en question la possibilité d’une paix durable. C’est la raison pour laquelle la France s’oppose aux efforts de normalisation.

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https://www.youtube.com/watch?v=nOcIW9-u0aA

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I. Les institutions européennes et internationales qui délibèrent sur la paix

A. Les institutions européennes

B. Les institutions internationales

II. Le rôle pacificateur du droit international

A. Les principes du droit international au service de la paix

B. Les mécanismes juridiques et pacificateurs

C. Les défis et limites du droit international

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https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/chapter-1

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Construire un discours captivant demande de l'organisation, une attention aux détails et une connexion émotionnelle avec l'auditoire. Voici une structure et des techniques pour rendre un discours mémorable et engageant :

Commencer par une accroche puissante :

L’introduction est cruciale. Elle doit capter l’attention dès les premières secondes. Quelques techniques efficaces :

- Une question intrigante : Faites réfléchir l'audience avec une question ouverte.

- Une anecdote personnelle: Partager une histoire personnelle aide à humaniser le discours.

- Un fait surprenant : Des statistiques étonnantes ou des faits peu connus suscitent la curiosité.

- Une citation forte : Une citation percutante peut introduire votre thème avec force.

Établir un lien émotionnel

Les émotions jouent un rôle clé dans l’attention de l’audience. Utilisez des exemples, des histoires ou des métaphores qui touchent des valeurs humaines universelles, comme la peur, l’espoir, ou l’inspiration. Cela rend le message plus mémorable et impactant.

Organiser les idées de manière claire

- Une structure simple : Adoptez une structure classique comme l’introduction, le développement en trois points et la conclusion.

- Transitions fluides : Assurez-vous que chaque partie du discours s’enchaîne naturellement. Utilisez des connecteurs ou des résumés intermédiaires pour aider le public à suivre.

Raconter des histoires :

Les histoires sont un excellent moyen de rendre le discours vivant et accessible. Elles permettent de :

- Illustrer des concepts abstraits.

- Engager l’auditoire sur un plan émotionnel et personnel.

- Apporter de la variété dans le ton et le rythme du discours.

Utiliser des exemples concrets :

Appuyer les arguments avec des exemples concrets ou des études de cas rend le discours plus crédible et tangible. Évitez les idées trop abstraites ou théoriques si elles ne sont pas liées à des réalités.

Jouer avec le rythme et la tonalité :

- Varier le ton : Passez d’un ton sérieux à un ton plus léger pour maintenir l’attention.

- Silences stratégiques : Les pauses, bien placées, permettent de souligner un point ou de créer de l'attente.

- Accélération et ralentissement : Ralentissez lors des moments clés pour permettre au public de digérer l’information.

Faire appel à l’imaginaire

Utilisez des métaphores et des images pour illustrer vos idées. Cela permet de rendre des concepts complexes plus accessibles et engage l’imagination de l’auditoire.

Terminer avec un appel à l’action ou une idée forte

La conclusion doit marquer les esprits. Offrez une solution, posez une question finale ou proposez une action concrète que le public peut mettre en œuvre. Un discours se termine idéalement sur une note inspirante ou une idée forte qui résonne après la fin.

Adapter le discours à l’auditoire :

Connaître son public est essentiel. Utilisez un langage et des références qui correspondent à ses attentes et à son niveau de compréhension. Un discours trop technique ou trop simple risque de perdre l'attention.

Soigner la présentation et le langage corporel :

Le contenu est important, mais la manière de le livrer l'est tout autant :

- Contact visuel : Engagez votre audience en la regardant directement.

- Gestuelle : Utilisez des gestes pour renforcer vos idées, mais évitez de surjouer.

- Énergie et passion : Si vous croyez en ce que vous dites, votre public le ressentira.

Conclusion :

Un discours captivant repose sur une préparation rigoureuse, une structure solide, et une attention à la façon dont le message est délivré. En combinant des techniques narratives, un rythme maîtrisé et un langage adapté, vous pouvez capturer et maintenir l’attention de votre auditoire tout au long de votre intervention.

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Initia droit partie 1

À l'échelle internationale, plusieurs outils et institutions sont mis en place pour favoriser le bien commun, en particulier dans des domaines tels que la paix, le développement économique, les droits humains et la protection de l'environnement. Voici quelques exemples :

1. L'Organisation des Nations Unies (ONU) : Fondée en 1945 après la Seconde Guerre mondiale, l'ONU a pour objectif principal de maintenir la paix et la sécurité internationales. Elle promeut également le développement durable, les droits de l'homme et l'aide humanitaire. À travers ses différentes agences (OMS, UNICEF, UNESCO, etc.), elle met en œuvre des actions concrètes pour améliorer les conditions de vie dans le monde entier.

1. Les accords internationaux : Des traités et conventions internationaux sont adoptés pour favoriser le bien commun, tels que l'Accord de Paris sur le climat (2015) pour lutter contre le réchauffement climatique, ou encore les Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, qui visent à éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité pour tous d'ici 2030.

