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Projet de  loi pour la moralisation de la vie politique

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Projet de  loi pour la moralisation de la vie politique

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Politique : loi de moralisation de la vie politique | INA

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Politique : loi de moralisation de la vie politique

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Loi pour la confiance dans la vie politique

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Loi pour la confiance dans la vie politique

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Un parti politique peut-il être interdit?

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Un parti politique peut-il être interdit?

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Article L212-1 - Code de la sécurité intérieure - Légifrance

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Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :

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La démocratie est un régime politique dont le principe est celui du gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Il s’oppose &…

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synonyme de droiture, honnêteté ou intégrité, est une valeur importante

au sein des démocraties. Elle implique qu’une personne agisse loyalement et qu’elle

n’essaye pas de contourner la loi pour obtenir un avantage particulier. C’est d’autant

plus vrai pour les agents publics1 (fonctionnaires) et les élus (maires, députés, sénateurs,

etc.)

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Les algorithmes des réseaux sociaux nous enferment dans des bulles d'opinion.

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Les algorithmes des réseaux sociaux nous enferment dans des bulles d'opinion.

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Les algorithmes et leurs effets sur la démocratie

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Les algorithmes des réseaux sociaux nous enferment dans des bulles d’opinion. Ces effets nuisent à la liberté de pensée des citoyens. La nouvelle législation européenne espère atténuer ces impacts et préserver une démocratie authentique.

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Le pourquoi du comment . Philo: Comment une démocratie peut-elle être exemplaire. France culture

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Le pourquoi du comment . Philo: Comment une démocratie peut-elle être exemplaire. France culture

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Quand on veut démontrer quelque chose, on choisit ses exemples. c'est le cas du bon professeur, du bon pédagogue qui veut illustrer ou vérifier une règle en prenant des exemples qui soit viennent la compliquer, soit viennent l'illustrer d'une manière parfaite qui nous permet de saisir l'essence même de la chose.

Mais l'exemple semble toujours nous conduire vers le modèle parfait d'un phénomène pris lui aussi dans sa perfection, et il est d'autant plus improbable, que la chose elle-même dans sa perfection paraît improbable. Justement, c'est ce qu'on demande à la chose elle-même ; d'être conforme à sa règle et à sa loi, d'être constamment exemplaire. Ainsi, ce n'est pas seulement l'exemplarité, ce n'est pas seulement une figure particulière d'une règle générale, c'est ce à quoi un être doit se conformer pour être parfaitement lui-même. C'est vrai dans la pratique morale, c'est vrai aussi en politique (...)

La chronique est à écouter dans son intégralité en cliquant sur le haut de la page. Histoire, économie, sciences, philosophie, histoire de l'art... Écoutez et abonnez-vous à la collection de podcasts "Le Pourquoi du comment" ; les meilleurs experts répondent à toutes les questions que vous n'osez poser.

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Comment la démocratie peut-elle être exemplaire ?

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On le sait, les exemples ne sont jamais seulement des cas particuliers pris au hasard parmi d'autres.

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Aristote (- 384/- 322)
La quête du meilleur régime

Aristote est, avec Platon, le premier penseur du politique. L'homme étant selon lui " un animal politique par nature ", ce n'est qu'en évoluant dans une cité juste qu'il atteindra son but : une existence heureuse. La démocratie est-elle alors le meilleur régime pour l'homme ? Comme Platon, Aristote répond par la négative. Il montre notamment comment elle peut dégénérer si elle n'est exercée que dans l'intérêt des masses. L'ensemble de la cité est alors soumis aux passions du peuple, ce qui peut conduire à la guerre civile ou à l'anarchie. C'est d'ailleurs ce qui se passe en Grèce à la fin du 5 e siècle avant notre ère. Il plaide pour des " régimes mixtes " qui combinent des éléments de ces trois types de régimes : la monarchie (gouvernement d'un seul), l'aristocratie (gouvernement d'un petit nombre, les meilleurs ou les plus riches) et la démocratie (gouvernement du peuple).

À LIRE : La Politique

John Locke (1632-1704)
Père du libéralisme politique

Médecin et philosophe anglais, John Locke est l'auteur des Deux traités du gouvernement civil (1690). Ces deux textes réunissent les idées fondatrices du libéralisme politique qui inspirent les démocraties occidentales. Locke affirme la nécessité d'une limitation stricte des pouvoirs de l'État. Il est le premier à énoncer les trois grands principes du libéralisme politique. L'homme possède des droits naturels inaliénables (liberté, propriété, sécurité) qu'aucun pouvoir ne peut confisquer. Les instances qui gouvernent ont un pouvoir limité. La délégation de souveraineté qui leur est attribuée est provisoire et non pas définitive. Locke fixe également certains traits essentiels de la conception moderne de l'État : le respect de la loi est une garantie fondamentale de la protection des droits et s'applique aussi au législateur. Enfin, il met en forme le principe du gouvernement représentatif cher aux adversaires de l'absolutisme.

À LIRE : Deux traités du gouvernement civil (1690)

Charles de Montesquieu (1689-1755)
Séparer les pouvoirs

On lui doit le célèbre principe de la séparation des pouvoirs. John Locke avait déjà distingué pouvoir législatif (qui crée les lois) ; exécutif (qui veille à l'exécution des lois) et confédératif (qui mène les relations internationales). Dans De l'esprit des lois, Montesquieu y ajoute le pouvoir judiciaire et confond les deux derniers. Pour autant, Montesquieu n'est pas favorable à la démocratie. Pour lui, la séparation des pouvoirs justifie un régime aristocratique bien tempéré, une manière de retrouver le régime mixte cher aux Anciens.

À LIRE : De l'Esprit des lois (1748)

Jean-Jacques Rousseau (1712-1778)
La souveraineté du peuple

Rousseau est l'un des premiers philosophes modernes à placer la souveraineté dans le peuple. Une et indivisible, cette souveraineté s'exprime par la volonté générale, qui résulte de la délibération entre tous les citoyens assemblés. Aussi Rousseau est-il hostile à tout système représentatif mais également à tout ce qui divise la souveraineté : les groupes de pression, les partis. Rousseau distingue néanmoins le pouvoir législatif du pouvoir exécutif : si le premier est du seul ressort du peuple assemblé, le second revient à un gouvernement, révocable à tout moment mais distinct. Rousseau n'est pas pour autant un nostalgique de la démocratie directe athénienne, mais plutôt un penseur réaliste qui voit la démocratie comme un idéal jamais atteint. : " Il n'a jamais existé de véritable démocratie, et il n'en existera jamais. Il est contre l'ordre naturel que le grand nombre gouverne et que le petit soit gouverné ", écrit-il. Et d'ajouter : " S'il y avait un peuple de dieux, il se gouvernerait démocratiquement. Un gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes. "

À LIRE : Du Contrat social (1762)

Benjamin Constant (1767-1830)
La liberté des modernes

Dans son célèbre discours De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes (1819), il compare la Rome antique à l'Angleterre de son temps. La première instaure une république participative. La citoyenneté est une obligation morale nécessitant un investissement considérable rendu possible par l'existence des esclaves chargés de l'essentiel du travail productif. Elle ne peut concerner que des sociétés homogènes et de petite taille. Par opposition, la deuxième repose sur les libertés civiles, le règne de la loi et l'absence d'intervention de l'État. La taille des États modernes et l'avènement d'une société commerçante dépourvue d'esclaves limitent la participation directe des citoyens. Préférant le commerce à la guerre, cet inlassable dénonciateur de la tyrannie et des régimes despotiques critique les appétits de conquêtes de Napoléon.

À LIRE : De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes (1819)

Alexis de Tocqueville (1805-1859)
" La tyrannie de la majorité "

Tocqueville souligne le caractère " irrésistible " de la révolution démocratique. Au cours de son voyage en Amérique, il est frappé par le phénomène " d'égalisation des conditions " que celle-ci engendre, mettant fin à la hiérarchie du maître et de l'esclave. Il existe bien, en Amérique, des riches et des pauvres, des dominés et des dominants, mais l'égalité est garantie par des lois et son esprit infuse toute la société. L'avènement et l'extension de ce modèle ne sont pas nécessairement une bonne nouvelle pour Tocqueville, qui croit davantage à une aristocratie éclairée qu'à la démocratie elle-même. Car l'élection au suffrage universel représente selon lui un risque : celui d'une " tyrannie de la majorité ". Rien de pire, pour Tocqueville, qu'une démocratie sans esprit démocratique, dont les citoyens, apathiques et centrés sur leurs intérêts privés, se contentent d'élire " un pouvoir immense et tutélaire " chargé de régenter leur existence. L'œuvre de Tocqueville apporte de précieux éclairages sur la démocratie en général, et américaine en particulier. Il souligne le rôle des partis et des corps intermédiaires (associations, syndicats...) dans le fonctionnement démocratique, à l'échelle nationale mais aussi locale. Il est aussi le premier à traiter la démocratie non pas seulement comme un système politique ratifié par des élections, mais comme un phénomène sociologique, un état social fondé sur le désir d'égalité.

À LIRE : De la démocratie en Amérique (1835)

Cornelius Castoriadis (1922-1997)
Pour une démocratie radicale

Ce philosophe français d'origine grecque a remis la démocratie au centre de la pensée politique. Plusieurs de ses travaux portent sur la Grèce du 5 e siècle av. J.C., marquée par l'émergence des cités, de la polis avec sa communauté citoyenne. Il ne s'agit pas, pour Cornelius Castoriadis, de revenir à cette expérience, mais de saisir le " germe grec " pour repenser et " radicaliser " nos démocraties. Il s'est produit selon lui, à ce moment de l'histoire, une invention radicale : des citoyens se sont volontairement constitués en une communauté politique. Mus par leur imaginaire politique, ils se sont " donné leur propre loi ", ce qui est la définition de l'autonomie, et ont rejeté toutes les formes d'hétéronomie. La démocratie n'est pas réservée à une catégorie sociale formée pour l'exercice de l'autorité. Selon lui, une véritable démocratie ne peut être que directe ; elle ne peut se satisfaire de délégation de pouvoir ou de représentation. Chaque citoyen doit pouvoir participer, selon un rapport d'égalité avec les autres, à l'élaboration des lois et aux décisions gouvernementales. Quelle leçon en tirer pour la période contemporaine ? C. Castoriadis milite pour l'instauration d'une véritable sphère publique, une ekklesia, qui appartiendrait à tous les citoyens, plutôt que d'être " privatisée " par des élites, des experts ou des bureaucrates.

