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Support réunion d'équipe du 22 janvier 2019

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Réunion Equipe Bourgogne Franche Comté -22_01_2019

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Présentation pour matinale APEC du 17 01

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http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/point-de-droit/textes-d-application-de-la-loi-avenir-professionnel.html?

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Les métiers du transport et de la logistique

Jeudi 17 janvier 2019 de 14h00 à 14h30

L’Apec et l’AFT publient un nouveau référentiel consacré aux métiers cadres du transport et de la logistique.

À découvrir :

• Les grands enjeux du secteur transport-logistique,

• Les métiers incontournables,

• Les compétences aujourd’hui indispensables pour travailler dans le secteur.

Comment les start-up recrutent leurs premiers salariés ?

Mardi 22 janvier 2019 de 14h00 à 14h30

Mardi 29 janvier 2019 de 14h00 à 14h30

Quels sont les déterminants au recrutement des premiers collaborateurs ? Quelles sont les méthodes de sourcing utilisées ? Pour quels profils ? Quels sont les leviers mis en place pour attirer des candidat·e·s et pour fidéliser les collaborateurs ? Et quels sont les avantages et les inconvénients à travailler dans une start-up ?

Les réponses à ces questions dans cette présentation des principaux enseignements de l’étude « Comment les start-up recrutent leurs premiers salariés » réalisée en partenariat avec Pôle emploi.

L’insertion professionnelle des jeunes diplômé·e·s

Jeudi 24 janvier 2019 de 14h00 à 14h30

Jeudi 31 janvier 2019, de 14h00 à 14h30

La situation professionnelle des jeunes diplômé·e·s deux ans après leur diplôme connaît une amélioration, tant du point de vue de leur insertion que de leurs conditions d’emploi. Les jeunes diplômés affichent cette année une plus forte propension à la mobilité. Désinhibés par rapport à la recherche d’un nouveau poste, ils profitent de l’embellie du marché de l’emploi qui booste leur confiance.
Retrouvez les principaux enseignements de l’étude Insertion professionnelle des jeunes diplômé·e·s, promotion 2016.

Pour s’inscrire, il y a plusieurs possibilités :

-          via l’article sur Intrapec qui annonce le programme des briefs à distance http://intranet.apec.fr/toute-lactualite/a-laffiche/de-nouvelles-sessions-dappropriation-des-etudes-en-janvier

-          directement à l’adresse suivante : briefetudes@apec.fr en précisant la session souhaitée.

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          Bulletin QuotidienM. Hugues de BALATHIER-LANTAGE, ancien secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi, jusqu'alors chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, a été nommé directeur général adjoint de France Compétences.       Ancien collaborateur de MM. Patrick DEVEDJIAN au ministère auprès du Premier ministre, chargé de la Mise en oeuvre du plan de relance, Laurent WAUQUIEZ au secrétariat d'Etat chargé de l'Emploi, de Mme Christine LAGARDE au ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et de M. Gérard LARCHER au ministère délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, a été nommé directeur général adjoint de France Compétences.Rappelons que M. Stéphane LARDY, inspecteur général des affaires sociales, jusqu'alors directeur adjoint du cabinet de Mme Muriel PENICAUD, ministre du Travail, a été chargé par la ministre de conduire la mission de préfiguration de France Compétences. Il s'en verra confier la direction générale en janvier prochain. Créée par la loi Avenir professionnel adoptée cet été par le Parlement, France compétences, qui fusionne plusieurs instances (le Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation-Copanef, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles-Cnefop et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût de la formation professionnelle et de l'alternance. Elle veillera à la répartition des cotisations formation, qui seront à l'avenir collectées par les Urssaf, auprès des nouveaux opérateurs de compétences et des régions ("Opco"). Ces "Opco" auront notamment pour missions de financer l'apprentissage, d'aider les branches à construire les certifications professionnelles et d'accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation

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          Bulletin QuotidienM. Hugues de BALATHIER-LANTAGE, ancien secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi, jusqu'alors chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, a été nommé directeur général adjoint de France Compétences.       Ancien collaborateur de MM. Patrick DEVEDJIAN au ministère auprès du Premier ministre, chargé de la Mise en oeuvre du plan de relance, Laurent WAUQUIEZ au secrétariat d'Etat chargé de l'Emploi, de Mme Christine LAGARDE au ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et de M. Gérard LARCHER au ministère délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, a été nommé directeur général adjoint de France Compétences.Rappelons que M. Stéphane LARDY, inspecteur général des affaires sociales, jusqu'alors directeur adjoint du cabinet de Mme Muriel PENICAUD, ministre du Travail, a été chargé par la ministre de conduire la mission de préfiguration de France Compétences. Il s'en verra confier la direction générale en janvier prochain. Créée par la loi Avenir professionnel adoptée cet été par le Parlement, France compétences, qui fusionne plusieurs instances (le Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation-Copanef, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles-Cnefop et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût de la formation professionnelle et de l'alternance. Elle veillera à la répartition des cotisations formation, qui seront à l'avenir collectées par les Urssaf, auprès des nouveaux opérateurs de compétences et des régions ("Opco"). Ces "Opco" auront notamment pour missions de financer l'apprentissage, d'aider les branches à construire les certifications professionnelles et d'accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation

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Prévoyance : la négociation sur le statut cadre dans le flou

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Prévoyance : la négociation sur le statut cadre dans le flou

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Les partenaires sociaux sont censés se retrouver pour discuter de la définition du statut cadre, à quelques semaines de la fusion entre l'Agirc et l'Arrco. Mais leurs discussions sont, pour l'heure, parcellaires.

Le 1er janvier 2019 interviendra le rapprochement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Cette fusion a posé la question de l'avenir du 1,5% prévoyance pour les cadres, puisque le principe même de cette cotisation obligatoire pour les employeurs, instaurée en 1947, se posait en l'absence de distinction entre cadres et non-cadres dans le futur régime unifié.

Cette spécificité a récemment été prolongée par l'extension de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, organisant le statu quo de la situation actuelle en cas d'échec de la négociation sur la redéfinition du statut cadre. Au vu des discussions en cours entre les partenaires sociaux, il devient de plus en plus probable...

Les freins du Medef

« Nous avons été en contact rapide suite à la polémique sur la prise en charge des indemnités journalières (IJ), on aimerait que ce soit aussi rapide sur la négociation cadres! » . La boutade vient de Philippe Pihet, secretaire confédéral CGT-FO sur les sujets prévoyance et retraite, à destination du Medef, représenté lors de la matinale innovation du centre technique des institutions de prévoyance (CTip) par sa directrice générale adjointe aux politiques sociales Élisabeth Tomé-Gertheinrichs.

Mais au-delà du bon mot, l'état des négociations est en effet au point mort. Le nouveau président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux a en effet souligné son scepticisme ce mardi devant les journalistes de l'association des journalistes de l'information sociale (Ajis) sur la possibilité même de définir ce qu'est un cadre, « une notion qui n'existe qu'en France » a-t-il souligné. Une réserve qui fait suite à une nouvelle demande commune de la CFE-CGC, de la CGT et de FO qui, le 5 novembre dernier, ont réclamé une définition nationale interprofessionnelle de l'encadrement.

Deux premiers rounds de négociation avaient eu lieu sur le sujet en décembre 2017 et mars 2018, le troisième round étant rendu compliqué par le changement de présidence au Medefet, par la suite, la défection du chef de file de l'organisation patronale sur le sujet. À six semaines de l'échéance, la possibilité d'une reprise constructive des négociations devient de plus en plus hypothétique...

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Réformes sociales : le coup de pompe paritaire du Medef

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Réformes sociales : le coup de pompe paritaire du Medef

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Alors que de nombreuses réformes sociales sont en chantier et que le Président de la République se montre bien décidé à monopoliser leur élaboration, les partenaires sociaux n'apparaissent plus en mesure de faire entendre leur voix. D'ailleurs, dans le cas des dirigeants du Medef, c'est leur volonté même de continuer à faire vivre le paritarisme au niveau national et interprofessionnel qui peut être interrogée.

L'enlisement des négociations sur l'encadrement

Les récents propos, peu encourageants, de Geoffroy Roux de Bézieux au sujet de la négociation sur la définition du statut de cadre ont pu constituer un premier indice de ce coup de pompe paritaire du Medef. S'exprimant mardi dernier devant les membres de l'association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le président du Medef a estimé qu'il était aujourd'hui "extrêmement difficile" de définir ce statut au niveau national et interprofessionnel. D'après lui, ceci s'expliquerait par le fait que "le rôle du cadre, sa fonction de management, d'animation, d'expertise est en train de diverger très fortement parmi les secteurs". Autrement dit : le Medef ne réussissant pas à obtenir un mandat de négociationde la part de ses composantes professionnelles, il n'est toujours pas en capacité de mener à bien les discussions sur le statut des cadres. Rappelons qu'elles sont censées aboutir avant la fin de l'année...

Le flou artistique sur l'Unédic

Outre ces réflexions pessimistes sur l'encadrement, M. Roux de Bézieux a pu laisser entendre que la principale confédération patronale française ne savait plus où elle en était au sujet de l'Unédic. Il a en effet réaffirmé son souhait d'une refonte complète de l'assurance chômage. Ayant récemment remplacé les cotisations chômages des salariés, la CSG pourrait, selon lui, financer un premier étage solidaire de l'assurance chômage, géré par l'Etat. Le second étage, complémentaire, serait financé par le patronat et géré par les partenaires sociaux. Cette prise de position n'a pas manqué d'étonner du côté des syndicats de salariés, étant donné que lors de la première réunion de négociation sur l'assurance chômage, qui s'est tenue vendredi dernier, Hubert Mongon, le négociateur du Medef, n'avait pas accrédité le principe d'une dualisation de l'assurance chomage. Là encore, le Medef semble donc se chercher.

L'échappatoire du contrat de travail

Les gros nuages noirs s'amoncelant de toutes parts, Geoffroy Roux de Bézieux a cru bon tenter d'aller de l'avant en faisant part de son souhait de réformer le contrat de travail. Considérant qu'il serait opportun de rendre la fin d'un CDI plus facile à prévoir pour les chefs d'entreprise, il veut concevoir un système de "continuum" entre CDD et CDI. "On pourrait imaginer un contrat de 20 jours par mois, mais qui seraient flottants dans le mois en fonction de l'activité : trois jours par ci, cinq jours par là" a-t-il par exemple avancé. Peut-être plus susceptible de mettre tout le monde d'accord en interne que les enjeux de redéfinition du statut de l'encadrement ou de l'assurance chômage, une telle proposition a, en revanche, toutes les chances de ne pas franchement plaire aux dirigeants des organisations salariales. Autant que ce n'est pas avec elle que le Medef va se relancer dans le paritarisme.

Cet article est paru dans Tripalio (site web)

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Un projet de décret confirme le rôle de régulateur financier de France Compétences

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Un projet de décret confirme le rôle de régulateur financier de France Compétences

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Présenté au Cnefop mardi 20 novembre, un projet de décret fixe les modalités de répartition des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle. France Compétences fixera annuellement la ventilation des ressources attribuées aux différents dispositifs prévus la loi dans la limite du cadre fixé par le projet de décret.

