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En groupe de 2 ou 3, effectuez une recherche sur un traité international. Identifiez le nom du traité, son objet, la date, les États signataires et les obligations générales qui en découlent.

# data[].attributes.body
En groupe de 2 ou 3, effectuez une recherche sur d’exemple de droit coutumier international et citez une affaire dans laquelle la coutume a été invoquée.

# data[].attributes.body
Décision d’une cour d’appel ou de la Cour suprême.

Il faut distinguer l’arrêt du jugement. (Cour de première instance).

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Division numérotée et fondamentale d’un texte juridique, qui comporte une disposition.

L’abréviation du nom article est art.

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Loi constitutionnelle comportant des libertés, des obligations et des droits fondamentaux.

Le mot charte s’écrit avec un c majuscule lorsqu’on cite le titre exact d’une charte.

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Loi comportant les infractions criminelles, les pénalités correspondantes et la procédure en matière criminelle.

Le mot code prend une majuscule initiale lorsqu’il désigne un ensemble de lois et de dispositions légales bien précis.

# data[].attributes.body
Tribunal où sont entendues les causes portées en justice.

Lorsque le mot cour est placé au début du nom d’un organisme judiciaire, il commence par une lettre majuscule. Si cour est précédé d’un adjectif, cet adjectif prend lui aussi une majuscule.

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Décision d'un tribunal de première instance.

# data[].attributes.body
Ensemble des décisions rendues auparavant par les tribunaux.

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Texte juridique adopté par une législature (membres du Parlement), qui énonce des règles à suivre et des comportements à adopter.

Le mot loi s’écrit avec un l majuscule lorsqu’on cite le titre exact d’une loi.

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Assemblée constituée des personnes détenant le pouvoir législatif et d’une personne représentant la Couronne.

Employé dans ce sens, le nom parlement s’écrit avec un p majuscule.

Exemple : le Parlement du Canada.

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Texte juridique adopté par le pouvoir exécutif, qui précise les dispositions d’une loi et explique comment l’appliquer.

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Juridiction constituée de magistrats chargés d’entendre et de juger les causes portées en justice.

Lorsque le mot tribunal est placé au début du nom d’un organisme judiciaire, il commence par une lettre majuscule.

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Personne qui a recours à un tribunal de juridiction supérieure afin de contester un jugement ou une décision.

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Personne contre qui est intentée une action judiciaire.

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Demandeur (m. s.), une demanderesse (f. s.)

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Demandeur (m. s.), une demanderesse (f. s.)

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Personne qui intente une action judiciaire contre quelqu’un.

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Personne qui doit comparaître en justice lors d’un appel.

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Personne chargée d’entendre des causes et de rendre des décisions.

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(Personne) qui dépose une plainte en justice.

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Procureur de la Couronne

ministère public (représente les intérêts de la société)

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Se dit d'une personne qui réclame en justice.

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Citer une chose comme preuve ou justification, ou mettre en avant une raison pour se justifier ou s'excuser.

Exemple : Pour expliquer son retard, il a allégé un mal de tête.

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Action, fait de causer à quelque chose un dommage, un préjudice matériel ou moral.

Porter atteinte = restreindre = compromettre = violer = déroger

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La responsabilité d'une partie à un procès de démontrer les faits qu'elle allègue.

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Résume les arguments juridiques (quels lois et principes) et factuels (quels faits) qui justifient la décision d'un tribunal. C'est une partie essentielle du jugement qui explique pourquoi le juge a pris sa décision, et non la décision elle-même (le dispositif).

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Action de présumer ; opinion fondée seulement sur la vraisemblance.

Présomption d'innocence : partir du principe que l'accusé est innocent jusqu'à ce qu'un jugement le reconnaisse coupable.

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Perte d'un bien, d'un avantage par le fait d'autrui (agissant le plus souvent contre le droit, la justice) ; acte ou évènement nuisible aux intérêts de qqn.

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Entreprendre une action en justice contre quelqu'un.

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= faire appel càd aller devant la Cour d'Appel

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Imposer ou fixer, comme dans le cas d'une loi qui prescrit une règle.

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Le terme « 67 » (prononcé « six sept ») est un mème internet viral, particulièrement sur TikTok, qui n'a pas de signification littérale propre mais est utilisé comme une phrase absurde et amusante. Son origine est liée à la chanson « Doot Doot (6 7) » de Skrilla et est aussi associée à la taille du basketteur LaMelo Ball (

6′7′′6 prime 7 prime double

6′7′′

, soit environ

22

2

mètres). En raison de sa nature virale et absurde, il est devenu une réponse générique à des questions comme « quelle heure est-il ? » ou « quelle est la taille de ce truc ? ».

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Interpréter les dispositions légales étroitement.

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Les Rohingyas sont un groupe ethnique de religion musulmane vivant principalement dans le nord de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie).

Les Rohingyas n'ont pas de statut juridique clair au Myanmar. Ils ne peuvent même pas être qualifiés de " citoyens de seconde zone ", puisque la plupart d'entre eux ne sont même pas reconnus comme des citoyens. En effet, ils sont privés de nationalité à cause de lois, politiques et pratiques discriminatoires, et tout particulièrement de la Loi de 1982 relative à la citoyenneté. Cette loi prévoit une discrimination fondée sur des critères ethniques. Dans l'État d'Arakan, elle a été appliquée de telle sorte que les autorités du Myanmar ont pu priver massivement les Rohingyas de leurs droits à la citoyenneté et de leur statut de citoyen. Comme les Rohingyas ne sont pas considérés comme appartenant à l'une des " ethnies nationales " du Myanmar, notamment à l'une de celles reconnues par la loi, ils sont clairement perçus selon des critères " ethniques ", qui font la distinction entre " nous et eux ".

Pire encore, les autorités de l'État d'Arakan se sont engagées dans une politique visant activement à priver les Rohingyas de leur pièce d'identité et de leur permis de résidence. Pour les familles rohingyas, il est extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, de déclarer la naissance de leurs nouveau-nés, tandis que dans le nord de l'État d'Arakan, les Rohingyas qui ne sont pas présents pendant les " inspections des foyers ", obligatoires et organisées tous les ans, risquent d'être effacés des listes officielles de résidence.

Sans preuve de résidence, il est particulièrement compliqué d'obtenir toute forme de citoyenneté par la suite et, pour ceux qui ont quitté le Myanmar, fuyant les violences ou à la recherche de perspectives d'éducation et de moyens de subsistance, il est presque impossible de retourner dans le pays.

Deux années d'enquête menée par nos chercheurs révèlent que les autorités restreignent quasiment tous les aspects de la vie des Rohingyas dans l'État d'Arakan et les confinent à une vie de ghetto, où ils doivent lutter pour accéder aux soins de santé et à l'éducation, voire dans certaines régions, pour sortir de leurs villages.

Les autorités du Myanmar soumettent les hommes, les femmes et les enfants rohingyas à la ségrégation et à l'intimidation dans un système d' apartheid déshumanisant. Leurs droits sont bafoués au quotidien et la répression n'a fait que se durcir ces dernières années.

COMPRENDRE : Rohingyas, pourquoi il s'agit d'un crime contre l'humanité

Ce système semble conçu pour rendre la vie des Rohingyas aussi désespérée et humiliante que possible. La violente campagne de nettoyage ethnique des forces de sécurité au cours des trois derniers mois n'est que la manifestation extrême de cette politique scandaleuse.

La situation actuelle répond à tous les critères de la définition juridique du crime d'apartheid contre l'humanité.

Aller plus loin, notre DOSSIER : Le sort des Rohingyas au Myanmar

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Les Rohingyas sont un groupe ethnique de religion musulmane vivant principalement dans le nord de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie). Les Rohingyas n'ont pas de statut juridique clair au Myanmar. Ils ne peuvent même pas être qualifiés de " citoyens de seconde zone ", puisque la plupart d'entre eux ne sont même pas reconnus comme des citoyens.

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Le monde compte 476 millions de personnes autochtones, réparties dans plus de 90 pays. Ces personnes appartiennent à plus de 5 000 peuples autochtones différents et parlent plus de 4 000 langues. Les personnes autochtones représentent environ 5 % de la population du monde. La vaste majorité de ces personnes (70 %) vit en Asie.
Bien que les coutumes et cultures des divers peuples autochtones soient différentes, tous sont confrontés aux mêmes problèmes : expulsion de leurs terres ancestrales, privation de la possibilité d'exprimer leur culture, attaques physiques et traitement comme des citoyen·ne·s de seconde classe.

Les personnes autochtones sont souvent marginalisées et victimes de discrimination dans les systèmes judiciaires de leur pays, ce qui les expose d'autant plus à la violence et aux atteintes à leurs droits. Les personnes qui défendent les droits de ces peuples font face à des manœuvres d'intimidation et à des violences, dont l'État est souvent complice. De plus, ces personnes peuvent être agressées physiquement ou tuées en raison de leur simple appartenance à un peuple autochtone.

