# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La prévention et la lutte contre le harcèlement dans les écoles et les établissements du second degré sont des conditions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'éducation nationale. Elles constituent un enjeu majeur pour la réussite éducative et sont un sujet de préoccupation : en effet, le fait d'être victime ou auteur de harcèlement entre élèves peut être à l'origine de difficultés scolaires, d'absentéisme, voire de décrochage, mais aussi engendrer de la violence ou des troubles de l'équilibre psychologique et émotionnel. Cela peut conduire à des crises de dépression graves pour celui qui en est victime, menant parfois jusqu'au suicide.

La loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République prévoit, dans son rapport annexé, que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire.

Prévenir et lutter contre le harcèlement est donc un devoir qui s'impose à tous les membres de la communauté éducative.

Assurer la sécurité et la sérénité de tous les élèves et de tous les personnels dans les écoles et les établissements, c'est transmettre et faire respecter les valeurs essentielles que sont la solidarité, la fraternité, la dignité de tous, le dialogue, l'écoute et le respect mutuels.

Un climat scolaire serein permet de réduire les violences à l'École, dont les plus silencieuses comme le harcèlement entre élèves. La création de 500 assistants chargés de prévention et de sécurité à la rentrée 2012, et d'une délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence en milieu scolaire auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire, alliant recherche et action, sont le signe d'une politique ministérielle globale, concrète et volontariste.

Une première campagne de lutte contre le harcèlement a permis de sensibiliser la communauté scolaire en faisant connaître le phénomène et ses conséquences.

Il faut désormais franchir une nouvelle étape, décisive, pour faire reculer le harcèlement de manière significative à l'école, voire l'éradiquer. Une action déterminée doit être mise en œuvre en prenant appui sur différents leviers pour que les établissements puissent faire face aux situations.

La campagne de lutte contre le harcèlement lancée dès la rentrée 2013-2014 sera organisée autour de trois axes opérationnels : engager les écoles et les établissements à élaborer un programme d'actions et mettre à leur disposition des ressources pédagogiques, améliorer la formation des personnels, mieux impliquer les élèves et les parents. L'ensemble de cette démarche devra être accompagné par un pilotage structuré à tous les niveaux de responsabilité.

1 - Prévenir le harcèlement et lutter contre toutes ses formes dans chaque école et chaque établissement scolaire

La diffusion de la connaissance du harcèlement et de ses conséquences auprès de la communauté éducative constitue une étape nécessaire. Le phénomène doit en effet être prévenu et traité en premier lieu dans la classe, l'école et l'établissement.

1.1 Savoir définir et reconnaître une situation de harcèlement entre élèves

La définition (définition établie par Dan Olweus, professeur de psychologie à l'université de Bergen, 1993) du harcèlement que peuvent subir les élèves doit être connue de tous les membres de la communauté éducative : " Un élève est victime de harcèlement lorsqu'il est soumis de façon répétée et à long terme à des comportements agressifs visant à lui porter préjudice, le blesser ou le mettre en difficulté de la part d'un ou plusieurs élèves ". Il s'agit d'une situation induisant une souffrance psychologique, qui se répète régulièrement.

10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et 6 % subissent un harcèlement qu'on peut qualifier de sévère à très sévère (source : " Note d'information 11-14 MEN-DEPP ", première enquête nationale de victimation au sein des collèges publics réalisée auprès de 18 000 élèves, octobre 2011 ; Debarbieux, E., " À l'école des enfants heureux, enfin presque ", Paris, 2011, Unicef).

Cette violence est susceptible d'être exercée sous diverses formes, verbales, physiques, morales, voire sexuelles. L'usage des nouvelles technologies peut parfois, par des utilisations détournées, favoriser, accroître ou induire des situations de harcèlement. On parle alors de cyberharcèlement.

En effet, si les médias numériques, et en particulier les médias sociaux, offrent aux élèves de nombreuses opportunités d'expression, de collaboration et d'accès à la culture et à la connaissance, ils présentent également des risques qu'il ne faut pas sous-estimer et pour lesquels il est indispensable que l'École apporte des éclairages et des réponses.

