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Guide Solidaire édition 2024-2025 – Solidaren

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Le guide solidaire regroupe toutes les informations et les adresse utiles au quotidien pour les personnes en situation de précarité, sans abris et migrantes : trouver un hébergement, prendre un repas, s’habiller, recevoir du courrier, bénéficier de soins de santé, de conseils juridiques... Vous avez besoin de guides solidaires pour votre structure ? Envoyez un mail à solidaren@ville-rennes.fr avec le nombre d’exemplaires souhaités, nous vous contacterons !

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RTA35 - Hébergement -Guide de l'habitat accueillant - Municipalités

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RTA35 - Hébergement - Guide de l'habitat accueillant - Propriétaires

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RTA35 - Hébergement - Guide de l'habitat accueillant - Généralités

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Site à destination des particuliers sur la fiscalité et l'encadrement des hébergements à titre gratuit

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L'hébergement à titre gratuit est une pratique courante en France, permettant à un propriétaire ou locataire d'accueillir quelqu'un sans loyer. Cette situation comporte des aspects juridiques et financiers spécifiques qu'il est nécessaire de comprendre pour éviter tout litige.

Bon à savoir
La participation aux frais d'usage (eau, électricité, gaz, internet) est autorisée dans le cadre d'un hébergement gratuit, mais ne doit pas inclure le loyer ni les charges de copropriété pour maintenir ce statut.

Définition et cadre législatif de l'hébergement à titre gratuit en France

L'hébergement à titre gratuit est une pratique courante en France, permettant à une personne d'accueillir quelqu'un chez elle sans contrepartie financière. Bien que cette situation puisse sembler informelle, elle est encadrée par la loi et comporte des droits et obligations spécifiques pour l'hébergeur comme pour l'hébergé. Il est donc crucial de bien comprendre le cadre légal entourant cette forme d'hébergement.

Définition légale de l'hébergement à titre gratuit

Selon le droit français, l'hébergement à titre gratuit désigne une situation où une personne (l'hébergeur) met à disposition d'une autre (l'hébergé) un logement sans demander de loyer en contrepartie. Cette définition s'applique que l'hébergeur soit propriétaire ou locataire du bien immobilier concerné. L' article 1875 du Code civil qualifie juridiquement cette situation de "prêt à usage" ou "commodat". Il est important de noter que l'absence de loyer est la condition sine qua non pour que l'hébergement soit considéré comme gratuit. Si une contrepartie financière, même minime, était exigée en échange du logement, la situation basculerait dans le cadre d'une location, avec toutes les obligations légales que cela implique (bail, état des lieux, etc.).

Conditions de l'hébergement à titre gratuit

Pour que l'hébergement soit légalement considéré comme gratuit, plusieurs conditions doivent être remplies :

L'hébergé ne doit pas participer au paiement du loyer ni aux charges de copropriété.

L'hébergé peut cependant contribuer aux frais liés à l'usage du logement (eau, électricité, gaz, internet, etc.) sans que cela remette en cause la gratuité de l'hébergement.

L'hébergé doit respecter le règlement de copropriété et les clauses du bail si l'hébergeur est locataire.

Obligations de l'hébergeur et de l'hébergé

Le Code civil français définit les obligations respectives des parties dans le cadre d'un hébergement à titre gratuit :

Obligations de l'hébergeur

L'hébergeur doit :

Mettre à disposition un logement décent et conforme aux normes de sécurité.

Laisser l'hébergé jouir paisiblement des lieux.

Prendre en charge les réparations autres que locatives.

Informer son assurance habitation de la présence d'un occupant supplémentaire.

Obligations de l'hébergé

L'hébergé doit :

Utiliser le logement conformément à sa destination.

Entretenir le logement et effectuer les menues réparations.

Respecter le voisinage et le règlement de copropriété le cas échéant.

Souscrire une assurance habitation s'il occupe seul le logement.

Déclarations administratives

L'hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations concernées. L'hébergé doit notamment informer la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF) s'il perçoit des aides au logement, car cela peut impacter ses droits. De même, cette situation doit être mentionnée dans la déclaration d'impôts, l'hébergé devant cocher la case "occupant à titre gratuit". L'hébergeur, quant à lui, doit déclarer la présence de l'hébergé à son assurance habitation. Si l'hébergement se prolonge, il peut également être nécessaire de le signaler à la copropriété ou au bailleur si l'hébergeur est locataire.

Durée et fin de l'hébergement

La loi ne fixe pas de durée maximale pour l'hébergement à titre gratuit. Cependant, si aucune durée n'a été convenue entre les parties, l'hébergeur peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. L'article 1889 du Code civil précise que si le prêt a été fait pour un temps déterminé, l'emprunteur (ici l'hébergé) est tenu de rendre la chose à l'expiration du terme convenu. En cas de conflit, les tribunaux peuvent être amenés à statuer sur la durée raisonnable du préavis, en tenant compte des circonstances particulières de chaque situation (durée de l'hébergement, situation personnelle de l'hébergé, etc.).