À LIRE : L'Institution imaginaire de la société (1975)

Claude Lefort (1924-2010)
Le " lieu vide " du pouvoir

Grand spécialiste de Machiavel, auquel il consacre sa thèse sous la direction de Raymond Aron ( Le Travail de l'œuvre Machiavel, 1972), Claude Lefort contribue à la fois à une compréhension en miroir des phénomènes totalitaire et démocratique. Dans L'Invention démocratique. Les limites de la domination totalitaire (1981), Essais sur le politique (1986) et Écrire à l'épreuve du politique (1992), il met notamment en évidence le caractère inachevé - et constamment créatif - de la démocratie. Selon lui, la démocratie diffère des régimes totalitaires en ce qu'elle laisse place à l'expression des conflits et des désaccords, sans sombrer pour autant dans le désordre ou la guerre civile. Pour que la paix sociale se perpétue, les individus doivent perpétuellement renégocier le pacte civil qui les unit, à travers le débat public ou les élections. C'est le sens de l'expression célèbre : " le lieu vide " du pouvoir.

À LIRE : Essais sur le politique (1986)

Jürgen Habermas (né en 1929)
Le sens de la délibération

Pour Jürgen Habermas, la démocratie n'a de sens et de vie que par la délibération et la discussion publique. La délibération est le seul moyen de mettre de côté ses particularités (ethniques, régionales, linguistiques, etc.) et ses intérêts privés, pour construire progressivement des règles universelles, d'intérêt public et créer ensemble une communauté politique. Les institutions véritablement démocratiques s'efforcent de donner une consistance à ce principe délibératif, qu'elles soient à l'échelle locale, nationale ou supranationale (comme l'Union européenne).

À LIRE : De l'éthique de la discussion (1992)

John Rawls (1921-2002)
En quête d'équité

En 1971, la parution de Théorie de la justice bouleverse la philosophie politique. John Rawls entend élaborer " la base morale qui convient le mieux à une société démocratique ". Il imagine un scénario, l'hypothèse de la " position originelle " : pour décider quels principes doivent régir leur coopération, des partenaires ont accepté de se placer sous un " voile d'ignorance ", c'est-à-dire dans une situation où chacun ignore quels sont les talents et la situation sociale des autres. De la sorte, leur raisonnement ne sera pas influencé par la considération de leurs intérêts personnels. Selon J. Rawls, cette position originelle aboutit à un consensus sur deux principes : un " principe de liberté " et un " principe de différence ". Le premier établit un égal accès au plus grand nombre de libertés telles que les droits de vote et d'éligibilité, la liberté d'expression, la protection de la personne, le droit à la propriété privée. Le second principe définit les règles de la justice sociale : les inégalités socioéconomiques ne sont acceptables que si elles induisent en compensation des avantages pour les membres les plus défavorisés et si on respecte le principe d'égalité des chances. Ce livre, qui a suscité de très importants débats, est parfois considéré comme une théorisation de la social-démocratie.

À LIRE : Théorie de la justice (1971)

Amartya Sen (né en 1933) et Martha Nussbaum (née en 1947)
Ce dont les gens sont capables

Proche de John Rawls, l'économiste indien Amartya Sen veut construire une théorie de la justice sociale qui tienne compte des opportunités réelles des individus. J. Rawls propose une liste de biens premiers (libertés, revenus, richesses...) qui constituent ce que chaque homme rationnel est censé désirer pour mener son projet de vie. Pour A. Sen, c'est insuffisant : il faut s'attacher non pas tant aux biens que possèdent les individus qu'à ce qu'ils permettent d'accomplir. Il introduit avec Martha Nussbaum le concept de " capabilité " qui renvoie aux capacités réelles qu'ont les individus d'utiliser leurs biens pour mener leur projet de vie. Ce qu'il est nécessaire d'égaliser, ce ne sont pas les biens premiers mais plutôt les " capabilités " qui permettent aux individus de réaliser leurs projets. Dans La Démocratie des Autres, l'économiste montre que la démocratie a une vocation universelle en tant que pratique de délibération publique.

À LIRE : Éthique et Économie, Martha Nussbaum (1993)
La Démocratie des autres, Amartya Sen (2006)

Chantal Mouffe (née en 1943)
Le conflit au cœur du politique

Chantal Mouffe est une philosophe politique belge s'inscrivant dans le courant de pensée postmarxiste. Selon elle, la politique est faite de " conflits pour lesquels aucune solution rationnelle n'existe ". Elle se montre notamment critique vis-à-vis de Jürgen Habermas et de son principe de délibération, l'action politique ne pouvant se résumer selon elle a un travail de négociation. Elle critique également la rationalité de John Rawls, les passions humaines lui paraissant constitutives des identités collectives. C. Mouffe utilise les concepts d'antagonisme et d'agonisme. " Le but d'une politique démocratique est de transformer l'antagonisme potentiel en une agonistique ", c'est-à-dire en un lieu d'affrontement quant aux significations qu'il conviendrait de donner aux grands principes démocratiques comme la liberté ou l'égalité. Attachée au clivage droite/gauche et à la diversité partisane, C. Mouffe milite pour une " démocratie plurielle " qui laisserait plus d'espace au conflit et au débat.

À LIRE : L'Illusion du consensus, 2016

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Aristote (- 384/- 322)La quête du meilleur régime Aristote est, avec Platon, le premier penseur du politique. L’homme étant selon lui " un animal politique par nature ", ce n’est qu’en évoluant dans une cité juste qu’il atteindra son but : une existence heureuse.

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Réseaux sociaux et démocratie : la carpe et le lapin ? 

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Réseaux sociaux et démocratie : la carpe et le lapin ? 

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Les questions qui fâchent - Réseaux sociaux et démocratie : la carpe et le lapin ? - Regarder le documentaire complet | ARTE

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Facebook, TikTok, Instagram et consorts relaient un vaste éventail de contenus, d'informations et d'opinions. Dans les pays où la liberté de la presse est limitée, les médias sociaux peuvent jouer un rôle essentiel. Pour preuve, la responsabilité de Facebook dans le génocide des Rohingyas en 2017, dénoncée par Amnesty International.

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Soudan, la démocratie impossible ? - ARTE Info Plus - Regarder le documentaire complet | ARTE

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Le Soudan, terre de luttes intestines et épicentre de convoitises internationales, risque aujourd'hui l'effondrement. Le pays, traditionnellement aux mains des militaires, veut croire qu'une démocratie sera possible un jour.

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Karl Marx fait son come-back aux Etats-Unis

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Karl Marx fait son come-back aux Etats-Unis

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Karl Marx aurait eu 200 ans en mai. A l'heure de ce bicentenaire, toute une actualité éditoriale et événementielle revient sur la vie et l'œuvre du philosophe, aujourd'hui unanimement reconnu comme un auteur majeur, et sans doute le meilleur penseur du capitalisme. Mais qu'en est-il du Marx militant qui inspira les révolutions socialistes du XX e siècle, celui qu'évoque Raoul Peck dans son film Le Jeune Karl Marx (2017) ? A-t-il encore des disciples, trente ans après la chute du rideau de fer ? La réponse est oui. Mais contre toute attente, ils ont 20 ans et ils sont... américains !

Critique du capitalisme

L'organisation Democratic Socialists of America (DSA), issue de la scission du Parti socialiste d'Amérique en 1973, a vu ses effectifs multipliés par quatre ces deux dernières années, dépassant les 32 000 adhérents. Considéré jusque-là comme représentant l'aile gauche du Parti démocrate, mais en réalité dans une situation de dépendance à son égard et donc peu radical dans ses prises de position, le mouvement a récemment été investi par de jeunes militants désireux d'écrire une nouvelle page de l'histoire de la gauche américaine, sur un ton beaucoup plus critique du capitalisme que celui de leurs prédécesseurs.

Conséquence de cet afflux, l'âge médian de ses membres est passé de 68 ans en 2013 à 33 actuellement. Alors que le qualificatif de " socialiste " effrayait leurs aînés, qui le jugeaient indissociable des régimes totalitaires du XX e siècle, une nouvelle génération n'hésite plus à se définir comme tel, et à revendiquer une lecture " marxiste " des événements. Seth Ackerman, rédacteur en chef de la revue de gauche radicale , confirme : " Quand j'avais 20 ans [il en a 35], se déclarer socialiste relevait de l'excentricité. Aujourd'hui, c'est un qualificatif que de nombreux jeunes assument. "

Dans un pays où l'anticommunisme et l'antimarxisme ont souvent paru aller de soi, comment expliquer un tel engouement ? Pour Jeffrey Isaac, professeur de sciences politiques à l'université de l'Indiana, " cet intérêt s'inscrit évidemment dans le sillage de la grande crise qu'a connu le néolibéralisme en 2008 ". La crise financière de 2008 qui, rappelons-le, fit perdre leur maison à plusieurs millions d'Américains, a ouvert une brèche dans les consciences. S'en est suivi le mouvement Occupy Wall Street et son slogan " Nous sommes les 99 % ", dénonçant la concentration des richesses dans les mains d'une infime minorité.
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Karl Marx fait son come-back aux Etats-Unis

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Une partie de la jeunesse américaine trouve dans les idées du philosophe allemand des outils pour comprendre la société. Enquête sur le renouveau du marxisme au pays du maccarthysme.

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La Turquie d'Erdogan : démocratie ou dictature ? - ARTE Info Plus - Regarder le documentaire complet | ARTE

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Le 14 mai, les Turcs ont voté pour leurs députés et pour élire leur président. Lors des élections passées, l'image d'homme fort que s'est forgée Erdogan a toujours porté ses fruits. Une image qui vacille depuis le tremblement de terre et les scandales de corruption qui ont été mis en lumière.