Parmi les missions confiées à France Compétences par la loi du 5 septembre 2018, celle de la régulation financière vient d’être précisée par un projet de décret présenté le 20 novembre au Cnefop. Le conseil d’administration de cette nouvelle instance fixera tous les ans la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

France Compétences ne se contentera pas de distribuer les ressources aux opérateurs de compétences, à la Caisse des dépôts et consignations, aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés, etc. Chaque année, l’instance quadripartite pourra en effet faire évoluer le montant des enveloppes attribuées aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc.). Certes, ce pouvoir est limité par le projet de décret qui définit le pourcentage minimum et maximum de la collecte attribuée à chacun d’eux. Une fourchette qui sera encore affinée par un arrêté du ministère chargé de la Formation professionnelle. Conséquence pour les acteurs sur le terrain : ils auront peu de latitude sur le plan financier. Leurs missions devront s’exercer dans un cadre très contraint.

10 à 20 % pour le CPF

En pratique, une part de la totalité des fonds collectés [1] sera versée à l’État par France Compétences pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Le projet de décret détaille le montant de cette dotation jusqu’à 2022. Elle sera de 1,532 milliard d’euros en 2019 et atteindra 1,684 milliard en 2022. C’est donc sur ce solde que s’appliquent les règles de répartition des ressources aux autres dispositifs.

En matière de formation professionnelle, entre 10 et 20 % des fonds collectés seront fléchés vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement du compte personnel de formation (CPF). Entre 5 et 10 % des fonds seront versés par France Compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir) pour la prise en charge des projets de transition professionnelle (CPF de transition). Entre 5 et 10 % seront alloués aux opérateurs de compétences pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, entre 1 et 3 % des fonds iront aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés. Cette enveloppe sera complétée par une part des contributions collectées auprès des travailleurs indépendants.

64 à 72 % pour l’alternance

En matière d’alternance, le projet de décret prévoit une enveloppe comprise entre 64 et 72 % des fonds à la main de France Compétences. Une partie de ces ressources sera orientée vers les Régions pour le financement complémentaire des centres de formation d’apprentis (CFA) pour répondre aux spécificités de leurs territoires. Le montant de cette dotation sera fixé par un arrêté du ministre en charge de la Formation professionnelle. Le gouvernement a évoqué à plusieurs reprises la somme de 250 millions d’euros.

Le reste des fonds consacrés à l’alternance sera versé aux opérateurs de compétences pour le financement des contrats. Le projet de décret prévoit une part réservée à la péréquation (15 à 35 %) et au financement de l’aide au permis de conduire créée pour les apprentis (0,5 à 1 %). Une grande partie du projet de décret est consacrée aux mesures transitoires pour les années 2019 et 2020.

Notes

[1] Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD

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Les modalités de mise en oeuvre des projets de transition professionnelle se précisent

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Les modalités de mise en oeuvre des projets de transition professionnelle se précisent

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Le Cnefop examine, le 20 novembre, notamment deux projets de décrets relatifs aux futures commissions paritaires interprofessionnelles et à la mise en place des projets de transition professionnelle qui remplaceront le CIF au 1 er  janvier 2019.
À compter de janvier 2019, les projets de transition professionnelle (PTP) prendront la place du congé individuel de formation (CIF). Une commission paritaire interprofessionnelle, créée dans chaque région (CPIR), sera agréée pour les prendre en charge et contrôler la qualité de la formation dispensée (v. l’actualité n° 17627 du 6 août 2018). Deux projets de décrets, examinés par le Cnefop le 20 novembre, prévoient les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions, les conditions d’ouverture et les modalités de rémunération des PTP, ainsi que leurs modalités de prise en charge dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Ils entreraient en vigueur au 1 er  janvier 2019, hormis les dispositions relatives aux modalités de rémunération des salariés bénéficiaires du PTP dont l’entrée en vigueur serait différée au 1 er  janvier 2020.

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Le boom des demandes de mobilisation par les salariés de leur compte personnel de formation (CPF) était manifeste au printemps . Il s'est transformé en ruée depuis cet été. En cause, la bascule - programmée au 1er janvier 2019 - du CPF d'heures en euros et son lot d'incertitudes, voire de désinformation, qui va avec. Les organismes paritaires qui collectent les fonds de la formation (Opca) sont submergés et, pour certains, ont arrêté d'instruire les dossiers. " Les Opca nous font part d'une très forte demande ", confirme Olivier Poncelet, le délégué général de la Fédération de la formation professionnelle.

Le risque d'un déficit " monumental "

C'est le cas chez Agefos PME, Opca dit " interprofessionnel ", car il couvre une grande variété de branches professionnelles. " Nous avons engagé 130 % de la collecte ", précise son directeur général, Joël Ruiz. L'Afdas, l'Opca des métiers de la culture, des médias, de la communication ou du loisir, a été contraint de mettre en veilleuse les demandes, faute de fonds suffisants. Les satisfaire toutes signifierait prendre le risque de reporter un déficit " monumental " en 2019 et de baisser le taux de prise en charge, explique son directeur général, Thierry Teboul.

" Avec une hausse de 30 à 40 %, passe encore. Mais je n'imaginais pas qu'on puisse avoir 100 % de demandes en plus. On n'aurait de toute façon pas les capacités humaines pour tout traiter ", ajoute-t-il. Certains dossiers réussissent à passer encore, mais en nombre limité, quitte à ce qu'ils soient aiguillés vers d'autres dispositifs, type contrat de professionnalisation. Pour les autres - formations à l'anglais notamment - il faudra attendre 2019.

Campagnes marketing massives

Si les Opca sont à ce point submergés, c'est, explique Joël Ruiz, le fruit de campagnes marketing massives des organismes de formation. Certaines plus que limites, parce qu'elles insinuent que les Opca vont disparaître, quand ce n'est pas le CPF lui-même. Le ministère du Travail en a mis en demeure une demi-douzaine pour avoir diffusé des informations " mensongères ".

Les mensonges de certains ne peuvent occulter une réalité : la réforme Pénicaud change beaucoup de choses avec le CPF. Et qui dit changements, dit incertitudes. Ainsi en est-il du calendrier de la bascule d'heures en euros. Le gouvernement promet que chacun pourra acheter sa formation comme bon lui semble d'ici à l'automne prochain, le temps de mettre au point la super application mobile. D'ici là, les Opca ( devenus entre-temps Opco pour ne rien simplifier) continueront de jouer les intermédiaires pour instruire les demandes.

A ces incertitudes s'ajoutent des spéculations, dénoncées par les syndicats et sur lesquelles surfent les organismes de formation. Elles portent sur la perte de pouvoir d'achat du CPF lors de la bascule. En cause, le taux de conversion retenu, de 14,28 euros l'heure. Par la suite, le CPF sera crédité à raison de 500 euros par an pour tous les salariés sauf les moins qualifiés (800 euros) avec un plafond de 5.000 euros (8.000).

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Ruée des salariés sur leur compte personnel de formation

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La loi Pénicaud prévoit le passage du CPF d'heures en euros à compter du 1 er janvier 2019. Les incertitudes liées à...

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Fongecif: Formation hors temps de travail

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Fongecif: Formation hors temps de travail

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28 Formation hors temps de travail Fongecif Bourgogne

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Support Réunion d'équipe du 23 octobre 2018 

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Support Réunion d'équipe du 23 octobre 2018 

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Réunion Equipe Bourgogne Franche Comté -23_10_2018

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Comme promis, voici la réponse du service juridique concernant "la démission pour création d'entreprise et l'allocation chômage". Extrait de bluekiwi - 

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Comme promis, voici la réponse du service juridique concernant "la démission pour création d'entreprise et l'allocation chômage". Extrait de bluekiwi - 

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Jennifer

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JTA du 15 novembre: support présentation de la journée 

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JTA du 15 novembre: support présentation de la journée 

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Présentation Journée territoriale Bourgogne 15 novembre 2018

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Suite réunion du 23/10, voici le support "nouveaux projets 2019" concernant la DR : si vous avez d'autres idées !

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Suite réunion du 23/10, voici le support "nouveaux projets 2019" concernant la DR : si vous avez d'autres idées !

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Loi « avenir professionnel » : le calendrier de publication des décrets est paru 

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Loi « avenir professionnel » : le calendrier de publication des décrets est paru 

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© Fotolia L'échéancier de mise en application de la loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " vient d'être publié sur le site Légifrance.

L'échéancier de mise en application de la loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " publié sur le site Légifrance donne une indication des dates envisagées pour la sortie des décrets qui viendront préciser les dispositions instaurées par la loi promulguée le 5 septembre. Au total, pour le titre 1er de la loi qui réforme le système de la formation professionnelle et de l'apprentissage, un peu plus de cent mesures d'application sont attendues dont une soixantaine avant la mi-décembre 2018.

Première vague le 30 octobre

Une première vague de décrets devrait ainsi être publiée le 30 octobre parmi lesquels le texte précisant les modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du Droit individuel à la formation (Dif) au 31 décembre 2018. En novembre, suivront les précisions très attendues concernant le CPF (montant annuel et plafond du compte, par exemple) et le fonctionnement de France Compétences, l'instance nationale quadripartite qui aura un rôle pivot dans la régulation du système de la formation et de l'apprentissage. Les mesures concernant les opérateurs de compétences, - condition d'agrément, définition du montant minimum des contributions gérées et du nombre minimum d'entreprises couvertes, - devraient être publiées mi-décembre.
Accéder à l'échéancier

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Loi " avenir professionnel " : le calendrier de publication des décrets est paru

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© Fotolia L'échéancier de mise en application de la loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " vient d'être publié sur le site Légifrance.

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Opérateurs de compétences : cadre pour l'agrément

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Opérateurs de compétences : cadre pour l'agrément

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Pas d'accord sur le projet de loi Avenir professionnel 25 juillet 2018 La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas trouvé d'accord le 16 juillet 2018 sur le projet de loi Avenir professionnel. Le texte repart à l'Assemblée nationale le 23 juillet pour une nouvelle lecture, puis le 30 juillet au Sénat, l'Assemblée étant ensuite chargée d'adopter définitivement le texte.

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Pourquoi Jean-Claude Boyer devient le nouveau directeur général du groupe bourguignon Galilé fondé par Éric Michoux

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Pourquoi Jean-Claude Boyer devient le nouveau directeur général du groupe bourguignon Galilé fondé par Éric Michoux

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Publié par Didier Hugue, le 15 octobre 2018

PORTRAIT/BOURGOGNE. Le nouvel homme fort de ce groupe de dix-huit PME, dont onze sont industrielles, pourrait passer pour Monsieur Tout-le-Monde.

Reste que beaucoup d'entreprises rêveraient de débaucher le directeur général de Galilé, beaucoup de collaborateurs de l'avoir comme patron et beaucoup d'envieux de l'imiter.

Un trait fort du caractère de Jean-Claude Boyer ne trompe pas. Le nouveau directeur général de Galilé par promotion interne - il était auparavant directeur du pôle industriel - a récemment sanctionné l'un des commerciaux de ce petit groupe bourguignon de PME, fondé à partir de 2000 par Éric Michoux.
" Il a fait une erreur que je ne pouvais pas laisser passer car un cadre pour moi se doit d'être exemplaire ", indique-t-il. N'allez pas pour autant croire que cet homme de 59 ans est un personnage austère, doublé d'un rigoriste pur jus.
Tout au contraire, son management se veut humaniste, soit directif, participatif, ou paternaliste selon les circonstances. " Une entreprise doit avoir la capacité de faire bien vivre les personnels qu'elle emploie, d'un point de vue financier comme en épanouissement personnel. "
Lorrain d'origine, sa légère pointe d'accent ne trompant pas, Jean-Claude Boyer est de formation ingénieur mécanicien diplômé de l'École Nationale d'Ingénieurs de Metz (ENIM). Élève plutôt brillant, il sort de ce cursus avec de nombreuses opportunités professionnelles et joue d'entrée les cadors.
Embauché chez Vulcanic, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), spécialiste en chauffage et refroidissement électriques pour l'industrie, le jeune ingénieur pétri de certitudes théoriques se retrouve à diriger une équipe de six personnes, dont trois ont plus de 60 ans. " Ils m'ont bien vite ramené à la réalité, appris mon métier, et fait en sorte que je n'oublie jamais une valeur fondamentale : l'humilité. "

Comprendre la génération Z

Jean-Claude Boyer est aussi un fidèle à la ville - marié depuis sa 22ème année -, comme au bureau. Ce papa de trois enfants, maintenant établis, demeure dix ans chez Vulcanic en occupant de nombreux postes, avant de prendre pour une autre décennie la direction industrielle d'une filiale de l'entreprise, baptisée Spiroflux, et située non loin de Marseille.

