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Présentation à mes étudiants

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Le droit autochtone
L'origine du chemin parcouru: les faits marquants

La reconnaissance des droits ancestraux vient de la Proclamation royale de 1763. On peut la lire au bas de la page ici: https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1370355181092/1607905122267#a1

L’arrêt Calder, du nom du chef de Nisga’as en Colombie-Britannique, rendu en 1973 par la Cour Suprême du Canada, va bouleverser la jurisprudence canadienne de façon majeure. En effet, on y reconnaîtrait la persistance des droits ancestraux des Autochtones et le fait que la Proclamation royale de 1763 s’appliquait à la Colombie-Britannique même si celle-ci ne faisait pas partie des colonies britanniques lors la proclamation.
On peut lire l'arrêt Calder ici: https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/5113/index.do

Entre temps, on a supprimé, en 1951, l’interdiction faite aux Autochtones d'embaucher des avocats et de poursuivre la Couronne et accordé le droit de vote aux Inuits. Ce sera dans les années 1960 pour les autres (Rodon, 2019).

L'article 35 de la loi constitutionnelle de 1982

Lors du processus de rapatriement de la Constitution entrepris par le gouvernement fédéral, mais qui a mené à la " nuit des longs couteaux" où " les neuf provinces conclurent en l’absence du Québec, une entente avec le fédéral sur la nouvelle constitution" (Rodon,2019, 59), " les peuples autochtones du Canada ont obtenu une reconnaissance explicite de leurs droits dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de     1982 "(Rodon,2019, 59).

On peut lire la Loi constitutionnelle de 1982 article 35.1 ici: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-13.html#:~:text=35%20(1)%20Les%20droits%20existants,Canada%20sont%20reconnus%20et%20confirm%C3%A9s.&text=(2)%20Dans%20la%20pr%C3%A9sente%20loi,et%20des%20M%C3%A9tis%20du%20Canada.

Selon l'article 35.1" Les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés ".Cet article inclut les Indiens,  les Inuits et les Métis du Canada des deux sexes et inclut "les droits issus de traités existants issus d’accords sur des revendications territoriales et même ceux susceptibles de l’être". Comme leurs droits ne sont pas clairement définis, les Autochtones doivent souvent aller devant les tribunaux.
Entre 1973 et 2016, le fédéral a conclu 27 accords (Voir Rodon, 2019, p.160-161).

Pour lire les traités historiques depuis 1701 et les traités modernes depuis 1973 c'est ici: https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100028574/1529354437231

Pour connaître l'histoire des traités en ordre chronologique c'est ici:
https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1314977704533/1544620451420

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Ils sont préexistants au contact avec les Européens et découlent des activités que les Autochtones pratiquaient avant leur arrivée.Ils ne peuvent avoir été éteints que par une intention claire et expresse avant 1982 par la Couronne.

L’arrêt Calder de 1973 les a établis, mais ils ont été définis en 1966 par l’arrêt Van der Peet: ce sont les pratiques, les coutumes ou les traditions qui faisaient partie intégrante de la culture distinctive d’un groupe autochtone.Pour que l’activité soit un droit ancestral, elle doit être reliée à une activité avant le contact avec les Européens, mais ne doit pas nécessairement être exercée de la même manière.Exemple: on peut chasser avec un fusil plutôt qu’un arc et des flèches.Il suffit qu’il y ait une certaine continuité pour être un droit ancestral.Ces droits se déterminent au cas par cas (Rodon, 2019).

Voici une version pdf à télécharger sur l'histoire des traités: https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TAG/STAGING/texte-text/ap_htmc_treatliv_1314921040169_fra.pdf

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L’occupation du territoire du groupe doit être antérieure (arrêt Delgamuukw et Van de Peet), à l’établissement de l’affirmation de la souveraineté plutôt qu’au contact. En utilisant ce critère, cela donne plus de marge de manœuvre puisque la souveraineté est toujours postérieure au contact avec les Européens. Il doit aussi y avoir une continuité entre l’occupation actuelle et l’occupation antérieure à l’affirmation de la souveraineté et elle doit avoir été exclusive. L’arrêt Marshall de 2005 a ajouté le critère d’occupation régulière.

La Cour a aussi indiqué que le titre peut exister pour les semi-nomades au fil des saisons si l’occupation était régulière. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir une continuité parfaite. Car des peuples ont été déplacés avec les guerres (Wendats et Mohawks par exemple).

L’atteinte au titre doit porter sur un objectif impérieux et réel, la législation doit respecter l’obligation fiduciaire du fédéral et les Autochtones doivent être consultés sur les mesures de limitation proposées.  Cela peut amener à verser des compensations et des indemnités si l’atteinte au titre est majeure. Le titre est donc une forme de possession qui donne un droit de gestion des terres (Rodon, 2019).

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Ces droits sont reconnus. Il  y en a deux types.

Un premier type découle des alliances militaires et économiques visant à assurer la neutralité des Autochtones. Lors de la prise de Québec par exemple, le traité Murray a accordé aux Wendats la libre circulation et des droits de chasse et de pêche au nord de la ville de Québec. Ces traités reconnaissent donc des droits coutumiers et des droits de commerce visant à assurer la subsistance.

Le deuxième type est un traité de cession territoriale qui vise l’échange des droits territoriaux pour des indemnités pécuniaires, des terres de réserve et des droits de chasse et de pêche (Rodon 2019).Ces traités ont été reconnus dans la Loi constitutionnelle de 1982.La Cour indique qu’il convient d’appliquer un critère d’antériorité à la mainmise sur le territoire qui tient compte du moment où les Européens ont établi leur domination politique et juridique dans une région donnée, ce qui peut avoir une incidence sur la reconnaissance d'un titre ancestral pour certains groupes. La Cour a fait la preuve historique que la période juste avant 1850 était le moment de la mainmise par les Européens pour Sault-Sainte-Marie pour la pratique de chasse des Métis par exemple. La réglementation ontarienne sur la chasse porte donc atteinte à leur droit. Il ne s’agit plus du moment où la Couronne déclare sa souveraineté, mais du moment où les Européens ont eu la mainmise effective sur une région, donc le moment où ils sont capables de s’administrer. Notons que la souveraineté du Canada n’a pas été établie avant la fin du 19e siècle (Rodon, 2019).

MÉTIS NON INSCRITS
Les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens selon la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour n’a cependant pas établi de responsabilité financière du gouvernement fédéral comme c’est le cas envers les Premières Nations (Rodon, 2019).

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Le droit en matière de protection de l'enfance: la Cour Suprême se prononce

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Le droit en matière de protection de l'enfance: la Cour Suprême se prononce

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La Cour suprême rend une décision unanime et juge constitutionnelle la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, contestée par Québec.

La Cour suprême a rejeté l'appel du Québec et accueilli celui du Canada. Elle juge donc constitutionnelle la loi fédérale affirmant le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et à la famille.

La décision était très attendue, elle va permettre aux communautés autochtones de continuer d'aller de l'avant dans la gestion et l'administration de la protection de l'enfance.

La Cour suprême devait statuer à savoir si cette loi est ultra vires de la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Constitution du Canada, c'est-à-dire : dépasse-t-elle la sphère législative qui est la sienne?

La réponse de la Cour suprême est catégorique : non.

Saisie de la même question, notre Cour est d'avis que la Loi est dans son ensemble valide sur le plan constitutionnel.

Dans sa conclusion, la Cour suprême indique que : développée de concert avec les peuples autochtones, la Loi représente un progrès significatif sur le plan de la réconciliation. Elle s'inscrit dans la foulée de la mise en œuvre dans le Parlement de la . Elle répond en outre à l'appel à l'action n.4 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral d'établir des normes nationales et de confirmer le rôle des gouvernements autochtones dans le domaine des services à l'enfance et à la famille.

Le plus haut tribunal du Canada ajoute : elle aménage un espace à l'intérieur duquel les groupes, les collectivités et les peuples autochtones peuvent exercer leur compétence à l'égard du soin de leurs enfants. La reconnaissance de cette compétence invite les collectivités autochtones à collaborer avec la Couronne afin de concilier les règles de droit autochtones, nationales et internationales en vue de la protection du bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones.

Contestation de Québec

Entrée en vigueur il y a quatre ans, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a été rapidement contestée par Québec.

Le gouvernement Legault avait demandé que la Cour d'appel se penche sur la constitutionnalité de la loi fédérale qui vise à céder le contrôle de la protection de l'enfance aux communautés autochtones.

Il y a deux ans presque jour pour jour, la Cour d'appel du Québec a statué que la loi était constitutionnelle : C92 relevait du fédéral et le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale était un droit protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Néanmoins, la Cour d'appel a aussi jugé inconstitutionnels l'article 21, qui donne aux lois autochtones force de loi fédérale, et le 22(3), qui prévoit que cette loi a prépondérance sur les lois provinciales.

Insatisfaits, autant Québec que le Canada ont donc décidé de porter cette décision devant la Cour suprême.

La Cour suprême vient donc de juger que la loi relève bien de la compétence législative du Parlement énoncé au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 sur les Indiens et les terres réservées pour les Indiens .

Dans sa décision, elle rappelle néanmoins qu' il va sans dire que le Parlement ne peut, par simple adoption d'une loi, amender la Constitution, y compris les droits protégés par l'art.35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867.

Cependant, elle précise que la compétence du Parlement fédéral en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle représente une assise sûre pour adopter une loi fédérale comportant de telles affirmations et imposant de telles obligations à Sa Majesté, tout comme elle constitue une assise solide pour imposer des normes nationales en matière de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones.

Contrairement à ce que plaide le procureur général du Québec, l'"architecture constitutionnelle" canadienne n'en est nullement ébranlée.

Des communautés et leurs lois

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a pour objet de protéger le bien-être des enfants et des familles autochtones en instaurant un régime uniforme de protection de leur bien-être par l'affirmation de la compétence législative, par des normes nationales et par des mesures concrètes de mise en œuvre .

Elle doit notamment prendre en compte l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle, et ce, afin d'assurer le bien-être des enfants autochtones en favorisant des services culturellement adaptés afin de remédier à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de la protection de l'enfance.

Selon Ottawa, au Canada, 53,8 % des enfants en famille d'accueil sont autochtones, malgré le fait que les enfants autochtones représentent seulement 7,7 % de la population d'enfants au pays, selon le recensement de 2021.

Les résultats de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 indiquent que 38 % des enfants autochtones au Canada vivent dans la pauvreté, comparativement à un taux de 7 % chez les enfants non autochtones.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, une cinquantaine de groupes ou de communautés, dont neuf au Québec, ont fait part de leur intention d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

De plus, 38 corps dirigeants autochtones ont déposé une demande d'accord de coordination tripartite. Parmi ceux-ci, 11 ont adopté leurs propres lois. Quatre l'ont fait sans avoir conclu un accord de coordination, dont le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan.

La liste complète de ces corps dirigeants autochtones est disponible en ligne sur le site du gouvernement du Canada. (Nouvelle fenêtre)

La Cour suprême indique, dans sa décision, que la collaboration entre les peuples autochtones et les instances gouvernementales pour élaborer cette loi met en lumière l'engagement ferme du Parlement d'établir une nouvelle structure législative pour la réconciliation .

Selon la Cour suprême, les corps dirigeants autochtones et le gouvernement du Canada travailleront ainsi de concert en vue notamment de remédier aux torts du passé et d'instaurer une assise solide pour le futur dans les relations entre nations.

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Protection de l'enfance : victoire totale pour les Autochtones en Cour suprême | La protection de l'enfance chez les Autochtones

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La Cour suprême rend une décision unanime et juge constitutionnelle la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, contestée par Québec.