Le travail pacifique des populations autochtones en vue de préserver leur identité culturelle ou de contrôler leurs terres traditionnelles, souvent riches en ressources et en biodiversité, a entraîné des accusations de trahison ou de terrorisme.

La discriminationest la raison pour laquelle les personnes autochtones représentent 15 % des extrême pauvreté du monde. Les taux de privation des terres, de malnutrition et de déplacements à l'intérieur du pays sont également plus élevés chez les populations autochtones que chez les autres groupes.

Amnesty International œuvre à défendre les droits des peuples autochtones dans toutes les régions du monde et exige que les États élaborent et appliquent de toute urgence des lois pour protéger les terres, les cultures et les moyens de subsistance de ces peuples.

Un homme autochtone patrouille la forêt du territoire du peuple Uru-Eu-Wau-Wau (État de Rondônia, Brésil) pour empêcher les confiscations de terres et l'exploitation forestière illégales, mars 2019 © Gabriel Uchida

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Le monde compte 476 millions de personnes autochtones, réparties dans plus de 90 pays. Ces personnes appartiennent à plus de 5 000 peuples autochtones différents et parlent plus de 4 000 langues. Les personnes autochtones représentent environ 5 % de la population du monde. La vaste majorité de ces personnes (70 %) vit en Asie.

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Arabie saoudite, royaume de la répression

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Dénoncer la réalité de la répression en Arabie saoudite Depuis que Mohammed bin Salman, le prince héritier d’Arabie saoudite, est arrivé au pouvoir, les autorités dépensent des milliards de dollars dans une campagne de réhabilitation de l’image du pays, afin de blanchir la réputation de l’Arabie saoudite sur la scène internationale. Le gouvernement saoudien investit […]

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L'apartheid : histoire et régime politique

Le mot apartheid est un mot afrikaans, qui signifie "vivre à part". L'apartheid en Afrique du Sud fut un système de ségrégation fonctionnant selon une politique raciste. Les décisions politiques établissaient les lois visant à séparer les Blancs et les Noirs.

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L'apartheid en Afrique du Sud (notions avancées)

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L'apartheid : histoire et régime politique Le mot apartheid est un mot afrikaans, qui signifie "vivre à part". L'apartheid en Afrique du Sud fut un système de ségrégation fonctionnant selon une politique raciste. Les décisions politiques établissaient les lois visant à séparer les Blancs et les Noirs.

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Grâce à ses services d’accompagnement gratuits et stimulants, Alloprof engage les élèves et leurs parents dans la réussite éducative.

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La Loi de l'immigration chinoise de 1923, connue aussi comme la loi sur l'exclusion des Chinois, interdit pendant 24 ans l'arrivée de pratiquement tous les immigrants chinois. Bien que l'immigration provenant de la plupart des pays soit alors contrôlée ou limitée d'une façon ou d'une autre, seuls les Chinois sont totalement interdits d'entrée selon des critères raciaux. Seules quatre exceptions à l'exclusion sont prévues : les étudiants, les commerçants (hormis ceux travaillant dans les blanchisseries, les restaurants et les commerces de vente au détail), les diplomates et les Chinois nés au Canada qui reviennent après avoir étudié en Chine. Les Canadiens d'origine chinoise ne peuvent pas s'absenter du Canada pendant plus de deux ans, sans quoi ils peuvent se voir interdits d'entrée. En outre, toute personne d'origine chinoise, qu'elle soit née au Canada ou naturalisée, doit s'enregistrer et obtenir une carte d'identité dans les 12 mois. Ceux qui omettent de le faire sont passibles d'emprisonnement ou d'une amende pouvant atteindre 500 $. Bien que la loi soit abrogée en 1947, les restrictions en matière d'immigration basées sur la race et l'origine nationale ne sont entièrement levées qu'en 1967.

Contexte

Le mouvement antichinois s'enracine après l'arrivée de la première vague d'immigrants chinois venus en Colombie-Britannique pour profiter de la ruée vers l'or de 1858. Une deuxième vague survient lorsque des ouvriers viennent contribuer à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique (1881-1885). Bien que nécessaire au développement de l'Ouest canadien, cette main-d'œuvre est jugée indésirable par une partie de la population qui entretient des sentiments anti-immigration, comme l'illustre le slogan " White Canada Forever ". Cette expression populaire chez les politiciens et les médias tire ses origines des mesures visant à favoriser le maintien d'un Canada blanc, prévues dans la Loi de l'immigration de 1910. Si cette loi ne nomme aucun groupe ethnique spécifique, elle permet tout de même de limiter l'arrivée " des immigrants appartenant à une race réputée impropre au climat ou aux exigences du Canada ", ce qui constitue le fondement racial de la politique d'immigration canadienne jusqu'en 1967 ( voir Préjugés et discrimination au Canada).

Après l'achèvement du chemin de fer du Canadien Pacifique, le ressentiment envers le " péril jaune " prend de l'ampleur dans la population, et mène à l'adoption de plus d'une centaine de lois et politiques provinciales qui restreignent les droits des résidents chinois. (L'expression " péril jaune ", qui apparaît à la fin du 19 e siècle, fait référence aux immigrants chinois et japonais après leur arrivée aux États-Unis et au Canada pour travailler comme ouvriers; elle illustre bien les préjugés qu'entretiennent alors les Occidentaux à l'égard des immigrants asiatiques.) Parmi toutes les mesures prises par le gouvernement canadien, la plus raciste et restrictive est la Loi de l'immigration chinoisede 1885. En vertu de cette loi, une taxe d'entrée de 50 $ est imposée à tous les immigrants chinois. La taxe d'entrée est augmentée à 100 $ en 1900 et à 500 $ en 1903. Cette mesure n'a cependant pas l'effet escompté, puisque l' immigration chinoise continue d'augmenter. La population chinoise triple durant la période de la taxe d'entrée, passant de 13 000 en 1885 à 39 587 en 1921. Une solution draconienne s'impose alors : l'exclusion.

Le 1 er juillet 1923, le jour de la fête du Dominion, qui deviendra plus tard la fête du Canada, une nouvelle Loi de l'immigration chinoise est adoptée. Pour les Chinois du Canada, cette journée sera connue comme le " Jour de l'humiliation ". Ils refuseront de se joindre aux célébrations de la fête du Canada pendant de nombreuses années.

Vie communautaire

De l'avis du gouvernement, la Loi de l'immigration chinoise est un énorme succès. Au cours de la période d'exclusion, moins de 50 immigrants chinois sont autorisés à entrer au pays. La population chinoise diminue de 25 %, passant de 39 587 en 1921 à 32 528 en 1951. Non seulement la loi met fin à l' immigration chinoise, mais elle vise aussi à perturber la vie de famille et à nuire à l'épanouissement des communautés chinoises.

En 1941, parmi les 29 033 hommes chinois se trouvant au Canada, plus de 80 % ont une femme et des enfants encore en Chine. En raison de ces séparations, ces " célibataires mariés " vivent seuls. Durant la période d'exclusion, seule une poignée d'entre eux ont les moyens financiers de retourner en Chine à quelques reprises afin de se marier ou de visiter leur femme et leurs enfants. Qu'ils soient Canadiens de naissance ou par naturalisation, ils ne sont pas autorisés à parrainer des membres de la famille pour les faire venir au Canada.

En l'absence de vie familiale, la communauté chinoise compte sur des associations traditionnelles non seulement pour socialiser et se détendre, mais aussi pour obtenir de l'aide financière, des services bancaires, des services sociaux ainsi que de l'aide à l'emploi et au logement. Ces associations, dont certaines unissent leurs membres sur la base de leurs noms de famille ou de leur lieu d'origine, offrent un havre de paix pour une société composée de célibataires.

Des associations politiques, quant à elles, rivalisent entre elles pour attirer des membres, sans égard à leur nom de famille ou à leur lieu de naissance. En raison de différences idéologiques, les associations ont des opinions divergentes sur les événements qui se déroulent en Chine. En de rares occasions, cependant, des événements amènent des groupes disparates à s'unir, comme c'est le cas lors de l'adoption de la Loi de l'immigration chinoise. Un regroupement national d'organisations chinoises, entre autres groupes, épuise tous les recours juridiques et politiques pour faire abroger la loi et les " 43 sévères restrictions " qu'elle contient.

Vie économique

Les préjugés et la discrimination à l'égard des Chinois sont déjà bien répandus au moment de l'adoption de la Loi de l'immigration chinoise. Ceux-ci sont traités comme des citoyens de seconde zone issus d'une race inférieure ( voir Racisme). Des lois leur interdisent de voter, d'occuper des fonctions officielles et d'être propriétaires, limitent leurs options en matière d'emploi et de logement, et imposent de nombreuses autres restrictions. Les travailleurs blancs et les syndicats nuisent à leur capacité de gagner leur vie. En plus de devoir payer les dettes liées à la taxe d'entrée, ils touchent des salaires inférieurs. Accablés par ces conditions difficiles, les Chinois exploitent souvent de petites entreprises telles que des blanchisseries, des restaurants et des épiceries. Dans bien d'autres cas, plutôt que de retourner en Chine et devoir renoncer aux revenus qui soutiennent leurs familles qui s'y trouvent toujours, les Chinois travaillent comme domestiques ou cuisiniers, des emplois boudés par les Blancs en raison de leur faible rémunération et de leur statut inférieur.

