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Une législation récente, votée le 31 mai 2023, apporte des mesures variées concernant la certification de qualité des organismes de formation, renforçant ainsi le cadre réglementaire existant. Parmi les nouvelles dispositions prises dans cette loi, il est désormais...

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Les articles sur Certification Qualiopi - Reltim

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Une législation récente, votée le 31 mai 2023, apporte des mesures variées concernant la certification de qualité des organismes de formation, renforçant ainsi le cadre réglementaire existant. Parmi les nouvelles dispositions prises dans cette loi, il est désormais...

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"veille qualiopi" | Search | LinkedIn

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Dispositif de financement de la formation

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Dispositif de financement de la formation

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Guide | Référentiel national qualité

Ce guide apporte des précisions sur les modalités d'audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, visés à l'article l. 6351-1 du Code du travail.

Ce document pourra être complété ou précisé. Il revient au prestataire et à l'organisme certificateur de s'informer des mises à jour et de s'y conformer.

Mises à jour effectuées depuis le 23/11/2023 :

v.8 du 23/11/2023 : des précisions sur le niveau attendu sont apportées et des exemples de preuves supplémentaires sont proposés pour répondre aux exigences des indicateurs. Enfin, les principes structurants de l'audit de certification qualité sont rappelés en préambule.
v.7 du 29/03/2021 : diverses précisions sont apportées et portent sur le délai d'application du guide (préambule), les indicateurs de résultats des CFA (indicateur2), les certifications professionnelles (indicateur 3), le conseil de perfectionnement, (indicateur 20) et la période de formation en situation de travail (indicateur 28).
v.6 du 05/10/2020 : précisions apportées afin de faciliter l'accueil des publics en situation de handicap (PSH) et la gradation des non-conformités mineures.
v.5 du 28/02/2020 : Une plus grande précision est apportée à l'indicateur 2 pour les modalités de calcul du ratio (CFA)
v.4.2 du 28/10/2019 : modification du critère 19 qui est commun et non pas spécifique. Changement de couverture et ajustements maquette en janvier 2020.
v.4.1 du 25 /10/2019 : Une plus grande précision est apportée pour identifier les non-conformités
( majeures ou mineures) : Modification dans le préambule et indication précise du type de non-conformité pour chacun des indicateurs
V3 du 22/07/19 : suppression du paragraphe sur la VAE dans l'indicateur 8 ;
V2 du 19/07/19 : le titre de l'indicateur 19 a été modifié, ainsi que la section "Eléments de preuves" de l'indicateur 22.

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Guide | Référentiel national qualité - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Ce guide apporte des précisions sur les modalités d'audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, visés à...

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𝗩𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 - 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽 : 𝗟𝗲 𝗸𝗶𝘁 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗙𝗔/𝗢𝗙𝗔 - 𝗖𝗮𝗿𝗶𝗳-𝗢𝗿𝗲𝗳 𝗢𝗰𝗰𝗶𝘁𝗮𝗻𝗶𝗲

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𝗩𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 - 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽 : 𝗟𝗲 𝗸𝗶𝘁 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗙𝗔/𝗢𝗙𝗔 - 𝗖𝗮𝗿𝗶𝗳-𝗢𝗿𝗲𝗳 𝗢𝗰𝗰𝗶𝘁𝗮𝗻𝗶𝗲

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement [...] "

Elle énonce également des principes fondamentaux pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap :

le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap,

la généralisation du principe d'accessibilité quel que soit le handicap.

Depuis, des évolutions ont été opérées, tant au niveau des exigences portées auprès des opérateurs de formation qu'au niveau des dispositifs mis en place par l'AGEFIPH.

Ressource Handicap Formation - RHF

La Ressource Handicap Formation propose une offre de service à destination des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences. Elle accompagne les pratiques des référent handicap et des acteurs clés du parcours de l'apprenant afin de développer un droit à la formation plus inclusif.

Elle s'articule sur 3 grands axes :

L'accessibilité de la formation pour tous

Pour s'engager dans une démarche d'amélioration continue de son accessibilité et bénéficier d'un appui individuel dans sa mise en œuvre, vous pouvez rejoindre la communauté RHF en créant votre espace membre sur la plateforme régionale RHF : https://occitanie.rhf-accessibilite.fr/

La sécurisation des parcours de formation des apprenants en situation de handicap

Pour sécuriser le parcours de formation d'un apprenant en situation de handicap et bénéficier d'un appui conseil à la compensation, vous pouvez contacter la RHF de votre territoire :

Equipe RHF Ouest : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne

Equipe RHF Est : Aude, Aveyron, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

La professionnalisation des acteurs de la formation notamment des référents handicap formation.