" A force d'être approché par des chasseurs de tête, j'ai accepté un rendez-vous avec l'un des plus grands groupes français pour un poste en Belgique rémunéré à l'époque 200.000 € ", explique-t-il. A l'une de ses questions sur les perspectives l'évolution de carrière, on lui donne une grille à échelons selon le nombre d'années passées. Ce mode de fonctionnement l'invite à préférer à jamais les PME.

Une divergence stratégique avec le directeur de Spiroflux l'expatrie ensuite, à sa demande, comme commercial de haut vol à Auxerre (Yonne). C'est là que, par une connaissance commune lié au Centre des jeunes dirigeants d'entreprise (CJD), il rencontre Éric Michoux, membre de ce réseau en Bourgogne. Ce dernier l'embauche tout de suite car les deux hommes se complètent à merveille.
Autant Éric Michoux excelle en finances et stratégie, autant lui pilote l'opérationnel avec un pragmatisme forcené. " Je suis un ayatollah du bons sens dans les PME ", décrète le directeur général. Alors gare aux coach et conseils de tout poil venant lui apprendre à " enfoncer des portes ouvertes ". Quant aux normes dont certains font des gorges chaudes, il assure qu'en matière de qualité le plus important est de toujours les dépasser. S'il dirige avec fermeté mais bienveillance, un groupe de dix-huit sociétés, dont onze industrielles principalement dans la mécanique, qui réalise un chiffre d'affaires consolidé de 67,5 millions d'€ avec un effectif total de 460 personnes, Jean-Claude Boyer confesse un talon d'Achille. " Je réfléchis à convaincre la génération Z de venir exercer ses talents dans l'industrie, mais je suis parfois perdu dans leurs réactions. "
Tenace, obstiné même, il pense que c'est très tôt qu'il faut pouvoir les convaincre. C'est pourquoi, une classe de seconde est ainsi venue étudier une semaine entière chez Escofier (*), l'une des entreprises de Galilé spécialisée dans les équipements de formage à froid de pièces en métal.

Il participe également très activement à Galilé 360, un incubateur maison domicilié au siège du groupe à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) et dont le troisième concours vient de s'achever. Tout comme à l'école interne de soudage qui perfectionne les 63 professionnels intégrés.
Chez lui un problème équivaut toujours à une solution. " Eric Michoux m'a même baptisé son couteau suisse car je suis multifonctionnel. " Longtemps sportifs de haut niveau : football et judo (deuxième dan), le nouveau directeur général de Galilé aime également se détendre par la lecture de policiers, de livres d'histoire, voire d'ouvrages de physique quantique. Il voyage peu pour le plaisir, sauf en Roumanie. " Chez des gens qui n'ont rien mais ne se plaignent jamais. " (*) L'entreprise va injecter ces prochains mois 800.000 € dans deux rectifieuses cylindriques pour la fabrication des outils adaptés à ses équipements de formage à froid de pièces en métal.
Les entreprises industrielles du groupe Galilé

CLM Industrie (Dijon, Côte-d'Or), équipements pour le nucléaire ; Corvaisier (Joué-lès-Tours, Indre-et-Loire), mouliste et prototypiste ; Escofier (Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire), machines de roulage ou formage à froid ; Farman (Tours), ilôts de soudage robotisés ; Car (Château-Renault, Indre-et-Loire), chaudronnerie spécialisée filiale de RD Technologies ; MA Industrie (Saint-Étienne-lès-Remiremont, Vosges), machines spéciales de production ; Manusystems (Venarey-les-Laumes, Côte-d'Or), fabricant de convoyeurs et matériels de stockage dynamique ; Peinta (Creuzier-le-Vieux, Allier), intégrateur industriel ; PI System Automation (Romagnat, Puy-de-Dôme), transitique et robotique ; Provéa (Venarey-les-Laumes, Côte-d'or), équipements pour tubiste, sous-traitance industrielle ; RD Technologies (Veynes, Hautes-Alpes), pièces en alliages réfractaires pour fours industriels de traitement thermique, Ysebaert (Frépillon, Val-d'Oise), matériels de confinement.

Article classé dans : Portraits

Mots-clés : Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire, industrie, Escofier, Éric Michoux, Jean-Claude Boyer, Galilé 360, nomination, Bourgogne Franche-Comté, Groupe Galilé, portrait

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Pourquoi Jean-Claude Boyer devient le nouveau directeur général du groupe bourguignon Galilé fondé par Éric Michoux

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Publié par Didier Hugue, le 15 octobre 2018 Un trait fort du caractère de Jean-Claude Boyer ne trompe pas. Le nouveau directeur général de Galilé par promotion interne - il était auparavant directeur du pôle industriel - a récemment sanctionné l'un des commerciaux de ce petit groupe bourguignon de PME, fondé à partir de 2000 par Éric Michoux.

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Avenir professionnel : un projet de décret précise le montant et les conditions d’alimentation du CPF

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Avenir professionnel : un projet de décret précise le montant et les conditions d’alimentation du CPF

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Le CPF sera alimenté à hauteur de 500 € par an, avec un plafond de 5 000 €, pour les salariés travaillant au moins à mi-temps et les travailleurs non-salariés. Pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap employés dans un Esat, l’alimentation sera de 800 € par an avec un plafond de 8 000 €. Des données précisées par un projet de décret d’application de la loi "avenir professionnel" examiné par le Cnefop le 12 octobre 2018. Le texte, dont la publication est prévue à la fin du mois d’octobre, précise également les modalités d’alimentation du CPF par la CDC.

Le calendrier de mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les premiers décrets d’application relatifs à la réforme de la formation professionnelle soient publiés à partir du 31 octobre 2018. Le Cnefop qui se réunit le 12 octobre a donc à examiner un projet de décret "relatif aux montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation" qui vient mettre en œuvre l’article premier de la loi "avenir professionnel" consacré à la rénovation du CPF.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur des dispositions portées par ce projet de décret est fixée au 1er janvier 2019. L'"alimentation en euros va donc s’appliquer pour les droits acquis pendant l’année 2019 et qui seront inscrits sur les comptes au cours du premier semestre de l’année 2020", précise le ministère du Travail. Ces dispositions sont prévues pour être publiées en novembre.

Un deuxième projet de décret devrait certainement être transmis au Cnefop d’ici au 12 octobre pour préciser les modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018. Ce texte est en effet celui qui est annoncé pour une publication vers le 31 octobre 2018. Si sa rédaction se révèle complexe du fait des différents critères et situations à prendre en compte, il est particulièrement attendu dans la mesure où il va fixer le niveau d’alimentation des CPF pour l’année 2019, impactant ainsi les capacités de mobilisation des comptes par leurs bénéficiaires et, de fait, une partie du marché e la formation.

Alimentation du CPF

Sans surprise, les niveaux d’alimentation et les plafonds du CPF sont ceux qui étaient annoncés par le ministère du Travail dès la formalisation de la réforme de la formation, au premier trimestre 2018 : 500 € par an crédités sur le CPF avec un plafond de 5 000 €, dans le régime commun, et 800 €, pour un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau infra V (1)).

Ces deux barèmes s’appliquent à tous les salariés (suivant le cas auquel ils se rattachent) "ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année". Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée.

Le projet de décret détaille les modalités de proratisation, à la fois pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps et pour les salariés "dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail", par exemple les cadres dirigeants, les footballeurs ou les pigistes, indique l’administration dans la note accompagnant le projet de décret. Pour ces publics, "le calcul des droits CPF est effectué sur la base de leur rémunération annuelle" en fixant le "montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF […] à 2 080 fois le montant du Smic".

Mise en œuvre pour les peu qualifiés

Pour pouvoir bénéficier de la majoration des droits au CPF, les personnes concernées doivent déclarer leur situation via le service dématérialisé dédié (site internet ou application mobile espérée pour l’automne 2019). Cette déclaration peut également "être effectuée selon les mêmes modalités par [le] conseiller en évolution professionnelle" qui accompagne la personne. Lorsque les critères d’éligibilité sont réunis, la Caisse des dépôts et consignations, qui va gérer le CPF, procédera à "l’alimentation majorée du compte du salarié à compter de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée".

Cependant, l’administration précise que "cette majoration n’est pas rétroactive dans la mesure où elle ne s’applique pas aux droits déjà acquis par le titulaire du compte". Lorsque la situation des individus évolue et que les conditions de niveau de formation ne sont plus remplies, la majoration n’est plus applicable "à compter de l’année civile suivante".

Conséquences d’une déclaration frauduleuse

Le projet de décret prévoit en outre qu’une "information spécifique" sur cette majoration du CPF sera fournie dans le cadre du service dématérialisé du CPF ainsi que par les conseillers en évolution professionnelle.

Cette information portera également sur les conséquences d’une "déclaration frauduleuse ou erronée". Le texte prévoit que, dans ces cas, "les droits inscrits au CPF font l’objet d’un nouveau calcul" sur la base du régime commun. Nouveau calcul qui sera effectué "sans préjudice des sanctions pénales". Par ailleurs, si les droits acquis ont été mobilisés "sur la base d’une déclaration frauduleuse ou erronée, le titulaire devra rembourser à la Caisse des dépôts et consignations les sommes indûment utilisées". "À défaut de remboursement, les droits inscrits au compte ne peuvent pas être mobilisés", précise le projet de décret.

Mieux disant

Le projet de décret crée un nouvel article R. 6323-27 du code du travail qui prévoit que, "pour les personnes qui relèvent de statuts différents au cours d’une même année conduisant à une alimentation différente du compte, le montant annuel d’alimentation et le plafond de droits les plus favorables sont applicables".

Travailleurs non-salariés et salariés en Esat

Le projet de décret fixe par ailleurs les niveaux d’alimentation et plafond du CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, et les artistes-auteurs. Pour ces publics, le rythme d’alimentation et le plafond du CPF sont calqués sur le régime commun, à savoir 500 € par an, plafonnés à 5 000 €.

Si la personne n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, le montant annuel crédité sur le CPF "est calculé au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. La proratisation des droits intervient en fonction de la date de début d’activité du travailleur indépendant ; elle vise les cas d’entrée dans le statut en cours d’année", précise l’administration.

Les personnes handicapées accueillies dans un Esat (établissement ou service d’aide par le travail) voient leurs droits au CPF alignés sur ceux des personnes peu ou pas qualifiées. Elles bénéficient ainsi d’une alimentation majorée à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Elles ne sont pas soumises à une proratisation de leurs droits et bénéficient donc d’une alimentation complète de leur CPF y compris si elles ont travaillé à temps partiel.

