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Introduction - L'enfant handicapé et sa scolarisation

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Introduction - L'enfant handicapé et sa scolarisation

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La scolarisation des enfants handicapés - Lumni | Enseignement

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À l'école primaire Pablo Picasso de Villeneuve d'Ascq, quatre élèves âgés de 9 à 10 ans souffrant d'un handicap mental suivent un enseignement spécialisé. En dehors de la classe, ils partagent les activités des autres élèves de l'école : ils mangent à la cantine et jouent avec eux lors des récréations.

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Etre handicapé, c'est avoir un problème dans son corps ou son cerveau qui empêche de vivre normalement, de façon permanente. Il y a plusieurs formes de handicaps : si une personne est paralysée des jambes, on parle de handicap moteur... Si une personne ne voit pas ou n'entend pas bien, on parle de handicap sensoriel... Et s'il lui est difficile de raisonner, on parle de handicap mental. Quel que soit le type de handicap, il y a des atteintes légères, moyennes ou sévères. Mais dans tous les cas, les personnes bénéficient d'une aide adaptée.

Que dit la loi de 2005 sur le handicap et l'égalité des chances ?

Cette aide est inscrite dans une loi votée en 2005. Elle prévoit de compenser le handicap de la personne afin de l'aider au quotidien : pour les repas, la toilette, l'aménagement de son logement ou les éventuels appareils comme les fauteuils roulants ou des prothèses... Cette loi a aussi pour but de favoriser l'égalité des chances et la participation de tous à la société. Elle garantit ainsi aux enfants handicapés le droit d' aller à l'école dans une école ordinaire ou, avec l'accord des parents, dans une école spécialisée. La loi garantit aux adultes le droit de travailler. Les entreprises doivent ainsi employer au moins 6 personnes handicapées sur 100 salariés. Mais quinze ans après le vote de cette loi, et malgré les grands progrès en faveur des personnes handicapées, il y a encore beaucoup à faire... Ainsi, on estime qu'il y aurait encore 20 000 enfants handicapés sans école, et se déplacer en fauteuil roulant en ville, reste un parcours du combattant !

Découvez le dossier " Comprendre le handicap " pour mieux vivre ensemble.

Réalisateur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de copyright : 2015

Année de production : 2015

Publié le 19/05/16

Modifié le 03/05/23

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Comment les personnes handicapées sont-elles accompagnées dans leur vie quotidienne ?

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Etre handicapé, c'est avoir un problème dans son corps ou son cerveau qui empêche de vivre normalement, de façon permanente. I...

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La politique du handicap depuis la loi de 2005

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La politique du handicap depuis la loi de 2005

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Comment favoriser l'inclusion des personnes handicapées ?

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1m68 56 kg

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1.82m 91 kg

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1.70 m 55 kg

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1.62 m 48 kg

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travail GP 1 et 2 - Les différents types de handicap

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travail GP 1 et 2 - Les différents types de handicap

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synthèse 1 - Les différents types de handicap

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synthèse 1 - Les différents types de handicap

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Vidéo explicative sur Les déterminants de santé 

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Vidéo explicative sur Les déterminants de santé 

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M Démo & Mme San Les déterminants de la santé

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Les Papillons Blancs d'entre Saône-et-Loire

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Les Papillons Blancs d’entre Saône-et-Loire - Handicap, Médico-social, UNAPEI, ESAT, Hébergement, Résidence | Bassin Minier & Paray-le-Monial | Saône-et-Loire 71

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Nous nous engageons à accompagner les personnes en situation de handicap, à mettre en action les moyens les plus adaptés à leur instruction, à leur éducation, à leur autonomie et à permettre un épanouissement optimal de leur personnalité.

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Les Papillons Blancs d'entre Saône et Loire (PBeSL)

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Témoignage de Marius, accidenté de la route - #routeplussure

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Vidéo temps 2 - Les types de handicap en chiffres en France

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Vidéo temps 2 - Les types de handicap en chiffres en France

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(Question 2.2) Ressources sur les types de handicap

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(Question 2.2) Ressources sur les types de handicap

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As-tu déjà entendu parler de l'autisme, de la surdité ou encore de la trisomie 21 ? Autant de mots que Will va t'ex...

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A quel type de Handicap pouvez-vous reliez ces troubles ?

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test sur les différents types de handicap - socrative

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test sur les différents types de handicap - socrative

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Activité 2 - Les attitudes face au handicap

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Activité 2 - Les attitudes face au handicap

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Près de 10 millions de personnes sont reconnues handicapées en France. Qu’il soit moteur, sensoriel, psychique ou mentale, d’o&ugra...

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Vidéos : Les réactions face au handicap

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Explication des principes de la loi

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Il existe une MDPH La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille. par département.

Lieu de résidence de la personne handicapée

La MDPH compétente pour traiter le dossier est celle du département où se trouve la résidence principale de la personne.

Est considérée comme résidence principale, la résidence habituelle de plus de trois mois de la personne en situation de handicapLe handicap est défini par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. (hors accueil en établissement médico-social). Le lieu de résidence principale est aussi appelé " domicile de secours "

Si la MDPH du lieu de résidence n'est pas celle de votre domicile de secours, la MDHP transmet le dossier à la MDPH compétente et vous en informe.

Annuaire des MDPH

Pour trouver la MDPH de votre lieu de résidence
Consulter l'annuaire
Téléservice des MDPH

Beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d'effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
Pour déposer votre demande MDPH en ligne : consulter le site MDPH en ligne. Consulter le dépôt de dossier MDPH
2) Quelles sont les missions d'une MDPH ?

Les MDPH accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation.

Les MDPH remplissent des missions :

d'information ;

d'accueil et d'écoute ;

d'évaluation des besoins de compensation ;

d'élaboration du plan de compensation ;

d'attribution des prestations, d'orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;

de suivi des décisions ;

de médiation et de conciliation.

La MDPH ne peut pas intervenir tant qu'elle n'a pas reçu de demande de la part d'une personne handicapée ou de son représentant légal(sauf dérogation légalement prévue).

Cette demande doit être transmise à la MDPH dans le cadre du dépôt d'un dossier.
Consulter le dépôt de dossier MDPH
Chaque MDPH met en place :

une équipe pluridisciplinaire (EPL'équipe pluridisciplinaire fait partie des différentes instances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'intervenir lorsqu'une personne dépose un dossier à la MDPH. ) qui évalue les besoins de la personne handicapée ;

et une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation...).) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

L'équipe pluridisciplinaire

Composition de l'équipe pluridisciplinaire

Chaque MDPH dispose d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de formations différentes :

médecins ;

infirmiers ;

ergothérapeutes ;

psychologues ;

travailleurs sociaux ,

spécialistes de l'inclusion scolaire ou de l'insertion professionnelle...

Elle peut si nécessaire s'appuyer sur des compétences externes supplémentaires.

La composition des équipes n'est pas forcément identique d'une MDPH à l'autre et tous les membres d'une même équipe ne sont pas mobilisés pour le traitement de tous les dossiers déposés à la MDPH. Les membres interviennent en fonction des compétences à mobiliser nécessaires pour assurer les missions de l'équipe.

Mission de l'équipe pluridisciplinaire

L'équipe pluridisciplinaire est chargée :

d'évaluer les situations des personnes ;

d'identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé ;

d'élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur ;

transmet à la CDAPH des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou, des propositions relatives aux préconisations à faire afin de répondre aux besoins identifiés.

Ces propositions sont regroupées dans un document appelé " plan personnalisé de compensation "(PPCLe plan personnalisé de compensation (PPC) est un outil au service de toute personne en situation de handicap qui permet de mettre en œuvre le droit à compensation.) qui peut comprendre un " projet personnalisé de scolarisation " (PPSLe projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap.) pour les enfants.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est mise en place dans chaque département par la MDPH.

Elle se réunit en séance plénière avec tous ses membres pour :

examiner les demandes ;

décider de l'attribution des aides, droits et prestations ou orientations médico-sociales, scolaires ou professionnelles.

Composition de la CDAPH

La CDAPH est composée de membres :

représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix) ;

du conseil départemental ;

de l'État ;

des organismes d'assurance maladie ;

des syndicats...

Mission de la CDAPH

La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEHL'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une aide financière destinée, sous conditions, aux parents qui ont un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. ) et le complément AEEH ;

Orientation de la personne vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) ;

Orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire (aide humaine à la scolarisation, matériel pédagogique adapté...), insertion étudiante ou insertion professionnelle et sociale ;

Projet personnalisé de scolarisation (PPS) - parcours et aides à la scolarisation

Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTPL'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est destinée aux personnes handicapées ayant besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie courante. Elle a été remplacée par la prestation de compensation (PCH) depuis le 1er janvier 2006 sauf exception. ou ACFPL'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) permet aux personnes handicapées de prendre en charge les frais supplémentaires liés à l'exercice de leur profession. Elle a été remplacée depuis le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) sauf exception. ) pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ;

Avis concernant l'affiliation gratuite de l'aidant familial à l'assurance vieillesse (AVPF).

Décision ou avis de la CDAPH

La décision de la CDAPH s'appuie notamment :

sur la partie partie B du formulaire de demande MDPH " vie quotidienne " de la personne ;

sur l'évaluation réalisée ;

et sur les propositions faites par l'équipe pluridisciplinaire.

Recours

Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l'objet de recours.

Consulter les modalités de recours contre les décisions des MDPH-site-Cnsa.fr.