Pour professionnaliser le ou les référent.s handicap désigné.s au sein de votre structure, vous pouvez bénéficier d'une formation " Devenir référent handicap formation ", financée par l'Agefiph. Une fois la formation effectuée, le référent fait partie du réseau des référents handicap formation. A ce titre il bénéficie d'informations régulières, d'ateliers de professionnalisation et d'animations sous forme de webinaires sur les déficiences et les adaptations pédagogiques.

Formation du référent handicap

L'objectif de la formation devenir référent handicap au sein d'un centre de formation (OF, CFA, OFA) est de savoir aborder la question du handicap dans le cadre de l'accueil et de l'accompagnement en formation et mieux conseiller les personnes en situation de handicap sur leurs droits et l'accès à des dispositifs spécifiques :

Appréhender la notion de handicap et identifier les différents types de handicap

Comprendre et différencier les notions d'accessibilité et de compensation des situations de handicap

Connaître le cadre législatif de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Identifier les rôles et missions des différents acteurs et partenaires institutionnels

Repérer les dispositifs existants, les relais spécialisés et les aides mobilisables

Identifier les missions de référent·e handicap.

Cette formation s'adresse aux organismes prestataires d'actions concourants au développement des compétences de la Région Occitanie.

La formation d'une durée de 2 jours est réalisée à distance sous forme de classe virtuelle sur la plateforme Zoom.

Pour connaître les dates des prochaines sessions et vous inscrire, renseignez le formulaire d'inscription et transmettez-le à la RHF de votre territoire :

Equipe RHF Ouest : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne

Equipe RHF Est : Aude, Aveyron, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

Cette formation est un prérequis à la candidature du label Certif'Région. Ainsi, l'attestation de formation, ou a minima l'attestation d'inscription, fait partie du dossier de recevabilité.

Une formation par un autre organisme n'est pas prise en compte.
Retrouvez une présentation de la RHF Occitanie, sa plateforme dédiée et son offre d'accompagnement dans le replay ci-dessous.

Certification Qualiopi

Dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les pouvoirs publics ont décliné leur volonté de faciliter l'accès aux formations pour les personnes en situation de handicap (PSH) au cœur de la démarche qualité des opérateurs de formation. Ainsi, sur les 32 indicateurs du référentiel national de qualité, 7 concernent directement le handicap.

Le référentiel compte un indicateur spécifique au handicap : l'indicateur 26 du critère 6. Le non-respect, même partiel, de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

La dernière version mise à jour du guide de lecture apporte des nouveautés sur les éléments de preuve des indicateurs 1, 9, 10, 18, 23, 25 et 26 pour les PSH en citant des exemples d'actions à mettre en place. Il ne s'agit pas de modifications des indicateurs recensés dans le décret du 6 juin 2019, mais de " précisions apportées afin de faciliter l'accueil des publics en situation de handicap (PSH) et la gradation des non-conformités mineures ".

La désignation d'un référent handicap est une préconisation forte dans la démarche qualité d'un opérateur visant l'obtention de la certification Qualiopi.

Pour les opérateurs de formation en apprentissage, elle est une obligation issue des nouvelles missions dévolues au CFA comme indiqué dans le Questions/Réponses sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA .

La désignation d'un référent handicap est également un prérequis obligatoire à la candidature au label Certif'Région, de même que sa formation par le prestataire retenu par l'AGEFIPH Occitanie.

Retrouvez ci-dessous la présentation " Handicap & Qualiopi : bonnes pratiques pour répondre aux exigences de la certification " lors de l'animation du 22 mars 2022.
Le support est téléchargeable en cliquant ici.

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Référents handicap - Carif-Oref Occitanie

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Retrouvez ici toutes les informations relatives pour devenir référent handicap au sein d'un organisme de formation.

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𝗩𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲 : 𝗘𝗗𝗢𝗙 / 𝗖𝗣𝗙 : 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗩𝗲𝗿𝘀𝗶𝗼𝗻 𝟭𝟭 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗠𝗼𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝟭𝟰 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯)

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𝗩𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲 : 𝗘𝗗𝗢𝗙 / 𝗖𝗣𝗙 : 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗩𝗲𝗿𝘀𝗶𝗼𝗻 𝟭𝟭 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗠𝗼𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝟭𝟰 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯)

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Dès le 14 décembre 2023, les conditions générales d'utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation. Consultez leur version 11, et leurs principaux changements.
Les CGU et les CP : qu'est-ce que c'est ?

Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation, et de la Caisse des Dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l'utilisation du système d'information de Mon Compte Formation.
Elles évoluent avec les apports législatifs ou réglementaires, avec l'ouverture de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités, comme lors de la mise en place de l'authentification via FranceConnect+ en octobre 2022, ou encore l'adoption de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation.
Comme pour tout autre service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s'appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale. Ces documents sont disponibles en libre accès sur la page d'accueil du site ainsi que dans la rubrique " Réglementation ".

Quels sont les principaux changements de la version 11 ?

Concernant les Conditions générales d'utilisation (CGU) :

Article 3.1.1 concernant les conditions de référencement des organismes de formation sur MCF : des conditions d'honorabilité et d'éligibilités sont exigées pour être référencé sur Mon Compte Formation.

Le dirigeant de l'organisme de formation ne doit pas être frappé d'une interdiction à gérer ou avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur.

L'organisme de formation doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Article 3.1.2 concernant le cas des organismes de formation ayant fait l'objet d'une précédente sanction de déréférencement : possibilité pour la Caisse des Dépôts de refuser le référencement sur Mon Compte Formation d'un organisme de formation qui a fait l'objet, dans les deux dernières années, d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations (conformément à l'article L. 6323-9-1 du Code du travail).

Article 3.2 concernant la vérification du respect des conditions de référencement : la Caisse des Dépôts vérifie en continue que les organismes de formation présents sur Mon Compte Formation respectent les conditions de référencement à la plateforme (conformément à l'article L. 6323-9-1 du Code du travail).
Article 5 concernant l'utilisation du service d'inscription et de commande de formation :

Précisions sur la solution alternative mise en place par la Caisse des Dépôts pour les titulaires qui ne sont pas en mesure de créer une Identité Numérique FranceConnect+.

Le titulaire a l'obligation de justifier son identité auprès de l'organisme.

Article 7.1 concernant les obligations liées à la fourniture d'informations :

Précisions sur les informations précontractuelles que les organismes de formation doivent fournir aux stagiaires avant toute inscription.

Rappel de l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses, comme la fixation du prix des formations en fonction des droits disponibles sur le compte du titulaire, ou l'absence d'adéquation entre les prix pratiqués sur la plateforme et en dehors.

Article 7.3 concernant les obligations liées à l'exécution des formations : précisions sur les conditions d'exécution des formations à distance (assistance technique et pédagogique du bénéficiaire de la formation, évaluations et jalons pédagogiques, suivi de l'assiduité du stagiaire...).

Article 13 concernant la procédure contradictoire : précisions sur les modalités d'organisation d'un entretien entre la CDC et l'organisme/ le titulaire.

Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CPOF) :

Article 2 concernant les modalités d'inscription sur l'espace professionnel : précisions sur les conditions d'instruction des demandes de référencement à Mon Compte Formation (modalités du traitement des demandes par la Caisse des Dépôts, et liste des pièces justificatives devant êtres fournies par les organismes de formation).
Article 3.3 concernant les engagements des organismes de formation relatifs aux conditions d'inscription de leurs stagiaires :

Rappel des pratiques commerciales interdites conformément à la loi du 19 décembre 2022, et en particulier celle du démarchage des titulaires de compte, sous peine d'une amende.

Précisions sur les actions qui doivent être mises en œuvre par les organismes de formation lors de l'inscription d'un titulaire à une formation (demande d'une attestation sur l'honneur qui confirme le droit du titulaire à mobiliser ses droits, et liste des pièces à rassembler dans le cas d'un titulaire mineur).

Article 3.5 concernant les engagements des organismes de formation recourant à la sous-traitance : renforcement des engagements des organismes de formation qui ont recours à la sous-traitance (conformément à la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage téléphonique, et à la loi du 9 juin 2023 visant notamment à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux).

Respect des conditions de référencement à Mon Compte Formation par les sous-traitants.

Respect de la règlementation applicable aux pratiques commerciales par les sous-traitants, notamment dans le cadre de la promotion de formations par des influenceurs.