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Il y a des controverses qu'on pensait ne jamais avoir, des causes qu'on espérait ne jamais devoir défendre. Et pourtant, nous en sommes là : débattre de, peut-être, se passer de l'État de droit. Tout part, évidemment, du meurtre abject de la petite Lola, qui a bouleversé la France entière.

Dans cette émotion, certaines paroles se sont libérées, notamment celle de Cyril Hanouna, sur son plateau de C8 le 22 octobre dernier : "Moi j'ai dit, et je le redis, pour ce genre de personnes le procès doit se faire immédiatement, en quelques heures et terminé : c'est perpétuité direct. On n'en peut plus de ce laxisme juridique et de ce qui se passe actuellement. Cela va encore durer des mois et des mois, elle va avoir un avocat, elle va pouvoir se défendre, ils vont plaider l'irresponsabilité, et ça va recommencer. Il y aura encore un autre problème."

Une justice expéditive, avec présomption de culpabilité, sans possibilité de se défendre ni de faire appel à un avocat : voilà ce qu'appelle de ses vœux Cyril Hanouna. On pourrait se dire que cette prise de position d'un animateur télé est anecdotique, mais hélas non ! D'une part, parce qu'elle a été visionnée plusieurs millions de fois sur les réseaux sociaux, jusqu'à susciter une réaction du garde des Sceaux lui-même. Et ensuite parce que l'affaire Lola a été suivie d'autres faits-divers, à leur tour très médiatisés, notamment le cas de ce père de famille, dans la ville de Roanne, qui a décidé de se faire justice lui-même en rouant de coups l'agresseur suspecté de sa fille.

Et voilà comment, progressivement, sereinement, un débat s'est installé sur les plateaux de certaines télévisions et dans les colonnes de certains journaux : pourquoi n'en finirions-nous pas avec l'État de droit ?

L'État de droit, qu'est-ce que c'est exactement ?

Deux choses. Un État de droit c'est, d'une part, un État qui accepte de se soumettre aux normes qu'il édicte - c'est-à-dire dont les décisions ne sont pas arbitraires. D'autre part, un État de droit, c'est un État qui respecte les droits fondamentaux des habitants. Parmi lesquels le droit à une justice impartiale et contradictoire. Et cela n'a évidemment rien d'anodin.

L'État de droit, ce n'est rien moins que le second pilier de la démocratie, avec la souveraineté populaire. Si vous abdiquez l'État de droit, la démocratie cesse d'être une démocratie : elle n'est plus qu'un régime autoritaire, dans lequel les individus peuvent être réprimés, et les minorités discriminées. L'étape suivante porte un nom : le fascisme.

Certes, ceux qui remettent en question l'État de droit ne le font pas dans sa globalité, mais seulement pour les crimes les plus atroces. Le problème, c'est qu'en matière de libertés fondamentales, il existe un "effet cliquet". Pour le dire vite : à partir du moment où on accepte le principe de transiger sur une liberté fondamentale, fut-ce de manière exceptionnelle, il est très difficile de revenir en arrière. A contrario, il est très facile d'étendre progressivement les exceptions. Si nous acceptions aujourd'hui le principe d'une justice expéditive dans le cas des meurtres d'enfants, pourquoi ne l'accepterions-nous pas, demain, s'agissant des accusations de haute trahison, par exemple, ou de terrorisme, ou d'écoterrorisme ? Et pourquoi pas pour une manifestation non autorisée ? Et voilà : vous l'avez, la pente glissante vers un État autoritaire, voire fasciste.

J'ajoute que sortir de l'État de droit, rejeter le contrôle du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des Droits de l'Homme, c'est l'obsession depuis de nombreuses années d'Éric Zemmour et, plus généralement, d'une partie de la droite nationaliste française.

L'État de droit ne doit souffrir aucune exception

Jamais. Aucune. Et, puisque certains aiment mobiliser l'histoire au service de leurs analyses politiques... Que célébrons-nous chaque année le 14 juillet, jour de la fête nationale ? Nous célébrons la prise de la Bastille par les révolutionnaires parisiens. Qu'était la Bastille ? Le symbole de l'arbitraire monarchique. Une prison dans laquelle n'importe qui pouvait être envoyé sur ordre du roi, sans le moindre procès. L'acte de naissance de notre République, c'est le jour où le peuple s'est dressé contre l'arbitraire du pouvoir politique.

Nos libertés fondamentales sont notre bien le plus précieux. Rien ne devrait jamais justifier qu'on songe à s'en amputer.

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Clément Viktorovitch revient chaque semaine sur les débats et les enjeux politiques. Dimanche 6 novembre : un concept au cœur des débats depuis le meurtre atroce de la petite Lola, l'État de droit.

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La loi de programmation militaire 2024 prévoit de permettre aux autorités de demander le blocage d’un site sans passer par un juge, comme pour les sites pédocriminels ou faisant l’apologie du terrorisme. 

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La loi de programmation militaire 2024 prévoit de permettre aux autorités de demander le blocage d’un site sans passer par un juge, comme pour les sites pédocriminels ou faisant l’apologie du terrorisme. 

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Vers un blocage administratif des sites utilisés pour des cyberattaques

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La loi de programmation militaire 2024 prévoit de permettre aux autorités de demander le blocage d’un site sans passer par un juge, comme pour les sites pédocriminels ou faisant l’apologie du terrorisme.

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Réunis, vendredi 31 mars, à Bruxelles, les cybercommandeurs européens veulent notamment créer des équipes militaires pour intervenir en cas d’urgence sur les réseaux d’un pays membre. 

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Réunis, vendredi 31 mars, à Bruxelles, les cybercommandeurs européens veulent notamment créer des équipes militaires pour intervenir en cas d’urgence sur les réseaux d’un pays membre. 

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Alors que la guerre en Ukraine provoque une explosion des cyberattaques en tout genre, les chefs européens des opérations cybermilitaires étaient réunis, vendredi 31 mars, à Bruxelles, dans le cadre d'un tout nouveau format d'échange baptisé " Cyberco ". Ce cercle de discussion, lancé en 2022, quelques semaines seulement avant le début du conflit, a pour objectif de développer une coopération plus fluide entre les commandements de la cyberdéfense (comcyber) européens, un domaine où le partage de renseignements est loin d'être une évidence.

" Le but est de créer de la solidarité stratégique, mais en étant pragmatiques et sans créer une usine à gaz ", explique le général Aymeric Bonnemaison, le patron du commandement de la cyberdéfense français, qui présidait cette réunion au rythme bisannuel, née d'une initiative hexagonale. Il s'agit d' " éviter tout doublon " avec les cercles d'échanges de l'OTAN, dominés par les Etats-Unis, mais, malgré tout, de ne pas se priver des " proximités naturelles " entre Européens.

Selon un rapport publié, mercredi 29 mars, par la direction d'analyse de la menace cyber de Thales, la part des cyberattaques visant les pays de l'Union européenne (UE) est passée de 9,8 % à 46,5 % ces six derniers mois. Une hausse directement liée au conflit ukrainien, alors que 61 % des attaques enregistrées dans le monde depuis un an sont d'origine russe, affirme le groupe industriel français. Ce sont les pays qui soutiennent le plus Kiev qui sont visés en priorité, précise Thales.

L'Assemblée nationale ciblée

Depuis le 24 février 2022 et l'entrée des troupes de Moscou sur le sol ukrainien, les pays baltes ont ainsi subi 157 attaques, devant la Pologne (114 incidents), les pays du Nord (95 incidents en Suède, en Norvège, au Danemark et en Finlande) ou encore l'Allemagne (58 incidents). Moins exposée, la France aurait enregistré 14 attaques en un an. Dernière victime en date de cette vague d'incidents : le site Internet de l'Assemblée nationale, rendu inaccessible durant plusieurs heures, le 27 mars, après une offensive de hackeurs prorusses, selon certains spécialistes.

" A chaque fois que nous avons augmenté notre aide à l'Ukraine, nous avons subi des attaques. Et celles-ci ont non seulement augmenté en quantité, mais aussi en qualité ", appuie le général Rafael Garcia Hernandez, patron du comcyber espagnol. " Ces vagues d'attaques restent toujours sous le seuil de la guerre, mais elles sont suffisamment importantes pour avoir un impact sur l'opinion publique ", abonde le vice-amiral Giovanbattista Raimondi, adjoint du comcyber italien, confronté au même phénomène d'indexation des incidents au gré du soutien à Kiev.
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Contre les cyberattaques liées à la guerre en Ukraine, les Européens tentent de muscler leur coopération militaire

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Réunis, vendredi 31 mars, à Bruxelles, les cybercommandeurs européens veulent notamment créer des équipes militaires pour intervenir en cas d'urgence sur les réseaux d'un pays membre.

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Procès Alexandre Gilet : vingt-deux ans de prison requis contre le néonazi, la plus lourde peine jamais demandée pour terrorisme d’ultradroite

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Procès Alexandre Gilet : vingt-deux ans de prison requis contre le néonazi, la plus lourde peine jamais demandée pour terrorisme d’ultradroite

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L'entrée principale du palais de justice de Paris, en septembre 2021. THOMAS COEX / AFP

" Qu'est-ce que c'est le fascisme ? Je ne sais pas exactement, c'est une façon de haïr. " C'est par cette citation de Romain Gary que l'avocat général a ouvert son réquisitoire, jeudi 29 juin, au terme du procès d'un projet d'attentat d'ultradroite qui se tient depuis deux semaines devant la cour d'assises des mineurs de Paris, le premier à être jugé aux assises en France.

" Tout était réuni pour mettre à exécution ce projet terroriste. La cour d'assises se doit d'être d'une fermeté à la hauteur de la gravité des faits, notre société ne peut s'accommoder d'une idéologie qui tend à la détruire ", a insisté le magistrat, avant de demander vingt-deux ans de réclusion contre le principal accusé, Alexandre Gilet, la plus lourde peine jamais requise dans un procès terroriste d'ultradroite. Le ministère public a requis des peines comprises entre deux et six ans de prison ferme contre ses trois coaccusés.Renvoyés pour " association de malfaiteurs terroriste " criminelle, les accusés encourent théoriquement jusqu'à trente ans de réclusion.