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Des Autochtones de l'Abitibi témoignent sur ce qu'ils pensent de la décision de la Cour Suprême en matière de protection de l'enfance.

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Des Autochtones de l'Abitibi témoignent sur ce qu'ils pensent de la décision de la Cour Suprême en matière de protection de l'enfance.

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Zone Justice et faits divers - ICI.Radio-Canada.ca

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DPJ : les chefs autochtones de la région saluent la décision de la Cour suprême | La protection de l’enfance chez les Autochtones

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Des Autochtones de la région saluent la décision unanime de la Cour suprême qui juge constitutionnelle la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

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Voir aussi : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1695/index.do

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Les rapports Gladue sont un droit pour chaque personne d'origine autochtone qui comparaît devant un tribunal, à la suite de deux décisions de justice rendues en 1999 et en 2012.

Ils présentent des aspects de la vie d'un accusé autochtone dont le juge doit tenir compte pour décider de la peine à infliger. Il peut s'agir d'histoires personnelles et communautaires, ainsi que de traumatismes liés à la colonialisation et ses effets persistants.

Mais en réalité, tous les Autochtones ne sont pas informés de ce droit ou n'ont pas toujours accès à des rédacteurs de ces documents.

Dans la plupart des régions du Canada où il y a des rapports Gladue, le gouvernement provincial en particulier, ou le plan d'aide juridique provincial intervient en fournissant des fonds , a déclaré le directeur de programme pour le Aboriginal Legal Services, Jonathan Rudin.

En Saskatchewan, le gouvernement provincial ne semble pas du tout enclin à fournir ce financement , a-t-il regretté.

Selon des données du ministère de la Justice, le gouvernement de la Saskatchewan a investi un montant total de 78 080 $ pour 24 rapports Gladue au cours des 5 dernières années .

Pour l'année 2020-2021, aucun investissement n,a été fait dans ce cadre.

M. Rudin a expliqué que les rares cas où des rapports Gladue ont été réalisés dans la province étaient principalement le fait du secteur privé ou de programmes indépendants. Dans quelques cas seulement, les tribunaux ont été invités à fournir l'argent ou ont ordonné au gouvernement de le faire, a-t-il ajouté.

Les rapports Gladue tirent leur nom de l'arrêt Gladue, un arrêt de la Cour suprême du Canada rendu le 23 avril 1999 qui oblige les juges à lire ces rapports avant de déterminer la sentence. L'objectif est de trouver une solution de rechange à la prison. En 2012, la Cour supr^me réaffirme et élargit les principes du jugement Gladue

Une alternative

En 2019, un programme de soutien aux personnes autochtones atteintes des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et dénommée Integrated Justice Program (IJP) a vu le jour en Saskatchewan.

L'année suivante, le programme financé par Sécurité publique Canada a mis en place une équipe d'experts juridiques et de spécialistes des enjeux communautaires afin de rédiger des rapports Gladue dans le cadre de procès en Saskatchewan.

Selon les défenseurs des droits des autochtones, ce nouveau développement a permis à un plus grand nombre de personnes d'obtenir les rapports Gladue auxquels elles ont droit.

En janvier 2022, l'équipe du Programme de justice intégrée a réalisé plus de 30 rapports Gladue ou rapports présentenciels en Saskatchewan.

La rédaction des rapports peut prendre des semaines, voire des mois, en raison des contraintes de ressources au sein du système judiciaire. Mais l'approche en équipe de l' IJP a permis de réduire considérablement les délais d'exécution en Saskatchewan, où le besoin de ce programme est important.

La responsable de projet à l' IJP, Michelle Stewart a expliqué que très souvent les personnes atteintes de l' ETCAF ont un handicap qui les rend souvent plus vulnérables aux accusations, alors qu'une autre personne qui se présente différemment ne serait probablement pas accusée .

Notre objectif est d'élargir le cercle de soutien pour ces personnes, car nous parlons d'individus qui subissent des formes aggravées de marginalisation et d'aliénation , a-t-elle dit.

La coordinatrice du programme Robyn Pitawanakwat a ajouté que les auteurs des rapports Gladue fournissent aux tribunaux un contexte important, car plusieurs des personnes interrogées ont été séparées de leur famille et de leurs pairs.

Des impacts positifs

Sans un rapport Gladue, Blaine Hotomanie, un homme âgé de 57 ans et originaire de la nation Kettle Nakoda de Carry, à environ 80 kilomètres à l'est de Regina devrait passer plus de temps derrière les barreaux.

L'homme avait été condamné à 18 mois de prison pour conduite avec facultés affaiblies au printemps dernier. Après le rapport Gladue, sa peine a été réduite à 6 mois.

Cela a changé ma vie, la façon dont je regarde les choses , a-t-il dit. J'ai une grande famille et je veux montrer à mes petits-enfants qu'il ne faut pas boire et conduire. Je leur en parle.

La professeure de droit à l'Université de Carleton, Jane Dickson qui a formé des employés d' IJP à la rédaction du rapport pense que le soutien du gouvernement de la Saskatchewan est nécessaire, plutôt que de laisser le travail aux organismes indépendants.

Si le gouvernement faisait un effort et finançait adéquatement les rapports Gladue, nous n'aurions pas besoin de trouver ces solutions créatives pour obtenir des fonds , a-t-elle regretté.

Selon elle, en Saskatchewan et ailleurs au Canada, les tribunaux décident eux-mêmes s'ils disposent ou non des informations nécessaires pour déterminer le sort d'une personne.

Voilà pourquoi elle propose que les rapports Gladue soient beaucoup plus complets à l'instar de ceux réalisés par Integrated Justice Program.

Le ministère saskatchewanais de la Justice a déclaré que les tribunaux s'étaient engagés à utiliser les informations Gladue pertinentes dans les rapports présentenciels.

Les services correctionnels communautaires ont fait un effort concerté pour sensibiliser davantage aux facteurs Gladue et fournir des informations Gladue dans les rapports présentenciels , a déclaré le ministère.
Avec les informations de Bryan Eneas

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Justice autochtone : plus de rapports Gladue sont nécessaires en Saskatchewan

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Les rapports Gladue sont un droit pour chaque personne d'origine autochtone qui comparaît devant un tribunal, à la suite de deux décisions de justice rendues en 1999 et en 2012. Ils présentent des aspects de la vie d'un accusé autochtone dont le juge doit tenir compte pour décider de la peine à infliger.

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Le droit coutimier en matière d'adoption 

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Le droit coutimier en matière d'adoption 

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Chaire de recherche du Canada sur la diversité juridique et les peuples autochtones

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Les pratiques d’adoption coutumière chez les autochtones

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Où sont les Premières nations. Carte

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Carte interactive des profils des Premières nations

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La Boîte à outils de l'expérience Web (BOEW) rassemble différents composants réutilisables et prêts-à-utiliser pour la conception et la mise à jour de sites Web innovateurs qui sont à la fois accessibles, conviviaux et interopérables. Tous ces composants réutilisables sont des logiciels libres mis à la disposition des ministères et des collectivités Web externes.

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Le Canadien de Montréal a fait réagir le public cette semaine en amorçant un match à domicile avec une déclaration soulignant que la partie se déroulait sur un territoire traditionnel non cédé. Édith Cloutier, directrice générale du Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or, et Alain Beaulieu, professeur d'histoire à l'Université du Québec à Montréal et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la question territoriale autochtone, font le point sur cette déclaration, qui constitue un geste important de la part d'une entreprise privée pour alimenter la discussion sur la réconciliation.

Segments

Dans le livre Mes nouvelles histoires, l'ex-premier ministre du Canada consigne des réflexions, des anecdotes et des souvenirs tirés de sa longue carrière politique.

L'écrivain et journaliste innu Michel Jean aborde la dure réalité de l'itinérance autochtone en milieu urbain dans son nouveau roman, Tiohtià:ke.

Secouée par la mort de son père, décédé subitement dans ses bras l'an dernier, Anik Jean sublime sa douleur en paroles et en musique.

Les parents n'auront bientôt plus à désespérer de trouver une place dans un centre de la petite enfance (CPE) pour leur enfant.

La comédienne y incarne une policière en colère qui n'a pas peur de s'engager pour défendre ses convictions.

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Édith Cloutier et Alain Beaulieu : vérité, réconciliation et bonnes intentions | Segment | Tout le monde en parle | ICI Radio-Canada.ca

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Le Canadien de Montréal a fait réagir le public cette semaine en amorçant un match à domicile avec une déclaration soulignant que la partie se déroulait sur un territoire traditionnel non cédé.

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Deux modèles novateurs de gouvernance autochtone

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Deux modèles novateurs de gouvernance autochtone

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Langue, art et héritage Carte interactive

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Layers

Languages

Communities 205

Language Family: Wakashan

Language

diitiidʔaaʔtx̣

Language

Haíłzaqvḷa

Language

Kwak̓wala

Language

nuučaan̓uɫ

Language

’Wuik̓ala

Language

X̄enaksialak̓ala / X̄a’islak̓ala

Language Family: Salishan

Language

Éy7á7juuthem

Language

Hul’q’umi’num’ / Halq’eméylem / hən̓q̓əmin̓əm̓

Language

Nəxʷsƛ̕ay̓əmúcən

Language

Nłeʔkepmxcín

Language

Nsyilxcən

Language

Nuxalk

Language

Pəntl’áč

Language

Secwepemctsín

Language

SENĆOŦEN / Malchosen / Lekwungen / Semiahmoo / T’Sou-ke

Language

She shashishalhem

Language

Sḵwx̱wú7mesh sníchim

Language

St̓át̓imcets

Language Family: Tsimshianic

Language

Gitsenimx̱

Language

Nisg̱a’a

Language

Sgüüx̣s

Language

Sm̓algya̱x

Language Family: Athabaskan-Eyak-Tlingit or Na-Dene

Language

Dakelh

Language

Dane-Ẕaa

Language

Danezāgé’

Language

Dene K’e

Language

Den k’e

Language

Lingít

Language

Nedut’en / Witsuwit’en

Language

Nicola

Language

Southern Tutchone

Language

Tāłtān

Language

Tse’khene

Language

Tsilhqot’in

Language

Wetalh

Language Family: Xaad Kil / Xaayda Kil

Language

X̱aad Kil / X̱aayda Kil

Language Family: Ktunaxa

Language

Ktunaxa

Language Family: Algonquian

Language

Anishinaabemowin

Language

Nēhiyawēwin

Communities

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En Ontario, les peuples autochtones suivent une variété de traditions spirituelles qui reflètent la diversité des peuples autochtones de l'Ontario et du Canada. La présente section porte sur l'obligation d'accommodement des convictions et pratiques spirituelles autochtones dans les domaines protégés par le Code.

" Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité, traditions, procédures ou pratiques particulières et, lorsqu'ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme ". - Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La présente politique emploie le terme " autochtone " dans un sens inclusif qui englobe l'ensemble des peuples et identités " autochtones ", y compris les indiens inscrits et non-inscrits, les amérindiens, les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

Qu'entend-on par " spiritualité autochtone "?

En reconnaissance de sa diversité et du droit des autochtones de la définir par eux-mêmes, la CODP ne définit pas " spiritualité autochtone ". D'autres termes pourraient être utilisés ou privilégiés par les peuples autochtones, y compris certains termes touchant plus spécifiquement une nation, une langue, un lieu et (ou) un peuple.

Le mot inuktitut " upirusutuk " est utilisé par les Inuits pour signifier " avoir la foi ".

Dans la présente politique, le terme " spiritualité autochtone " fait référence aux convictions et pratiques spirituelles que les peuples autochtones qualifient de " traditionnelles " ou " coutumières ". Parfois, ces convictions et pratiques incluent d'autres traditions religieuses, comme le christianisme, ou sont observées en combinaison avec celles-ci.

