# data[].attributes.body
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220902785.html

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Question écrite n° 02785 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4531

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'exercice de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Dans un contexte où la démographie médicale est en déclin, un infirmier " IPA " détenant un diplôme correspondant à un grade universitaire de master et jouissant d'un parcours d'au moins huit ans, se charge du suivi de patients en coordination avec un médecin, permettant d'améliorer l'accès aux soins en libérant du temps médical sur des pathologies ciblées.

Bien qu'elle soit très utile, cette nouvelle profession rencontre des obstacles qui ralentissent nettement son déploiement.

Alors que l'objectif annoncé par le ministère des solidarités et de la santé était de 5 000 professionnels formés d'ici 2024, ils n'étaient que 674 en novembre 2021 selon les données fournies par l'agence du numérique en santé. De plus, d'après les estimation transmises par l'union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA), le nombre actuel d'IPA ne semble pas atteindre 2 000 diplômés et serait de l'ordre de 1 700 dans le meilleur des cas. Pire encore, faute de patientèle et découragés, nombre d'entre-eux sont retournés à leur exercice d'infirmier diplômé d'état (IDE).

Le modèle économique de cette profession semble non viable. En effet, les visites assurées par un IPA fonctionnant au forfait et n'étant pas limitées, ces modalités ne leur permettent pas de percevoir une rémunération suffisante, obligeant même certains à maintenir une activité mixte. Ainsi, leur niveau d'étude, leurs missions et leurs responsabilités ne sont pas valorisés en conséquence.

Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales souligne le fait qu'il est difficile pour les IPA de trouver leur juste place : " le nombre de patients confiés a été largement surestimé sans tenir compte des difficultés à constituer une patientèle face aux réticences des médecins et à la méconnaissance de cette profession ".

Alors que ces constatations pourraient entrainer une crise des vocations dans une organisation de la santé déjà fortement affaiblie, que la part de maladies chroniques est de plus en plus conséquente, que cette nouvelle profession est un outil précieux, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces blocages.

En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.

# data[].attributes.attachment_link.title
Modalités d'exercice des infirmiers en pratique avancée

# data[].attributes.attachment_link.description
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'exercice de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Dans un contexte de revendication croissante d'autonomie des professionnels paramédicaux et d'inquiétude de la population sur l'accès aux soins, le ministre des solidarités et de la santé a confié à l'IGAS une mission d'évaluation des dispositions visant à reconnaitre et développer les compétences des professionnels non-médicaux pour les mettre en capacité d'intervenir dans des champs en principe réservés aux médecins.

La mission a principalement analysé les " protocoles de coopération ", l'exercice des infirmiers en " pratique avancée " et son extension possible aux infirmiers spécialisés, notamment aux infirmiers anesthésistes (IADE).
Elle a en outre étudié, en lien avec les ordres des médecins et des infirmiers, l'opportunité de créer une profession de santé " intermédiaire ".

Après avoir rencontré plus de 200 interlocuteurs, dont de nombreux professionnels sur le terrain, et recueilli les analyses des agences régionales de santé comme des associations de patients, la mission a dessiné des perspectives de moyen et long terme visant à approfondir significativement la voie des partages de compétences entre professionnels de santé, dans un cadre coordonné et cohérent.

Les recommandations formulées dans cet esprit visent à tirer tout le bénéfice des expérimentations et des pratiques déjà éprouvées, en allant plus loin, à la mesure des besoins de prise en charge des patients et des aspirations des professionnels.

Ces recommandations consistent à :
- Ajuster le cadre des protocoles de coopération et les différencier plus clairement de la " pratique avancée " ;
- Soutenir la formation et assurer la viabilité de l'exercice des Infirmiers en pratique avancée (IPA), notamment par des mesures adéquates de revalorisation et de financement ;
- Permettre l'extension de la pratique avancée, en distinguant deux modalités, en direction des soins spécialisés ou des soins primaires ;
- Assurer la cohérence d'ensemble des diverses modalités d'aménagement des partages de compétences ;
- Créer les conditions d'une réflexion globale et ambitieuse sur les positionnements des différentes professions de santé, en résonance avec les parcours de soins des patients.