Article 4 concernant les manquements des organismes de formation à leurs obligations, et les mesures prises par la Caisse des Dépôts :

Désactivation de l'accès à Mon Compte Formation pour les organismes de formation qui sont inactifs sur la plateforme depuis au moins un an.

Mise à jour du tableau qui répertorie les types de manquements et leurs références juridiques.

Article 5 concernant les modalités du contrôle de service fait : engagement des organismes de formation à répondre aux demandes de la Caisse des Dépôts, notamment dans le cadre de ses contrôles, dans le délai imparti, sous peine d'une sanction.

Concernant les Conditions particulières des titulaires (CPT) :

Article 2.1 concernant les engagements du titulaire du compte : engagement des titulaires à enregistrer sur leur compte une adresse mail permanente.

Article 2.2 concernant les modalités d'accès à l'espace personnel : précisions sur l'accès et l'utilisation de la plateforme pour les mineurs et les majeurs protégés (autorisation du responsable légal, pièces justificatives à fournir...)

Article 2.3 concernant la gestion du compte, et précisément la responsabilité du titulaire de compte : rappel de l'interdiction pour les titulaires de céder leurs droits au CPF à des tiers, et présentation des mesures de recouvrement qui pourront être engagées par la Caisse des Dépôts en cas de violation de cette règle.

Article 3 concernant l'inscription et la commande d'une action de formation : Précision sur la solution alternative mise en place pour les titulaires qui ne sont pas en mesure de créer une Identité Numérique FranceConnect+.

Article 6.1.1 concernant l'exercice du droit de rétractation par les titulaires : introduction de la fonctionnalité permettant au stagiaire d'annuler son inscription en formation depuis son espace personnel, et d'exercer son droit de rétractation en ligne.

Article 7 concernant les modalités de sortie de formation : précisions sur les modalités de déclaration de sortie de formation par les stagiaires, et sur leur évaluation des formations.

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Version 11 des conditions générales d'utilisation : ce qui change

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Dès le 14 décembre 2023, les conditions générales d'utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation. Consultez leur version 11, et leurs principaux changements.

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𝗥𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 : 𝗢𝗿𝗶𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 - 𝗠𝗲́𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗲𝗻 𝗢𝗰𝗰𝗶𝘁𝗮𝗻𝗶𝗲

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𝗥𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 : 𝗢𝗿𝗶𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 - 𝗠𝗲́𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗲𝗻 𝗢𝗰𝗰𝗶𝘁𝗮𝗻𝗶𝗲

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𝗖𝗮𝘁𝗮𝗹𝗼𝗴𝘂𝗲 𝗜𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗠𝗲́𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 - 𝗥𝗲́𝗴𝗶𝗼𝗻 𝗢𝗰𝗰𝗶𝘁𝗮𝗻𝗶𝗲 - 𝗡𝗼𝘃 𝟮𝟬𝟮𝟯

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Vous recherchez une formation, un métier, un organisme de formation, un conseiller, un dispositif de financement, une ressource ? Utilisez notre moteur de recherche pour trouver les réponses à vos questions.

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Me former en Occitanie | Tout sur l'orientation et la formation en région Occitanie

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Toute l'information sur l'orientation et la formation en région Occitanie ! Actualité - Agenda - Conseil - Accompagnement - Métiers - Formations - Organismes - Financements

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Ici Ça Recrute | 2,667 followers on LinkedIn. L’humain est au centre de notre mission. | Pourquoi choisir IciCaRecrute? Nous sommes une start-up qui a pour volonté d’améliorer l’expérience de recherche d’emploi des candidats et le processus de recrutement des entreprises.
Employeurs, ici vous avez la garantie d’avoir les candidats ayant le profil le plus adapté à vos critères mis à votre disposition.

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Cet espace de Veille Emploi Formation s'adresse en particulier aux acteurs de la formation, de l'emploi et de l'insertion

Des ressources structurées et analysées sur le champ de la formation professionnelle, de l'emploi, des secteurs d'activité et des métiers, de l'insertion professionnelle au niveau national et sur le territoire Occitanie.

Cet espace de Veille Emploi Formation met à votre disposition des ressources sur les champs :

de la formation professionnelle,

de l'emploi,

des secteurs d'activité et des métiers,

de l'insertion professionnelle.

Il référence également des appels d'offres, projets concernant la formation sur la région Occitanie, ainsi que les appels à projets nationaux concernant les études.

Vous pouvez rechercher des documents, des textes réglementaires grâce à un moteur de recherche avancé.

