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Loi du 14 décembre 1789

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44000 communes ou municipalités créées sur le même modèle quelque

soit leur taille

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Loi du 26 février 1790

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création de  83 départements

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Loi  du  17  février  1800

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division  administrative  en  départements et cantons

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création des préfets pour

une administration de proximité (= déconcentration)

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21 mars 1804

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promulgation du Code civil par Napoléon

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Loi du 18 juillet 1837

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décentralisation en faveur des communes

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Loi  du  10  août 1871

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les  conseils  généraux (=  décentralisation,  mais  le  préfet  reste l'exécutif du CG)

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considéré  comme  le fondement du droit administratif français, il créé des règles spécifiques pour les litiges entre l'administration  et  les  usagers  (régime distinct  du  droit  privé  qui  règle  les litiges  entre particuliers)

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Arrêt  "Blanco" du  8  février  1873  rendu  par  le Tribunal  des  conflits

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Loi  du 28 mars 1882 (dite loi Ferry)

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école primaire laïque et obligatoire

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Loi du    22    mars 1890

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les syndicats   intercommunaux à Vocation  Unique (=intercommunalité)

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Loi du 9 décembre 1905

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séparation de l'Eglise et de l'Etat (= laïcité à la française)

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Loi du 15 juillet 1914

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Impôt sur le Revenu

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Lois  du  5  avril  1928  et  du  30  avril  1930

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dans  le  contexte  de  la  crise  économique  de  1929,

mettent en place une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès pour les salariés titulaires d’un contrat de travail (= avancée dans la protection sociale)

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Ordonnance du 9  octobre  1945

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création de l'Ecole  Nationale  d'Administration (ENA),  volonté du général de Gaulle de créer une école des hauts

fonctionnaires civils sur le modèle de l'école Saint-Cyr

qui forme les officiers ilitaire

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ordonnance du 4 octobre

1945

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la sécurité sociale : création  d'un régime  général destiné  à rassembler l’ensemble des actifs (salariés du secteur privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants).

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Loi du 19 mars 1946 de départementalisation

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érige les colonies de la Guadeloupe, de la

Martini

que, de la Réunion et de la Guyane en départements d’outre-mer (DOM).

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Loi  du  22  mai  1946

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généralisation la Sécurité sociale à toute la population à l’exception des travailleurs non-salariés non agricoles qui s’y opposeront)

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Loi du 19 octobre 1946

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statut général des fonctionnaires (= deviendra une partie du Code de la fonction publique)

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Arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 rendu par le Conseil d'Etat

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droit de grève dans la  fonction publique (confirme  le principe du droit de grève  posé dans le Préambule de la Constitution de 1946)

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Loi du 31 décembre 1966

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régime juridique des communautés urbaines (CU); 4 sont créées d'office : Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg

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27  avril  1969

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échec du référendum relatif à larégionalisation et au  projet de réforme du Sénat

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fin 1975

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le  budget de l'Etat pour 1976 est voté en désequilibre

(politique de relance keynésienne de l'économie, après le choc pétrolier) ; depuis cette date, le budget de l'Etat a toujours été voté en déficit ..

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Loi du 2 mars 1982 (dite  Loi  Deferre)

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droits et libertés des communes, départements et régions, (= acte I de la décentralisation)

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Loi du 26 janvier 1984

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création la Fonction Publique Territoriale (à l'image de la FP de l'Etat)

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Circulaire Rocard du 23 février 1989

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renouveau du service public,:

un devoir d’évaluation des politiques publiques ; une politique de développement des responsabilités ; une gestion plus dynamique des personnels.

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Loi du 6 février 1992

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l'administration territoriale de la République

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juin  1997

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le Conseil européen adopte le pacte de stabilité et de croissance qui vise à assurer  la discipline budgétaire dans  l'union économique et monétaire  (critères dit de Maastricht d'un déficit public inférieur à 3% du PIB et d'une dette publique inférieure à 60% du PIB)

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Loi  du 12  juillet 1999

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Loi du 12 juillet 1999 (dite   chevènement)

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renforcement et  simplification de l'intercommunalité: prévoit qu'à terme ne subsistent que 3 catégories d'EPCI : ommunauté de communes, communautés d'agglomération, communauté urbaines

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Loi du 28 juillet 1999

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instaure la couverture maladie universelle (CMU), soit la protection sur le seul critère de la résidence et

la couverture complémentaire pour les plus démunis

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Loi organique relative  aux lois de Finances du1er août 2001 (LOLF)

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Loi constitutionnelle du 28  mars 2003 sur l'organisation

décentralisée de la  république (= acte II de la décentralisation, 1ère partie)

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consacre le principe d'expérimentation

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Loi du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (= acte II de la décentralisation,  2ème partie)

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nvelles compétences pour  les  communes,  départements, régions

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Juin  2007

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lancement par l'Etat de la  révision Générale des  politiques Publiques (RGPP)

visant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, à réduire les dépenses publiques, à poursuivre la modernisation de la Fonction publique et valoriser les initiatives

des agents

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10 août 2007

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Loi Libertés et Responsabilités des Universités (dite LRU ou loi Pécresse)

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Loi du16 décembre 2010  dite  de  réforme  des  collectivités  territoriales.

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17 juin  2013

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Comité  interministériel de la Modernisation  de  l'Administration Publique du créé un programme de simplification de l'administration de 200 mesures, connu sous le nom

de Modernisation de

l'Administration Publique (MAP)

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Sera  partiellement remise en cause, mais pas les mesures suivantes : 1° achèvement/rationalisation de la carte intercommunale

en obligeant chaque commune à adhérer à EPCI d'ici à 2013; 2°création de
nouvelles  catégories  d'EPCI  =  les  métropoles  et  pôles  métropolitains  ;  3° l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes,

d’agglomération ou urbaines, en même temps que les conseillers municipaux

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sorte de constitution financière qui remplace l'ordonnance  n°59-2 du 2 janvier 1959 et entend remplacer la "culture des moyens" par la "culture du résultat"