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Vote de confiance : le PLC demeure en poste.

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Vote de confiance : le PLC demeure en poste.

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Domaine de droit : séparation des pouvoirs au Canada (gouvernement minoritaire, vote de confiance).

Qui : Le gouvernement minoritaire du Parti Libéral du Canada, dirigé par le Premier ministre Justin Trudeau, ainsi que les députés de la Chambre des Communes.

Quoi : un vote de confiance s'est tenu à la Chambre des Communes. Il portait sur l'adoption d'une motion visant à créer un comité spécial « sur l’anticorruption » dont le mandat aurait été d’approfondir l’enquête sur l’affaire WE Charity (Mouvement UNIS), qui a éclaboussé le Parti Libéral. Le PLC, le Nouveau Parti Démocratique, le Parti Vert et les députés indépendants ont rejeté cette motion, tandis que le Parti Conservateur du Canada et le Bloc Québécois l'ont appuyée.

Quand : 21 octobre 2020

Pourquoi : L'organisme privé de bienfaisance WE Charity a reçu une importante (900 millions) subvention du gouvernement canadien pour l'élaboration d'un programme de bourses, sans appel d'offres. Plusieurs membres importants du PLC sont liés à cet organisme et ont été payés pour des discours (Justin Trudeau et son épouse, Sophie Grégoire Trudeau, sa mère Margaret Trudeau, son frère Alexandra Trudeau, ainsi que les deux filles du ministre des Finances, Bill Morneau) faits dans des événements de WE Charity, ce qui a soulevé des enjeux éthiques. Après enquête, il a été révélé que l'organisme ne budgettait avoir besoin que de la moitié des 900 millions de dollars pour élaborer le programme. Ce scandale a fortement éclaboussé la haute direction du PLC.

Où : Chambre des Communes, Ottawa.

Comment : Par le biais d'un vote de confiance portant sur une motion.

Enjeux liés au sujet : Outre les enjeux éthiques liés au financement des partis politiques et à leurs liens avec des organismes privés, il est ici question d'un vote de confiance. L'enjeu principal est la possibilité de faire tomber un gouvernement et donc de déclencher des élections en pleine gestion de crise de pandémie. Il y a fort à parier que si le Canada n'était pas aux prises avec une crise sanitaire, que le NPD aurait été plus frileux à appuyer le gouvernement.

Lien avec un élément juridique vu en cours : On voit ici la séparation des pouvoirs en fonction. Le gouvernement minoritaire (exécutif) est redevable devant la Chambre des Communes (législatif). Or, puisque le gouvernement ne contrôle pas la Chambre des Communes, si les partis d'opposition avaient tous voté contre le gouvernement, de nouvelles élections auraient donc été déclenchées. C'est une illustration du principe de check and balance de la séparation des pouvoirs, qui permet à chaque pouvoir de surveiller les deux autres branches du pouvoir étatique.

Liens vers les sources :
1. Vote de confiance pour le PLC
2. Scandale WE Charity
3. Vote de confiance et responsabilité ministérielle

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Qui : Parti Libéral Québécois

Quoi : La Loi 178 adoptée en 1988, invoqué par le parti libéral québécois, sert à protéger la disposition de la Charte de la langue française qui empêchait l'affichage publicitaire au Québec dans une autre langue que le français. Elle n’a pas été renouvelée en 1993 lors de son expiration, donc l’affichage en anglais au Québec est devenu légal, en autant que le français reste prédominant.

Quand : de 1988 à 1993

Pourquoi : Car le 28 décembre 1984 la cour supérieure du Québec a invalidé les articles interdisant l'affichage unilingue en soutenant que la loi violait la liberté d'expression donc la loi québécoise a dû être modifiée pour se conformer au jugement de la cour suprême : ce fut la loi 178.

Où : Québec

Enjeux liés au sujet : Dans ce cas, cinq ans après que la loi a été mise en place, le comité des droits humains des Nation Unis a critiqué le gouvernement du Québec pour la loi et ils les ont poussé à changer la loi pour qu'elle soit conforme à la charte. Ce projet de loi avait fâché presque tout le canada  dans son ensemble car c'est un abus de leur liberté d’expression.

Lien avec un élément juridique vu en cours : Quel droit/liberté n'est pas respecté? + Appliquez les critères de l'arrêt Oakes pour cette violation pour déterminer s'il s'agit d'une violation justifiable.