Avant de détailler ses réquisitions, l'avocat général a dressé le portrait de la menace terroriste d'ultradroite, apparue en France en 2017 en pleine vague d'attentats islamistes. " Fascisme, nazisme, racisme, suprémacisme, accélérationnisme, complotisme, "incel", survivalisme, royalisme... Qu'est-ce que l'ultradroite ?,s'est-il interrogé. Avec ce groupe terroriste, vous êtes face à une sorte de djihad, de djihad blanc. Le fond diffère entre ces deux idéologies, mais les méthodes sont les mêmes : lutter contre les impurs, par l'intimidation et la terreur. "

Alexandre Gilet " est de l'espèce des plus fanatiques "

Le principal accusé, l'ancien gendarme volontaire Alexandre Gilet, 27 ans, illustre à lui seul cet effet miroir. Il a reconnu s'être nourri de propagande djihadiste pour imaginer ses projets d'attentats lorsqu'il a rédigé son " manifeste " d'ultradroite, semblable à celui qu'avait écrit avant lui son idole, le tueur de masse norvégien Anders Breivik. " Alexandre Gilet est l'élément central de ce dossier. Il est de l'espèce des plus fanatiques, de ceux qui ne renoncent jamais. Il a confié au juge d'instruction que seules s'offraient à lui la prison ou la mort. Je demande une peine sévère, de l'exclure pour protéger la société, puis viendra le temps de la réinsertion... "

" Son mimétisme avec Anders Breivik atteste du sérieux de ses projets ", a poursuivi le magistrat. Comme le tueur d'ultradroite norvégien, Alexandre Gilet faisait référence aux " templiers " et aux " croisés " dans son manifeste ; comme Breivik, il possédait un fusil d'assaut, un Glock, et des explosifs ; comme Breivik - qui s'était déguisé en policier pour assassiner 77 personnes en Norvège en 2011 -, Alexandre Gilet a cherché à se procurer des accessoires de police...
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Procès Alexandre Gilet : vingt-deux ans de prison requis contre le néonazi, la plus lourde peine jamais demandée pour terrorisme d'ultradroite

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Cet ancien gendarme est jugé depuis deux semaines avec trois coaccusés pour des projets d'attentats néonazis. Le verdict est attendu vendredi.

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La République étant “le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple” (article 2 de la Constitution), l’exercice de la souveraineté nationale est délégué par les citoyens à des représentants élus. La Ve République mêle, de façon singulière, des éléments de démocratie directe à un régime repr…

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Novembre 2015, l'état d'urgence est déclaré au lendemain des attentats de Paris. Mars 2020, il est à nouveau déclenché pour faire face à la pandémie de covid-2019. Ces deux situations dramatiques de natures très différentes ont déclenché un même outil d'exception. L'utilisation de l'état d'urgence sur trois des six dernières années a conduit le Conseil d'État à s'emparer du sujet pour proposer aujourd'hui dans le cadre de la sortie de son étude annuelle 2021, une grille de lecture et d'emploi de ce régime d'exception, avec une série de propositions visant à améliorer l'action publique.

Les enseignements des états d'urgence 2015-2021

L'analyse des états d'urgence récents a permis de tirer différents enseignements sur ce régime d'exception, cerner ses limites, ses avantages et ses risques. Parmi les points principaux étudiés, l'étude revient en premier lieu sur l'opportunité de son utilisation. Destiné à répondre à un " péril imminent ", l'état d'urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, lorsqu'aucun autre outil juridique ou opérationnel n'existe. Pourtant la " crise " est aujourd'hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société et pour lesquels l'état d'urgence n'est pas une solution pertinente.

La question de son usage prolongé soulève également de nombreuses questions. Sur le long terme, son usage est délétère : il déstabilise le fonctionnement ordinaire des institutions, en bouleversant le rôle du Parlement et des institutions territoriales, banalise le risque, restreint les libertés de façon excessive et altère, à terme, la cohésion sociale.

Enfin, la sortie de l'état d'urgence reste toujours un choix difficile lorsque la menace persiste. Si l'introduction dans le droit commun de mesures d'exception est régulièrement dénoncé, l'enjeu essentiel est de définir les limites à ne pas franchir et de garantir de solides garde-fous procéduraux et des contre-pouvoirs effectifs.

15 propositions pour mieux définir et organiser les états d'urgence

Sur la base d'une analyse approfondie et de nombreuses consultations, l'étude propose une doctrine d'emploi de l'état d'urgence et 15 propositions d'amélioration réparties en trois axes principaux.

Depuis 2015, la France aura été durant la moitié de la période en état d'urgence, antiterroriste ou sanitaire et il est hautement probable que de futures crises de diverses natures conduisent à la mise en œuvre de nouveaux états d'urgence.

Le Conseil d'État recommande de préparer cette éventualité par l'élaboration d'un cadre global, à la fois juridique et opérationnel, destiné à renforcer l'efficacité de l'action des pouvoirs publics confrontés à des crises majeures tout en préservant les principes républicains. Il est notamment nécessaire de sortir de la confusion qui s'est installée entre état d'urgence et gestion de crise.

L'état d'urgence sanitaire a révélé que notre organisation de gestion des crises majeures était perfectible. Les faiblesses résultent, pour partie, d'une insuffisante capacité d'anticipation, d'une inadéquation des structures de pilotage interministériel et d'un émiettement des compétences. Les crises majeures donnent lieu à des modalités de pilotage très centralisées, au sommet de l'Etat, alors que nos dispositifs actuels de pilotage continuent à reposer principalement sur des logiques ministérielles.

Confier au SGDSN les compétences et les moyens lui permettant de piloter la gestion de crise lorsque le Président de la République ou le Premier ministre prennent les commandes des opérations.

Clarifier les responsabilités et l'articulation entre l'État et les collectivités territoriales avec l'élaboration de schémas d'interventions pour chaque grand type de crise

Même s'il ne dégrade pas l'État de droit et concourt à sa préservation face à des périls graves, l'état d'urgence se traduit par un renforcement considérable des prérogatives du pouvoir exécutif, tout particulièrement en matière de police administrative. Légitime et temporaire, ce renforcement appelle malgré tout un équilibrage par les contrôles parlementaires et juridictionnels.

Inscrire dans la Constitution des règles procédurales fixant le cadre de mise en œuvre des états d'urgence : modalités de déclenchement, de prorogation et de contrôle de constitutionnalité

Consolider le contrôle parlementaire en période d'état d'urgence, qu'il s'agisse des habilitations à légiférer par ordonnance, des pouvoirs exceptionnels conférés à l'exécutif ou des prérogatives d'enquête des commissions parlementaires.

Activer, dès le déclenchement d'un état d'urgence, un comité de liaison entre le Conseil d'État et la Cour de cassation permettant d'examiner les questions de droit susceptibles de justifier un regard croisé des deux ordres de juridiction.

Accéder à l'étude
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Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes

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Novembre 2015, l'état d'urgence est déclaré au lendemain des attentats de Paris. Mars 2020, il est à nouveau déclenché pour faire face à la pandémie de covid-2019. Ces deux situations dramatiques de natures très différentes ont déclenché un même outil d'exception.

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Le pluralisme politique.Politest, le test pour se positionner politiquement

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Le pluralisme politique.Politest, le test pour se positionner politiquement

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Politest, le test pour se positionner politiquement

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Politest, le test pour se positionner politiquement

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Mode d’élection, candidats, résultats : tout savoir sur les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

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Pour contrer le terrorisme, la démocratie n'est pas un régime faible

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Pour contrer le terrorisme, la démocratie n'est pas un régime faible

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Analyse. Une nouvelle fois face au terrorisme, sous le coup de l'émotion, des responsables politiques considèrent que si la violence est survenue, le 29 octobre, dans une basilique à Nice, c'est à cause de lois trop laxistes. Le maire Les Républicains (LR) de la ville, Christian Estrosi, ancien ministre, veut ainsi que " la France s'exonère des lois de la paix ".

De nombreuses voix au sein de LR réclament " un arsenal juridique de la guerre ". Pour l'ex-président du parti, Laurent Wauquiez, il faut " cesser d'être faibles ". Et le député des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti, cible ces " pseudo-libertés individuelles qui priment sur la sécurité collective ".

Ce réquisitoire véhément ne correspond pourtant pas aux faits. Tout d'abord sur le terrain judiciaire, le cadre légal en vigueur face au terrorisme est qualifié par les magistrats spécialisés, interrogés par Le Monde, de " globalement de très haut niveau ". Selon eux, " il garantit les équilibres sans sortir des lois de la paix ". La justice dispose, en effet, de tous les outils juridiques nécessaires : après les attentats de 1995 a été créée l'incrimination d' " association de malfaiteurs terroriste ", ceux de 2001 ont conduit à s'armer contre le financement du terrorisme et, depuis 2012, peuvent être visés des individus n'ayant jamais commis de délit sur le sol français et ne faisant l'objet d'aucune plainte.

Répression des propos haineux en ligne

Si des questions se posent, elles portent surtout sur l'organisation des services de l'Etat. Le Parquet national antiterroriste (PNAT), créé en 2019, a été une réponse institutionnelle à une trop grande dispersion des moyens. Le débat reste ouvert sur la centralisation de la police antiterroriste, aujourd'hui partagée entre la Préfecture de police de Paris, la direction centrale de la police judiciaire et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Quant au suivi des islamistes sortant de prison, aux liens entre terrorisme et crime organisé ou aux relations entre les islamistes d'Afrique du Nord et ceux d'Asie centrale, il s'agit d'analyser et non de légiférer.

La seule adaptation du cadre légal en cours concerne les dispositifs de répression des propos haineux en ligne, un sujet mis en lumière lors de l'assassinat, le 16 octobre, de Samuel Patyà Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), pris à partie sur les réseaux sociaux avant d'être tué. Ce dossier, très complexe, requiert tout sauf de la précipitation, car il interroge la notion même de liberté d'expression.
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Pour contrer le terrorisme, la démocratie n'est pas un régime faible

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ANALYSE. De nombreuses voix au sein du parti Les Républicains, réclament " un arsenal juridique de guerre " face aux terroristes. Pourtant, la démocratie est loin d'être inapte face au danger, elle est une force redoutable de l'implication individuelle librement choisie.