Les besoins des familles en Chine sont si urgents que les Chinois doivent se tourner vers des solutions désespérées. Durant la période de la taxe d'entrée, on met sur pied un système d'immigration clandestine permettant à des Chinois, des hommes pour la plupart, de venir au Canada sous une fausse identité grâce à des documents frauduleux. Ces immigrants clandestins, parfois appelés " fils sur papier ", adoptent de nouveaux noms de famille, puis assument l'identité d'une personne qui ne se prévaut pas de son droit de revenir au Canada. Non seulement le prix à payer pour obtenir la fausse identité est très élevé, mais ces personnes doivent aussi vivre dans la peur d'être expulsées vers la Chine, tout en devant garder secrète leur identité réelle, même auprès de leurs descendants.

La Grande Crise (1929-1939) s'ajoute à leurs difficultés. Le taux de chômage chez les Chinois atteint 80 % à Vancouver, en net contraste avec le taux de chômage global de la ville, qui est de 30,2 % en 1931. L'importance de " sauver la face " étant une valeur culturelle profondément ancrée dans leur culture, les Chinois refusent souvent demander de l'aide à l'extérieur de leur communauté. Bien que la plupart des Chinois se tournent vers leurs associations traditionnelles pour obtenir de l'aide financière, ceux qui doivent compter sur le gouvernement reçoivent moins d'argent que prévu. À titre d'exemple, les allocations de secours de 1,12 $ par semaine pour les Chinois en Alberta représentent moins de la moitié de ce qui est accordé aux autres Albertains.

Années de guerre, 1937-1945

Durant les années d'exclusion, les nouvelles provenant de la Chine n'ont rien pour rassurer. Le parti nationaliste au pouvoir ( Guomindang) livre des guerres civiles contre des chefs de guerre de même que les forces communistes, qui sont en pleine progression. En plus de ces conflits, la Chine doit composer avec la menace extérieure du Japon, alors que surviennent d'abord des incidents mineurs avant le déclenchement de la guerre sino-japonaise en 1937 et l'occupation de la Chine. L'envoi de lettres et la transmission de versements d'argent vers la Chine sont interrompus après la prise japonaise de Hong Kong, un important centre de communication reliant la Chine et l'Amérique du Nord. Il devient alors impossible pour les Chinois au Canada de recevoir des nouvelles de leurs familles restées en Chine.

Le déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale en 1939 marque un tournant dans l'histoire des Sino-Canadiens. La guerre leur donne l'occasion de servir dans les forces armées dans le but de démontrer leur loyauté et leur patriotisme et espérer ainsi obtenir le droit de vote. La question divise cependant la communauté chinoise en deux factions : d'une part, ceux qui veulent servir dans l'armée pour pouvoir ensuite obtenir des droits, et d'autre part, ceux qui croient plutôt qu'ils ne devraient pas aller au combat en l'absence de droit de vote.

La déclaration de guerre contre le Japon en 1941 constitue un autre tournant. Le Canada et la Chine sont alors alliés dans la lutte contre le Japon. La politique militaire interdisant le recrutement de Sino-Canadiens est renversée en 1944, à la suite de l'adoption d'un amendement à la Loi sur la mobilisation des ressources nationales de 1940. On estime que 600 Chinois, dont plusieurs femmes, s'enrôlent dans les trois branches des Forces armées canadiennes.

À la fin de la guerre en 1945, l'hostilité envers la communauté chinoise diminue et la couverture médiatique à son égard devient plus favorable en raison de ses efforts de guerre non seulement sur les champs de bataille, mais aussi en lien avec ses collectes de fonds et ses campagnes pour les emprunts de la Victoire. Les politiciens, les syndicats et les anciens combattants se joignent à l'Église pour demander au gouvernement canadien d'abroger sa législation antichinoise. La Charte des Nations Unies, adoptée en 1945, et la Déclaration universelle des droits de l'homme s'ajoutent à la pression que subit le gouvernement. Avec ses politiques antichinoises, le Canada, en tant que pays signataire, enfreint ces nouveaux droits universels.

En 1947, le Canada abroge la Loi de l'immigration chinoise. Si l'exclusion est officiellement supprimée, les immigrants chinois continuent à être traités de façon inéquitable en raison du décret C.P. 2115. En vertu de ce dernier, l'entrée est limitée aux conjoints et aux enfants (âgés de moins de 18 ans) des citoyens canadiens, à une époque où seulement 8 % des résidents chinois nés en Chine sont citoyens canadiens naturalisés. Les immigrants provenant d'autres pays ne sont pas soumis à pareilles restrictions. Des délégations chinoises et non chinoises se rendent à Ottawa chaque année pour faire pression pour que le gouvernement canadien adopte une politique d'immigration qui faciliterait la réunification des familles. Pendant encore 20 ans, les hommes qui rêvent de faire venir leur famille au Canada ne pourront le faire.

En 1967, les restrictions en matière d'immigration basées sur la race et l'origine nationale sont finalement abolies. Les immigrants chinois peuvent désormais déposer une demande sur un pied d'égalité avec les demandeurs d'autres pays.

Excuses et réparations

Pendant plus de 20 ans, le gouvernement fédéral est pressé de présenter des excuses pour les injustices causées par ses politiques d'immigration antichinoises. Le 22 juin 2006, le premier ministre Stephen Harper présente officiellement ses excuses pour la taxe d'entrée (1885-1923) et la politique d'exclusion (1923-1947). Des paiements symboliques sont offerts aux payeurs de la taxe d'entrée qui sont encore en vie et aux conjoints et conjointes des payeurs décédés. Un fonds de secours est établi pour financer des projets de commémoration et pour éduquer les Canadiens au sujet des injustices historiques subies par la communauté sino-canadienne. La première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, présente également ses excuses le 15 mai 2014, et promet un fonds d'un million de dollars pour le financement d'initiatives éducatives.

Importance

Pendant 24 ans, la Loi de l'immigration chinoise met un terme à l'entrée d'immigrants chinois au Canada et restreint sévèrement le développement économique, social et communautaire des Chinois résidant au Canada. Après la Deuxième Guerre mondiale, l'abrogation de cette législation discriminatoire, l'obtention du droit de vote et l'adoption de la Loi sur la citoyenneté en 1947 ouvrent la porte à une inclusion équitable et une participation accrue de la communauté chinoise dans la vie canadienne. Les Sino-Canadiens peuvent enfin assumer leur juste place comme citoyens canadiens à part entière.

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La Loi de l'immigration chinoise de 1923, connue aussi comme la loi sur l'exclusion des Chinois, interdit pendant 24 ans l'arrivée de pratiquement tous les immigrants chinois. Bien que l'immigration provenant de la plupart des pays soit alors contrôlée ou limitée d'une façon ou d'une autre, seuls les Chinois sont totalement interdits d'entrée selon des critères raciaux.

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Musée canadien pour les droits de la personne

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Le Musée canadien pour les droits de la personne se trouve sur des terres ancestrales, sur le territoire visé par le Traité n o 1. La vallée de la rivière Rouge est également le berceau du peuple métis. Nous reconnaissons que l'eau du Musée provient de la Première Nation Shoal Lake n o 40.

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Duncan Campbell Scott, surintendant adjoint des Affaires indiennes, 1913-1932

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Les pensionnats du Canada : enfances oubliées | MCDP

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Des années 1880 aux années 1990, plus de 150 000 enfants métis, inuits et des Premières Nations sont arrachés à leur famille et envoyés dans des pensionnats indiens, souvent situés loin de chez eux. Beaucoup d’élèves souffrent de négligence et d’abus. Des milliers d’enfants meurent.

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Carte contextuelle

Les premiers immigrants d'origine japonaise arrivent au Canada dans les années 1870. La majorité d'entre eux s'installent en Colombie-Britannique et vivent de pêche, d'agriculture et de commerce. Le racisme envers les Asiatiques amène le gouvernement de la Colombie Britannique à priver du droit de vote les Canadiens d'origine japonaise, leur interdisant, par le fait même, de voter aux élections fédérales. Durant la Deuxième Guerre mondiale (1939-1945), lorsque le Canada est en guerre contre le Japon, les droits démocratiques des Canadiens d'origine japonaise sont restreints davantage. En raison de menaces perçues pour la sécurité, les Canadiens d'origine japonaise sont déplacés loin de la côte du Pacifique et privés de leur droit de vote aux élections fédérales, peu importe leur province de résidence. Ce n'est qu'en 1948 que les Canadiens d'origine japonaise obtiennent enfin le droit de voter aux élections provinciales et fédérales.

