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Programme Table ronde-conférence ACEPP 13 mars 2026 .pdf

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CP DGCCRF - Alerte sur la présence éventuelle d'amiante dans les jouets de sables_260226 vdef

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FDVA 2 : Fonctionnement et actions innovantes par département

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Depuis un décret du 8 juin 2018, le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) permet de financer 2 nouveaux axes : “le fonctionnement global” et “les actions innovantes” des associations.

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- Accompagner sans s'épuiser les 20 -21 mai et 30 juin Ferme de Brouage

- Approche Snoezelen les 4 et 5 juin, Ferme de Brouage

- Recruter, intégrer et favoriser une dynamique d'équipe positive les 6 et 7 octobre au gîte de Cabariot

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catalogue-formation2026 modif au 19 février 2026

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Pour soutenir les personnes en parcours VAE qui ont déjà démarré  le 20 février à 13h30 et pour celles qui n'ont pas encore démarré le jeudi 5 mars à 13h30 en visio, objectif, construire un collectif pour se soutenir   

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Pour soutenir les personnes en parcours VAE qui ont déjà démarré  le 20 février à 13h30 et pour celles qui n'ont pas encore démarré le jeudi 5 mars à 13h30 en visio, objectif, construire un collectif pour se soutenir   

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L'ACEPP 17 organise des rencontres entre professionnels en groupe métier

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L'ACEPP 17 organise des rencontres entre professionnels en groupe métier

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Urgence stage en filière EDUCATEUR SPECIALISE 1ère année IRTS Poitiers

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Nous lacons ce jour la communication concernant l’inscription à la formation à destination des membres de jurys de Nouvelle-Aquitaine, sur le Mémoire de Pratique Professionnelle (MMP) des diplômes d’Etat en travail social de Niveau 6.

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les ateliers prévention de l'APAS 17

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Ateliers de prévention & Escape games - APAS 17

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L’APAS 17 anime des ateliers de prévention et des escape games, à l’attention exclusive de ses adhérents. Ces ateliers et escape games sont inclus dans l’offre socle de services. Votre participation, sans frais d’inscription, représente une occasion unique de vous informer et d’échanger avec les différents intervenants de l’APAS 17 sur des thématiques issues de […]

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Rappel de lait infantiles sur le site rappel.conso.gouv 

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Rappel de lait infantiles sur le site rappel.conso.gouv 

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Rappel Consommateur - Catégorie Aliments pour bébés

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Webinaire 9 janvier 2026 -Les dispositifs de formation 2026.pdf

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Manifeste ELISFA pour les élections municipales 

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Manifeste ELISFA pour les élections municipales 

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Il importe de prendre au sérieux les critiques fondés du concept même de la qualité dans le domaine de la petite enfance, comme l’on fait entre autres Peter Moss et Gunilla Dahlberg. Ce que nous entendons comme étant « de qualité » dépend fondamentalement des fonctions que nous attendons des milieux d’accueil et d’éducation des jeunes enfants, ce qui en fait un concept fondamentalement politique. Avec Paulo Freire, la question se pose : « A quoi cela sert, l’éducation » ? Cela n’exclut en aucun cas le consensus sur quelques éléments de base, que nous pouvons définir comme « qualité du processus ». Sur cette base, cependant devrait se construire un débat démocratique entre les domaine publics et les domaines privés à propos d’une responsabilité éducative partagée. La société civile a un rôle incontournable à jouer dans ce débat, surtout dans une période où la démocratie est en péril dans un contexte d’intolérances et polarisations, ainsi que de marchandisation, où le parent et le citoyen sont pensés d’une manière réductive comme consommateurs.

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Depuis le 20 octobre 2025, les locaux de l'ACEPP 17 sont au 15, avenue de Saintonge dans les locaux de la Maison du bâtiment à Tonnay Charente 

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Depuis le 20 octobre 2025, les locaux de l'ACEPP 17 sont au 15, avenue de Saintonge dans les locaux de la Maison du bâtiment à Tonnay Charente 

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Crèches, razzia sur les bébés (2/2) - Un système biberonné à l’argent public - Regarder le documentaire complet | ARTE

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Après vingt ans de dérégulation libérale, de scandales de maltraitance et de détournement d’argent public, des gouvernements et des municipalités de plusieurs pays d’Europe tentent de reprendre la main sur le secteur des crèches privées.

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“Crèches,razzia sur les bébés”, le documentaire choc d’Arte

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Arte propose un documentaire en deux épisodes intitulé « Crèches, razzia sur les bébés ». À découvrir sur Arte.tv dès le 2 septembre et à retrouver le 9 septembre à 21h sur…

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journée réseau de la rentrée le mardi 14 octobre 

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journée réseau de la rentrée le mardi 14 octobre 

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Des précisions de la DGCS pour la mise en œuvre de l'attestation d'honorabilité

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Des précisions de la DGCS pour la mise en œuvre de l'attestation d'honorabilité

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La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a reçu plusieurs questions concernant l'application de l'attestation d'honorabilité prévue par l'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) dans les EAJE. Voici ses précisions sur les personnes soumises au contrôle de leurs antécédents judiciaires.

Les interrogations portaient notamment sur deux catégories de personnes : les mineurs intervenant dans les structures (stagiaires, apprentis, etc.)et les parents d'enfants accueillis (et leur participation à des activités).

Stagiaires ou apprentis mineurs

Les mineurs (élèves, stagiaires, apprentis) n'ont pas à fournir une attestation d'honorabilité. En effet, ils n'ont pas accès au système informatique, ne peuvent pas créer de compte et ne disposent pas de casier judiciaire B2 ou B3. Il est précisé sur le site " Honorabilité " : " Toutes les personnes majeures intervenant dans un établissement d'accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d'honorabilité lors de l'embauche ou au début de leur stage et à intervalles réguliers au cours de l'exercice professionnel ou des périodes de formations. "

Parents d'enfants accueillis

Les parents ou membres de la famille doivent-ils fournir une attestation d'honorabilité pour accéder à la structure ou participer à des activités ? De manière générale, non. Les parents, représentants légaux ou autres membres de la famille ne sont pas soumis au contrôle de leurs antécédents judiciaires. Ils peuvent donc accéder librement à la structure, participer à des activités ponctuelles, événements ou sorties, sans attestation d'honorabilité.

Cas particuliers

En revanche, si un parent anime bénévolement des ateliers ou activités au sein de la structure, il doit fournir une attestation d'honorabilité en utilisant le profil " bénévole ". Dans les crèches parentales, les parents participent activement au projet pédagogique et éducatif, ainsi qu'à la prise en charge de l'ensemble des enfants. Ils doivent donc demander une attestation d'honorabilité en utilisant également le profil " bénévole ".

Pour rappel, l'attestation d'honorabilité est un document qui garantit que l'on n'a pas de condamnation empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur notre casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Ce document est désormais demandé à tout professionnel ou bénévole qui intervient dans l'un des champs de la protection de l'enfance ou de l'accueil du jeune enfant, dans 29 départements. La généralisation à tout le territoire est prévue courant 2025. Un bilan en mars 2025, soit 6 mois après le lancement du dispositif, avait montré l'efficacité du système avec l'identification de nombreux profils problématiques.

Candice Satara

PUBLIÉ LE 30 juillet 2025

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Attestation d'honorabilité : clarification des obligations par la DGCS

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La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a reçu plusieurs questions concernant l'application de l'attestation d'honorabilité.

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Il s'agit d'Les communes ou les groupements en cas de transfert doivent également recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière identifier les besoins en termes d'accueildes enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l'échelle du territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d'accueil requises pour répondre à l'ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d'accueil souhaité - individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l'accueil selon des besoins propres à l'enfant - exemple : situation de handicap - ou des besoins propres aux parents - ex : situation de recherche d'emploi, parent isolé, horaires atypiques...).

d'offre de soutien à la parentalité (lutter contre l'isolement parental, accompagnement sur les questions d'alimentation ou de sommeil...).

Il s'agit également d'identifier l'offre d'accueil déjà existante sur le territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence), qu'elle soit individuelle (assistants maternels exerçant à domicile ou en maisons d'assistants maternels) et/ou collective (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants), publique ou privée (associative ou privée marchand). S'il existe une offre de pré-scolarisation, portée par les écoles maternelles du territoire, elle doit être intégrée à ce recensement.

Les communes ou les groupements en cas de transfert peuvent s'informer auprès du conseil départemental, notamment auprès du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Elles peuvent également s'appuyer sur les outils déployés par les Caf, notamment sur les données du diagnostic territorial établi dans le cadre des conventions territoriales globales (CTG) lorsqu'elles en sont signataires et consulter le site Monenfant.fr ainsi que le site de données en accès libre de la Cnaf (ex : taux de couverture par commune ).

Ce recensement des besoins et de l'offre en termes de modes d'accueil permet de mesurer à l'échelon du territoire communal (ou les groupements en cas de transfert de cette compétence), l'éventuel écart tant du point de vue quantitatif (nombre de places disponibles) que qualitatif (typologie, répartition, accessibilité géographique et financière des modes d'accueil...), entre les besoins des enfants et des familles et l'offre territoriale.

Plusieurs méthodes de recueil ou d'évaluation peuvent être envisagées : réalisation d' enquêtes auprès des intéressés (questionnaire en ligne, envoi de courrier à domicile, partenariat avec la PMI ou la Caf...), appui sur des données territoriales déjà existantes de type nombre de naissances domiciliées sur la commune (données publiées en ligne par l'Insee, diagnostic territorial établi dans le cadre des conventions territoriales globales avec la Caf...), sollicitation d'acteurs associatifs ou d'acteurs de l'insertion sociale et professionnelle pour identifier les situations de non recours.

Si cette compétence est transférée, le recensement des besoins et de l'offre est réalisée par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte titulaire de la compétence à l'échelle de la ou des communes qui lui ont transférées.

Il s'agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil de jeunes enfants (publique et privée) disponible dans la commune (ou le groupement en cas de transfert de la compétence).

Cette information peut être étendue à l'offre de soutien à la parentalité ainsi qu'aux aides financières pouvant être délivrées notamment par la Caf ou la MSA en matière d'accueil du jeune enfant.

Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) doivent également accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d'accueil.

Cette information et l'accompagnement peuvent prendre plusieurs formes telles que :

la mise à disposition d'informations sur le site Internet ou le journal de la commune, renvoyant éventuellement à un numéro de téléphone ou à un formulaire de contact pour recueillir les demandes d'information complémentaires ;

la remise ou l'envoi d'un livret à destination des familles de jeunes enfants pour présenter l'offre territoriale et les moyens d'en bénéficier ;

la mise en place d'un guichet unique au sein de la mairie ou du relais petite enfance (RPE) ;

l'orientation vers différents sites de référence en matière d'accueil du jeune enfant (Monenfant.fr ; Pajemploi.urssaf.fr, etc.) ;

l'organisation des réunions d'information collectives ;

la proposition d'entretiens individuels ;

un portail numérique dédié au recueil des demandes d'accueil ;

la mise en œuvre de commission d'attribution unique pour l'ensemble des modes d'accueil de la commune (publique et privée) ... ;

des initiatives " d'aller-vers " pour lutter contre le non-recours et permettre l'accessibilité et la proximité de l'information (temps d'échange dans des maisons de quartiers, centres sociaux, dans des lieux de vie hors structures classiques comme des " rencontres de rue ", " familles en fête ", etc.) ;

L'étendue du contenu et le degré de détails des informations à transmettre aux familles sont laissés à la libre appréciation des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence). Il est cependant attendu que chacune - à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire puisse délivrer un premier niveau d'information des familles et les orienter vers les ressources compétentes (centre communal d'action sociale - CCAS, RPE, services des CAF, etc.).

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d'un relais petite enfance sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Elles pourront donc confier au relais petite enfance le soin de réaliser ces missions d'information et d'accompagnement des familles.

Une compétence transférable : l'information et l'accompagnement des familles est réalisée par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte titulaire de la compétence au niveau du territoire de la ou les communes lui ayant transféré la compétence.

Des ressources pour aider les autorités organisatrices à mettre en œuvre leur mission d'information et d'accompagnement des parents seront prochainement disponibles en libre accès sur le site solidarites.gouv.fr. Les AO peuvent également s'inspirer du d'attribution des places en crèche.

Sur la base du recensement des besoins et de l'offre en termes de modes d'accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, les communes auront identifié l'écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Elles pourront donc se (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) fixer des objectifs en matière d'accueil du jeune enfant à court et moyen terme pour y répondre.

Il s'agit à la fois de fixer des objectifs de création de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant en particulier les zones prioritaires à couvrir (quartiers où l'offre est fortement insuffisante au regard des besoins) ainsi que les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles, et notamment leurs besoins spécifiques (requérant par exemple un aménagement des modes d'accueil relatif aux amplitudes horaires d'ouverture, à des locaux adaptés aux enfants ou parents en situation de handicap, à une offre d'insertion). Ces objectifs doivent être aussi clairs et précis que possible, mais aussi réalistes et communicables. Cette planification tient compte des priorités partagées par les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (CDSF)[1] et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (SDSF). L'analyse des besoins sociaux, ou tout autre étude réalisée par la commune, pourra également être utilement mobilisée.

La planification peut intégrer diverses dimensions comme

la construction de nouvelles crèches en régie ou en délégation ;

la rénovation d'établissements ou de services préexistants ;

la mise en place d'actions pour attirer des professionnels de l'accueil individuel (mise à disposition de locaux de Mam, création d'un relai petite enfance (RPE), conventionnement avec des assistants maternels...) ;

la mise en place de partenariats pour former et attirer des professionnels de la petite enfance... ;

la mise en place de partenariats pour améliorer les réponses aux besoins des familles du territoire (les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle pour lever les freins à l'accès aux modes d'accueil et mettre en œuvre des actions d'aller-vers, les acteurs et établissements culturels pour l'éveil artistique et culturel, les acteurs du médico-social...).

Cette planification détermine les moyens alloués pour parvenir à ces objectifs en fonction des capacités et des leviers disponibles à l'échelle de la commune (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) sont encouragées à fixer un budget et un calendrier prévisionnels qui précisent les échéances, en prévoyant un bilan des actions entreprises de manière régulière, pour pouvoir le cas échéant revoir le plan d'actions ou les moyens à mobiliser.

Pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-2 du Code de l'action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.

Pour le connaître, la commune peut prendre l'attache du préfet de département qui préside le comité départemental des services aux familles ou de la Caf qui en assure le secrétariat général.

Différents leviers, notamment de l'ordre de l'appui en ingénierie et de l'aide financière, peuvent notamment être mobilisés dans le cadre des conventions territoriales globales (CTG) établies avec la Caf. Les Caf peuvent également conseiller les communes ou les intercommunalités et les accompagner dans le diagnostic de leurs besoins, le montage de leurs projets, le choix du mode de gestion adapté de l'équipement, les étapes de déroulement des opérations... Les comités départementaux des services aux familles peuvent également être sollicités dans ce cadre.

Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la planification, il est recommandé que les autorités organisatrices organisent des instances pluri-partenariales sur le sujet (PMI, Caf, gestionnaires...). Celles-ci peuvent s'inscrire au sein des comités départementaux des services aux familles (CDSF).

La compétence de planification est réalisée par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte titulaire de la compétence au niveau du territoire de la ou les communes lui ayant transféré la compétence.

À l'échelle des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence), soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant consiste à mobiliser l'ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale d'accueil du jeune enfant au sein de l'ensemble des modes d'accueil du territoire (accueil individuel, collectif public ou privé)[1].

Un référentiel relatif à l'évaluation de la qualité d'accueil est en cours d'élaboration par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas).

Il s'agit de soutenir, au niveau de la commune (qu'elle soit gestionnaire ou pas de modes d'accueil), les conditions qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui sont confiés à des modes d'accueil. Cela concerne aussi bien les conditions d'installation et de fonctionnement des établissements et services d'accueil que les pratiques des professionnels de la petite enfance.

Ce soutien peut revêtir diverses formes selon les besoins, attentes, moyens et spécificités locaux :

la mise à disposition des professionnels et des gestionnaires de l'accueil des éléments d'informations et de sensibilisation sur la qualité d'accueil (ex. : charte nationale pour le soutien à la parentalité, référentiels qualité, documents d'apports scientifiques, documents à visée éducative...) ou d'événements organisés par d'autres acteurs tels que la PMI ;

l'organisation de temps de réflexion, de sensibilisation ou de formations, de journées pédagogiques[1] à destination de l'ensemble des professionnels exerçant sur la commune (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) (y compris à l'intention des assistants maternels au sein des RPE ou de d'autres espaces) ;

la mise en place de partenariats locaux entre le secteur de la petite enfance et des acteurs du secteur de l'art et de la culture ;

l'amélioration de l'accessibilité des tout-petits aux espaces naturels et culturels présents sur le territoire (musées communaux et intercommunaux, espaces verts, jardins partagés, etc.), notamment par des initiatives de médiation ;

l'organisation d'animations thématiques ou d'événements locaux accessibles à l'ensemble des professionnels et enfants de moins de trois ans ;

l'organisation de réunions d'échanges entre différents professionnels, quels que soient les lieux ou sont accueillis sur le territoire les enfants de moins de trois ans ;

la mise en place d'actions permettant de faciliter les transitions avec le secteur médico-social (centres médico-psycho-pédagogiques, centres d'action médico-sociale précoce...) ;

la mise en place d'actions permettant de faciliter la transition vers l'école maternelle ;

la constitution de conseil de crèches ou conseil petite enfance à visée territoriale, permettant la réflexion de parents, de professionnels, de gestionnaires et d'élus sur la thématique des modes d'accueil...

Concrètement, il s'adresse aux :

assistants maternels, salariés de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou privé quels que soient leur mode et lieux d'exercice ;

établissements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que les services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ;

services et salariés des particuliers employeurs qui assurent la garde de jeunes enfants au domicile des parents.

La Caf peut financer jusqu'à trois journées pédagogiques par établissement d'accueil du jeune enfant.

Les communes de plus de 10 000 habitants devront obligatoirement mettre en place un relais petite enfance (RPE) à compter du 1er janvier 2026, qui compteront parmi leurs missions le soutien à la qualité d'accueil.

Si certaines communes (ou groupement en cas de transfert de la compétence) disposent déjà de service ou direction petite enfance, ou encore de RPE sur lesquels s'appuyer pour l'organisation d'actions, toutes les communes et intercommunalités disposent de la légitimité nécessaire au rapprochement des différents modes d'accueil dans un objectif d'animation, de participation et de partage. La mise à disposition de locaux, de terrain ou autres moyens peuvent être intéressants à mobiliser, selon les contextes et actions envisagées.

À noter que ce soutien à la qualité se distingue des missions d'inspection et de contrôle des services et établissements d'accueil du jeune enfant ou de celui des assistants maternels, qui concernent d'autres autorités que les communes, même si ces dernières participent comme l'ensemble des acteurs de la petite enfance au devoir de veille et de signalement de tout dysfonctionnement ou tout acte de maltraitance dont ils auraient connaissance auprès du conseil départemental.

En outre, les communes (ou groupement en cas de transfert de la compétence) sont tenues informées par le conseil départemental des résultats des contrôles effectués dans les services et établissements d'accueil du jeune enfant de leur territoire.

La compétence de soutien à la qualité est réalisée par l' établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte titulaire de la compétence sur le territoire de la ou les communes lui ayant transféré la compétence.

Les communes deviendront AO de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025 sous réserve des compétences d'ores-et-déjà exercées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

À tout moment, elles pourront transférer à un EPCI ou à un syndicat mixte tout ou partie des compétences attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant sur les fondements existants des articles L. 5211-17, L. 5211-17-2 et L. 5721-6-1 du CGCT.

Comme indiqué dans le propos introductif, la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant s'apprécie compétence par compétence en fonction de celles qui sont effectivement exercées par la commune ou transférées à l'intercommunalité.

Ainsi, la qualité d'AO n'est pas une compétence en elle-même mais la conséquence de l'exercice d'une ou de plusieurs des compétences prévues à l'article L. 214-1-3 du CASF.

Aucune disposition légale n'impose à l'EPCI ou au syndicat mixte de détailler dans ses statuts le contenu de ces compétences. Il est toutefois important en termes de sécurité juridique et de lisibilité, que les compétences soient le plus explicites possible au regard des termes de la loi.

L'EPCI ou le syndicat mixte n'exercera, sur le territoire des communes membres concernées, que les compétences expressément transférées par chacune d'elles, et n'aura la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant que pour ces compétences transférées.

S'agissant des obligations qui s'imposent au-dessus du seuil de 10 000 habitants, à savoir la réalisation d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et d'un relais petite enfance (RPE), le nombre d'habitants dont il sera tenu compte pour savoir si ces obligations s'appliquent à l'EPCI ou au syndicat mixte, correspondra à la population totale de l'ensemble des communes qui auront transféré :

la compétence mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-1-3 du CASF, pour le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;

les compétences mentionnées aux 2° et 4° du même I pour le RPE.

Pour les EPCI et les syndicats exerçant déjà des compétences en matière de petite enfance, une modification de leurs statuts n'est pas nécessaire, si ces derniers recouvrent les compétences décrites ci-dessus.

Une distinction doit être opérée en fonction de l'EPCI à fiscalité propre (communauté de communes - CC, communauté d'agglomération - CA, communauté urbaine - CU ou métropole) qui exercera tout ou partie des compétences attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant.

En effet, la compétence facultative " action sociale d'intérêt communautaire " n'existe que pour les CC (5° du II de l'article du CGCT) et les CA (6° du II de l'article du même code).

Les compétences attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant relèvent de l'action sociale. À cet égard, l'article 17 de la loi pour le plein emploi intègre, à compter du 1 er janvier 2025, le nouvel article L. 214-1-3 dans le livre II du CASF qui a pour titre " Différentes formes d'aide et d'action sociales " .

L'exercice de la compétence par les CU et les métropoles

Les statuts devront inclure tout ou partie des quatre compétences attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant définies par l'article L.214-1-3 du CASF.

L'exercice de la compétence par les CC et les CA

Cas n°1 - L'EPCI à fiscalité propre est compétent en matière " d'action sociale d'intérêt communautaire " selon les termes prévus à l'article L. ou du CGCT : il pourra alors modifier la définition de l'intérêt communautaire pour y intégrer de façon détaillée, tout ou partie des quatre compétences attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant.

Cas n°2 - Les statuts de l'EPCI à fiscalité propre comprennent une compétence en matière d'action sociale qui ne relève pas de l'intérêt communautaire prévus à l'article L. ou du CGCT : l'EPCI à fiscalité propre pourra modifier ses statuts afin d'ajuster ou de compléter le contenu de la compétence déjà exercée et pour y ajouter tout ou partie des quatre compétences attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant.

Cas n°3 - L'EPCI à fiscalité propre n'exerce aucune compétence en matière d'action sociale. Il pourra choisir l'une des deux options suivantes :

soit prendre la compétence " action sociale d'intérêt communautaire " puis, dans un second temps, intégrer à la définition de l'intérêt communautaire tout ou partie des quatre compétences attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant ;

soit modifier ses statuts pour ajouter tout ou partie des quatre compétences " supplémentaires " attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant.

Le III de l'article L.214-1-3 du CASF prévoit que " lorsque l'EPCI ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article [...] ".

Le législateur a ainsi souhaité que tout ou partie des communes puissent transférer tout ou partie des compétences d'AO de l'accueil du jeune enfant à un EPCI ou un syndicat mixte.

Chacune de ces AO (commune, EPCI, syndicat mixte) ne peut exercer que les compétences dont elle est titulaire (en propre-commune ou par voie de transfert). Par conséquent, il est possible d'avoir sur un même périmètre intercommunal plusieurs AO de l'accueil du jeune enfant.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ( CCAS et CIAS) sont des établissements publics administratifs.

Les communes de 1 500 habitants et plus ont obligation de créer un CCAS[1]. Ce dernier anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune[2]. À ce titre, la commune peut confier l'exercice de certaines missions d'action sociale au CCAS, dont celles relatives à la petite enfance. Ainsi, un CCAS peut mettre en œuvre, à la demande de la commune et pour le compte de cette dernière, tout ou partie de ces compétences (sous réserve que la commune ne les ait pas transférées à un EPCI ou un syndicat mixte). En revanche, la commune ne peut transférer ces compétences au CCAS.

Un EPCI à fiscalité propre, lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale, peut créer un CIAS.

Selon l'article L. 123-4-1 du CASF , lorsqu'un CIAS est créé :

tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'EPCI à fiscalité propre et des CCAS des communes membres lui sont transférées ;

tout ou partie des compétences des CCAS des communes membres qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent lui être transférées.

Ainsi, un CIAS, à l'inverse d'un CCAS, peut se voir transférer des compétences de l'EPCI à fiscalité propre et mettre en œuvre les missions afférentes aux compétences transférées.

Il convient donc de se reporter à la situation de l'EPCI à fiscalité propre s'agissant du rattachement des compétences exercées en qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant (cf. question 2).

La loi désignant la commune comme AO de l'accueil du jeune enfant, cette dernière peut choisir d'exercer directement les quatre compétences attachées à cette qualité, de confier la mise en œuvre de tout ou partie de ces compétences au CCAS ou de transférer tout ou partie de ces compétences à un EPCI ou un syndicat.

Ainsi, la loi ne remet pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal.

Le b) du 2° du II de l'article 18 modifie l'article L. 2324-1 du CSP et prévoit que " le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. " La rédaction induit que l'avis doit être rendu par délibération de l'AO de l'accueil du jeune enfant. Les conseils municipaux ou des EPCI peuvent-ils déléguer cette attribution au maire ou président de l'EPCI (qui pourra lui-même subdéléguer cette compétence à ses services) ?

L'article du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal peut déléguer au maire la charge d'une compétence pour la durée de son mandat. Les compétences sont limitativement énumérées par le législateur dans le texte de l'article L. 2122-22 CGCT. Le législateur a donc entendu encadrer le pouvoir de délégation du conseil municipal.

En outre, l'article du même code prévoit dans le dernier alinéa que " le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".

Dans sa réponse à la question écrite n°16819 du sénateur Jean-Louis Masson publiée au JO du Sénat le 4 février 2021, le ministre de l'Intérieur rappelle que " afin de simplifier la gestion des affaires communales, le maire peut, en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), être chargé d'exercer, par délégation du conseil municipal, certaines attributions relevant en principe de la compétence de ce dernier. Ces attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 2122-22 du CGCT. Ainsi, les délégations au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520) en ce qu'elles constitueraient une atteinte à la compétence du conseil municipal, celui-ci étant chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Dès lors qu'elle ne fait pas partie des attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT, la signature des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou fournisseurs d'énergie ne peut être déléguée au maire par le conseil municipal. Aussi, le maire ne peut signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire. "

Ainsi, le conseil municipal ne peut déléguer au maire que les compétences qui sont énumérées dans l'article L. 2122-22.

Le 2° du II de l'article 18 de la loi pour le plein emploi prévoit que " l'article est ainsi modifié : [...] b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : (rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 2025) " Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire ".

Le 1° du I de l'article 17 de la même loi précise que : " [...] les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant " (rédaction également en vigueur à partir du 1 er janvier 2025).

Ce sont donc les communes, compétentes au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du CASF (" 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I "), qui doivent rendre cet avis préalable.

Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, le législateur n'a pas modifié l'article L. 2122-22 du CGCT afin de permettre à la commune, AO de l'accueil du jeune enfant, de déléguer au maire cette compétence. Par ailleurs, aucune compétence énumérée à l'article L. 2122-22 du CGCT ne peut être rattachée à cette procédure d'avis préalable de l'AO.

Par conséquent, le conseil municipal ne peut pas déléguer cette compétence au maire.

L'organe délibérant de l'EPCI peut toutefois déléguer une telle compétence au président.
L'article du CGCT dispose que " le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux ".

Dans un avis du 17 décembre 2003, la section du contentieux du Conseil d'État a considéré qu'" il ressort de la comparaison des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 susmentionnés que les régimes de délégation des attributions de l'organe délibérant à l'organe exécutif qu'elles définissent respectivement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale obéissent à des principes opposés : alors que l'article L. 2122-22 interdit au maire de recevoir délégation du conseil municipal dans toute matière autre que les dix-neuf qui y sont énumérées, l'article L. 5211-10 autorise, à l'inverse, l'organe délibérant à déléguer librement ses attributions, au président ou au bureau de l'établissement public selon son choix, dans toutes les matières autres que les sept qui y sont énumérées. Les dispositions de l'article L. 2122-22 doivent donc être regardées comme contraires, au sens de l'article L. 5211-2 précité, aux dispositions de l'article L. 5211-10 qui, dès lors, trouvent seules à s'appliquer aux délégations consenties aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par les organes délibérants de ces établissements " (Conseil d'Etat, 17 décembre 2003, n°258616).