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Philosophie politique Démocratie : un modèle, sept possibilités

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Philosophie politique Démocratie : un modèle, sept possibilités

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Dire que " la démocratie est en crise " est devenu un lieu commun. C'est en outre oublier qu'il n'existe pas un mais plusieurs modèles démocratiques, avec leurs spécificités. Et si notre démocratie actuelle, pour retrouver un nouveau souffle, s'inspirait de certains d'entre eux ? Panorama.

Aristote : la démocratie comme alternance des charges

Bien qu'il exclue de la chose politique les femmes, les enfants et les esclaves, Aristote (384-322 av. J.-C.) défend une conception relativement démocratique et ouverte de l'exercice du pouvoir - du moins pour son époque. À l'inverse de Platon, qui prône une République élitiste dirigée par un corps de philosophes, Aristote estime qu'un bon gouvernement doit laisser une forme importante de pouvoir ( kratos) au peuple ( demos), seul souverain légitime. Dans sa Politique, il propose ainsi de faire tourner les charges parmi les citoyens afin d'empêcher l'appropriation du pouvoir par un seul. Autre vertu de ce système, chacun se sent d'autant plus impliqué dans la vie de la Cité qu'il ou elle devra occuper une place éminente un jour. Penseur du juste milieu, Aristote juge qu'une combinaison équilibrée entre démocratie et oligarchie s'avère la plus à même de mener la collectivité au Souverain Bien.
Texte original :
"Le principe de base de la constitution démocratique, c'est la liberté. Et l'une des formes de la liberté, c'est d'être tour à tour gouverné et gouvernant. En effet, le juste selon la constitution démocratique, c'est que chacun ait une part égale numériquement et non selon son mérite, et avec une telle conception du juste, il est nécessaire que la masse soit souveraine, et ce qui semble bon à la majorité sera quelque chose d'indépassable"

Locke : la démocratie ou la nécessaire limitation de l'État

Le philosophe anglais John Locke (1632-1704) est l'un des fondateurs de la pensée libérale. Il s'inscrit dans la tradition de la philosophie contractualiste, où la formalisation d'un état de nature jugé dangereux et désordonné justifie un pacte d'association entre les êtres humains. Contre le Léviathan (1651) de Hobbes, figure protectrice toute-puissante qui tient l'homme en respect tout en pacifiant ses relations avec son prochain, Locke propose un modèle bien plus souple, où les attributions du pouvoir exécutif sont limitées et toujours au service des intérêts individuels des citoyens. Chez Locke, penseur de la propriété privée, de la résistance à l'oppression et du libre commerce, la société civile ne doit pas devenir antagoniste de l'État, ni soumise à lui, comme si un pouvoir supérieur pouvait s'exercer sur elle. L'État n'existe qu'en tant qu'il se met au service des citoyens, en tant qu'ils jouissent de droits naturels inaliénables. C'est pourquoi la démocratie représentative - parlementaire - est d'après lui le meilleur régime.
Texte original :

"L'État, selon mes idées, est une société d'hommes instituée dans la seule vue de l'établissement, de la conservation et de l'avancement de leurs intérêts civils [...] J'appelle intérêts civils, la vie, la liberté, la santé du corps ; la possession des biens extérieurs, tels que sont l'argent, les terres, les maisons, les meubles, et autres choses de cette nature"

Rousseau : la démocratie directe en vue de la pleine souveraineté

Autre philosophe contractualiste, Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) partage avec Locke l'idée de confier au peuple le soin de se gouverner lui-même. Mais il considère que le modèle de la démocratie représentative souffre de trop de défauts. L'objet principal du politique doit en effet être l'intérêt général, ce dernier n'étant pas réductible à la somme des intérêts particuliers mais correspondant à l'expression de la " volonté générale ". Le citoyen doit faire abstraction de sa situation personnelle pour imaginer les meilleures lois pouvant rendre les êtres humains libres et égaux. Or, pour Rousseau, tout représentant ne peut qu'exercer une volonté particulière qui trahirait nécessairement le mandat conféré par ses représentés. Autrement dit, la représentation est le renoncement à l'exercice de la souveraineté générale. Adepte de la démocratie directe, Rousseau remarque néanmoins qu'elle ne peut s'exercer qu'à petite échelle, où la discussion et l'identification aux problèmes sont plus aisés : par exemple dans des cantons suisses, pays d'où il est originaire, ou en Corse.
Texte original :
"Qu'est-ce donc proprement qu'un acte de souveraineté ? Ce n'est pas une convention du supérieur avec l'inférieur, mais une convention du Corps avec chacun de ses membres : convention légitime, parce qu'elle a pour base le contrat social ; équitable, parce qu'elle est commune à tous ; utile, parce qu'elle ne peut avoir d'autre objet que le bien général ; et solide, parce qu'elle a pour garant la force publique et le pouvoir suprême. Tant que les sujets ne sont soumis qu'à de telles conventions, ils n'obéissent à personne, mais seulement à leur propre volonté"

Tocqueville : la démocratie comme passion de l'égalité

Observateur très fin de la démocratie américaine, où il a séjourné plusieurs années, Alexis de Tocqueville (1805-1859) n'est pas un théoricien de la démocratie à proprement parler, mais plutôt un analyste bienveillant et parfois même enthousiaste de ce régime. Admiratif du système élaboré par les Pères fondateurs américains à la fin du XVIII e siècle - avec la défense des libertés fondamentales, la vitalité de la démocratie locale, le rôle des corps intermédiaires tels que les associations, etc. -, Tocqueville met également en garde contre la perspective d'un endormissement des citoyens dans un régime où tout semblerait acquis une fois pour toutes. D'après ce penseur, autre figure libérale de l'histoire de la philosophie, la démocratie révèle la passion de l'égalité chez les citoyens, passion qui peut parfois conduire à placer cette aspiration au-dessus de la liberté. Ce qui n'est pas sans risque : emportés par cet élan égalitaire, les citoyens peuvent en venir à menacer les libertés, qui sont pourtant la condition nécessaire et le socle sans lequel aucune égalité n'est réellement possible.
Texte original :
"Je suppose que tous les citoyens concourent au gouvernement et que chacun ait un droit égal d'y concourir. Nul ne différant alors de ses semblables, personne ne pourra exercer un pouvoir tyrannique ; les hommes seront parfaitement libres, parce qu'ils seront tous entièrement égaux ; et ils seront tous parfaitement égaux parce qu'ils seront entièrement libres. C'est vers cet idéal que tendent les peuples démocratiques"

Dewey : l'expérience créative de la démocratie

On réduit souvent la démocratie à une constitution et à une série de textes de lois censés réguler les comportements et les choix des citoyens. Mais cette dimension procédurale de la démocratie, qui réduit l'action politique à une obéissance aux textes, peut s'avérer insatisfaisante. Philosophe pragmatique également intéressé par les questions d'éducation, l'Américain John Dewey (1859-1952) décrit la démocratie comme un régime vivant, où les citoyens doivent apprendre à faire vivre et évoluer un héritage premier - en l'occurrence, la Constitution américaine de 1787 - en fonction de leurs expériences propres. La démocratie est l'extension de " modes de vie personnels " dont les évolutions permanentes doivent être actées par le droit. Ce régime ne peut être appréhendé comme quelque chose de purement institutionnel, externe à nos vies. Voter, notamment, ne suffit pas : Dewey enjoint à " consulter, discuter, persuader, discourir, former l'opinion publique ". Rôles qui échoient aussi bien aux représentants qu'aux représentés.
Texte original :

"La démocratie, comparée à d'autres modes de vie, est la seule façon de vivre fondée sur la croyance inentamée dans le processus de l'expérience comme fin et comme moyen [...] Tout mode de vie qui se dérobe à la démocratie limite les contacts, les échanges, les communications, les interactions qui sont au cœur de l'expérience et permettent de l'enrichir [...] La tâche de la démocratie reste celle de la création d'une expérience plus libre et plus humaine partagée par tous et là laquelle chacun contribue"

Habermas : l'idéal de démocratie délibérative

Dans le régime démocratique, la chose publique doit faire l'objet de débats, d'une appropriation de l'espace public par l'ensemble des citoyens. Mais les modalités de ce débat restent elles-mêmes sujettes à controverse. Comment distribuer la parole ? Faut-il réconcilier les citoyens entre eux et tendre vers une forme d'unanimité, ou obtenir des compromis qui laissent les antagonismes s'exprimer malgré tout ? Le philosophe allemand Jürgen Habermas (né en 1929) opte pour la seconde option. Partant du principe que la démocratie suppose de laisser vivre un " dissensus rationnel ", il met l'accent sur la nécessité de communiquer au mieux afin de permettre, après discussion et délibération, l'obtention d'un consensus acceptable. Il faut donc penser en amont à des normes partagées, susceptibles de mener à bien une telle " éthique de la discussion ". La démocratie est ainsi étudiée davantage selon sa forme et ses potentialités que son contenu, et suppose une bonne volonté de la part des participants, notamment " l'intelligibilité " de leurs propos et leur " sincérité ".
Texte original :
"Selon le principe de la discussion, les normes susceptibles de prétendre à la validité sont précisément celles qui pourraient rencontrer l'adhésion de toutes les personnes potentiellement concernées pour autant que celles-ci prendraient tout simplement part à des discussions rationnelles"

Arendt : le trésor perdu de la démocratie des conseils

Connue pour sa description des systèmes totalitaires du XXe siècle et son analyse de l'action politique chez les Grecs, Hannah Arendt (1906-1975) a également théorisé un régime démocratique hybride, fondé sur des " conseils ". Prenant acte d'une crise démocratique profonde aux États-Unis après la guerre du Vietnam, elle propose un système représentatif où des médiateurs seraient choisis sur le modèle des conseils ouvriers, mais dans tous les domaines de nos vies ( " conseils de quartiers, de professions, d'immeubles, d'usines ", etc.). L'idée serait de former une " élite politique " conciliable avec une exigence d' " horizontalité ", afin d'échapper à la mainmise des partis et de la bureaucratie. Le citoyen " le plus qualifié " irait exposer les vues de son conseil auprès du conseil situé à l'échelon supérieur " pour aboutir finalement à un parlement ". La philosophe fait de ces organes politiques, qui ont brièvement existé pendant les périodes révolutionnaires, " le trésor perdu " des révolutions et l'horizon politique vers lequel tendre en démocratie.
Texte original :
"L'isoloir à l'intérieur duquel nous déposons notre bulletin de vote est trop étroit. Les partis ne servent plus à rien. Nous ne sommes, pour la plupart, que des électeurs que l'on manipule. Mais que l'on accorde seulement à dix d'entre nous la possibilité de s'asseoir autour d'une table, alors une opinion formée rationnellement pourra se dégager. De cette façon, nous verrons quel est celui d'entre nous qui est le plus qualifié pour aller exposer nos vues devant le conseil situé à l'échelon supérieur, où ces vues, par la confrontation avec d'autres, se clarifieront et seront révisées ou infirmées"

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Démocratie : un modèle, sept possibilités

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Dire que " la démocratie est en crise " est devenu un lieu commun. C'est en outre oublier qu'il n'existe pas un mais plusieurs modèles démocratiques, avec leurs spécificités. Et si notre démocratie actuelle, pour retrouver un nouveau souffle, s'inspirait de certains d'entre eux ? Panorama.

