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Ainsi, " selon la loi, la diffamation correspond à l'imputation ou à l'allégation mensongère d'un fait précis et déterminé. La loi sanctionne la diffamation, même si la personne visée n'est pas nommée expressément. Les juges doivent alors faire valoir que la personne est aisément identifiable.

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Les limites de la liberté d'expression

En France, la liberté d'expression est un principe intangible. Toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet, mais aussi sur une personne. Il s'agit d'un droit fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cependant, comme pour tout droit, son abus peut être sanctionné, dans les cas déterminés par la loi. Le franc-parler connaît ses limites. C'est ainsi que les auteurs de propos diffamatoires, d'injures ou de dénonciations calomnieuses encourent des sanctions pénales.

La calomnie

Tout d'abord, vous ne pouvez pas dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires alors que vous savez que vos allégations sont inexactes. Vous vous rendriez coupable du délit de dénonciation calomnieuse, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-10 du Code pénal).

Tel serait le cas si vous dénonciez pour vol une personne auprès de son employeur tout en sachant qu'elle est hors de cause, ou si vous accusiez votre ex-conjoint de maltraiter vos enfants alors que vous savez qu'il n'en est rien.

La diffamation

Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (voie orale, courrier, texto, Internet).

Mais vous serez mis hors de cause si vous rapportez la preuve de la véracité de vos propos. Par exemple, si vous qualifiez votre voisin de "repris de justice" alors qu'il a fait l'objet de condamnations pénales ; ou si vous accusez votre boucher de vendre de la viande avariée et êtes en mesure de le prouver.

Toutefois, la preuve de la vérité ne peut jamais être rapportée si les faits concernent la vie privée, ou s'ils sont amnistiés ou prescrits. Dans ces trois cas, il y a toujours diffamation. Ainsi, si vous suggérez que votre collègue de travail a eu sa promotion en couchant avec le patron, vos propos seront forcément qualifiés de diffamatoires, quand bien même vous rapporteriez la preuve de la vérité.

L'injure

Enfin, si vous vous exprimez de façon outrageante sans évoquer un fait précis, vous proférez des injures. "Tel sera le cas si vous traitez une personne de 'sale con' ou de 'sale Arabe'. Dans ces affaires, le juge se prononce au cas par cas", précise maître Murielle Cahen, avocate à Paris.

Des amendes de 38 euros à 45 000 euros

Selon que l'infraction est commise en public ou dans le cadre privé, la sanction est plus ou moins lourde. Vous encourez une amende de 38 € (contravention de 1re classe) pour une diffamation ou une injure proférées en privé (par exemple, à votre domicile) (articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal), contre 12 000 € si vous tenez les mêmes propos en public (sur Internet, dans un bar, sur votre lieu de travail) (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

La condamnation est plus grave si l'infraction est commise envers une personne à raison de son origine raciale ou de son appartenance à une religion : 750 € d'amende (contravention de 4 e classe) si vous diffamez ou injuriez dans un lieu privé, contre un an d' emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende en public, et six mois d'emprisonnement et 22 500 € d'amende pour l'injure.

L'injure ou la diffamation publiques commises envers une personne à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou son handicap sont également lourdement sanctionnées. N'oubliez pas qu'en plus de poursuites pénales, vous pourriez devoir verser des dommages et intérêts.

Les sanctions envers le salarié

Par ailleurs, vos propos peuvent vous conduire jusqu'au licenciement pour faute grave. En tant que salarié, vous disposez d'un droit de critique mais vous êtes tenu à une obligation de loyauté et vos propos ne doivent être ni injurieux ni diffamatoires. Par conséquent, libre à vous de critiquer vos supérieurs hiérarchiques suite à la mise en place d'une nouvelle organisation, aux pressions que vous subissez..., mais ce droit cesse devant les attaques personnelles.

Aussi, pour être tranquille, évitez de vous exprimer ou d'écrire sous le coup de la colère, tentez d'argumenter vos dires en les étayant de preuves, et surtout ne parlez pas dans le seul but de nuire.

Victime d'injures sur un forum, réagissez !

