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Jeff Lantz, juge en chef de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard

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Jeff Lantz, juge en chef de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard

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La common law est donnée à tout le monde et les décisions sont prises par des cas du passé qui est également connu comme stare decisis

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Utilisé dans des causes privées devant les tribunaux du Québec

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Un document juridique avant tout qui protège tous les droits et réaffirme à la fois le système juridique du Canada ( Charte Canadienne)

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Lois écrites qui peuvent être adaptées à différentes situations dans les gouvernements : fédéral, provincial, municipal, Auchtochtones

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Applique la loi aux provinces ou pays

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Gouvernement fédéral

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(Cabinet) Élabore des politiques et transforme des projets de loi en lois.

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Contrôle l’ensemble du pays, attribue des rôles à chaque gouvernement et perçoit des impôts, soutient l’armée et la santé.

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Contrôle le système éducatif, la santé, les routes et assigne des lois.

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L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 a été créé par l’adhésion des colonies qui sont entrées dans la Confédération et qui ont accordé des pouvoirs égaux au Parlement fédéral et aux assemblées législatives provinciales.

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Le Statut de Westminster a été approuvé par le Parlement britannique en 1931. Il a donné aux dominions canadiennes une pleine autonomie juridique

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L’Acte constitutionnel de 1791 divisa la province de Québec en deux colonies distinctes : le Bas-Canada à l’Est et le Haut-Canada à l’Ouest pour donner plus de liberté à la Grande-Bretagne de former réellement le Canada en tant que pays idependald

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Faire des lois et des finances

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une loi écrite prévoyant des règles de conduite qui doivent être approuvées par le Parlement. Un projet de loi fournit la base pour modifier ou abroger les lois existantes ou créer de nouvelles onces

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Étape 1: Présentation et première lecture

Lecture du titre du projet de loi.

Le projet de loi est imprimé et reçoit un numéro.

Étape 2: Deuxième lecture

Présentation au Parlement:

Débat et vote sur le principe du projet de loi.

Étape 3: Étude en comité

Le comité parlementaire pertinent étudie le projet de loi article par article.

Étape 4: Rapport du comité

Le comité parlementaire pertinent fait rapport du projet de loi modifié. Les amendements sont examinés et font l’objet d’un vote.

Étape 5: Troisième lecture:

Débat et vote final sur la version modifiée du projet de loi.

Étape 6: L’autre chambre

Le projet de loi est envoyé à l’autre Chambre et le même processus se répète (débat, vote, étude en comité).

Étape 7: Sanction royale

La sanction royale est donnée par le gouverneur général ou par un de ses suppléants. Le projet de loi reçoit la sanction royale après avoir été adopté par les deux chambres.

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Les commissions royales abordent les questions générales et les incidents spécifiques dans le pays. Groupes de pression: Développer des systèmes politiques et sociaux en utilisant des moyens de plaidoyer pour influencer l’opinion publique sur certaines choses. (Fait par les médias, les communiqués de presse, les sondages, etc.)

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1. Les individus doivent reconnaître et accepter que la loi est nécessaire pour gouverner la société.

2.La loi s’applique également à tous, même à ceux au pouvoir : police, chef d’État, juges, politiciens.

3.Personne n’a le droit de nous priver de nos droits, sauf si la loi le prévoit.

4.Une procédure doit exister pour permettre aux lois d’être modifiées de manière ordonnée en fonction de l’évolution des valeurs de la société.

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Le gouvernement fédéral

Droit constitutionnel

Droit criminel, pénitenciers fédéraux

GRC

Le gouvernement provinciaux

Routes/autoroutes, prison provincial

Éducation

À l’île: déchets, bibliothèque

Le gouvernement municipaux

Règlements

La hauteur maximale des clôtures, les édifices, les parcs etc.

Les routes

Les gouvernements autochtones

La loi sur les indiens

Responsable pour leur bande

Autochtone et fédérale