Alimentation par la CDC sur la base des données DSN

Le CPF sera alimenté par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des données issues de la DSN (déclaration sociale nominative) remplie par les employeurs. Un arrêté déterminera les modalités d’alimentation des comptes par la CDC "lorsque les données de la DSN ne peuvent pas être utilisées pour diverses raisons (employeurs non concernés par la DSN ; cas où les données renseignées dans la DSN ne sont pas suffisantes pour alimenter le compte ou lorsque l’envoi de la DSN n’a pas été fait ; travailleurs indépendants…)".

Le projet de décret précise en outre que l’alimentation des CPF par la CDC se fera "au plus tard le 30 avril de l’année suivante". Une date limite qui "correspond au délai de traitement indispensable pour le calcul des droits qui reposent sur les données issues de la DSN annuelle reçue par la CDC, au plus tard fin février de l’année N+1", précise l’administration dans la notice qui accompagne le projet de texte.

(1) Selon la définition donnée par l’Insee, les niveaux infra V correspondent aux niveaux de qualification V bis et VI, soit les "sorties en cours de 1er cycle de l’enseignement secondaire (6e à 3e) ou abandons en cours de CAP ou BEP avant l’année terminale".

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Je la publie sur notre page LinkedIn Apec BFC??

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Je la publie sur notre page LinkedIn Apec BFC??

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Les thématiques abordées lors du  webinar "Réforme de la formation professionnelle" ont suscité de nombreuses questions auxquelles l'expert n'a pas pu répondre. Vous pouvez donc consulter leurs FAQ La réforme de la formation professionnelle qui répond aux principales questions posées.

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Les thématiques abordées lors du  webinar "Réforme de la formation professionnelle" ont suscité de nombreuses questions auxquelles l'expert n'a pas pu répondre. Vous pouvez donc consulter leurs FAQ La réforme de la formation professionnelle qui répond aux principales questions posées.

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FAQ La réforme de la formation professionnelle

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La loi votée le 1er août 2018 crée un véritable Big Bang et vous êtes nombreux à nous interroger sur ce sujet. Yann Ollivier, formateur Francis Lefebvre Formation et référent sur la formation professionnelle répond à vos principales interrogations.

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Le rapport sur les tiers lieux de la Fondation Autrement est disponible sur le DSC Commun, dans Doc Partagée (trop lourd pour le Padlet)

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Le rapport sur les tiers lieux de la Fondation Autrement est disponible sur le DSC Commun, dans Doc Partagée (trop lourd pour le Padlet)

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Support déploiement RDVL réunion du 1309.PDF

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Support réunion d'équipe du 25 septembre :

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Support réunion d'équipe du 25 septembre :

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Réunion Equipe Bourgogne Franche Comté -25_09_2018

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Suite à notre après-midi d'hier, nous nous sommes dit que les paroles de clients étaient la meilleure preuve de notre travail et de notre utilité.

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Suite à notre après-midi d'hier, nous nous sommes dit que les paroles de clients étaient la meilleure preuve de notre travail et de notre utilité.

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Chacun d'entre vous serait il d'accord pour demander à l'un de ses clients un témoignage, filmé dans l'idéal, qu'on puisse partager sur les réseaux?
merci
Anonyme-Laure-Elie :)

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Les données régionales du 2ème trismestre 2018 concernant l'emploi, le marché du travail, les politiques d'emploi et l'activité économique en BFC

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Les données régionales du 2ème trismestre 2018 concernant l'emploi, le marché du travail, les politiques d'emploi et l'activité économique en BFC

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Indicateurs Trimestriels Régionaux - 2ème Trimestre 2018 - Direccte Bourgogne-Franche-Comté

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Le premier trimestre de l'année a été marqué par un ralentissement de l'activité économique régionale. La décélération de la croissance est en ligne avec le recul du climat des affaires indiqué dans les notes conjoncturelles de la Banque de France depuis le mois de janvier 2018.

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Les données du 2ème trimestre 2018 concernant l'emploi, le marché du travail, les politiques d'emploi et l'activité économique en BFC

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Les données du 2ème trimestre 2018 concernant l'emploi, le marché du travail, les politiques d'emploi et l'activité économique en BFC

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Indicateurs Trimestriels Régionaux - 2ème Trimestre 2018 - Direccte Bourgogne-Franche-Comté

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Le premier trimestre de l'année a été marqué par un ralentissement de l'activité économique régionale. La décélération de la croissance est en ligne avec le recul du climat des affaires indiqué dans les notes conjoncturelles de la Banque de France depuis le mois de janvier 2018.

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Opérateurs de compétences : « L’objectif est vraiment d’avoir des champs cohérents » (rapport Marx-Bagorski) 

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Opérateurs de compétences : « L’objectif est vraiment d’avoir des champs cohérents » (rapport Marx-Bagorski) 

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Opérateurs de compétences : " L'objectif est vraiment d'avoir des champs cohérents " (rapport Marx-Bagorski) - La Lettre de l'innovation en formation

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Dans un entretien accordé vendredi 7 septembre au Quotidien de la formation, Jean-Marie Marx [1] et René Bagorski [2] précisent la ligne de conduite qui a animé leur mission sur les opérateurs de compétences (voir notre article). Ils soulignent le souci de " cohérence " qui a présidé à la définition du périmètre d'intervention des nouveaux organismes.

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Amenés à se restructurer, les Opca rebaptisés opérateurs de compétences (Opco) perdent la collecte pour se recentrer sur les services aux branches et aux petites entreprises. Ces organismes paritaires récupèrent la gestion de l'alternance. Une mission stratégique.

Nouvelles responsabilités

La loi bouleverse le paysage et le modèle des Opca. Rebaptisés opérateurs de compétences, ces organismes paritaires perdent la gestion de la collecte, confiée à l'Urssaf, pour se réorienter vers la prestation de services. La réforme confie de de nouvelles responsabilités en matière de gestion prévisionnelle des compétences et dans la construction des diplômes et titres professionnels. Leurs opérateurs de compétences devront donc leur apporter des outils d'analyse de données en lien avec les observatoires et réaliser un travail prospectif sur les évolutions toujours plus rapides du monde du travail. Un positionnement déjà engagé ces dernières années par les Opca et qui devrait s'intensifier.

Alternance

La grande nouveauté pour les ex-organismes collecteurs reste la gestion de l'alternance. Les opérateurs de compétences détermineront le coût et le niveau de prise en charge des contrats d'alternance en fonction des axes stratégiques définis par leurs branches. Cruciale pour le modèle économique des CFA, cette mission implique de développer au sein de ces organismes une nouvelle expertise. À destination des entreprises, l'offre de conseil sera ciblée vers les moins de 50 salariés autour de deux priorités : définir et anticiper leurs besoins en compétences et améliorer l'accès de leurs salariés à la formation professionnelle. La loi ne s'arrête pas là. Le législateur a introduit des procédures d'évaluation et de recours en cas de défaillance des futurs opérateurs de compétences. Ces derniers signeront une convention d'objectifs et de moyens avec l'État et devront délivrer des résultats. En cas de dysfonctionnement répété ou de non-respect des délais de paiement, un administrateur provisoire pourra être nommé.

Regroupement des Opca

La réforme met également la pression sur les branches professionnelles et leurs Opca pour engager leur restructuration. Aux yeux du gouvernement, leurs nouvelles missions exigent une taille critique et un champ d'intervention cohérent autour de filières économiques ou de secteurs. Complexe et sensible, ce regroupement interviendra par étapes. Au 31 décembre 2018, les branches doivent avoir choisi leur opérateur par un accord constitutif. À défaut, l'autorité administrative désignera d'office un opérateur de compétences. Mais la date butoir pour les derniers agréments des futurs opérateurs de compétences a été fixée au 1er avril 2019. Ce qui laisse encore une marge de manœuvre. Un rapport commandé par le gouvernement présente les différents scénarios du nouveau paysage des opérateurs de compétences ( lire notre article).

par Catherine Trocquemé et Estelle Durand, Centre Inffo, 2018

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Amenés à se restructurer, les Opca rebaptisés opérateurs de compétences (Opco) perdent la collecte pour se recentrer sur les services aux branches et aux petites entreprises. Ces organismes paritaires récupèrent la gestion de l'alternance. Une mission stratégique. La loi bouleverse le paysage et le modèle des Opca.

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France Compétences, le nouveau régulateur du système

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France Compétences, le nouveau régulateur du système

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Instance unique de gouvernance de la formation professionnelle et de l'apprentissage, France compétences distribue les fonds mutualisés aux différents acteurs, régule la qualité de la formation et veille à la bonne exécution de la réforme. Un rôle central et stratégique. Deuxième volet de notre série d'articles relative à la loi avenir professionnel.

Le gouvernement voulait une gouvernance simplifiée, forte et efficace. La loi créé une instance unique de pilotage sur le modèle du quadripartisme. Représentant l'État, les syndicats, le patronat et les Régions, France compétences se substitue ainsi au Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), au Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et à la CNCP (Commission nationale de certification professionnelle).

Financeur, régulateur, contrôleur

Dotée de nouvelles prérogatives et de moyens renforcés, cette institution nationale publique remplit des missions stratégiques de financeur, de régulateur et de contrôle auprès des acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le paysage dessiné par la réforme, France compétences tiendra les cordons de la bourse. C'est elle qui distribue les enveloppes des fonds mutualisés et assure la péréquation des fonds de l'alternance auprès des opérateurs de compétences (ex-Opca) et des Régions. Au niveau territorial, elle organise et finance le conseil en évolution professionnelle. L'instance de pilotage jouera également un rôle clé dans la transformation de l'offre de formation. En lien étroit avec les branches, elle participera à la construction des titres et diplômes professionnelles. La CNCP rejoint France compétences pour faire évoluer le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), le rendre plus agile et plus adapté aux besoins des entreprises. Enfin, France compétences suivra de près la mise en œuvre de la réforme. Elle évaluera les actions menées par les opérateurs de compétences, l'évolution des coûts et de la qualité des formations. L'exécutif et les parlementaires ont insisté sur cette exigence de transparence et d'efficacité. Pour y répondre, la loi prévoit de nouvelles obligations d'information et de suivi de leur activité pour tous les acteurs mobilisant des fonds mutualisés.

Une gouvernance resserrée

Véritable tour de contrôle, France compétences peut alerter l'État sur d'éventuels dysfonctionnements. La force France compétences dépend en grande partie de sa capacité décisionnaire et donc de l'organisation de sa gouvernance interne. La loi renvoie aux décrets la nomination de son directeur général, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration. Tout reposera sur la répartition des administrateurs entre les collèges représentés et les règles du vote. Seule certitude, l'équipe sera resserrée - une quinzaine de membres-. France compétences devrait être opérationnelle au 1er janvier 2019. L'entourage du ministère du Travail a annoncé la mise en place d'une instance de " préfiguration " afin que " tout le monde commence à travailler ensemble ".

par Catherine Trocquemé et Estelle Durand, Centre Inffo, 2018

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Instance unique de gouvernance de la formation professionnelle et de l'apprentissage, France compétences distribue les fonds mutualisés aux différents acteurs, régule la qualité de la formation et veille à la bonne exécution de la réforme. Un rôle central et stratégique. Deuxième volet de notre série d'articles relative à la loi avenir professionnel.