Portez plainte pour diffamation ou injures dans les trois mois de la première publication. Une enquête pourra être ouverte et permettra d'identifier l'auteur de l'infraction (grâce notamment aux adresses IP fournies par les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à Internet).

Réunissez des preuves (page Web imprimée ou constat d'huissier).

Contactez le responsable du forum pour l'informer des propos litigieux. Il les retirera, car il est responsable civilement et pénalement de l'ensemble des messages qui y sont publiés.

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Diffamation, injure, calomnie... que risquez-vous ?

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En France, la liberté d'expression est un principe intangible. Toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet, mais aussi sur une personne. Il s'agit d'un droit fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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Droit de l'internet et de l'information Complet

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Formation SGG 4-5 février 2010 ADBS Lionel Maurel Membre de la Commission Droit de l'information de l'ADBS Expert auprès de l'IABD Auteur du blog S.I.Lex C...

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L'internet responsable - Réseaux sociaux : limites et dérives

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Article 122-8 du code pénal : " Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet ".

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Au niveau international, l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 prévoit une protection de la réputation transposable à la cyber-réputation : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. "

En France, l' e-reputation, appelée réputation numérique, est encadrée par un ensemble de lois qui visent d'un côté à limiter les aspects négatifs d'internet à l'encontre des entités concernées (propos diffamatoires notamment) et de l'autre à limiter les interventions de ces entités susceptibles d'être assimilées à de la publicité mensongère ou non-désirée.

La gestion de la réputation numérique nécessite une réaction rapide pour minimiser l'impact des atteintes de chacun à son identité et sa réputation. Selon la législation actuelle, la responsabilité de tous les acteurs peut être engagée : l'auteur du contenu, l'éditeur ou le distributeur de ce contenu, l'hébergeur s'il a eu connaissance du caractère illicite du contenu et qu'il n'a rien fait pour le supprimer ou le modifier. Plusieurs actions en justice sont possibles :

L'action en diffamation/injures : elles sont sanctionnées comme des abus de liberté d'expression car il y a atteinte à la personne. Le délai de prescription de l'action en diffamation publique est de trois mois à compter de la première diffusion.

L'action en dénigrement : souvent utilisée par les entreprises (atteinte à leurs produits). Le délai de prescription de l'action en dénigrement est de cinq ans à compter du jour de connaissance de l'atteinte.

Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : fait de traiter, stocker des données personnelles sans le consentement de la personne. (

CNIL

: droit de rectification, d'accès, de suppression).

Le choix du motif retenu pour porter plainte est important puisqu'il conditionne les textes de lois applicables, et surtout les délais de prescription, sachant qu'une requalification ne peut être engagée une fois la chose jugée.

Selon la qualification retenue, les textes relèveront du Code civil, du Code pénal, du Code de la consommation, ou du Code de la propriété Intellectuelle.

S'appuyant sur les lois traditionnellement applicables à la presse ou au commerce, le corpus applicable a peu à peu été enrichi pour tenir compte de spécificités propres à Internet, telles que la rémanence des propos tenus, la plus grande diffusion et l'anonymat permis par cet outil, même si le recours au droit n'est pas toujours le meilleur moyen pour défendre sa réputation sur internet. C'est le cas avec la Loi pour la confiance dans l'économie numérique qui permet de lever l'anonymat des intervenants en cas de suspicion d'actions contraires à la loi (insultes, diffamation, incitation à la haine raciale...) et qui régit la publicité automatisée, avec les notions de opt-in et opt-out. L'ensemble des spécificités n'étant pas couverte par de nouveaux textes de lois, c'est quelquefois la seule jurisprudence qui permet de dégager les règles applicables. Des tentatives ont eu lieu pour encadrer plus strictement le droit de tiers à communiquer sur les entreprises, mais le projet de loi correspondant n'a pas été voté.
Les cas de diffamation concernent aussi bien des attaques en provenance de tiers, qu'en provenance de salariés de l'entreprise. En France, les propos tenus sur Facebook, pourtant initialement ressenti comme faisant partie de l'espace privé, sont régulièrement assimilés à des propos publics, et les commentaires de salariés imprudents régulièrement condamnés. Il en est quelquefois de même pour des diffamations envoyées par e-mail à des concurrents ou relations du dirigeant d'une entreprise, bien que la LCEN n'ait pas tranché sur le caractère public ou privé de ces correspondances, et que le Conseil Constitutionnel ait renvoyé en 2004 le problème aux juridictions concernées par son application.

