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Justice / Portail / Conseil de prud’hommes

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Justice / Portail / Conseil de prud’hommes

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Organisation et fonctionnement du conseil de prud'hommes

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Dans la lignée de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret du mai 2016 comprend un chapitre Ier relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes.

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Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;

9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;

9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;

12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.

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Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité

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Tribunal de police

Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Ces contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... C'est le tribunal de police qui juge les contraventions des cinq classes. Ce tribunal siège au tribunal de grande instance et statue toujours à juge unique. Il est assisté d'un greffier.

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Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Ces contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... C'est le tribunal de police qui juge les contraventions des cinq classes.

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Justice / Portail / Tribunal correctionnel

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Justice / Portail / Tribunal correctionnel

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Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures.

Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis...).

Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.

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Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis...).

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Faites entrer les ados - Dans les coulisses de la justice - francetv éducation

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Faites entrer les ados - Dans les coulisses de la justice - francetv éducation

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Faites entrer les ados - Dans les coulisses de la justice

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Pendant un an, une classe de 4e d'un collège parisien découvre l'univers de la justice correctionnelle, côté scène et côté...

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JUSTIMEMO, une plateforme multimédias pour mieux connaître
et comprendre le fonctionnement et l'organisation de la justice en France.

Une navigation thématique, un moteur de recherche avancé, un glossaire, une mémorisation de votre parcours, vous
permettront de découvrir librement des fiches multimédias pratiques et synthétiques
que vous pourrez également partager et diffuser.

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JUSTIMEMO, une plateforme multimédias pour mieux connaître et comprendre le fonctionnement et l'organisation de la justice en France. Une navigation thématique, un moteur de recherche avancé, un glossaire, une mémorisation de votre parcours, vous permettront de découvrir librement des fiches multimédias pratiques et synthétiques que vous pourrez également partager et diffuser.

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L'exposition Traits de justice présente l'histoire du dessin d'audience, la technique du croquis de justice et les conditions de travail des dessinateurs pour la presse écrite, la télévision, et internet. Elle propose aussi une explication du fonctionnement de la justice en France et à l'étranger, accompagnée de plusieurs jeux interactifs.

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Glossaire de la justice française - francetv éducation

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Glossaire de la justice française - francetv éducation

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ABCAppelDemande réexamen d'un jugement en cour d'appelAssesseurPersonne siégeant aux côtés du magistrat...

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Tribunal de proximité

Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal de proximité est une émanation d'un tribunal judiciaire le plus proche.

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Il juge ainsi toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service...

Au sein des tribunaux de proximité siègent des juges du tribunal judiciaire et notamment des juges du contentieux de la protection, compétents en matière de tutelles, de baux d'habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.

En outre, les tribunaux de proximité peuvent également se voir attribuer des compétences supplémentaires en fonction des besoins locaux (en matière d'affaires familiales par exemple) sur décision des chefs de cours. Ces décisions sont publiées sur le site www.justice.fr.

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Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal de proximité est une émanation d'un tribunal judiciaire le plus proche. Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel | service-public.fr

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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel | service-public.fr

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Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un . Il peut être saisi de plusieurs façons. Le doit être présent ou représenté par un avocat. La victime peut être présente et/ou être représentée par un avocat. Le tribunal rend une décision adaptée à la gravité de l'infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime. La décision peut être contestée en faisant ou opposition : titleContent .

Parfois, il est saisi par le juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire.

La victime peut également saisir elle-même le tribunal correctionnel par une citation directe.

Le procureur de la République fait comparaître le prévenu à l'audience par les moyens suivants :

À noter

si le tribunal correctionnel est saisi par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure spécifique s'applique.

La victime est informée de la date d'audience au tribunal par courrier.

Cet avis est adressé au moins 10 jours avant celle-ci pour lui permettre de présenter sa demande de restitution.

Le tribunal compétent pour juger un délit est déterminé en fonction d'un des critères suivants :

Lieu où l'infraction a été commise

Résidence du prévenu

Lieu de son arrestation ou de sa détention

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal.

Les parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer une copie des pièces du dossier (sous forme papier ou numérisée).

La délivrance se fait dans le mois qui suit la demande.