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Plans d'accès officiels pour les centres de Dijon et Besançon

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Plans d'accès officiels pour les centres de Dijon et Besançon

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https://www.apec.fr/files/live/mounts/media/plan-acces/PLAN_RV_EN_LIGNE_BOURGOGNE-FRANCHE_COMTE_BESANCON.pdf
https://www.apec.fr/files/live/mounts/media/plan-acces/PLAN_RV_EN_LIGNE_BOURGOGNE-FRANCHE_COMTE_DIJON.pdf

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Le travail à l'ère du digital : les défis de la quatrième révolution industrielle en Europe

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France Stratégie, en partenariat avec Das Progressive Zentrum (Berlin), Policy Network (Londres) et The Centre for Progressive Policy (Londres) a...

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Les cotisations pour les retraites complémentaires augmenteront en janvier SOLVEIG GODELUCK       L'année 2019 verra la deuxième vague des mesures d'économies décidées en 2015 pour redresser les comptes des régimes Agirc-Arrco. Mauvaise nouvelle pour les salariés du privé. Trois ans après avoir été décidées par les partenaires sociaux pour redresser les régimes de retraite complémentaire, de nouvelles mesures d'économies vont entrer en vigueur à l'Agirc-Arrco. On a abondamment commenté la décote et la surcote qui vont être instaurées en janvier, pour inciter les actifs à partir un an plus tard à la retraite. Mais l'accord de 2015 prévoit également trois mesures techniques qui ont fait moins de bruit et qui vont grignoter le pouvoir d'achat de tous les cotisants.L'Agirc-Arrco doit, avec ces trois mesures, économiser 1,7 milliard d'euros en 2020, qui s'ajouteront aux 200 millions d'euros de coupes par an déjà enclenchées sur la période 2016-2018 (augmentation du coût d'achat du point, extension de la cotisation AGFF). L'impact négatif de ces augmentations de charge sur la feuille de paie sera bien plus important que l'effort de 500 millions d'euros attendu de la décote-surcote. L'augmentation de 2 points du « taux d'appel » devrait ainsi rapporter 800 millions d'euros par an à l'Agirc-Arrco. Au lieu de récolter 100 % du montant de la cotisation due, le gestionnaire des retraites complémentaires prélève aujourd'hui 125 %. Ce taux passera à 127 % en janvier. Tout ce qui est supérieur à 100 % ne crée pas de droits pour l'assuré et sert à renflouer le régime. Les partenaires sociaux ont également convenu d'une nouvelle répartition des cotisations sur la tranche B Agirc (la fraction du salaire des cadres comprise entre 3.300 et 13.200 euros par mois). Au lieu de laisser 62 % des cotisations à la charge de l'employeur, ce pourcentage va tomber à 60 %, les salariés remontant à 40 % via une augmentation de la cotisation salariale de 0,56 point. Cette mesure d'harmonisation des régimes doit rapporter 600 millions d'euros en 2020.  Les conséquences de la fusion des deux régimes Et ce n'est pas fini. En janvier, les distinctions entre catégories de salariés vont disparaître, avec la fusion de l'Agirc (cadres) et de l'Arrco (tous les salariés). Du coup, la tranche B va être fondue avec la tranche C Agirc (salaire des cadres de 13.200 à 26.500 euros) et avec la tranche 2 Arrco (salaires des non-cadres, de 3.300 à 9.900 euros). L'année prochaine, il n'y aura plus que deux tranches, la première en dessous de 3.300 euros, et la deuxième au-dessus. Gain attendu : 300 millions d'euros par an. Cette remise à plat du système a fait l'objet d'une négociation technique l'année dernière. La réforme va peser sur les salariés qui ne sont pas cadres, mais qui perçoivent des salaires supérieurs à 3.300 euros. Aujourd'hui, ils ne cotisent pas à l'Agirc, ce qui fait qu'ils ne contribuent pas au-delà de 9.900 euros par mois. Demain, ils cotiseront comme les cadres, à due proportion de leur salaire, jusqu'au plafond de 26.500 euros par mois. Par ailleurs, avec la fusion des deux régimes, tous les salariés gagnant plus de 3.300 euros par mois vont devoir payer quelques euros par mois pour solder les droits déjà acquis par les cadres les moins bien payés. En effet, jusqu'à la fin de l'année 2018, les cadres gagnant un peu moins que 3.600 euros par mois acquittent une cotisation forfaitaire qui leur permet en quelque sorte de « tenir leur rang » de cadres et de bénéficier d'une retraite Agirc. Cette « garantie minimale de points » va disparaître du paysage. Les droits acquis seront financés via la nouvelle contribution d'équilibre technique (CET) au taux de 0,35 %. Solveig Godeluck

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Les cotisations pour les retraites complémentaires augmenteront en janvier SOLVEIG GODELUCK       L'année 2019 verra la deuxième vague des mesures d'économies décidées en 2015 pour redresser les comptes des régimes Agirc-Arrco. Mauvaise nouvelle pour les salariés du privé. Trois ans après avoir été décidées par les partenaires sociaux pour redresser les régimes de retraite complémentaire, de nouvelles mesures d'économies vont entrer en vigueur à l'Agirc-Arrco. On a abondamment commenté la décote et la surcote qui vont être instaurées en janvier, pour inciter les actifs à partir un an plus tard à la retraite. Mais l'accord de 2015 prévoit également trois mesures techniques qui ont fait moins de bruit et qui vont grignoter le pouvoir d'achat de tous les cotisants.L'Agirc-Arrco doit, avec ces trois mesures, économiser 1,7 milliard d'euros en 2020, qui s'ajouteront aux 200 millions d'euros de coupes par an déjà enclenchées sur la période 2016-2018 (augmentation du coût d'achat du point, extension de la cotisation AGFF). L'impact négatif de ces augmentations de charge sur la feuille de paie sera bien plus important que l'effort de 500 millions d'euros attendu de la décote-surcote. L'augmentation de 2 points du « taux d'appel » devrait ainsi rapporter 800 millions d'euros par an à l'Agirc-Arrco. Au lieu de récolter 100 % du montant de la cotisation due, le gestionnaire des retraites complémentaires prélève aujourd'hui 125 %. Ce taux passera à 127 % en janvier. Tout ce qui est supérieur à 100 % ne crée pas de droits pour l'assuré et sert à renflouer le régime. Les partenaires sociaux ont également convenu d'une nouvelle répartition des cotisations sur la tranche B Agirc (la fraction du salaire des cadres comprise entre 3.300 et 13.200 euros par mois). Au lieu de laisser 62 % des cotisations à la charge de l'employeur, ce pourcentage va tomber à 60 %, les salariés remontant à 40 % via une augmentation de la cotisation salariale de 0,56 point. Cette mesure d'harmonisation des régimes doit rapporter 600 millions d'euros en 2020.  Les conséquences de la fusion des deux régimes Et ce n'est pas fini. En janvier, les distinctions entre catégories de salariés vont disparaître, avec la fusion de l'Agirc (cadres) et de l'Arrco (tous les salariés). Du coup, la tranche B va être fondue avec la tranche C Agirc (salaire des cadres de 13.200 à 26.500 euros) et avec la tranche 2 Arrco (salaires des non-cadres, de 3.300 à 9.900 euros). L'année prochaine, il n'y aura plus que deux tranches, la première en dessous de 3.300 euros, et la deuxième au-dessus. Gain attendu : 300 millions d'euros par an. Cette remise à plat du système a fait l'objet d'une négociation technique l'année dernière. La réforme va peser sur les salariés qui ne sont pas cadres, mais qui perçoivent des salaires supérieurs à 3.300 euros. Aujourd'hui, ils ne cotisent pas à l'Agirc, ce qui fait qu'ils ne contribuent pas au-delà de 9.900 euros par mois. Demain, ils cotiseront comme les cadres, à due proportion de leur salaire, jusqu'au plafond de 26.500 euros par mois. Par ailleurs, avec la fusion des deux régimes, tous les salariés gagnant plus de 3.300 euros par mois vont devoir payer quelques euros par mois pour solder les droits déjà acquis par les cadres les moins bien payés. En effet, jusqu'à la fin de l'année 2018, les cadres gagnant un peu moins que 3.600 euros par mois acquittent une cotisation forfaitaire qui leur permet en quelque sorte de « tenir leur rang » de cadres et de bénéficier d'une retraite Agirc. Cette « garantie minimale de points » va disparaître du paysage. Les droits acquis seront financés via la nouvelle contribution d'équilibre technique (CET) au taux de 0,35 %. Solveig Godeluck

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Les réformes sociales entérinées à l'été 2018

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L'été 2018 aura permis au gouvernement de faire adopter des réformes d'envergure et de boucler ainsi la deuxième étape de sa rénovation du modèle social. Un droit à l'erreur va ainsi pouvoir être invoqué dans les relations avec l'administration. Le CPF décompté en euros permettra de financer toute formation certifiantes enregistrée. Les fraudes au détachement seront plus lourdement sanctionnées. La convention d'assurance chômage sera renégociée dans un cadre fixé par l'éxécutif. Les obligations des employeurs en matière d'égalité de rémunération entre hommes et femmes seront renforcées, etc.

Les principales réformes sociales adoptées au cours de l'été 2018 l'ont été dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui est encore en attente de validation par le Conseil constitutionnel. La loi pour une immigration maîtrisée, qui contient aussi des dispositions intéressant le droit du travail, en est au même stade. Deux autres textes législatifs ont déjà été publiés, d'une part, celui reconnaissant un droit à l'erreur et, d'autre part, celui portant la réforme ferroviaire. La période estivale aura aussi permis de poursuivre ou de finaliser certains chantiers comme celui de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
La reconnaissance du droit à l'erreur et du droit au contrôle
La loi pour un État au service d'une société de confiance, publiée le 11 août 2018, pose de grands principes qui doivent changer les rapports entre administrations et administrés (v. l'actualité nº 17631 du 16 août 2018). Elle reconnaît un droit à l'erreur à tout administré qui méconnaît une règle pour la première fois. La personne qui rectifiera son erreur d'elle-même ou dans un délai fixé par l'administration ne sera pas sanctionnée. La loi institue aussi un droit permettant à toute personne de solliciter un contrôle pour s'assurer de la conformité de ses pratiques. Par ailleurs, elle généralise le dispositif de médiation entre Urssaf et cotisants au 1er janvier 2020 et étend le recours à la transaction et au rescrit.
La réforme du système de formation
Le premier volet de la loi Avenir professionnel, définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018, bouleverse les fondements du monde de la formation professionnelle. Dans le cadre de la réforme des droits à formation (v. l'actualité nº 17626 du 3 août 2018), à compter du 1er janvier 2019, l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) ne se fera plus en heures mais en euros. Les listes de formations éligibles seront supprimées et l'ensemble des certifications enregistrées, notamment au RNCP, pourront être financées grâce au compte. En remplacement du CIF, le CPF pourra être mobilisé en vue de se reconvertir dans le cadre d'un projet de transition professionnel (PTP). La notion d'action de formation est redéfinie et intègre en particulier les actions de formation en situation de travail (Afest). Sur ce point, le rapport de bilan de l'expérimentation des Afest, lancée en 2015, a été présenté le 4 juillet et a reconnu l'efficacité du dispositif (v. l'actualité nº 17607 du 9 juillet 2018).