4) Qu'est-ce que le Baromètre MDPH ?

Le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est publié tous les trimestres par la CNSA La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Deux lois sont particulièrement importantes : la loi sur l'égalité des.... Il comprend des indicateurs qui retracent l'activité des MDPH permettant de constater les progrès réalisés dans l'accès aux droits.

Il répond à un objectif de transparence vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Les résultats du baromètre sont structurés autour de cinq thématiques :

1. Les droits sans limitation de durée (droits à vie) accordés aux personnes ;

2. La scolarisation des enfants handicapés ;

3. La durée de traitement des demandes ;

4. L'intensité de l'activité des MDPH (volume de demandes) ;

5. La satisfaction des personnes à l'égard de leur MDPH.

Consultation des résultats du baromètre par département

L'ensemble des résultats du baromètre sont disponibles par département sur la carte interactive du site de la Cnsa.

5) Ressources en facile à lire et à comprendre

Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.

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mdph maison départementale des personnes handicapées

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La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : missions et fonctionnement

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Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie.

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Doc 6 - Les différentes allocations en faveur des PH 

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Doc 6 - Les différentes allocations en faveur des PH 

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Lien site service public

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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

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PCH 2021 : montant et conditions d'attribution

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La prestation de compensation du handicap (PCH) est distribuée aux bénéficiaires par le département. Cette aide financière a pour objectif de couvrir les dépenses générées par leur perte d'autonomie. Son montant varie en fonction de l'autonomie restante, de l'âge de la personne ainsi que de ses revenus.

La PCH est une aide destinée à prendre en charge certaines dépenses liées au handicap, comme l'aménagement du véhicule ou du logement ou l'emploi d'une aide : personnalisée, elle est modulée en fonction des besoins spécifiques du demandeur.

La PCH n'est pas une allocation au montant fixe, mais bien une prestation destinée à dédommager les demandeurs d'un certain nombre de frais occasionnés, de façon régulière ou ponctuelle, par la situation de handicap. Le montant est donc déterminé par des plafonds et par le taux de prise en charge défini selon les revenus. Les frais couverts sont regroupés en cinq catégories.

L'aide humaine sert à couvrir l'emploi d'une tierce personne, directement ou via des sociétés de prestation agréées : le tarif plafond varie de 14,21 € à 17,77 € de l'heure. Un aidant familial peut aussi être dédommagé à hauteur de 3,94 € l'heure, ou 5,91 € l'heure s'il réduit ou abandonne son activité professionnelle. L'aide technique est destinée à l'achat de matériels compensant le handicap, comme un fauteuil roulant. Le plafond est fixé à 3 960 € tous les trois ans, si le matériel est inscrit à la Liste des Produits et Prestations Remboursables par la Sécurité sociale.

Une aide au logement est également possible. Les travaux d'aménagement peuvent être couverts à hauteur de 1 500 €, dans la limite de 10 000 € par période de dix ans. Le déménagement est aussi couvert, à hauteur de 3 000 € par période de dix ans. L'aide au transport sert à couvrir les frais d'aménagement du véhicule, dans la limite de 1 500 €. Une indemnité kilométrique pour les trajets en voiture particulière peut aussi être versée. Quelques aides spécifiques ou exceptionnelles, comme les frais d'entretien ou de réparation des matériels spécifiques, peuvent être accordées. Enfin l'aide animalière doit servir à l'acquisition et à l'entretien d'un animal éduqué par un éducateur agréé et participant à l'autonomie du demandeur.

Plusieurs conditions permettent le versement de cette prestation : l'autonomie, l'âge, les ressources et la résidence.

Conditions liées à l'autonomie

La PCH est d'abord liée au défaut d'autonomie dans des tâches primordiales de la vie quotidienne : la mobilité, l'entretien personnel comme l'hygiène, la communication, les "tâches et exigences générales" (qui incluent le fait de se repérer dans le temps et l'espace, et de pouvoir assurer sa propre sécurité) et les relations avec autrui. Elle est attribuée dans deux cas très précis. Soit la réalisation de l'une de ces activités est totalement impossible par la personne seule : on parle de difficulté absolue. Soit la réalisation de deux de ces activités est difficile et incomplète par la personne seule : on parle alors de difficulté grave.

Conditions liées à l'âge du bénéficiaire

La PCH doit normalement être demandée avant que le bénéficiaire n'atteigne l'âge de 60 ans. Cependant, elle peut être attribuée de façon dérogatoire si, au-delà de son soixantième anniversaire, la personne exerce toujours une activité professionnelle, ou si elle peut prouver qu'elle remplissait les conditions requises avant d'atteindre cet âge. Les parents d'un enfant ou d'un adolescent atteint de handicap peuvent également en faire la demande avant les 20 ans de leur enfant, s'ils touchent déjà l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ( AEEH).

Conditions liées aux ressources

Accessible sans condition de ressources, la PCH est cependant liée en partie aux revenus : elle donne accès à une prise en charge de 100% aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 27 007,02 € par an, de 80% si elles sont supérieures à ce montant. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-1. De très nombreux revenus sont exclus du calcul du plafond, notamment les revenus professionnels et les allocations liées ou non à la situation de handicap.

Conditions liées à la résidence

Le demandeur doit résider de façon légale en France, à son domicile ou en institution spécialisée. Cependant, un demandeur hébergé dans un centre de soin en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne, car il n'a pu obtenir de place dans un centre français, peut également y prétendre.

Comme l'ensemble des prestations liées à une situation de handicap, la PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu, sans plafond.

La PCH ne peut pas être cumulée avec l'APA. Elle n'est compatible qu'avec certaines allocations précises. Ainsi, la PCH liée à l'aménagement du logement ou aux transports peut être cumulée avec l'AEEH perçue par les parents de mineurs handicapés. Elle peut aussi être combinée avec l'AAH et l'un de ses compléments, majoration pour la vie autonome ou garantie des ressources.

La prestation de compensation du handicap et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont parfaitement cumulables. Pour percevoir ces deux aides, la personne handicapée doit simplement remplir toutes les conditions relatives à chacune d'entre elles. Le lien suivant vous permettra d'en savoir plus sur l'obtention de l'AAH.

Une personne handicapée peut très bien cumuler la prestation de compensation du handicap et la majoration pour tierce personne (MTP). En revanche, elle devra absolument déclarer, lors de sa demande de PCH, qu'elle touche la MTP, afin que le montant de MTP perçu soit déduit de son droit à la PCH.

Comme évoqué plus haut, la prestation de compensation du handicap peut servir à couvrir les frais d'un aidant familial, c'est-à-dire d'un membre de la famille qui ne reçoit pas de salaire pour son aide fournie à une personne handicapée. En 2020, ce membre de la famille est dédommagé à hauteur de 3,94 € de l'heure ou de 5,91 € de l'heure s'il a réduit ou arrêté totalement son activité professionnelle pour aider la personne handicapée.

La prestation de compensation du handicap est une aide financière versée mensuellement par le conseil général du département où se trouve le lieu de domiciliation de la personne handicapée. En général, la PCH est virée sur le compte bancaire du bénéficiaire à chaque fin de mois.

Newsletter patrimoine

La demande de PCH se fait en envoyant un dossier à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Ce dossier comprend obligatoirement un formulaire et un certificat médical spécifiques. Le certificat médical doit être agrémenté d'un compte rendu de bilan auditif ou ophtalmologique pour les personnes atteintes de surdité, de cécité ou d'un quelconque autre handicap auditif ou visuel.

Lors d'une demande de PCH, il faut remplir le formulaire cerfa no 15692.

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PCH 2021 : montant et conditions d'attribution

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La prestation de compensation du handicap (PCH) est distribuée aux bénéficiaires par le département. Cette aide financière a pour objectif de couvrir les dépenses générées par leur perte d'autonomie. Son montant varie en fonction de l'autonomie restante, de l'âge de la personne ainsi que de ses revenus.

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AAH 2021 : montant, conditions, cumul...

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[ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES] L'allocation aux adultes handicapés (AAH) assure un revenu minimum fixe aux personnes dépassant un certain niveau de handicap. Son montant dépend du niveau de ressources du demandeur. Une réforme pourrait modifier les conditions d'attribution.

L'allocation aux adultes handicapés, également connue sous son acronyme AAH, est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Pour la toucher, plusieurs critères sont pris en compte : taux d'incapacité, âge, lieu de résidence ou encore ressources. L'AAH peut être cumulée avec d'autres aides.

Le montant maximal de l'AAH est de 903,60 euros. Le montant de l'allocation effectivement perçu varie avec les ressources du bénéficiaire (voir le calcul), l'AAH vient alors compléter les revenus pour atteindre au maximum le montant maximal de l'allocation.

L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 80% ou plus. Les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent en bénéficier à condition d'avoir été reconnues comme ayant une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi par la la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En d'autres termes, le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail, et ces difficultés sont prévues pour durer au moins un an à partir du dépôt de la demande. Seules les personnes habitant de façon permanente en France ou possédant un titre de séjour peuvent prétendre à l'AAH.

Le demandeur doit être âgé d'au moins 20 ans, ou au moins 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. Si le demandeur souffre d'un handicap allant de 50% à 79%, il a droit à l'AAH jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Le demandeur de l'AAH doit également respecter des conditions de ressources pour en bénéficier. Ci-dessous, les plafonds de revenus annuels à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation adultes handicapés correspondent à l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année N-2 (soit l'année 2019 pour les demandes effectuées en 2021).