Documents nécessaires et démarches administratives liées à l'hébergement gratuit

L'hébergement à titre gratuit nécessite certains documents et démarches administratives pour être encadré légalement. Bien que cette situation soit moins formelle qu'une location classique, il est recommandé de mettre en place quelques éléments pour éviter tout litige et faciliter les déclarations auprès des administrations.

Documents recommandés pour l'hébergement gratuit

Deux documents principaux sont conseillés pour formaliser un hébergement à titre gratuit :

L'attestation d'hébergement à titre gratuit

Le contrat de prêt d'usage (ou commodat)

Ces documents permettent de clarifier la situation entre l'hébergeur et l'hébergé, tout en servant de justificatifs auprès des administrations.
L'attestation d'hébergement à titre gratuit

Ce document, rédigé par l'hébergeur, doit contenir les informations suivantes :

Nom, prénom et adresse de l'hébergeur

Nom et prénom de la personne hébergée

Adresse du logement concerné

Date de début de l'hébergement

Durée prévue de l'hébergement (si connue)

Mention du caractère gratuit de l'hébergement

Date et signature de l'hébergeur

Voici un exemple de formulation pour une attestation d'hébergement :
Je soussigné(e) [Nom et prénom de l'hébergeur], demeurant au [adresse], certifie sur l'honneur héberger à titre gratuit [Nom et prénom de l'hébergé] à mon domicile situé [adresse] depuis le [date de début]. Cet hébergement est prévu pour une durée de [durée si connue]. Fait à [Lieu], le [Date] Signature

Le contrat de prêt d'usage

Ce document plus complet précise les conditions de l'hébergement gratuit. Il doit inclure :

L'identité et les coordonnées des deux parties

La description du logement prêté

La durée du prêt (si déterminée)

Les conditions d'occupation (pièces mises à disposition, règles de vie...)

La répartition des charges courantes

Les conditions de fin du prêt

Démarches administratives liées à l'hébergement gratuit

Au-delà de ces documents, plusieurs démarches administratives sont à effectuer :

Déclaration fiscale

L'hébergé doit cocher la case "Occupant à titre gratuit" sur sa déclaration de revenus. L'hébergeur doit également mentionner cette situation dans sa déclaration, ce qui peut avoir des conséquences sur certaines déductions fiscales.

Assurance habitation

Si l'hébergé vit seul dans le logement, il doit souscrire sa propre assurance habitation. Dans le cas contraire, l'hébergeur doit vérifier que son contrat couvre bien la présence d'un occupant supplémentaire.

Changement d'adresse

L'hébergé doit effectuer un changement d'adresse auprès des différents organismes (CAF, Pôle Emploi, banque, etc.) en utilisant l'attestation d'hébergement comme justificatif de domicile.

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter dans sa nouvelle commune, l'hébergé devra s'inscrire sur les listes électorales en fournissant l'attestation d'hébergement. Ces démarches administratives, bien que parfois fastidieuses, sont essentielles pour régulariser la situation d'hébergement gratuit et éviter tout problème ultérieur avec les administrations. Elles permettent également de clarifier les droits et devoirs de chacun dans cette situation particulière.

Participation aux frais de logement et implications financières

La participation aux frais de logement est un aspect important à considérer lors d'un hébergement à titre gratuit. Bien que la personne hébergée ne paie pas de loyer, elle peut contribuer financièrement à certaines dépenses liées à l'utilisation du logement. Cette participation a des implications financières et juridiques qu'il convient de bien comprendre pour maintenir le statut d'hébergement gratuit.

Frais d'usage et participation financière

Dans le cadre d'un hébergement à titre gratuit, la personne hébergée peut participer aux frais d'usage du logement sans que cela ne remette en cause le caractère gratuit de l'hébergement. Ces frais comprennent généralement :

L'eau

L'électricité

Le gaz

Internet et téléphonie

L'assurance habitation (dans certains cas)

Il est important de noter que cette participation ne doit en aucun cas inclure le paiement du loyer ou des charges de copropriété, sous peine de requalifier l'hébergement en location.
Exemples de coûts courants en 2024

Voici quelques exemples de coûts moyens pour les frais d'usage d'un logement en France en 2024 :

Ces montants peuvent varier selon la taille du logement, le nombre d'occupants et la région. Il est recommandé de convenir d'une répartition équitable de ces frais entre l'hébergeur et l'hébergé, en fonction de l'utilisation réelle des services.

Implications sur les aides au logement et la fiscalité

La participation aux frais de logement dans le cadre d'un hébergement gratuit a des conséquences sur les aides au logement et la situation fiscale des deux parties :

Pour la personne hébergée

La personne hébergée gratuitement ne peut pas bénéficier des aides au logement comme l'APL (Aide Personnalisée au Logement), même si elle participe aux frais d'usage. Ces aides sont conditionnées au paiement d'un loyer. Sur le plan fiscal, la personne hébergée doit déclarer sa situation d'occupant à titre gratuit lors de sa déclaration d'impôts annuelle. Elle n'a pas de déduction fiscale à faire valoir concernant les frais de logement auxquels elle participe.