Cela brime les libertés fondamentales de la Charte, plus spécifiquement l’Article 2b qui est la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Cette violation n’est pas justifiable car les critères de l’arrêt Oakes s'appliquent à l’article 1 et cette loi était appliquée avec l’article 33.

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Ce padlet sera utilisé quelques fois pendant l'année. Ne le supprimez pas une fois qu'il sera remis!

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Domaine de droit : droit du travail (et toute branche pertinente à ajouter, par exemple convention collective, grève, etc. pensez-y comme si vous répertoriez des #)

Qui :
Quoi :
Quand :
Pourquoi :
Où :
Comment :

Enjeux liés au sujet : (ici, rédiger un commentaire pertinent de 2-3 phrases)

Lien avec un élément juridique vu en cours : (ici, donner un exemple de la matière liée à cet article)

Liens vers les sources :

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Par le biais de ce padlet, vous créerez en équipes de 3-4 une revue de l'actualité, qui sera liée à des enjeux juridiques.
Premier sujet : droit du travail.
Vous devrez présenter un élément d'actualité, en expliquer les points saillants (Qui, Quoi, Quand, Pourquoi, Où, Comment - 3QPOC) et lier cet article au cours de droit.

Lorsque vous aurez fini, partagez-le sous forme de PDF dans le devoir "porfolio juridique" sur classroom.

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Domaine de droit: droit du travail, convention collective et grève

Qui: Les 32 500 employés d'hôpitaux affiliés à la Fédération nationale des services de la Confédération des syndicats nationaux, Yves Pratte (médiateur), premier ministre Daniel Johnson.

Quoi: La fédération nationale des services soumet au vote un mandat de grève à l’échelle provinciale à ses membres. 92% d’entre eux sont d’accord avec le moyen de pression car ils sont tannés de voir que les négociations (à propos du salaire, la liberté d’action syndicale, transferts et promotions selon l'ancienneté) ne vont nulle part. Le 13 juillet Yves Pratte est nommé médiateur mais il est trop tard car le 15 juillet, 35 000 employés lancent un débrayage (un walkout).

Quand: Juillet 1966

Pourquoi:  Pour mettre fin aux abus du commerce de la santé au Québec en nationalisant les hôpitaux car les conditions de travail varient beaucoup entre les hôpitaux des secteurs publics et privés.

Où: Environ 140 hôpitaux à travers le Québec.

Comment: La grève a commencé car le gouvernement refuse d’accepter les négociations du syndicat pour nationaliser les hôpitaux.

Enjeux liés au sujet: L'équité des employés dans les secteurs publics et privés. (Les conditions de travail des secteur privés et publics varient) Les membres du personnel des hôpitaux publics et privés voulaient avoir les mêmes privilèges et conditions de travail, ce qui est possible en nationalisant les hôpitaux. La nationalisation des hôpitaux permettra à tous les employés d’avoir accès à des privilèges similaires et les mêmes conditions de travail puisque les hôpitaux seront tous contrôlés par le gouvernement et non par des compagnies privées.

Lien avec un élément juridique vu en cours: Après la grève, la pression du syndicats,et une autre négociation, des modifications sont enfin mises en place. L’élément juridique représenté est la convention collective puisque c’est une des première convention collective à l' échelle nationale.

Liens vers source:
https://lignedutemps.org/#evenement/25/1966-grève-générale-dans-les-hopitaux

http://www.scfp1208.com/Histoire.htm

<3

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La violation est-elle prescrite par la loi: oui car elle enfreint le droit de liberté d’expression

L’objectif poursuivi par la loi est urgent et réel: non elle n’est pas urgente car elle ne touche pas la santé ou l’éducation, elle ne fait que invalider la langue anglaise.

Y a t-il un lien rationnel entre l’objectif de la loi et la loi: oui, le gouvernement voulait préserver la langue française et la culture du Québec, donc ils veulent limiter l’anglais

La loi restreint-elle le moins possible de droit qui fait l’objet de l’atteinte: Le gouvernement québécois aurait pu restreindre la loi plus qu’il l’ont fait, démontré par le fait qu’après l’intervention des Nations Unies ils ont changé leur loi pour être plus raisonnable.

Les effets positifs de la loi compensent les effets négatifs de l’atteinte: Non, la plupart des gens ont contesté la loi et étaient mécontents envers la loi et de plus ça a attiré l’attention des Nations Unies.