L'AAH est versée en prenant compte des ressources perçues par le demandeur et son conjoint, concubin ou pacsé retenues pour l'établissement de l' impôt sur le revenu. Si le demandeur ne perçoit pas de revenus d'activité, l'AAH vient compléter ces ressources pour atteindre le montant maximum.

Si le demandeur reçoit un revenu d'activité, le montant de l'AAH sera calculé en fonction d'une partie de ces revenus. Dans ce cas, le montant sera calculé selon la formule suivante : AAH mensuelle = (plafond de ressources . ressources du ménage)/12. Cependant, quand le demandeur reprend une activité rémunéré, durant les six premiers mois, les revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul.

Le plafond pour percevoir l'AAH est actuellement fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule sans personne à charge. Ce plafond est majoré de 5 421,6 euros par enfant à charge. Si le demandeur ne touche aucun revenu, il recevra le montant maximal de l'AAH.

Si vous êtes en couple et que vous souhaitez recevoir l'AAH, les revenus de votre conjoint sera pris en compte. Dans ce cas, le plafond pour percevoir l'allocation sera relevé à 19 626,19 euros. Ce plafond est aussi majoré de 5 421,6 euros par enfant à charge.

Cependant, une pétition lancé en septembre 2020 ayant rassemblé près de 90 000 signatures demande de revoir les conditions d'attribution de l'AAH, en ne prenant en compte que les revenus de la personne handicapée et non ceux du conjoint. En janvier 2021, le Sénat a nommé un rapporteur pour réfléchir à un projet de loi sur l'évolution de l'AAH, qui pourrait revenir sur ces conditions d'attribution.

Pour bénéficier de cette aide, il faut en premier lieu s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Son rôle est d'instruire le dossier puis de le transmettre à la CAF ou à la MSA (si la personne concernée relève du régime agricole). Ce n'est pas la maison départementale qui s'occupe de verser les aides financières.

La prime d'activité est une aide sociale qui est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle fusionne le RSA socle et la prime pour l'emploi. Les bénéficiaires de l'AAH qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prime d'activité à compter du 5 juillet 2016. Elle est versée dans un délai de 10 jours avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Si les conditions requises (qui dépendent de votre situation personnelle) sont remplies, il est tout à fait possible de cumuler AAH et RSA (mais pas l'intégralité des deux montants). Le montant du RSA est déduit de celui de l'AAH. A vous de faire la simulation et d'opter pour la situation financièrement la plus avantageuse.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes bénéficiaires de l'AAH partant à la retraite peuvent continuer à percevoir cette aide si leur taux d'incapacité est d'au moins 80%. Cela permet d'éviter un transfert de dossier qui peut induire une perte financière pour le bénéficiaire. Un arrêté publié au Journal Officiel le 1er février 2017 confirme cette décision.

L'AAH peut être cumulée pendant six mois en cas de reprise d'activité sans que les revenus n'interfèrent dans le calcul. Ensuite, ces revenus sont pris en compte dans le calcul de l'allocation après un abattement à hauteur de 80% pour les revenus d'activités inférieurs à 30% du Smic, et de 40% de l'AAH pour les revenus supérieurs à 30% du Smic.

La majoration pour la vie autonome peut également être versée en complément de l'AAH à condition de percevoir l'AAH à taux plein (ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail,) , d'avoir un taux d'incapacité d'au moins 80%, de percevoir une aide au logement pour un logement indépendant et de ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre. Les mêmes conditions s'appliquent au cumul de l'AAH et du complément de ressources, dans les cas où le handicap entraîne une capacité de travail inférieure à 5%. Cependant, le complément de ressources a été supprimé au 1er décembre 2019, mais les personnes qui le percevaient déjà peuvent continuer de le percevoir durant les dix prochaines années à condition de toujours remplir les critères.

Si votre taux d'incapacité est supérieur à 80% et que votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer, l'AAH vous est attribuée sans limitation de durée. Si vous avez un taux d'incapacité entre 50 et 79%, l'AAH vous est versée pendant 1 ou 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer.

Votée une première fois par l'Assemblée nationale en février 2020, puis par le Sénat en mars 2021, une proposition de loi portant sur diverses mesures sociales, notamment sur les conditions d'attribution de l'Allocation adulte handicapé, est débattue à l'Assemblée nationale. L'article 3 de cette proposition de loi vient d'être adopté. Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, a en effet demandé un vote bloqué pour cet article, qui concerne l'AAH. Le principe : au lieu d'examiner une loi article par article, avec les amendements liés, l'Assemblée doit se prononcer sur l'intégralité du texte (ou une partie si le gouvernement le préfère), ne prenant en compte que les amendements proposés ou approuvés par le gouvernement.

Newsletter management

Initialement, cet article proposait de déconjugaliser l'AAH : en clair, les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte pour calculer les droits à cette aide. Une mesure qui n'obtenait pas les faveurs du gouvernement. Pour Stéphane Peu, l'un des députés PCF qui portait cette mesure, il s'agissait de "reconnaître la situation pleine et entière des personnes en situation de handicap en lui donnant un caractère individuel et autonome". Cette disposition a été supprimée de la proposition de loi en commission par des députés LREM et Modem avant son passage en deuxième lecture à l'Assemblée, au profit d'une forfaitisation de l'abattement sur les revenus du conjoint (actuellement de 20%) à hauteur de 5 000 euros. Lors de l'examen en seconde lecture à l'Assemblée, des députés ont déposé des amendements pour rétablir la mesure sur la déconjugalisation de l'aide, mais ces derniers n'ont pas eu le temps d'être adoptés. La mesure sur la déconjugalisation de l'aide ne figure donc pas dans l'article 3 de cette proposition de loi qui vient d'être voté. Le texte adopté par l'Assemblée Nationale étant différent de celui voté par le Sénat, celui-ci va devoir de nouveau l'examiner pour procéder à un nouveau vote.

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AAH 2021 : montant, conditions, cumul...

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ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES] L'allocation aux adultes handicapés (AAH) assure un revenu minimum fixe aux personnes dépassant un certain niveau de handicap. Son montant dépend du niveau de ressources du demandeur. Une réforme pourrait modifier les conditions d'attribution.

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Vous avez un enfant handicapé ou gravement malade ?

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Vous avez un enfant handicapé ou gravement malade ?

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séance  5 handicap et ets derniere version

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Synthèse 3 - La législation du handicap et sa prise en charge

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Synthèse 3 - La législation du handicap et sa prise en charge

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Tableau à compléter pour synthèse commune

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Tableau à compléter pour synthèse commune

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Présentation des structures et services en faveur des Personnes handicapées

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Attention complément de ressources supprime depuis 2019 !!!

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Doc 1 - La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Doc 1 - La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires

3,6 % des élèves en situation de handicap dans les écoles et établissements scolaires

+ de 132 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap

+ de 164 000 livrets de parcours inclusif

Un acte II de l'École inclusive engagé

Le 26 avril 2023 s'est tenue la Conférence nationale du handicap, au cours de laquelle a été présenté le bilan des politiques engagées et dressé des perspectives pour les trois prochaines années. Il s'agit d'améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap, leur suivi, l'accueil des familles, l'articulation entre l'École et le médico-social, comme la formation des professionnels. La mise en œuvre des 12 mesures arrêtées se fera progressivement durant l'année 2023-2024, en étroite collaboration avec les familles, les associations et les instances.

Les 12 mesures :

1. Attribuer un numéro identifiant national élève (INE) à tous les enfants.

2. Confier la responsabilité de la réponse de premier niveau à l'éducation nationale.

3. Transformer les pôles inclusifs (Pial) en pôles d'appui à la scolarité.

4. Renforcer l'accès aux matériels pédagogiques.

5. Réformer le cadre d'emploi des AESH en créant le métier d'accompagnant à la réussite éducative.

6. Déployer des équipes mobiles médicosociales pour favoriser la scolarisation.

7. Faire intervenir des professionnels de santé dans les murs de l'école.

8. Déployer un grand plan de formation des équipes pédagogiques.

9. Déployer des professeurs référents dans les établissements.

10. Valoriser le temps de coordination.

11. Déployer 100 projets pilotes d'instituts médico-éducatifs (IME) dans l'école.

12. Généraliser le bonus périscolaire.

Notre cap : l'École pour tous
Des avancées inédites pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Scolarisation des élèves en situation de handicap : ce qui change à la rentrée 2023

Pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : 6 500 postes supplémentaires et des mesures de revalorisation

L'ouverture de 37 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), de 44 unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) et de 29 dispositifs d'auto-régulation (DAR)

La création de 25 postes de professeurs ressources troubles du neurodéveloppement (TND)

Une nouvelle mission proposée aux professeurs dans le cadre du Pacte enseignant : l'appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers dans le premier et le second degrés

La mise en œuvre des mesures de la Conférence nationale du handicap 2023

Comment scolariser des élèves en situation de handicap

Première étape : constitution du dossier

Pour favoriser la scolarisation et répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation ( PPS) aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées ( MDPH), lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap.

L'analyse des besoins et l'évaluation des compétences de l'élève en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille et l'enseignant référent doivent agir en partenariat.