Le dénigrement public, défini par le code civil (article 1382), s'applique lui de préférence à des atteintes à l'image des produits ou des marques, bien que la distinction avec la diffamation ne soit pas toujours simple à établir. Il peut être combiné ou non avec d'autres types de délits, tels ceux prévus par le code de la consommation, qui indique que " les pratiques commerciales déloyales sont interdites ". Il est toutefois nécessaire de rapporter en plus la preuve d'un préjudice, comme explicité dans le cas récent d'une entreprise de mise en relation par internet, en difficulté, qui avait fait l'objet d'une campagne de messages négatifs sur des forums.

Le Chapitre VI, titre II Livre II du code pénal prévoit toute une mesure d'articles de loi s'opposant à l'atteinte à la personnalité, qui concernent essentiellement les personnes physiques.

L'atteinte à la vie privée (Article 226-1) concerne la reproduction de paroles ou de photos émises dans un cadre privé. L'atteinte à la représentation de la personne (Article 226-8) réprime le cas de montages réalisés avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

La dénonciation calomnieuse (Article 226-10) est hors du champ de protection de la e-réputation, puisqu'elle ne concerne que des dénonciations adressées soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée. L'atteinte au secret professionnel (Article 223-13) s'applique aussi à des diffusions qui auraient été faites via internet, tout comme l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15) (qu'il s'agisse de mails ou de reproduction de courriers).

Enfin, les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles 226-16 à 24) incluant le fait de traiter, stocker des données personnelles ou des condamnations sans le consentement de la personne sont susceptibles d'être utilisées comme voie de recours.

L'article visant à protéger la vie privée permet entre autres de s'opposer à ce qu'un lien soit fait entre un pseudonyme et l'identité réelle d'un tiers représenté par son nom de famille. Même si récemment un blogueur a obtenu gain de cause, et obtenu que son hébergeur retire ses données personnelles du site, les cas d'utilisation sont toutefois peu nombreux, puisqu'à début 2012, seuls deux cas sur ce critère précis auraient été recensés comme aboutissant à un résultat positif, le premier concernant une personne de l'église de scientologie citée sur un blog. Car cette procédure présente l'inconvénient d'avoir un effet inverse à celui recherché, le nom du requérant étant alors assez facilement repris dans la presse. Dans ce cas, qui cumulait atteinte à la vie privée et diffamation, c'est l'article relatif à la protection de la vie privée qui a permis au blogueur d'obtenir gain de cause, le cas de diffamation remontant à plus de trois mois, et étant donc prescrit.

L'usurpation d'identité peut elle aussi porter gravement atteinte à l'image d'un tiers. La notion est quelquefois détournée, et utilisée pour lutter contre la parodie, comme dans un cas de février 2012 où l'équipe de campagne de Nicolas Sarkozy a obtenu le retrait de comptes twitter parodiques de Nicolas Sarkozy. À l'inverse, s'agissant de personnes connues de façon notoire par un pseudonyme, cette loi est quasiment impossible à faire respecter, surtout lorsque les sites relayant ces usurpations sont localisés à l'étranger.

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Les dimensions juridiques de la réputation numérique en France

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Au niveau international, l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 prévoit une protection de la réputation transposable à la cyber-réputation : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

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France 2 France Télévisions

Lors du procès en appel de Jacqueline Sauvage, ses deux avocates ont décidé de plaider la légitime défense pour viser l'acquittement de leur cliente qui, en 2012, a tiré trois fois dans le dos de son mari après plusieurs dizaines d'années d'enfer conjugal. Cette stratégie employée par maîtres Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini est cependant risquée car Jacqueline Sauvage n'a pas tué en 2012 son époux dans le feu de l'action, mais quelques heures après son agression.

En 2014, leur cliente a été condamnée en première instance à dix ans de réclusion criminelle pour ce meurtre, ainsi qu'en appel l'année suivante. Partiellement graciée par le président François Hollande en janvier 2016, sa demande de libération conditionnelle a été une nouvelle fois rejetée par la justice le 24 novembre 2016. Le lendemain, Jacqueline Sauvage a renoncé à se pourvoir en cassation.