L'éducation nationale doit contribuer au bon usage des médias sociaux. Elle doit être systématiquement présente en cas de diffamation des élèves et des personnels.

Les enquêtes de victimation et de climat scolaire développées tant au niveau national qu'au niveau local permettent de mieux connaître et analyser la fréquence des phénomènes de harcèlement afin de mieux les prévenir et les traiter.

Le site " Agir contre le harcèlement à l'École " ( http://www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr/) met à disposition des matériaux variés sous forme de films, de quiz, de guides pédagogiques (" Le harcèlement entre élèves : le reconnaître, le prévenir, le traiter ", Nicole Catheline, pédopsychiatre ; " Guide pratique pour lutter contre le cyberharcèlement entre élèves ", Association e - enfance, 2011), pour informer les équipes éducatives, les parents et pour aborder ce sujet avec les élèves.

1.2 Mettre en œuvre un programme d'actions dans les écoles et les établissements

Ce programme est élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative et adopté par le conseil d'école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement. L'article R. 421-20 du code de l'éducation prévoit en effet que le conseil d'administration adopte un plan de prévention de la violence. La prévention du harcèlement doit y être intégrée. Ce programme sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire. Il sera mis en oeuvre dans le cadre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et du CESC inter degrés.

Il importe en particulier :

- de prendre en compte et de traiter chaque situation, avérée ou supposée. Un protocole de traitement actualisé des situations de harcèlement est mis en ligne sur le site Éduscol ( http://eduscol.education.fr/cid55921/le-harcelement-en-milieu-scolaire.html#lien3). Il met l'accent sur la responsabilité des chefs d'établissement, des directeurs d'école et plus largement des équipes éducatives. Il précise les modalités qui peuvent être mises en place pour ce traitement : accueil de l'élève victime, des témoins, de l'auteur, rencontre avec les parents, suivi au sein de l'établissement ; l'appui des référents académiques ou départementaux en charge du harcèlement peut être sollicité, si nécessaire ;

- de rendre éducatives les sanctions dont l'importance est manifeste tant vis-à-vis des victimes que des auteurs, en y associant les parents. Chaque cas nécessite une écoute bienveillante pour éviter de susciter malentendus ou conflits entre les différents acteurs ;

- de responsabiliser les enseignants et les personnels d'éducation à la fois dans le repérage et dans le suivi des situations ;

- d'impliquer les élèves, de leur donner la parole ;

- d'associer les parents et leurs représentants dans la mise en place des projets de prévention ;

- d'instaurer des dispositifs de repérage et de signalement à destination des équipes ainsi que des protocoles de prise en charge des victimes à destination des élèves, des parents et des personnels.

2 - Améliorer la formation des personnels pour mieux prévenir, mieux repérer les situations de harcèlement et agir face aux situations

Un programme de formation de formateurs se déroulant sur trois ans est engagé. Il concerne des publics intercatégoriels : référents académiques et départementaux " harcèlement ", personnels sociaux et de santé, référents " gestion de classe ", membres des équipes mobiles de sécurité. L'objectif de ces formations est de créer une culture commune de prévention entre ces différents personnels afin de coordonner l'action d'équipes académiques interprofessionnelles. Le contenu porte principalement sur la reconnaissance des signes de harcèlement, sur le traitement des situations par le respect de procédures précises, mais aussi sur l'intégration de la dimension du " climat scolaire " comme levier essentiel de prévention.

Ce seront, à terme, près de 500 personnes qui seront ainsi formées.

3 - Mieux impliquer les élèves et les parents dans la prévention et la lutte contre le harcèlement

Les élèves doivent devenir des acteurs à part entière de la lutte contre le harcèlement :

- au niveau national, les élus lycéens sont associés à la préparation de la campagne et aux réflexions sur les enquêtes de victimation en lycée. Dans les académies et les établissements scolaires, les conseils académiques à la vie lycéenne (CAVL) et les conseils de la vie lycéenne (CVL) doivent également être impliqués ; dans les collèges, les conseils de la vie collégienne en cours d'expérimentation pourront être associés. Les représentants de ces instances seront formés, s'ils en effectuent la demande, à la reconnaissance du harcèlement et pourront ainsi informer leurs camarades dans un esprit d'éducation par les pairs ;