Le terme peut aussi inclure :

des pratiques d'origine plus récente qui s'inspirent d'anciennes traditions et identités spirituelle-culturelles autochtones, ou tentent de redonner vie à de telles tradition et identités

des pratiques traditionnelles qui ont pris avec le temps le sens plus sacré ou symbolique qu'ils ont aujourd'hui.

Exemple : Le qulliq (inuktitut : ᖁᓪᓕᖅ, API : [qulːiq]) est un type de lampe à l'huile à basse intensité faite de pierre à savon et d'une mèche de coton arctique et de mousse qui brûle de l'huile animale. Les Inuits l'utilisaient principalement par le passé comme outil de survie pour chauffer leurs habitations, sécher leurs vêtements et cuisiner. Ils l'utilisent parfois maintenant comme outil d'apprentissage rituel et comme symbole sacré d'identité et de culture traditionnelle inuites dans le cadre des cérémonies d'ouverture et de clôture de rassemblements. Nous avons entendu un aîné affirmer, tout en s'employant attentivement à garder la petite flamme allumée, " je me sens bien quand j'utilise le qulliq ". Cela illustre bien le rapport étroit qui existe entre la culture, l'identité, la spiritualité et la santé.

Bien que les convictions et pratiques spirituelles autochtones varient de façon considérable entre les personnes et les groupes Métis, Inuits et des Premières Nations, et d'une région à l'autre, nos consultations des groupes autochtones ont mis en évidence certaines caractéristiques communes. Par exemple, de nombreuses personnes ont qualifié la spiritualité autochtone de " mode de vie " et " mode de pensée " (vision du monde) centrée sur un rapport avec le Créateur, la terre et " toutes nos relations ". Cela comprend habituellement toutes les autres créatures et formes de vie, y compris ce que l'on perçoit couramment comme des objets inanimés, mais auxquelles ces groupes attribuaient généralement un esprit ou une âme. La plupart des personnes sondées jugeaient que la spiritualité autochtone et leur culture et identité autochtones traditionnelles étaient indissociables.

Contexte historique

Durant les activités de consultations des peuples autochtones menées par la CODP, beaucoup de personnes ont parlé de l'héritage que continue de laisser le colonialisme en Ontario. Cela comprend la suppression et le dénigrement actif de la culture, des langues, de la spiritualité et des modes de vie autochtones par les autorités gouvernementales et religieuses, ainsi que les efforts concertés déployés en vue de détruire, d'assujettir et d'assimiler les peuples autochtones.

Les survivants des pensionnats ont raconté avoir été forcés d'aller à l'église et de ne pas parler leur langue ou pratiquer leurs " méthodes traditionnelles ", au risque d'être battus ou de se voir refuser de la nourriture.

De nos jours, beaucoup de personnes revendiquent et font renaître leurs traditions culturelles et spirituelles autochtones pour guérir et se rétablir des traumatismes du passé et de leur impact continu sur le présent.

Il est important pour les résidents et les organisations de l'Ontario de comprendre et de ne pas répéter ce passé de dénigrement et de déni de la spiritualité, des cultures et des identités autochtones, ainsi que de reconnaître et de respecter les pratiques spirituelles autochtones, en leur qualité de droits de la personne, en d'en tenir compte, en accordant l'importance à la dignité et au bien-être des gens.

Contexte actuel

Les recherches et les consultations menées par la CODP auprès des peuples autochtones ont démontré que beaucoup de ces peuples font face à des obstacles systémiques lorsqu'il s'agit de pratiquer leur spiritualité autochtone. Cela a souvent été dû à une interprétation étroite, au sein des organisations, de ce qui est protégé par le Code au motif de la croyance et de l'incapacité de ces organisations de reconnaître que les protections du Code s'étendent aux convictions et pratiques spirituelles autochtones. Parfois, cela a été le résultat de l'imposition d'une distinction excessivement rigide entre " culture " et " tradition " d'un côté, et " religion " et " croyance " de l'autre, ce qui a peu de sens en contexte autochtone compte tenu de la nature culturelle et holistique de la spiritualité autochtone.

" Nous n'avons pas de religion. Nous avons un mode de vie qui est enraciné dans notre vie quotidienne ". - Participant, groupe de travail de la CODP

Bon nombre des obstacles auxquels se sont heurtés les peuples autochtones étaient aussi dus à la méconnaissance, au sein des organisations, de la spiritualité autochtone et de la façon dont elle se distingue parfois, dans sa forme et son expression, de la façon dont les gens comprennent ou pratiquent la religion ou la spiritualité.

" Comme bon nombre de Nord-Américains, ma socialisation m'a imprégnée d'une perception de la religion qui se limite aux églises, aux congrégations et à la participation au culte du dimanche. On ne peut pas adéquatement comprendre en ces termes la spiritualité autochtone. L'élément de la spiritualité autochtone qui est peut-être le plus difficile à saisir est
sa totale omniprésence ". - Lori Beaman

Beaucoup de personnes ont dit à la CODP qu'elles préféraient ne pas qualifier leurs convictions et pratiques spirituelles de religion ou de croyance. Chez certaines, ces termes ont une connotation négative en raison de leur expérience des pensionnats autochtones.

Aux termes du Code, une personne ou un groupe n'est pas tenu d'associer sa conviction ou pratique spirituelle à une religion ou à une croyance pour avoir droit à sa protection au motif de la croyance.

Cadre législatif

Le Code des droits de la personne de l'Ontario, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Constitution canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones protègent le droit fondamental des peuples autochtones de pratiquer leurs traditions religieuses et spirituelles, et de bénéficier d'un traitement égal et digne.

Les employeurs, syndicats et fournisseurs de logements et de services relevant de la compétence provinciale ont l'obligation juridique, aux termes du Code de l'Ontario, de défendre le droit des peuples autochtones de vivre à l'abri de la discrimination fondée sur la croyance. Dans le cadre de cette obligation, ils sont tenus d'assurer l'accommodement des convictions et pratiques spirituelles des peuples autochtones jusqu'au point de préjudice injustifié, lorsque ces convictions et pratiques font l'objet d'une entrave.

La jurisprudence reconnaît clairement que la croyance, aux sens du Code, s'étend à la spiritualité autochtone. En règle générale, les organisations devraient accepter de bonne foi que la personne adhère à une croyance, à moins d'avoir des motifs substantiels d'en croire autrement. Au moment de se demander si une demande d'accommodement concerne la croyance, les organisations devraient examiner les critères mis de l'avant à la section 4.1 de la présente politique.

Aucune personne ou organisation ne devrait imposer sa propre vision subjective de ce que constitue une croyance ou une pratique rattachée à la croyance (par exemple, le fait de présumer à tort qu'une croyance doit s'accompagner de dogmes ou d'articles de la foi).

Les organisations qui ont des raisons légitimes de mettre en doute le lien entre une demande d'accommodement ou un besoin en matière d'accommodement donné et le motif de la croyance doivent consulter sérieusement les personnes autochtones en quête d'accommodement pour connaître leur perspective sur le sens que revêt leur conviction ou pratique sincère sur le plan de la spiritualité ou de la croyance. Si elles ne le font pas, elles pourraient manquer à leur obligation d'accommodement, y compris sa composante procédurale.
Charte et Loi constitutionnelle
L'article 25 de la Charte et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaissent et affirment les droits constitutionnels des peuples autochtones du Canada. Cela comprend, sans s'y limiter, la mise à exécution des traités et accords relatifs aux revendications territoriales autochtones et le respect du droit au maintien des pratiques et activités culturelles traditionnelles, comme la pêche, la coupe, la chasse et d'autres traditions sacrées et coutumières.

Dans R. c. Van der Peet, la Cour suprême du Canada a discuté des fondements sous-jacents des droits des autochtones :

[...] la doctrine des droits ancestraux existe et elle est reconnue et confirmée par le par. 35(1), et ce pour un fait bien simple: quand les Européens sont arrivés en Amérique du Nord, les peuples autochtones s'y trouvaient déjà, ils vivaient en collectivités sur ce territoire et participaient à des cultures distinctives, comme ils l'avaient fait pendant des siècles. C'est ce fait, par-dessus tout, qui distingue les peuples autochtones de tous les autres groupes minoritaires du pays et qui commande leur statut juridique -- et maintenant constitutionnel -- particulier.

Dans ce contexte, la Cour a établi le critère de la " partie intégrante d'une culture distinctive " encore utilisé aujourd'hui pour déterminer si une situation fait intervenir un droit des autochtones aux termes du par. 35(1) de la Constitution :

L'analyse employée pour déterminer si une situation fait intervenir des droits relatifs à la croyance aux termes du Code est différente de celle employée pour déterminer si la situation fait intervenir un droit des autochtones issu d'un traité, protégé par la Constitution. Par exemple, pour faire intervenir des droits relatifs à la croyance aux termes du Code, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'une pratique ou conviction spirituelle autochtone marque une continuité avec les coutumes ou traditions de l'époque antérieure au contact avec les Européens.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Les lois et mesures législatives relatives aux droits de la personne du Canada et de l'Ontario qui ont des répercussions sur les peuples autochtones devraient être interprétées à la lumière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA), et en respecter les dispositions. Adoptée par le gouvernement en 2010, la DDPA offre un cadre d'évaluation des droits de la personne des peuples autochtones, qui est reconnu à l'échelle international et établit les " normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde ". Plusieurs dispositions traitent directement des droits relatifs à la pratique de la spiritualité autochtone, y compris sans s'y limiter :

Paragraphe 12(1) :
Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d'enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels; le droit d'entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d'y avoir accès en privé; le droit d'utiliser leurs objets rituels et d'en disposer; et le droit au rapatriement de leurs restes humains.
Article 25 :
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de renforcer leurs liens spirituels particuliers avec les terres, territoires, eaux et zones maritimes côtières et autres ressources qu'ils possèdent ou occupent et utilisent traditionnellement, et d'assumer leurs responsabilités en la matière à l'égard des générations futures.
Article 34 :
Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité, traditions, procédures ou pratiques particulières et, lorsqu'ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Les sections ci-après brossent le portrait de certaines questions pouvant faire intervenir l'obligation d'accommodement des pratiques et convictions rattachées à la croyance du Code en contexte autochtone, et des droits et obligations qui s'y rapportent.

11.1 Coutumes, pratiques et cérémonies

Aux termes du Code, les organisations qui relèvent de la compétence provinciale ont l'obligation d'assurer l'accommodement des convictions et pratiques spirituelles des peuples autochtones, y compris leurs cérémonies et coutumes sacrées, lorsque des règles, des pratiques, des normes ou des exigences ont un effet négatif sur ces convictions et pratiques en contexte de travail, de services, de logement, de contrats et d'adhésion à des syndicats ou à des associations professionnelles.

Exemple : Un homme autochtone détenu dans un centre correctionnel a demandé d'avoir accès aux services spirituels offerts par un agent de liaison autochtone. Ces services s'articulaient autour de la guérison, de l'expression de soi, du partage ou de la participation à des cercles sacrés, de cérémonies de purification et de suerie, de séances individuelles et de la fabrication et l'utilisation de sacs de médecine, de capteurs de songes ou de tambours. Malgré ses demandes répétées, l'agent de liaison autochtone ne lui a pas rendu visite et on ne lui a pas fourni d'ouvrages spirituels autochtones. Il a cependant reçu dans un délai raisonnable la visite d'un aumônier et des ouvrages chrétiens. Le tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a conclu que les détenus autochtones étaient en effet privés d'accès à des services spirituels autochtones, malgré la disponibilité raisonnable de services en lien avec la foi chrétienne, ce qui constitue une discrimination fondée sur la religion et l'ascendance.

Il est préférable de laisser un aîné ou un gardien du savoir animer certaines cérémonies.