La loi française ne reconnaît pas cette notion

Pour les deux avocates, Jacqueline Sauvage n'avait pas d'autre choix que de tuer son mari pour se libérer de son emprise. Elles soutiennent que ce n'est pas un crime prémédité et défendent la thèse d'un acte de légitime défense "différée". C'est une notion que la loi française ne reconnaît pas. Maître Tomasini affirme qu'il ne s'agit "pas du tout d'un permis de tuer, mais de survivre".

"On demande aux jurés de s'interroger sur l'existence de rapports antérieurs de violences. C'est à prendre en considération dans le cadre de la légitime défense. Cela nécessite une véritable réflexion, un débat sociétal important. On repousse les limites de la définition de la légitime défense. La société est aveugle, encore aujourd'hui, aux violences conjugales", affirme l'avocate qui a perdu avec sa consœur la bataille juridique. Cependant, elles se sont fait entendre, et c'est déjà une victoire pour faire de leur lutte contre les violences conjugales une cause nationale.

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VIDEO. "13h15". La légitime défense "différée" est "un permis de survivre, pas de tuer", selon les avocates de Jacqueline Sauvage

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Maîtres Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini, les deux avocates de Jacqueline Sauvage, ont plaidé la légitime défense "différée" pour défendre leur cliente qui a tiré trois fois dans le dos de son mari après plusieurs dizaines d'années de violences conjugales. Les avocates ont perdu la bataille juridique, mais elles continuent à lutter pour la cause des femmes.

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Quel sens cela a-t-il de rendre justice dix ans plus tard ? Dix années au cours desquelles un climat social, politique, insurrectionnel s'évapore ; où les aspérités d'une société filent avec l'eau du bain. Le 27 octobre 2005, lorsque Zyed Benna, 17 ans, et Bouna Traoré, 15 ans, fuient la police et s'électrocutent dans un transformateur EDF à 18h12, c'est bien le climat de plomb des années Sarkozy qui se cristallise. Sur la route de l'Elysée, le ministre de l'Intérieur multiplie alors les saillies et opte pour le durcissement à l'égard des quartiers populaires : suppression de la police de proximité en 2003, politique assumée du chiffre, incantation à nettoyer les cités au Kärcher en juin 2005, emploi du terme "racaille" pour désigner des jeunes d'Argenteuil dans un reportage de France 2... Qui peut croire que ce climat, cette ambiance, cette rupture sont étrangers au drame de Clichy-sous-Bois, dont la tristesse le dispute à la banalité ?

C'est pourtant bien ce lundi, et pour une semaine, que le tribunal correctionnel de Rennes se penche sur le renvoi de deux policiers. Sébastien G. et Stéphanie K. sont poursuivis pour "non-assistance à personne en danger". Ils encourent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Au premier, gardien de la paix, il est reproché de ne pas avoir alerté Zyed et Bouna du danger qu'ils risquaient à pénétrer dans le transformateur. La seconde, standardiste, est accusée d'avoir entendu un message radio mais d'être restée passive alors qu'elle aurait été en mesure d'aviser EDF. Dans un rapport rendu en décembre 2006, l'Inspection générale des services (IGS) pointe cette négligence, expliquant que si l'alerte avait été donnée à temps, EDF aurait pu intervenir un quart d'heure avant l'accident. La police des polices évoque également "une légèreté et une distraction surprenante" pour qualifier le comportement des forces de l'ordre.

Foot. En 2008, un récit précis de la course-poursuite a pu être reconstitué grâce au témoignage de Muhittin Altun, un ami de Zyed et Bouna. Comme eux, Muhittin est parti se réfugier dans le transformateur électrique. Il s'en est tiré avec d'importantes brûlures. Le 27 octobre 2005, Muhittin, Zyed, Bouna et sept de leurs amis rentrent d'un match de foot à Livry-Gargan. A 17 h 15, le groupe se sépare. Aristide, Martin, Bruno et Yahya remontent vers le quartier du Chêne pointu. Sofiane, Zyed et Muhittin coupent par une résidence arborée, tandis que Bouna, Harouna et David s'arrêtent pour s'amuser sur un terrain vague bordant le funérarium de Livry-Gargan. Un employé s'agace et avertit le commissariat "de quelque chose de louche" ( Libération du 26 octobre 2010). Deux minutes plus tard, une voiture de la brigade anticriminalité (BAC) pile devant le terrain vague. Les policiers interpellent David. Les autres s'enfuient à travers un jardin public.

