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Si non accepté

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Si non accepté

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Si non accepté

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Il faut faire une demande écrite au tribunal afin de rencontrer un juge qui pourra envisager une décision

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Il faut faire une demande écrite pour que la MDPH réétudie le dossier

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La conciliation permet de rencontrer quelqu'un physiquement et de pouvoir parler de son problème

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A la fin de cette page, Vous trouverez comment intervenir si votre dossier n'a pas été accepté

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A la fin de cette page, Vous trouverez comment intervenir si votre dossier n'a pas été accepté

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                                                                                                                               Recours possibles en cas de refus de RQTH

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                                                                                                                               Recours possibles en cas de refus de RQTH

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La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

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Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

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                                                                           Autres textes de loi

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                                                                           Autres textes de loi

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Les articles Article L832-10 et Article L832-2 concernent les départements d'Outre-Mer

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Les articles Article L832-10 et Article L832-2 concernent les départements d'Outre-Mer

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Article L832-10 : Aller sur Legifrance
Article L832-2 : Aller sur Legifrance

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Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

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Les membres de la commission [*technique d'orientation et de reclassement professionnel*] mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont tenus [*obligation*] au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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                                                                           Articles compris dans l'article 70  de la loi 2005-102

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                                                                           Articles compris dans l'article 70  de la loi 2005-102

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Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

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Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.

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Relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Ce décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.

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