Au cours des années suivantes, les Canadiens d'origine japonaise persistent à réclamer des excuses. Ils en obtiennent finalement en 1988, lorsque le gouvernement fédéral présente des excuses officielles pour les injustices commises par le passé.

Cartes d'activité

1871

La Colombie-Britannique se joint à la Confédération. La population canadienne comprend maintenant une minorité de Canadiens d'origine japonaise. Ils ont le droit de voter aux élections provinciales et fédérales, s'ils sont des hommes âgés d'au moins 21 ans et possèdent une propriété.

1895

En raison des mentalités racistes très répandues à l'époque, le gouvernement de la Colombie-Britannique adopte une loi interdisant aux Canadiens d'origine japonaise de voter aux élections provinciales. Comme le droit de vote aux élections fédérales et provinciales est lié, ceux vivant en Colombie‑Britannique ne peuvent plus voter aux élections fédérales.

1898

Les Canadiens d'origine japonaise vivant en Colombie‑Britannique obtiennent le droit de voter aux élections fédérales lorsque le gouvernement du premier ministre Wilfrid Laurier adopte une nouvelle loi électorale qui empêche les provinces d'exclure toute " catégorie " de citoyens.

Les Canadiens d'origine japonaise ne peuvent toujours pas voter aux élections provinciales en Colombie‑Britannique.

1900

Tomekichi Homma entreprend une bataille juridique pour voter en Colombie‑Britannique et porte sa cause jusqu'en Cour suprême du Canada, laquelle se prononce en sa faveur. Cette décision est ensuite rejetée par l'Angleterre. Par conséquent, les Canadiens d'origine japonaise n'ont toujours pas le droit de voter aux élections provinciales en Colombie‑Britannique.

1917

Durant la Première Guerre mondiale, des Canadiens d'origine japonaise s'enrôlent afin de combattre pour le Canada. Ces soldats et tous les militaires canadiens en service à l'étranger peuvent voter à l'élection fédérale de 1917.

1920

Le gouvernement du premier ministre Robert Borden adopte une nouvelle loi électorale fédérale. Elle stipule que si une personne ne peut voter aux élections provinciales en raison de sa race, elle ne peut pas voter non plus aux élections fédérales. Les Canadiens d'origine japonaise de la Colombie‑Britannique sont donc encore privés de leur droit de vote aux élections provinciales et fédérales.

1936

Une délégation de la Japanese Canadian Citizens League (ligue des citoyens canadiens d'origine japonaise) se rend à la Chambre des communes pour demander le droit de vote. Le premier ministre Mackenzie King répond qu'il ne savait pas que ces derniers souhaitaient avoir le droit de vote.

Les délégués sont invités à présenter leur cause devant un comité spécial, mais ils ne gagnent pas d'appui.

1941

Après l'attaque de Pearl Harbor par les Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale, le Canada déclare la guerre au Japon. Les Canadiens d'origine japonaise sont perçus comme une menace pour la sécurité, et le racisme s'accentue. Douze semaines après l'attaque, le gouvernement du Canada ordonne que tous les Canadiens d'origine japonaise soient déplacés loin des côtes de la Colombie‑Britannique et enfermés dans des camps d'internement.

1944

Le Canada est toujours en guerre contre le Japon. Le Parlement modifie la loi électorale de façon à interdire aux Canadiens d'origine japonaise expulsés de la Colombie‑Britannique de voter aux élections fédérales, quel que soit leur lieu de résidence actuel.

1948

Après la Deuxième Guerre mondiale, le Parlement redonne aux Canadiens d'origine japonaise le droit de voter aux élections fédérales.

1988

Le gouvernement canadien présente des excuses officielles aux Canadiens d'origine japonaise pour la violation de leurs droits civils et démocratiques. Ici, le premier ministre Brian Mulroney signe les excuses, sous le regard d'Art Miki, président de la National Association of Japanese Canadians.

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Étude de cas : Les Canadiens d'origine japonaise

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Les premiers immigrants d'origine japonaise arrivent au Canada dans les années 1870. La majorité d'entre eux s'installent en Colombie-Britannique et vivent de pêche, d'agriculture et de commerce. Le racisme envers les Asiatiques amène le gouvernement de la Colombie Britannique à priver du droit de vote les Canadiens d'origine japonaise, leur interdisant, par le fait même, de voter aux élections fédérales.

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L'avortement dans le monde, un droit encore fragile

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Ces trente dernières années, 60 pays ont modifié leur législation pour faciliter l'accès à un avortement sûr et légal. Désormais, les pays qui maintiennent une interdiction totale ou quasi-totale de l'avortement sont minoritaires. Pour autant, ce droit fondamental et les personnes qui le défendent ne cessent d'être questionnés, stigmatisés et criminalisés.

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La fast-fashion nuit gravement à l'environnement

A rebours de la mode éthique, l'industrie de la fast-fashion cause de graves dégâts écologiques. Tour d'horizon.

Le polyester, fléau des mers

Le polyester, fibre synthétique dérivée du pétrole, est devenu la matière la plus utilisée par l'industrie textile. Elle est appréciée pour son élasticité, sa légèreté ou son faible pouvoir absorbant, qui permet d'évacuer facilement la transpiration.

Problème : au lavage, des microfibres plastiques sont relâchées dans les cours d'eau, puis les océans. Chaque année l'équivalent de 50 milliards de bouteilles plastiques est rejeté en mer selon l'ADEME. Cette pollution plastique invisible est ingérée par des petits organismes marins, et contamine toute la chaîne alimentaire. Elle provoque notamment des problèmes digestifs et des troubles de l'appétit chez les animaux infectés.

Le coton, roi des pesticides

Le coton est la matière végétale la plus utilisée dans le monde. On en produit chaque année 18 millions de tonnes malgré son impact dramatique sur l'environnement.

Le coton est la culture la plus gourmande en pesticides ! Elle ne couvre que 2,5 % de la surface agricole mondiale, mais consomme 11 % des pesticides. Elle exige également beaucoup d'engrais chimiques, qui s'infiltrent dans les nappes phréatiques et encouragent la prolifération d'algues. Enfin, elle nécessite des volumes d'eau considérables pour l'irrigation : l'eau des rivières, lacs et nappes phréatiques est détournée, alors que les régions de production (Chine, Inde) ont déjà un accès limité à l'eau douce. On estime que la conception d'un jean nécessite 7500 litres d'eau, soit l'équivalent de 50 baignoires remplies.

Un modèle pose devant une conduite d'évacuation d'une usine de teinture qui pollue les cours d'eau avoisinants, Thaïlande, 2012, © Thitima Bundhumasuta / Greenpeace

Un cocktail de produits chimiques

Pour la teinture des vêtements, les industriels utilisent de nombreux produits toxiques (éthoxylates de nonylphénol, colorants azoïques, phtalates, formaldéhyde) qui terminent leur vie dans les cours d'eau. Selon l'ADEME, 20 % de la pollution des eaux dans le monde serait due aux teintures du secteur textile, fragilisant encore les écosystèmes aquatiques. Pour rendre les surfaces imperméables et anti-tâches, ce sont des composés perfluorés (PFC) qui sont privilégiés. Ces produits chimiques, qui peuvent affecter les systèmes reproductif et endocrinien des animaux, sont très volatiles. Lors d'une expédition en 2016, nous les avons retrouvés dans les endroits les plus isolés de la planète, en Patagonie ou dans les Alpes.

Suite aux campagne de mobilisation de Greenpeace, certaines marques bannissent progressivement les produits chimiques de leur chaîne de fabrication. Elles ne représentent encore que 15 % de la production textile mondiale.

La fast-fashion, un poids croissant pour le climat

L'empreinte carbone du secteur de la mode est estimée à 1,2 milliard de tonnes de CO2, soit environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Si les tendances d'achat se poursuivent, cette part atteindra 26 % en 2050 !

Ces projections s'expliquent notamment par l'explosion des ventes et l'utilisation croissante du polyester, qui émet trois fois plus de CO2 que le coton au cours de son cycle de vie. Sans oublier les transports : une paire de jeans peut ainsi parcourir jusqu'à 65 000 km avant d'arriver sur son lieu de vente. Quand on sait que Zara renouvelle ses rayons 24 fois chaque année...

L'industrie de la mode piétine droits humains et conditions de travail

Une mode éthique est (aussi) une industrie qui respecte les droits humains et les conditions de travail. Ce n'est pas le cas de la chaîne de production de la fast-fashion, qui est émaillée de graves dérives.

Les paysans indiens impuissants face à Bayer-Monsanto

En Inde, 98 % du coton cultivé est génétiquement modifié. Ces variétés transgéniques, coton BT en tête, ont été introduites au début des années 2000 pour industrialiser la production. Si les rendements ont augmenté les premières années ( ils chutent désormais depuis la fin des années 2000), les cultivateurs indiens n'en ont pas profité, au contraire. Beaucoup ont dû contracter de nouveaux emprunts pour acquérir semences OGM, engrais et pesticides, s'enfermant dans une dépendance mortifère vis-à-vis des semenciers comme Bayer-Monsanto. En 2006, dans la région de Vidarbha, des milliers de paysans endettés se sont suicidés en ingurgitant des pesticides.