La cérémonie de purification au foin d'odeur est un rite que l'on pratique en Ontario et qui consiste à brûler une ou plusieurs herbes médicinales sacrées, comme du foin d'odeur, de la sauge, du cèdre et du tabac. Il y a plusieurs façons d'effectuer cette purification. Des personnes ont fait part à la CODP du fait que les personnes qui veulent se purifier au foin d'odeur font fréquemment face à des obstacles. Cela est souvent dû au manque de protocoles clairs et de mesures de conception exclusive visant à faciliter l'accomplissement de cette pratique de la façon appropriée, en temps opportun.

" En tant qu'élève, je devais présenter une demande de purification au foin d'odeur une semaine à l'avance. Mais le besoin de me purifier n'était pas quelque chose que je pouvais reporter d'une semaine ". - Participant, groupe de travail de la CODP

Le besoin de se purifier au foin d'odeur se manifeste souvent à des moments imprévisibles, par exemple à l'hôpital après un décès, ou à l'école ou au travail lorsque survient une crise. Lorsqu'une organisation est consciente de la possibilité que se manifeste un besoin d'accommodement de la cérémonie de purification au foin d'odeur, elle devrait prendre des mesures proactives pour faciliter son accomplissement de façon digne et opportune.

Exemple : De nombreuses cérémonies autochtones s'articulent autour de la combustion d'herbes médicinales traditionnelles comme le foin d'odeur, la sauge, le tabac et le cèdre. Le ministère des Affaires autochtones de l'Ontario a entrepris la construction d'une salle de purification au foin d'odeur dans ses bureaux de Toronto. Les nouvelles installations permettront l'accomplissement de la purification au foin d'odeur et d'autres cérémonies traditionnelles autochtones dans les locaux du ministère. La salle est composée d'une grande pièce et d'une petite annexe où l'on conservera les herbes médicinales traditionnelles, et prévoit un accès à de l'eau propre à des fins cérémoniales. Lorsqu'elle n'est pas utilisée pour des cérémonies, la salle pourra accueillir des cercles et rassemblements plus importants. On trouvera aussi dans la salle des représentations autochtones gravées sur un mur de verre courbé, allant du sol au plafond, et des œuvres d'artistes autochtones. Le ministère collabore avec des aînés pour élaborer des directives et du matériel éducatif afin de l'aider à créer un espace positif et accueillant. La salle permettra à des aînés et gardiens du savoir de transmettre les enseignements autochtones traditionnels et d'offrir un encadrement adapté sur le plan culturel. Des mesures de santé et de sécurité ont été prévues afin de satisfaire, voire de surpasser, les normes du code du bâtiment de l'Ontario.

D'affirmer la sous-ministre Deborah Richardson, " la salle de purification sera un endroit accueillant pour toutes les personnes qui travaillent au ministère ou s'y présentent. Il s'agira d'un lieu spécial où pratiquer les cérémonies autochtones traditionnelles et se familiariser avec ces cérémonies, et d'un endroit dédié où les gardiens du savoir et aînés de la communauté pourront transmettre les enseignements et offrir du counseling adapté sur le plan culturel ".

Le non-accommodement d'une conviction ou pratique spirituelle autochtone de façon appropriée et opportune peut constituer de la discrimination aux termes du Code.

Exemple : Une école située dans une collectivité composée d'une grande population étudiante autochtone dit à un élève d'aller à l'extérieur se purifier, même lorsqu'il fait mauvais. Les élèves qui se purifient au foin d'odeur sont également ridiculisés par leurs compagnons de classe et accusés à tort par ces derniers et le personnel de l'école de consommer de la drogue, ou du moins de sentir la drogue.

Le fait de ne pas prévoir l'accommodement inclusif à part égale des pratiques spirituelles autochtones, y compris celles des membres inscrits et non-inscrits des Premières Nations, des Métis et des Inuits, peut également s'avérer discriminatoire aux termes du Code.

Exemple : Une organisation reconnaît uniquement aux Premières Nations le droit d'obtenir l'accommodement de leurs cérémonies, et non aux Métis le droit à l'accommodement de leurs pratiques spirituelles.

Des questions de santé et sécurité font parfois obstacle à l'accommodement des pratiques spirituelles autochtones. Seuls les risques graves et fondés relatifs à la santé et à la sécurité peuvent servir de motifs de rejet ou de restriction des demandes d'accommodement de telles pratiques.

Exemple : Un employé d'un fournisseur de logements avec services de soutien à l'intention de femmes enceintes et de nouvelles mères empêche une femme autochtone de porter son bébé sur son dos dans un amauti, un manteau traditionnel muni d'un porte-bébé. La femme considère que ce vêtement et son utilisation pour le port du bébé sont des éléments essentiels de son identité culturelle, sa tradition et son mode de vie. L'employé l'empêche d'utiliser son amauti pour des motifs de santé et de sécurité non fondés ni investigués.

Même lorsqu'elles ont décelé un risque de bonne foi relatif à la santé et à la sécurité, les organisations doivent explorer les façons d'éliminer ou de réduire ce risque pour permettre l'accommodement jusqu'au point de préjudice injustifié.

La spiritualité autochtone peut également s'exprimer au moyen d'autres pratiques coutumières non cérémoniales. Par exemple, des organisations pourraient avoir l'obligation d'assurer l'accommodement des normes et exigences des peuples autochtones en matière d'alimentation et d'habillement/apparence, lorsque celles-ci se rattachent à une conviction spirituelle-culturelle autochtone.

Exemple : Un foyer pour jeunes enfants exige que tous ses pensionnaires portent les cheveux courts. On y oblige un jeune autochtone qui porte les cheveux longs en queue de cheval, pour des raisons culturelles et spirituelles, de se couper les cheveux. Cela contrevient aux pratiques coutumières et lois sacrées autochtones et pourrait s'avérer discriminatoire aux termes du Code.

Exemple : La greffière d'ascendance inuite d'un tribunal porte un médaillon de peau de phoque au-dessus de son uniforme. Le tribunal tient compte de son besoin de porter une broche ou un emblème en reconnaissance de sa valeur sacrée aux yeux de l'employée.

Les organisations ont aussi l'obligation de reconnaître les différences entre les personnes ou les groupes, et d'intégrer des concepts d'égalité aux normes, règles et exigences. Cela signifie qu'elles doivent concevoir leurs milieux de travail, services et logements d'une manière inclusive qui tient compte des besoins des personnes qui pratiquent la spiritualité autochtone, y compris lorsqu'elles élaborent ou modifient des politiques, programmes, procédures, normes ou exigences, et aménagent ou modifient des installations, afin de s'assurer de l'accommodement de ces besoins de façon appropriée et opportune.

Le Sioux Lookout Meno Ya Win Health Centre (SLMHC) fournit une grande variété de soins primaires généraux et spécialisés aux Premières Nations de la région de Sioux Lookout et du Nord. L'hôpital régional de 145 000 pieds carrés et 60 places assure l'intégration de la médecine et des pratiques traditionnelles et modernes, et adopte et applique une approche de soins globale et adaptée à la culture, qui reconnaît le lien entre les dimensions physique, émotionnelle, mentale et spirituelle de la personne. Les Premières Nations de la région ont joué un rôle central dans la fondation, la planification et la construction de l'hôpital, et continuent encore aujourd'hui d'y occuper un rôle central de gouvernance. L'établissement a été conçu par le cabinet Stantec Architecture et Douglas Cardinal, un architecte pied-noir/métis, en consultation avec l'aîné et guérisseur traditionnel Josiah Fidler (entre autres membres des Premières Nations de la région). Son architecture et aménagement intérieur reflète à fond les enseignements autochtones. Le centre compte également une salle de guérison pour la pratique de la spiritualité autochtone et une salle adjacente pour l'entreposage et la préparation des herbes médicinales traditionnelles, y compris les quatre plantes de la guérison (tabac, sauge, foin d'odeur et cèdre).

La salle de guérison du chef Sakatcheway est munie d'un échangeur d'air permettant d'éliminer la fumée libérée lors de diverses cérémonies, comme la purification au foin d'odeur, et inclut des représentations des quatre éléments, y compris : une fosse au sol en terre battue contenant de la terre provenant des communautés partenaires, un foyer symbolique fait de catlinite, une paroi d'eau et des fenêtres et puits de lumière représentant l'air/la lumière. Le programme sur la guérison traditionnelle, les herbes médicinales, les aliments et les mesures de soutien du centre offre aux patients et clients un soutien et des choix d'approches de guérison. Un conseil d'aînés de huit membres appuie les activités de planification, de mise en œuvre et d'évaluation des programmes du conseil d'administration du centre. Le programme compte également deux aînés en résidence, des services d'interprétation en trois langues et 19 dialectes offerts nuit et jour et une liste de guérisseurs offrant des services de guérison traditionnelle (andaaw'iwewin) aux patients hospitalisés, en plus d'offrir l'accès à des herbes médicinales (maskiki) et aliments traditionnels.

En matière de conception inclusive permettant l'accommodement de la spiritualité autochtone, les employeurs, fournisseurs de services (p. ex. professionnels de la santé, services de police, services juridiques) et fournisseurs de logements devraient déterminer si leur personnel a les compétences culturelles requises pour reconnaître et satisfaire les besoins en matière de croyance des peuples autochtones. Cela peut revêtir une importance particulière au sein des organisations qui fournissent des services aux membres du public.

Exemple : Une agence de protection de l'enfance dont la clientèle est composée de membres de peuples autochtones exige que son personnel suive une formation d'une journée sur les compétences culturelles autochtones. L'agence adopte aussi des politiques visant à faire en sorte que les enfants autochtones soient placés dans des milieux appropriés sur le plan culturel dans la mesure du possible, et offre des programmes de soutien et des services qui favorisent la pratique de la spiritualité autochtone.

Il est recommandé d'adopter une stratégie organisationnelle exhaustive pour prévenir les situations de droits de la personne fondés sur la croyance, et intervenir lorsqu'elles se produisent. Cette stratégie devrait aussi prévoir l'examen des pratiques d'emploi pour s'assurer qu'elles ne font pas de la discrimination en prévenant le recrutement et (ou) le maintien en poste de personnes autochtones qui ont les compétences requises pour travailler de façon efficace et égale auprès des membres autochtones de la population.

Exemple : Un hôpital offre aux patients hospitalisés des services de soutien religieux et spirituel qui ne s'étendent pas aux personnes qui pratiquent la spiritualité autochtone. L'organisation tente d'embaucher un " aumônier " pour combler le manque de services de counseling aux adhérents à la spiritualité autochtone, mais n'arrive pas à recruter quelqu'un. L'offre d'emploi exige que les candidats aient une maîtrise en théologie. L'organisation ne peut fournir de justification pour cette exigence, qui ne répond donc pas au critère d'exigence de bonne foi. D'ailleurs, cette exigence pourrait nuire à la capacité d'aînés et de gardiens du savoir autochtones compétents d'obtenir un tel emploi, et empêcher l'hôpital de fournir des services égaux.

11.2 Pratiques spirituelles autochtones et horaire

Certaines pratiques spirituelles autochtones exigent que leurs adhérents participent à des activités spécifiques, parfois à des moments précis de la journée, de la semaine ou de l'année. Lorsque l'observance de ces pratiques ne concorde pas avec les horaires de travail, congés fériés, heures de pause ou dispositions relatives aux congés, les organisations pourraient avoir une obligation d'accommodement jusqu'au point de préjudice injustifié.