Ainsi, doivent être assurés :

l'inscription et l'accueil dans l'école de référence ou dans celle vers laquelle l'élève a été orienté

une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative, qui permettra de renseigner le GEVA-Sco première demande

la mobilisation et la mise en place des adaptations pédagogiques nécessaires pendant toute la période d'instruction du dossier

l'appui et le relais de l'enseignant référent

l'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH

Deuxième étape : élaboration du projet personnalisé de scolarisation

C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées élabore le projet personnalisé de scolarisation ( PPS) de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) prend alors les décisions utiles. L'article D 351-7 du code de l'éducation précise les différentes décisions qui sont du ressort de la CDAPH.

Le PPS est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap.

Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève décidées par la ( CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :

la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs,

le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée,

le recours à un matériel pédagogique adapté,

les aménagements pédagogiques.

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation.
Troisième étape : le suivi et l'accompagnement

Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier.

C'est l'enseignant référent de chaque élève qui réunit l'équipe de suivi et veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du premier et du second degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Améliorer la relation avec les familles

La scolarisation d'un enfant en situation de handicap peut être une source de questions ou d'appréhension pour les familles. Leur accompagnement est donc essentiel pour assurer la scolarisation pleine et réussie de leur enfant. Toutes les familles bénéficient ainsi, dès la rentrée et autant que possible en amont de celle-ci, d'un entretien d'accueil avec l'enseignant de leur enfant et, le cas échéant, avec l'AESH, afin d'échanger sur les modalités de scolarisation et les besoins d'adaptations pour l'année scolaire à venir.

Grâce au numéro vert unique 0 805 805 110, les cellules d'écoute départementales, tout comme la cellule Aide handicap école, apportent une réponse aux besoins d'information des familles.

Le livret de parcours inclusif (LPI) pour un meilleur suivi des élèves

Le suivi des élèves à besoins particuliers d'année en année est un enjeu majeur pour rendre l'École pleinement accessible.

À la rentrée 2023, plus de 164 000 élèves bénéficient d'un livret de parcours inclusif (LPI). Le LPI, qui s'adresse à tout élève présentant un besoin d'aménagement, continue sa progression, et s'ouvre aujourd'hui à de nouveaux profils : les cadres, chargés du pilotage des écoles et des établissements scolaires, peuvent bénéficier d'un accès à l'application leur permettant de mieux accompagner les équipes enseignantes. Dès la rentrée 2023, les familles peuvent visualiser les aménagements mis en place par les professeurs pour leur enfant dans le cadre du LPI.

Les différents parcours de scolarisation

Scolarisation en milieu ordinaire

Scolarisation individuelle

Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève en situation de handicap dans une école primaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité de son handicap.

Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler :

sans aucune aide particulière (humaine ou matérielle) ;

ou avec des aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent.

Le recours à l'accompagnement humain pour une aide individuelle ou une aide mutualisée et à des matériels pédagogiques adaptés concourt à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.

[Vidéo] Scolarisation individuelle en classe ordinaire : reportage au collège Pellerin à Beauvais (60)

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Scolarisation collective

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) concernent le premier comme le second degrés : ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée, ULIS-lycée professionnel. L'inclusion des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires y est renforcée, le dispositif venant en appui à cette scolarisation.

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire à l'école

Dans les écoles élémentaires, les ULIS accueillent des élèves présentant un handicap et pouvant tirer profit d'une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les objectifs d'apprentissage envisagés pour les élèves bénéficiant de l' ULIS requièrent des modalités adaptées nécessitant des temps de regroupement dans une salle de classe réservée à cet usage.

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au collège et au lycée

Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés avec l'appui d'unité localisée pour l'inclusion scolaire ( ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence.

303 nouveaux dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire ont été créés à la rentrée scolaire 2022, portant leur nombre total à 10 272.Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) poursuivent leur développement durant l'année scolaire 2023-2024, notamment en collège. L' ambition d'une Ulis par collège d'ici 2027 souligne la volonté de toujours mieux répondre aux besoins des élèves.

Les ULIS permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles. Ces créations accompagneront et prolongeront les progrès de la scolarisation des jeunes en école ordinaire.

L'implantation de ces unités localisées pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les ULIS-lycée professionnel sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés.

Les élèves bénéficiant de l' ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation ( PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin.

Les modalités de fonctionnement des ULIS dans les lycées professionnels sont précisées dans une circulaire sur la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. Cette dernière définit les caractéristiques de la formation professionnelle et les dispositifs susceptibles d'être mis en œuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. Un modèle d'attestation de compétences est mis à disposition de toutes les académies.

Les projets d'école et d'établissement

Chaque projet d'école et d'établissement doit comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves.

L'appui et l'aide aux enseignants non spécialisés qui accueillent dans leur classe des élèves en situation du handicap sont renforcés pour aider à donner la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire, à travers notamment des modules de formation d'initiative nationale organisés tous les ans dans le cadre de la formation continue.

Par ailleurs, une plateforme nationale, CAP École Inclusive est mise à disposition de tous les enseignants. Véritable ressource pédagogique, elle leur offre la possibilité de disposer d'outils de mise en œuvre d'aménagements et adaptations pédagogiques dans les classes, d'une meilleure connaissance des différents troubles et de la possibilité d'entrer directement en contact avec des pairs experts qui pourront les guider dans la mise en place des adaptations pédagogiques.

Scolarisation en établissement médico-social

Durant son parcours de formation, lorsque les circonstances l'exigent, l'élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. L'orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

Il peut poursuivre alors sa scolarité dans une unité d'enseignement, conformément à son projet personnalisé de scolarisation. La scolarisation dans une unité d'enseignement relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui indique tant l'orientation vers l'établissement ou le service médico-social que le mode de scolarisation. L'orientation et la modalité de scolarisation sont inscrites dans le PPS.

L' UE constitue le dispositif de scolarisation des établissements ou services médico-sociaux ( ESMS) pour les enfants ou adolescents qu'ils accueillent. Elle peut prendre différentes formes appelées de manière impropre "classes" de l' ESMS : un ou plusieurs groupes d'élèves scolarisés dans un ou plusieurs lieux identifiés, à temps complet ou partagé avec une scolarisation en classe ordinaire. En fonction des besoins des enfants ou adolescents qui y sont accueillis, l'unité d'enseignement peut être localisée pour tout ou partie au sein des établissements médico-sociaux ou des établissements scolaires (unité d'enseignement interne ou externe). L'unité d'enseignement bénéficie d'un ou plusieurs enseignants spécialisés.

Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Le ministère chargé de l'éducation nationale, garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein de ces unités d'enseignement ( UE).

L'externalisation des unités d'enseignement dans les établissements scolaires

L'externalisation des unités d'enseignement ( UE) dans les établissements scolaires se fait par transfert des unités localisées dans les établissements et services médico-sociaux. À chaque fois que cela est profitable aux élèves, les unités d'enseignement sont implantées dans les établissements scolaires plutôt que dans les établissements médicaux-sociaux.

Une instruction et un cahier des charges rédigés conjointement avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé mettent à disposition des territoires un modèle de convention type afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Après accord des services académiques et de l'agence régionale de santé, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés pour faciliter cette externalisation. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée par une meilleure implication de l'ensemble des acteurs les prenant en charge (équipes enseignantes, sanitaires ou médico-sociales). Cette dynamique doit se poursuivre.

2022-2023 : poursuivre la coopération avec le secteur médico-social

Certains élèves peuvent avoir besoin de l'appui du secteur médico-social pour faciliter leur accès à l'école. Une coopération étroite est déjà en œuvre partout sur le territoire : 203 équipes mobiles d'appui à la scolarisation (Emas) contribuent à l'analyse des situations d'élèves dans les établissements scolaires. Les Pial renforcés permettent de coordonner les actions en direction des élèves les plus fragiles. De plus, les plateformes 0-6 ans et 7-12 ans ont vocation à mieux soutenir les enfants présentant des troubles du neuro-développement. Enfin, dans chaque département, une commission d'affectation spécifique, créée par la loi pour une École de la confiance, est organisée afin de permettre de construire un parcours de scolarisation pour chaque élève. Le travail étroit conduit avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le secteur médico-social doit permettre de définir conjointement les priorités d'admission des élèves dans les dispositifs de l'éducation nationale, dans les structures médico-sociales ou en école ordinaire.

2023-2024 : une coopération renforcée

Les unités d'enseignement externalisées (UEE) au sein d'établissements médico-sociaux autorisent la synergie indispensable à la scolarisation d'une part, et à la prise en charge des besoins des élèves d'autre part. Elles sont chaque année plus nombreuses. L'objectif est d'installer une UEE pour les élèves polyhandicapés par académie, et de nouvelles UEE liées aux dispositifs intégrés : dispositifs instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (DITEP) et dispositifs intégrés médico-éducatifs (DIME). Le décret cadrant le cahier des charges des futurs DIME sera publié à l'automne 2023.

Les équipes mobiles d'appui à la scolarisation (Emas) continuent d'être déployées sur l'ensemble du territoire.

Les comités départementaux de suivi de l'École inclusive (CDSEI) sont désormais l'instance de ce dialogue entre l'École et le médico-social. Une fois par an, ils dressent l'état des lieux des dispositifs inclusifs et fixent les objectifs conjoints nécessaires pour répondre aux besoins des élèves sur l'ensemble de leur territoire. Les commissions d'affectation spécifiques sont organisées dans chaque département afin de garantir la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap.

Aménagements spécifiques

Matériels pédagogiques adaptés

La réussite du parcours scolaire d'un élève handicapé peut être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés. La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui notifie le besoin.

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.).

Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d'examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés.