L'alerte est donnée. Cinq véhicules de police arrivent sur les lieux à toute vibure. L'un intercepte Aristide, Martin et Bruno au chemin des Postes. Les autres prennent en chasse Zyed, Bouna, Muhittin, Harouna et Sofiane. Ces deux derniers pénètrent dans un petit cimetière, seule issue vers la rue des Prés. Ils se cachent parmi les tombes. Zyed, Bouna et Muhittin, foncent, eux, vers le transformateur EDF. A 17 h 32, la police émet cet appel radio : "Deux individus sont localisés. Ils sont en train d'enjamber pour aller sur le site EDF. Il faudrait cerner le coin... Oui je pense qu'ils sont en train de s'introduire sur le site EDF... Il faudrait ramener du monde, qu'on puisse cerner un peu le quartier quoi. Ils vont bien ressortir... En même temps, s'ils entrent sur le site EDF, je ne donne pas cher de leur peau." Sur place, 14 fonctionnaires sont déployés. Quatre autres écoutent l'opération à distance. Une dizaine niera avoir entendu l'appel. Sébastien G. se rend alors à l'entrée du transformateur. Il grimpe sur une poubelle mais ne remarque rien. Il dira au juge avoir vu deux jeunes courir en direction de la centrale. A la question "Les avez-vous prévenus du danger ?" , il répond : "Ça ne m'est pas venu à l'esprit."

Arc électrique. A 17 h 40, nouveau message radio : "Interpellation de deux individus : un, type africain, habillé en bleu ; un, type NA [nord-africain, ndlr] ." Il s'agit d'Harouna et Sofiane. Zyed, Bouna et Muhittin restent terrés dans le transformateur. A 17 h 47, les policiers rentrent au poste. Vingt-cinq minutes plus tard, les lumières du commissariat s'éteignent brusquement. Zyed et Bouna sont victimes d'un arc électrique en effleurant le cylindre de la réactance. Ils reçoivent une décharge de plusieurs milliers de volts. Muhittin, lui, est brûlé par la chaleur produite mais parvient à regagner sa cité. Il revient aussitôt avec des amis pour secourir Zyed et Bouna qu'il croit seulement blessés. Dans les jours qui suivent, la France connaît un épisode sans précédent "d'émeutes urbaines". Le Premier ministre, Dominique de Villepin, décrétera même le couvre-feu. 2 734 personnes seront placées en garde à vue, 597 incarcérées.

Mardi, lors d'une conférence de presse, Jean-Pierre Mignard, l'avocat des parties civiles, a exhorté "la France à ne pas entrer dans un scénario américain. Il n'y aurait pas eu ce drame s'il n'y avait pas eu d'apartheid social à Clichy, un apartheid mesquin".

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Quel sens cela a-t-il de rendre justice dix ans plus tard ? Dix années au cours desquelles un climat social, politique, insurrectionnel s'évapore ; où les aspérités d'une société filent avec l'eau du bain.

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I. Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

La non-assistance à personne en danger, est la loi selon laquelle " Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. " - Article 223-6 modifié par l'Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 .

Pourtant les statistiques le prouvent " 94% des femmes qui empruntent les transports en commun ont déjà été victimes d'une agression et dans la majorité des cas, personne ne leur est venu en aide " selon une enquête nationale du Dr. Muriel Salmona en avril 2014.