Par exemple, cela pourrait inclure le fait de permettre à une personne de s'absenter du travail pour participer à :

une cérémonie marquant un moment important de la vie, comme une naissance, une adoption, le passage de l'adolescence à la vie adulte, une initiation ou un décès

une cérémonie spirituelle comme (sans s'y limiter) une suerie, une purification au foin d'odeur, une cérémonie du calumet, du jeûne ou de la pleine lune, une célébration du solstice ou toute autre cérémonie célébrant les saisons ou les récoltes

un grand jour, comme la Journée nationale des Autochtones, la journée Louis Riel ou le jour des Inuits, durant lequel la personne pourrait participer à des activités ou des pratiques en lien avec la spiritualité autochtone.

La spiritualité autochtone est souvent étroitement liée à des activités axée sur la terre, comme la chasse, le piégeage et les pratiques de cultivation et de récolte.

Certains peuples métis de l'Ontario marquent la fin des récoltes au moyen d'un festival qui donne aux membres de la communauté une occasion spéciale de se réunir, participer à des activités culturelles métisses traditionnelles et transmettre les compétences traditionnelles et traditions orales essentielles à la culture, à l'identité, à la religion et à la spiritualité métisses.

Chez certaines Premières Nations, des cérémonies et traditions marquant des moments importants de la vie peuvent être intégrées aux activités de chasse saisonnières. Par exemple, la chasse à l'oie saisonnière peut parfois débuter par une cérémonie " de la premières sortie " qui sert à accueillir les enfants au sein de la société crie. Une cérémonie " de la première sortie " peut aussi avoir lieu à l'hiver, lorsque l'enfant est assez vieux pour sortir en raquettes.

Les gardiens du savoir et aînés pourraient aussi avoir besoin de s'absenter pour animer ou appuyer les cérémonies des autres membres de leur communauté.

Les personnes autochtones pourraient aussi nécessiter des congés pour le deuil. Le Code prévoit l'accommodement de telles pratiques, lorsque celles-ci se rattachent aux convictions ou coutumes spirituelles autochtones. Selon la coutume ou tradition spirituelle à laquelle elle adhère, les besoins en matière d'accommodement du deuil de la personne pourraient parfois entrer en conflit avec les politiques d'une organisation ou les dispositions de sa convention collective. Par exemple, la période de deuil pourrait être supérieure au temps alloué à cette fin dans une politique organisationnelle ou convention collective. Des personnes pourraient aussi nécessiter un congé pour l'observance ou l'animation de pratiques de deuil après le décès de personnes ne faisant pas partie de la famille immédiate, lorsqu'une coutume ou tradition culturelle-spirituelle le justifie.

Les politiques organisationnelles et dispositions des conventions collectives ne devraient pas être utilisées pour rejeter des demandes d'accommodement des pratiques de deuil rattachées à une conviction ou à une coutume spirituelle autochtone.

Voir la section 10.1 pour un complément d'information sur l'accommodement des observances rattachées à la croyance qui nécessitent la prise de congés.

11.3 Accès et recours aux objets et lieux sacrés

Les organisations peuvent avoir une obligation d'accommodement des pratiques spirituelles des peuples autochtones, y compris lorsque des politiques, règles ou pratiques organisationnelles ont un effet préjudiciable sur l'accès ou le recours aux lieux et objets sacrés rattachés à la pratique de la spiritualité autochtone dans un domaine social du Code, ou empêchent ou limitent l'accès ou le recours à ces lieux ou objets.

Lieux sacrés

Étant donné que les peuples autochtones sont présents en Ontario depuis plus de 11 000 ans, et que les terres des réserves représentent moins de 1 % de la superficie de l'Ontario, bon nombre des lieux sacrés autochtones se trouvent à l'extérieur des limites des réserves.

L'accès aux lieux de sépulture ancestraux, lieux cérémoniaux sacrés et autres lieux sacrés, leur utilisation et leur préservation font partie intégrante de la spiritualité autochtone. Les tribunaux ont reconnu l'aspect territorial de l'exercice des coutumes et droits religieux des peuples autochtones.

Les lieux de sépultures ancestraux sont l'un des types de lieux sacrés les plus connus en matière de spiritualité autochtone.

" Dans la culture anishnaabeg, il y a une relation permanente entre les morts et les vivants et entre les ancêtres et les descendants. Les vivants ont l'obligation de s'assurer que les membres de leur famille sont enterrés convenablement à un endroit approprié et de les protéger contre toute perturbation ou profanation. Tout manquement à cette obligation nuit non seulement aux morts mais aussi aux vivants. Il faut abriter et nourrir les morts, leur rendre visite et les fêter. Ces traditions affichent encore une continuité puissante ". - Darlene Johnson

Les gouvernements et organismes de réglementation chargés des activités d'aménagement du territoire (dont l'élaboration de politiques et de lois) pouvant avoir un effet négatif sur la capacité des peuples autochtones de pratiquer la spiritualité autochtone devraient tenir compte de tels effets, les prévenir et les atténuer. Ils devraient également assurer la participation des peuples autochtones au processus de prise de décisions de façon à prévenir et à atténuer encore davantage les effets négatifs et à faciliter la conception inclusive.

Le Rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash de 2007 recommande également ce qui suit :

Le gouvernement provincial devrait travailler avec les Premières Nations et les organisations autochtones pour élaborer des politiques qui reconnaissent le caractère unique des lieux de sépulture et sites patrimoniaux autochtones, s'assurer que les Premières Nations sont au courant des décisions touchant les lieux de sépulture et sites patrimoniaux autochtones, et favoriser la participation des Premières Nations au processus décisionnel. Par la suite, ces règles et politiques devraient être incorporées, s'il y a lieu, à la législation provinciale, aux règlements et à d'autres politiques gouvernementales.

... Des règles et attentes plus claires au sujet de la façon de traiter des lieux de sépulture et sites patrimoniaux autochtones profiteront à tous les Ontariens et Ontariennes et pas seulement aux Premières Nations.

... Cela favoriserait le respect et la compréhension de ces questions dans l'ensemble du gouvernement provincial. Cela favoriserait également la cohérence et la conformité sur le plan de leur application.

Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada de 2015 :

La profanation ou la destruction de lieux ou d'objets sacrés, et (ou) le manque de consultation des communautés autochtones touchées ou de prise en compte des effets de mesures données sur la pratique de leur spiritualité pourraient contrevenir à plusieurs lois provinciales, fédérales ou internationales.

La CODP a formulé des recommandations dans le but de mieux tenir compte des droits des autochtones et autres droits de la personne que font intervenir les activités provinciales d'aménagement du territoire. La Déclaration de principe provinciale (DPP) de l'Ontario de 2014, prise en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, indique que les offices d'aménagement doivent tenir compte des intérêts des communautés autochtones dans le cadre de la conservation du patrimoine culturel et des ressources archéologiques. La DPP inclut à sa définition de patrimoine culturel les immeubles, structures, monuments et zones géographiques, entre autres, pouvant avoir été modifiés par l'activité humaine. La DPP indique aussi qu'elle sera mise en œuvre d'une façon qui respecte et réaffirme les droits des autochtones et droits issus des traités reconnus par la Loi constitutionnelle, ainsi que le Code des droits de la personne de l'Ontario et la Charte canadienne des droits et libertés. La DPP encourage la coordination des questions d'aménagement avec les communautés autochtones, y compris lorsqu'il s'agit de gérer le patrimoine naturel et culturel et les ressources archéologiques.

La Couronne (y compris les gouvernements provincial et fédéral) ont le devoir fiduciel de consulter les peuples autochtones et de tenir compte de leurs besoins au moment d'envisager de prendre des mesures ou des décisions qui pourraient avoir des répercussions sur tout droit des autochtones ou droit issu d'un traité établi ou éventuel, ou toute revendication de tel droit aux termes de la Constitution.

Aux termes de l'alinéa 2(a) de la Charte, la liberté de religion peut également étendre les protections garanties en matière d'accès à la préservation et à l'usage des lieux et objets sacrés. Ces droits religieux ne dépendent pas de l'existence d'une conviction ou pratique spirituelle autochtone depuis l'époque antérieure au contact avec les Européens.

La DDPA contient des dispositions importantes qui devraient orienter la mise à exécution des protections touchant le droit des peuples autochtones d'accéder à leurs lieux et objets sacrés, de les utiliser et de les préserver.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, article 12 :

1. Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d'enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels; le droit d'entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d'y avoir accès en privé ; le droit d'utiliser leurs objets rituels et d'en disposer ; et le droit au rapatriement de leurs restes humains.

2. Les États veillent à permettre l'accès aux objets de culte et aux restes humains en leur possession et/ou leur rapatriement, par le biais de mécanismes justes, transparents et efficaces mis au point en concertation avec les peuples autochtones concernés [nous soulignons].

La Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), qui assure l'exécution de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, que le Canada n'a pas encore ratifiée, a pris plusieurs décisions importantes qui donnent concrètement effet à de telles dispositions.

Dans Mayagna (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua, qualifiée de décision historique, la CIDH a décrit l'importance de la terre aux yeux des peuples autochtones et la raison pour laquelle les droits à ce chapitre doivent être protégés :

" Les groupes autochtones, en raison de leur existence même, ont le droit de vivre librement sur leur propre territoire. Le lien étroit entre les peuples autochtones et la terre doit être reconnu, et il doit être entendu qu'il constitue un aspect fondamental de leur culture, vie spirituelle, intégrité et survie économique. Chez les communautés autochtones, le rapport avec la terre n'est pas seulement une question d'appartenance et l'exploitation [...] [il a] également une composante matérielle et spirituelle dont elles doivent jouir pleinement, même dans le but de préserver leur patrimoine culturel et le transmettre aux générations futures ".

Objets sacrés

Dans le cadre de leur obligation d'accommodement, les organisations pourraient également être tenues de faciliter et n'ont d'empêcher l'accès aux objets sacrés nécessaires à l'observance d'une pratique spirituelle autochtone dans un domaine social du Code.

" À l'école, les élèves qui veulent se purifier au foin d'odeur se font dire d'aller à l'extérieur, un fait qui les définit en tant qu'" autres ". Un jour, alors que mon fils portait un ballot de remèdes, son enseignant lui a demandé ce qu'il y avait dans son petit sac. Lorsqu'il a répondu qu'il contenait du tabac, on lui a dit de l'enlever parce que le tabac n'était pas permis
à l'école ". - Participant, groupe de travail de la CODP

Exemple : En reconnaissance du lien étroit qu'établissent les Anishnaabe entre la consommation alimentaire traditionnelle et la santé, la culture, la spiritualité et l'identité, le Sioux Lookout Meno Ya Win Health Centre (SLMHC) offre à tous les patients des aliments traditionnels (miichim) une fois par semaine, conformément aux lignes directrices en matière de nutrition. L'hôpital, dont la clientèle compte plusieurs communautés autochtones du Nord-Ouest, offre également un choix de repas miichim surgelés aux patients qui désirent suivre leur régime alimentaire traditionnel au quotidien. Le SLMHC a entamé des négociations avec les autorités appropriées dans le but d'obtenir une exemption des lois et règlements qui auraient d'ordinaire empêché l'hôpital de recevoir, d'entreposer, et de servir des aliments et produits de la chasse (dont l'orignal, le caribou, le castor, le petit gibier, le corégone, l'oie, le canard, les bleuets locaux et le riz sauvage) offerts en don par les chasseurs, cueilleurs et pourvoyeurs locaux. L'exemption permet à l'hôpital de créer un environnement de guérison confortable et familier pour les patients en leur servant des aliments traditionnels. Elle permet aussi à l'hôpital d'assurer l'accommodement des pratiques culturelles et spirituelles autochtones des patients, y compris celles qui exigent l'accès au miichim et son utilisation lors de cérémonies traditionnelles (en vue d'offrandes ou de festins).