La santé des cultivateurs est également mise en danger : le ver rose, principal prédateur du coton, est vite devenu résistant au coton BT, nécessitant de redoubler les épandages, parfois sans aucune protection.

Les ouvrières du textile maltraitées au Bangladesh et au Pakistan

Pas moins de 70 % des vêtements vendus en France sont fabriqués en Asie du Sud-Est, où la main d'œuvre est exploitée. Au Bangladesh, les ouvrières sont payées 0,32 dollars de l'heure, le plus faible taux horaire du monde. Cet "avantage compétitif" a fait du pays le deuxième exportateur de textile au monde, derrière la Chine. Les conditions de travail y sont effroyables : en 2013, l'effondrement du Rana Plaza, un immeuble abritant des ateliers textiles, a provoqué la mort de plus de 1000 personnes. Au Pakistan, les salariées sont payées 0,55 dollars de l'heure.

Depuis cet accident, des avancées sociales ont vu le jour au Bangladesh, mais rien qui ne remette en cause le modèle de la mondialisation libérale (où les entreprises choisissent le pays le moins disant en terme fiscal, social et environnemental). Une solution ? Adopter un traité international contraignant, pour rendre les multinationales responsables de leurs violations des droits humains. Des discussions sont en cours, à l'ONU et dans l'Union européenne, sur le modèle de la loi sur le devoir de vigilance, adoptée en France en 2017, suite au travail acharné d'ONG au sein du collectif Ethique sur l'étiquette.

Plantation de coton OGM en Inde, 2009, © Peter Caton / Greenpeace

Des pays submergés par nos déchets textiles

Les marques de fast fashion prétendent avoir une approche circulaire, mais la réalité prouve qu'il s'agit d'un mythe. Nulle part leur échec n'est plus flagrant que dans les pays où leurs articles bon marché terminent leur courte vie, jetés et brûlés dans d'immenses décharges à ciel ouvert, le long des rivières ou de la mer, avec de graves conséquences pour la population locale et l'environnement. Greenpeace a notamment mené l' enquête au Kenya et en Tanzanie pour documenter le problème des déchets textiles importés dans ces pays. Édifiant...

Décharge textile de Nairobi, au Kenya. © Kevin McElvaney

Mode éthique : comment agir à son échelle ?

La mode éthique c'est d'abord un retour à des valeurs de sobriété et de durabilité. Voici deux conseils que n'aurait pas reniés votre grand-mère : acheter beaucoup moins de vêtements neufs et privilégier des produits de qualité.

Consommer (beaucoup) moins et d'occasion

En France, on achète près de 10 kg de textiles et chaussures chaque année. Pourtant, nous portons très souvent les mêmes vêtements : 68 % de notre garde-robe n'a jamais été portée dans les 12 derniers mois. Et si l'heure était venue de résister aux injonctions de la publicité et des soldes ? Mode d'emploi.

Prendre soin de ses vêtements actuels. Un petit trou dans la poche de votre pantalon ? Retouchez-le (ou faîtes-le retoucher) vite avant qu'il ne s'agrandisse. Et les lavages ? Le moins souvent possible, et à faible température, pour atténuer l'usure.

Se poser la question "en ai-je vraiment besoin ?" avant un achat. Si des chaussures vous font envie, attendez quelques jours avant de prendre une décision. Si un article bradé vous fait de l'œil, faites un pas de côté et demandez-vous si c'est le prix ou le produit qui vous plaît le plus.

Regarder si ce que vous cherchez existe de seconde main. Chaque achat neuf a une empreinte écologique notable. Par exemple, la fabrication d'une robe en polyester émet en moyenne 56 kg de CO2, autant qu'un trajet de 500 km dans une voiture récente. De plus en plus d'enseignes de seconde main voient le jour, en ligne ou en magasin.

Connaissez-vous l'association Zero Waste France et son défi " Rien de neuf" ? Le principe : des particuliers s'engagent à acheter le moins d'objets neufs possible pendant un an. Des dizaines de milliers de personnes ont déjà franchi le cap. Un groupe Facebook a été lancé, où s'échangent quotidiennement des astuces et alternatives à l'achat neuf, n'hésitez pas à le rejoindre.

Atelier de couture en Allemagne, 2017, © Manuela Clemens / Greenpeace

Privilégier les marques de vêtements responsables

Lorsque vous achetez un vêtement neuf, privilégiez des produits de qualité que vous pourrez conserver plus longtemps. Ce sera sans doute plus cher à l'achat mais "rentable" au bout de quelques années, car vous n'aurez pas à les remplacer. Un proverbe espagnol dit ainsi : lo barato sale caro ("les produits bon marché finissent par coûter cher").

Se méfier des prix riquiquis. Derrière ces offres alléchantes, se cachent souvent de produits de mauvaise qualité. L'association Halte à l'Obsolescence Programmée a montré que dans 72 % des cas, les collants ne dépassent pas six utilisations ! Impossibles à retoucher, il ne nous reste plus qu'à en racheter.

Découvrir les marques qui adoptent une démarche écologique sincère (upcycling, commerce équitable, relocalisation, matières recyclées, etc.). Tout n'est pas question de prix : des marques onéreuses peuvent tout à fait reproduire les dérives de la fast-fashion. La laine ou le cuir à acheter avec parcimonie, en raison de l'empreinte carbone élevée des élevages ovins et bovin.

Cela tombe bien : les initiatives de mode durable explosent ces dernières années. Pour vous aider à faire le tri, le collectif Ethique sur l'étiquette a réalisé un " petit guide pour un shopping plus éthique ".

Mode éthique : pour aller (encore) plus loin

Si vous faites déjà tout cela, quelques idées pour approfondir encore votre engagement en faveur d'une mode plus éthique :

Faire le tri dans ses placards, qui regorgent souvent d'habits que l'on ne met plus. Pour leur donner une seconde vie, les options sont nombreuses : les troquer, les donner à une association caritative, les revendre ou les placer dans une borne de collecte. Aujourd'hui, seuls 36 % des vêtements partent dans les bacs de recyclage dédiés.

Se mobiliser pour un commerce international plus juste et écologique. Cela passe par plus de responsabilités pour les multinationales et moins d'accords de libre-échange qui aggravent la crise climatique, comme le CETA. Greenpeace en alliance avec de nombreuses autres ONG fait campagne pour réguler l'activité des entreprises, rejoignez-nous pour suivre nos combats !

Utiliser une lessive écologique, afin de ne pas ajouter des produits chimiques dans les cours d'eau. L'écolabel européen est une bonne option. Vous pouvez aussi concevoir vous-même votre lessive (des recettes ici ou là).

Économiser l'énergie lorsque vous lavez vos vêtements. Pour cela : bien remplir le lave-linge, choisir le mode éco dès que possible (c'est souvent plus long), laver à basse température et faire sécher ses vêtements à l'air libre (plutôt que dans un sèche-linge).

Vous former à la couture pour retoucher vous-même vos vêtements, et le faire savoir autour de vous. Vos proches et vos voisin·es seront sans doute très intéressé·es ;-)

Continuer à vous renseigner sur la mode éthique. Deux conseils de lecture : La mode éthique dans nos dressings, un guide pratique édité par le média "L'Info Durable", et Une mode éthique est-elle possible ?, une enquête de Majdouline Sbai, sociologue, sur le monde de la fast-fashion.

Et si vous souhaitez agir au quotidien sur d'autres sujets que la mode, vous pouvez vous inscrire à la newsletter des Mardis verts. Tous les mardis, on décortique l'empreinte écologique d'un objet du quotidien, et on vous donne des idées pour agir à votre échelle 💪.

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D'un côté, la fast-fashion des Zara et consorts. De l'autre, une mode éthique et plus durable. A vous de choisir !

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Causes et conséquences de l’excision sur la vie des filles - ONG Plan International France

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Dans le monde, 230 millions de filles sont excisées. Découvrez les causes et les conséquences de l’excision sur la vie des filles.

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Les droits et libertés protégés par la Charte se répartissent en 7 catégories :

Les libertés fondamentales

Au Canada, chacun est libre de pratiquer la religion de son choix ou de n'en pratiquer aucune. Nous sommes libres d'exprimer nos croyances religieuses par la prière ou le port de vêtements religieux. Néanmoins, la Charte s'assure également que l'autre a droit d'exprimer sa foi en public.

Nous sommes libres de penser ce que nous voulons, de dire ce que nous pensons, d'écouter les points de vue des autres et d'exprimer nos opinions de façon imaginative. Nous sommes libres de rencontrer qui nous voulons et de participer à des manifestations pacifiques. Cette liberté comprend le droit de protester contre des actions ou des institutions gouvernementales.