L'article 18 de la loi pour le plein emploi prévoit que tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé de la petite enfance est subordonné à un avis favorable de l'AO de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du CASF (rédaction en vigueur à partir du 1 er janvier 2025).

Le 1° du I de l'article 17 de la même loi précise que : " [...] Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences " (rédaction également en vigueur à partir du 1 er janvier 2025).

La qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant et les quatre compétences qui y sont rattachées peuvent ainsi être transférées, en tout ou partie, à un EPCI dans les conditions de droit commun définies par le CGCT.

En cas de transfert de la compétence mentionnée au 3° du I de l'article L.214-1-3 du CASF (" 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I "), c'est l'EPCI qui doit rendre cet avis préalable.

Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, l'avis préalable de l'EPCI, AO de l'accueil du jeune enfant, ne s'inscrit pas dans les exclusions prévues par le législateur en matière de délégations au bureau ou à son président : dans les EPCI, l'organe délibérant peut donc déléguer la délivrance de cet avis préalable au bureau ou au président.

L'article 17 de la loi pour le plein emploi précise que seules les communes de plus de 3 500 habitants auront l'obligation d'exercer les quatre compétences attachées à la qualité d'AO de l'accueil du jeune enfant.

En conséquence, les EPCI, qu'ils soient à fiscalité propre ou non, ne sont pas inclus dans le périmètre d'attribution de l'accompagnement financier des créations ou extensions de compétences.

C'est ce que viennent explicitement rappeler les dispositions du VI de l'article 17 de la loi pour le plein emploi en indiquant que " l'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice (...) fait l'objet d'une compensation financière ".

Par ailleurs, le législateur a prévu que seul l'exercice, à titre obligatoire, des quatre compétences prévues au 1° du I de l'article 17 était de nature, par les coûts induits, à ouvrir droit à un accompagnement financier.

Ainsi, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficieront d'un accompagnement et celui-ci ne pourra pas être attribué directement par l'État à une intercommunalité, quand bien même elle exercerait les compétences pour le compte d'une ou plusieurs communes de plus de 3 500 habitants.

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Tout savoir sur la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant | solidarites.gouv.fr | Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes

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Cet article répond à toutes vos questions sur la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant introduite par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

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interdiction de l'exposition aux écrans les lieux d'accueil de la petite enfance

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interdiction de l'exposition aux écrans les lieux d'accueil de la petite enfance

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L’exposition aux écrans désormais interdite dans les lieux d’accueil des jeunes enfants

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Lieux d’accueil des jeunes enfants : quelle évolution concernant l’exposition aux écrans ?

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Conseils pratiques, astuces faciles à mettre en place, avis d'experts et actualité numérique décodée : " mon enfant et les écrans " vous aide à reprendre la main et trouver un équilibre familial autour de l'usage des écrans !

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Webinaire ACEPP sur la fonction de direction

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Webinaire ACEPP sur la fonction de direction

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L'organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s'y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :

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actu pour le 1er septembre 2026, actualiser la continuite de la fonction de direction

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actu pour le 1er septembre 2026, actualiser la continuite de la fonction de direction

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replay du webinaire egalim 28 avril 2025 à 14h30

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replay du webinaire egalim 28 avril 2025 à 14h30

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Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

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Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

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Webinaire Spécial Secteur Petite enfance - Mesures EGalim et Télédéclaration | Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

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L’équipe ma cantine, en collaboration avec UNIOPSS, ADMR et l’ACEPP, a le plaisir de vous inviter à un webinaire dédié au secteur de la petite enfance. Ce webinaire vous permettra de mieux appréhen…

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Classification  2024 - pesée individuelle

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A. Aides à l'embauche

Contrat d'apprentissage - secteur privé

Objectifs

Le contrat d'apprentissage est un contrat de formation en alternance associant une activité professionnelle en entreprise et des enseignements dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA). Voir notre fiche sur les obligations et le financement des CFA. Les actions de formation par apprentissage ont pour objet de :

permettre aux titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP

leur dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;

contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté

contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études (en apprentissage ou non).

Cette fiche concerne les contrats conclus par les entreprises de droit privé (y compris dans le travail temporaire et les activités saisonnières) et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Pour le secteur public : voir fiche n° A 1.4.

Bénéficiaires

Les jeunes de 16 à 29 ans révolus et les jeunes de 15 ans qui ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer leur apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d'apprentissage), s'ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

Les personnes handicapées, les créateurs/repreneurs d'entreprise et les sportifs de haut niveau : sans condition d'âge.

Jusque 34 ans révolus pour conclure un 2nd contrat dans les 12 mois suivant la fin d'un 1er contrat, pour préparer un niveau supérieur, ou après la rupture involontaire d'un contrat initial ou suite à une inaptitude physique et temporaire.

Trouver un candidat ou déposer une offre sur CMonAlternance

Caractéristiques du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d'apprentissage. Le CDD ou la période d'apprentissage (en cas de CDI) a une durée de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les apprentis reconnus handicapés), selon la profession et le niveau de qualification préparé.

Dans cette limite, et sous réserve des exigences du certificateur, la durée du contrat peut être prolongée (par exemple après un échec à l'examen ou une suspension involontaire du contrat) ou réduite pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger ou d'autres activités (réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou sapeur-pompier), par une simple convention ( établie selon un modèle-type) annexée au contrat et signée l'employeur, l'apprenti et le CFA, après évaluation par ce dernier des compétences de l'apprenti.
Cette convention doit comporter la dénomination des signataires, le diplôme visé, l'aménagement de la durée et sa justification. Elle n'est pas nécessaire pour adapter la durée d'un contrat après l'échec à un examen, ou si la formation a préalablement débuté au CFA ou si elle s'est poursuivi après la rupture d'un contrat initial, ou pour une personne handicapée ou un sportif de haut niveau.

Période d'essai jusqu'au 45ème jour de présence en entreprise.

Les contrats peuvent être conclus tout au long de l'année. Les dates de début de la formation pratique chez l'employeur et de la formation en CFA ne peuvent pas être postérieures de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat.
La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat.

Les jeunes sans employeur peuvent cependant débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum en tant que stagiaire de la formation professionnelle (voir fiche technique). Cette durée est de 6 mois maxi après une rupture du contrat afin de poursuivre une formation engagée.

Des contrats successifs peuvent être signés pour obtenir des qualifications différentes (voir bénéficiaires).

Possibilité de suspendre un CDI pour faire un contrat d'apprentissage chez le même employeur.

Rémunération minimum et aides aux apprentis

La rémunération est calculée en % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les 21 ans et plus) :

S'il s'agit d'un nouveau contrat avec un employeur différent, la rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale due pour la dernière année du précédent contrat.

Lorsque la durée du contrat est réduite pour préparer une formation complémentaire de même niveau que la qualification acquise (ex : CAP Connexe), on applique une majoration de 15 points aux pourcentages de la dernière année précédente.
Dans les autres cas où la durée du contrat est inférieure à celle de la formation, la rémunération est calculée comme si l'apprenti avait accompli une durée d'apprentissage égale à cette formation.
Lorsque la durée du contrat est supérieure à celle de la formation, compte tenu du niveau de l'apprenti, celui-ci conserve durant la prologation de son contrat le salaire minimum qu'il avait avant celle-ci.
La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence pro correspond à celle fixée pour une 2ème année de contrat.
Redoublement : La rémunération est celle de la dernière année précédent l'échec à l'examen.
=> lire notre fiche récapitulative sur la rémunération des apprentis

Aides aux apprentis : exonération de l'impôt sur le revenu dans la limite du Smic et des cotisations sociales salariales sur la part de rémunération inférieure à 79 % du Smic.
Les frais annexes à la formation (hébergements, restauration et 1er équipement pédagogique) peuvent être financés par le CFA qui bénéficie alors d'une prise en charge de l'OPCO.
Les apprentis de Nouvelle-Aquitaine confrontés à une situation d'urgence pouvant remettre en cause leur formation, peuvent bénéficier, sous conditions, du fonds social formation : jusque 1 000 € par année civile pour couvrir des dépenses d'hébergement/transport.

NB : à l'issue de leur contrat, s'ils concluent un CDD de 3 mois minimum ou un CDI dans un entreprise distante de 100 km, ou à plus de 1h 30 (A/ R hors zones urbaines) de leur domicile, ils pourront demander à la Région une aide du fonds d'aide à la mobilité vers l'emploi en cas de difficultés à utiliser ou financer les transports collectifs ou un hébergement d'hébergement ou de déménagement : jusque 1 000 € pour l'hébergement et 1 000 € pour le transport (cumul possible) pendant la période d'essai dans la limite de 3 mois.

Aide au permis B : 500 € pour les apprentis majeurs, à demander au CFA (aide Etat)
L'Agefiph peut verser une aide au parcours vers l'emploi (500 € maxi) à tout apprenti handicapé en situation de précarité, pour couvrir les frais associés.

Aides pour l'employeur

Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Elles sont exonérées des cotisations salariales sur la part de rémunération inférieure à 79 % du Smic (hors APEC le cas échéant).

Exonération des charges fiscales pour les entreprises de moins de 11 salariés : taxes sur les salaires, Formation professionnelle, taxe d'apprentissage et Construction.

Aide unique de l'Etat : 6000€ la 1ère année d'exécution du contrat pour les employeurs de moins de 250 salariés qui emploient des apprentis préparant un niveau bac maxi (versement mensuel par l'ASP).

Aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 :
6000 euros, versée la 1ère année d'exécution du contrat, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre professionnel :

de niveau 5 à 7 pour les entreprises de moins de 250 salariés (d'un niveau 1 à 4 elles ont droit à l'aide unique) ;

de niveau 7 maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis des entreprises de moins de 250 salariés ( plus d'infos)

Aide de l'Agefiph : 1000 € pour un contrat de 6 mois, 1500 € de 12 mois, 2000 € de 18 mois, 2500 € de 24 mois, 3000 € de 30 mois, 3500 € de 36 mois et 4000 € pour un CDI. Possibilité d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle (jusque 3000 €).

NB : Non prise en compte des apprentis dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et fiscaux.

Formation

Durée minimum de formation au CFA : 25 % de la durée du contrat. Les organismes certificateurs peuvent fixer des règles complémentaires. Par exemple, hors cas de réduction de la durée du contrat, au moins 800 h au CFA pour préparer un CAP, 1850 h pour un Bac pro, 1350 h pour un BTS, 400 h pour un certificat de spécialisation agricole ( plus d'infos)
La formation peut être organisée en tout ou partie à distance.

Le reste du temps se déroule en entreprise, sous la responsabilité du maître d'apprentissage. Celui-ci confie au jeune des tâches ou des postes permettant d'effectuer des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord avec le CFA.

Hors temps de travail, et en accord avec le CFA, l'apprenti peut suivre des modules de formation complémentaires.

Le CFA doit organiser dans les 2 premiers mois un entretien d'évaluation avec l'employeur, le jeune, le tuteur et un formateur pour adapter si nécessaire la formation. Possibilité d'avenant au contrat au terme de la 1ère année d'un bac pro pour se réorienter vers un CAP, CAPA ou BPA.

Les apprentis dont le contrat a été rompu (sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture), peuvent poursuivre leur formation au CFA pendant une durée maximale de 6 mois sous statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré (protection sociale assurée). Ils sont alors accompagnés dans leur recherche d'employeur.

Procédures

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution d'un contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre à l'OPCO ce contrat, accompagné de la convention de formation avec le CFA (et, le cas échéant, de la convention tripartite en cas de durée aménagée).

Si la formation de l'apprenti est confiée à un CFA interne de l'entreprise, l'employeur doit également transmettre une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.

Compte tenu des niveaux de prise en charge applicables ( plus d'infos), l'OPCO statue sur la prise en charge financière de la formation au CFA dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble de ces documents. A défaut de décision, cette prise en charge est considérée comme refusée.
Le financement de l'OPCO est versé au CFA qui peut négocier avec l'employeur si la prise en charge de l'OPCO et l'éventuel financement de la Région ne couvrent pas la totalité du coût de la formation.

En cas d'accord sur sa prise en charge, l'OPCO assure le dépôt du contrat, par voie dématérialisée.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat doit faire l'objet d'un avenant transmis à l'OPCO qui statuera soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.

Si le contrat est rompu avant son terme, l'employeur doit le notifier à l'OPCO sans délai la rupture. Si l'apprenti veut rompre son contrat après obtention du diplôme préparé, il doit en informer son employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.

Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration nécessaire doit être signée par l'apprenti, visée par le CFA et transmise à l'OPCO qui en assurera le dépôt.

Lorsque l'apprenti est accueilli dans une autre entreprise que celle qui l'emploie, une convention tripartite doit être conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. Dès sa conclusion, cette convention doit être adressée par l'employeur au directeur du CFA, à l'OPCO ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique de la formation.

L'apprenti doit bénéficier d'une visite médicale au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat, ni à l'employeur pour l'enregistrement du contrat ou l'inscription à la formation.

Le maître d'apprentissage

Directement responsable de la formation de l'apprenti, il assure la fonction de tuteur. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti et dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification visée, en liaison avec le CFA.

Il doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. L'employeur ou le conjoint collaborateur peut aussi remplir cette fonction. Il doit remplir les conditions de compétences prévues par accord de branche ou, à défaut :

être titulaire d'un titre ou diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la finalité de la qualification préparée par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d'au moins 1 an d'exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l'apprenti ;

ou justifier d'au moins 2 ans d'exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l'apprenti et d'un niveau minimal de qualification (demande étudiée au cas par cas).

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés coordonnés par un maître d'apprentissage référent.

Nombre maximal d'apprentis pouvant être simultanément accueillis par l'entreprise :

deux pour chaque maître d'apprentissage autre que l'employeur ;

plus un apprenti ayant prolongé son contrat après un échec à son examen.

