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La protection européenne des droits de l’homme / Le droit et l’Union européenne / Les relations internationales et le droit

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La protection européenne des droits de l’homme / Le droit et l’Union européenne / Les relations internationales et le droit

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Inégalités entre les femmes et les hommes : notre tableau de bord

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Où en est-on des inégalités entre les femmes et les hommes ? De l’emploi aux tâches domestiques, l’Observatoire des inégalités présente l’essentiel des données grâce à son tableau de bord.

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Vie Publique - Chronologie, Les droits des femmes

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Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

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Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

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12 chiffres sur les inégalités femmes : hommes

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12 chiffres sur les inégalités femmes : hommes

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12 chiffres sur les inégalités femmes/hommes en France #SexismePasNotreGenre

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Le Gouvernement agit pour faire progresser l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. En complément des lois et politiques publiques mises en place, il lance, aux côtés d'acteurs et d'actrices de la société civile, un pla...

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10 avancées pour les droits des femmes depuis 2012

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10 avancées pour les droits des femmes depuis 2012

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1. Une lutte sans relâche contre les violences

La loi contre le harcèlement sexuel du 6 août 2012 a été la première loi du quinquennat. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis : la généralisation du téléphone grand danger (400 téléphones sont aujourd'hui actifs), l'éviction du domicile du conjoint violent, la mise en place de stages de responsabilisation pour les auteurs de violences, le renforcement de l'ordonnance de protection. Le Gouvernement a aussi doublé les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes (plan interministériel 2014-2016) : 66 millions d'euros sur 3 ans.
Un protocole a été établi pour réaffirmer le principe du dépôt de plainte et améliorer la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie sur le plan judiciaire et social. Le nombre d'intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie a été doublé (+350 d'ici à 2017). 200 000 professionnels (police/gendarmerie, justice, santé) ont été formés. 1 650 solutions d'hébergement d'urgence supplémentaires pour les femmes victimes de violences auront été créées d'ici à 2017.

En 2014, plus de 50 000 appels ont pu être traités par le 3919, désormais disponible 7j/7 et 24h sur 24. Enfin, le premier plan national contre le harcèlement sexuel dans les transports en Europe a été présenté au mois de juin 2015.

2. L'égalité professionnelle progresse

Près de 70% des entreprises de 1 000 salariés et un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d'action pour l'égalité professionnelle.
Le taux d'emploi des femmes de 20 à 64 ans progresse en France : il atteint 66,2% en 2014 (+1,1 point en 2 ans). Les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans la moyenne de l'Union européenne ; entre 2008 et 2013, chute de 0,9 point en Europe (17,3% à 16,4%) pour 1,7 point en France (16,9% à 15,2%) selon Eurostat. A caractéristiques d'emploi et d'âge égal, l'écart de salaire entre les hommes et les femmes est passé en 2013 sous les 10%. La féminisation des instances dirigeantes des sociétés du CAC 40 a aussi progressé en France de 5,7 points entre 2012 et 2014 ; la France se situe ainsi au premier rang européen avec 30,3% de femmes dans les instances de gouvernance.

3. Le plafond de verre se fissure

Le seuil de 30% de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises a été dépassé en 2014 (+3 points en un an), faisant de la France le pays de l'Union européenne le plus avancé en la matière. La loi du 4 août 2014 a avancé l'obligation de présence de 40% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises cotées à 2017. Un premier palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des 120 entreprises cotées a été rendu public en octobre 2013. Au sein de l'État, une politique active a été engagée pour la féminisation de l'encadrement. En 2015, parmi les cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant dans l'ensemble de la fonction publique, 37 % étaient des femmes, dépassant l'objectif de 20 % fixé par la loi (27 % en 2012).

4. Une meilleure parité dans la vie publique

La stricte parité respectée au sein même du Gouvernement constitue un progrès historique, et l'un des ratios les plus élevés du monde (rapport du WEF). Grâce à l'instauration de l'élection des conseillers départementaux en binômes paritaires, les conseils départementaux comptent désormais 50% de femmes, contre 13% dans les conseils généraux auparavant. 16 000 conseillères municipales supplémentaires ont aussi été élues en mars 2014, grâce à l'extension de la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes. La loi du 4 août 2014 instaure le doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives. A partir des prochains renouvellements, une plus juste représentation des femmes et des hommes prendra effet dans les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture ou les chambres des métiers et de l'artisanat, les organismes de sécurité sociale et fédérations sportives

5. Un accès à la retraite plus juste

La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre. Et les trimestres d'interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte : depuis le 1er janvier 2014 sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

6. Des vies personnelles et professionnelles mieux articulées

Le plan pour le développement de solutions d'accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Pour les femmes des quartiers prioritaires, le modèle de crèches à vocation d'insertion professionnelle est développé.
Le congé parental a été réformé, pour raccourcir la durée moyenne d'éloignement du travail des mères et favoriser l'implication des pères. Une période de la prestation indemnisant le congé parental est désormais réservée au second parent (6 mois pour une première naissance, 12 mois pour les suivantes). Une autorisation d'absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes a également été adoptée, pour leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d'une grossesse.