Par contre, ces libertés ne sont pas totales. Certaines restrictions peuvent s'appliquer à la façon d'exprimer nos croyances religieuses lorsqu'elle empiète sur les droits d'autres personnes ou nuit à des politiques et des programmes publics complexes. Par exemple, vous pouvez avoir des motifs religieux de vous opposer à la prise d'une photo qui paraîtra sur votre permis de conduire, mais il est possible que cette obligation provienne de la nécessité d'empêcher des individus d'utiliser illégalement votre identité. De plus, la Charte ne protège pas certains modes d'expression, comme les discours haineux qui font appel à des menaces de violence ou qui sont nettement violents.

Les médias jouissent aussi de libertés fondamentales particulières et sont libres d'imprimer et de diffuser les nouvelles et d'autres types d'information. Le gouvernement ne peut restreindre ce que les médias publient que pour les motifs énoncés dans la loi. Par exemple, les magazines ne peuvent publier de propos diffamatoires, c'est-à-dire de fausses affirmations au sujet d'une personne qui peuvent nuire à sa réputation.

Droits démocratiques

Tout citoyen canadien a droit de voter aux élections et de se présenter comme candidat. Il existe certaines exceptions. Par exemple, il faut avoir au moins 18 ans pour voter.

Les gouvernements que nous élisons ne peuvent demeurer au pouvoir indéfiniment. La Charte oblige les gouvernements à déclencher des élections au moins tous les cinq ans. Cependant, il peut arriver que des élections soient retardées en raison d'une situation d'urgence, comme la guerre. Cependant, la décision de reporter les élections doit être adoptée par les deux tiers des députés de la Chambre des communes et, dans le cas des provinces et des territoires, par l'Assemblée législative.

La Charte établit clairement que les élus des législatures doivent siéger au moins une fois l'an. Elle tient le Parlement et toutes les autres législatures responsables de leurs actes.

Liberté de circulation et d'établissement

Les citoyens canadiens ont droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.

Les citoyens et les résidents permanents du Canada ont droit de vivre ou de chercher du travail partout au pays. Par ailleurs, au Canada, les gouvernements ne peuvent établir aucune distinction fondée sur la province de résidence antérieure ou actuelle.

Cependant, la loi peut prévoir certaines conditions de résidence en vue de déterminer à partir de quel moment les gens peuvent obtenir des services sociaux, des services de santé et des prestations de bien-être social. Par exemple, vous devrez peut-être habiter dans une province donnée pendant une période donnée avant d'obtenir des services de santé dans cette province. De plus, les provinces dont le taux d'emploi est inférieur à la moyenne nationale peuvent mettre sur pied des programmes qui ne s'appliqueront qu'à ses propres résidents défavorisés des points de vue social et économique. Ces programmes encouragent les résidents à demeurer dans la province et à contribuer à la population active.

Garanties juridiques

Le droit d'être protégé contre les fouilles et les saisies abusives

La Charte veille à ce que la vie privée de chacun soit protégée comme chacun peut raisonnablement s'y attendre. Ainsi, personne ne peut vous fouiller, vous enlever vos effets personnels ou accéder à vos renseignements personnels sans motif juridique clair.

Les autorités qui agissent pour le compte du gouvernement, comme les policiers, doivent exercer leurs fonctions de façon équitable et raisonnable. Par exemple, elles ne peuvent entrer dans une propriété privée ou prendre des effets personnels sans motif valable. Les policiers doivent obtenir un mandat d'un juge pour pouvoir fouiller la maison de quelqu'un.

Interactions avec le système de justice

La Charte établit les droits qui s'appliquent aux interactions entre le système de justice et les particuliers. Ces droits assurent le traitement équitable de la personne à chaque étape du processus judiciaire. Cela est particulièrement vrai lorsqu'une personne est accusée d'une infraction criminelle.

Protection contre les lois déraisonnables

La Charte protège chacun contre les lois déraisonnables qui pourraient mener à son emprisonnement ou nuire à sa sécurité physique. La loi peut toujours être conforme à la Charte si elle respecte un ensemble de valeurs fondamentales. Par exemple, il faut toujours qu'il y ait un lien rationnel entre l'objet de la loi et ses effets sur la liberté des gens. De plus, la loi ne devrait pas avoir de graves répercussions sur les droits des gens à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne.

Protection contre les arrestations injustifiées

La Charte établit également que les organismes d'application de la loi ne peuvent prendre de mesures aléatoires contre quelqu'un, non plus que des mesures non fondées sur des motifs raisonnables. Un policier, par exemple, doit avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime et vous dire pourquoi il vous arrête et vous met en détention. Vous avez aussi le droit de consulter un avocat sans délai et d'en être informé. Enfin, vous avez le droit d'obtenir qu'un tribunal juge si votre détention est légale. Lorsque vous croyez que votre détention n'est pas légale, la Charte vous garantit le droit de la contester la détention.

Droits suivant l'arrestation

Lorsqu'on vous accuse d'une infraction sous le régime du droit fédéral ou provincial, vous avez le droit :

de connaître rapidement l'infraction dont on vous accuse

d'être jugé dans un délai raisonnable

de décider de ne pas témoigner à votre propre procès

d'être présumé innocent jusqu'à ce que votre culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable à l'issue d'une audience publique menée par un tribunal impartial et indépendant

de ne vous voir refuser une mise en liberté sous caution que pour un motif raisonnable

d'être jugé par un jury lorsque l'accusation est grave

de n'être reconnu coupable que d'un acte ou d'une omission qui constituait un crime au moment où il a été commis

d'être jugé ou puni une seule fois pour une infraction

de bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine liée au crime change entre le moment où le crime est commis et celui où la sentence est rendue

Protection contre les peines cruelles et inusitées

De plus, la Charte protège chacun contre les peines cruelles et inusitées. Cela comprend la torture et l'utilisation d'une force excessive ou abusive par les représentants de l'ordre public. Par ailleurs, la peine d'emprisonnement doit être proportionnelle à la gravité du crime commis. Par exemple, une peine de prison extrêmement longue ne convient pas à un crime d'importance très secondaire.

Droits au tribunal

La Charte vous garantit certaines protections lorsque vous êtes accusé d'un crime et que vous devez être jugé. Par exemple, vous avez droit à un procès raisonnablement rapide, dans un court délai. Le procès doit être équitable et la cour doit être impartiale et présumer de votre innocence tant que vous n'êtes pas reconnu coupable. De plus, vous avez droit aux services d'un interprète au cours du procès si vous ne comprenez pas la langue ou si vous êtes malentendant.

Tout témoin à un procès a droit à ce que les éléments de preuve incriminants ne soient pas utilisés contre lui au cours d'une instance ultérieure. Par exemple, si vous admettez avoir commis un crime au procès d'un autre accusé, les services de police ne pourront pas utiliser cet aveu pour prouver votre culpabilité au cours d'un procès ultérieur. Le parjure, qui consiste à mentir au cours de poursuites judiciaires, est la seule exception à cette règle.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents protège les personnes de moins de 18 ans. Pour plus de renseignements sur cette loi, consultez le guide suivant qui porte sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Droit à l'égalité

Les droits à l'égalité sont au cœur même de la Charte. Ils visent à s'assurer que chacun est traité avec le même respect, la même dignité et la même considération (c'est-à-dire sans discrimination), peu importe ses caractéristiques personnelles comme la race, l'origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, les déficiences intellectuelles ou physiques, l'orientation sexuelle, la situation matrimoniale ou la citoyenneté.

Par conséquent, tous devraient être traités de la même façon par la loi. Tous ont également droit aux mêmes avantages conférés par les lois ou les politiques gouvernementales. Néanmoins, la Charte n'exige pas que le gouvernement traite toujours les gens exactement de la même façon. Il se peut que garantir l'égalité signifie que nous devons adapter les règles ou les normes pour tenir compte des différences entre les gens. Comme exemple, disons que cela permettrait aux gens d'observer différentes fêtes religieuses sans perdre leur emploi.

Les gouvernements peuvent également promouvoir l'égalité en adoptant des lois ou en créant des programmes pour améliorer la situation des personnes désavantagées par certaines des caractéristiques personnelles énumérées ci-dessus. Par exemple, les gouvernements peuvent mettre sur pied des programmes d'action positive qui visent à accroître l'emploi des personnes handicapées.

Droits relevant des langues officielles

La Charte établit que le français et l'anglais sont les langues officielles du pays et que leur statut et leurs droits et privilèges sont égaux lorsqu'il s'agit de leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. La Charte pose également comme principe l'avancement de l'égalité de statut ou d'utilisation des langues officielles par le Parlement ou les législatures provinciales. Le Parlement a donné suite à ce principe d'avancement en 1988 en adoptant la Loi sur les langues officielles et en inscrivant dans le Code criminel le droit à un procès dans la langue officielle de l'accusé. Plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux ont suivi ces mesures en adoptant des lois sur les langues.