II. L'Effet spectateur (26:30min)

Dans un premier temps, pour réagir, il nous faut reconnaître la situation comme une situation d'urgence. Or certains signaux peuvent être contradictoires comme la sidération de la victime qui ne peut ni bouger, ni appeler à l'aide.
La sidération est pourtant un phénomène physiologique, comme le souligne Muriel Salmona, qui nous permet de ne pas mourir de peur. Retrouvez ici les mécanismes de notre cerveau face aux agressions.
En tant que témoin, nous pouvons aussi être sidérés par ce qu'il se passe, notre empathie se cale alors sur les émotions de la victime nous empêchant de réagir dans les temps demandés. Mais qu'en est-il d'un groupe de témoins ?

Selon une expérience faite en 1968 par des chercheurs américains, plus le nombre de témoins est grand, plus nos chances d'être secourus diminuent, c'est ce qu'ils vont appeler " l'effet spectateur ". Pourquoi ?

Il existe comme l'explique clairement ce reportage 3 causes principales :

Pour lire la fin de cet article, rendez-vous sur Confiance et Équilibre, vous y retrouverez aussi des initiations Amazon Training, des cours et des offres de stages à thème en self-défense féminine.

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Non-assistance à personne en danger | Printemps de la Femme

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La non-assistance à personne en danger, est la loi selon laquelle " Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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FRANCE 5

franceinfo France Télévisions

France 5 a diffusé, mardi 8 décembre, le documentaire Non-assistance à personne en danger. On y voit notamment un homme voler les effets personnels d'un passager endormi sur le quai. Puis ce même homme vient en aide à sa victime, tombée sur les voies. Cette dernière était fortement alcoolisée.

Avant cela, un autre usager du métro voit la personne tituber et s'approcher du bord du quai. Mais il reste passif, les mains dans les poches. Et lorsqu'il voit l'homme tomber sur les voies, il tourne les talons, toujours les mains dans les poches. La rame de métro freine juste devant le jeune homme, et manque de l'écraser, mais l'usager n'intervient pas. Il tente même de monter dans le métro. En revanche, le voleur arrive en courant et aide sa victime à remonter.

"Il ne réagit pas en voleur, il réagit en être humain"

"L'usager s'est comporté comme un lâche, très clairement, estime Emmanuelle Oster, chef du département de l'investigation judiciaire de la brigade des réseaux ferrés parisiens. Cela prouve bien qu'il y a de l'humain derrière ce réflexe d'assistance. Le voleur, il ne réagit pas en voleur, il réagit en être humain, en se disant 'Je suis un voleur, je suis peut-être un salaud parce que je suis un voleur, mais pas un salaud au point de laisser cette personne s'électrocuter."

La non-assistance à personne en danger est définie par l'article 223-6 du code pénal : elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Mais, comme le rappelait Libération en 2014, elle n'est pas un délit fréquemment poursuivi, encore moins condamné.

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VIDEO. Quand un voleur sévissant dans le métro parisien vient en aide à sa victime

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franceinfo France Télévisions France 5 a diffusé, mardi 8 décembre, le documentaire Non-assistance à personne en danger . On y voit notamment un homme voler les effets personnels d'un passager endormi sur le quai. Puis ce même homme vient en aide à sa victime, tombée sur les voies.

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Agressions de Lille : non-assistance à personne en danger ?

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L'agression dans le métro à Lille pose une question de société : pourquoi personne n'est intervenue pour porter assistance à la jeune femme de 29 ans ? Une enquête préliminaire a été ouverte pour non assistance en danger a été ouverte. Qu'est ce que la non assistance à personne en danger ?

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Non Assistance à Personne en Danger Loi Droit Conseil aux Victimes Procureur Yannis MALAHËL

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Contentieux Prioritaires d'un Procureur de la République Droit Conseil aux Victimes Yannis MALAHËL

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http://www.juriecole.fr Comme l'explique Maître Mebarek, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) de la Somme, la non-assistance à personne en danger concerne tout citoyen et à fortiori une personne dotée d'une mission de service public.

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Le testing va être légalisé : SOS Racisme l'utilise depuis 1999

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Le testing vise à pointer les discriminations notamment en matière de logement, d'embauche, d'entrer dans les discothèques. Par exemple, Boris et Karim testent en parallèle leur CV de serveur auprès de plusieurs patrons de brasserie. Boris, moins diplôme, sera choisi.

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(loi du 21 juillet 1881, Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation .

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Découvrez et enregistrez des idées à propos de Citations D'injustice sur Pinterest, le catalogue d'idées.