La première copie est délivrée gratuitement.

Demande d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité.

Par exemple, le d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu.

Il peut ordonner la réalisation de ces actes si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience.

Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat.

Démarches de la victime

La victime n'est pas obligée d'être représentée par un avocat.

La victime peut se constituer partie civile : titleContent pour demander la réparation de son préjudice.

Cette demande se fait par écrit au moment où elle porte plainte et jusqu'à l'audience.

La partie civile peut aussi faire une demande pendant l'audience, avant que le ministère public : titleContent fasse ses réquisitions : titleContent .

Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat et/ou les experts, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Regroupement de plusieurs affaires à la même audience

En cas de comparution immédiate ou à délai différé ou de convocation par procès-verbal, le procureur peut décider de joindre à l'affaire en cours d'autres dossiers où le prévenu est déjà poursuivi.

Cette décision est prise pour que les affaires soient examinées à la même audience.

Le prévenu doit avoir déjà fait l'objet d'une des mesures suivantes :

Convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire

Il doit en informer le plus tôt possible le prévenu et son avocat.

Il doit indiquer l'accomplissement de ces formalités au procès-verbal de convocation.

Sinon, la procédure peut être annulée pour ce motif.

Composition du tribunal

L'audience est tenue par un seul juge (audience à juge unique) pour les affaires les plus simples. C'est le cas par exemple pour des délits routiers, de port d'armes illégal, des vols ou des violences peu graves.

Le ministère public : titleContent est représenté par le procureur de la République : titleContent .

Un greffier est également présent à l'audience. Il est chargé de veiller à la régularité de la procédure et de l'audience.

Comparution du prévenu

Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat.

Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer.

Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

En cas de force majeure (maladie, déplacement professionnel...), le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date. La demande se fait par écrit avec un justificatif. La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience.

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut demander au bâtonnier : titleContent la désignation d'un avocat. Dans ce cas, on parle d'avocat commis d'office.

Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention

l'avocat commis d'office n'est pas systématiquement gratuit. Il doit être rémunéré par la personne qu'il défend, en fonction de ses revenus.

Si le prévenu est absent et non représenté par un avocat, le tribunal peut décider de juger l'affaire en son absence.

Si la peine encourue est supérieure à 2 ans de prison, le tribunal peut délivrer un mandat d'arrêt : titleContent ou contre le prévenu absent, même si son avocat est présent.

À savoir

le prévenu peut comparaître libre, sous contrôle judiciaire : titleContent ou pour cette affaire ou pour une autre cause.

Débats

L'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal.

Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos. Il peut être ordonné le temps de l'audition d'un témoin si sa déposition peut le mettre en danger ou ses proches.

L'audience peut se dérouler sur plusieurs jours.

Le président du tribunal assure la police de l'audience. Il peut expulser une personne qui trouble les débats. Il peut interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Le président d'audience mène les débats.

Il s'assure de l'identité du prévenu et informe ce dernier des droits suivants :

Droit de se taire

Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées

Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français

Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd

Le président du tribunal donne d'abord la parole au prévenu.

Les témoins et experts peuvent être entendus.

La victime ou son avocat est entendue ensuite.

Avant les réquisitions : titleContent du ministère public, la victime peut encore se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice.

La partie civile (ou son avocat) et le procureur peuvent répondre au prévenu.

Le prévenu (ou son avocat) a toujours la parole en dernier.

À noter

les débats peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Supplément d'information

Si d'autres actes sont nécessaires, le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut faire procéder à une enquête ce que l'on nomme supplément d'information.

L'enquête peut consister en une demande d'expertise.

Le procès est alors reporté à une autre date.

Demande de restitution de biens placés sous scellés

La demande de restitution d'un bien placé sous scellé peut se faire à l'audience.

Elle peut se faire verbalement ou par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience.

À savoir

la demande de restitution est rejetée si les objets saisis sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite.

Le tribunal correctionnel peut rendre sa décision le jour même de l'audience.

Il peut également la rendre à une autre date indiquée par le président du tribunal. Le jugement est alors mis en délibéré.

Le tribunal prononce la décision en audience publique.