La Charte prévoit que chacun a droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et autres travaux du Parlement. Les lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement doivent être imprimés et publiés dans les deux langues, et les deux versions ont le même poids.

Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Le public a également droit, au Canada, d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services. Il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas, l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ou la vocation du bureau justifie l'emploi du français et de l'anglais.

Les mêmes droits s'appliquent au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue au Canada. En fait, le public a droit, au Nouveau-Brunswick, d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

Droit à l'instruction dans la langue de la minorité

Il existe des communautés de langue officielle minoritaires dans toutes les provinces et tous les territoires (communautés francophones hors Québec et communauté anglophone du Québec). En vertu de son article 23, la Charte garantit le droit à l'instruction dans la langue de la minorité aux communautés francophones hors Québec et à la communauté anglophone du Québec. Ce droit s'applique dans toutes les provinces et tous les territoires.

Les citoyens canadiens qui vivent à l'extérieur du Québec ont droit d'inscrire leurs enfants dans des écoles francophones lorsque :

leur langue maternelle est le français

ils ont étudié dans des écoles primaires et secondaires francophones au Canada

ils ont un enfant qui a étudié ou étudie dans une école primaire ou secondaire francophone au Canada

Les citoyens canadiens qui vivent au Québec ont droit d'inscrire leurs enfants dans des écoles anglophones lorsque :

ils ont eux-mêmes étudié dans des écoles primaires et secondaires anglophones

ils ont un enfant qui a étudié ou qui étudie dans une école primaire ou secondaire anglophone au Canada

Le droit à l'instruction dans la langue de la minorité s'applique là où le nombre le justifie.
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Les droits et libertés conférés par la Charte

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Les droits et libertés protégés par la Charte se répartissent en 7 catégories : Au Canada, chacun est libre de pratiquer la religion de son choix ou de n'en pratiquer aucune. Nous sommes libres d'exprimer nos croyances religieuses par la prière ou le port de vêtements religieux.

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La Déclaration universelle des droits de l’homme

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Pour inciter les gens à lutter contre l’injustice, afin de construire ensemble un monde dans lequel les droits humains et la dignité de chaque personne sont respectés.

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L'article 1 de la Charte et le critère énoncé dans Oakes 

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L'article 1 de la Charte et le critère énoncé dans Oakes 

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Chartepédia - Article 33 – Disposition de dérogation

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Site Internet du ministère de la Justice Canada

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Critères? (dans le cas de l'arrêt de Oakes)

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Critères? (dans le cas de l'arrêt de Oakes)

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Les étapes à suivre pour prendre émettre un jugement sur une affaire semblable.

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Nelson Mandela est un Sud-Africain qui s'est battu toute sa vie pour plus d'égalité et de justice dans son pays. Il a été emprisonné pour ses idées politiques, il a reçu le prix Nobel de la paix et il est devenu le premier président noir d'Afrique du Sud. On te raconte son parcours hors du commun.

En bref

Nelson Mandela est né en 1918 dans un petit village appelé Mvezo. Il ne se prénomme pas Nelson, mais Rolihlahla. C'est son enseignante qui lui donne ce prénom anglais comme le veut la coutume locale. Il est d'ailleurs le premier de sa famille à aller à l'école.

Une société inégalitaire

À cette époque, l'Afrique du Sud fait partie de l'Empire britannique. (On parle ici de la Grande-Bretagne.) La majorité des habitants sont Noirs, mais le pouvoir et les richesses sont concentrés dans les mains de la minorité blanche. Elle décide de tout à son avantage.

Un engagement politique

Une fois à l'université, Nelson Mandela va étudier le droit et devenir avocat. Il va aussi rejoindre un mouvement politique, le Congrès national africain (ou ANC), pour défendre les droits des Noirs et lutter contre l' apartheid. (On t'explique ce que c'est juste après.)

Le quoi?

L'apartheid, c'est un régime politique raciste qui sera instauré en Afrique du Sud en 1948. On interdit certains lieux aux Noirs, on les empêche de pratiquer plusieurs métiers et on les oblige à vivre dans des quartiers séparés des Blancs. Les Noirs doivent aussi avoir une sorte de passeport sur eux en tout temps pour pouvoir se déplacer.

Nelson Mandela va d'abord combattre pacifiquementsans violence l'apartheid, mais sans réussir à faire avancer les choses. En 1960, une manifestation non violente contre le passeport imposé aux Noirs dégénère en émeute. La police tue 69 manifestants et en blesse des centaines d'autres. Le gouvernement interdit le Congrès national africain, qui décide de prendre les armes.

Nelson Mandela deviendra le chef de la branche militaire de l' ANCCongrès national africain . Il sera ensuite arrêté puis condamné à la prison à vie et aux travaux forcés. Ses conditions de détention sont dures. Il va passer 27 ans derrière les barreaux, mais il va poursuivre son combat contre l'apartheid, notamment grâce à sa femme Winnie.

En 1990, il est libéré à la surprise générale par le président Frederik De Klerk. Il reçoit le prix Nobel de la paix trois ans plus tard et il se présente l'année suivante aux premières élections démocratiques d'Afrique du Sud. Il sera président de 1994 à 1999. Après avoir contribué à la fin de l'apartheid, il va lancer une réconciliation entre les Noirs et les Blancs.

Le 5 décembre 2013, Nelson Mandela s'éteint à l'âge de 95 ans. Dix ans après sa mort, son héritage est malmené. Son parti politique est toujours au pouvoir, mais il est accusé de corruption. Il y a aussi beaucoup de criminalité, le taux de chômage est élevé et les inégalités aussi. Des élections s'en viennent l'an prochain.

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Qui est Nelson Mandela, décédé il y a dix ans? | MAJ

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Ce Sud-Africain s'est battu toute sa vie pour plus d'égalité dans son pays, a été emprisonné pour ses idées politiques et a reçu le prix Nobel de la paix.

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Pendant son voyage, il a participé à plusieurs luttes contre les injustices, en jeûnant pour faire pression et démontrer sa solidarité.

Gandhi pendant la marche du sel

La société indienne se divise en quatre castes, que l'on pourrait comparer à des classes sociales. L'appartenance à une caste est déterminée par le métier que l'on pratique. Cependant, certains métiers sont exclus de ces castes et sont victimes de discrimination (boucher, pêcheur, sage-femme, etc.). Ces personnes se voient donc appelées Intouchables et sont exclues de ce système de castes.

Découvre des notions connexes!

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Pendant son voyage, il a participé à plusieurs luttes contre les injustices, en jeûnant pour faire pression et démontrer sa solidarité. Gandhi pendant la marche du sel La société indienne se divise en quatre castes, que l'on pourrait comparer à des classes sociales. L'appartenance à une caste est déterminée par le métier que l'on pratique.

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​​​Martin Luther King est un pasteur baptiste afro-américain. Il est surtout connu comme un militant non violent consacrant sa vie aux droits civiques des Noirs aux États-Unis. Il a organisé et dirigé plusieurs actions afin de défendre le droit de vote, la déségrégation et l'emploi des minorités ethniques.

Son discours s'intitulant I have a dream, qu'il a prononcé le 28 août 1963 devant le Lincoln Memorial à Washington, est devenu célèbre. Martin Luther King se voit remettre le prix Nobel de la paix en 1964 , ce qui fait de lui le plus jeune lauréat à mériter cette récompense.

Biographie en quelques points

1929 : Martin Luther King naît le 15 janvier à Atlanta​​ (Géorgie)​​.

1953 : Martin Luther King devient un pasteur baptiste à Montgomery en Alabama.​​

1955 : Il obtient son doctorat en théologie à l'Université de Boston.

1955 : Martin Luther King mène le boycott des bus de Montgomery à la suite de​ l'évènement impliquant Rosa Park.

1959 : Son livre The Measure of A Man, dans lequel il dépeint une structure optimale de société, paraît.​​

1963 : Le président des États-Unis, John F. Kennedy, intervient une fois de plus pour faire libérer Martin Luther King de prison à la suite de la marche sur Washington.

1963 : Il prononce son discours I have a dream à Washington.

1964 : Afin de permettre à un plus grand nombre d'Afro-Américains de s'inscrire sur la liste électorale, le pasteur organise une marche pacifique à Selma, en Alabama. En tout, 600 personnes marchent à ses côtés. Après quelques kilomètres, ils sont violemment arrêtés par la police et une foule mécontente. Ce jour est connu sous le nom de Bloody Sunday.

1964 : Il reçoit ​​​le prix Nobel de la paix.

1967 : Un an avant sa mort, Martin Luther King prononce un discours dénonçant la guerre du Vietnam.

1968 : Martin Luther King est assassiné à Memphis,​​ le 4 avril.

19​86 : Depuis cette année, le troisième lundi du mois de janvier est un jour férié aux États-Unis.