Les mesures d'adaptation appropriées qui sont prises ne devraient pas créer de délais indus ou constituer des obstacles inutiles à l'obtention de tels objets, ni créer de risques sur le plan de l'intégrité de tels objets, en contravention des normes, coutumes et lois spirituelles autochtones.

Exemple : À leur arrivée, les autorités pénitencières soumettent les aînés qui offrent du soutien spirituel aux détenus autochtones à de longs processus de fouille et de filtrage, pendant lesquels ils manipulent de façon non appropriée les herbes médicinales et objets cérémoniaux sacrés. Dans les faits, leur façon de manipuler ces objets les rendent inutilisables aux fins auxquelles ils étaient destinés, conformément aux lois coutumières autochtones régissant leur utilisation.

Exemple : Un tribunal compte une salle de purification au foin d'odeur munie d'un système de ventilation où l'on trouve aussi des objets sacrés comme une plume d'aigle. Lorsque des parties à une audience demandent de tenir une plume durant l'audience, on leur apprend que la salle de purification est fermée, rejetant dans les faits leur demande.

Dans des cas exceptionnels, la vérification et la manipulation d'objets, et la restriction de l'accès à ces objets peuvent constituer une exigence de bonne foi (voir la section 9.5.2 de la présente politique).

Les organisations devraient prendre des mesures proactives pour prévenir et limiter les effets négatifs sur les pratiques spirituelles autochtones des personnes, y compris l'élaboration de politiques et de procédures permettant d'assurer l'adoption de mesures d'adaptation appropriées, la manipulation appropriée des objets sacrés et l'accès aux objets sacrés.

Exemple : Le zoo de Toronto a élaboré à l'intention des employés un protocole, des lignes directrices et des activités d'éducation sur la façon de recueillir, de conserver et de distribuer les plumes d'aigle. Beaucoup de personnes autochtones considèrent que les plumes d'aigle sont sacrées, et s'opposent à leur manipulation par des personnes autres que celles prescrites par la loi coutumière. Les plumes d'aigle font d'ailleurs souvent partie de la trousse d'un aîné.

Selon l' Enquête nationale auprès des ménages de 2011, 62 % (ou 185 655 personnes) répondants autochtones se sont dits chrétiens (à 35 % les catholiques formaient le plus grand groupe confessionnel parmi les répondants autochtones de l'Ontario). Parmi les autochtones de l'Ontario venaient ensuite les personnes disant n'avoir " aucune appartenance religieuse " (32 % ou 96 800 personnes), suivies des personnes disant adhérer à la " spiritualité (autochtone) traditionnelle " (5 % ou 15 285 personnes) (Statistique Canada. " Tableau sur l'Ontario (code 35) ", Profil de la population autochtone de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM), produit n o 99-011-X2011007 au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, 2013, 13 novembre 2013. Extrait le 9 septembre 2014 de www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/dp-pd/aprof/index.cfm?Lang=F).

Bien que la " spiritualité (autochtone) traditionnelle " figure comme exemple dans la question sur la religion de l' Enquête nationale auprès des ménages de 2011, Statistique Canada ne définit pas ce terme. Sur le plan national, un peu plus de 64 900 personnes ont rapporté dans ce sondage une appartenance à la spiritualité autochtone traditionnelle, ce qui représente 4,5 % de la population autochtone nationale et 0,2 % de la population dans son ensemble. La plupart des personnes déclarant une appartenance à la spiritualité autochtone traditionnelle vivaient en Ontario (24,5 %) et dans les provinces de l'Ouest, soit l'Alberta (23,3 %), la Saskatchewan (18,9 %) et la Colombie-Britannique (15,9 %) (Statistique Canada. Immigration et diversité ethnoculturelle au Canada, n o 99-010-X2011001 au catalogue de Statistique Canada, ISBN : 978-1-100-22197-7, 2013; www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/as-sa/99-010-x/99-010-x2011001-fra.cfm).

Selon l' Enquête nationale auprès des ménages de 2011, l'Ontario compte la plus grande population des Premières Nations du Canada (201 100 personnes ou 23,6 % de tous les membres des Premières Nations) (www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/as-sa/99-011-x/99-011-x2011001-fra.cfm; extrait le 10 mars 2015). La province compte la deuxième plus grande population de personne se qualifiant de Métis de toutes les provinces (86 015 personnes), ce qui représente 19 0 % de tous les Métis du Canada (www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/as-sa/99-011-x/99-011-x2011001-fra.cfm; extrait le 10 mars 2015). Les Inuits représentent environ 1 % des personnes autochtones de l'Ontario (2 035 personnes) : La majorité d'entre eux, soit 82 % habitent dans des centres urbains ( www.aboriginalaffairs.gov.on.ca/english/services/datasheets/Inuit.pdf; extrait le 10 mars 2015).

En plus des peuples Inuits et Métis, on compte en Ontario 126 communautés des Premières Nations reconnues par le ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien (AADNC) du Canada à titre de " bandes " et plus de 207 réserves et établissements (AADNC, www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1100100020284/1100100020288#ft2a [extrait le 9 septembre 2014]). Parmi les Premières Nations vivant en Ontario figurent peuples mushkegowuk, onkwehonwe et lenape (site Web des Chiefs of Ontario, à l'adresse at www.chiefs-of-ontario.org/faq; extrait le 10 mars 2015).

Ces peuples représentent 14 nations, dont les nations Mushkegowuk (Cri), Mohawk, Tuscarora, Seneca, Cayuga, Oneida, Onondaga (les peuples haudenosaunee - onkwehonwe), Delaware, Mississauga, Chippewa, Pottawotami, Algonquin, Odawa et Anishinabe (les peuples Anishinaabek) ( idem).

Participant à un groupe de travail de la CODP, citant une déclaration du plaignant Harry Daniels Jr., telle que citée dans Daniels c. Canada, 2013 FC 6 (CanLII), au par. 568.

La documentation scientifique du domaine social reconnaît abondamment le rôle principal joué par la spiritualité, la culture et la tradition autochtones dans l'amélioration de la santé et du bien-être, dans le contexte de tels historiques de déplacement et d'oppression. Voir Fleming, J. et Ledogar, R.J. " Resilience and Indigenous Spirituality : A Literature Review ", Pimatisiwin : A Journal of Aboriginal and Indigenous Community Health, vol. 6, n o 2 (2008). Voir aussi Waldram, J.B. The Way of the Pipe: Aboriginal Spirituality and Symbolic Healing in Canadian Prisons, 1 re édition, Toronto, University of Toronto Press, Higher Education Division, 1997.

Jock, Christopher Ronwaien :te. " Native American Spirituality for Sale : Sacred Knowledge in the Consumer Age ", L. Irwin (éd.), Native American Spirituality - A Critical Reader, Lincoln, University of Nebraska Press, 2000. Cité dans D re Karen Martin-Hill, Traditional Medicine in Contemporary Contexts - Protecting and Respecting Indigenous Knowledge and Medicine, Ottawa, Organisation nationale de la santé autochtone, 2003, tel que cité par le juge Gethin B. Edward dans Hamilton Health Sciences Corp. v. D.H., 2014 ONCJ 603, au par. 78; raisons additionnels du jugement Hamilton Health Sciences Corp. v. D.H., 2015 ONCJ 229 (CanLII). La D re Hill, qui a témoigné durant l'affaire D.H., est un médecin des Six Nations qui a fait ses études en " médecine occidentale " mais exploite aussi un cabinet médical sur le territoire des Six Nations en compagnie d'Alba Jamieson, qui pratique la médecine traditionnelle.

Pour illustrer le caractère global de la spiritualité autochtone, la Direction générale de l'éducation des Autochtones (du Manitoba) affirme ce qui suit : " De nombreuses Premières Nations ont en commun le concept de "mino-pimatisiwin", qui signifie " bonne vie " en langues crie et ojibway. Au cœur de ce concept figure la reconnaissance implicite du fait que toute la vie est une cérémonie; que le tout inclut le sacré et le fait laïque; que les gens sont des êtres entiers (physique, mental, esprit, émotions); et qu'on atteint le "mino- pimatisiwin" en prenant soin de tous les aspects de soi ". Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur du Manitoba. Smudging Protocol and Guidelines For School Divisions, Direction générale de l'éducation des Autochtones, 2014. Extrait le 24 juillet 2015 de www.edu.gov.mb.ca/aed/publications/pdf/smudging_guidelines.pdf.

Par exemple, on nous a dit que pour bon nombre de personnes, la spiritualité autochtone a autant à voir avec la langue et la culture, les formes de savoir et le lien étroit avec la terre, étant donné qu'elle s'articule autour de pratiques cérémoniales traditionnelles comme la purification au foin d'odeur ou la pipe sacrée. Pourtant, les organisations ont tendance à considérer uniquement que le dernier élément fait intervenir la protection du Code au motif de la croyance. Pour un examen des approches juridiques en matière de spiritualité autochtone, voir Burrows, supra, note 497; Ross, M.L. First Nations Sacred Sites in Canada's Courts, University of British Columbia Press, 2005; Beaman, L. " Aboriginal spirituality and the construction of freedom of religion ", dans Beaman, L. (éd.), Religion and Canadian Society: Traditions, Transitions, and Innovations (2006), Toronto, Canadian Scholars Press Inc., p. 229-241. Ces penseurs montrent que les lois relatives à la liberté de religion et à l'égalité ont souvent été interprétées de manière à ne protéger qu'un éventail étroit des pratiques jugées sacrées et spirituelles d'un point de vue autochtone. Ils illustrent également que les catégories mêmes de " croyance " et de " religion ", qui s'inspirent principalement de l'expérience et de la tradition historique chrétienne, donnent dans la pratique aux concepts occidentaux européens de la religion un statut de " norme par rapport à laquelle mesurer la spiritualité autochtone " ou " en prévoir l'accommodement " (Beaman, 2006, idem, p. 237; voir aussi Burrows, idem, et Beaman, L. " Le chaînon manquant : Tolérance, accommodement et... égalité ", Diversité canadienne, vol. 9, n o 3 (2012), p. 16-19.Extrait de www.ohrc.on.ca/fr/la-croyance-la-libert%C3%A9-de-religion-et-les-droits-....

2002, p. 136-137. Beaman, L. " Aboriginal Spirituality and the Legal Construction of Freedom of Religion ", Journal of Church and State, vol. 44, n o 1 (2002).

En Ontario, la plupart des entreprises et services relèvent de la législation provinciale (pour obtenir une liste d'employeurs du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale, voir www.hrsdc.gc.ca/eng/labour/equality/employment_equity/private_ crown/list/index.shtml). Dans le cas des organisations autochtones, il peut être difficile de déterminer si elles sont de compétence fédérale ou provinciale. Cette détermination se fait au cas par cas. Généralement, il s'agit d'examiner non pas l'emplacement du service ou de l'emploi (p. ex. situé ou non dans une réserve) mais plutôt la nature ou le type d'emploi/de service offert, c'est-à-dire s'il s'agit d'un type de service ou d'emploi qui relève généralement de la compétence provinciale (Voir NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union, [2010] 2 RCS 696, 2010 CSC 45 (CanLII)). Cependant, si le logement, l'emploi ou le service est fourni par un gouvernement des Premières Nations, une bande ou l'un de leurs organismes, ou si la revendication est liée à du financement fédéral, il peut s'agir d'une compétence fédérale. Les organisations qui relèvent de la compétence fédérale peuvent avoir une obligation d'accommodement des pratiques religieuses et spirituelles des peuples autochtones aux ternes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Constitution canadienne. Pour en savoir davantage sur la compétence et les droits des peuples autochtones aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, voir le Guide explicatif - La Loi canadienne sur les droits de la personne et vous de la Commission canadienne des droits de la personne de 2010, extrait le 22 juin 2015 de www.innu-essipit.com/fichiers/2535/guideexplilcatif.pdf.