Pour l'hébergeur

L'hébergeur doit prendre en compte plusieurs éléments :

La participation aux frais d'usage ne constitue pas un revenu locatif et n'est donc pas imposable.

Si l'hébergement dure plus de 6 mois, les revenus de la personne hébergée peuvent être pris en compte dans le calcul des aides au logement de l'hébergeur, ce qui peut entraîner une réévaluation à la baisse.

L'hébergeur ne peut pas déduire de ses impôts les frais liés à l'hébergement gratuit, contrairement à une location classique.

Il est crucial de bien documenter la nature de la participation financière pour éviter toute confusion avec un loyer déguisé. Un accord écrit détaillant la répartition des frais peut s'avérer utile en cas de contrôle fiscal ou de litige.
Conséquences de l'hébergement gratuit sur les aides sociales et obligations fiscales

L'hébergement à titre gratuit peut avoir des répercussions importantes sur les aides sociales et les obligations fiscales, tant pour la personne hébergée que pour l'hébergeur. Il est crucial de bien comprendre ces implications afin d'éviter tout problème administratif ou financier.

Impact sur les aides sociales

La personne hébergée gratuitement ne peut généralement pas bénéficier des aides au logement comme l'APL (Aide Personnalisée au Logement), l'ALF (Allocation de Logement Familiale) ou l'ALS (Allocation de Logement Sociale). Ces aides sont conditionnées au paiement d'un loyer ou au remboursement d'un prêt immobilier, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'un hébergement gratuit. Pour l'hébergeur, l'accueil d'une personne à titre gratuit peut entraîner une réévaluation de ses propres droits aux aides de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales). Si l'hébergement se prolonge au-delà de 6 mois, les revenus de la personne hébergée seront pris en compte dans le calcul des aides de l'hébergeur. Cela peut potentiellement réduire le montant des prestations perçues, voire les supprimer dans certains cas.

Exemple chiffré

Prenons le cas d'un hébergeur touchant le RSA (Revenu de Solidarité Active) à taux plein, soit 607,75 € par mois au 1er avril 2024 pour une personne seule. Si cette personne héberge gratuitement un ami pendant plus de 6 mois, et que cet ami perçoit un salaire de 1 000 € net par mois, le montant du RSA de l'hébergeur pourrait être revu à la baisse, voire supprimé, en fonction de la situation globale du foyer.

Obligations fiscales

L'hébergement à titre gratuit a également des implications fiscales pour les deux parties concernées. L'hébergeur doit déclarer cette situation aux services fiscaux, même si cela n'entraîne pas nécessairement une augmentation de ses impôts. Cette déclaration est importante car elle peut avoir un impact sur certaines réductions ou crédits d'impôt liés au logement. Pour la personne hébergée, si elle vit seule dans le logement mis à disposition gratuitement, elle devient redevable de la taxe d'habitation sur ce logement, à moins qu'elle ne remplisse les conditions d'exonération. Il est à noter que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les foyers fiscaux en France métropolitaine à partir de 2023, mais elle reste due pour les résidences secondaires et les logements vacants.

Déclaration d'impôt sur le revenu

La personne hébergée doit indiquer sa situation d'hébergement gratuit dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. Bien que cela n'ait pas d'incidence directe sur le montant de l'impôt à payer, cette information est utilisée par l'administration fiscale pour vérifier la cohérence des déclarations et peut influencer l'attribution de certains avantages fiscaux.

Obligations de signalement

Il est impératif de signaler la situation d'hébergement gratuit aux organismes concernés, notamment la CAF et les services fiscaux. Pour la CAF, ce signalement doit être effectué dans un délai de 3 mois à compter du début de l'hébergement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, allant du simple rappel à l'ordre jusqu'à des pénalités financières en cas de fraude avérée. Pour les services fiscaux, la déclaration se fait généralement lors de la déclaration annuelle des revenus. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs relatifs à l'hébergement (attestation d'hébergement, factures des charges partagées, etc.) en cas de contrôle.

L'essentiel à retenir sur l'hébergement à titre gratuit

L'hébergement à titre gratuit offre une solution flexible pour le logement, mais nécessite une compréhension claire des obligations légales et financières. À l'avenir, une évolution de la législation pourrait clarifier davantage les droits et devoirs des parties impliquées, notamment concernant la durée maximale de l'hébergement ou les modalités de fin de contrat.

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Hébergement gratuit : participation aux frais du logement

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Découvrez les règles de l'hébergement à titre gratuit et la participation aux frais du logement en France. Informations sur le cadre légal, les démarches administratives et les implications financières pour l'hébergeur et l'hébergé.

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