Le tribunal peut prononcer la révocation des condamnations avec sursis. Dans ce cas, la personne devra exécuter les précédentes condamnations.

Ce renvoi permet à la partie civile de constituer son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...).

Sanctions pénales

Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes :

En cas de comparution immédiate, le tribunal peut aussi prononcer un mandat de dépôt. La personne condamnée à l'audience part directement en prison sous escorte des policiers et des gendarmes présents dans la salle.

Les peines de prison peuvent être aménagées, si le condamné ne fait pas .

L'aménagement de peine est une mesure alternative à l'emprisonnement.

Cet aménagement dépend de la personnalité de la personne condamnée (antécédents judiciaires), de sa situation familiale, médicale et financière. Elle dépend aussi de sa situation professionnelle (si elle travaille, est en stage ou en formation...).

Inférieure à 6 mois

Lorsque la peine ferme prononcée, avec ou sans mandat de dépôt, est inférieure ou égale à 6 mois, elle doit faire l'objet d'un aménagement de peine par le juge de l'application des peines (JAP).

Il peut ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l'extérieur.

Si la personnalité ou la situation du condamné ne le permettent pas, la peine de prison sera exécutée.

Inférieure à 1 an

La situation varie suivant qu'un mandat de dépôt a été pris ou non par le tribunal.

Sans mandat de dépôt

Le tribunal aménage lui-même la peine

La personne condamnée reste libre à la fin du procès.

Le tribunal peut directement prononcer les aménagements de peine suivants :

Placement en semi-liberté (la personne partage son temps entre la prison et une vie libre)

Placement à l'extérieur (la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts)

Port d'un bracelet électronique (la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées)

Fractionnement de la peine de prison (elle sera effectuée en plusieurs fois)

Suspension de peine, pour raison médicale par exemple (la personne n'ira pas en prison tout de suite parce qu'elle doit subir une opération chirurgicale)

Conversion d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en jours-amende : titleContent (ou inversement)

Ajournement de la peine : titleContent (le tribunal peut reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné)

La personne condamnée sera convoquée plus tard par le juge de l'application des peines (JAP) pour fixer les détails de l'aménagement de la peine prononcée par le tribunal.

Elle pourra par exemple, suivre une formation, indemniser la partie civile, se soigner contre son addiction à l'alcool ou aux stupéfiants.

Le tribunal n'a pas aménagé la peine

La personne condamnée reste libre. Elle sera convoquée dans les 30 à 45 jours devant le JAP, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour modifier la peine fixée par le tribunal.

Le juge de l'application des peines peut remplacer la peine de prison par l'une des alternatives suivantes :

Travail d'intérêt général (TIG) ou des jours-amende : titleContent (amende qui varie en fonction de la peine prononcée), mais seulement si la peine est inférieure à 6 mois

Placement en semi-liberté (la personne partage son temps entre la prison et l'extérieur)

Placement à l'extérieur (la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts)

Port d'un bracelet électronique (la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées)

Fractionnement de la peine de prison (elle sera effectuée en plusieurs fois)

Suspension de peine

Libération conditionnelle

Conversion du sursis avec obligation d'accomplir un TIG en jours-amende : titleContent (ou inversement)

Le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.

Avec mandat de dépôt

La personne condamnée part directement en prison et peut saisir le juge de l'application des peines (JAP) dès son arrivée en prison.

Ce juge peut remplacer la peine de prison, en fonction du temps restant à effectuer, par l'une des mesures suivantes :

Travail d'intérêt général (TIG) ou des jours-amende : titleContent (amende qui varie en fonction de la peine prononcée) mais seulement si la peine est inférieure à 6 mois

Placement en semi-liberté (la personne partage son temps entre la prison et une vie libre),

Placement à l'extérieur (la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts)

Port d'un bracelet électronique (la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées)

Fractionnement de la peine de prison (elle sera effectuée en plusieurs fois)

Suspension de la peine

Libération conditionnelle

Conversion du sursis avec obligation d'accomplir un TIG en jours-amende : titleContent (ou inversement)

Le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.

Supérieure à 1 an

La situation varie suivant qu'un mandat de dépôt a été pris ou non.