Des dérogations à ces plafonds peuvent être délivrées. Des plafonds différents peuvent être fixés par arrêté ministériel dans certaines branches professionnelles.

Le maître d'apprentissage qui réalise au moins 6 mois de tutorat sur les deux dernières années peut abonder son CPF de 240 € via son Compte d'engagement citoyen, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

Formation : Le CSE est consulté sur les conditions de formations des maîtres d'apprentissage. Un accord d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des formations des maîtres d'apprentissage.
Les OPCO peuvent prendre en charge ces dépenses de formation ainsi que le temps passé à exercer la fonction tutorale.

Textes de référence

Code du travail : articles L 6211-1 à 6244-1, L6313-6 et D 6222-1 à R 6261-14

Foire Aux Questions

Les dernières questions

Est-il possible de signer un contrat d'apprentissage en prisons?

Est-il possile d'estimer le coût d'une embauche en contrat d'apprentissage?

Un employeur peut-il changer de CFA durant un contrat d'apprentissage ?

Consulter la Faq

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A 1.4 - Contrat d'apprentissage - secteur privé

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A. Aides à l'embauche Objectifs Le contrat d'apprentissage est un contrat de formation en alternance associant une activité professionnelle en entreprise et des enseignements dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA). Voir notre fiche sur les obligations et le financement des CFA.

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le point sur les entretiens d'évaluation

présentation de l'offre de formation 2025 et de l'opportunité de son financement par le FNE (e n dehors des 7 DAF)

présentation et marche à suivre pour la prise en charge des payes en juin 2025 par l'ACEPP 17

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webinaire acepp sur l'entretien d'évaluation le 25 octobre 2024

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Guide - L'égalité, on y travaille - imprimable

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equipe mobile de réadaptation pédiatrique intervient partout en Poitou Charentes

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le doc de présentation de la réunion CAF le 10 avril "les mesures en faveur de la petite enfance"

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le doc de présentation de la réunion CAF le 10 avril "les mesures en faveur de la petite enfance"

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Les vaccinations sont indispensables chez les bébés et les enfants. Elles permettent de les protéger efficacement et durablement contre différentes maladies infectieuses graves, voire parfois mortelles pour les plus petits.
RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l'infection à Haemophilus influenzae b, l' hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont obligatoires chez les nourrissons nés à partir du 1er janvier 2018.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018, seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite étaient obLIgatoires. Les aures étaient recommandées.

La vaccination contre les infections à Papillomavirus humain (HPV), recommandée aux filles depuis 2007, l'est aussi aux garçons depuis janvier 2021. Elle est recommandée pour les filles et les garçons de 11 à 14 ans.

La vaccination contre les infections à méningocoque B est recommandée depuis avril 2022, avec deux doses suivies d'une dose de rappel.

La vaccination contre les gastroentérites à rotavirus est recommandée depuis juin 2022. Le vaccin est administré par voie orale, en deux ou trois prises suivant le vaccin.
Vaccination contre la COVID-19
Depuis le 15 juin 2021, toutes les personnes âgées de 12 ans et plus sont éligibles à la vaccination, depuis le 22 décembre 2021 la vaccination est possible pour tous les enfants âgés de 5 à 11 ans, et depuis le 20 janvier 2023 la vaccination est recommandée aux enfants de 6 mois à 4 ans présentant au moins une comorbidité. Le rappel est recommandé à partir de 12 ans depuis septembre 2022.

Pour les enfants de 6 mois à 11 ans, la vaccination nécessite l'accord des deux parents, et la présence d'un parent ou d'un accompagnateur, muni du formulaire d'autorisation parentale.

Pour les adolescents de 12 à 17 ans :

Le jour de la vaccination l'adolescent peut venir accompagné de l'un de ses parents (ou titulaire de l'autorité parentale). Il s'agit d'une recommandation et non d'une obligation.

Il doit impérativement présenter une autorisation signée de ses deux parents.

Il n'est pas possible pour un mineur de se faire vacciner si ses deux parents ne sont pas d'accord.

Pour les adolescents atteints de pathologies à très haut risque de forme grave, l'autorisation d'un seul des deux parents suffit.

Il est recommandé aux professionnels de santé de conserver l'autorisation parentale soit sous format papier soit en la mentionnant dans le dossier médical du patient.

Le formulaire d'autorisation parentale à la vaccination contre la Covid-19 est disponible en ligne.

Le consentement libre et éclairé de l'adolescent concerné est également nécessaire avant de procéder à la vaccination.

L'équipe de vaccination doit expliquer de manière détaillée aux adolescents les différents aspects de la vaccination, pour qu'ils puissent donner leur consentement. Ce recueil du consentement ne nécessite pas de formulaire ou d'engagement écrit : il doit être recueilli à l'oral, pendant l'entretien préparatoire à la vaccination, par le professionnel de santé.

La carte vitale d'un des parents ou une attestation de droit mentionnant le n° de sécurité sociale d'un de leurs parents doit être présentée.

Mais la vaccination n'est pas recommandée pour les adolescents ayant développé un syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique (PIMS) à la suite d'une infection à la COVID-19.

RECOMMANDATIONS PARTICULIÈRES

Fièvre jaune : La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de la Guyane âgés de plus de 12 mois ou pour toute personne y séjournant.

* Tuberculose (BCG) : À partir de 1 mois (et jusqu'à 15 ans) pour les enfants présentant un risque élevé de tuberculose :

né dans un pays où la tuberculose est fortement présente ;

dont au moins l'un des parents est originaire de l'un de ces pays ;

devant séjourner au moins un mois d'affilée dans l'un de ces pays ;

ayant un antécédent familial de tuberculose ;

résidant en Guyane ou à Mayotte ;

dans toute situation jugée à risque d'exposition au bacille tuberculeux par le médecin : conditions de logement défavorables, conditions socio-économiques précaires, contact régulier avec des adultes originaires d'un pays où la tuberculose est fortement présente.

Grippe saisonnière : Tous les ans chez les enfants à partir de 6 mois atteints d'une maladie chronique respiratoire, cardiovasculaire, neurologique, neuromusculaire, des reins, du foie, de l' immunité, ou du sang. La vaccination contre la grippe saisonnière est également recommandée pour l'entourage (fratrie notamment) des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave : cardiopathie congénitale, déficit immunitaire congénital, maladie pulmonaire, maladie neurologique ou neuromusculaire, ou affection de longue durée (ALD).

Hépatite A : À partir de 12 mois, pour les enfants nés d'une famille dont au moins un des membres est originaire d'un pays où sévit de manière importante l'hépatite A et qui sont susceptibles d'y séjourner, pour les enfants accueillis dans les établissements pour l'enfance et la jeunesse handicapées et pour les enfants atteints de mucoviscidose ou d'une maladie du foie pouvant devenir chronique. Une vaccination rapide peut être également recommandée pour l'entourage familial d'une personne atteinte d'hépatite A, ou vivant sous le même toit que cette personne. La vaccination est également recommandée au sein d'une communauté en situation d'hygiène précaire, lorsqu'il existe un cas d'hépatite A.

Infections à Papillomavirus humain (HPV) : La vaccination est recommandée dès l'âge de 9 ans aux enfants (garçons et filles) candidats à une transplantation d'organe solide. Elle est aussi recommandée (aux mêmes âges que dans la population générale) aux garçons et aux filles immunodéprimé s jusqu'à 19 ans.

Méningites et septicémies à méningocoque (ACYW, B) : La vaccination contre les méningocoques de sérogroupes A, C, Y et W et la vaccination contre les méningocoques de sérogroupe B peuvent être recommandées chez des enfants présentant certaines maladies du sang. Ces vaccinations peuvent également être organisées par les autorités sanitaires s'il existe des cas groupés ou en situation d'épidémie.

Varicelle : Dès l'âge de 12 mois pour les enfants en attente d'une greffe d'organe ou étant en contact étroit avec des personnes immunodéprimées. À partir de 12 ans pour les enfants n'ayant jamais eu la varicelle.

RATTRAPAGES

Hépatite B : Rattrapage recommandé pour tous les enfants non vaccinés, jusqu'à l'âge de 15 ans.

Méningites à Haemophilus influenzae b (Hib) : Rattrapage recommandé pour tous les enfants non vaccinés, à partir de 6 mois et jusqu'à 5 ans.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à demander conseil auprès de votre médecin, pharmacien ou sage-femme.

SITUATIONS SPÉCIFIQUES

Voyageurs
Recommandations aux voyageurs Pour en savoir plus :
Site de la concertation citoyenne

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Nourrissons et enfants (de la naissance à 13 ans)

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Premier site institutionnel sur la vaccination en direction du grand public, vaccination-info-service apporte des informations factuelles, pratiques et scientifiquement validées, pour répondre aux questions du public sur la vaccination.

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le padlet de l'Acepp nationale sur la formation

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le padlet de l'Acepp nationale sur la formation

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Les quatre inspecteurs généraux de l'IGAS en charge de la mission sur " la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches " ont donné la primeur des grands axes de leur rapport (voir encadré) jeudi 6 avril au Comité de filière petite enfance. En l'absence du ministre retenu à l'Assemblée nationale. Il est, depuis mardi 11 avril, publié sur le site de l'IGAS et accessible à tous. Un rapport de près de 100 pages assorti de deux tomes d'annexes qui rappelle que les crèches ne doivent pas seulement être au service des familles mais aussi et avant tout au service des enfants. Il dresse d'une part un constat non édulcoré, assez sévère mais hélas réaliste de la qualité d'accueil qui n'est pas au rendez-vous. Et il propose d'autre part 39 recommandations dont certaines sont assez décoiffantes. Ce rapport courageux et, à bien des égards, alarmant ne restera pas lettre morte et des mesures destinées à rassurer professionnels et parents devraient être annoncées d'ici la fin du mois. Probablement lors du dernier CNR petite enfance qui se tiendra à Nancy, début mai.

Un rapport publié dans un contexte tendu
Il était précédé d'une réputation sulfureuse. Par bribes, sortaient des faits rapportés par les professionnels interrogés, tous plus épouvantables les uns que les autres. Avec dans la foulée des références aux Ehpad et au livre du journaliste Victor Castanet.
C'est vrai, il y a dans le rapport et ses annexes des témoignages relatant des situations et comportements inadmissibles, odieux et qui font froid dans le dos. Se concentrer exclusivement sur ces verbatim pourrait très vite faire plonger dans le sensationnalisme gratuit et malsain. Même s'il n'est pas question ici d'en minimiser la gravité bien sûr.
Mais cela ne devrait pas masquer l'essentiel : ce rapport est profond, dense et documenté et au-delà du constat dont il tente de déterminer les causes, il offre des perspectives pour améliorer la qualité d'accueil dans les crèches et y limiter les risques de maltraitance. C'est d'ailleurs ce qu'a souligné laprésidente du Comité de filière petite enfance, Élisabeth Laithier, à l'issue de la présentation : " Vous venez de nous tracer une belle feuille de route. Vous avez posé des mots sur des faits, sans être accusateurs, vous avez terminé avec un remerciement à tous ces professionnels. Je pense que ce rapport, au-delà des difficultés qu'il a pointées, nous montre que nous sommes là à un tournant de l'accueil de la petite enfance. Ce rapport va nous aider. Et vos préconisations rejoignent certains de nos travaux. Ce rapport est un formidable élan. Nous allons nous en saisir pour avancer dans l'intérêt des enfants. "

Rappelons le contexte dans lequel ce rapport a été demandé et réalisé. Suite au décès d'une petite fille accueillie dans une micro-crèche de Lyon, Jean-Christophe Combe, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, a demandé cette mission à l'IGAS ( https://lesprosdelapetiteenfance.fr/petite-enfance-les-premieres-annonces-du-ministre-jean-christophe-combe), dès sa prise de fonction en juillet 2022. L'affaire, on s'en souvient, avait été vécue comme un véritable traumatisme. Et nombre de professionnels, peu convaincus par la réforme des services aux familles en cours, n'avaient alors cessé d'alerter sur les conditions d'accueil.
Enfin, le travail réalisé par les quatre inspecteurs généraux,Nicole Bohic, Jean-Baptiste Frossard, Christophe Itier et Thierry Leconte s'est déroulé alors que le secteur connait une pénurie de professionnels et une crise de recrutement sans précédent qui se traduisent très souvent par des conditions de travail dégradées.

Rappel du périmètre de la mission
Thierry Leconte, lors de cette restitution au Comité de filière, a souhaité rappeler le périmètre de la mission : l'audit a porté sur les structures collectives dont ont été exclus les crèches familiales et les jardins d'enfants. Tous les facteurs de la qualité d'accueil ont été pris en compte : les normes d'encadrement, la formation des professionnels, les connaissances sur les jeunes enfants, le pilotage administratif, les voies de contrôle...
Il a préciséla méthode : les auditions d'acteurs nationaux, gestionnaires, syndicats, associations, chercheurs etc. ; les déplacements sur le terrain dans 8 départements avec, à la clef, des rencontres avec les acteurs locaux (Caf, PMI, directions départementales, communes) et des visites d'EAJE de toutes tailles et de tout statut avec à chaque fois un temps d'immersion et d'observation. Au total 36 crèches ont été visitées avec des rencontres avec les professionnels, les responsables, les parents.
Et il convient d'ajouter à cela les 5000 réponses aux questionnaires en ligne à destination des directeurs d'EAJE, les 12 000 réponses concernant les professionnels et les 27 000 recueillies auprès des parents. Même si ce panel n'a aucune représentation statistique, il permet néanmoins d'étayer les constats, observations, témoignages, a précisé Thierry Leconte. Et surtout il est assez révélateur de la mobilisation du secteur.

