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Droit de la famille: une justice de genre ?

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Droit de la famille: une justice de genre ?

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Les droits des femmes face aux réformes de la famille

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Société de contrôle et IVG

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Economie sociopolitique des liens familiaux

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Pension de réversion réservée aux couples mariés

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Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d'assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d'accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu'elle n'était pas mariée à l'assuré et n'avait donc pas la qualité de " conjoint survivant ".

Elle contestait ce refus en invoquant qu'une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l'absence d'une justification objective.

La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l'option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes.

On rappellera que le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé " que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d'égalité ".

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La pension de réversion est réservée aux couples mariés

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Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d'assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d'accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu'elle n'était pas mariée à l'assuré et n'avait donc pas la qualité de " conjoint survivant ".

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PAJE

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Deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 26 avril 2014 modifient les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), notamment en ce qui concerne l'allocation de base dont le montant est désormais modulé (taux plein et taux partiel). Ces modifications concernent les enfants nés à compter du 1er avril 2014.

Les familles perçoivent l'allocation de base à taux plein (184,62 euros par mois) uniquement si leurs revenus ne dépassent pas certains plafonds (qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge et du montant des revenus des demandeurs).

Si les revenus dépassent ce plafond mais restent éligibles à l'allocation de base, les parents touchent une allocation de base à taux partiel, égale à 92,31 euros par mois.

L'allocation de base a pour objectif de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien. Elle est versée, sous condition de ressources, à compter de la date de naissance de l'enfant jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

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Deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 26 avril 2014 modifient les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), notamment en ce qui concerne l'allocation de base dont le montant est désormais modulé (taux plein et taux partiel). Ces modifications concernent les enfants nés à compter du 1er avril 2014.

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Taxer les héritages pour accroître la mobilité du patrimoine

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La famille dans la pensée moderne

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Familles recomposées: l'impuissance du droit !

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Tous les numéros

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Droit de la famille - Revues de LexisNexis France

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Liste des numéros disponibles pour la revue Droit de la famille par années et mois de parution.

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Biopolitique

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Séminaire "Politiques de Foucault"

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Naissance de la biopolitique