La loi Avenir professionnel entend aussi favoriser l'accès à la formation dans l'entreprise(v. l'actualité nº 17626 du 3 août 2018). Elle simplifie la construction du plan de formation qu'elle rebaptise plan de développement des compétences. Elle aménage l'entretien professionnel et prévoit que ses paramètres pourront être adaptés par accord d'entreprise. Le cadre garantissant la qualité des formations est aussi réformé. En effet, à compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des organismes de formation devront être certifiés pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
La refondation de l'alternance
Plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel visent à favoriser le développement de l'apprentissage et à repenser son fonctionnement (v. l'actualité nº 17607 du 9 juillet 2018). Afin d'assouplir les conditions d'entrée en apprentissage, le dispositif est ouvert jusqu'à 29 ans au lieu de 25 ans et l'enregistrement des contrats d'apprentissage sera remplacé par une procédure de dépôt en 2020. Les conditions d'exécution des contrats d'apprentissage sont assouplies. Les limites hebdomadaires et quotidiennes de travail pourront être dépassées de droit dans certains secteurs et sur autorisation dans d'autres. Le droit de la rupture des contrats d'apprentissage est à nouveau simplifié et ne nécessite plus l'intervention du conseil de prud'hommes. Une aide unique aux employeurs d'apprentis remplacera les dispositifs existant au 1er janvier 2019. Et, à compter de 2020, la création des CFA ne nécessitera plus de passer par une convention avec la région et impliquera simplement une déclaration d'activité et l'obtention d'une certification qualité au même titre que les autres organismes de formation.

Par ailleurs, la période de professionnalisation est supprimée. Un dispositif dit de reconversion ou de promotion par alternance permettra cependant à des salariés peu qualifiés d'accéder à des formations pour se reconvertir ou évoluer professionnellement.
Le financement et la gouvernance de la formation et de l'alternance
Le financement du système reposera sur une contribution unique au financement de la formation et de l'alternance, qui maintient l'existence d'un versement au titre de la formation et la taxe d'apprentissage.

L'ensemble des fonds seront recouvrés à compter de 2021 par l'Urssaf. Ils seront ensuite répartis par la nouvelle instance de gouvernance quadripartite appelée France compétences.

Les Opca, dont le rôle est repensé, se regrouperont par filières ou par grand secteur économique et deviendront des opérateurs de compétences. Ils financeront notamment l'alternance et l'aide au développement des compétences dans les TPE-PME (v. l'actualité nos17627 et 17628 des 6 et 7 août 2018).
Des sanctions alourdies en matière de détachement
La loi Avenir professionnel comporte un volet relatif au détachement de salariés et au travail illégal. Elle vise à durcir et rendre plus effectives les sanctions contre la fraude au détachement et le délit de travail illégal et à alléger les exigences relatives au détachement dans certaines situations particulières (v. l'actualité nº 17628 du 8 août 2018). La loi habilite en outre le gouvernement à prendre par ordonnances, dans les six mois suivant sa promulgation, les mesures permettant la transposition de la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant la directive de 1996 sur le détachement de salariés (v. l'actualité nº 17610 du 12 juillet 2018). Cette directive s'appliquera à compter du 30 juillet 2020.
La rénovation de l'assurance chômage
La loi Avenir professionnel prévoit l'ouverture rapide d'une concertation avec les partenaires sociaux sur l'assurance chômage (v. l'actualité nº 17628 du 8 août 2018), qui a donné lieu à une série de rencontres bilatérales entre le 29 août et le 4 septembre. Celle-ci devrait aboutir à la remise d'un document de cadrage visant à orienter une probable renégociation de la convention d'assurance chômage, qui devrait être finalisé vers le 21 septembre. Cette négociation, enfermée dans un délai de quatre mois, devra définir les modalités d'un système de bonus-malus destiné à lutter contre le recours aux contrats courts. À l'avenir, toutes les négociations sur ce thème seront encadrées et devront suivre la trajectoire financière fixée par le gouvernement.

La loi organise aussi l'extension, sous condition, de l'assurance chômage aux démissionnaires et institue un droit à indemnisation pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité.
Le renforcement du principe d'égalité femmes/hommes
La loi Avenir professionnel contient également des mesures relatives à l'égalité professionnelle et aux violences sexuelles et sexistes (v. l'actualité nº 17629 du 9 août 2018). Elle entend rendre effectif le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ainsi les entreprises d'au moins 50 salariés devront publier des indicateurs d'écart de rémunération et sur les actions mises en œuvre pour les supprimer. Les entreprises qui ne parviendront pas à un niveau de résultat fixé par décret devront fixer des mesures correctrices par accord ou, à défaut par décision unilatérale. Elles disposeront d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité sous peine de pénalité financière. La publication des indicateurs s'imposera au plus tard au 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et un an plus tard dans celles de taille inférieure.
La simplification de l'OETH
Plusieurs mesures de la loi Avenir professionnel visent à favoriser l'emploi des personnes handicapés et s'appliqueront en 2020 (v. l'actualité nº 17629 du 9 août 2018). La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera attribuée de manière définitive aux personnes dont le handicap est irréversible. Les employeurs devront déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pourra en outre être révisé et s'appliquera au niveau de l'entreprise et non plus par établissement.
Le CDI intérimaire fait son entrée dans le Code du travail
La loi Avenir professionnel contient encore plusieurs mesures en faveur de l'emploi et pérennise notamment le CDI intérimaire, en l'intégrant dans le Code du travail. Créé par un accord signé par la branche du travail temporaire le 10 juillet 2013, ce dispositif avait été repris par la loi Rebsamen du 17 août 2015 mais simplement à titre expérimental et jusqu'à la fin 2018. La loi Avenir professionnel sécurise par ailleurs les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 en prévoyant qu'ils sont " présumés conformes à l'article 56 de la loi " Rebsamen. Ces contrats sont susceptibles d'être remis en cause suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 qui a mis sur la sellette la validité de l'accord de branche de 2013 (v. l'actualité nº 17615 du 19 juillet 2018).
Contrat aidé comptabilisé dans effectifs
La loi Avenir professionnel prévoit que les salariés titulaires de contrats uniques d'insertion devront être inclus dans le décompte des effectifs de l'entreprise pour la mise en place des IRP, qu'il s'agisse du CSE ou, le cas échéant, des DP, du CE et du CHSCT (v. l'actualité nº 17628 du 8 août 2018). Cette mesure, visant à mettre en conformité la législation française avec la jurisprudence communautaire, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Récemment, le tribunal administratif a en effet condamné l'État en raison de l'exclusion des contrats aidés (v. l'actualité nº 17622 du 30 juillet 2018).
La carte de séjour " passeport talent " est étendue
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 1er août 2018 et attend d'être validée par le Conseil constitutionnel. Elle prévoit notamment d'étendre à de nouveaux bénéficiaires la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent ", qui vise à autoriser les étrangers hautement qualifiés à travailler en France. Par ailleurs, cette loi va réduire le délai au-delà duquel un demandeur d'asile n'ayant pas obtenu de réponse peut solliciter une autorisation de travailler en France et permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu un master en France d'y rechercher un emploi.
La fermeture du statut des cheminots
À compter du 1er janvier 2020, la SNCF et les autres entités du groupe public ferroviaire ne pourront plus recruter de personnel soumis au statut particulier des cheminots. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 prévoit que les salariés du nouveau groupe SNCF seront employés sous le régime de droit commun des conventions collectives (v. l'actualité nº 17604 du 4 juillet 2018). Ce texte organise aussi les modalités de transfert des contrats de travail en cas de perte d'un marché par la SNCF au profit d'un concurrent, le secteur étant progressivement ouvert à la concurrence. La négociation de la future convention collective fixant le cadre social qui s'appliquera aux salariés du ferroviaire a repris le 30 août sur la base d'un relevé de conclusion de la ministre des Transports (v. l'actualité nº 17615 du 19 juillet 2018).
La certification des compétences acquises lors d'un mandat syndical
Prévue par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical ou d'un mandat de représentant du personnel a été créée par deux arrêtés du 18 juin 2018 (v. l'actualité nº 17602 du 2 juillet 2018). Cette certification est construite autour de six blocs de compétences allant de l'animation d'équipe, au suivi d'un dossier social, en passant par la mise en œuvre d'un service de médiation sociale.
Le rescrit " crédit d'impôt de modernisation du recouvrement "
En 2019, les salariés pourront bénéficier d'un crédit d'impôt lié à la mise en place du prélèvement à la source (PAS) pour ne pas payer deux fois l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale revient, dans une instruction datée du 4 juillet 2018, sur la possibilité pour les employeurs de recourir au rescrit pour connaître la situation des sommes versées à leurs salariés en 2018 au regard de ce " crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement " (v. l'actualité nº 17612 du 16 juillet 2018). Il s'agira notamment de faciliter la distinction par l'employeur des revenus non exceptionnels ouvrant droit au CIMR, des revenus exceptionnels qui n'y donnent pas droit.
La convention relative au CSP prolongée d'un an
L'application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prorogée jusqu'au 30 juin 2019. Son troisième avenant, conclu le 31 mai 2018, a en effet été agréé par un arrêté du 17 juillet 2018. Alors que le précédent avenant devait cesser de produire ses effets au 30 juin 2018, l'application des modalités de mise en œuvre du dispositif est donc prolongée d'un an (v. l'actualité nº 17619 du 25 juillet 2018).
La mise en œuvre des nouvelles prérogatives de la Cnil
Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s'applique depuis le 25 mai 2018 et la législation française a été mise en conformité avec les textes européens par une loi du 20 juin dernier (v. l'actualité nº 17596 du 22 juin 2018). Un décret du 1er août 2018 organise la mise en œuvre des nouvelles prérogatives de la Cnil issues de ces textes (v. l'actualité nº 17640 du 30 août 2018). Il définit notamment la procédure devant mener à la certification des responsables du traitement de données personnelles et encadre la désignation des délégués à la protection des données (DPD).

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POLITIQUE SOCIALE : Les réformes sociales entérinées au cours de l'été 2018

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L'été 2018 aura permis au gouvernement de faire adopter des réformes d'envergure et de boucler ainsi la deuxième étape de sa rénovation du modèle social. Un droit à l'erreur va ainsi pouvoir être invoqué dans les relations avec l'administration. Le CPF décompté en euros permettra de financer toute formation certifiantes enregistrée.

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Avenir professionnel : le Conseil constitutionnel acte la monétisation du CPF et la fin du CIF

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Avenir professionnel : le Conseil constitutionnel acte la monétisation du CPF et la fin du CIF

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Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 4 septembre 2018, la monétisation du CPF (compte personnel de formation) prévue par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Il a également rejeté le grief de rupture d’égalité d’accès à la formation professionnelle soulevé par les députés de gauche dans leur saisine du mois d’août. La haute juridiction a validé la quasi-totalité de la réforme de la formation professionnelle portée par la loi qui devrait être publiée jeudi 6 septembre. Les seules dispositions censurées portent sur le CEC (compte d’engagement citoyen).

La réforme prévoit de comptabiliser en euros, et non plus en heures, les droits au CPF à compter du 1er janvier 2019 DR

"Sur le fond, le Conseil constitutionnel a écarté différentes critiques à l’article 1er de la loi, qui prévoit la monétisation du CPF et transforme le CIF (congé individuel de formation) en une modalité spécifique d’utilisation de ce compte dans le cadre d’un 'projet de transition professionnelle'", indique la haute juridiction dans le communiqué accompagnant sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (lire sur AEF info). Le Conseil juge que les différentes évolutions prévues par l’article 1er du projet de loi sont bien en relation avec l’objet du texte et ne peuvent donc être contestées.

Les députés LR, leurs homologues Nouvelle gauche, France insoumise et GDR (gauche démocratique et républicaine) et les sénateurs LR avaient déposé devant le Conseil constitutionnel trois saisines déposées dans la foulée de l’adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée nationale le 1er août (lire sur AEF info).