Les candidats peuvent également être autorisés à conserver les notes obtenues, à étaler leurs épreuves sur plusieurs sessions et, selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves.

Enseignement à distance

Le Centre national d'enseignement à distance (Cned) assure le service public de l'enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l'instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap.

Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation ( PPS) qui comporte l'intervention possible, au domicile de l'élève, d'un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.

L'accompagnement des élèves en situation de handicap

L'organisation de l'accompagnement humain

Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés ( PIAL) ont été expérimentés dans chaque académie à partir de la rentrée 2018. Ils sont désormais généralisés à l'ensemble du territoire.

L'objectif est d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans un projet collectif où s'articulent :

évaluation des besoins éducatifs particuliers ;

diversité de l'offre de formation ;

différenciation pédagogique ;

organisation de l'aide humaine ;

projet d'établissement.

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) sont consolidés par la présence accrue du secteur médico-social dans l'analyse et la réponse aux besoins des élèves. Pour accompagner cette dynamique, la mission pédagogique des coordonnateurs est renforcée, le vademecum Pial est enrichi, et de nouveaux outils informatiques viennent en faciliter la gestion.

Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap

Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap :

les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ou par transformation d'un contrat parcours emploi compétences (Pec) sur critères d'ancienneté ;

les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le Code du travail

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)

sont des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public. Recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, avec possibilité d'obtenir un CDI à l'issue des trois ans, ils bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent participer aux plans de formation proposés par les académies, ainsi qu'aux formations nationales. L'objectif est désormais de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir travailler à temps plein.

Les personnels chargés de l'accompagnement se voient confier des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c'est nécessaire.

Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires). L'accompagnement des élèves a lieu dans :

les actes de la vie quotidienne

l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)

les activités de la vie sociale et relationnelle

Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories : l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire ( ULIS).

Le ministère continue à recruter des AESH pour que chaque élève dispose de l'accompagnement dont il a besoin pour une scolarité réussie : ce sont près de 6 500 personnes supplémentaires qui seront recrutées durant l'année scolaire 2023-2024. Au total, ce sont plus de 132 000 AESH qui vont accompagner les élèves pour leur permettre de gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

L'aide individuelle assurée par un personnel chargé de l'aide humaine

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine individuelle pour la scolarisation, selon une quotité horaire déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH), qui définit également les activités principales de la personne chargée de l'aide.

L'aide mutualisée assurée par un personnel chargé de l'aide humaine mutualisée

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine mutualisée pour la scolarisation sans quotité horaire. Ses activités principales sont définies par la CDAPH. Cette aide permet d'offrir aux élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue une aide souple, disponible à proximité immédiate, en fonction de leurs besoins.

Rentrée 2023 : une nouvelle mission, l'appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers

L'École inclusive vise à répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et, au-delà, à l'ensemble des élèves à besoins particuliers.

En complément des personnels dédiés à l'inclusion des élèves en situation de handicap, l'accessibilité accrue de l'École nécessite des professeurs qui soutiennent les équipes : grâce à la production et à la diffusion de ressources pédagogiques adaptées, qui puissent répondre aux questions que se posent les professeurs, et à l'accompagnement des équipes dans l'évaluation des besoins des élèves.

À la rentrée 2023, dans le cadre du Pacte enseignant, les professeurs des écoles ou les professeurs des collèges et des lycées pourront souscrire une mission nouvelle d'appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers dans le 1er et le 2d degré.

Formation d'adaptation à l'emploi des personnels chargés de l'aide humaine

Tous les personnels chargés de l'aide humaine, quel que soit leur statut, doivent recevoir une formation au plus près de leur prise de fonction.

Une formation d'adaptation à l'emploi leur est proposée. D'une durée de 60 heures, elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d'accompagner les équipes, des ressources ont été mises à disposition des académies.

La plateforme "Mon parcours handicap"

Les parents d'élèves bénéficient d'un point d'entrée dédié d'information et d'orientation sur la scolarité de leur enfant : monparcourshandicap.gouv.fr.

Cette plateforme numérique d'État propose des contenus pour répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les parents en matière de scolarisation et d'orientation scolaire de leur enfant en situation de handicap.

Elle s'adresse également aux élèves eux-mêmes, ainsi qu'à tous les relais d'information (MDPH, enseignants, associations, etc.).

Mon Parcours Handicap permet de gagner du temps dans la recherche d'informations et permet d'identifier rapidement les différents interlocuteurs. La plateforme fournit également des informations fiables et faciles à lire sur les aides, les accompagnements ou encore les démarches à effectuer.
Télécharger la brochure "L'école inclusive : assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves"
Des personnels mieux formés pour scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers

La formation de tous ceux qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap est la clé d'une scolarisation de qualité, qui réponde aux besoins de ces enfants. Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un vaste plan de formation qui concerne toutes les catégories de personnels sur la base des référentiels d'activité et de compétences rénovés et dans le cadre d'une filière professionnelle identifiée.

Les nouveaux enseignants et les autres personnels de l'éducation reçoivent des formations spécifiques dispensées dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ( INSPE) : des modules consacrés à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que des formations plus particulièrement consacrées à un handicap précis sont proposées en académie ou à l'échelle nationale.

Tous les professeurs sont mieux préparés grâce à de nouveaux outils pour aider à la prise en charge :

une plateforme CAP École inclusive de ressources pédagogiques pour les professeurs. Elle comprend des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe ;

des postes de professeurs ressources, créés dans chaque académie afin de mieux accompagner les enseignants dans leurs démarches et de leur apporter une aide, si nécessaire.

La formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ( Cappei), rénovée en 2017, est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré exerçant sur un poste support de formation dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie, ou dans un établissement relevant du ministère de la justice.

La formation s'articule autour d'un tronc commun comportant 6 modules obligatoires, de deux modules d'approfondissement et d'un module de professionnalisation dans l'emploi.

Les cadres, inspecteurs et chefs d'établissements bénéficient d'une formation à l'école inclusive par l' Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF).

La formation des enseignants aux enjeux du handicap peut elle aussi passer par des relais numériques. La plateforme M@gistère, par exemple, dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, comporte un module consacré au handicap en général. Deux modules sont proposés aux enseignants : "Scolarisation des élèves en situation de handicap" et "Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap".

Une formation renforcée

Durant l'année 2022-2023, 1 573 professeurs du 1er et du 2d degré ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei), soit 223 professeurs de plus que l'année précédente (1 350). Durant toute l'année scolaire 2022-2023, 3 300 enseignants, AESH, psychologues de l'éducation nationale, personnels d'encadrement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), ont pu bénéficier de stages de formation sur l'École inclusive dans le cadre des modules d'initiative nationale. Cette dynamique va se poursuivre durant l'année 2023-2024.

Des ressources en ligne sur Éduscol

Sur Éduscol, un portail Éducation inclusive a été crée. Il propose des ressources pour tout enseignant qui scolarise un élève à besoins éducatifs particuliers dans le premier ou dans le second degré.

L'apport du numérique pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves

Les outils numériques proposent des réponses personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité la plus proche possible de celles des autres élèves. Le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère. Les opérateurs de l'éducation nationale (Canopé, Cned, Onisep) se sont également engagés dans une démarche visant à mieux prendre en compte l'exigence d'accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques. La loi encadrant l'utilisation du téléphone portable prévoit l'utilisation des outils numériques par les élèves en situation de handicap.

Focus sur la scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme

La stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme

La stratégie pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018-2022 a été présentée vendredi 6 avril 2018. Garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes est un des 5 engagements phares de cette stratégie.

Depuis 2018, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement se traduit concrètement par :

180 unités d'enseignement en maternelle autisme (Uema) à créer sur la durée de la stratégie nationale pour l'autisme ;

90 unités d'enseignement élémentaire troubles du spectre de l'autisme prévues dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018)

247 classes spécifiques (Unités d'enseignement maternelle autiste (UEMA) et élémentaire (UEEA) ont été créés à jour sur tout le territoire

Stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme : garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes
Pour poursuivre les objectifs de la stratégie nationale autisme et troubles du neuro-développement, 84 nouveaux dispositifs "troubles du spectre de l'autisme" (TSA) ont été créés à la rentrée 2022, portant à 385 le nombre total de dispositifs spécifiques.
Rentrée 2023 : une stratégie nationale autisme et des troubles du neuro-développement (TND)
La stratégie nationale se renforce avec, à la rentrée 2023, l'ouverture de :

37 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA)

44 unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)

29 dispositifs d'autorégulation (DAR)

Ces dispositifs viennent renforcer l'offre existante. 25 postes de professeurs ressources TND sont également créés pour accompagner les professeurs scolarisant des élèves avec troubles du neuro-développement ; ils viennent s'ajouter aux 101 professeurs ressources troubles du spectre de l'autisme (TSA) déjà présents dans les départements.

Focus sur la scolarisation des jeunes sourds

La loi du 11 février 2005 fait de la langue des signes française une langue à part entière et garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes française et langue française - et une communication en langue française (avec ou sans langage parlé complété)

L'enseignement de la langue des signes française (LSF) est dispensé en primaire, au collège, au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel.

Les jeunes sourds bénéficient d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour toute orientation vers un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). C'est un dispositif qui permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves ayant fait un choix linguistique :

Soit bilingue : LSF/français écrit ;

Soit langue française, avec ou sans appui du LPC, avec ou sans appui de la LSF.