1. Les institutions financières internationales : Des organismes comme le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale jouent un rôle clé dans le soutien au développement économique des pays en difficulté. Le FMI aide à stabiliser les économies par des aides financières, tandis que la Banque mondiale finance des projets de développement (infrastructures, éducation, santé).

1. Les organisations non gouvernementales (ONG) : De nombreuses ONG internationales, telles que Amnesty International ou Médecins Sans Frontières, interviennent pour défendre les droits humains, apporter des secours d’urgence et favoriser l’accès aux soins, à l’éducation ou à la nourriture.

1. Les juridictions internationales : Des institutions comme la Cour pénale internationale (CPI) ou la Cour internationale de justice (CIJ) veillent au respect du droit international. Elles permettent de juger les crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocides, favorisant ainsi la paix et la justice à l’échelle mondiale.

Ces outils et institutions collaborent afin de promouvoir le bien commun en s'attaquant aux grands défis mondiaux et en favorisant la coopération entre les États.

Sources :

1. Organisation des Nations Unies (ONU) :

un.org : missions, programmes et agences de l’ONU. Tu peux y trouver des informations sur les Objectifs de Développement Durable (ODD), les missions de maintien de la paix, les droits de l’homme, et bien plus encore.

2. Fonds monétaire international (FMI) :

imf.org : Le FMI offre des informations sur ses actions pour stabiliser les économies, aider les pays en crise financière, et promouvoir la croissance économique.

3. Banque mondiale :

worldbank.org : rapports et des études sur les projets de développement, la lutte contre la pauvreté, et les défis économiques mondiaux.

4. Cour pénale internationale (CPI) :

icc-cpi.int : présente les affaires traitées par la CPI, qui est chargée de juger les crimes les plus graves (génocides, crimes contre l’humanité).

5. Organisation mondiale de la santé (OMS) :

who.int : L’OMS coordonne les efforts mondiaux pour promouvoir la santé publique. Son site fournit des données et des rapports sur les initiatives mondiales de santé.

6. Amnesty International :

amnesty.org : ONG internationale dédiée à la défense des droits humains. Le site propose des rapports sur les droits humains dans différents pays et les actions entreprises.

7. Human Rights Watch (HRW) :

hrw.org
Organisation non gouvernementale qui surveille les droits humains à travers le monde et publie des rapports détaillés.

1. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) :

undp.org : projets visant à réduire la pauvreté, à améliorer la gouvernance, et à promouvoir le développement durable dans le monde.

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La coopération internationale contribue au bien commun en permettant aux pays de répondre collectivement à des défis globaux qui dépassent leurs frontières. Ces défis incluent, par exemple, le changement climatique, la lutte contre les pandémies, ou encore la réduction des inégalités économiques et sociales à l’échelle mondiale.
Les accords internationaux, tels que ceux sur le climat (par exemple, l’Accord de Paris), visent à protéger des biens communs planétaires comme l’air ou les océans. La collaboration entre États garantit une gestion durable de ces ressources, en évitant leur surexploitation.

Des institutions comme l’ONU favorisent le dialogue entre les États et œuvrent à la résolution des conflits. Cette action contribue à un monde plus stable, un facteur essentiel au bien commun. A titre d'exemple, les droits sont des biens collectifs en France, il est difficile d'en certains pays d'en distinguer c'est pourquoi la coopération internationale serait un élément primordial pour l'accès aux droits à l'échelle internationale.

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Quels sont les outils mis en place pour favoriser le bien commun à l’échelle internationale ?

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Quels sont les outils mis en place pour favoriser le bien commun à l’échelle internationale ?

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1-Création d’organisation internationale

Onu joue un rôle dans la promotion de la paix la sécurité et le droit de l’homme

Des institutions comme l’OMS travaillent pour garantir l’accès a la santé partout dans le monde

2-adoption de traite et accord internationaux

Les accords de paris sur le climat visant a limiter le réchauffement climatique En 2015 dans le cadre de la cop 21 elle réunit presque tous les pays du monde autour d’un objectif commun écologique. Les pays s’engagent à réduire leurs émissions de GAS et investir dans des technologies vertes. Ils favorisent aussi la solidarité internationale avec des financements pour les pays en développement

Des conventions comme celle de Genève protègent les droits en temps de guerre en 1949

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--> Quelles sont les institutions au niveau européen et international qui délibèrent sur la paix ?

--> Comment le droit international peut-il exercer un rôle pacificateur ?

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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" L'intelligence artificielle (IA) : progrès ou dérives ? "

L'association InitiaDROIT organise, tous les deux ans , en coopération avec les ministères chargés de l'éducation nationale et de la justice, la Coupe nationale des élèves citoyens.