- les expériences de médiation entre élèves seront encouragées et valorisées. Une charte de la médiation sera disponible à la rentrée 2013 sur les sites du ministère pour aider les écoles et les établissements souhaitant favoriser cette pratique.
Les possibilités de recours pour les signalements d'élèves victimes seront élargies.
Des référents académiques et départementaux chargés du suivi du traitement par les écoles et les établissements sont mis en place et des plateformes téléphoniques d'appel sont créées dans chaque académie (liste jointe en annexe). Ces dispositifs doivent être connus des écoles et des établissements.

Pour les situations qui ne seraient pas résolues au sein des établissements, un numéro vert " Stop harcèlement " d'écoute, d'information et d'orientation dédié (0800 807 010), géré par l'École des parents et des éducateurs d'Ile-de-France (EPE-IDF) est mis en place depuis janvier 2012. Une procédure de transmission sécurisée de signalements d'élèves victimes de harcèlement aux référents est établie depuis novembre 2012. En octobre 2013 elle sera sensiblement améliorée pour un meilleur suivi du traitement des situations par les établissements. Pour les situations particulières de " cyberharcèlement ", un numéro vert Net Écoute géré par l'association E-enfance (0 800 200 000) est mis à disposition.

Si le litige persiste, les médiateurs académiques peuvent être sollicités.

4 - Organiser un pilotage structuré pour accompagner les écoles et les établissements

4.1 Au niveau académique

La question du harcèlement doit être intégrée dans le projet académique et dans le programme de travail académique des corps d'inspection. Des formations doivent être organisées en s'appuyant sur les équipes formées au niveau national.

Les académies s'assureront en priorité de la prise en compte par les établissements de cette problématique et les accompagneront tant dans la mise en place de leurs projets que dans le traitement des situations.

Les référents académiques et départementaux doivent être clairement identifiés et leur rôle connu des écoles et des établissements de l'académie. Ce rôle comprend, entre autres, le suivi du traitement des situations transmises par le numéro vert national " Stop harcèlement ", le traitement des appels, courriels, courriers reçus en académie, l'organisation de la plateforme académique, de manière à ce que toute situation signalée reçoive une réponse.

4.2 Au niveau national

Un comité de pilotage placé auprès du directeur général de l'enseignement scolaire assurera le suivi et l'animation de ce dispositif. Il s'appuiera sur la délégation ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire, l'inspection générale de l'éducation nationale, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et l'école supérieure de l'éducation nationale.

Ce comité aura pour mission :

- d'assurer le suivi de la plateforme nationale " Stop harcèlement " et de veiller à l'évolution de l'application permettant l'adaptation de la transmission des signalements aux besoins des académies ;

- de suivre les dispositifs mis en place par les académies ;

- d'impulser les formations.

Je vous remercie pour votre implication dans la mise en œuvre de cette politique de prévention et de lutte contre le harcèlement, essentielle pour la réussite et le bien-être des élèves.

# data[].attributes.attachment_link.description
La prévention et la lutte contre le harcèlement dans les écoles et les établissements du second degré sont des conditions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'éducation nationale.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Harcèlement scolaire

Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs.

Les actes considérés comme du harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes.

Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.

Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

Les peines encourues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement pour la personne visée.

En cas de harcèlement scolaire, la victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement.

Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

De plus, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la République. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et/ou ses parents peuvent également saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), pour demander, par exemple, un changement d'établissement.

La victime, les parents ou les professionnels peuvent prendre contact avec les organismes suivants :

Porter plainte contre les auteurs

La victime mineure ne peut pas porter plainte seule.

Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).

En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement, quel que soi(en)t leur âge.

Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront avoir à verser une indemnisation à la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou de plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.

Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais qu'ils n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Les auteurs de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent d'être sanctionné par des mesures à vocation éducatives et/ou des peines (amende, prison,...).

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Violences scolaires

Les violences scolaires désignent les actes d'agression physique ou morale (tels que les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes,...), qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves.