Autres services à votre disposition :

Consultation des flux RSS sur les principales thématiques de veille du COO,

Téléchargement des bulletins de veille,

Inscription aux listes de diffusion.

Consultez la Veille Emploi Formation

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Veille Emploi Formation - Carif-Oref Occitanie

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Découvrez ici l'espace de Veille Emploi Formation qui s'adresse en particulier aux acteurs de la formation, de l'emploi et de l'insertion.

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Qualité de la formation : les fondamentaux – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

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L’amélioration de la qualité dans la formation professionnelle continue est une exigence pour notre système de formation.

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Le "Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023" traite de diverses mesures relatives aux comptes personnels de formation, aux bilans de compétences, et vise à lutter contre la fraude associée à ces comptes ainsi qu'à interdire la sollicitation de leurs détenteurs. Le décret précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme "MonCompteFormation", régulant la sous-traitance par ces organismes. Il décrit les modalités de contrôle et l'échange d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les services de contrôle régionaux impliqués dans la lutte contre la fraude liée aux comptes personnels de formation. De plus, il prolonge la durée de conservation des documents à l'issue des bilans de compétences à trois ans pour l'aligner sur la période de conservation d'autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle responsables de la formation professionnelle.

Les points importants du "Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023" sont :

1. Mesures relatives aux comptes personnels de formation : Dispositions pour renforcer le fonctionnement et l'utilisation des comptes personnels de formation.

2. Lutte contre la fraude : Mesures spécifiques pour combattre la fraude liée à ces comptes, notamment par la régulation et le contrôle des organismes de formation.

3. Interdiction de la sollicitation des détenteurs de comptes : Dispositions pour protéger les détenteurs de comptes de toute sollicitation non désirée ou abusive.

4. Référencement des organismes de formation : Modalités précisées pour le référencement sur la plateforme "MonCompteFormation", assurant la qualité et la conformité des formations proposées.

5. Régulation de la sous-traitance : Encadrement de la sous-traitance par les organismes de formation pour maintenir la qualité de l'offre de formation.

6. Modalités de contrôle : Définition des procédures de contrôle et d'échange d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les services de contrôle régionaux pour prévenir et détecter la fraude.

7. Extension de la durée de conservation des documents : Allongement de la période de conservation des documents liés aux bilans de compétences à trois ans, afin de s'aligner sur les périodes de conservation pour d'autres actions de formation professionnelle.

Implications pour les Consultants-Formateurs Indépendants :

Adaptation Stratégique : Analysez comment adapter votre offre de formation pour répondre aux exigences de qualité et de conformité.

Gestion Administrative : Anticipez les ajustements nécessaires dans la conservation des documents et la contractualisation.

Veille Réglementaire : Restez informé des évolutions et implications de ce décret pour une mise en œuvre efficace.

Conseils Pratiques :

Nous vous proposons une liste de conseils pratiques pour naviguer dans le paysage modifié par le décret :

Révisez vos Contrats : Assurez-vous que vos contrats de sous-traitance sont conformes aux nouvelles régulations.

Optimisez votre Référencement : Travaillez sur le référencement de vos formations pour garantir leur visibilité sur MonCompteFormation.

Misez sur la Qualité : Renforcez la qualité de vos formations pour répondre aux critères du décret et attirer plus d'apprenants.

Documentez et Archivez : Mettez en place un système efficace de documentation et d'archivage pour répondre aux exigences de conservation des documents.

Conclusion :

Le "Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023" représente une évolution significative dans le secteur de la formation professionnelle. En tant que membres du SYCFI, il est essentiel de comprendre et d'adopter ces changements pour rester compétitifs et conformes. Le SYCFI s'engage à accompagner ses membres à travers ces transformations et à offrir les ressources nécessaires pour naviguer avec succès dans ce nouveau cadre réglementaire.

Mots-clés : Décret 2023-1350, Formation professionnelle, SYCFI, Consultants-Formateurs, Réforme formation, MonCompteFormation, Sous-traitance en formation, Lutte anti-fraude, Réglementation formation.

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Décret 2023-1350 : Nouvelles Règles de Formation!

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Alerte 03/01/2024 Le monde de la formation professionnelle en France vient de connaître un tournant significatif avec la publication du "Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023". Ce texte législatif introduit de nouvelles règles et régulations qui impacteront directement les formateurs indépendants et les organismes de formation.