La formation des enseignants intervenant au sein des PEJS est renforcée afin de leur permettre d'atteindre pour la LSF le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le LPC verront également leurs compétences renforcées. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd. Cette circulaire décline notamment :

les conditions d'exercice du choix par les familles du mode de communication

les modalités de scolarisation

les différents parcours au sein des Pôles d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS)

Des réponses à vos questions

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Textes de référence

Accédez à l'ensemble des textes de référence sur la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Guide pour la scolarisation des élèves handicapés

Une brochure, destinée à l'information des familles, a été conçue comme une aide à l'accomplissement des parcours scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap en proposant une approche simple et pratique des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien.
Télécharger le guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Sites à consulter

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
handicap.gouv.fr
Cap École inclusive

Plateforme de ressources pédagogiques pour les professeurs
reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive

Formation et handicap : information sur les handicaps, les structures d'enseignement, les associations et instances officielles, l'insertion professionnelle
www.onisep.fr

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La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

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Introduction

La Loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne dans son article 2 une définition du handicap : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ". De manière claire, il apparaît donc que certaines maladies invalidantes peuvent entraîner une situation de handicap. La loi pose en outre le principe du droit à la compensation du handicap et instaure le Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC). De ce fait, certains élèves présentant des troubles de santé, en fonction des caractéristiques de leur pathologie, peuvent être considérés handicapés et prétendre au droit à la compensation dès lors que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) s'est prononcée sur la situation de handicap.

Un des volets du Plan Personnalisé de Compensation du handicap, dans le cas des jeunes en âge scolaire, concerne l'aménagement de la scolarité : il s'agit du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par la MDPH du lieu de vie de l'enfant ou de l'adolescent. Il fait suite à une évaluation des besoins de l'élève en situation scolaire par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH.
Pour le cas des élèves présentant des troubles de santé - il est clair que doivent être plus précisément articulées
- les prises en charge thérapeutiques, paramédicales, rééducatives ;
- l'action éducative et pédagogique en milieu ordinaire et/ou en institution spécialisée.

A noter
Chaque fois que l'état de santé d'un élève nécessite un aménagement significatif de son accueil à l'école ordinaire, mais n'engage pas des dispositions particulières (comme la scolarisation dans une Unité d'Enseignement au sein d'un établissement spécialisé ou dans un dispositif d'inclusion scolaire ou encore l'attribution d'une aide humaine et de matériel adapté...), dispositions devant être validées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), on pourra élaborer un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), contractualisé entre la famille (ou le représentant légal) et l'école d'accueil, avec l'aide du médecin scolaire ou, s'agissant d'un enfant de moins de trois ans, du médecin de PMI (service de protection maternelle et infantile, dépendant du conseil général). La responsabilité de ce PAI, et de son suivi, est confiée au directeur de l'établissement scolaire d'accueil, mais même dans ce cas il peut s'avérer utile de prendre conseil auprès de l'enseignant référent.

Ce que permet le PPS

De manière générale, le Projet Personnalisé de Scolarisation permet de mettre en place, au titre de la compensation, différents aménagements et adaptations pédagogiques en réponse aux besoins des élèves (cf. dispositions de l'Arrêté du 6 février 2015, relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation).

Ces besoins sont identifiés par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH sur la base d'un document normalisé, le GEVA-Sco 1 ère demande qui, si nécessaire, propose l'établissement d'un PPS. Puis la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), au vu des propositions de l'équipe pluridisciplinaire concernant les réponses à apporter aux besoins (rubriques " propositions " du document formalisé PPS), prend les décisions par rapport à :

L'orientation (maintien ou non en maternelle, type de scolarisation : scolarité en Unité Localisée d'Inclusion scolaire (Ulis), en UE, à temps plein ou en scolarité à temps partagé...)
L'attribution de matériel pédagogique adapté
L'attribution d'une aide humain e individuelle ou mutualisée et au nombre d'heures d'aide humaine attribuées.

Ces décisions s'accompagnent en outre de préconisations pédagogiques, utiles à la mise en œuvre du projet, concernant :

- Des aménagements pédagogiques (Temps majoré, mise à disposition d'outils pédagogiques adaptés, tutorat, outils de communication, aménagement des activités physiques et sportives programmation adaptée des enseignements (exemple : CAP en 3 ans...) etc..

- Des adaptations pédagogiques (adaptation des supports, adaptation des consignes, exercices différenciés, évaluations adaptées, programmation adaptée des objectifs d'apprentissage)

- D' autres accompagnements (CAMSP, CMPP, Sapad, Cned, orthophonie...)

- Du mobilier adapté

- Des mesures préparatoires à l'orientation professionnelle (stages, évaluations, bilans) et sur la prise en compte des besoins pour les sorties et voyages scolaires.

La mise en place du PPS

La mise en place d'un PPS nécessite de suivre la procédure suivante :

1- Une saisine de la MDPH concernée, par l'élève majeur ou, pour un élève mineur, par les parents ou le représentant légal

2- L'élaboration du projet par l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation de la MDPH, qui tient compte des informations que peut fournir l'équipe éducative et pédagogique qui accueillait éventuellement déjà le jeune. (Ces informations sont fournies par le biais d'un document normalisé appelé GEVA-sco 1 ère demande). Cette élaboration est conduite en concertation avec le jeune et sa famille ou son représentant légal.

3- La notification de la CDAPH : La mise en place d'un PPS est validée ou non par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Si la mise en place d'un PPS s'avère nécessaire, elle se prononce sur les propositions de l'équipe pluridisciplinaire en matière d'aménagements et d'adaptations.

4- La mise en oeuvre concrète du PPS est confiée à un Enseignant Référent de Scolarisation du secteur (désigné par la MDPH) :

- Il constitue l'interlocuteur privilégié de la famille ou du représentant légal
- Il articule le travail des équipes éducative et enseignante ; et notamment organise et anime les réunions de l'Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS), chargée de veiller à la mise en oeuvre du projet, et dont l'élève majeur ou les parents ou représentants légaux font nécessairement partie (ils peuvent aussi être représentés).

5- Le suivi du PPS fait l'objet de mises au point régulières de la part de l'Equipe de Suivi de la Scolarisation, sous la conduite de l'enseignant référent (au minimum une fois par an). Dans le cas où il devient nécessaire de réaménager le projet de façon significative, une contractualisation des nouvelles dispositions prises est opérée en liaison avec la MDPH (par le biais du document normalisé GEVA-Sco réexamen).

Les différentes modalités de la scolarisation

1- L'élève est scolarisé uniquement dans un établissement scolaire (de référence ou autre). Il peut l'être dans une classe " ordinaire " ou dans le cadre d'un dispositif d'inclusion (Ulis école, Ulis collège, Ulis lycée). L'équipe de suivi de la scolarisation organise alors son emploi du temps, en respectant le volume horaire hebdomadaire décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, s'il ne s'agit pas d'un temps plein. Mais elle le fait aussi en fonction des contraintes liées aux transports que l'élève doit emprunter et aux éventuelles prises en charge extérieures à l'établissement.

2- L'élève est scolarisé de façon partagée dans un établissement scolaire et dans un établissement sanitaire ou médico-social (dans le cadre d'une Unité d'Enseignement (UE)). L'organisation de son emploi du temps peut alors s'avérer complexe à mettre en œuvre. On cherchera donc " un partage du temps qui donne la priorité à la scolarisation au sein de l'établissement scolaire de référence, même si cela doit être obtenu de façon progressive ". (cf circulaire 2006-126 du 17 août 2006 " relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation ").
A noter que certains établissements scolaires disposent maintenant d'UE externalisées, implantées en leur sein.

3- La scolarisation de l'élève s'effectue hors de son établissement scolaire de référence, au sein d'une Unité d'Enseignement (UE) d'un établissement médico-social ou sanitaire.

Il est alors essentiel que l'équipe de suivi de la scolarisation soit en mesure de se réunir dans les mêmes conditions : si le directeur de l'établissement scolaire de référence n'est pas alors tenu d'assister aux réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation, il reste destinataire de leurs relevés de conclusions.

4- La scolarisation dans le cadre du SAPAD.
Pour des élèves atteints dans leur santé, il est parfois envisagé une scolarisation partielle et temporaire à domicile, l'enseignement étant alors dispensé par un enseignant dans le cadre du SAPAD.

5- Plus rarement enfin, tout comme pour un jeune en bonne santé, c'est à dire sous contrôle de l'inspecteur de circonscription, l'élève peut recevoir à domicile un enseignement dispensé par sa famille ", sur demande de cette dernière. L'enseignant référent apporte alors "son concours au projet personnalisé de scolarisation mis en œuvre par la famille"(cf circulaire2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation ).

Ces différents modes de scolarisation sont à penser comme pouvant se succéder en cas d'évolutivité des troubles de santé de l'élève. La question sera alors de toujours anticiper pour envisager un nouveau dispositif pertinent, prenant en compte les conséquences de la maladie et les contraintes du cadre thérapeutique nécessaire aux soins. Il s'agira ainsi d'éviter toute rupture de scolarisation.

PPS et autres projets

L'élève présentant des troubles de santé peut bénéficier du PPS mais aussi de d'autres types de projets :

- le PAI (Projet d'Accueil Individualisé), qui spécifie à l'intérieur d'un établissement scolaire ordinaire les adaptations à prévoir s'agissant de l'accueil d'un jeune présentant des troubles de santé susceptibles de persister mais n'impliquant pas qu'il soit reconnu comme handicapé (cf. début de cette fiche) ;

- le PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) est, lui, le nouveau et désormais unique dispositif répondant aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée.