Voir par exemple Kelly BCHRT supra, note 79. Voir aussi Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations), 2014 BCSC 568, au par. 275 (CanLII) [ Ktunaxa Nation], qui accorde aux convictions autochtones le statut de religion aux termes de l'al. 2a) de la Charte. Sur appel, la cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé cette décision; 2015 BCCA 352 (CanLII), au par. 57.

Dans Forer ( supra, note 79), la Cour d'appel de l'Ontario a fait remarquer la variété de religions et de pratiques religieuses au Canada, et souligné le fait qu'une conviction ou pratique qui peut être jugée à caractère religieux par une religion peut être jugée laïque par une autre. La notion de religion ne devrait pas être interprétée selon le point de vue de la " majorité " ou du " courant dominant " d'une société. En même temps, la Cour suprême du Canada a affirmé que l'analyse du lien d'une pratique avec la croyance comprend des éléments objectifs; Bennett supra, note 71 au par. 7, citant la décision de la Cour suprême dans Amselem ( supra, note 5), au par. 39. Pour en savoir davantage sur la façon de déterminer si une conviction est rattachée à une religion ou à une croyance, voir la section 9.5. Voir également la section 9.6 pour en apprendre davantage sur les formes appropriées de demandes d'information.

Le fait que la présente Charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés - ancestraux, issus de traités ou autres - des peuples autochtones du Canada, notamment :

a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.

1) Les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.

Définition de " peuples autochtones du Canada "

2) Dans la présente loi, " peuples autochtones du Canada " s'entend notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada.

Note en marge : Accords sur les revendications territoriales

(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.

Note en marge : Égalité de garantie des droits des autochtones et droits issus de traités pour les deux sexes

(4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits - ancestraux ou issus de traités - visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.

L'article 35 s'applique aux droits des autochtones et droits issus de traités qui existaient à compter de 1982 lorsque la Loi constitutionnelle de 1982 est entrée en vigueur, et est assujetti au critère établi dans R. v. Van der Peet. [1996] 2 R.C.S. 507, 1996 CanLII 216 (SCC).

Le droit de vivre à l'abri de la discrimination fondée sur la croyance aux termes du Code s'étend aux pratiques, coutumes et traditions autochtones qui ne sont pas protégées aux termes des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle. L'obligation d'accommodement aux termes du Code peut intervenir lorsqu'il peut être démontré qu'une règle, pratique, norme ou exigence a un effet négatif (préjudiciable) sur une conviction sincère d'une personne autochtone, que cela marque une continuité avec une tradition de l'époque antérieure au contact avec les Européens, ou est partie intégrante d'une telle tradition.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 à la suite du vote favorable de 143 États. Le Canada était à l'origine l'un de quatre pays (avec les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) à voter contrer son adoption en 2007, mais le 3 mars 2010 a déclaré qu'il " prendra des mesures en vue d'appuyer ce document aspiratoire, dans le respect intégral de la Constitution et des lois du Canada " (Canada. Discours du Trône, 3 mars 2010, extrait le 24 juin 2010 de www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=fra&page=information&sub=publications&d...).

Les déclarations des Nations Unies fournissent des " normes " reconnues à l'échelle internationale en vue de mesurer la conformité des États au droit international en matière de droits de la personne (y compris ses normes, pactes et conventions). Selon le rapporteur spécial des Nations Unies, S. James Anaya - qui a annoncé en août 2008 qu'il mesurerait la conduite des État envers les peuples autochtones à l'aune de la DDPA. La DDPA représente :

une conception commune autorisée, au niveau mondial, du contenu minimum des droits des peuples autochtones, fondée sur diverses sources tirées du droit international des droits de l'homme [...]Les principes et les droits énoncés dans la Déclaration forment ou complètent les cadres normatifs dans lesquels inscrire les activités des organismes et des mécanismes des Nations Unies chargés de la protection des droits de l'homme et des institutions spécialisées en ce qu'elles s'adressent aux peuples autochtones.

(Conseil des droits de l'homme, 2008. Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, S. James Anaya, document des N.-U. A/HRC/9/9, 11 août 2008, par. 85 et 88, p. 24).

" Bien qu'elle n'ait pas en soi, techniquement et aux termes du droit positif de la Charte des Nations Unies, force de loi [...] [une] déclaration peut avoir ou obtenir force de loi dans la mesure où les diverses dispositions, éléments fondamentaux ou principes qui y sont enchâssés sont appuyés par des pratiques d'État et opinions de droit correspondants " (Association de droit international, 2010, supra, note 17, p.1 et 6).

D'ailleurs, la DDPA reflète des engagements juridiques déjà enchâssés dans les traités internationaux existants qui peuvent être considérés comme du " droit coutumier " international et, en tant que tel, avoir force de loi ( Idem; voir idem pour en connaître davantage sur le statut juridique de la DDPA en droit international). Le premier paragraphe du préambule de la Déclaration traduit cela en partie en stipulant qu'en adoptant la DDPA, l'Assemblée générale était " [g]uidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et convaincue que les États se conformeront aux obligations que leur impose la Charte " [nous soulignons]. Selon le compte rendu de la conférence de l'Association de droit international de 2010 ( idem, p.5), " ce texte laisse clairement entendre que le respect de la DDPA représente un pré-requis essentiel du respect par les États de certaines des obligations prévues dans le Charte des Nations Unies ".

Le centre de santé offre des services aux résidents de Sioux Lookout et des environs, des communautés du Nord de la Nation anishnawbe-Aski, de la communauté de la Première Nation de Lac Seul du territoire du Traité n o 3, en plus de Hudson, Pickle Lake et Savant Lake. Des patients du SLMHC, 85 % vivent dans des communautés sans accès routier et doivent se rendre à Sioux Lookout en avion pour obtenir des soins. Chaque année, environ 30 000 personnes reçoivent des services du centre, dont le territoire est le plus vaste du réseau de la santé de l'Ontario et compte quelque 28 communautés anishinaabe du Nord et quatre collectivités plus au sud.

Les groupes de travail ont fait part à la CODP de telles activités. Pour en savoir davantage sur la signification de la chasse à l'oie et de la cérémonie de la première sortie, voir le site Web de l'Institut culturel cri AANISCHAAUKAMIKW, à l'adresse : www.creeculturalinstitute.ca/ (extrait le 12 mars 2015).

Mémoire des Chiefs of Ontario, 2 e partie, au par.76, tel que cité au p.135 du Rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash de 2007. " Lieux de sépulture et sites patrimoniaux autochtones ", Rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash, l'honorable Sidney B. Linden, commissaire, Toronto, Publications Ontario, vol. 2, chap. 6 (site web : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/fr/index.html). Le gouvernement de l'Ontario a créé la Commission d'enquête sur Ipperwash aux termes de la Loi sur les enquêtes publiques pour faire enquête et rapport sur les événements entourant le décès de Dudley George, tué par balle en 1995 lors d'une manifestation organisée par des représentants des Première Nations au parc provincial Ipperwash. L'enquête avait aussi pour mandat de formuler des recommandations en vue d'éviter la violence dans des situations similaires à l'avenir. Les audiences ont débuté à Forest, en Ontario, en juillet 2004, sous la direction d'un commissaire nommé, l'honorable Sidney B. Linden, et se sont terminées en août 2006. Rendu public le 31 mai 2007, le rapport est accessible à l'adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/fr/report/index.html (extrait pour la dernière fois le 22 juin 2015).

" La présence européenne est relativement récente et remonte à il y a environ 400 ans. Par conséquent, la période " ultérieure aux contacts " représente moins de 4 % de l'histoire humaine de la province " ( idem).

Selon les conclusions de la Commission d'enquête sur Ipperwash :

Il se peut que 8 000 sites patrimoniaux aient été détruits dans les municipalités régionales de Halton, Durham, Peel et York entre 1951 et 1991, la plupart d'entre eux avant 1971. Certains rapports mentionnent qu'environ 25 % de ces sites représentaient des ressources archéologiques importantes et méritaient une certaine enquête archéologique parce qu'ils auraient pu contribuer de manière significative à notre compréhension du passé, ou justifiaient une protection totale parce qu'il s'agissait de lieux ayant une signification culturelle pour les descendants des peuples des Premières Nations qui les avaient créés. On a constaté un " ralentissement marqué " du rythme de destruction de sites archéologiques dans la province [...] Pourtant, le risque de perte à l'avenir demeure très élevé en raison " de la croissance et du développement continus ", notamment dans le Sud de l'Ontario, la région qui connaît le plus fort développement.

( Idem, p. 169-170, citant des chiffres des Archaeological Services Inc., "Legislation," www.archaeologicalservices.on.ca/legislation.htm> [extrait le 24 janvier 2007]).

Le rapport poursuit : "La pression liée à cette question semble monter. D'autres affrontements sont à prévoir si nous n'agissons pas rap idement et de manière réfléchie " ( Idem, p. 129). Voir aussi Ross, supra, note 504, et Burrows, supra, note 497, pour un complément d'information sur la nature des menaces guettant les lieux sacrés autochtones et du rôle du droit canadien à ce chapitre.

Voir aussi l'affaire Kelly Lake Cree Nation v. Canada (Ministry of Energy and Mines), [1998] B.C.J. No. 2471, [1999] 3 C.N.L.R. 126, au par. 23 (B.C.S.C.) (QL) [ Kelly Lake Cree], dans le cadre de laquelle le tribunal a reconnu que le secteur de Twin Sisters Peaks en Colombie-Britannique revêtait une importance considérable sur le plan spirituel pour la Nation crie de Kelly Lake et la Première Nation des Saulteaux. Au regard du lien entre la terre et l'exercice des droits religieux, le tribunal a indiqué (aux par. 189-190) : " Le secteur des montagnes Twin Sisters constitue un aspect territorial de l'exercice des coutumes et droits religieux même si les éléments de preuve de l'exercice réel des coutumes religieuses, dans la pratique, se font rares. Les coutumes et droits religieux s'inscrivent dans la dimension prophétique et d'intendance intellectuelle que les Premières Nations accordent aux montagnes Twin Sisters. J'accepte que les pratiques religieuses de la Nation crie de Kelly Lake comportent un aspect territorial s'articulant autour des montagnes Twin Sisters même si aucune utilisation de ce secteur ne se fait à l'heure actuelle, et ne s'est fait dans un passé récent, à de telles fins ".

Under Siege : How the People of the Chippewas of Nawash Unceded First Nation Asserted their Rights and Claims and Dealt with the Backlash (projet de l'enquête), p.21, tel que cité à la p. 131 du Rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash (Idem).

Rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash, supra, note 544, p. 148, renvoyant à la Commission royale sur les peuples autochtones, Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2 : Une relation à redéfinir (Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1996), (chap. 4, " Terres et ressources ", recommandations n o 2.4.58, 3.6.1 et 3.6). Il est à noter cependant que les Chiefs of Ontario ont rejeté la " création d'un "inventaire" de sites sacrés ", comme le recommande la CRPA, indiquant dans leur mémoire à la Commission d'enquête sur Ipperwash (p. 77) : " À notre avis, toute tentative à cet effet mettrait en évidence les régions qui ne devraient pas être exposées et portées à l'attention du grand public et exposerait ainsi ces régions à un risque d'exploitation réel. De plus, elle pourrait créer l'effet illusoire d'imposer des limites quant au nombre de régions à inclure dans un tel inventaire." (p. 135)

Recommandation n o 22, idem, p. 181,162, et 172. Voir les autres recommandations aux p. 181-182. Le rapport indique également : " À mon avis, la meilleure façon d'éviter les occupations autochtones concernant les lieux de sépulture et sites patrimoniaux autochtones consiste à faire participer les peuples autochtones au processus décisionnel. Ce type de participation est compatible avec l'honneur de la Couronne et avec les thèmes généraux du présent rapport " (p. 162).