Lire le rapport

Lire les annexes et les pièces jointes

# data[].attributes.attachment_link.title
Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé

# data[].attributes.attachment_link.description
Dr N.Bohic, A.Josselin, A-C.Sandeau-Gruber, H.Siahmed, avec la contribution de C.d’Autume (IGAS) Dans un contexte de revendication croissante d’autonomie des professionnels paramédicaux et d’inquiétude de la population sur l’accès aux soins, le (...)

# data[].attributes.body
on doit aller voir le communiqué du conseil de l'ordre des médecins
il s'agirait d'une décision politique et évidemment les médecins freinent

# data[].attributes.headline
compte rendu et repartition des 1er travaux

# data[].attributes.subject
compte rendu et repartition des 1er travaux

# data[].attributes.body
Sinon je vais oublier :
J'ai discuté avec une IPA et le prochain avenant limite les actes des IPA en termes de consultations cf le document de la CPAM.
Par ailleurs, si on parle du désert médical, finalement ne devons nous pas nous concentrer sur la ville ? A l'hôpital : la situation est différente notamment en onco où l'IPA va avoir une plus-value dans le parcours du patient en collaboration avec les médecins.

# data[].attributes.body
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0362_proposition-loi#

# data[].attributes.attachment_link.title
Proposition de loi nº 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

# data[].attributes.attachment_link.description
Presentation de l’Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d’actualite)...

# data[].attributes.body
https://www.essentiel-sante-magazine.fr/sante/acces-aux-soins/infirmiere-de-pratique-avancee-un-nouveau-metier

# data[].attributes.body
https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/la-repartition-des-taches-un-mirage-dans-le-desert-medical

# data[].attributes.attachment_link.title
La répartition des tâches, un mirage dans le désert médical ?

# data[].attributes.attachment_link.description
La répartition des tâches, un mirage dans le désert médical ? - Comment faire face à l’urgence et libérer du temps médical ? En coordonnant davantage les parcours de soins et pour cela en s’appuyant sur les autres professionnels de santé, y compris les petits nouveaux.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'avenant 1 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur l'amélioration et la préservation de l'accès aux soins.

Rééquilibrage de l'offre de soins entre les zones " très sous-dotées " et " sur-dotées "

Dans le cadre d'une expérimentation de deux ans, l'avenant n° 1 prévoit différentes mesures permettant de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers entre des zones, précisément délimitées, qualifiées de " très sous-dotées " et de " sur-dotées " :

Dans les zones " très sous-dotées " en infirmiers libéraux, des mesures destinées à favoriser l'installation et le maintien sont proposées à travers le contrat santé solidarité. À adhésion individuelle, ce contrat permet à l'infirmier libéral conventionné de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Dans les zones " sur-dotées " en infirmiers libéraux, l'accès au conventionnement ne pourra intervenir que si un infirmier libéral conventionné cesse définitivement son activité dans la zone.

Ces mesures ont été mise en œuvre depuis le 18 avril 2009.

À noter : dans les zones autres que " très sous-dotées " et " sur-dotées ", aucune mesure spécifique n'est prévue par l'avenant n° 1.

Revalorisation et majoration

L'avenant comporte également la revalorisation de la valeur des lettres clés AMI, AIS, IFD, IK et de la majoration de dimanche.
Ces revalorisations sont entrées en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 18 avril 2009, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

Cet avenant a été conclu le 4 septembre 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'ensemble des syndicats représentatifs des infirmiers libéraux :

Il a été approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2008 et publié au Journal officiel du 18 octobre 2008.

À noter : les mesures démographiques initiées par l'avenant n° 1 ont été consolidées par l'avenant 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux pour améliorer l'accès aux soins des patients.

L'avenant 2 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.

Cet avenant a été conclu le 11 février 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part :

Il a été approuvé par l'arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.

L'avenant 3 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux consolide les mesures initiées dans l'avenant 1 pour améliorer l'accès aux soins des patients.

Contrat incitatif

Un contrat incitatif est proposé aux professionnels afin de favoriser l'installation et le maintien d'activité dans les zones " très sous-dotées " ; à l'inverse, l'accès au conventionnement dans les zones " sur-dotées " ne peut intervenir qu'en remplacement d'un départ.

Cette mesure est applicable depuis le 27 mai 2012.