Description de l'action

Un thème national en rapport avec les enjeux actuels du droit est arrêté pour chaque session. La participation des élèves se fait par classe ou groupe de minimum 15 élèves de même niveau scolaire, chacun étant invité à mener une réflexion sur un sous-thème défini pour chaque niveau scolaire. Les candidats rédigent ensuite de manière collective une composition qui développe les enjeux humains et juridiques des problèmes posés, ainsi que les solutions qu'il est possible d'y apporter.

Après une sélection à l'échelon académique, les meilleures classes ou groupes d'élèves sont invités à venir participer à la finale à Paris dans les limites des conditions prévues par le règlement établi par l'association. Un élève choisi par ses camarades y présente oralement l'argumentaire de sa classe ou de son groupe. Les exposés oraux sont jugés, sur leur pertinence, leur construction ainsi que sur la conviction et le talent oratoire, par le jury national qui établit le palmarès du concours.

Élèves concernés

Le concours est ouvert à toutes les classes des établissements d'enseignement secondaires français de la 6e à la terminale, publics et privés sous contrat : collèges, lycées généraux, technologiques ou professionnels, lycées agricoles, lycées de la Défense, maisons d'éducation de la Légion d'Honneur, Instituts médico-éducatifs, Établissements Régionaux d'Enseignement Adapté de France métropolitaine et des départements d'Outre-Mer.

Objectifs pédagogiques

La Coupe nationale des élèves citoyens participe pleinement à la mission de service public de l'éducation notamment :

au titre du domaine 3 du socle commun de connaissances, de compétences et de culture visant à former les élèves à devenir des personnes et des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles de droit qui prévalent en société participant ainsi à la construction du mieux-vivre ensemble ;

à l'acquisition de l'aisance orale et la maîtrise du débat argumenté, des compétences indispensables à la formation des élèves tout au long de leur scolarité (épreuves orales du diplôme national du brevet et du baccalauréat) puis de leur vie d'adulte ;

à l'enseignement moral et civique respectueux des choix personnels et des responsabilités individuelles poursuivant trois finalités : Respecter autrui, Acquérir et partager les valeurs de la République, Construire une culture civique ;

au parcours citoyen mis en place depuis la rentrée 2015, lequel structure la continuité et la progressivité des apprentissages et des expériences de l'élève autour des connaissances dispensées dans le cadre de l'enseignement moral et civique, de rencontres avec des acteurs ou des institutions à dimension citoyenne, d'engagements dans la vie de l'établissement comme dans des projets ou actions éducatives.

Sous thèmes

Pour chaque niveau scolaire, de la sixième à la terminale, un sous-thème est défini comme suit :
Au collège :

Classe de 6ème : qu'est-ce que l'intelligence artificielle ? L'IA peut-elle remplacer l'intelligence humaine ? Quels problèmes éthiques ? Quel monde voulons-nous pour demain ?

Classe de 5ème : Intelligence artificielle et personnalité numérique. Identité personnelle : identité légale ou identité numérique ? Quel apport pour une culture juridique ?

Classe de 4ème : Intelligence artificielle et protection de la vie privée et de nos données personnelles. Que deviennent nos libertés et nos choix face aux GAFAM ? et face aux algorithmes ?

Classe de 3ème : utilisation de l'intelligence artificielle par la police (exemples : reconnaissance faciale ; " prédiction " des agressions en fonction de données compilées, plaques minéralogiques, identification des orateurs et de la parole, lecture sur les lèvres, surveillance auditive pour détecter les coups de feu, analyse des médias sociaux...); utilisation de l'intelligence artificielle par la Défense (exemples : drones, robots tueurs ou SALA - système d'alarme létale autonome), équipement militaire de réalité augmentée).

Au lycée :

Classe de 2nde générale, technologique ou professionnelle* : Justice humaine ou justice artificielle ? Comment se rendra la justice de demain ? Que dire des outils d'IA pour calculer les probabilités de récidive, pour rendre un rapport d'expertise psychiatrique dans une affaire pénale ou décider de la peine ? Fiction ou réalité ? Amélioration ou atteinte aux droits de la défense ?

Classe de 1ère générale, technologique ou professionnelle* : l'intelligence artificielle dans le monde du travail. Quel respect des droits sociaux ? (Ex. recrutement par l'intelligence artificielle : efficacité entrepreneuriale ou risque de discrimination. Travail remplacé par des robots : gain de temps ou exclusion du marché du travail...).

Classe de Terminale : Intelligence artificielle et éthique internationale. Comment préserver les valeurs et principes de la communauté des nations démocratiques à l'échelle mondiale face au développement de l'intelligence artificielle ? (Ex. L'Europe et la protection des droits humains).

(* : ou niveau équivalent)

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éducation à la citoyenneté - valeurs républicaines

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InitiaDROIT et la Coupe nationale des élèves citoyens

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Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté.

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La justice pénale internationale | Expliquez-moi...

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Le droit de la guerre | Expliquez-moi...