Il ne s'adresse pas aux élèves bénéficiant d'un PPS.

Toutefois les élèves présentant des troubles des apprentissages et ayant parallèlement une pathologie justifiant un PAI (pour allergie ou intolérance alimentaire, maladie nécessitant un protocole d'urgence, etc.) peuvent bénéficier des deux types de projet.

25/06/2017

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Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

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La Loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne dans son article 2 une définition du handicap : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

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Doc 3 - Vidéo " Le PPS expliqué aux parents"

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Doc 3 - Vidéo " Le PPS expliqué aux parents"

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Le PPS expliqué aux parents (Les clés de l'école)

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#RetourEnClasse : accompagner les enfants en situation de handicap

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#RetourEnClasse : accompagner les enfants en situation de handicap

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As-tu déjà entendu parler de l'autisme, de la surdité ou encore de la trisomie 21 ? Autant de mots que Will va t'ex...

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Les Papillons Blancs d'entre Saône-et-Loire

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Les Papillons Blancs d’entre Saône-et-Loire - Handicap, Médico-social, UNAPEI, ESAT, Hébergement, Résidence | Bassin Minier & Paray-le-Monial | Saône-et-Loire 71

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Nous nous engageons à accompagner les personnes en situation de handicap, à mettre en action les moyens les plus adaptés à leur instruction, à leur éducation, à leur autonomie et à permettre un épanouissement optimal de leur personnalité.

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Les Papillons Blancs d'entre Saône et Loire (PBeSL)

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DOC 3 - Site sur les établissements en faveur PH adulte (peut servir à tous)

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DOC 3 - Site sur les établissements en faveur PH adulte (peut servir à tous)

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Vous trouverez des renseignements sur les établissements pour adultes handicapés, les établissements et services d'hébergement pour adultes handicapés, ...

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DOC 4 - Etablissements en faveur enfants handicapés

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DOC 4 - Etablissements en faveur enfants handicapés

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Vous trouverez des renseignements sur les établissements pour jeunes handicapés, les services d'éducation spéciale pour déficients mentaux et handicapés, ..

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ESAT : comment fonctionnent ces ateliers qui emploient des travailleurs handicapés (1/4)

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GROUPE 1 - CRP : centre de rééducation professionnelle

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GROUPE 1 - CRP : centre de rééducation professionnelle

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Handicap : se former dans un centre de rééducation professionnelle

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Handicap : accueil en centre de pré-orientation

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Le centre de pré-orientation accompagne les personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle. Il propose des stages pour affiner un projet professionnel et faciliter l'insertion sur le marché du travail. Le centre accueille des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

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MDPH : Présentation d'un foyer d'hébergement

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Reportage

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Reportage : Les Guérins Foyer de Vie depuis 20 ans.

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GROUPE  2 - MAS : Maison d'accueil spécialisée

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GROUPE  2 - MAS : Maison d'accueil spécialisée

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Accueil et Emploi de personnes en situation de handicap : la MAS et l'ESAT des Saulniers (PEP 45)

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GROUPE  2 - FAM : Foyer d'accueil médicalisé

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GROUPE  2 - FAM : Foyer d'accueil médicalisé

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Présentation du Foyer d'Accueil Médicalisé de Holtzheim

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Découvrez les SAVS APF France handicap du Grand Est

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MDPH : Présentation d'un SAMSAH (Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés)

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L'hospitalisation de Fatima touche à sa fin. Guillaume l'assistant social de l'hôpital lui parle du SSIAD. Un service de soins infirmiers à domicile spécialisé dans les interventions auprès des personnes malades ou en perte d'autonomie qui permet entre autre aux personnes hospitalisées de retourner plus rapidement chez elles.

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Faire appel à un service de soins infirmiers à domicile - SSIAD (Ensemble pour l'autonomie, juin 2019)

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L'hospitalisation de Fatima touche à sa fin. Guillaume l'assistant social de l'hôpital lui parle du SSIAD. Un service de soins infirmiers à domicile spécialisé dans les interventions auprès des personnes malades ou en perte d'autonomie qui permet entre autre aux personnes hospitalisées de retourner plus rapidement chez elles.

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C'est quoi un IME ? (EP. 665) - 1 jour, 1 question

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Vidéo : C'est quoi un IME ?

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IME, ça veut dire Institut Médico-Éducatif. Il s'agit d'établissements accueillant les enfants et les adolescents atteints d'un handicap mental. Les IME leur fournissent des soins, avec des séances de soutien psychologique, d'orthophonie, de rééducation... Et ils se chargent aussi de leur éducation scolaire.

Mais un IME, est-ce que c'est comme à l'école ?

Oui, presque ! Sauf que l'équipe de l'IME met en place un projet personnalisé pour chaque enfant. L'inscription peut se faire dès 3 ans si la scolarisation dans une école ordinaire n'est pas possible. Les enfants reçoivent alors un enseignement en lien avec les programmes scolaires officiels, mais adapté à leurs difficultés. La classe se fait en petit groupe de 2, 3 voire 10 élèves, souvent avec un enseignant et un éducateur, et sur un temps limité. Les enfants peuvent également participer à d'autres activités, comme du sport ou des travaux manuels, pour favoriser leur autonomie et les aider à communiquer. Des formations professionnelles sont proposées aux plus grands, jusqu'à 20 ans, pour qu'ils se préparent à travailler. Certains IME développent des partenariats avec des établissements scolaires et créent des classes spécialisées au sein même des écoles. Ainsi, quelles que soient leurs différences, les enfants peuvent bénéficier de leur droit à l'éducation, si essentiel pour s'intégrer dans la société et mener une vie épanouie.

Découvrez, avec 1 jour 1 question, comment les enfants hadicapés sont accompagnés dans leur scolarité.

Réalisateur : Jacques Azam

Nom de l'auteur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de copyright : 2018

Année de production : 2018

Publié le 03/12/18

Modifié le 29/04/21

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C'est quoi un IME ?

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Le dispositif ITEP : quelles évolutions ?

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Un Institut d'Éducation Motrice (IEM) est un établissement médico-social qui propose des prises en charge pour les enfants et adolescents sujets à une déficience motrice importante afin de les accompagner dans leur intégration familiale, sociale et professionnelle.

Les IEM proposent, en fonction de la nature et du degré de la déficience :

l'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent;

la surveillance médicale, les soins, le maternage et l'appareillage nécessaire;

l'éducation motrice ou les rééducations fonctionnelles nécessaires;

l'éveil et le développement de la relation entre l'enfant et son entourage selon des stratégies individualisées faisant appel à des techniques éducatives ou palliatives, notamment dans le domaine de la locomotion et de la communication;

l'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances, le développement d'un niveau culturel optimum, l'éducation physique et sportive;

des actions d'éducation spécialisée tendant à développer la personnalité et l'autonomie sociale en utilisant autant que faire se peut, les moyens socio-culturels existants.

Les enfants qui y ont été orientés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) dans le cadre de leur Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Pour en savoir plus: www.annuaire.action-social.org

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Les Instituts d'Éducation Motrice : les IEM

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Un Institut d'Éducation Motrice (IEM) est un établissement médico-social qui propose des prises en charge pour les enfants et adolescents sujets à une déficience motrice importante afin de les accompagner dans leur intégration familiale, sociale et professionnelle.

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GROUPE 4 - Etablissements polyhandicapés 

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GROUPE 4 - Etablissements polyhandicapés 

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Vidéo introductive : cas d'un futur jeune majeur handicapé

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Vidéo introductive : cas d'un futur jeune majeur handicapé

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Les personnes handicapées ou les personnes âgées peuvent avoir besoin d'un tiers pour s'occuper de la gestion de leurs biens, de leur argent, de leur patrimoine... Pour protéger ces personnes vulnérables, plusieurs modes de prise en charge existent. Le point avec Me Brigitte Bogucki, avocate spécialiste du droit de la famille.

La rédaction d'AlloDocteurs

"Droit : les majeurs protégés", chronique de Me Brigitte Bogucki, avocate spécialiste du droit de la famille, du 6 mars 2018

Le principe est de protéger la personne fragile qui ne peut pas (ou plus) s'assumer seule du fait de l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (en cas de coma par exemple). Ces mesures ne sont ordonnées que si l'altération est médicalement avérée.

Il existe diverses mesures de protection. Elles sont toutes sous la férule du juge des tutelles qui en décide les conditions et la durée. Les différences tiennent principalement à la gravité de l'état de la personne à protéger, au niveau de protection dont elle a besoin et à la disponibilité de proches capables, honnêtes et compétents pour ce faire.

Le but n'est pas de priver la personne de son autonomie, bien au contraire puisque la loi prévoit qu'il faut la favoriser. L'idée est de faire en sorte que la mesure soit la plus adaptée possible en fonction de ce que la personne est capable de faire par elle-même.

Le juge des tutelles décide de tout, ou presque. Il choisit d'abord le type de protection et fixe le détail des actes que le protégé peut faire seul. Il décide qui sera le mandataire (curateur, tuteur, mandataire...). Il s'agit de la personne qui sera chargée de la mesure de protection. Il en fixe aussi la durée, dans les limites prévues par la loi.

Le juge des tutelles peut aussi donner son autorisation pour des actes graves comme la vente du domicile. Il doit vérifier les comptes... Enfin, il est chargé du renouvellement, ou non, de la mesure à échéance ou de sa suspension.