Pas de rupture d’égalité

Sollicité par les députés de gauche sur une éventuelle rupture d’égalité d’accès à la formation entre les salariés et les demandeurs d’emploi du fait de l’engagement des droits au CPF de ces derniers lorsqu’ils acceptent une formation achetée par la région ou Pôle emploi, la haute juridiction rejette ce grief. Au motif que "le compte personnel de formation du demandeur d’emploi n’est débité du montant de l’action réalisée que si ce demandeur a accepté la formation proposée et après qu’il a été informé que cet accord vaut acceptation de la mobilisation de son CPF".

De fait, le Conseil estime que la différence de traitement entre salariés et demandeurs d’emploi est justifiée et "en rapport avec la loi" dans la mesure où les chômeurs sont placés "dans une situation différente du salarié en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l’emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle". "Le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes", souligne ainsi la décision.

Censures minimes

Au final, le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la formation professionnelle dans son ensemble, comme celle de l’apprentissage (lire sur AEF info). En effet, les dispositions du projet de loi censurées ne concernent qu’à la marge le sujet formation. Sont concernées deux dispositions de l’article 2 qui tire les conséquences pour le CEC (compte d’engagement citoyen) de la rénovation du CPF. À ce titre, il a supprimé :

- les dispositions qui confiaient à l’État la charge de financer les droits inscrits sur le CPF acquis à raison d’activités exercées dans le cadre de la réserve sanitaire ;
la suppression de l’obligation de donner accès aux titulaires d’un CPA (compte personnel d’activité) à leurs bulletins de paie sur une plateforme de services en ligne.

En outre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 66 du projet de loi qui prévoyait la création d’une charte sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Cet article prévoyait, entre autres choses, que les plateformes numériques (type Uber ou Deliveroo) devraient prendre en charge "les frais d’accompagnement" à la VAE de leurs travailleurs indépendants mais aussi alimenter le CPF de leurs prestataires de services lorsque leur chiffre d’affaires aurait dépassé un seuil déterminé par décret.
Dépêche AEF du 05/09/18

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Ville à taille humaine, la capitale des Ducs de Bourgogne ne manque pas d'atouts pour attirer des personnes souhaitant donner une nouvelle direction à leur carrière, que ce soit au sein d'une entreprise existante ou en lançant leur propre structure.

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Ville à taille humaine, la capitale des Ducs de Bourgogne ne manque pas d'atouts pour attirer des personnes souhaitant donner une nouvelle direction à leur carrière, que ce soit au sein d'une entreprise existante ou en lançant leur propre structure.

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Réforme du marché du travail : ce qu’il faut savoir du texte qui revient à l’Assemblée

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Réforme du marché du travail : ce qu’il faut savoir du texte qui revient à l’Assemblée

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https://www.sudouest.fr/2018/07/23/marche-du-travail-l-acte-ii-de-la-reforme-revient-a-l-assembleee-5255557-705.php

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Tour d’horizon des nounous des start-up en Bourgogne-Franche-Comté

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Publié par La Rédaction, le 14 mai 2018

INCUBATEURS. Les outils d'accompagnement des jeunes pousses ou plus communément appelées start-up se structurent. Le pôle Microtechniques vient de lancer Propulseur, un accélérateur né de sa labellisation French Tech. L'occasion de faire le tour des dispositifs de Bourgogne-Franche-Comté, des Villages by CA de Besançon et de Dijon, à DECA BFC.

Par Monique Clémens et Christiane Perruchot.

* Propulseur, le petit nouveau.

La labellisation French Tech du pôle Microtechniques au titre des technologies de la santé, en 2016, qui lui avait permis d'intégrer le réseau national #Health Tech, comprenait un certain nombre de préconisations, dont celle de mettre en place un accélérateur pour les start-up.

Après l'identification et la mise en réseau de l'écosystème, puis la mise en place d'outils permettant aux start-up de se frotter à leurs semblables et à d'autres acteurs économiques pour affiner leur projet, notamment lors des " apéros challenge " (rebaptisés " pitch pro "), l'accélérateur a été lancé en avril dernier.

Baptisé Propulseur et s'adressant aux porteurs de projets d'entreprises innovantes en santé - en priorité mais pas exclusivement -, après la phase d'incubation, il a été conçu pour apporter une réponse " intense et sur-mesure " aux start-uppers. Un soutien et un environnement d'experts " avec deux étages d'accélération ", explique Pierre Vivien, le directeur du pôle Microtechniques, qui pilote ce nouveau dispositif.
" Une première accélération pour le business plan et la stratégie, et un deuxième étage de la fusée, qui peut être plus long en raison des spécificités du secteur de la santé, lequel nécessite souvent des études cliniques, pour les sujets techniques et de santé. "

Quel que soit le profil de la start-up ou de l'entreprise innovante, l'objectif est d'offrir un parcours d'innovation structuré, efficace et rapide pour accélérer la mise sur le marché de produits ou services, promet le pôle Microtechniques.

Propulseur a été doté d'un budget d'1,8 million d'€ sur 4 ans. Son premier financeur est la Région Bourgogne-Franche-Comté, devant le Crédit Agricole de Franche-Comté et la Caisse d'Epargne, le Grand Besançon, Dijon Métropole, avec une part d'autofinancement du pôle. La gestation a été longue en raison du bon positionnement à trouver par rapport au Village by CA, l'autre structure d'accompagnement des start-up, à Besançon, que co-finance également la Région.

Il a finalement été convenu que le Village by CA aurait une dimension plus collective, laissant à Propulseur le soin d'assurer un accueil individuel. Pas de concurrence - les deux principaux financeurs se retrouvent dans les deux structures - mais de la complémentarité.

Dans un premier temps, le pôle assure directement le pilotage et se donne quelques mois de fonctionnement pour définir le profil du poste à créer. Un premier appel à candidatures, lancé le 17 avril, a déjà permis d'identifier des start-ups intéressantes. A suivre. M.C.

* Le Village by CA, the place to be à Besançon.
Des entreprises locales de toutes tailles, la Région Bourgogne-Franche-Comté, Bpifrance, Siparex... La structure est financée à un tiers par la Région et à deux tiers par des partenaires privés. Et le Crédit Agricole, qui est l'un de ces partenaires financiers, apporte son réseau et ses ressources internes.

Lancé en mars 2017, le Village by CA, installé dans le quartier Saint-Jacques, au centre de Besançon, héberge 11 start-up recrutées au cours de quatre comités de sélection auxquels participent les 21 partenaires de cette structure lancée par le Crédit Agricole de Franche-Comté.

Le premier Village by CA, porté par le réseau Crédit Agricole, avait été créé à Paris en 2014. Depuis, la banque mutualiste, qui tire sa légitimité de son accompagnement des entreprises au quotidien, maille le territoire de ces villages conçus comme des accélérateurs de start-up. " Nous connaissons leurs difficultés à se mettre en lien avec leurs premiers clients, les PME locales et les ETI ", explique Thomas Vigreux, le " maire " du Village by CA bisontin.

A l'accueil physique des entreprises, qui disposent de locaux conçus pour elles dans l'ancienne fac de médecine de Besançon, s'ajoute un programme d'accélération ouvert à l'ensemble des start-up régionales. C'est là la dimension collective de la structure, en bonne articulation avec Propulseur, qui s'occupe davantage de sur-mesure.
Les 11 start-up accueillies au Village by CA : Livdeo, Flexio.fr, Holy Owly, BlouseBrothers, Semprita, KLEVR, Mon Petit Reflex, LexiClic, Geoide, Sensory Technologies, Lamster.
Un incubateur dans l'incubateur : " Notre rôle est d'abord de repérer des start-up ; à cette date nous avons un écosystème de 400 pépites qui ont une place majeure lors du salon annuel, puis nous leur donnons les clés pour se développer ", explique Xavier Boidevézi, secrétaire national de la FoodTech.
Tous ne sont pas hébergés au Village By CA piloté par le Crédit Agricole Bourgogne Champagne, mais c'est leur point de repère. L'incubateur né après celui de Besançon, ne se cantonne d'ailleurs pas aux jeunes pousses de l'alimentaire. A ce jour, 9 start-up y sont hébergées dans des locaux de la ville de Dijon, en plein centre-ville (rue des Godrans), en attendant un déménagement dans la cité de la gastronomie dans deux ou trois ans.
" Nous voulons les aider à se connecter à leur marché, à décrocher leurs premiers contrats, à augmenter leur chiffre d'affaires. Nous intervenons à l'étape post-incubation. Certains sont passés par des incubateurs, d'autres sont en phase de réflexion avancée, au stade de la conception d'un produit, d'une preuve de concept... "

Le Village by CA, qui veut prouver que créer une entreprise innovante est possible ailleurs qu'à Paris, ouvre ainsi son réseau aux start-uppers. " Les savoir-faire qui partent ne reviennent pas et le territoire s'appauvrit, alors que nous sommes l'une des régions qui produit le plus d'ingénieurs ", déplore le maire. Le programme " Start meet up " fait intervenir des experts d'un domaine particulier et réunit 70 à 80 personnes à chaque fois. La neuvième de ces rencontres aura lieu le 17 mai et portera sur la levée de fonds, cet enjeu fondamental pour les jeunes pousses. M.C.

* Le Village by CA de Dijon, une forte connotation FoodTech

Tous ont comme point commun d'être des chercheurs, de jeunes thésards ou ingénieurs et de s'appuyer sur les ressources d'un laboratoire de recherche publique ; dans le cas des quatre porteurs de projets cités, AgroSup Dijon, l'institut Femto-ST (Franche-Comté Électronique, Mécanique, Thermique et Optique) à Besançon et le laboratoire Biogéosciences de l'Université de Bourgogne et du CNRS. " Nous ne nous interdisons pas d'accompagner d'autres projets, mais la ressource de la recherche publique est prioritaire , explique Bénédicte Magerand-Bondeau, la directrice de DECA-BFC.
Le Village By CA de Dijon accueille la #FoodTech, l'un des neuf réseaux de coopération entre des start-up spécialisées dans l'agroalimentaire et des organismes de recherche, des PME et des grands groupes. La Food Use Tech, événement annuel sur le goût, la nutrition et la santé, dont la seconde édition aura lieu les 20 et 21 septembre 2018 à Dijon, y est hébergée.

Le lauréat est ensuite accompagné durant 18 à 24 mois par un duo, un chargé d'affaires et un chef d'entreprise volontaire issu d'un collège qui réunit une douzaine d'entreprises appartenant à des clusters ou des pôles de compétitivité. Prestations de propriété intellectuelle, d'études de marché, de stratégie commerciale, de gestion, recherche de financements auprès des investisseurs institutionnels ou associatifs : le suivi se définit à la carte en fonction des besoins et des lacunes des futurs entrepreneurs.

A ses côtés, le Toaster Lab (ex AcceleRise), programme d'accélération de start-up toujours dans le domaine alimentaire créé par le pôle de compétitivité Vitagora. Pendant une année, des porteurs projets venus du monde entier - et sélectionnés sur candidature - reçoivent une formation intense à la création d'entreprises puis sont mis en relation, selon leurs besoins, avec les bons interlocuteurs : marketing, financiers, technologiques...

Dans un décor lumineux et paré de vives couleurs, les porteurs de projets y trouvent l'inspiration et une assistance de tout instant pour trouver un contact, un conseil, une émulation. " A deux ou trois heures du matin, il y a encore de la lumière ", s'amuse Thomas Dupont, le " maire " du Village, rompu à l'accompagnement des jeunes entreprises pour avoir été le directeur de Prémice (l'ancien incubateur de Bourgogne) ces dernières années.