7. Les familles monoparentales mieux soutenues

L'allocation de soutien familial, qui soutient les mères isolées, est progressivement revalorisée, pour atteindre + 25 % hors inflation d'ici 2018 (de 90 euros à 120 euros). La garantie contre les impayés de pensions alimentaires est généralisée au 1er avril 2016. Elle doit couvrir 90 000 familles à terme. Ce dispositif comprend des mesures de soutien et de conseil aux familles ; un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ; le droit à un montant de pension alimentaire minimal pour l'ensemble des mères isolées ; des mesures de renforcement des dispositifs de recouvrement sur les débiteurs défaillants.

8. Un accès à l'IVG et à la contraception consolidé et amélioré

L'accès réel à l'IVG et à la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du tout le parcours (consultations, analyses, échographies), l'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l'université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoire (possibilité pour les médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, adoption de plans de renforcement de l'offre de soins en la matière par les ARS). La loi a aussi supprimé la "notion de détresse" et le délai minimal de réflexion de sept jours, pour qu'il soit clair qu'une femme n'a pas à justifier sa demande d'IVG. L'information a également été renforcée avec l'ouverture d'un site internet de référence ( ivg.gouv.fr) et le lancement, en septembre 2015, d'un numéro national d'information (0800 08 11 11), anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l'IVG.

9. Les stéréotypes sexistes mis à l'index

Dans les médias, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a désormais un rôle déterminant ; il demande chaque année aux chaînes de lui transmettre des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes.
A l'école, la formation à l'égalité filles-garçons pour les enseignants et cadres de l'éducation nationale est généralisée (en formation initiale et continue). Des séquences pédagogiques enrichies seront préparées par les enseignants à partir d'outils rénovés et simplifiés. L'égalité entre les filles et les garçons sera inscrite dans les projets d'école et d'établissement

10. L'entrepreneuriat encouragé

Un plan Entrepreneuriat a été mis en place pour faciliter l'accès au crédit et l'accompagnement des femmes créatrices. L'objectif est de porter à 40% d'ici à 2017 (contre 30% initialement) la part de femmes parmi les créateurs d'entreprises, en mobilisant les ministères, la Banque publique d'investissement, l'APCE, la Banque de France, la CDC, les régions, CCI France et les réseaux, etc.

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10 avancées pour les droits des femmes depuis 2012 (et pas que le #8mars)

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La loi contre le harcèlement sexuel du 6 août 2012 a été la première loi du quinquennat. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis : la généralisation du téléphone grand danger (400 téléphones sont aujourd'hui actifs), l'éviction du domicile du conjoint violent, la mise en place de stages de responsabilisation pour les auteurs de violences, le renforcement de l'ordonnance de protection.

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Chronologie des dispositions en faveur de l'égalité hommes / femmes

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Chronologie des dispositions en faveur de l'égalité hommes / femmes

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Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes

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1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909 : Institution d'un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.

1924 : Les programmes de l'enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.

1936 : Premières femmes sous-secrétaires d'Etat.

1938 : Suppression de l'incapacité civile des femmes.

1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d'éligibilité aux femmes.

1946 : Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).

1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.

1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.

1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l'Assurance maternité.
Création d'un congé parental d'éducation et suppression de la notion de " chef de famille ".

1972 : Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
Obligation de la mixité scolaire.
La loi Veil autorise l'IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.

1979 : Une nouvelle loi sur l'IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.

1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l'agression sexuelle.

1982 : IVG remboursé par la sécurité sociale.

1983 : Loi Roudy sur l'égalité professionnelle.

1985 : Le congé d'éducation parentale est ouvert à l'un ou l'autre des parents salariés.
Loi relative à l'égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1987 : Loi instituant l'autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.

1990 : Autorisation de l'utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l'IVG.
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.

1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1993 : La loi dépénalise l'auto-avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG.

1995 : Création de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

2000 : Loi de mise en oeuvre sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Loi relative à la contraception d'urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.

2001 : Loi Génisson sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l'entreprise.
Loi qui allonge le délai légal au recours à l'IVG de 10 à 12 semaines.
Loi relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.

2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.

2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.

2006 : Loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.

2007 : Loi sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2008 : Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, " maternité y compris congé maternité ".
Modification de l'article 1 er de la Constitution qui dispose désormais que " la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ".

2008 : Loi du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Le ou la remplaçante n'était appelé à remplacer la ou le titulaire du mandat de façon automatique que lorsque le poste devenait vacant, en cas de décès, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil et de nomination au Conseil constitutionnel. Dans les autres cas, il restait nécessaire de procéder à une élection partielle. La loi du 26 février 2008 étend ce remplacement automatique au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller ou de la conseillère générale pour cause de cumul de mandats.