Les constats et pistes d'amélioration

Qualité d'accueil dans les EAJE : peut et doit mieux faire !
Sur cette partie essentielle de la qualité d'accueil,Jean-Baptiste Frossard a en préambule souligné que " les critères de qualité déterminés à partir du consensus scientifique et notamment du rapport des premiers jours, ont été pris très au sérieux dans notre étude car il était essentiel de tenir compte de l'extrême vulnérabilité et dépendance des enfants. " Puis entrant dans le vif du sujet, il a expliqué : " les conditions d'accueil sont très hétérogènes dans le secteur. " Effectivement dès la page 3, la synthèse du rapport le signale et n'omet pas de préciser que le secteur présente " des établissements de grande qualité ".
" Néanmoins, a poursuivi Jean-Baptiste Frossard sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour garantir une qualité d'accueil dans les EAJE ". Une phrase-couperet qui d'emblée donnait le ton. Et d'ajouter : " les nouvelles connaissances n'ont pas encore assez insufflé les pratiques concrètes de l'accueil. Et elles ne sont pas encore assez prises en compte dans la politique publique d'accueil du jeune enfant pensée avant tout comme un service aux familles pour favoriser l'égalité professionnelle homme-femme et avec éventuellement des enjeux sociaux. " Mais, a-t-il regretté, " la question du développement de l'enfant et de son bien-être n'est pas posée comme un objectif à part entière. Jamais les modes d'accueil ne sont envisagés comme un service aux enfants. "
Un panorama assez sombre que Jean-Baptiste Frossard a nuancé en relevant les avancées : le référentiel national bâtimentaire et la Charte nationale d'accueil du jeune enfant ayant désormais force de loi notamment. De belles avancées encore insuffisantes mais des points d'appui pour monter en qualité.

Les raisons de ce déficit de qualité
Pourquoi selon l'IGAS, les conditions de sont pas réunies pour offrir une qualité d'accueil ?

Le rapport pointela taille des groupes d'enfants pouvant aller jusqu'à 20, 25 et même 30 enfants. Or, on le sait (cf. l'étude d'Alain Legendre qu'a évoquée Josette Serres au Printemps de la Petite Enfance) plus les groupes sont grands, plus le stress des enfants augmente. Sans compter sur les nuisances sonores pour les enfants comme pour les professionnels !
Évidemment les taux d'encadrement sont aussi mis en cause. Et, c'est sans appel : " les normes actuelles ne rejoignent pas les normes posées par le consensus scientifique. Ces taux d'encadrement (ndlr : 1 pour 5 bébés qui ne marchent pas, 1 pour 8 enfants marcheurs ou 1 pour 6 quel que soit l'âge des enfants) ne permettent pas aux professionnels de prendre le temps de suivre le rythme de chaque enfant et d'accompagner son développement ". A ce sujet le rapport donne quelques verbatim de pros assez clairs. A titre d'exemple (page 27) : " (...) Il faut parfois réveiller un enfant pour qu'il ne mette pas en difficulté la bonne organisation de la journée car les effectifs du personnel ne permettent pas l'individualité. Lorsque nous sommes 2 pour 11 enfants et qu'il faut enchaîner les levés, changes, goûters et les premiers départs, le ménage de la salle du repas, les machines à laver... Il n'y a pas de place à la désorganisation. "
Quant aux normes d'encadrement, le rapport différencie les normes actuelles - minimales- qui assurent la sécurité de celles souhaitées - optimales- qui garantissent la qualité.
En cause aussi, la formation des professionnels bien sûr (point sur lequel Christophe Itier reviendra d'ailleurs plus tard). Pour Jean-Baptiste Frossard, " les professionnels sont trop peu formés à la connaissance du développement de l'enfant ". Et de stigmatiser notamment le CAP-AEPE, premier diplôme de la filière, comptant dans les 60% de personnels de catégorie 2 et étant les professionnels le plus recrutés en micro-crèches. " La moitié se forme à distance, a-t-il précisé, et les stages ne sont pas évalués. "
Selon l'IGAS aussi, la place du sanitaire est encore trop importante dans les crèches et dans les formations. Et d'insister sur la nécessité que la sensibilisation éducative au développement de l'enfant soit renforcée car trop de crèches sont encore des lieux aseptisés. Le terme de "lieux confinés " a même été utilisé pour évoquer l'accueil des petits de moins d'un an, privés pratiquement de sorties à l'extérieur.
Autre frein évoqué à la qualité d'accueil, une "réflexion insuffisante sur l'amplitude horaire durant laquelle les enfants fréquentent la crèche ". A penser d'ailleurs en termes d'heures par jour, mais aussi en termes de fréquentation annuelle. L'IGAS souhaiterait une réflexion du type de celle entreprise sur les rythmes scolaires pour l'accueil des enfants de moins de trois ans. Il est vrai que l'accueil en horaires atypiques est plus axé sur les besoins des familles que sur ceux des enfants...
Jean-Baptiste Frossard a également évoqué l'influence du bâtimentaire sur la qualité d'accueil. L'enquête de l'IGAS met en évidence que beaucoup de structures sont vieillissantes et mal adaptées à l'accueil des jeunes enfants. Il a une nouvelle fois insisté sur les nuisances sonores, et sur des espaces ne permettant pas " la sécurisation affective des enfants ou l'expression de leur motricité". Pour l'IGAS donc, il faut rentrer dans une phase de consolidation de l'existant avec un fléchage financier dédié.
Enfin l'IGAS considère quele pilotage et la gouvernance du secteur devraient être plus structurés et renforcés. Et que les départements via les les Schémas départementaux de services aux familles (SDSF) et les Comités départementaux de services aux familles, tiennent un tout premier rôle. Et pour Jean-Baptiste Frossard " il faut continuer dans cette voie et l'une de nos recommandations est de rendre opposables les Schémas départementaux des services aux familles. " Ce qui éviterait selon lui la création de places là où ce n'est pas utile et les encouragerait là où cela est nécessaire.
Jean-Baptiste Frossard a aussi insisté surle rôle des PMI pour renforcer les contrôles à l'échelle départementale. Elles ne doivent pas se cantonner à des contrôles de locaux, d'hygiène et de sécurité mais opérer " de vrais contrôles de la qualité d'accueil ", a-t-il expliqué. Et pour que les PMI aient cette culture de la qualité, il faudrait peut-être qu'elles recrutent plus d'EJE a-t-il souligné. Enfin, il a tenu à préciser : " nous comprenons les souhaits d'harmonisation des exigences des différentes PMI, mais cela ne doit pas conduire à transformer les personnes responsables des contrôles PMI en cocheurs de grille, elles doivent pouvoir mettre en œuvre leur jugement. " Voilà un petit coup de pied - à tous ceux - en majorité des gestionnaires - qui souhaitent que les normes nationales soient formulées de telle façon qu'il n'y ait pas une once d'appréciation " personnelle " des personnels de PMI !
Dernier point à revoir pour monter en qualité :les modalités du financement des EAJE, la transparence de ce financement et le contrôle de son utilisation car ce financement doit être désormais centré sur la qualité d'accueil. Jean-Baptiste Frossard n'y est pas allé par quatre chemins, il a introduit ce point par ces mots : " Il faut revoir complétement les modalités de financement et les orienter vers la qualité ". Trop d'opacité aujourd'hui entre le financeur et les gestionnaires et, selon lui, " la PSU et la Paje ont atteint leurs limites ". Et de souligner que la PSU ne prend pas en compte le temps hors la présence des enfants, qu'elle met le secteur sous tension avec le passage à la tarification horaire et a déclenché une logique de " remplissage ". Il a expliqué que même si cela relevait de " l'imaginaire " (les chiffres ne le confirmant pas car le taux d'occupation sur dix ans est relativement stable), le ressenti des professionnels autour de cette pression au taux d'occupation crée des tensions dans le secteur.
Quant à la Paje, elle en a pris aussi pour son grade. Selon la mission, elle ne permet pas que les financeurs aient un regard sur ce qu'ils financent. Dans collimateur de l'IGAS les micro-crèches (Cmg-structures) et une volonté : savoir où vont les financements publics. Jean-Baptiste Frossard notant : " certaines micro-crèches ont des projets de grande qualité, il y a chez d'autres des dérives inacceptables car elles suivent une logique exclusivement financière sans autre considération. "
Et pour conclure il a ajouté : " la transparence financière est insuffisante. La Branche famille ne comprend pas ce qu'elle finance ". Il pointait là particulièrement les crèches du secteur privé lucratif et insistait sur la nécessité que des contrôles aux sièges sociaux des grands groupes puissent être lancés. A partir de ce dernier constat, c'est effectivement une petite révolution que le rapport suggère avec un financement orienté qualité et transparent. (voir ci-dessous les recommandations)
Mais, en ce qui concerne les contrôles et évaluations, le rapport insiste surtout sur le fait que PMI et CAF doivent travailler ensemble et croiser leurs données.

Les faits de maltraitance : comment les expliquer et les prévenir
Nicole Bohic eut la lourde de tâche d'aborder la question de la maltraitance et de sa prévention. Une partie du rapport très attendue puisque c'est bien un fait de maltraitance extrême qui a déclenché la demande du ministre. Des faits et situations de maltraitance largement rapportés par les médias l'été dernier, les langues s'étant déliées. Nicole Bohic est revenue sur la grande vulnérabilité des enfants, leur grande dépendance et leurs difficultés à exprimer les choses et même à s'en souvenir. Faisant le parallèle avec le grand âge, elle a expliqué que tout lieu accueillant des personnes vulnérables est un lieu à risques de maltraitance.
Maltraitance et crèche, la juxtaposition des deux mots est choquante. Et pourtant ! Il y a des cas de maltraitance individuelle certes mais " cela doit s'analyser afin de comprendre ce qui a pu autoriser que cela arrive " a noté Nicole Bohic. Ainsi, il est écrit noir sur blanc dans le rapport (page 33) : " (...) les risques de maltraitance dans la relation d'accueil ne peuvent être rejetés du côté de la pathologie psychiatrique, en présumant que les professionnels qui réalisent des actes de violence ou de négligence, à des degrés divers le feraient uniquement en raison de déséquilibres psychiques. Ce type de discours, tenu à la mission par plusieurs responsables et gestionnaires auditionnés, ne permet pas d'œuvrer à une meilleure prévention et prise en compte des risques de maltraitance. "

Nicole Bohic a donc bien sûr évoqué " la maltraitance institutionnelle ", un impensé pour beaucoup de parents, directeurs et gestionnaires. Mais pas pour les professionnels de crèche si l'on en croit leurs témoignages. " Des témoignages difficiles à lire, a-t-elle prévenu, mais toujours à analyser autour de facteurs systémiques ". Comme la taille du groupe d'enfants, la dégradation des conditions de travail, un management insuffisant, la pénibilité du travail, les cadences de travail, l'isolement des professionnels, l'insuffisance de formation, les taux d'encadrement, le manque de temps de réflexion sur les pratiques...
Néanmoins, la mission n'a rien édulcoré, ce qui effectivement rend cette partie du rapport assez lourde. Les maltraitances, qui vont des douces violences (" un concept qui, selon le rapport, a fait naître le risque d'euphémiser les difficultés " p 31) à des comportements d'une extrême violence, peuvent être classées en différentes catégories. Et les catégories les plus courantes sont " la négligence, la violence physique et psychologique et le forçage alimentaire. "
Le rapport (pages 36 à 40) restitue un certain nombre de verbatim les illustrant. Ils tournent autour du non-respect des rythmes de sommeil, des pleurs des enfants laissés sans réponse, des changes non réalisés faute de couches ou de temps, des paroles humiliantes ou dévalorisantes prononcées, des punitions humiliantes, des forçages alimentaires et des cas de violences physiques et de contention...
Témoignages qui ne peuvent s'inventer, terribles souvent. Nous faisons le choix de ne pas en faire ici un florilège. Par respect pour les enfants, les familles et les professionnels qui les dénoncent. Cela prouve que ces comportements les choquent, ce qui est plutôt bon signe.
Enfin ce qu'a précisé Nicole Bohic et que le rapport note, c'est la difficulté des professionnels à signaler des faits ou comportements jugés inappropriés, au quotidien. Manque de soutien de leur hiérarchie, peur de déstabiliser l'équipe, méconnaissance de la place des PMI dans ces cas de maltraitance. Ce qui a amené la mission à faire des propositions non seulement pour remédier aux facteurs institutionnels de la maltraitance mais aussi faciliter les signalements. (voir ci-dessous).

Du côté des professionnels : la formation et les conditions de travail en question
Christophe Itier, chargé de présenter la partie du rapport concernant directement les conditions de travail et la formation des professionnels, a introduit ses propos par une sorte d'hommage à tous les professionnels : " Nous avons rencontré beaucoup de professionnels. Et nous avons constaté leur forte attente d'aller vers du mieux et de faire bouger un certain nombre de pratiques. Les professionnels sont motivés, mais en souffrance, ils ont du mal à faire bien vivre leur métier. "
Il a souligné le besoin des professionnels que leur métier soit reconnu et pas seulement en termes de rémunérations : "ils ont surtout besoin d'un autre regard sur leurs métiers. "

Quant aux conditions de travail, elles sont parfois déplorables voire inadmissibles. Un exemple : pas de salle de pause ou des salles de pauses minables. "Il faut être plus exigeant sur le bâtimentaire y compris pour les professionnels ", a-t-il dit. Avançant l'idée qu'il faudrait qu'il y ait des inspecteurs du travail au sein des comités départementaux de services aux familles.
Il a, comme ses collègues, insisté sur les taux d'encadrement et les modes de financements qui mettent les professionnels sous pression. Et qui les amènent à une perte de sens dans l'exercice de leur métier. Enfin, il a souligné que les tensions autour de l'encadrement étaient accentuées par la crise de recrutement actuelle. Un tableau non surprenant connu de tous et dénoncé à maintes reprises par professionnels et leurs représentants associatifs ou syndicaux. Des constats et recommandations dans ce domaine qui rejoignent ceux du Comité de filière petite enfance. Comité de filière dont l'organisation pourrait préfigurer l'instance nationale de pilotage et d'animation de la petite enfance recommandée par le rapport.

Sur la formation, Christophe Itier a lui aussi évoqué les titulaires de CAP-AEPE, "des professionnels souvent jeunes et peu formés qui arrivent dans une profession qu'ils méconnaissent ". D'ailleurs le rapport note qu'à terme le CAP-AEPE devrait être remplacé par un diplôme de niveau IV. (page 6). Et plus globalement la mission relève la nécessité de bâtir un socle de compétences commun sur la petite enfance en lien avec la recherche puis de procéder à la réingénierie des métiers d'AP et d'EJE.
D'une façon générale, la mission a relevé un déficit de données sur les formations d'un point de vue quantitatif. Notamment pour connaitre les taux d'insertion vers l'emploi des nouveaux diplômés. Or il est urgent, dans le cadre de la pénurie actuelle de mettre en ligne formations et besoins du secteur. Il y a pour les métiers d'AP et d'EJE un différentiel d'au moins dix points entre le nombre de diplômés et le nombre de professionnels attendus dans les EAJE. On forme actuellement autant d'EJE qu'en 2012. Il faudrait 30% de diplômés en plus pour faire face aux besoins estimés de ces trois prochaines années. D'où la nécessité, a conclu Christophe Itier, de " mobiliser les régions ".