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Charte déthique professionnelle des journalistes

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Charte déthique professionnelle des journalistes

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Le prix Albert Londres de la presse écrite récompense le travail du reporter de guerre indépendant Wilson Fache

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Le prix Albert Londres de la presse écrite récompense le travail du reporter de guerre indépendant Wilson Fache

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Hélène Lam Trong, dans la catégorie audiovisuel, et Nicolas Legendre, pour les livres, ont également été primés.

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Wilson Fache, prix Albert Londres 2023 : “La guerre est un cataclysme qui touche toute la société”

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Tel-Aviv, Bagdad, Kaboul, ou encore Kyiv : voici quelques unes des destinations du lauréat du grand prix Albert Londres de cette année pour la presse écrite, Wilson Fache. Comment a-t-il choisi de raconter ces différents fronts et expériences de guerre ?

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La photo à l'épreuve du terrain, avec Patrick Chauvel 

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La photo à l'épreuve du terrain, avec Patrick Chauvel 

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La photo à l'épreuve du terrain, avec Patrick Chauvel - #CulturePrime

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Classement mondial de la liberté de la presse 2023 : les dangers de l'industrie du simulacre

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La 21e édition du Classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières (RSF) révèle des évolutions majeures et parfois radicales, liées à une instabilité politique, sociale et technologique.

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Les journalistes de la Maison des journalistes - Maison des journalistes

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Elle les aide à chaque étape de leur parcours d'exil et leur donne les moyens de s'exprimer librement via notamment Internet avec ce journal. Darline Cothière, directrice de la Maison des journalistes résume ainsi l'esprit et les objectifs de l'association :

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En démocratie, la place d’un journaliste c’est d’être n'importe où

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En démocratie, la place d’un journaliste c’est d’être n'importe où

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En démocratie, la place d’un journaliste c’est d’être n’importe où

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Informer et éclairer librement, tel est le rôle du journaliste dans une démocratie qui se porte bien. “L’affaire Lavrilleux”, démontre une fois encore les fragilités du système démocratique français en la matière. La justice reproche à la journaliste d’investigation d’avoir fait son travail.

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Secret des sources des journalistes : que dit la loi ?

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Secret des sources des journalistes : que dit la loi ?

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Vidéo. Secret des sources des journalistes : que dit la loi ?

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Vidéo - Pourquoi la mise sur écoute d'un journaliste est-elle possible ? Que dit la loi sur la protection du secret des sources ? Est-elle amenée à évoluer ? Les réponses de Franck Johannès, spécialiste de la police et de la justice au

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Les grands penseurs de la politique moderne. France culture.

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Les grands penseurs de la politique moderne. France culture.

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© Sarah Debris-Erny, Radio France

À propos de la série

Hannah Arendt, Karl Marx, John Dewey, Thomas Hobbes, Alexis de Tocqueville ou encore Machiavel, tous ont en commun d'avoir théorisé et révolutionné les fondements de la politique moderne.

De Hannah Arendt, à Alexis de Tocqueville, de John Dewey, à Thomas Hobbes, en passant par Karl Marx et Machiavel, ces six philosophes majeurs ont traversé les siècles, en pensant, en conceptualisant les fondements de la politique moderne, des théories qui font d'eux, encore aujourd'hui, des figures tutélaires irréductibles.

Durant trois siècles, ils ont su observer les rouages du pouvoir, les ressorts de la démocratie, déconstruit les discours pour mieux les repenser et démonter les mécanismes hiérarchiques de la société. Leurs écrits ont traversé les siècles, et font écho plus que jamais dans nos sociétés démocratiques contemporaines.
Un podcast écrit par Gérard Courtois, réalisé par Clotilde Pivin. Textes lus par Sylvie Granotier.

Provenant de l'émission

Ils ont pensé..., sur France Culture

"Ils ont pensé..." est une collection de podcasts sur celles et ceux qui ont pensé, théorisé, analysé des concepts qui façonnent notre vie collective.

Voltaire, Victor Hugo, Georges Clemenceau, Aristide Briand, Jean Jaurès, Mustafa Kemal Atatürk ... Ce podcast dresse le portrait de six figures clés dans l'histoire de la pensée et dans l'exportation du concept de laïcité à la française.

Aristote, Descartes, Diderot, Von Humbolt, Darwin, Thoreau... Portrait de ces six figures majeures de la pensée sur la nature et ses rapports à l'homme.

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Ils ont pensé... la politique : un podcast à écouter en ligne | France Culture

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Hannah Arendt, Karl Marx, John Dewey, Thomas Hobbes, Alexis de Tocqueville ou encore Machiavel, tous ont en commun d'avoir théorisé et révolutionné les fondements de la politique moderne.

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Les infractions pénales d’atteinte à la probité

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Les infractions pénales d’atteinte à la probité

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la loi prévoit six infractions pénales de manquement au

devoir de probité, qui ont pour objet principal de sanctionner les agents publics et les

élus qui ne remplissent pas leurs fonctions avec probité :

• la corruption,

• le trafic d’influence,

• la prise illégale d’intérêts,

• le détournement de fonds publics,

• le favoritisme,

• la concussion.

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La corruption

La corruption constitue l’une des plus anciennes infractions d’atteinte à la probité

puisqu’elle existait déjà au moment de la première rédaction du Code pénal en 1810.

En termes simples, la corruption consiste à détourner une personne de son devoir par

des dons ou des promesses : le corrupteur offre un avantage quelconque à l’agent

public corrompu qui, en contrepartie, prendra une décision ou agira, dans l’exercice de

ses fonctions, conformément à la volonté du corrupteur

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Le détournement de biens ou de fonds publics

# data[].attributes.subject
Le détournement de biens ou de fonds publics

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Pour accomplir leur mission, les agents publics et les élus reçoivent des biens et de

l’argent public. Cet argent provient des impôts qui sont prélevés sur les citoyens et les

entreprises. Il doit donc servir à remplir la mission d’intérêt général confiée à l’agent ou

l’élu et non à satisfaire un intérêt personnel.

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Les autres infractions d’atteinte à la probité

# data[].attributes.subject
Les autres infractions d’atteinte à la probité

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Les autres infractions pénales d’atteinte à la probité sont très techniques et répriment

la violation des règles en matière de :

• décision administrative et politique, qui ne doit pas être influencée par des intérêts

privés (trafic d’influence et prise illégale d’intérêts) ;

• commande publique (infraction d’octroi d’avantage injustifié ou « favoritisme ») ;

• prélèvement des impôts et taxes (infraction de concussion).

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Le trafic d’influence consiste pour un agent public, en contrepartie d’un avantage

quelconque (argent, cadeau, etc.), d’abuser de son influence (réelle ou supposée)

auprès d’un autre agent public ou d’une autorité, afin d’en obtenir une faveur ou une

décision favorable

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Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne la partialité des élus et agents publics,

dès lors que leurs actions confondent intérêt public et intérêt privé. Dans le cadre de

leurs fonctions, ces personnes doivent œuvrer en permanence pour l’intérêt général,

sans interférence avec leurs autres intérêts privés : les décisions qu’ils prennent ne

doivent donc pas favoriser un intérêt personnel ou donner l’impression que c’est le

cas.

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Le délit de favoritisme sanctionne le comportement d’un agent public ou d’un élu

public qui avantage un candidat dans un marché public en ne respectant pas un

des trois grands principes qui régissent ces marchés : liberté d’accès à la commande

publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Exemple : un maire passe un contrat pour la construction d’un bâtiment municipal

sans passer par un marché public.

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La concussion est une infraction commise par un élu ou un fonctionnaire à qui la loi

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La concussion est une infraction commise par un élu ou un fonctionnaire à qui la loi

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La concussion est une infraction commise par un élu ou un fonctionnaire à qui la loi

demande de percevoir des impôts, droits, contributions ou taxes et qui, illégalement,

demande plus ou moins que le montant prévu par la loi.