Développement des activités à domicile

Cet accord contribue au développement des activités des infirmiers libéraux à domicile. À cet égard, il s'inscrit dans une volonté plus large d'améliorer le recours aux différents modes de prise en charge des patients - en ville, à l'hôpital, dans les établissements médicaux-sociaux.

Il prévoit ainsi :

la mise en place d'une majoration d'acte unique (MAU) d'une valeur de 1,35 euros pour les cotations AMI 1 et AMI 1.5, ce qui permet de valoriser à hauteur de 7 euros au minimum le déplacement à domicile pour la réalisation d'un acte isolé ;

la mise en place d'une majoration de coordination et d'environnement du soin (MCI) d'une valeur de 5 euros, permettant de répondre à la spécificité de certaines prises en charges lourdes et complexes (soins palliatifs et pansements complexes notamment).

L'avenant comporte par ailleurs une revalorisation de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) de 20 centimes, la portant ainsi de 2,30 euros à 2,50 euros.

Ces mesures (majorations et revalorisation) sont applicables depuis le 27 mai 2012.

Conditions d'installation en libéral facilitées

Les conditions d'installation en libéral sous convention infirmiers remplaçants sont facilitées. Désormais, ceux-ci peuvent en faire la demande dès lors qu'ils ont effectué des remplacements, sous contrat, pendant 24 mois au cours des six années précédant leur demande d'installation en libéral sous convention.

Cette mesure est applicable depuis le 27 novembre 2011.

Cet avenant a été conclu le 28 septembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'ensemble des syndicats représentatifs des infirmiers libéraux :

Il a été approuvé par arrêté du 25 novembre 2011 et publié au Journal officiel du 26 novembre 2011.

Conclu le 19 décembre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, Convergence Infirmière (CI), la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil), l'avenant 4 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2014.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

Conclu le 21 novembre 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux et le syndicat Convergence infirmière, l'avenant 5 (PDF) à la convention nationale des infirmiers libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 1er mars 2018.

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.
1) Avenant 6 à conclure au plus tard le 31 mars 2018
Ces premiers travaux visent à accompagner les nouvelles pratiques des infirmiers en matière d'accompagnement, de prévention et d'éducation à la santé, à savoir :

l'intervention des infirmiers dans la prise en charge médicamenteuse du patient à domicile, en lien avec les autres professionnels de santé concernés, notamment le médecin traitant et les pharmaciens d'officine, pour améliorer l'observance médicamenteuse et prévenir les risques liés à la iatrogénie médicamenteuse ainsi que les hospitalisations/réhospitalisations inopportunes ;

la surveillance par les infirmiers des sorties d'hospitalisation en post-chirurgie pour sécuriser le retour précoce du patient au domicile en coordination avec l'hôpital et les autres professionnels de santé impliqués, prévenir les risques d'aggravation de certaines pathologies ou l'apparition des complications ;

par ailleurs, des travaux sont parallèlement engagés pour faire évoluer le dispositif d'incitation et de régulation démographique en faveur d'une meilleure répartition de l'offre en soins infirmiers sur le territoire.

2) Avenant 7 à conclure au plus tard le 30 juin 2018
Ces travaux visent à identifier plus finement, dans la NGAP, les actes infirmiers existants en commençant par la redescription des soins réalisés au domicile pour les patients dépendants et les actes de pansements lourds et complexes.

Concomitamment, et afin d'améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination des soins entre le médecin traitant et l'infirmière, les partenaires conventionnels prévoient d'étudier les résultats de l'expérimentation du bilan de soins infirmiers pour examiner l'opportunité et les conditions de généralisation de ce nouveau dispositif (BSI), en remplacement de la démarche de soins infirmiers (DSI).

Conclu le 29 mars 2019 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, 2 des 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL), l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 13 juin 2019.

Avis relatif à l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux sur le site legifrance.gouv.fr.

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.

Elargissement des interventions et valorisation des missions prioritaires des infirmiers

L'avenant 6 reconnaît le rôle grandissant que jouent les infirmiers dans la prise en charge des patients, notamment dans le cadre du virage ambulatoire. Il prévoit en premier lieu la création de nouveaux actes, qui viennent élargir les missions des infirmiers et valoriser l'expertise de ces professionnels de santé : un acte pour l'accompagnement à domicile de la prise médicamenteuse, le bilan initial des plaies ou encore la prise en charge de soins post-opératoires à domicile à la suite d'une intervention chirurgicale par exemple. En outre, le texte prévoit la revalorisation d'actes existants : les pansements lourds et complexes, l'accompagnement de la prise médicamenteuse à domicile pour les patients atteints de troubles psychiatriques, acte d'ailleurs étendu aux patients atteints de troubles cognitifs, la création d'une majoration pour les actes réalisés auprès des enfants de moins de 7 ans.