2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales. L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. "

2010 : Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, créée l'ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation, le retrait total de l'autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent et définit le délit de violence psychologique.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 pour un public ciblé. Conformément aux dispositions de l'article 99, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle seront sanctionnées.

2011 : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle prévoit que la proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20% au terme d'un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.

2012 : Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce décret renforcé le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle. Ce décret, qui s'applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, a fait l'objet d'une large concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d'action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération. Par ailleurs, Les entreprises auront désormais l'obligation de déposer auprès des services de l'Etat leurs plans d'action. En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d'action unilatéral qu'en cas d'échec attesté des négociations.

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel qui définit le harcèlement sexuel.

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi contient des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l'instauration d'objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d'administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d'ici 2018.

2013 : Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures. Ce décret établit le remboursement à 100% du forfait IVG par l'Assurance maladie, ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans.Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs. Le scrutin de liste est de nouveau appliqué dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, ce qui représente environ 73% des sièges. De plus, dans les communes de plus de 1 000 habitant-e-s, les conseils municipaux élisent un certain nombre de délégués qui iront siéger au collège électoral qui élit les sénateurs. Désormais, les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes des listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. La loi réforme le scrutin pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifie le calendrier électoral : Désormais, les communes de 1 000 habitant-e-s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l'alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller-ère-s communautaires sont également élu-e-s. Les élections des conseiller-ère-s départementaux-ales (anciennement généraux) se font au scrutin binominal : sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. De fait, le nombre de cantons a été divisé par deux. Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire.

2014 : Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. La loi revient sur le cumul des mandats. Les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens ne peuvent désormais plus exercer, en plus de leur mandat national, celui d'un exécutif local. Cette loi constitue une opportunité de renouveler le personnel politique et donne l'occasion aux partis politiques de favoriser une meilleure représentation des femmes.

Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelle et publique.

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Chronologie des dispositions en faveur de l'égalité femmes-hommes

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1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. 1909 : Institution d'un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement. 1924 : Les programmes de l'enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

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C'est un vieux slogan, une vieille aspiration du mouvement ouvrier... Le thème " Du pain et des roses " (Bread and roses) était celui des (...)

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Au début du XXe siècle, des femmes de tous pays s'unissent pour défendre leurs droits.

L'origine de cette journée s'ancre dans les luttes ouvrières et les nombreuses manifestations de femmes réclamant le droit de vote, de meilleures conditions de travail et l'égalité entre les hommes et les femmes, qui agitèrent l'Europe et le monde occidental, au début du XXe siècle.

La création d'une " Journée internationale des femmes " est proposée pour la première fois en 1910, lors de la conférence internationale des femmes socialistes, par Clara Zetkin, et s'inscrit alors dans une perspective révolutionnaire.

La date n'est tout d'abord pas fixée, et ce n'est qu'à partir de 1917, avec la grève des ouvrières de Saint Pétersbourg, que la tradition du 8 mars se met en place. Après 1945, la Journée internationale des femmes devient une tradition dans le monde entier.

Jusqu'à nos jours...

La date est réinvestie avec le regain féministe des années 70 et la " Journée internationale des femmes " est reconnue officiellement par les Nations Unies en 1977, puis en France en 1982. C'est une journée de manifestations à travers le monde, l'occasion de faire un bilan.

La Journée des femmes reste aujourd'hui d'une brûlante actualité. Car tant que l'égalité entre les hommes et les femmes ne sera pas atteinte, nous aurons besoin de la célébrer.

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L'origine de cette journée s'ancre dans les luttes ouvrières et les nombreuses manifestations de femmes réclamant le droit de vote, de meilleures conditions de travail et l'égalité entre les hommes et les femmes, qui agitèrent l'Europe et le monde occidental, au début du XXe siècle.

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Comme chaque année, les dessinatrices et les dessinateurs de Cartooning for Peace se mobilisent partout dans le monde en faveur de la liberté de la presse, combat d'autant plus essentiel en période de pandémie : Reporters sans Frontières vient de publier son classement mondial de la liberté de la presse et rappelle que le journalisme, " principal vaccin contre le virus de la désinformation ", est " totalement ou partiellement bloqué dans 73 % des pays évalués par RSF ".

C'est pourquoi Cartooning for Peace poursuit son engagement aux côtés de l'UNESCO et de RSF notamment, dans le cadre de la Journée mondial de la liberté de la presse, placée sous le thème de " L'information comme bien public ". Retrouvez toutes les infos ici ...

Retrouvez toutes les archives de nos éditos hebdos ici !

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Comme chaque année, les dessinatrices et les dessinateurs de Cartooning for Peace se mobilisent partout dans le monde en faveur de la liberté de la presse, combat d'autant plus essentiel en période de pandémie : Reporters sans Frontières vient de publier son classement mondial de la liberté de la presse et rappelle que le journalisme, " principal vaccin contre le virus de la désinformation ", est " totalement ou partiellement bloqué dans 73 % des pays évalués par RSF ".