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Des propositions de cours en lien avec l'éducation aux médias et à l'information ou comment aider les professeurs d'histoire géo EMC à jouer un rôle dans l'EMI...

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Outils pédagogiques

Comprendre et faire comprendre la Justice

Les Prezi sont des diaporamas pédagogiques multimédia sur la Justice.
Chaque diaporama explore un sujet par l'image, la vidéo et le texte.
Un texte associé permet de le commenter étape par étape.
Il peut être lu depuis sa page Web ou téléchargé avec son commentaire et un mode d'emploi.
Chaque Prezi est aussi disponible en vidéo (Justirama) sur le site ou dans Justimémo.

Faire découvrir le fonctionnement de la justice aux enfants pour mieux vivre ensemble demain. Le ministère de la Justice et l'association Les petits citoyens ont noué un partenariat afin d'éditer un livret sur le thème de la justice, avec le concours du ministère de l'Éducation nationale.

Prezi en anglais sur l'organisation de la Justice française

Vidéo en anglais sur l'organisation de la Justice française

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Les Prezi sont des diaporamas pédagogiques multimédia sur la Justice.Chaque diaporama explore un sujet par l'image, la vidéo et le texte.Un texte associé permet de le commenter étape par étape.Il peut être lu depuis sa page Web ou téléchargé avec son commentaire et un mode d'emploi.Chaque Prezi est aussi disponible en vidéo (Justirama) sur le site ou dans Justimémo.

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Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif

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Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos. 

La justice administrative tranche les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives).

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La justice administrative et les procédures d'urgence

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Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d'État et de la justice administrative en vidéos. Les circonstances demandent parfois à la justice d'agir vite ! Le juge administratif peut suspendre une décision administrative ou ordonner, dans un délai de 48 heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

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Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures.

Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis...).

Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.

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Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis...).

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JUSTIMEMO, une plateforme multimédias pour mieux connaître
et comprendre le fonctionnement et l'organisation de la justice en France.

Une navigation thématique, un moteur de recherche avancé, un glossaire, une mémorisation de votre parcours, vous
permettront de découvrir librement des fiches multimédias pratiques et synthétiques
que vous pourrez également partager et diffuser.

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JUSTIMEMO, une plateforme multimédias pour mieux connaître et comprendre le fonctionnement et l'organisation de la justice en France. Une navigation thématique, un moteur de recherche avancé, un glossaire, une mémorisation de votre parcours, vous permettront de découvrir librement des fiches multimédias pratiques et synthétiques que vous pourrez également partager et diffuser.

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Accessoire de Thémis, déesse grecque de la Justice, la balance maintient l'équilibre de la société. Elle sert aussi à peser les arguments de chaque partie et déterminer de quel côté penche la Justice

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Tout savoir sur le rôle du juré d'assises

Depuis l'instauration du jury d'assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français.

Le kit destiné à la formation des jurés d'assises se compose d'un nouveau film qui a vocation à être projeté aux jurés lors de leur accueil au tribunal, complété par un guide en format papier qui sera remis à chacun d'entre eux.

Le film, d'une durée de 22 minutes, met l'accent sur le rôle de chacun des acteurs dans un procès d'assises. Il est composé d'une part d'images et d'interviews spécialement tournées à la cour d'assises de l'Essonne, et, d'autre part, d'images du documentaire " Le jour où j'ai été juré d'assises ".

Ce film a été conçu pour permettre aux jurés de mieux appréhender la complexité du langage et du système judiciaire. A travers des témoignages et des images d'audience, les jurés pourront découvrir aux côtés des juges professionnels, à la fois le fonctionnement de la cour d'assises, mais aussi leur mission au sein du procès pénal.

Le guide papier qui l'accompagne offre aux jurés toutes les informations utiles.

Télécharger le guide pratique juré d'assises
ce film est disponible au téléchargement depuis le lecteur

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Tout savoir sur le rôle du juré d'assises

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Le kit destiné à la formation des jurés d'assises se compose d'un nouveau film qui a vocation à être projeté aux jurés lors de leur accueil au tribunal, complété par un guide en format papier qui sera remis à chacun d'entre eux.