Le BSI et la réforme de la tarification des soins auprès des patients dépendants

L'accord prévoit une évolution majeure de la prise en charge des patients dépendants avec la mise en place progressive :

du bilan de soins infirmiers (en remplacement de la démarche de soins infirmiers). Cet outil entièrement dématérialisé a été construit en concertation avec les représentants des infirmiers libéraux. Il permet de faciliter la coordination des soins avec le médecin prescripteur, les échanges avec l'Assurance Maladie et constitue un outil d'aide à la pratique quotidienne ;

des nouvelles modalités de facturation des soins réalisés à domicile auprès des patients dépendants : 3 nouveaux forfaits journaliers de prise en charge sont créés (en remplacement de la rémunération à l'acte (AIS)) valorisés différemment selon la charge en soins nécessités par le patient.

Compte tenu du caractère novateur de la mesure, le BSI et le nouveau mode de facturation associé vont être mis en place par étapes, à partir de janvier 2020 avant une généralisation complète en 2023 à tous les patients dépendants.

Evolution du dispositif démographique

L'accord fait évoluer le dispositif démographique en vue d'une répartition plus équilibrée des infirmiers sur le territoire et ainsi d'une amélioration de l'accès aux soins :

Valorisation des nouveaux modes d'organisation et usage des nouveaux outils numériques

L'avenant 6 prévoit la création d'un acte d'accompagnement du patient à la téléconsultation réalisé par un médecin valorisé différemment selon que l'acte a lieu au cours d'un soin lors d'une visite à domicile, de manière spécifique à domicile, ou dans un lieu dédié aux téléconsultations.

Pour soutenir les investissements faits par les infirmiers pour moderniser et informatiser leur cabinet, un forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation est mis en place. Ce forfait regroupe les aides à la télétransmission actuellement versées. Il valorise également l'exercice coordonné des infirmiers, les investissements en matériel réalisés par l'infirmier au titre de la participation aux actes de téléconsultation ainsi que leur implication dans le déploiement du Dossier Médical Partagé (DMP).

Retrouver le détail de la Présentation des principales mesures de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux - Juin 2019 (DOC).

L'avenant 7 (PDF) à la convention nationale des infirmiers, conclu le 4 novembre 2019 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et 2 des 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL), est paru au Journal officiel le 3 janvier 2020 dernier. Par ailleurs, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), par une délibération du 27 novembre 2019, a fait part de son souhait de devenir signataire de cet avenant.

Cet accord a pour objet de déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associées.

Les mesures arrêtées par cet accord portent sur les thèmes suivants :

adaptation du dispositif démographique (article 2 de l'avenant 7),

valorisation de la prise en charge des patients (article 3 de l'avenant 7),

valorisation de l'activité dans le cadre du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation (article 4 de l'avenant 7).

L'avenant 8 (PDF) à la convention nationale des infirmiers a été conclu le 9 novembre 2021 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et 2 des 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL). Il est paru au Journal officiel le 12 janvier 2022.

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes :

Poursuite du déploiement du dispositif bilan de soins infirmiers (pour les patients de moins de 90 ans)

depuis janvier 2022, la saisie par l'infirmier de l'outil BSI est étendue pour les soins prodigués à l'ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge, en effet depuis 2020, le BSI était saisi pour les seuls patients dépendants de 90 ans et plus). Toutefois, les soins dispensés aux patients dépendants de moins de 90 ans continueront à être facturés en AIS jusqu'aux prochaines étapes de déploiement du dispositif BSI détaillé ci-après;

à compter de septembre 2022, la nouvelle tarification des soins aux forfaits BSI sera étendue aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus ;

à compter d'avril 2023, la nouvelle tarification des soins aux forfaits sera étendue à l'ensemble des patients dépendants (aux moins de 85 ans).