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​​​Martin Luther King est un pasteur baptiste afro-américain. Il est surtout connu comme un militant non violent consacrant sa vie aux droits civiques des Noirs aux États-Unis. Il a organisé et dirigé plusieurs actions afin de défendre le droit de vote, la déségrégation et l'emploi des minorités ethniques.

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L'analyse fondée sur l'article 1 (critère énoncé dans Oakes)

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L'analyse fondée sur l'article 1 (critère énoncé dans Oakes)

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Grâce à ses services d'accompagnement gratuits et stimulants, Alloprof engage les élèves et leurs parents dans la réussite éducative.

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La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

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La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

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Bea, Sarah, Violet et Gabi - Oui, car sa donne une platform non-biaisé pour jugé les problématiques entre les États.

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Norvakia: 1 vote pour non

Raisons économiques protegés

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On a des mauvaises relations avec les autres pays, donc les juges de la cour vont etre biaises contre nous

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République de Thalmar - Non, car nous sommes une République autoritaire 

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République de Thalmar - Non, car nous sommes une République autoritaire 

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Notre pays a plusieurs alliances et de bonnes ressources alors nous n'avons pas besoin d'une autorité internationale commune. Une autorité internationale commune causerait des conflits non nécessaires.

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La doctrine du non-refoulement (bea et gab)

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La doctrine du non-refoulement (bea et gab)

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Un exemple est SURESH V. CANADA 2017

Pas forcer des refugiers de retourner a un pays en risque de la torture

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Les normes impérative sont un droit coutumier qui parle de l`interdiction de certaines choses

l`esclavage

la torture

le génocide

les guerres d`agression

les crimes contre l`humanité

- Exemple d`une cas: Cantoral Benavides v. Peru

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Un exemple de coutume de droit international est le sauvetage maritime. Ce droit vise de protéger les vies en danger dans la côte maritime.

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La prohibition de l'esclavage et la torture

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La prohibition de l'esclavage et la torture

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Appelé un Jus Cogens, un principe de loi fondamentaux, accepté par les États comme une norme non dérogeable. Tout les lois doivent conformer avec les Jus Cogens, sinon, elle sont invalide.

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L’immunité des États étrangers au Canada. 

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L’immunité des États étrangers au Canada. 

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Le principe d’immunité des États étrangers est un exemple de droit coutumier international, reconnu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Kuwait Airways c. Irak

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Antoine, Emmanuel et Phoenix - Coutume de sauvetage maritime

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Antoine, Emmanuel et Phoenix - Coutume de sauvetage maritime

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Une affaire qui utilise la coutume du sauvetage maritime est l’affaire The Blackwall (Cour suprême des États-Unis, 1869). Un navire a pris feu à San Francisco. Le navire a été sauvé par des remorqueurs (towboats), et la Cour appliqua la coutume maritime internationale : les sauveteurs ont droit à une récompense proportionnelle à la valeur du bien sauvé et au risque encouru.

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Droit humanitaire : Le droit humanitaire contient de nombreux exemples de règles coutumières, telles que l'interdiction de la prise d'otages, l'interdiction des violences envers les personnes non combattantes et l'obligation de respecter les garanties judiciaires.

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Tytia et Siyaband Affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie, CIJ, 1949)

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Tytia et Siyaband Affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie, CIJ, 1949)

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Dans l’affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie, CIJ, 1949), la Cour internationale de Justice a jugé que l’Albanie avait violé une règle coutumière du droit international en ne prévenant pas les navires britanniques du danger posé par des mines dans ses eaux.
La Cour a affirmé qu’un État a l’obligation de vigilance : il ne doit pas permettre que son territoire soit utilisé pour des actes portant atteinte aux droits d’autres États.

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Interdiction de génocide - Violet, Soraya, Sofia

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Interdiction de génocide - Violet, Soraya, Sofia

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- L’interdiction du génocide est une coutume du droit international, ce qui signifie qu’elle est reconnue comme une règle obligatoire pour tous les États, même sans traité.

- Elle a été confirmée par la Convention sur le génocide de 1948, qui a défini ce crime et imposé aux pays de le prévenir et de le punir.

- Un exemple est le génocide du Rwanda en 1994. Après le massacre de près de 800 000 personnes, la communauté internationale a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour juger les responsables. Ce tribunal a appliqué la loi coutumière internationale qui interdit le génocide.

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Signé le 28 juin, 1919, son objectif était d`arreter la Premiere Guerre Mondiale

Signé par France, les États-Unis, l`Italie, la Grande Bretagne et l`Allemagne, ce traité était plus sur l`Allemagne ou ils ont perdu des territoires, dimunier leur miliatire et diminuer leur économie

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Adoptée en 1949 après la Seconde Guerre mondiale.

Vise à protéger les victimes de guerre : civils, blessés, prisonniers.

Interdit la torture, les traitements inhumains et les prises d’otages.

Oblige les parties au conflit à respecter la dignité humaine.

Base du droit humanitaire international moderne.

AFFAIRE KONONOV C. LETTONIE

Le tribunal régional a jugé qu’il existait de nombreuses preuves de la culpabilité de l’accusé.

Il a commis des actes interdits par :

le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg,

la quatrième Convention de La Haye (1907),

la quatrième Convention de Genève (1949).

L’accusé a été reconnu coupable selon l’article 68 § 3 du code pénal letton de 1961.

Il a été condamné à six ans de prison ferme.

Le requérant et le parquet ont tous deux interjeté appel.

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Un exemple de droit international issu de traité est le traité de Paris de 1783. Ce traité a mis fin à la Guerre d'indépendence américaine.

Signé par la France et la Grande-Bretagne.

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Accord de paix entre les États-Unis et leurs alliés et la Grande-Bretagne.

Reconnait l'imdépendant des États-Unis (mis fin a la guerre d'indépendence)

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Traites conclue par l'allemagne de l'ouest Belgique, france, luxembourg, italie et le pays bas. Avait le but de créer un communautaire économique européennes et a aussi mener a l'union europennes.

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Le Traité de Paris de 2015 sur le climat est un accord international signé par 195 pays, dont le Canada, les États-Unis, la Chine et la France.

Il vise à limiter le réchauffement climatique à moins de 2 °C en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

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traité signé le 25 mars 1957 par six pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) qui a créé la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)

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Le traité de paix de Qadesh, signé vers 1269 av. J.-C. (et non 1296 av. J.-C.) entre le pharaon Ramsès II d'Égypte et le roi hittite Hattusili III de Turquie. C'est l'un des plus anciens traités de paix connus et enregistrés dans l'histoire. Ce traité mettait fin à une longue période de conflit entre les deux puissances et établissait des clauses sur la non-agression, le rapatriement des réfugiés et l'entraide mutuelle.

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Traites conclue par l'allemagne de l'ouest Belgique, france, luxembourg, italie et le pays bas. Avait le but de créer un communautaire économique européennes et a aussi mener a l'union europennes.

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Traité de Westphalie - Violet, Soraya, Sofia

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Traité de Westphalie - Violet, Soraya, Sofia

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- Les Traités de Westphalie (1648) ont mis fin à la guerre de Trente Ans en Europe.

- Ils ont donné plus de pouvoir et d’indépendance aux pays, créant le système où chaque État est souverain (libre de se gouverner lui-même).

- La France et la Suède ont gagné des territoires, et la Suisse et la Hollande sont devenues indépendantes.

- Les traités ont permis aux princes de choisir la religion de leur région.

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Antoine, Emmanuel et Phoenix - Traité Autochtones ; Soulèvement des Métis

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Antoine, Emmanuel et Phoenix - Traité Autochtones ; Soulèvement des Métis

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En 1870, la majorité de la population du Manitoba est métisse. Craignant l’arrivée d’immigrants et la perte de leurs terres, les Métis s’opposent aux arpenteurs du gouvernement et cherchent à négocier avec le Dominion. Après l’exécution de Thomas Scott, l’Acte du Manitoba est créé : la province devient bilingue et les Métis reçoivent des terres pour leurs enfants.

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La coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international.

Elle repose sur la répétition dans le temps d'une pratique qui devient une norme acceptée.

Elle s'appuie sur la conviction de l'ensemble des acteurs (États et organisations internationales) qu'ils obéissent à une règle de droit.

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Un traité, un accord, une convention, une entente et un protocole sont des termes similaires désignant un engagement juridique international devant avoir des effets dans le droit national ou international.

Dans la Convention de Vienne sur le droit des traités on lit cette définition: «... accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. »

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Pouvoir suprême reconnu à l'État de faire ses lois et de les mettre en pratique. La souveraineté d'un État implique l'exclusivité de ses compétences législatives, exécutives et judiciaires.

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Qui oblige.

Exemple : une loi ou un traité sont contraignants car ils obligent les signataires à faire ou ne pas faire certaines choses.

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https://prisaupiege.ca/

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Le Comité international de la Croix-Rouge

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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

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Convention relative aux droits de l’enfant

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Convention relative aux droits de l’enfant

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Convention relative aux droits des personnes handicapées

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Convention relative aux droits des personnes handicapées