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La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Cette loi fonde le système français de l'eau, organisé en six bassins hydrographiques, chacun étant doté d'une instance de concertation, le comité de bassin et d'une agence financière chargée d'une politique incitative. La loi comporte un important volet pénal contre les pollueurs. Cependant, son système de redevance original est non conforme à la Constitution ; en effet les taux des redevances sont décidés non par le Parlement mais par les comités de bassin.

La loi n ° 92-3 du 3 janvier 1992 reconnaît la ressource en eau comme "patrimoine commun de la Nation". Elle introduit la notion d'unité de la ressource en matière de gestion. Les mesures de protection s'appliquent en effet "aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ". Elle dote le bassin d'un instrument de planification, le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et prévoit des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au niveau local.

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin) institue notamment une procédure de délégation de service public, avec mise en concurrence obligatoire des entreprises.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, institue l'obligation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d'entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales.

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la remise d'un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.

La loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés a l'homme.

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette loi institue le droit d'accès à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Elle rend le système de redevance des agences de l'eau constitutionnel en encadrant les taux des redevances par le Parlement, fixe les grandes orientations des IXes programmes des agences de l'eau et crée l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (en savoir plus sur le financement de la politique de l'eau).

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, elle aussi relative à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement.

La loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement permet aux communes, intercommunalités, délégataires ou autres fournisseurs de services d'eau et d'assainissement de modifier leur système de facturation d'eau, afin d'aider les plus démunis.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modernise et réorganise la structure des collectivités territoriales et répartit certaines compétences au sein des différentes collectivités (région, département et communes, en savoir plus sur les compétences des collectivités).

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi vise à protéger, restaurer et valoriser la biodiversité et le patrimoine naturel français en évitant, réduisant ou compensant les effets négatifs des activités humaines sur l'environnement. Elle créée par ailleurs l'Agence française pour la biodiversité.

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations instaure la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (en savoir plus sur la prévention des inondations).

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Les principaux textes en vigueur | Eaufrance

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La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Cette loi fonde le système français de l'eau, organisé en six bassins hydrographiques, chacun étant doté d'une instance de concertation, le comité de bassin et d'une agence financière chargée d'une politique incitative.