En savoir plus sur le bilan de soins infirmiers (BSI).

Le passage à chaque nouvelle étape de déploiement est soumis en amont à une concertation entre les syndicats infirmiers représentatifs et l'Assurance Maladie.

Engagement de travaux conventionnels portant sur les infirmiers en pratique avancée et la télésanté

Dans le cadre de l'avenant, les partenaires conventionnels s'engagent à initier courant 2022 des travaux portant sur :

la pratique avancée : l'objectif consiste à examiner si les dispositions prévues par la convention nationale (et issues de l'avenant 7 à la convention nationale) sont bien adaptées au déploiement des missions menées par les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant en libéral et si elles assurent notamment la viabilité économique de l'exercice exclusif de la pratique avancée aux infirmiers qui le souhaitent ;

les conditions de réalisation et de prise en charge des actes de télésanté réalisés par les infirmiers libéraux (dans le prolongement des mesures dérogatoires mises en place durant la crise sanitaire).

Modalités de facturation des indemnités kilométriques

La transposition, sur le plan conventionnel, du protocole d'accord national du 6 mai 2021 prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques.

L'avenant n°9 (PDF) à la convention nationale des infirmiers signé le 27juillet2022, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie(Uncam)et les 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers(FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux(SNIIL) et Convergence Infirmière(CI) et l'Unocam est entré en vigueur le 23septembre2022.

Cet accord:

adapte et revalorise de manière significative les modalités de rémunération des IPA et les aides prévues pour le démarrage de leur activité libérale pour renforcer le déploiement de ce nouveau métier en ville;

inscrit dans le cadre conventionnel la possibilité pour l'infirmier et l'IPA de pratiquer des actes de télésanté et en détermine les modalités de réalisation et de facturation. Il étend également la possibilité pour les infirmiers d'accompagner la téléconsultation organisée à la demande de toute profession médicale (et non uniquement à la demande d'un médecin);

valorise l'intervention des infirmiers en matière d'administration des vaccins, dans la continuité des récentes mesures réglementaires portant sur l'extension du champ de compétences des infirmiers dans ce domaine.

Documents utiles

Avenant 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libérauxTexte officiel - PDF, 348.11 Ko

Avenant 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libérauxTexte officiel - PDF, 81.95 Ko

Avenant 3 à la convention nationale des infirmères et infirmiers libérauxTexte officiel - PDF, 292.72 Ko

Avenant 4 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libérauxTexte officiel - PDF, 145.93 Ko

Avenant 5 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libérauxTexte officiel - PDF, 143.53 Ko

Avenant 6 (mesures de valorisation) à la convention nationale des infirmiers libéraux en vigueur au 1er décembre 2019 et au 1er janvier 2020PDF, 1.23 Mo

Avenant 6 (présentation des principales mesures) à la convention nationale des infirmiers libéraux - Juin 2019Mention d'information - DOC, 63 Ko

Avenant 7 à la convention nationale des infirmiers et infirmières libérauxTexte officiel - PDF, 172.77 Ko

Avenant 8 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libérauxTexte officiel - PDF, 289.51 Ko

Avenant 9 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libérauxTexte officiel - PDF, 1.55 Mo

# data[].attributes.attachment_link.description
L'avenant 1 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur l'amélioration et la préservation de l'accès aux soins.

# data[].attributes.body
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039749304

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-4, L. 4301-1 et leurs textes réglementaires d'application ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
et
La Fédération nationale des infirmiers,
Le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux.

Pour répondre aux attentes des patients d'un accès aux soins de qualité et d'une prise en charge en ambulatoire facilitée, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé la possibilité pour les infirmiers d'exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée, d'une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire.
L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. Les domaines d'intervention et les activités des infirmiers en pratique avancée sont définis dans le code de la santé publique.
Ce professionnel participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin (bilan, suivi, actions de coordination et concertation nécessaires avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, action d'éducation, de prévention et de dépistage, etc.).
Le présent avenant a pour objet de déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associée.