Exemple : un policier qui sanctionne un automobiliste en lui demandant une

somme supérieure ou inférieure à ce que prévoit le Code de la route pour la

contravention qu’il vient de commettre

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Historique de la lutte contre la corruption en France

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Historique de la lutte contre la corruption en France

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Dans les années 1980 et 1990, dans un contexte marqué par plusieurs scandales

politico-financiers et une impulsion donnée par les Nations unies, une série de mesures

vient diversifier les moyens de la lutte contre la corruption. Celle-ci ne repose plus

seulement sur la justice pénale, mais également sur le développement d’une politique

de prévention, le renforcement de la déontologie et de la transparence :

• en 1982, création des chambres régionales des comptes, chargées d’examiner et de

contrôler la gestion des collectivités locales (dans le cadre de la décentralisation) ;

• en 1983, loi portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• en 1988, loi sur la transparence et le financement des partis politiques ;

• en 1991, instauration du délit de favoritisme ;

• en 1992, débat d’orientation budgétaire préalable dans les collectivités territoriales

Sensibiliser aux atteintes à la probité et à la lutte contre la corruption dans le cadre de l’EMC au lycée 6 sur 12

• en 1993, loi Sapin : prévention de la corruption (création du Service central de

prévention de la corruption, chargé de diffuser de l’information) ; transparence de la

vie économique et des procédures publiques

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Entre 2013 et 2017 enfin, une nouvelle phase peut être identifiée

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Entre 2013 et 2017 enfin, une nouvelle phase peut être identifiée

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• En 2013, la loi du 11 octobre crée la Haute Autorité pour la transparence de la vie

publique : elle vise à prévenir les conflits d’intérêts des élus et hauts fonctionnaires

en examinant leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine. Cette même année est

créé le Parquet national financier (PNF), destiné à enquêter sur les infractions les plus

complexes.

• En 2015, la loi NOTRE renforce les obligations de transparence budgétaire et

financière des collectivités territoriales. La même année, la charte de l’élu local, qui

définit les principes déontologiques encadrant l’exercice du mandat des élus, est

intégrée au code des collectivités territoriales.

• En 2016, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à

la modernisation de la vie économique crée l’Agence française anticorruption, qui

vise à sensibiliser mais peut aussi contrôler l’existence et l’efficacité des dispositifs

anticorruption dans l’administration publique et les grandes entreprises.

• En 2017 enfin, la loi pour la confiance dans la République prévoit des peines

obligatoires d’inéligibilité en cas d’infraction à la probité pour les membres du

gouvernement et du parlement.

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Quel est le rôle des partis politiques ?

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Quel est le rôle des partis politiques ?

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Quel est le rôle des partis politiques ?

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PRÉAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ

ARTICLE 2.

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est " La Marseillaise ".

La devise de la République est " Liberté, Égalité, Fraternité ".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 4.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1 er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ARTICLE 5.

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

ARTICLE 6.

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 7.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

ARTICLE 8.

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

ARTICLE 9.

Le Président de la République préside le conseil des ministres.

ARTICLE 10.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

ARTICLE 11.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

ARTICLE 12.

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

ARTICLE 13.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

ARTICLE 14.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

ARTICLE 15.

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

ARTICLE 16.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

ARTICLE 17.

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

ARTICLE 18.

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

ARTICLE 19.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III - LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 20.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

ARTICLE 21.

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

ARTICLE 22.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

ARTICLE 23.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Titre IV - LE PARLEMENT

ARTICLE 24.

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

ARTICLE 25.

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

ARTICLE 26.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.

ARTICLE 27.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

ARTICLE 28.

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

ARTICLE 29.

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

ARTICLE 30.

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

ARTICLE 31.

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

ARTICLE 32.

Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

ARTICLE 33.

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 34.

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

ARTICLE 34-1.

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

ARTICLE 35.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

ARTICLE 36.

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

ARTICLE 37.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

ARTICLE 37-1.

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

ARTICLE 38.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

ARTICLE 39.

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

ARTICLE 40.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

ARTICLE 41.

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

ARTICLE 42.

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

ARTICLE 43.

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

ARTICLE 44.

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 45.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

ARTICLE 46.

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

ARTICLE 47.

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

ARTICLE 47-1.

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

ARTICLE 47-2.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

ARTICLE 48.

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

ARTICLE 49.

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

ARTICLE 50.

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

ARTICLE 50-1.

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

ARTICLE 51.

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

ARTICLE 51-1.

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

ARTICLE 51-2.

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

Titre VI - DES TRAITÉS INTERNATIONAUX

ARTICLE 52.

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

ARTICLE 53.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

ARTICLE 53-1.

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

ARTICLE 53-2.

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

ARTICLE 54.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

ARTICLE 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ARTICLE 56.

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

ARTICLE 57.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 58.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

ARTICLE 59.

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

ARTICLE 60.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

ARTICLE 61.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

ARTICLE 61-1.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 62.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

ARTICLE 63.

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII - DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

ARTICLE 64.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

ARTICLE 65.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 66.

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 66-1.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre IX - LA HAUTE COUR

ARTICLE 67.

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

ARTICLE 68.

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 68-1.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

ARTICLE 68-2.

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 68-3.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Titre XI - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

ARTICLE 69.

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

ARTICLE 70.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

ARTICLE 71.

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre XI BIS - LE DÉFENSEUR DES DROITS

ARTICLE 71-1.

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Titre XII - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ARTICLE 72.

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

ARTICLE 72-1.

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 72-2.

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

ARTICLE 72-3.

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

ARTICLE 72-4.

Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

ARTICLE 73.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

ARTICLE 74.

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

ARTICLE 74-1.

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

ARTICLE 75.

Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

ARTICLE 75-1.

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Titre XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALÉDONIE

ARTICLE 76.

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.

ARTICLE 77.

Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :

- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

Titre XIV - DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION

ARTICLE 87.

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

ARTICLE 88.

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre XV - DE L'UNION EUROPÉENNE

ARTICLE 88-1.

La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

ARTICLE 88-2.

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

ARTICLE 88-3.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 88-4.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

ARTICLE 88-5.

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]
ARTICLE 88-6.

L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

ARTICLE 88-7

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Titre XVI - DE LA RÉVISION

ARTICLE 89.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

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Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur

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Version PDF Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

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La naissance des partis politiques en France au XIX e siècle.

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La naissance des partis politiques en France au XIX e siècle.

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Quand donc sont nés les partis politiques que nous connaissons ? Au XIX ème siècle répondent politistes et historiens du politique. Mais il est plus difficile de définir le moment exact de naissance de cette forme politique.

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Les groupes politiques à l'Assemblée nationale

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Les groupes politiques à l'Assemblée nationale

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Les groupes politiques

Les groupes rassemblent des députés selon leurs affinités politiques. Ils jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de l'Assemblée. Les présidents de groupe siègent à la Conférence des présidents. Les commissions sont composées en proportion de l'importance numérique des groupes. Un groupe doit comprendre au moins quinze députés. Les groupes d'opposition et les groupes minoritaires (c'est à dire les groupes qui ne sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le plus nombreux) bénéficient de droits particuliers.

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Les groupes politiques - Assemblée nationale

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Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...

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Comment les partis politiques sont-ils financés

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Comment les partis politiques sont-ils financés

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En 20 ans le nombre de partis politiques a été multiplié par 3.

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En 20 ans le nombre de partis politiques a été multiplié par 3.

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 Quel rôle pour les partis politiques ?. 

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 Quel rôle pour les partis politiques ?. 

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Gérard Grunberg.Les Cahiers français : documents d'actualité, 2009, 350, pp.53 - 56.

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Malgré leur affaiblissement, les partis
politiques demeurent indispensables
au fonctionnement des démocraties
représentatives. Ils jouent un rôle
majeur lors des élections - canalisation
des ambitions politiques, rédaction
des programmes, organisation des
débats, mobilisation des électeurs...
et le personnel parlementaire ou
gouvernemental est dans son immense
majorité issu de leurs rangs.
La quête de l’exercice du pouvoir,
devenue l’objectif essentiel des partis
de gouvernement, et l’importance
accrue prise par l’exécutif au
détriment du législatif ont entraîné une
« présidentialisation de la politique »
dans tous les régimes démocratiques.
Aussi, ces formations ont-elles
abandonné à leurs leaders respectifs
un pouvoir important, qu’il s’agisse
de leur fonctionnement interne, de la
conduite des campagnes électorales
ou de celle du gouvernement.
Mais les partis, explique Gérard
Grunberg, n’en restent pas moins
des acteurs irremplaçables dans les
démocraties, et ils peuvent obliger leurs
leaders à s’effacer lorsque ceux-ci ne
les conduisent plus vers la victoire.

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Politest, le test pour se positionner politiquement

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Politest, le test pour se positionner politiquement

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Politest, le test pour se positionner politiquement

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Politest, le test pour se positionner politiquement

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Comment distinguer la droite et la gauche ?

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Comment distinguer la droite et la gauche ?

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France culture, le pourquoi du comment.15 septmebre 2022.

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Au cours de ces dernières années, le président de la République a tenté de dépasser le clivage droite/gauche en développant sa rhétorique du "en même temps". Néanmoins, les dernières élections ont montré que ce clivage n'avait pas disparu car il est profondément inscrit dans l'histoire de nos institutions. La démocratie électorale, fondée sur une logique arithmétique, favorise la bipolarisation du champ politique : d'un côté la majorité au pouvoir et de l'autre côté, la minorité dans l'opposition.

Les manières de nommer cette bipolarisation sont très variables d'un pays à l'autre

Aux Etats-Unis, elle oppose les républicains et les démocrates ; au Royaume Uni, les travaillistes et les conservateurs ; en Allemagne, le SPD et la CDU, etc. Dans le cas français, le moment fondateur a eu lieu lors des premiers débats à l'Assemblée nationale, aux mois d'août-septembre 1789. Les députés de la noblesse et du clergé se sont regroupés à droite du président de l'Assemblée constituante parce que dans la tradition aristocratique, c'était la position de ceux qui occupent les places d'honneurs. Les députés du Tiers Etat, réunis sous l'étiquette de "patriotes", se sont alors rassemblés sur les bancs de gauche. Sous la Restauration (entre 1815 et 1830) les termes de droite et gauche ont commencé à être utilisés non seulement pour désigner les places occupées dans l'Assemblée nationale, mais aussi pour qualifier des courants politiques.

Dans la France d'aujourd'hui, ceux qui se situent à droite de l'échiquier politique sont généralement des libéraux sur le plan économique, ils plaident pour le renforcement de l'Etat sécuritaire de préférence à l'Etat social. Ils défendent l'identité et les traditions nationales. A l'inverse, la gauche privilégie la lutte contre les inégalités sociales et contre les discriminations à l'égard des minorités (...)