Sans mandat de dépôt

La personne ressort libre du tribunal.

Le procureur pourra faire exécuter la peine d'emprisonnement ultérieurement.

Le tribunal ne peut pas aménager directement la peine.

Le condamné doit exécuter la peine fixée par le tribunal.

Le juge de l'application des peines (JAP) pourra l'aménager lorsque le condamné aura accompli une partie de sa peine et s'il s'est bien comporté en prison.

Il pourra alors demander une libération conditionnelle, c'est-à-dire une sortie avant la date prévue de sa libération.

Le tribunal peut dire que la personne est bien coupable des faits commis mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné. Il s'agit de l'ajournement de peine : titleContent .

Avec mandat de dépôt

La personne part directement en prison.

Le tribunal ne peut pas aménager directement la peine.

Le condamné doit exécuter la peine fixée par le tribunal. Le juge de l'application des peines (JAP) pourra l'aménager lorsque le condamné aura accompli une partie de sa peine et s'il s'est bien comporté en prison.

Il pourra alors demander une libération conditionnelle, c'est-à-dire une sortie avant la date prévue de sa libération.

Le tribunal peut dire que la personne est bien coupable des faits commis mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné. Il s'agit de l'ajournement de peine : titleContent .

Le fait de ne pas respecter la peine aménagée entraîne l'emprisonnement prononcé par le tribunal.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, selon les circonstances, le dispenser de peine.

Il ne prononce alors pas condamnation à une peine de prison ou d'amende.

Mais il peut le condamner au paiement de dommages-intérêts : titleContent à la partie civile : titleContent .

La décision qui reconnaît sa culpabilité est inscrite au casier judiciaire.

Réparation du préjudice de la partie civile

Les dommages-intérêts ne sont pas une peine, mais la réparation du préjudice.

Le jugement est un titre exécutoire : titleContent et permet à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne paie pas volontairement.

La partie civile peut saisir la Civi ou le Sarvi en cas de difficulté pour percevoir les dommages-intérêts.

Le tribunal judiciaire peut être saisi par la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile : titleContent au procès pénal (par exemple en cas d'empêchement dû à une hospitalisation, une maladie...).

Elle peut demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Conséquences d'une condamnation pénale

Les condamnations pénales sont inscrites sur le casier judiciaire.

La personne condamnée peut demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire.

Cette demande peut être faite par écrit déposé au tribunal avant l'audience ou au cours de l'audience de jugement.

Une fois la décision rendue, la personne condamnée peut demander au procureur de la République l'effacement de son casier judiciaire.

Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles l'inscription de sa condamnation lui pose des problèmes (par exemple pour exercer sa profession, passer des concours administratifs...).

Les décisions du tribunal correctionnel peuvent faire l'objet de recours.

La partie civile peut seulement faire appel sur la décision concernant les dommages-intérêts.

Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.

À savoir

le procureur de la République : titleContent , le procureur général : titleContent près la cour d'appel et les administrations publiques (par exemple les douanes) peuvent aussi faire appel.

Si les parties étaient présentes ou représentées ( jugement contradictoire), l'appel doit être fait dans le délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat ( jugement contradictoire à signifier), le délai de 10 jours débute à compter de la signification : titleContent ou la notification : titleContent de la décision.

À savoir

lorsqu'une des parties fait appel dans le délai de 10 jours ( appel principal), les autres parties bénéficient d'un délai supplémentaire de 5 jours pour faire un appel incident.

Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un jugement par défaut.

Si elle conteste la décision, elle doit former opposition.

La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision.

Quand une personne fait opposition à un jugement , une nouvelle date d'audience lui est communiquée.

Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut. Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

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Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs façons. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. La victime peut être présente et/ou être représentée par un avocat.

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Justice / Portail / Tribunal de grande instance

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Justice / Portail / Tribunal de grande instance

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Tribunal de grande instance

Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions.

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d'adoption ou de succession).

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d'un greffier.

Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique.

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal de grande instance.

Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ont un tribunal de première instance. Il joue le rôle de tribunal d'instance et de tribunal de grande instance. Le tribunal de première instance se compose toujours d'un juge unique en matière civile et commerciale.

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Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.