Voir le Rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash ( supra, note 544) pour obtenir un examen du régime juridique provincial complexe régissant les sites patrimoniaux et lieux de sépulture autochtones (y compris les sites et lieux sacrés), y compris les forces et restrictions des lois et règlements actuels, par exemple : Loi sur les cimetières; Loi sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation; Loi sur les terres publiques; Lois sur les évaluations environnementales; Loi sur le patrimoine de l'Ontario; Loi sur l'aménagement du territoire; Loi sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario; et depuis 2011, Normes et directives à l'intention des archéologues-conseils, etc.

Voir, par exemple, les décisions de la Cour suprême dans Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) 2004 SCC 73, [2004] 3 R.C.S. 511; R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075; Première Nation Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique (Directeur d'évaluation de projet) 2004 CSC 74, [2004] 3 R.C.S. 550; Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien) 2005 CSC 69, [2005] 3 R.C.S. 388. Voir également les décisions plus récentes de la CSC dans Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani, 2010 CSC 43, [2010] 2 R.C.S. 650 et Beckman c. Première Nation de Little Salmon/Carmacks 2010 CSC 53, [2010] 3 R.C.S. 103, dans laquelle la Cour suprême a également expliqué que l'obligation de consulter est un devoir constitutionnel qui fait intervenir l'honneur de la Couronne et doit être respecté.

Cependant, dans Kelly Lake Cree, supra, note 548, et Ktunaxa Nation, supra, note 512, les tribunaux ont reconnu que l'al. 2a) aurait pu s'appliquer, mais que, selon les faits dont ils étaient saisis, les projets en cause (un puits de gaz et une station de ski) ne contreviendraient pas aux droits religieux des autochtones aux termes de la Charte. Les tribunaux ont déclaré que l'al. 2a) " ne protège pas un concept d'intendance d'un lieu de culte au motif de la liberté de religion " ( Kelly Lake Cree, au par. 195) ni qu'il restreignait ou limitait le comportement d'autres personnes ou groupes qui n'adhèrent pas aux convictions religieuses du groupe afin de préserver le caractère religieux subjectif associé à un endroit ( Ktunaxa Nation, BCCA, aux par. 73-74).

Pour un aperçu de la façon dont les tribunaux judiciaires canadiens ont composé avec les revendications de droits des autochtones portant sur les lieux sacrés, voir Ross ( supra, note 504) et Burrows ( supra, note 497). Pour un aperçu des résultats des revendications de droits religieux autochtones portant sur les lieux sacrés en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, voir Collins, Richard B. " Sacred Sites and Religious Freedom on Government Land ", U. Pa. J. Const. L., vol. 5 n o 2 (2003), p. 241.

Plusieurs articles de la DDPA devraient être pris en compte, dont :
Article 8
1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture.

2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant :

( a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique;

( b) Tout acte ayant pour but ou pour effet de les déposséder de leurs terres, territoires ou ressources;
Article 11
1. Les peuples autochtones ont le droit d'observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont notamment le droit de conserver, de protéger et de développer les manifestations passées, présentes et futures de leur culture, telles que les sites archéologiques et historiques, l'artisanat, les dessins et modèles, les rites, les techniques, les arts visuels et du spectacle et la littérature.

2. Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.
Article 12
1. Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d'enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels ; le droit d'entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d'y avoir accès en privé; le droit d'utiliser leurs objets rituels et d'en disposer; et le droit au rapatriement de leurs restes humains.

2. Les États veillent à permettre l'accès aux objets de culte et aux restes humains en leur possession et/ou leur rapatriement, par le biais de mécanismes justes, transparents et efficaces mis au point en concertation avec les peuples autochtones concernés.
Article 18
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Article 25
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de renforcer leurs liens spirituels particuliers avec les terres, territoires, eaux et zones maritimes côtières et autres ressources qu'ils possèdent ou occupent et utilisent traditionnellement, et d'assumer leurs responsabilités en la matière à l'égard des générations futures [nous soulignons].

Mayagna (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua [31 Aug 2001], Inter-Am. Ct. H.R. (Ser.C) No 79, offert en ligne sur le site Web de l'Organisation des États américains, au www.oas.org/fr/default.asp, au par. 149; cité dans Ross, supra, note 504, p. 1.

Ross, idem, p. 1. Pour en savoir davantage sur l'importance de ce jugement, voir aussi Association de droit international. Interim Conference Report, 2010, supra, note 17.

CIDH, dans Mayagna (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua, supra, note 564, au par. 149; cité dans Ross, idem. Selon l'Association de droit international ( supra, note 17, p. 47), la CIDH a depuis " proclamé de nombreux autres principes importants relatifs aux droits fonciers et droits culturels des peuples autochtones, plus particulièrement : le fait qu'on empêche aux peuples autochtones d'exercer leurs rituels conformément à leurs propres traditions (notamment l'exercice de leurs pratiques coutumières visant à honorer convenablement les morts) et qu'on les exclut de leur terres traditionnelles constitue "une épreuve-souffrance émotionnelle, psychologique, spirituelle et économique telle que l'État contrevient au par. 15(1)" [Convention américaine relative aux droits de l'homme] (qui préconise le droit de chaque personne "au respect de son intégrité physique, psychique et morale") [note de fin de page 311 : Voir l'affaire Moiwana Community v. Suriname, Series C No. 124, jugement rendu le 15 juin 2005 par. 98 ff] [...] ". La CIDH a aussi statué à l'appui du principe d' " [établissement] de monuments commémoratifs à la mémoire des torts causés aux peuples autochtones " (Association de droit international, supra, note 17, p. 48, paraphrasant la CIDH, idem, au par. 218), lequel principe a aussi été affirmé par la Commission de vérité et réconciliation du Canada, notamment dans son rapport final de 2015 (extrait le 24 juin 2015 à l'adresse www.trc.ca/websites/trcinstitution/File/French_Exec_Summary_web_revised.pdf).

Olarte v. DeFilippis and Commodore Business Machines Ltd. (No. 2) (1983), 4 C.H.R.R. D/1705 (Ont. Bd. Of Inq.), confirmé dans (1984), 49 O.R. (2d) 17 (Div. Ct.).

Voir Payne v. Otsuka Pharmaceutical Co. (No. 3) (2002), 44 C.H.R.R. D/203 (Ont. Bd. Inq.), au par. 63 : " La nature du moment où un tiers ou une personne secondaire serait mêlé à la chaine de discrimination dépend des faits. Cependant, des principes généraux peuvent être établis. Le facteur clé est le contrôle ou le pouvoir que l'intimé incident ou indirect avait à l'égard du plaignant et de l'intimé principal. Plus le contrôle ou le pouvoir est grand sur la situation et sur les parties, plus impérative est l'obligation juridique de ne pas tolérer ou appuyer l'acte discriminatoire. Le pouvoir ou le contrôle est important, car il implique la capacité de rectifier la situation ou de faire quelque chose pour améliorer les conditions ".

Kinexus Bioinformatics Corp. v. Asad, 2008 BCHRT 293; demande d'examen judiciaire rejetée Kinexus Bioinformatics Corporation v. Asad, 2010 BCSC 33 (CanLII). Voir aussi Dastghib v. Richmond Auto Body Ltd. (No. 2), supra, note 134.

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En Ontario, les peuples autochtones suivent une variété de traditions spirituelles qui reflètent la diversité des peuples autochtones de l'Ontario et du Canada. La présente section porte sur l'obligation d'accommodement des convictions et pratiques spirituelles autochtones dans les domaines protégés par le Code.

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Résumé rapide des revendications territoriales des autochtones dans le monde par Melissa Mollen Téléquébec Secondaire 1 et 2

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Complément pertinent!

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Référence de l'ensemble du Padlet: Rodon, Thierry, 2019. Les apories des politiques autochtones au Canada, PUQ, coll. Politeia, 298 p.

Pour la vidéo plus bas de Geneviève Motard. Tiré de MOOC Le Québec nordique: enjeux, espaces et cultures 4e édition ( de février à avril 2020), Module 4, Thème 2, Renouveler la relation, la voie des traités, p2. Université Laval. https://www.youtube.com/watch?v=HwGsMmkRzYU

Merci à Gilka Carrier, enseignante en langues et lettres du Cégep de Sept-Îles, pour la correction du français.
Merci à Thierry Rodon, pour m'avoir donné gratuitement son livre ' Les apories des politiques autochtones au Canada. Merci encore monsieur Rodon de fournir autant de matériel dans le MOOC qu'il dirige avec l'Université Laval. J'ai pu mettre de l'ordre  sous le désordre apparent.

Exercice:

1. Quel est le critère pour établir les droits ancestraux?
Réponse: activité antérieure au contact et nécessaire continuité.

2. Quel est le critère pour établir le titre ancestral?

Réponse: occupation antérieure exclusive et régulière à l'affirmation de la souveraineté.

3. Quel est le critère pour établir un droit issu des traités?

Réponse:  il faut se demander si le traité est valide, si la Couronne a respecté le traité, si on peut pratiquer des droits sans nuire à l'usage assigné par la Couronne au territoire ( Rodon 2019).

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Nouveauté: 21 juin 2021: Mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies par le gouvernement libéral fédéral de Justin Trudeau. Un beau pas!

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Nouveauté: 21 juin 2021: Mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies par le gouvernement libéral fédéral de Justin Trudeau. Un beau pas!

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La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) nous fournit une feuille de route afin de promouvoir une réconciliation durable avec les peuples autochtones.

Cela démontre qu'il faut prendre d'autres mesures pour reconnaître et mettre en œuvre les droits de la personne des peuples autochtones et pour réparer les torts du passé.

En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son appui sans réserve à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration dans son intégralité et de façon efficace.

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi pour mettre en œuvre la Déclaration. Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale. Cette Loi fournira au gouvernement du Canada et aux peuples autochtones une feuille de route pour travailler ensemble à sa mise en œuvre intégrale.

Les mesures législatives destinées à poursuivre la mise en œuvre fédérale de la Déclaration sont une étape importante dans l'avancement de la relation du Canada avec les peuples autochtones. Il s'agit d'un élément clé qui vise à reconnaître, respecter, protéger et appliquer pleinement les droits des peuples autochtones. En outre, la Commission de vérité et réconciliation et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont aussi demandé au gouvernement fédéral de mettre en œuvre la Déclaration en tant que cadre de la réconciliation.

La mise en œuvre de la Déclaration comme cadre de réconciliation a pour but de bâtir un Canada meilleur pour les peuples autochtones et tous les Canadiens, aujourd'hui et dans l'avenir.

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Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

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La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) nous fournit une feuille de route afin de promouvoir une réconciliation durable avec les peuples autochtones. Cela démontre qu'il faut prendre d'autres mesures pour reconnaître et mettre en œuvre les droits de la personne des peuples autochtones et pour réparer les torts du passé.

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Rechercher les Autochtones par lettre alphabétique

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Rechercher les Autochtones par lettre alphabétique

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AANDC is one of the federal government departments responsible for meeting the Government of Canada's obligations and commitments to First Nations, Inuit and Métis, and for fulfilling the federal government's constitutional responsibilities in the North. AANDC's responsibilities are largely determined by numerous statutes, negotiated agreements and relevant legal decisions.

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La Boîte à outils de l'expérience Web (BOEW) rassemble différents composants réutilisables et prêts-à-utiliser pour la conception et la mise à jour de sites Web innovateurs qui sont à la fois accessibles, conviviaux et interopérables. Tous ces composants réutilisables sont des logiciels libres mis à la disposition des ministères et des collectivités Web externes.