Les auteurs du rapport ont organisé leurs recommandations en 8 thématiques. C'est donc sous cette forme que nous les présentons tout en notant le numéro de la recommandation (R) avec, quand c'est nécessaire, des commentaires de contextualisation.

Connaissance du développement de l'enfant et apport de la science Les 39 recommandations de la mission
R1. Renforcer l'articulation entre les formations au sein des IFSI et des IRTS et les laboratoires de recherche spécialisés dans la petite enfance
R8. Développer un groupe de recherche et de réflexion sur l'adaptation des rythmes d'accueil au rythme de l'enfant pour déterminer le niveau adéquat de répit nécessaire pour les enfants
R19. Définir et déployer un socle de compétences " petite enfance " commun interdisciplinaire.

A noter : en France, par rapport à d'autres pays, les instituts et écoles de formation travaillent peu en lien avec la recherche. Et effectivement les programmes de formation sont souvent en décalage (comprendre en retard) avec les connaissances scientifiques les plus récentes. Quant à un socle de compétences commun à tous les métiers de la petite enfance, l'idée était déjà bien présente dans le rapport Giampino et ses 108 propositions pour refonder l'accueil du jeune enfant, publié en 2016. Avec sur ce point, peu d'effets.

Garantir une présence effective et sécurisante auprès des enfants
R4. Inscrire dans la COG de la branche famille, une trajectoire pour se rapprocher d'un ratio moyen d'encadrement de 5 enfants par adulte.
R5. L'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne doit pas être inférieur à deux, quelle que soit la taille de l'établissement
R6. Calculer le taux d'encadrement au niveau des sections/groupes d'enfants et non au niveau de l'établissement
R7. Établir, dans la COG de la branche famille, une trajectoire de mise en conformité du nombre moyen d'enfants par groupe en cohérence avec les standards internationaux
R9. Revoir la durée des règles de rémunération des congés maternel, paternel et parentaux (PréPare) pour accroître la possibilité de présence parentale auprès de l'enfant pendant la première année de vie
R22. Mieux prendre en compte le temps hors enfant en imposant a minima une fermeture anticipée hebdomadaire, une journée pédagogique à chaque temps de vacances scolaires, et un minimum d'une séance mensuelle d'analyse de la pratique par professionnel
R29. Instituer une obligation mensuelle d'analyse de la pratique pour les directeurs.

A noter : par ces recommandations, la mission distingue clairement sécurité et qualité. Par ailleurs, consciente de l'extrême tension due à la pénurie de professionnels, elle n'envisage pas de mesures radicales et brutales. En revanche, elle préconise que la COG 2023-2027 en cours de négociation prenne en compte et anticipe les changements à venir. Tant en ce qui concerne les taux d'encadrement qui actuellement permettent d'assurer la sécurité des enfants mais pas la qualité d'accueil que la taille des groupes d'enfants. Pour les taux d'encadrement, elle préconise 1 pro présent à chaque instant auprès de 5 enfants quel que soit leur âge. Quant à la taille des groupes, dans le rapport il est fait état de 6 à 8 pour les moins de deux ans et de 10 à 12 pour les plus de deux ans.
Par ailleurs la recommandation 5 remet en cause le système dérogatoire des micro-crèches qui prévoit qu'un seul professionnel puisse accueillir 3 enfants. Le deuxième adulte n'étant obligatoire qu'à partir du quatrième enfant. Quant aux recommandations 6, 22 et 29, elles sont une critique à peine voilée de certaines dispositions de la réforme Norma. Notamment en ce qui concerne l'analyse de pratique jugée par les pros insuffisante (6 heures par personne et par an). Les préconisations de la mission revenant quasiment à doubler ce que le décret prévoit. La recommandation instaurant des séances d'analyse de pratique destinées aux directeurs fait directement écho aux manquements managériaux tenus pour responsables de nombre de dysfonctionnements pouvant engendrer des comportements maltraitants.

Amélioration du bâti, de l'aménagement intérieur et extérieur
R21. Procéder au cours du second semestre 2024 à l'évaluation des exigences applicables aux EAJE en matière de locaux et d'équipements

Ressources humaines et formation professionnelle
R10. Mettre en place une carte professionnelle petite enfance
R11. Soutenir et veiller à la mise en œuvre systémique du DUERP (Document unique d'évaluation des risques professionnels) et de son actualisation
R12. Créer l'Observatoire des métiers de la petite enfance
R13. Lancer une campagne nationale d'information et de valorisation des métiers de la petite enfance axée sur les compétences mises en œuvre par les professionnels
R14. Instaurer une obligation d'un stage en EAJE dans le cadre du DEAP
R15. Intégrer un module de formation au mangement au cursus du DEEJE et développer l'offre de formation continue sur ce thème
R16. Renforcer la sensibilisation et la connaissance de la prévention de la maltraitance en institution dans le contenu des formations initiales d'DEAP et DEEJE. Développer et promouvoir dès à présent une offre de formation continue sur ce thème
R17. Mener une étude d'opportunité de création d'un diplôme d'Assistant EJE
R18. Instaurer une évaluation des compétences, savoir-être et savoir-faire des candidats à l'issue de chacun des stages réalisés dans le cadre du cursus de formation au CAP-AEPE
R20. Déployer une concertation avec les régions, un plan d'urgence à trois ans de renforcement de la formation d'EJE et d'AP visant à pallier les 10 000 postes manquants actuels et à anticiper les besoins liés aux créations de places nouvelles.

A noter : dans cette série de recommandations, on trouve des mesures déjà prises dans le cadre notamment du Comité de filière. Ainsi en est-il de l'Observatoire de la qualité de vie au travail et de la campagne de valorisation des métiers de la petite enfance qui débutera le 14 avril prochain (spot TV, vidéos sur les réseaux sociaux et une campagne d'affichage) et sera officiellement lancée par le ministre le 18 avril (voir la Lettre Hebdo 88).

Financement et qualité d'accueil
R23. Engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et élargir en conséquence le contenu des contrôles des Caf
R24. Elaborer un guide d'appui à la rédaction des cahiers des charges pour les appels d'offre et marchés des tiers réservataires
R25. Mettre en place un groupe de travail (DGCS,DAJ, collectivités) sur les modèles de financement des établissements associatifs
R26. Renforcer la transparence financière dans les rapports entre les gestionnaires et les pouvoirs publics sur les modèles des dispositions prises pour les ESSMS (Établissements ou services sociaux et médico sociaux)
R27. Simplifier et harmoniser le financement des EAJE en étudiant la possibilité d'un passage à une approche contractuelle par le biais des CPOM.

A noter : encore des recommandations qui devraient être prises en compte dans la future COG. Il est clair que la pression porte sur la Cnaf qui ne peut ignorer que la qualité doit être désormais au cœur du financement. Le système préconisé des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en vigueur notamment dans le secteur social et médico-social) scellerait une sorte d'engagement tripartite gestionnaire-Cnaf et tiers payeur et permettrait de définir exactement qui finance quoi et à quelle hauteur. Néanmoins, l'abandon de la PSU et de la Paje dès cette COG semble improbable.
Dans ces éventuels changements ce sont évidemment les crèches privées du secteur lucratif et particulièrement les micro-crèches qui seront les plus exposées à moins d'être vertueuses et irréprochables.

Circuit d'alerte, de réclamation et de signalement
R2. Améliorer l'information des parents dans le livret d'accueil et au sein des établissements obligation d'affichage) sur le rôle de la PMI comme relais de réclamation
R3. Envisager un système informatique unifié de recension et de remontée des signalements et réclamations reçus, en cohérence avec les propositions à venir de la mission " alerte et signalement des maltraitances " de l'IGAS.

Évaluation et inspection-contrôle
R30. Encourager la création de postes de conseillers pédagogiques au sein des PMI et des communes/intercommunalités
R32. Instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d'anomalies importantes constatées
R33. Réaliser, en lien avec les acteurs départementaux, un guide de préparation au contrôle des EAJE destiné aux autorités amenées à réaliser un contrôle EAJE et utilisable par les établissements dans une démarche d'auto-évaluation
R34. Étendre la compétence de la HAS au champ de la petite enfance et lui confier l'élaboration d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles
R35. Élargir le contenu des contrôles réalisées par les Caf aux contrôles de cohérence des dépenses réalisées par rapport aux prestations qui devraient être délivrées aux enfants effectivement accueillis et partager ces informations avec les services de PMI
R36. Instaurer une concertation périodique des services départementaux de l'État, de la Caf et des services de PMI, permettant de s'assurer de la cohérence de leurs observations portant sur les EAJE
R39. Mettre en place une évaluation croisée par les pairs à échéance régulière.

A noter : l'ensemble de ces recommandations constitue une incitation à renforcer les contrôlesà faire travailler ensemble tous les acteurs réalisant, chacun à leur niveau, des contrôles ou évaluations et à croiser les données obtenues pour resserrer l'étau sur les fraudeurs, et les établissements qui ne font pas délibérément de la qualité d'accueil leur principale préoccupation. En clair que Caf et PMI se parlent plus. Reste à savoir si les données recueillies par les Caf permettent effectivement de constater si certaines dépenses ne bénéficient aux enfants et ne sont pas utilisées comme prévu, pour leur bien-être. Le rapport faisant état de témoignages où les enfants ne sont pas changés aussi souvent qu'ils le devraient pour économiser les couches, et où les repas commandés ne correspondent pas au nombre d'enfants présents à l'heure du déjeuner. Repas et couches étant pris en compte pour le calcul de la PSU.
Quant à la recommandation 30, elle tend à faire sortir les contrôles PMI du champ purement sanitaire de l'accueil du jeune enfant et à impliquer les communes. Le terme conseiller pédagogique, repris au monde scolaire étonne un peu... mais on peut comprendre qu'il s'agit de recruter des EJE, ces pros du développement et de l'éveil de l'enfant.
On peut aussi s'interroger sur la recommandation 34 : pourquoi après avoir souligné que l'emprise du sanitaire était encore trop forte confier à la Haute Autorité de Santé (HAS) le soin de composer un référentiel des bonnes pratiques professionnelles ?

R28. Rendre les schémas départementaux des services aux familles opposables aux porteurs de projets sur le plan du zonage des implantations
R31. Mettre en place une instance de pilotage et d'animation de la petite enfance au niveau national, regroupant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des employeurs et professionnels de la petite enfance
R37. Confier la compétence relative à l'ouverture, à l'extension et la transformation de tous les EAJE au président du Conseil départemental
R38. Accorder au président du Conseil départemental le pouvoir de prononcer des sanctions progressives (injonctions, astreintes fermeture) à l'encontre des EAJE, quel que soit leur statut public ou privé.

A noter : Il est intéressant de constater, à l'heure de la concertation sur le SPPE où le choix semble clairement se porter sur un chef de filât au niveau des communes ou intercommunalités, que le rapport et ces dernières recommandations insistent sur le rôle-clef des départements. Par ailleurs, les faits de maltraitance récents ont mis en évidence que la fermeture de crèches était assez rare car de la responsabilité du préfet. Ce que recommande le rapport permet probablement d'aller plus vite puisqu'il remet cette responsabilité au président du Conseil départemental dont dépendent les services de PMI, avec toute une échelle de sanctions allant jusqu'à la fermeture. Ce qui remet aussi, de facto, les contrôles PMI au centre du dispositif anti-maltraitances.
Gouvernance

Des réactions oscillant entre émotion, colère et inquiétude
La restitution à quatre voix des grandes lignes du rapport a plongé les membres du comité de filière (qui n'ont découvert l'ensemble du rapport et de ses recommandations que ce matin) dans l'émotion, la sidération, la colère et parfois une sorte de déni. Mais tous les professionnels de terrain présents se sont reconnus dans ce tableau. Et ont remercié la mission d'avoir si bien restitué leur état d'esprit et leurs ressentis. Julie Marty-Pichon présidente de la Fneje explique : " Oui on peut faire crédit au ministre d'avoir diligenté cette mission. Il fallait le faire. Mais cela fait 15 ans qu'on alerte, qu'on milite, qu'on écrit, qu'on explique, qu'on propose et qu'on ne nous écoute pas. Et là, ce rapport, criant de vérité, écrit noir sur blanc ce qu'on dit depuis si longtemps, et je ne parle pas des faits de maltraitance, ça on le sait et en 2021 on avait recueilli des témoignages de pros via la page #petiteenfanceenpéril du site de Pas de bébés à la consigne. Il met en évidence que la reforme Norma, contrairement à ce qu'on a voulu nous faire croire n'est pas une réforme de la qualité. Ce rapport constitue une remise en cause totale de la façon dont les politiques publiques ont été mises en œuvre dans ce secteur. "
Ce rapport, une fois qu'il sera connu de tous, risque d'entraîner la petite enfance dans une zone de fortes turbulences. Il peut inquiéter les parents, fragiliser les gestionnaires et nourrir la colère des professionnels.
Colère exprimée vivement parStéphane Fustec (CGT) qui n'a pas hésité à faire la comparaison avec les Ehpad et le scandale Orpea en se demandant comment " les constats alarmants de la mission IGAS vont être traités politiquement " faisant notamment référence à la place du secteur lucratif, à l'absence de transparence des financements publics, au manque de considération pour les pros et au bâti vétuste.
LaFFEC par la voix de s ET MAINTENANT ? a déléguée générale Elsa Hervy s'est inquiétée : " oui ce rapport démontre des dysfonctionnements qui ne devraient pas exister et nous allons devoir collectivement tout mettre en œuvre pour les faire disparaitre. Mais ces exceptions ne font pas la règle et ne doivent pas permettre de jeter l'opprobre sur tout un secteur, des équipes et des entreprises mais aussi des associations et des collectivités engagées au quotidien au service de l'éveil et de l'accompagnement des jeunes enfants ". Et elle a exprimé tout haut ce que tous pensaient : et maintenant ? Quels plans d'action le ministère va-t-il proposer ? Y aura-t-il de nouvelles règles ? Quand seront-elles connues ? Et pour les changements envisagés une nouvelle phase de concertation sera-telle ouverte ?