Article 1er
Champ d'application de la convention

Article 2
Dispositif démographique

L'article 3.3.1 du titre Ier de la convention nationale est modifié comme suit :
Après le premier paragraphe, est ajouté un second paragraphe rédigé de la manière suivante :
" Les infirmiers exerçant une activité exclusive en pratique avancée ne peuvent pas bénéficier des mesures incitatives prévues aux articles 3.3.1.1 à 3.3.1.3 et aux annexes III à VI de la présente convention nationale. " ;
L'article 3.4.2 du titre Ier de la convention nationale est modifié comme suit :
Après le paragraphe B, il est ajouté un paragraphe C rédigé de la manière suivante :
" C. Dérogation au principe de régulation destinée aux infirmiers en pratique avancée exerçant en zones sur-dotées
L'infirmier exerçant une activité exclusive en pratique avancée n'est pas soumis aux règles de conventionnement en zones sur-dotées précisées à l'article 3.4 de la présente convention nationale.
Si ce dernier décide par la suite de reprendre une activité d'infirmier libéral en complément de son activité en pratique avancée ou à la suite de la cessation de son activité en pratique avancée, l'infirmier devient alors soumis aux règles de conventionnement en zones sur-dotées précisées à l'article 3.4 de la présente convention nationale.
L'infirmier libéral installé et conventionné en "zone sur-dotée" qui décide de consacrer son activité libérale exclusivement à la pratique avancée doit notifier son changement d'activité à sa caisse de rattachement. Il précise à cette occasion à la caisse son choix :

- soit de conserver son conventionnement en zone sur-dotée pendant une durée de 3 ans et ce, afin de lui permettre, s'il le souhaite, de reprendre dans ce délai sur la zone une activité d'infirmier libéral de soins infirmiers hors pratique avancée. La place de l'infirmier dans la zone ne pourra pas dès lors être attribuée dans ce délai à un autre infirmier ;
- soit de céder sa place dans la zone sur-dotée permettant ainsi de conventionner un autre infirmier sur la zone dans les conditions prévues à l'article 3.4 de la présente convention nationale. " ;

L'article 3.4.4 du titre Ier de la convention nationale est modifié comme suit :
A la fin de l'article, il est ajouté la phrase suivante : " Ils conviennent également que ce dispositif d'encadrement de l'activité n'est pas applicable aux infirmiers exerçant une activité exclusive en pratique avancée. " ;
L'article 34.1 du titre VI de la convention nationale est modifié comme suit :
Avant le dernier alinéa de l'article 34.1, est ajouté un alinéa rédigé de la manière suivante :

" - le non-respect de l'exercice exclusif de l'activité d'infirmier en pratique avancée ayant permis, à titre dérogatoire, la non-application du dispositif de régulation prévu à l'article 3.4 et du dispositif d'encadrement de l'activité prévu à l'article 3.4.4. de la présente convention nationale. " ;

L'article 3.1.1 de l'annexe II de la convention nationale est modifié comme suit :
Le contenu de l'article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Le nombre d'infirmiers en Equivalent Temps Plein (ETP) est calculé en fonction des honoraires remboursables par professionnel de santé dans l'année (AMI/AIS/DI/MAU/MCI et à partir du 1er janvier 2020, BSA/BSB/BSC/AMX/MIE, hors frais de déplacement et hors majorations nuit et dimanche). L'activité de chaque infirmier est rapportée à la médiane et ne peut excéder les honoraires du 90e percentile.
Seule l'activité des infirmiers libéraux (hors activité liée à la pratique avancée des infirmiers en pratique avancée) et l'activité infirmier des centres de santé est prise en compte.
Les infirmiers âgés de plus de 65 ans ne sont pas pris en compte, ni ceux avec une activité très faible (honoraires remboursables dans l'année inférieurs à 10 000 euros).
Les infirmiers installés dans l'année sont comptabilisés pour un ETP. "

Article 3
Valorisation de l'accompagnement des patients par les infirmiers en pratique avancée