Cependant, la personne a la possibilité de choisir elle-même son représentant avant d'être dans l'incapacité de le faire (on parle de mandat de protection future).

En cas de désaccord, il s'agit d'un procès "presque" comme un autre. Les proches de la personne à protéger, ou celle-ci directement, peuvent intervenir et s'opposer à la procédure ou aux choix envisagés. Il est préférable de se faire assister d'un avocat. Et si la décision intervient, un appel est tout à fait possible.

Ces mesures s'appliquent à toutes les personnes majeures, donc de plus de 18 ans, qui ont une altération de leurs facultés mentales (par exemple trisomie, Alzheimer...) ou corporelles entraînant leur incapacité à exprimer leur volonté (par exemple en cas de coma). Elles peuvent donc aussi bien concerner une jeune fille handicapée mentale, un homme accidenté de la route ou une personne âgée.

On peut le prévoir pour soi-même et désigner la personne qui prendra soin de soi et de ses biens en signant un mandat de protection future. C'est l'acte à envisager si l'on est atteint d'une maladie dégénérative et que l'on sait qu'inéluctablement, on arrivera à un stade où l'on ne pourra plus être en état de prendre des décisions. Pour cela, il suffit de se rendrez chez un avocat ou un notaire pour signer le mandat. Il est également possible d'en faire un pour prévoir qui prendra compte de son enfant handicapé en cas de décès. On peut aussi faire la demande au juge des tutelles pour soi-même.

Toute personne portant intérêt à la personne à protéger peut faire cette demande auprès du juge des tutelles. Le dossier doit être accompagné du certificat d'un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le médecin traitant ainsi que le médecin de l'établissement dans lequel la personne est soignée peuvent également faire cette demande auprès du Procureur de la République. Mais le juge des tutelles prendra la décision finale. Il peut ordonner des mesures d'instruction, une enquête sociale, une expertise médicale ou psychiatrique... afin d'être suffisamment éclairé pour prendre sa décision.

Il s'agit le plus souvent du conjoint/concubin/pascé (s'ils ne sont pas séparés) ou d'un membre de la famille, un proche étant précisé dans des cas exceptionnels. Mais parfois, personne ne souhaite cette charge ou les proches sont en désaccord. Dans ce cas, ou si les personnes proposées ne lui apparaissent pas adaptées, le juge des tutelles désigne un mandataire professionnel, dûment qualifié, qui perçoit une rémunération.

Les juges des tutelles sont débordés et dans la plupart des cas, les "tutelles" sont familiales, et la procédure comptable très précise des tutelles et des curatelles est inadaptée. C'est pourquoi il existe depuis 2016, une nouvelle procédure, une sorte de "tutelle simplifiée", l'habilitation judiciaire, qui permet de nommer un membre de la famille proche (ascendant, descendant, époux/concubins/pacsés si pas séparés...) pour gérer. Il s'agit de valider un consensus familial, souvent déjà en place. À défaut de consensus, le juge rejettera la demande. C'est ce que l'on met en pratique pour un jeune handicapé ou un grand-père sénile.

Si la personne est encore capable de décider, il est souhaitable qu'elle puisse faire son propre choix de la personne qui l'assistera. Les mesures existantes sont au final relativement complexes et nombreuses. Il est donc raisonnable de commencer par se renseigner en se rendant chez son avocat pour avoir une vision précise des possibilités correspondant à la situation précise dans laquelle on se trouve.

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Tutelles, curatelles : pour qui, pourquoi, comment ?

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Les personnes handicapées ou les personnes âgées peuvent avoir besoin d'un tiers pour s'occuper de la gestion de leurs biens, de leur argent, de leur patrimoine... Pour protéger ces personnes vulnérables, plusieurs modes de prise en charge existent. Le point avec Me Brigitte Bogucki, avocate spécialiste du droit de la famille.

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Synthèse 6 - La protection des majeurs vulnérables

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Synthèse 6 - La protection des majeurs vulnérables

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synthèse 6 protection des majeurs vulnérables

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Capsule synthèse "Les mesures de protection des majeurs vulnérables"

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Capsule synthèse "Les mesures de protection des majeurs vulnérables"

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Les mesures de protection des majeurs vulnérables

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capsule notion de démograhie et de santé publique

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Lien Padlet protection sociale (exercices) A FAIRE POUR MARDI 11/01

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Lien Padlet protection sociale (exercices) A FAIRE POUR MARDI 11/01

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Activité 2 - L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

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Activité 2 - L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

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Qu'est-ce que l'Aide Sociale à l'Enfance ?

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Les mesures de protection

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Une intervention éducative aux caractéristiques d'actions sociales, administratives et juridiques en Protection de l'Enfance
Les interventions de milieu ouvert représentent une parte importante des mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE) soit 50% fin 2011 (source : 8ème rapport de ONED). Selon l'étude réalisée par l'ONED en 2011, sur un échantillon de 52 départements ayant répondu, ces mesures sont principalement exercées à 80% par le secteur associatif. L'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure de Protection de l'Enfant vivant dans son milieu familial et s'exerce aujourd'hui sous deux formes : l'AEMO judiciaire, ordonnée par le juge des enfants et l'AED (Aide Educative à Domicile) contractualisé par les Conseils Départementaux avec l'accord des parents. Ces mesures concernent directement l'enfant, les mineurs et les jeunes majeurs et s'articulent autour de leur famille et de leur environnement... Toutes deux, sont financées par le Conseil Départemental.

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Les interventions de milieu ouvert représentent une parte importante des mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE) soit 50% fin 2011 (source : 8ème rapport de ONED). Selon l'étude réalisée par l'ONED en 2011, sur un échantillon de 52 départements ayant répondu, ces mesures sont principalement exercées à 80% par le secteur associatif.

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Le reportage présente les différentes fonctions du juge pour enfants : la protection des mineurs mais aussi le jugement des jeunes délinquants.

Ressources pédagogiques utilisant ce média

Contexte historique

Par Emeline Vanthuyne ( Professeure agrégée d'histoire )

La fonction de juge pour enfants a été créée en 1945. C'est un magistrat spécialisé dans les affaires concernant les enfants et les adolescents. Il a une double fonction : il protège les mineurs en danger et punit les mineurs délinquants. Il intervient dans le domaine civil lorsque le bien-être et l'éducation de l'enfant sont menacés. Il est compétent pour prononcer des mesures éducatives, allant du suivi de la famille par un éducateur au placement en famille d'accueil ou dans une institution spécialisée.

En matière pénale, ce magistrat juge avec l'aide de deux assesseurs les mineurs ayant commis des délits. Il préside alors le Tribunal pour enfants qui dispose d'une échelle de sanctions allant de la mesure éducative (placement) à la sanction pénale (un mineur de plus de 13 ans peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire).

La singularité de la fonction de juge pour enfants provient du fait qu'il est à la fois chargé de l'instruction du dossier, de son jugement et de l'application de la peine.

Éclairage média

Par Emeline Vanthuyne ( Professeure agrégée d'histoire )

Afin d'éclairer les téléspectateurs sur le métier de juge pour enfants, une équipe de France 2 a suivi l'un d'entre eux. Geneviève Lefebvre, juge pour enfants au tribunal de Nanterre, a accepté d'être filmée au cours de l'une de ses journées de travail. Si les journalistes ont obtenu l'autorisation de filmer les entrevues entre la juge, les mineurs et leur famille, on remarque que la réalisation permet de préserver leur anonymat : visages floutés, plans larges sur des mineurs filmés de dos ou plans resserrés sur les dossiers posés sur le bureau de la juge. Le commentaire est très pédagogique : résumé des dossiers, échanges entre la juge et les mineurs interrogés, entretien avec la juge sur ses motivations professionnelles.

Ce reportage permet au téléspectateurs de découvrir les différentes facettes du métier de juge pour enfants mais aussi ses limites : sur le dernier plan fixe, Mme Lefebvre montre des signes d'épuisement et la journaliste explique que les sanctions éducatives prises par la juge ne suffisent pas toujours à dissuader les mineurs de récidiver.

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Le métier de juge pour enfants - Lumni | Enseignement

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Le reportage présente les différentes fonctions du juge pour enfants : la protection des mineurs mais aussi le jugement des jeunes délinquants.

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Du départ de sa famille d'accueil au possible retour chez sa mère, Yanie traverse une période de transition délicate. Un récit d'apprentissage intense.

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Ase

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corrigé analyse situation pro du padlet 

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corrigé analyse situation pro du padlet 

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corrigé situation pro protection sociale

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- Film "Placés" actuellement au cinéma (BO ci-dessus)
- "La maladroite"
- "Ma vie de courgette"

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Regardez la bande annonce du film Placés (Placés Bande-annonce VF). Placés, un film de Nessim Chikhaoui

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Synthèse protection sociale et sécurité sociale modifiée

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Syndrome du bébé secoué : une maltraitance qui peut être mortelle - Ministère des Solidarités et de la Santé

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Syndrome du bébé secoué - prévention

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Ministère de la Santé et de la Prévention

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Ministère de la Santé et de la Prévention -

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Le ministère Ministère de la Santé et de la Prévention met en œuvre les politiques relatives à la solidarité, à la cohésion sociale, à la santé publique, à l'organisation du système de santé et à la protection sociale.

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Séance 3 - Politiques sociale et médico-sociale en faveur PA

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Séance 3 - Politiques sociale et médico-sociale en faveur PA