L'annonce de mesures et l'ouverture d'une nouvelle concertation ?
Interrogations auxquelles le cabinet, en l'absence du ministre, a tenté de répondre. Oui l'heure est grave et le ministre a pris la mesure de la situation. Oui il y a nécessité d'agir et réagir. Et ce sera fait. Le moment est propice : puisque se déroulent à la fois les travaux autour du service public de la petite et la négociation Etat-Cnaf de la prochaine COG.
Le SPPE aura deux priorités menées conjointement : la qualité de l'accueil et la création de solutions d'accueil. " Ces deux priorités sont de même niveau. Et la qualité concerne à la fois les places existantes et les places futures ", a-t-il été précisé.
Selon le cabinet, " les recommandations du rapport vont permettre d'avancer rapidement " et la qualité sera bien au cœur de la prochaine COG. Plusieurs messages ont été bien reçus et auront une suite : lier financement et qualité, travailler sur les métiers et les formations, renforcer les contrôles, mieux prendre en compte le développement du jeune enfant.
C'est probablement au CNR petite enfance à Nancy que seront annoncées les premières mesures et le timing de la concertation. Il faut agir vite pour rassurer et redonner confiance à tout le monde. En priorité aux parents qui seront évidemment affectés par les conclusions de ce rapport que d'aucuns qualifient d'explosif.
Ce matin pour accompagner la publication du rapport, le Ministère a publié un communiqué qui confirme la volonté du ministre de " se saisir des conclusions de ce rapport pour agir rapidement à l'amélioration de la qualité d'accueil du jeune enfant. Le ministre a demandé à ses services d'instruire l'ensemble des recommandations en vue de leur mise en oeuvre aussi complète et rapide que possible dans le cadre du service public de la petite enfance. "
Par ailleurs, il invite tous les acteurs du secteur à travailler en profondeur, sur la base des principes de la charte d'accueil du jeune enfant sur un certain nombre de pistes de la mission telles une meilleure intégration des connaissances scientifiques, l'amélioration des standards de qualité, le contenu et la fréquence des contrôles etc.

A retrouver dans La Lettre Hebdo du 17 avril, l'analyse des réponses aux 3 questionnaires de la mission IGAS destinés aux parents, aux directeurs et aux professionnels.
Voir l'intégralité du rapport de l'IGAS.
Voir le communiqué du ministre Jean-Christophe Combe

7 grands axes pour un objectif : la qualité d'accueil

Axe 1. Faire du développement et de la sécurité affective de l'enfant un objectif prioritaire de la politique d'accueil du jeune enfant
Axe 2. Inscrire dans les objectifs de la branche famille une trajectoire vers des standards de qualité, distinct des standards de sécurité
Axe 3. Œuvrer à une montée en qualification globale des professionnels en lien avec le secteur de la recherche
Axe 4. Faire de la qualité le point central du financement
Axe 5. Renforcer et rénover le contrôle et l'évaluation
Axe 6. Structurer le pilotage du secteur au niveau local et national
Axe 7. Penser la question de la maltraitance dans les établissements et renforcer la prévention des risques

Le temps d'écran est important, mais le contexte d'exposition joue également...

Invitée ce matin du Face à Face d'Apolline de Malherbe sur BFMTV-RMC,...

Deux livres qui font déjà grand bruit sortent en cette fin de semaine....

Mardi matin, Aurore Bergé a rencontré pour la première fois le Comité...

Diversifier l'alimentation des bébés dès l'âge de quatre mois diminue...

Quelles ambitions pour l'accueil du jeune enfant ?

"Comment vont nos enfants ?"

Démarche environnementale et qualité d'accueil au sein des crèches

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Rapport IGAS sur les crèches : la qualité d'accueil, les normes d'encadrement et la formation des professionnels en question

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Les quatre inspecteurs généraux de l'IGAS en charge de la mission sur " la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches " ont donné la primeur des grands axes de leur rapport (voir encadré) jeudi 6 avril au Comité de filière petite enfance.

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La psychologue et psychanalyste Sylviane Giampino est une figure incontournable de la petite enfance. De par sa fonction, elle est présidente du Conseil de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA depuis 2016 mais aussi parce qu'elle est à l'origine du fameux rapport " Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des Professionnels ", rapport dit Giampino. Un texte qui a fait date et continue de faire date (il a pour rappel inspiré la Charte nationale d'accueil du jeune enfant) notamment auprès des professionnels de terrain qui n'ont de cesse de s'y référer et de citer. Afin d'échanger sur l'actualité on ne peut plus dense du secteur - la publication des derniers rapports du HCFEA, du rapport de l'IGAS, le futur SPPE ou encore la campagne de valorisation des métiers de la petite enfance -, Sylviane Giampino nous a accordé une interview. Un entretien à cœur ouvert.

Les Pros de la Petite Enfance : Plusieurs rapports sont sortis récemment, ceux du Conseil de la famille et du Conseil de l'enfance du HCFEA et de l'IGAS notamment. Globalement, qu'est-ce que cela dit des politiques publiques de l'enfance en ce moment ?
Sylviane Giampino : L'accélération des publications, rapports et ouvrages peut être interprétée comme prometteur d'évolutions, en tous cas sur l'accueil du jeune enfant. Si l'on prend quelques repères historiques, en 1983, il y a eu un décret sur la PMI et, en 1986, un projet de décret sur les crèches qui constituait une grande première. Ensuite, à part un début de professionnalisation des assistants maternels, il s'est passé relativement peu de choses jusqu'aux années 2000. Là le décret relatif à la transformation des crèches en multi-accueil amorçait un virage majeur vers un changement d'échelle de l'offre et sa rationalisation budgétaire, confirmés par le fameux " décret Morano "* qui a suscité une mobilisation inédite notamment des professionnels de la petite enfance et des syndicats, pour alerter sur les problèmes à venir. Le collectif pas de bébé à la consigne s'est créé. Un début de prise de conscience a eu lieu un projet de plan métiers s'est ébauché. C'est dans ce cadre que le gouvernement m'a confié la mission de piloter une consultation scientifique et publique et de rédiger un rapport sur l'accueil du jeune enfant. Pour la première fois un ministre cherchait à améliorer l'accueil du jeune enfant autour d'un axe clairement précisé dans la lettre " pour le meilleur développement et épanouissement de l'enfant ". Le rapport dit " rapport Giampino " que j'ai remis à Laurence Rossignol en mai 2016 est le fruit d'un travail collectif d'un an, impliquant 130 personnes représentant toutes les parties prenantes de l'accueil du jeune enfant en France. Ont répondu présents : les gestionnaires publics, associatifs non lucratifs, privés ; tous les métiers, les organismes de formation, les régions, les départements, les caisses de sécurité sociale (la Cnaf, la MSA). Se sont également impliqués les universitaires et spécialistes des disciplines nécessaires pour penser l'accueil du jeune enfant, médecine, psychologie, la psychiatrie, orthophonie, psychomotricité, haptonomie, ergonomie et les sciences humaines (philosophie, sciences de l'éducation, sociologie, ethnologie, économie). En mai 2016, la ministre s'est emparée des 146 recommandation du rapport, et en a dégagé une feuille de route pour une politique de la petite enfance. Dans cette feuille de route, tout y est placé : les pratiques en réponse aux besoins du développement de l'enfant, les modalités de liens avec les familles, et un bilan des qualifications, métiers et conditions nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'un meilleur équilibre entre l'accueil individuel et l'accueil collectif...
Tout le monde s'accorde à dire qu'à partir du rapport de 2016 " Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des Professionnels ", quelque chose s'est déclenché et accéléré. De plus, lors du changement de gouvernement, la feuille de route petite enfance Rossignol a été poursuivie par Agnès Buzyn. Deux femmes ministres qui se succèdent mais qui, bien que politiquement opposées, maintiennent le cap. Nous tenions en 2018 un projet de politique de la petite enfance cohérent. Des projets de réformes ont mobilisé des consultations de tous les acteurs et des transformations rapides semblaient à portée de main en 2019. Puis plus rien.

A ce point de notre échange permettez-moi de citer Pérec" Le problème n'est pas tellement de savoir comment on en est arrivé là " et il complète en disant qu'il n'y a pas un bel espace autour de nous, mais plein de petits bouts d'espace. C'est mon sentiment. Pérec décrit aussi l'espace invivable comme est un espace " de pensée étriquée ".

Aujourd'hui, on a une concomitance de mobilisation d'expertises parmi lesquels les différents rapports du HCFEA**, les avis du CESE, le séminaire Premiers Pas et la commission des 1000 jours, les rapports de l'IGAS) qui vont toutes dans le même sens. Auxquelles s'ajoutent celles des professionnels eux-mêmes. Pas de bébés à la consigne ne s'était pas trompé quand il prévoyait que le décret Morano induisait une dégradation qualitative des modes d'accueil, sans permettre une réponse quantitative aux besoins de places. Avec des artifices, comme par exemple d'augmenter le nombre d'enfants pour un assistant maternel de 3 à 4, du jour au lendemain, d'autoriser l'accueil en surnombre dans les crèches, et de faciliter financièrement l'implication d'acteurs gestionnaires privés lucratifs dans l'offre d'accueil.

L'ouverture au privé lucratif permise par la Directive européenne sur les Services, dit directive Bolkestein, a-t-elle été une erreur selon vous ?
La Directive européenne sur les Services qui fixait des règles de libre concurrence pour les services marchands entre les pays membres - dite Directive Bolkestein- adoptée en 2006 devait être transposée fin 2009 en droit français. Or les pays avaient le choix d'extraire certains services d'intérêt général et d'utilité sociale de cette directive. La France, contrairement à d'autres pays, l'Allemagne par exemple, n'a pas sorti les modes d'accueil de cette directive. Ce qui signifie quele gouvernement de l'époque n'a pas considéré l'accueil des jeunes enfants comme un service pour lesquels il fallait garantir en priorité l'intérêt général et l'utilité sociale. A l'heure des bilans sur les écarts entre l'offre et les besoins, sur les finances publiques et sur la qualité d'un accueil bien-traitant des enfants, ce biais de régulation pèse sur le passage à un service véritablement public de la petite enfance.

Vous parlez d'une d'une " concomitance de mobilisation d'expertises qui vont toutes dans le même sens ", dans le sens de la qualité d'accueil. Et pourtant 7 ans après votre rapport, le rapport de l'IGAS dresse un constat plus qu'alarmant...
Je ne suis pas surprise. En politique les paradoxes et les contradictions sont permanentes. Parfois involontaires parfois pas. D'un côté, des avancées : 2017 le protocole sur l'éveil artistique et culturel, le texte cadre national de l'accueil du jeune enfant, 2018, le projet de révision des normes, pour plus de qualité, d'inclusion, de place à l'éveil, dé-sanitariser. 2019 la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté qui insiste sur l'égalité dès la petite enfance et dans les modes d'accueil, mais des mesures qui peinent à voir le jour. Et la Covid qui s'invite parmi les ralentisseurs. Puis des constats utiles, nous avons plus d'études fines, celle de l'IGAS en est une remarquable. De l'autre, des décisions politiques hésitantes, une technicité bureaucratique qui a besoin de données, des arbitrages financiers peu propices aux grands projets. Face à ça, du jamais vu : la fermeture de places de crèches faute de professionnels pour s'occuper des enfants. Tout ce qu'on savait sur le terrain saute aux yeux des pilotes statistiques. Et tout ce temps perdu depuis 2015, sur les métiers de l'enfance, du médicosocial, de l'éducation, de la protection, du social.
A titre d'exemple, prenons le rapport 2019 que le HCFEA a dédié à la qualité d'accueil. Le Conseil y décline comment mettre en œuvre la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant article par article et comment piloter la montée en qualité des modes d'accueil à travers des actions au niveau de l'Etat, des collectivités territoriales... Cela a permis d'officialiser la charte nationale d'accueil du jeune enfant. C'est un levier qualitatif fort. Mais peu d'autres propositions ont été retenues. Or il est aujourd'hui en plein dans l'actualité, dans la mesure où un projet de service public de la petite enfance se devra théoriquement de garantir une égalité de l'accès à tous les enfants, et celui de la qualité.

Pour quelle raison a-t-on tant de mal à mettre en priorité la qualité pour la petite enfance ?
C'est un mécanisme de déni. Le déni de compétence nécessaire pour s'occuper des bébés a depuis toujours accompagné les politiques petite enfance. Comme si le bébé merveilleux et charmant ne peut pas être aussi considéré dans son dénuement et sa vulnérabilité. Ce déni s'origine aussi de stéréotypes de genre. Ce sont des femmes qui s'occupent des enfants, qui sont élues sur ces dossiers. Ce déni aujourd'hui confine à la passion du non-savoir. Il va falloir que ça change.

Ce changement à venir que vous percevez, il est lié au drame de Lyon ?
Il y a, incontestablement, un avant et un après de la mort de cette petite fille à Lyon. Bien qu'elle ne soit sûrement pas la première enfant sacrifiée sur l'autel du déni. Déni à la fois de la vulnérabilité et de la dépendance des tout petits enfants, et à la fois déni de la charge affective, émotionnelle et physique que représente pour les professionnels de s'en occuper. Le point de bascule tient plus au changement d'attitudes des médias qu'au drame de Lyon. Les médias ont depuis toujours collaboré à l'absentification de la question de la petite enfance dans le débat public. La bascule a pu s'opérer à l'occasion de ce malheur parce ce que nous avions préparé le terrain d'une prise de conscience sur les enjeux du développement de l'enfant, des droits de l'enfant, et de l'égalité avant l'école : Rapport Giampino, rapports du HCFEA, du défenseur des droits, séminaire Premiers Pas...Des années de mobilisation des connaissances sur lesquelles on ne pourra plus revenir en arrière parce que le rapport de l'IGAS vient de fermer le portillon du silence et des malfaçons. En donnant la parole à la fois aux responsables de structures, aux professionnels de première ligne et aux familles. Mais il n'a pas seulement donné la parole, il a aussi fait un travail d'analyse et de propositions pour que cette parole cesse d'être inaudible. Depuis 2010, les professionnels au travers de Pas de bébé à la consigne, des syndicats professionnels, de publication des chercheurs rien n'y faisait.