L'article 5.8 du titre II de la convention nationale est modifié comme suit :
Le contenu de l'article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 5.8. Valorisations de la prise en charge des patients par l'infirmier en pratique avancée
Les partenaires conventionnels proposent, à la nomenclature générale des actes professionnels, la création de forfaits valorisant le suivi par les infirmiers en pratique avancée des patients atteints de pathologies relevant des domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Un forfait valorisé à hauteur de 20 euros par patient serait facturable une fois par l'infirmier en pratique avancée, lors du premier contact avec le patient. Il valoriserait notamment l'entretien et l'anamnèse réalisés par l'infirmier pour vérifier notamment que le patient est éligible au suivi par l'infirmier en pratique avancée.
Dans le cas où cet entretien permet de valider l'éligibilité du patient au suivi proposé dans le cadre de la pratique avancée, la prise en charge du patient se poursuit, valorisée par la mise en place des deux forfaits définis ci-après.
Dans le cas où cet entretien conduit l'infirmier à estimer que le patient n'est pas éligible au suivi dans le cadre de la pratique avancée (exemple : la pathologie ou l'état de santé du patient ne rentre pas dans le champ d'intervention de l'infirmier en pratique avancée ou les interventions devant être réalisées pour le suivi du patient dépassent le champ de compétences de l'infirmier en pratique avancée tels que définis dans le code de la santé publique), il en informe le médecin assurant le suivi du patient. Le forfait de 20 euros serait également facturable par l'infirmier dans ce cadre.
Une fois le premier contact intervenu avec le patient et l'éligibilité du patient établi, la valorisation du suivi réalisé par l'infirmier en pratique avancée interviendrait dans les conditions suivantes (avec au maximum la facturation de quatre forfaits par an pour une prise en charge annuelle).
Le premier forfait, valorisé à hauteur de 58,90 euros par patient, serait facturable par l'infirmier en pratique avancée chaque année (si le suivi du patient est supérieur à un an) au premier contact annuel du patient.
Il valoriserait notamment toutes les interventions de l'infirmier en pratique avancée au cours du premier trimestre de prise en charge (conformément au contenu socle et au contenu spécifique définis dans le protocole de suivi établi par le médecin), ainsi que les actions de coordination et de concertation nécessaires.
La prise en charge initiale ou annuelle permettrait de faire un bilan global, incluant les actions d'éducation, de prévention et de dépistage.
Le deuxième forfait, valorisé à hauteur de 32,70 euros par patient, serait facturable par l'infirmier en pratique avancée trimestriellement à la suite du premier trimestre de prise en charge, lors du contact avec le patient. Il serait donc facturable trois mois après la facturation du premier forfait. Il valoriserait notamment :

- la surveillance et les conclusions cliniques sur le trimestre de prise en charge ;
- les rappels ou compléments apportés sur les messages éducationnels et préventifs ;
- l'activité de coordination auprès des médecins qui leur confieraient des patients pour assurer leur suivi au long cours mais aussi auprès des autres acteurs de santé amenés à assurer la prise en charge de ces patients ;
- les activités transversales décrites dans le code de la santé publique.

A l'exception du premier contact avec le patient, le suivi de ce dernier par l'infirmier en pratique avancée peut être réalisé à distance par videotransmission dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients, en alternance avec un suivi du patient en présentiel.
Les partenaires conventionnels proposent, en outre, qu'une majoration liée à l'âge du patient (pour les enfants de moins de 7 ans et pour les patients âgés de 80 ans et plus) puisse être associée à ces trois forfaits. Cette majoration serait valorisée à hauteur de 3,90 euros. Les majorations de nuit, dimanche et jour férié, MIE, MCI et MAU applicables aux actes infirmiers ne seraient pas applicables à cette rémunération forfaitaire.
Si besoin, les frais de déplacement seraient facturables à chaque passage de l'infirmier en pratique avancée au domicile du patient dans les conditions définies à la nomenclature générale des actes professionnels. A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent par dérogation que la règle inscrite à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels selon laquelle "le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un infirmier ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport à l'infirmier, se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade" ne s'applique pas pour le suivi des patients par les infirmiers en pratique avancée.
L'ensemble de ces valorisations sont mises en œuvre sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l' article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires conventionnels conviennent d'établir un point d'étape, au terme d'une période de deux années de mise en œuvre, afin d'examiner si les dispositions de valorisation prévues au sein du présent article ainsi que celles prévues dans l'article 22 du titre IV de la convention nationale sont bien adaptées au déploiement des missions menées par les infirmiers en pratique avancée exerçant en libéral et permettent notamment aux infirmiers qui le souhaitent l'exercice exclusif de la pratique avancée tout en assurant la viabilité économique de cette activité. A l'occasion de ce point d'étape, les parties signataires pourront décider de revoir les modalités et le niveau de valorisation de ces infirmiers. " ;
L'annexe I intitulé : " Tarifs " est modifié comme suit :
Après la majoration jeunes enfants, sont insérées les lignes suivantes :
"

(*) Sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l' article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. "

# data[].attributes.attachment_link.title
Arrêté du 30 décembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007

# data[].attributes.attachment_link.description
ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-4, L.

# data[].attributes.headline
amendement permettant accès direct à titre experimental

# data[].attributes.subject
amendement permettant accès direct à titre experimental

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
I. - Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l'État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1 er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l'avis prévu à la première phrase du présent II n'a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.