Le " maire " répond sans détour à la question portant sur l'intérêt de la banque à de jeunes entreprises qui n'iront pas forcément toutes jusqu'au bout du chemin. " Il n'y a pas d'obligation à ouvrir un compte au Crédit Agricole, mais si l'opportunité se présente, c'est bien ". C.P.

* DECA BFC incube les projets des laboratoires universitaires.

Gabriel Bernier et son équipe de Croc & Vie travaillent sur une recette de biscuits apéritif à base de légumineuses ; El Ayouch et Youssef Tejda, sur une isolation acoustique utilisant de nouveaux matériaux (projet Metabsorber) ; Sergio Lescano, sur un système robotisé pour la chirurgie des cordes vocales (projet Amarob) ; Frédéric Smektala met au point des carottages numériques.

Ces quatre projets font partie des 14 sélectionnés par DECA-BFC (Dispositif d'Entreprenariat aCAdémique de Bourgogne-Franche-Comté) depuis sa création en novembre 2017. L'incubateur régional qui remplace le dijonnais Prémice et le bisontin hébergé à Temis se distingue des autres en allant chercher de potentiels entrepreneurs dans les laboratoires publics.

Les projets sont sélectionnés en plusieurs étapes par un jury technique piloté par le président de la structure, Denis Laplace, responsable des partenariats Entreprises chez EDF Bourgogne-Franche-Comté. Après étude de son dossier, le candidat passe un grand oral devant le jury : 10 mn de " pitch " et autant de questions-réponses. " Un avis réservé peut donner au candidat une seconde chance, après approfondissement de certains points. "

Physiquement, ils sont hébergés, dans leur laboratoire, à Temis Innovation à Besançon, à la Maison Régionale de l'Innovation à Dijon - une antenne de DECA-BFC doit ouvrir également dans le nord Franche-Comté - ou dans d'autres incubateurs locaux.

DECA-BFC remplit une autre mission, celle de détecter plus en amont, des étudiants qui auraient la fibre entrepreneuriale, avec toujours l'innovation comme fil conducteur. Car le but ultime des partenaires de l'incubateur, le conseil régional et les principaux établissements d'enseignement supérieur de Bourgogne-Franche-Comté, est de créer des entreprises innovantes dans la région. Et si les candidats sont détectés au plus tôt, leur chance de réussir et de rester sur leur lieu d'études s'accroît. C.P.

* Et après, la pépinière.

Face à cette offre étoffée, l'Agence régionale de développement (AER) s'est posée la question de l'après incubation. Sous la responsabilité de Daniel Micard, responsable du pôle Innovation, les pépinières de tout le territoire de Bourgogne-Franche-Comté sont répertoriées. Conditions d'accueil, services disponibles, type d'hébergement : de Chalon-sur-Saône à Montbéliard, on estime leur nombre à vingtaine.

" On n'est plus à l'époque du chacun chez soi, ces structures doivent être mises en réseau pour offrir de bonnes conditions aux jeunes entreprises à la sortie des incubateurs ou plus généralement dès leur création ", explique t-il. Un label identifiera les compétences de ces structures avec à la clé un financement de la région. Une sorte de " cocooning " qui doit éviter la fuite des pépites dès qu'elles ont atteint l'âge adulte. C.P.

Article classé dans : Innovation

Mots-clés : Besançon, Dijon, start-up, incubateur, Temis, French Tech, entreprises innovantes, Bourgogne Franche-Comté, Food Tech, Village by CA, DECA BFC, Maison régionale de l'innovation, Propulseur, Health Tech, pépinière d'entreprises

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Le grand mercato des branches professionnelles 

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Les banques généralistes et mutualistes rassemblées avec les grands groupes du tertiaire. Le transport rallié au commerce de gros autour des métiers de la route. L'industrie sous une seule bannière, de la chimie à l'ameublement en passant par les matériaux de construction, mais sans la métallurgie qui veut rester à part...

Dans ce qui ressemble à un grand mercato des branches professionnelles, le petit monde des OPCA, les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle, est pris de frénésie. La raison ? Survivre à la réforme Pénicaud de la formation professionnelle et de l'apprentissage . " Cela se bagarre dur ", confirme l'un d'entre eux.

Des OPCA aux OPCO

En cours d'examen au Parlement, le projet de loi Avenir professionnel, portée par la ministre du Travail, prévoit que la vingtaine d'OPCA laisse la place à une dizaine ou une quinzaine d'Opérateurs de compétences (OPCO). Le changement n'est pas que sémantique. Dépossédés de leur mission historique de collecte des fonds, basculée aux Urssaf, les OPCO vont se concentrer sur le financement des Centres de formation d'apprentis et la formation dans les TPE/PME.

Pour cela, le ministère du Travail a posé deux conditions. Primo, les OPCO devront rassembler les branches selon une logique sectorielle ou de filière. Il s'agit de mettre fin aux incohérences actuelles pour partie dues à des enjeux de pouvoir ou de personne. Secundo, ils devront dépasser une certaine taille critique sur laquelle les services du ministère du Travail refusent de communiquer. Ces deux paramètres permettent de comprendre ce qui se joue en coulisse : chaque OPCA drague les branches des autres OPCA dont il a besoin pour défendre la cohérence de son projet et augmenter sa taille si nécessaire.

Un grand OPCO de l'artisanat

Décidé à prendre les devants, Actalians, l'OPCA de certaines professions libérales, de l'hospitalisation et de l'enseignement privés, met les bouchées doubles pour poser les fondations d'un grand OPCO de l'artisanat soutenu par l'organisation patronale U2P. " Nous pourrions représenter 30 % de l'apprentissage en France ", assure aux " Echos " son directeur général, Arnaud Muret, qui défend un projet centré autour des métiers de proximité.

Encore faut-il que toutes les branches concernées se rallient. Les coiffeurs ont dit banco. Les salons d'esthétique traînent des pieds, pour des questions d'ego, dit-on. Il faudra aussi arracher la Capeb (TPE du bâtiment), l'un des cinq piliers de l'U2P, à Constructys, l'OPCA du bâtiment. " Tout est ouvert ", indique son président, Patrick Liébus.

Nouveau calendrier

Autre écueil au projet, Agefos PME, l'un des deux OPCA interprofessionnels et le plus gros par la collecte des fonds, n'est pas prêt à se faire dépouiller de la quinzaine de branches de services de proximité qu'il sert (experts-comptables par exemple). Lui aussi échafaude son argumentaire pour garder tout son monde. Les carrossiers, concessionnaires et autres professionnels de l'automobile, eux, ont déjà voté : les partenaires sociaux de la branche ont désigné ANFA, leur OPCA, comme leur futur OPCO.

Inquiet que toute cette débauche d'énergie ne nuise à la réforme, le ministère du Travail a avancé d'un an le calendrier de mise en place des OPCO , désormais fixé au 1 er janvier 2019. Pour l'aider à trancher, une mission a été confiée à Jean-Marie Marx, le président du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et à René Bagorski, celui de l'Association française pour la réflexion sur la formation (Afref). Le message est clair : c'est bien l'exécutif qui décidera, in fine, du futur périmètre de chaque OPCO.

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Portrait économique de la Bourgogne Franche-Comté 

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Avenir professionnel: adoption au  Sénat après modifications Source AFP Le Sénat a adopté aujourd'hui (lundi 16 juillet) en première lecture le projet de loi qui réforme l'apprentissage et la formation professionnelle après l'avoir modifié. 205 sénateurs ont voté pour -LR, centristes, Indépendants- et 113 contre, PS, CRCE (à majorité communiste) et LREM. Le RDSE (à majorité radicale) s'est abstenu. Une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres est convoquée aujourd'hui à 19H30 à l'Assemblée nationale. En cas d'échec, les députés auront le dernier mot. Ce texte adopté en première lecture en juin par les députés est censé "libérer" le choix professionnel des salariés. Il est considéré comme le deuxième volet de la "transformation" du modèle social, après la réforme l'an dernier du Code du travail qui a donné plus de souplesse aux entreprises. Les sénateurs à majorité à droite ont soutenu leur commission des Affaires sociales qui a fait le choix de renforcer le rôle des régions, alors que le texte initial donne plus de responsabilités aux partenaires sociaux. Ils ont surtout rejeté la proposition du gouvernement, annoncée par le président, Emmanuel Macron, le 9 juillet devant le Congrès à Versailles, de confier aux partenaires sociaux le soin de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage prenant en compte le chômage de longue durée

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Avenir professionnel: adoption au  Sénat après modifications Source AFP Le Sénat a adopté aujourd'hui (lundi 16 juillet) en première lecture le projet de loi qui réforme l'apprentissage et la formation professionnelle après l'avoir modifié. 205 sénateurs ont voté pour -LR, centristes, Indépendants- et 113 contre, PS, CRCE (à majorité communiste) et LREM. Le RDSE (à majorité radicale) s'est abstenu. Une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres est convoquée aujourd'hui à 19H30 à l'Assemblée nationale. En cas d'échec, les députés auront le dernier mot. Ce texte adopté en première lecture en juin par les députés est censé "libérer" le choix professionnel des salariés. Il est considéré comme le deuxième volet de la "transformation" du modèle social, après la réforme l'an dernier du Code du travail qui a donné plus de souplesse aux entreprises. Les sénateurs à majorité à droite ont soutenu leur commission des Affaires sociales qui a fait le choix de renforcer le rôle des régions, alors que le texte initial donne plus de responsabilités aux partenaires sociaux. Ils ont surtout rejeté la proposition du gouvernement, annoncée par le président, Emmanuel Macron, le 9 juillet devant le Congrès à Versailles, de confier aux partenaires sociaux le soin de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage prenant en compte le chômage de longue durée

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Il s'agit de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage "sans attendre l'échéance de l'actuelle convention en septembre 2020", avait précisé la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Le gouvernement pourrait réintroduire son amendement dans le projet de loi à l'occasion de la CMP ou de la nouvelle lecture, a-t-on estimé de source parlementaire. Il aurait alors de fortes chances d'être accepté, l'Assemblée, où le gouvernement dispose de la majorité, ayant le dernier mot.

Avec cet amendement n° 750 que seuls les sénateurs LREM ont voté, "il faut surtout agir, vite, contre le chômage", a affirmé Martin Lévrier (LREM) pendant les explications de vote. "Avec son rejet, vous repoussez l'horizontalité proposée par le gouvernement et rétablissez la verticalité que vous lui reprochez tant par ailleurs", a-t-il ajouté.

"Ce projet marque une rupture par rapport à la méthode qui a abouti à la signature de l'accord national interprofessionnel", a au contraire jugé Yves Daudigny (PS). "Ce big bang amène le gouvernement à proposer un projet de loi contraire aux volontés des partenaires sociaux sur le fonctionnement de l'assurance chômage, avec la stupéfaction provoquée par l'annonce à Versailles de l'amendement n° 750".

"Le changement brutal de stratégie du gouvernement sur l'assurance chômage a modifié la donne, sur la forme comme sur le fond, puisque les travaux du Parlement ont été oubliés", a dit Philippe Mouiller (LR). "J'espère que cet article ne sera pas source trop forte de conflits lors de la CMP".

Pour Éliane Assassi (CRCE), "non seulement la majeure partie des dispositions du projet de loi ont été adoptées au Sénat, mais en plus, de nouvelles mesures régressives ont été proposées et adoptées".

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Guide pratique élaboré par le Fongecif Ile-de-France

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