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Le Crime commis

Qui : Gerald Stanley (accusé)  Colten Bushie, 22 ans Cri  (Victime)

Quoi : Geral Stanley à tiré dessus Colten Bushie mortellement car il était sous l’impression que Colten et ses quatres autres amis voulait voler son ATV. Colten et ses amis étaient sur le terrain de Gerald car ils avaient besoin de l’aide avec un pneu plat. Gerald dit qu’il a tiré deux balles d'avertissement envers deux des garçons sur le terrain. Ensuite, il s'est rapproché à l'auto de Colten et lui a tiré dessus dans la tête, il prétend que c'était un accident.

Quand : 9 Août 2016

Pourquoi : Gerald dit que c'était de l’autodéfense et qu’il avait peur pour sa vie et sa sécurité.

Où : La campagne en Saskatchewan sur la ferme de Gérald Stanley

Comment: Stanley à tué Colten avec un arme à feu et dit que son doit à accidentellement appuyé sur la gâchette.

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Qui: Gerald Stanley

Quand: Le 9 février 2018

Quoi: Le jury a acquitté Gerald Stanley de meurtre et d'homicide involontaire.

Pourquoi: Le persécuteur n'a pas prouvé que Gérald Stanley a assassiné Colten Boushie hors de tout doute raisonnable.

Où: Une ferme rurale de la Saskatchewan.

Comment:

Gerald Stanley a été acquitté du meurtre au second degré de Colten Boushie. Il a été reconnu non coupable par les 12 membres du jury, après que son équipe juridique a retiré cinq membres du jury autochtones il contenait donc 12 personnes blanches. Cette affaire juridique a provoqué de nombreuses controverses en ligne et des manifestations dans les rues pour son iniquité. Le cas de Gérald Stanley a poussé le gouvernement de Trudeau à abolir la récusation péremptoire. L’incident s'est produit le 9 août 2016 et Gerald Stanley s’est fait acquitter environ 2 ans plus tard, le 9 février 2018. C’est après ce long procès que le gouvernement de Justin Trudeau a aboli la récusation péremptoire. La récusation péremptoire est le privilège aux avocats des deux parties de révoquer un certain nombre de candidats jurés sans explication.  C’est ce qui a permis à Stanley de Gerald d'éliminer les 5 personnes indégènes du jury, ce qui a résulté au jury d'être entièrement blanc.

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L’enjeu lié à ce sujet est le racisme systémique et général des personnes indigènes au Canada. Le Canada a une longue histoire de préjugés et de racisme contre les personnes autochtones, mais spécifiquement en Saskatchewan où ce crime a pris place. Un exemple de ceci est les “Saskatoon freezing deaths” aussi appelé les “starlight tours”. Celui-ci était des instances ou des policiers arrêtaient des  personnes indigènes pour du comportement désordonné ou même parfois sans cause. Ensuite de cela, les policiers les conduisent à la périphérie de la ville, volent leurs manteaux, gants ou autres vêtements d’hiver et les abandonnent dans des températures gelant et sous zéro pour mourir d’hypothermie. Jusqu'à présent seulement 4 des morts ont été confirmé par la police, 3 de ceux-ci en 2000 mais la police a confirmé qu' il y a des cas de ceci depuis 1976 donc le nombre réel est inconnu et la police enquêtera pas. Donc, on peut confirmer que le Saskatchewan à une histoire de racisme contre les personnes indigènes. Même si Gérald avait l’intention de s’auto-défendre, la force qu’il a utilisée était excessive et non-nécessaire. De plus, la GRC n’a pas bien traité les preuves trouvées sur la scène et n’ont pas fait une enquête appropriée ou complète. De plus, la GRC a aussi été accusée de maltraiter la mère de Colton durant leur enquête.

Lien avec un élément juridique vu en cours:

Dans le droit criminel, le procureur de la couronne doit convaincre le juge ou le jury que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable. Dans ce cas, le procureur n'a pas réussi, ce qui a permis a Gerald Stanley d'être acquitté par le jury.

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https://en.wikipedia.org/wiki/Saskatoon_freezing_deaths

https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/affaire-gerald-stanley-et-colten-boushie

https://www.grunge.com/308625/the-messed-up-truth-of-canadas-starlight-tours/

https://nationalpost.com/news/colthttps://nationalpost.com/news/colten-boushie-case-again-in-spotlight-as-supreme-court-hears-arguments-on-jury-selection-rules#:~:text=OTTAWA%20%E2%80%94%20The%20Supreme%20Court%20of,the%20Liberal%20government%20in%202019.