Les violences peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime ou une dégradation de ses conditions de vie.

Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement.

Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

La victime, les parents ou les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :

Service d'accueil des victimes de violences scolaires en ligne Net écoute

Association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes au 116 006

Porter plainte contre les auteurs

La victime mineure ne peut pas porter plainte seule.

Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).

En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, quel que soit leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.

Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, il pourront avoir à verser une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.

Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Violences punissables

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires.

Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).

Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.

Peines

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Provocation au suicide

La provocation au suicide est le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie.

Ce fait peut être provoqué par exemple par des moqueries, des insultes, des humiliations, des brimades, des coups entraînant des blessures.

La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime.

Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement.

Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

La victime, les parents les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :

Porter plainte contre les auteurs

La victime mineure ne peut pas porter plainte seule.

Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).

La victime peut porter plainte contre le(s) auteur(s) de la provocation au suicide, quel que soi(en)t leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation).

Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.

Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison.

Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime.

Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cette page vous a-t-elle été utile ?

Masquer le message

Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu

Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen

Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup

Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !

Je fais une remarque sur cette page

L'équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.

Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d'inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.

Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.

# data[].attributes.attachment_link.title
Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide

# data[].attributes.attachment_link.description
Le harcèlement scolaire est puni par la loi, même si les faits n'ont pas été commis dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.title
Plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’École

# data[].attributes.attachment_link.description
Un plan interministériel de lutte contre le harcèlement ambitieux et sans précédent a été présenté mercredi 27 septembre 2023.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

# data[].attributes.attachment_link.title
Phare : un dispositif de lutte contre le harcèlement à l’école

# data[].attributes.attachment_link.description
Le dispositif de lutte contre le harcèlement à l’école, Phare, est un plan global de prévention et de traitement des situations de harcèlement. Mis en place depuis 2021, généralisé aux écoles et collèges à la rentrée 2022, il est étendu aux lycées depuis la rentrée 2023. 100 % des écoles et établissements mettent en œuvre ce programme.

# data[].attributes.attachment_link.title
Fond d'écran ordinateur citation inspirante moderne jaune et rose (12)

# data[].attributes.attachment_link.title
Non au harcèlement - Des clés pour les familles

# data[].attributes.attachment_link.description
Ce parcours d’autoformation s’adresse aux parents qui souhaitent mieux comprendre le phénomène de harcèlement entre élèves

# data[].attributes.attachment_link.title
Détecter le harcèlement (ancienne version)

# data[].attributes.attachment_link.title
Sensibiliser au harcèlement (ancienne version)

# data[].attributes.attachment_link.title
Parler du harcèlement (ancienne version)

# data[].attributes.attachment_link.title
Agir contre le cyber-harcèlement (ancienne version avec sous-titres)

# data[].attributes.attachment_link.title
Mettre fin au harcèlement (ancienne version)

# data[].attributes.headline
Les élèves souhaitant participer sont priés de venir voir les CPE avant les vacances.

# data[].attributes.subject
Les élèves souhaitant participer sont priés de venir voir les CPE avant les vacances.

# data[].attributes.headline
Avant les vacances de décembre - Atelier Parents

# data[].attributes.subject
Avant les vacances de décembre - Atelier Parents

# data[].attributes.headline
Première formation le 12/11/2025, les convocations vont être envoyées.

# data[].attributes.subject
Première formation le 12/11/2025, les convocations vont être envoyées.

# data[].attributes.headline
Suite à la formation des élèves ambassadeurs, un livret sera remis.

# data[].attributes.subject
Suite à la formation des élèves ambassadeurs, un livret sera remis.

# data[].attributes.headline
Avant les vacances d'été, un atelier sera proposé aux parents.

# data[].attributes.subject
Avant les vacances d'été, un atelier sera proposé aux parents.

# data[].attributes.headline
Safer Internet Day - Mardi 10 février 2026

# data[].attributes.subject
Safer Internet Day - Mardi 10 février 2026

# data[].attributes.headline
La journée nationale Non au harcèlement aura lieu le jeudi 6 novembre 2025.

# data[].attributes.subject
La journée nationale Non au harcèlement aura lieu le jeudi 6 novembre 2025.