La chronique est à écouter dans son intégralité en cliquant sur le haut de la page. Histoire, économie, sciences, philosophie, histoire de l'art...Écoutez et abonnez-vous à la collection de podcasts "Le Pourquoi du comment" ; les meilleurs experts répondent à toutes les questions que vous n'osez poser.

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Comment distinguer la droite et la gauche ?

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Au cours de ces dernières années, le président de la République a tenté de dépasser le clivage droite/gauche en développant sa rhétorique du "en même temps". Néanmoins, les dernières élections ont montré que ce clivage n'avait pas disparu car il est profondément inscrit dans l'histoire de nos institutions.

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LCP Assemblée nationale : la composition des 11 groupes politiques du Palais-Bourbon

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LCP Assemblée nationale : la composition des 11 groupes politiques du Palais-Bourbon

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Assemblée nationale : la composition des 11 groupes politiques du Palais-Bourbon | LCP - Assemblée nationale

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Les groupes politiques de l’Assemblée nationale avaient jusqu’au jeudi 18 juillet, à 18 heures, pour se constituer et déposer leur composition, ainsi que leur déclaration politique. Onze groupes ont été formés, un record. Revue d’effectifs la représentation nationale à l’ouverture de la XVIIème législature.

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LCP Assemblée nationale : rôle, droits, fonctionnement... Les groupes politiques, mode d'emploi |

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LCP Assemblée nationale : rôle, droits, fonctionnement... Les groupes politiques, mode d'emploi |

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Ils étaient dix sous les deux précédentes législatures... Un record en passe d'être battu avec onze groupes au coup d'envoi de la nouvelle législature. Les groupes politiques ont jusqu'à ce jeudi 18 juillet, à 18 heures, pour se constituer. Une échéance importante, car ils jouent un rôle essentiel à l'Assemblée nationale.

Comme le prévoit le règlement du Palais-Bourbon, les députés " peuvent se grouper par affinités politiques". Pour ce faire, ils doivent être au moins quinze (hors "apparentés") et doivent remettre à la présidence de l'Assemblée une déclaration politique signée par leurs membres. Un député ne peut se rattacher qu'à un seul groupe. La composition d'un groupe n'est pas définitive pour toute la législature : un élu pourra choisir de le quitter ou en être exclu.

Un poids proportionnel à leur effectif

Reconnus par la Constitution depuis la révision de 2008, les groupes parlementaires occupent un rôle central dans le quotidien du Palais-Bourbon. Et pour cela, le nombre des membres qui les composent est primordial dans la distribution de leurs prérogatives.

Le nombre de députés siégeant au sein de chaque groupe définit leur poids politique : ceux qui comptent le plus grand nombre d'élus sont ceux qui disposent du temps de parole le plus important. Et chacun des groupes est représenté proportionnellement à son effectif au sein des commissions permanentes (finances, lois, etc.). Afin d'assurer leur fonctionnement, il leur est alloué une dotation financière, qui dépend, là encore, de leur taille.

L'élection des vice‑présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s'efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l'Assemblée. Règlement de l'Assemblée nationale

Le poids des groupes politiques joue encore dans l'attribution des postes clés : en temps normal, le président de l'Assemblée, comme les présidents de la quasi totalité des commissions permanentes, sont issus du bloc majoritaire. En outre, la répartition des fonctions au sein du Bureau, qui compte 22 membres, doit selon le règlement se faire en "s'efforçant de reproduire (...) la configuration politique de l'Assemblée". Un objectif qui, dans la configuration actuelle de la représentation nationale, risque donner lieu à d'intenses débats et à des scrutins incertains faute, comme c'est probable, d'accord politique entre l'ensemble des groupes.

Les présidents des groupes disposent de prérogatives particulières. Membres de la Conférence des présidents, ils participent notamment à l'établissement de l'ordre du jour de l'Assemblée. Lors des débats dans l'hémicycle, ils sont habilités à demander des suspensions de séance qu'ils obtiennent de droit, ou encore à demander un scrutin public lors du vote sur amendement ou sur article de texte législatif.

Les droits des groupes d'opposition

Le règlement du Palais-Bourbon indique que la déclaration politique des groupes "peut mentionner l'appartenance (...) à l'opposition". Ce qui n'est habituellement qu'une simple formalité pourrait virer au casse-tête, au vu de la composition tripartite de l'Assemblée, sans majorité clairement définie. La déclaration d'appartenance à l'opposition peut cependant être faite ou retirée à tout moment, ce qui permettra des ajustements éventuels en fonction de l'évolution de la situation politique. A ce stade, seul le Rassemblement national, qui est pourtant la formation politique qui dispose du plus grand nombre de députés, est voué à faire partie de l'opposition puisque sans possibilité d'alliance.

La question de l'appartenance à la majorité ou à l'opposition est d'autant plus importante que disposent notamment chacun d'une journée par session pour présenter et tenter de faire adopter leurs propositions de loi dans l'hémicycle. C'est la du statut des groupes dépendent un certain nombre de prérogatives et de droits garantis. Les groupes d'opposition - sur déclaration - ainsi que les groupes dits "minoritaires" (qui peuvent faire partie de la majorité à côté du principal groupe de celle-ci, ou pas, sans se situer pour autant dans l'opposition) journée d'initiative parlementaire, aussi appelée " niche parlementaire".

Les groupes d'opposition ont, par ailleurs, la possibilité d'obtenir la création d'une commission d'enquête par session, via un "droit de tirage". Et selon le règlement : "Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances (...) qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition". Enfin, lors des Questions au gouvernement, la moitié au moins de celles-ci sont posées par des élus membres de l'opposition.

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Assemblée nationale : rôle, droits, fonctionnement... Les groupes politiques, mode d'emploi | LCP - Assemblée nationale

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Les groupes politiques sont l'un des rouages essentiels de l'Assemblée nationale. Une fois élus, les députés peuvent décider de se rattacher à un groupe parlementaire, par affinité politique. Les groupes politiques constituent la voie d'expression des partis au Palais-Bourbon.

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Si la création d’un parti politique est libre, elle doit répondre à des règles administratives et obéir à des principes démocratiques. Vie-publique fait le point en infographie.

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Le déclin de partis politiques France culture

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Le déclin de partis politiques France culture

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Depuis les élections législatives de 2022 et, plus encore, depuis la dissolution, le système politique français dysfonctionne. Parmi les difficultés identifiées, le discrédit dont souffrent les partis politiques. Ils sont déconsidérés aux yeux de l’opinion et comptent de moins en moins d’adhérents.

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Quai d'Orsay, de Bertrand Tavernier, (2013)

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Quai d'Orsay, de Bertrand Tavernier, (2013)

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Le dénommé Alexandre Taillard de Worms se démène comme un beau diable au Ministère des affaires étrangères. Son énergie insatiable et ses ambitions mégalomanes épuisent ses collaborateurs… Dans Quai d'Orsay, le regretté Bertrand Tavernier adapte la bande dessinée homonyme de Christophe Blain et Abel Lanzac, elle-même inspirée par le parcours politique et diplomatique de Dominique de Villepin. Résultat : une comédie décapante et l'un des meilleurs rôles de Thierry Lhermitte, irrésistible dans la peau du ministre survolté.

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Les cinéastes américains ont toujours adoré mettre en scène leurs présidents (JFK, Nixon, Bush…) dans des biopics critiques. La France, par une triste tradition, ne fait pas preuve de la même audace. Parmi les exceptions : ce film signé Xavier Durringer qui évoque Nicolas Sarkozy (campé de façon convaincante par Denis Podalydès) en mai 2007 alors qu'il s'apprête à devenir le locataire de l'Elysée et qu'il se remémore les épisodes récents de son parcours politique et personnel. Malgré ses facilités, une fiction ambitieuse sur les stratégies de conquête du pouvoir.

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Alice et le maire, de Nicolas Pariser (2019)

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Alice et le maire, de Nicolas Pariser (2019)

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Paul Théraneau (Fabrice Luchini), le maire fictionnel de la ville de Lyon, semble nourrir des ambitions présidentielles, mais, hélas, il souffre d'une sévère dépression. Sa rencontre avec la jeune Alice Heimann (Anaïs Demoustier), récemment embauchée à la mairie, lui redonne un second souffle… Entre réflexion sur la pensée et la pratique politiques, description d'une administration au travail et, surtout, portrait de deux personnages en quête de sens dans leur existence, Alice et le maire multiplie les pistes et examine avec humour et lucidité l'action pour le bien commun et ses limites. Une fiction politique originale et stimulante.

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ALICE ET LE MAIRE - Bande annonce officielle - Actuellement au cinéma

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Les Promesses, de Thomas Kruithof (2022)

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Les Promesses, de Thomas Kruithof (2022)

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Clémence, maire de banlieue, s'apprête à passer la main. Très populaire, elle laisse derrière elle une barre d'immeuble en proie à l'insalubrité et aux marchands de sommeil. Soudain le gouvernement envisage de lui confier un ministère... À partir de là, le réalisateur Thomas Kruithof va mettre en place un étonnant jeu de billard. Remarquablement écrit, Les Promesses tient presque du thriller. Il offre à Isabelle Huppert un rôle de félin énigmatique, tissé d'ambiguïtés. Un rôle comme on les aime.

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DE GRANDES ESPÉRANCES Bande Annonce (2023) Rebecca Marder, Thriller Politique

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DE GRANDES ESPÉRANCES Bande Annonce (2023) Rebecca Marder, Thriller Politique

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DE GRANDES ESPÉRANCES Bande Annonce (2023) Rebecca Marder, Thriller Politique

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Bernadette ,Léa Domenach  2023 (bande annonce + 10 minutes du film)

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Bernadette ,Léa Domenach  2023 (bande annonce + 10 minutes du film)

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Une satire politique qui dévoile avec subtilité la vie tumultueuse d'une ex-première dame.

Quand elle arrive à l’Elysée, Bernadette Chirac s’attend à obtenir enfin la place qu’elle mérite, elle qui a toujours œuvré dans l’ombre de son mari pour qu’il devienne président. Mise de côté car jugée trop ringarde, Bernadette décide alors de prendre sa revanche en devenant une figure médiatique incontournable.