III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

Tandis que la démographie médicale décroît depuis plusieurs années et que le nombre de malades chroniques ne cesse d'augmenter, le développement de la profession d'infirmiers en pratique avancée (IPA) contribue à améliorer l'accès aux soins et les parcours des patients, dans le cadre d'une équipe de soins coordonnée par un médecin. Toutefois, leur déploiement est ralenti par plusieurs facteurs tenant au coût de la formation, à la méconnaissance du métier et aux réticences de certains médecins à travailler avec des IPA ou encore à une trop faible rémunération.

Dans ce contexte, il est proposé d'accompagner le développement de cette profession dans les zones où il est difficile d'obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables. S'appuyant sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2021 intitulé " Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé " (recommandation n° 33), les co-signataires du présent amendement propose d'ouvrir l'accès direct aux IPA afin de leur permettre de prodiguer des soins primaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignes qui ne nécessitent pas un passage par les services d'urgences, en plus de pouvoir prodiguer, sur demande d'un médecin traitant, des soins sur des patients affectés d'une pathologie chronique. Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes.

Les patients pourraient être orientés vers l'IPA par le service d'accès aux soins (SAS) ou le secrétariat de la structure dans le cadre d'un exercice collectif. Le médecin traitant serait quant à lui tenu informé des soins réalisés, ces derniers étant renseignés dans le dossier médical du patient.

Afin d'initier ce changement, cet amendement prévoit donc d'expérimenter pendant trois ans un accès direct aux IPA dans plusieurs territoires qui seront déterminés par voie réglementaire. Un décret devra préciser, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), les modalités de cette expérimentation.

Cet amendement, co-signé par onze députés appartenant à six groupes politiques différents, est issu des travaux du groupe de travail de la commission des affaires sociales sur l'accès aux soins.

# data[].attributes.attachment_link.title
Financement de la sécurité sociale pour 2023 (no 274) Amendement n°AS757 - Assemblée nationale

# data[].attributes.attachment_link.description
I. - Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l'État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique.

# data[].attributes.attachment_link.title
[Brève] PLFSS 2023 — La porte de l'accès direct aux - HOSPIMEDIA

# data[].attributes.attachment_link.title
Politique de santé — La majorité veut ouvrir l'accè - HOSPIMEDIA

# data[].attributes.attachment_link.description
Please enable JS and disable any ad blocker

# data[].attributes.headline
demande d'autorisation de prescription initiale

# data[].attributes.subject
demande d'autorisation de prescription initiale

# data[].attributes.headline
ONI : IDE présente même dans les déserts médicaux, demande autonomisation des IPA

# data[].attributes.subject
ONI : IDE présente même dans les déserts médicaux, demande autonomisation des IPA

# data[].attributes.headline
Désert médicaux, "les français moins bien soignés par leurs généralistes"

# data[].attributes.subject
Désert médicaux, "les français moins bien soignés par leurs généralistes"

# data[].attributes.headline
arrêté du 18/0/18 relatif au regime des études conduisant au DE IPA & referentiel d'activités

# data[].attributes.subject
arrêté du 18/0/18 relatif au regime des études conduisant au DE IPA & referentiel d'activités

# data[].attributes.body
https://www.francetvinfo.fr/sante/professions-medicales/deserts-medicaux-des-infirmiers-en-pratique-avancee-en-soutien_5382706.html

# data[].attributes.attachment_link.title
Déserts médicaux : des infirmiers en pratique avancée en soutien

# data[].attributes.attachment_link.description
Dans le domaine de la santé, des hausses de salaire sont prévues par le gouvernement, notamment pour les infirmiers en pratique avancée. Leur rôle pourrait devenir central dans les déserts médicaux. Reportage en Lozère.