Vous saluez donc le rapport de l'IGAS...
Je salue non seulement la qualité du rapport mais également la rigueur avec laquelle les inspecteurs ont transcrit les réalités qu'ils se sont donnés les moyens de constater. Ce rapport de l'IGAS ressort du " parler vrai " de Françoise Dolto. Il produit un effet de révélation collective d'une " parole vraie " énoncée par celui qui est en place légitime de le faire. L'institution a fait son travail, certes. Mais ce qui frappe c'est la finesse de la posture, d'observation, cherchant l'équilibre dans l'écoute équidistante des responsables, des professionnels auprès des enfants, et des familles, et sans jamais céder sur la focale de l'intérêt de l'enfant.Un tel travail ne peut se faire sans un courage personnel pour aller au bout et d'un courage institutionnel pour le rendre public.

Parmi les constats de ce rapport, celui du manque de la qualité d'accueil d'un point de vue systémique. Qu'est-ce que cela vous inspire ?
Cela ne m'étonne pas. La dimension systémique, c'est l'air que respirent les professionnels et les enfants. S'il est pollué, tout le monde s'asphyxie insidieusement. Ma carrière entière dans le domaine de l'enfance, en tant que psychologue clinicienne a été dédiée à l'amélioration de qualité des services qui s'occupent d'enfants et leurs environnements. Mes articles, mes livres aussi. L'ambivalence des institutions envers les enfants génère des systèmes qui dysfonctionnent. Il faut des guetteurs de la santé mentale des structures. C'est le rôle des équipes pluridisciplinaires. C'est cet enjeu-là qui me guide depuis la place que j'occupe aujourd'hui au HCFEA, car cet enjeu de la qualité pour le développement et l'épanouissement de l'enfant, comme priorité des mesures, des politiques pour tous les enfants, c'est aussi l'objectif du Conseil de l'enfance et de l'adolescence.

Cette qualité, vous l'avez-vu se dégrader ?
Oui. Rien dans ce rapport ne me surprend.Il donne raison à tous ceux qui dénonçaient la détérioration des conditions d'accueil des enfants, et qui affirmaient que les modes d'accueil devaient être un service pour les enfants et pas seulement pour les familles, parce qu'il ne peut y avoir d'incompatibilité entre s'occuper bien des enfants et répondre aux nécessités de ses parents.
Mécaniquement, si l'on pose le développement de l'enfant comme objectif de l'accueil du jeune enfant on soutient la relation parent/enfant, la conciliation vie familiale/vie professionnelle pour les parents qui travaillent, mais on doit aller plus loin. On doit s'organiser pour offrir aussi aux enfants dont les parents ne travaillent pas des expériences de découvertes, ludiques, récréatives, artistiques... en milieu extra-familial avant l'entrée à l'école. Ce qui est aussi un pas en avant vers plus d'égalité dès la petite enfance. Créer un parc de modes d'accueils flexibles, pour offrir un accueil ajusté à tous les enfants est la contribution majeure du rapport d'avril 2023 du conseil de l'enfance du HCFEA au SPPE.
C'est de suivre le fil des besoins du développement de l'enfant, depuis le rapport Giampino, les rapports HCFEA, dont celui sur la qualité affective, éducative et sociale de 2019, sur la pauvreté, sur l'accueil des enfants en situation de handicap, le séminaire premiers pas, l'avis du Cese.

Dans son rapport, l'IGAS a émis 39 recommandations, dont plusieurs déjà portées par votre rapport de 2016 " Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des Professionnels ", comme le socle de compétences commun à tous les métiers de la petite enfance mais aussi avec d'autres rapports comme celui des 1000 premiers jours de 2020. Comment se fait-il, selon vous, que rien n'ait bougé ?
Cela a bougé, des choses avancent dans l'accueil du jeune enfant. Maisles réformes ne sont encore pas à la hauteur des enjeux de l'avenir d'une génération en train de naître. Peut-être parce que les rapports de force dont les décideurs ont l'habitude se déroulent avec des centrales syndicales, des lobbys, des groupes de pression. Or le monde de la petite enfance n'est pas structuré de cette manière-là. Par exemple, au fil des années, plusieurs tentatives de créer un syndicat de parents de crèches ont échoué. Ils sont parents d'enfants en crèches sur des durées courtes et au moment où ils sont déjà très pris entre des jeunes enfants au foyer et leur travail... L'implication solidaire ne prend que peu cette forme. C'est pour cela que les groupes de force ont été des collectifs largement portés par des professionnels eux-mêmes. Des organisations réunies des collectifs comme Pas de bébés à la consigne, la plateforme PMI... pour défendre les conditions de qualité d'accueil, et alerter sur les risques d'accidents, de maltraitances au vu de la dégradation des taux d'encadrement. Pourtant, aujourd'hui, le bilan de la situation des professionnels de la petite enfance est sans appel. Il aura fallu pour cela un bébé mort, et qu'on en arrive à fermer des places de crèche faute de professionnels pour s'occuper des enfants. Malgré tous les accommodements : des personnels moins qualifiés pour s'occuper des enfants, l'augmentation depuis des années du nombre d'enfants accueillis par adultes présents, les divers essais de rationalisation. Le décret de 2000, qui a transformé les crèches en multi-accueil était un virage. Il aurait pu être une opportunité pour la qualité d'accueil. Mais la Psu, la tarification à l'heure, les taux d'occupation... tout a été biaisé. Et le plan métiers n'a pas suivi.

Une campagne de valorisation des métiers vient d'être lancée pour tenter d'enrayer la crise de recrutement que connaît le secteur de la petite enfance. C'est une bonne initiative selon vous ?
Je suis complètement favorable à cette campagne, qui est tout à fait nécessaire. Il faut valoriser les métiers de la petite enfance aux yeux des familles, des gestionnaires, des élus et puis les valoriser aux yeux des jeunes, des lycéens, des étudiants. Mais la communication n'a d'utilité que si elle motive et s'accompagne d'une cohérence sur l'accès et la qualité des formations qualifiantes et à la formation continue. Dans le rapport de 2016, tout un chapitre est consacré à la constitution et à la valorisation d'une identité métier de la petite enfance. Nous proposions une journée annuelle des professionnels de la petite enfance pour qu'il y ait un rendez-vous entre tous les métiers impliqués avec des partages d'expérience, des conférences scientifiques de haut niveau et pour qu'ils se reconnaissent entre eux une identité métier commune.
J'espère que cette campagne du gouvernement de valorisation des métiers ne va pas faire le lit des assauts commerciaux, de formations low cost à distance, qui dispensent des savoirs appauvrissants, standardisés, saucissonnées par thèmes, avec un télé guidage de soi-disant bonnes pratiques en 6h de cours.
Nous avons à expliquer que ce sont des métiers qui exigent une manière de penser l'enfant singulier et en lien avec sa famille, les autres, les lieux, les ambiances relationnelles. Des métiers qui exigent aussi une ascèse de la réflexion partagée entre pairs sur ses propres attitudes autant que ses mouvements intérieurs. La proximité corporelle, affective est dense, l'intensité vulnérable et pulsionnelle des états du petit enfant met en jeu des résonances dans la sensibilité des professionnels. Des résonances qui peuvent fragiliser, émouvoir auxquelles s'ajoutent le lien à tisser et la juste place à trouver avec les familles des enfants et les collègues de travail.Ce sont donc des métiers complexes de la sensibilité et de l'intellectualité, où doivent se relancer le sens et l'énergie pour combiner avec plaisir le soin, la créativité, l'organisation, et l'improvisation !

Les micro-crèches Paje sont notamment pointées du doigt dans le rapport de l'IGAS (" des dérives inacceptables, guidées par de simples logiques financières " même si les auteurs du rapport indiquent qu'il y a aussi " des projets de grande qualité "). Dans votre rapport de 2016 déjà, vous vous questionniez à leur sujet. Rappelons que, outre la question du financement, c'est aussi le système dérogatoire dont elles bénéficient concernant le taux d'encadrement qui est souvent critiqué. Pensez-vous qu'elles ne permettent pas de garantir la qualité d'accueil ?
Je sais qu'on peut trouver des enfants bien accueillis dans tous les types d'accueil et inversement. La variété des structures n'est pas en soi un problème. Beaucoup de parents sont rassurés de confier leur enfant à des petites structures. Comment de leur place analyser les écarts entre le fond et la forme ? Repérer les dysfonctionnements systémiques, la difficulté des services de tutelles à garantir la qualité, les restrictions budgétaires ici, et les enjeux de profit ailleurs ?Pour rappel, le rapport " Vers un service public de la petite enfance " du Conseil de la famille du HCFEA a pris position sur les micro-crèches Paje. Selon lui, elles ne doivent pas faire partie du service public de la petite enfance. Une position partagée par le Conseil de l'enfance et de l'adolescence. Les deux problèmes des micro-crèches Paje sont d'une part le schéma micro-crèche porté par des grands groupes de gestion lucrative, et d'autre part leurs tarifs libres.

Selon le rapport du Conseil de l'enfance " Un SPPE favorable au développement de tous les enfants avant 3 ans : qualité, flexibilité, égalité " adopté mardi 18 avril, un accueil est de qualité quand il offre les conditions favorables au développement de l'enfant et donc quand il permet une expérience de socialisation avant l'entrée à l'école. Et c'est pour permettre cette socialisation qu'il convient de développer les accueils flexibles ?
Oui tout à fait. La logique est simple. On a mis l'accent sur le développement des modes d'accueil formel pour répondre à la conciliation vie familiale/vie professionnelle et on a, dans le même temps, pensé qu'il pouvait être utile, à la marge, d'offrir des accueils parents-enfants là où les collectivités territoriales en avaient envie et jugeaient que cela pouvait rendre service. Autrement dit, des associations, des psychologues et psychanalystes qui travaillaient sur le soutien à la parentalité, à la relation parent-bébé, la prévention des troubles des séparations précoces mal préparées et qui travaillaient aussi sur les bénéfices pour les bébés et les tout-petits de vivre des situations nouvelles, des expériences élargies au-delà du cadre intrafamilial, ont impulsé la création de maisons vertes dans les années 70. Progressivement, elles se sont élargies aux lieux d'accueil enfants-parents sous des formats multiples et variés avec des offres d'une grande diversité. Cet ensemble-là s'est mis à exister sous l'égide du soutien à la parentalité, dans les dispositifs, les modes de financement et le montage des partenariats pour faire exister ces offres. Parallèlement, s'est développé le constat des effets bénéfiques des rencontres entre les enfants entre eux, entre les parents entre eux, médiatisés par l'éveil artistique et culturel, le jeu, la gymnastique du bébé... et toute autre sorte d'invitation à l'adresse des mères et de leurs jeunes enfants, quand bien même les enfants n'auraient pas besoin d'être confiés pour des raisons professionnelles. Or les preuves sont là que tout cet ensemble est porteur de plaisir, de découverte, d'apprentissage, d'accompagnement des mécanismes d'individuation, de séparation et socialisation psychologique des enfants.Si ces processus peuvent se dérouler avant le grand saut du passage au statut d'élève, c'est un projet d'utilité sociale que de promouvoir une nouvelle catégorie de mode d'accueil que le HCFEA Enfance a choisi de nommer les accueils flexibles parce qu'ils répondent à ces besoins-là des enfants mais aussi à des enjeux de prime éducation qui recouvrent un objectif de meilleur justice sociale entre tous les enfants. L'orientation du Conseil de l'enfance est qu'un service public de la petite enfance doit être un service qui accueille tous les enfants de moins de trois ans dont les parents le souhaitent.

Quelles familles souhaitez-vous toucher en particulier avec les accueils flexibles ?
Nous souhaitons toucher, avec les accueils flexibles, les familles qui ne confient pas leurs enfants à un mode d'accueil formel. Il faut rappeler qu'il y a beaucoup d'argent public investi dans l'accueil formel des jeunes enfants et que près de 4 enfants sur 10 en sont privés. Parmi eux, certains parents ne sont pas en activité professionnelle soit par choix ou soit parce que cela leur est imposé par les circonstances de la vie. Or il n'y a pas de raison qu'ils n'aillent pas jouer avec les autres enfants, qu'ils n'aillent pas découvrir le jeu, la nature, la collectivité.... Il n'y a pas de raison que les pères et mères ne posent pas un autre regard sur leur enfant en le voyant évoluer dans un autre environnement. La flexibilité attendue de cette catégorie que nous voulons voir entrer dans les modes d'accueil dits formels doit pouvoir reposer sur de la créativité, des simplifications administratives et doit s'ingénier à lever tous les obstacles qui freinent les familles à sortir de chez elles avec leurs enfants, à rencontrer les autres. C'est un aussi l'occasion pour certaines familles d'entrer en contact avec des professionnels dans un climat de confiance. Derrière cela, il y a un projet social, une exigence de qualité, de créativité, de disponibilité... d'ouverture au monde.

Les enjeux sont forts autour du futur service public de la petite enfance. Quels sont les risques s'il ne répond pas aux attentes ?
Si les promesses gouvernementales de la création d'un véritable service public de la petite enfance ne sont pas tenues, le risque est grand d'une déstabilisation très profonde du pacte social entre les familles et les institutions. Je m'explique. Si l'on parle d'un service public de la petite enfance, cela veut dire que l'on promet d'accueillir la nouvelle génération en train de naître.Et si on ne tient pas cette promesse après que tout le monde s'est ému de la mort d'une enfant, après que toutes les forces en présence se sont mobilisées ces dix dernières années, ce sera le signe que la politique a renoncé à penser l'avenir et qu'elle se cantonne à une gestion de l'ici et maintenant. D'autres interlocuteurs viendront pour lesquels il nous faudra trouver de nouveaux moyens de convaincre, d'expliquer, et de continuer à faire avancer la cause des enfants, les petits et les grands.

* Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. NOR : MTSA1014681D
**Voir tous lesrapports du Conseil de l'enfance et de l'adolescence et tous ceux du Conseil de la famille

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Sylviane Giampino, présidente du Conseil de l'enfance du HCFEA : " Le rapport de l'IGAS vient de fermer le portillon du silence et des malfaçons "

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La psychologue et psychanalyste Sylviane Giampino est une figure incontournable de la petite enfance. De par sa fonction, elle est présidente du Conseil de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA depuis 2016 mais aussi parce qu'elle est à l'origine du fameux rapport " Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des Professionnels ", rapport dit Giampino.