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Nathalie Loubeyre est née le 31 mars 1962 à Bordeaux. Elle commence ses études de cinéma à la faculté de Vincennes en 1979 et les termine à la FAMU (école de cinéma de Prague). Elle fait ses premières armes au cinéma en tant que scripte et assistante du cinéaste d'origine chilienne Raoul Ruiz, avec lequel elle a travaillé sur de nombreux films dont Richard III, et La vie est un songe.

Elle a écrit et réalisé Fragments, une courte fiction qui a été primée au Festival de courts métrages de Grenoble, en 1989, et sélectionné, la même année, au Festival international de Films de femmes de Créteil ainsi qu'au Festival national de Lausanne. Elle a été distinguée entre autres par le prix Jean Vigo du court-métrage pour La Coupure en 2003, et du Grand Prix du documentaire de création au Festival international des Droits de l'Homme de Paris en 2009 pour No Comment, un film tourné à Calais et dans sa Jungle

Filmographie:

1987 : M.A. (fiction, 17')
1989 : Fragments (fiction, 12')
1992 : Corps étrangers (fiction, 20')
2002 : La Coupure (fiction, 20')
2004 : Les Larmes d'Ella (fiction)
2009 : No Comment (documentaire, 53')
2013 : À contre-courant (documentaire, 52')
2014 : La petite dette qui monte qui monte (documentaire, 45')

2016
La mécanique des flux

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Nathalie Loubeyre est née le 31 mars 1962 à Bordeaux. Elle commence ses études de cinéma à la faculté de Vincennes en 1979 et les termine à la FAMU (école de cinéma de Prague).

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Un documentaire filmé aux points clés des routes migratoires

La Mécanique des flux est un documentaire filmé aux points clés des routes migratoires de l'Europe forteresse. Il donne des voix, des visages, des corps aux dits "migrants", "réfugiés", improprement appelés "clandestins". En somme des humains qui tentent de traverser les frontières à la recherche d'une vie meilleure. Ces portraits et ces paysages racontent la violence qui se cache derrière l'euphémisme de "contrôle des flux", exercé par les gouvernements nationaux et l'Union Européenne, notamment via Frontex, son agence de contrôle des frontières. Une violence qui s'exerce sur des hommes, des femmes et des enfants et qui révèle l'un des visages de l'Europe d'aujourd'hui.

Dans ce documentaire, Nathalie Loubeyre donne à voir et à entendre les migrations autrement que dans une logique sécuritaire et déshumanisée de "flux" et de "stocks", à contrôler et à considérer comme un danger ou comme une ressource économique bon marché. Elle présente des êtres humains qui rêvent, souffrent, désirent, et décident de leurs vies.

No comment, filmer en situation à Calais

Bien avant que le sujet fasse l'objet du niveau d'attention médiatique qu'il a atteint aujourd'hui, Nathalie Loubeyre et Joël Labat s'étaient déjà intéressés à la situation des migrants en France, en Europe et en Méditerranée. Dans No comment, en 2008, les réalisateurs ont filmé la réalité de la situation à Calais, sans commentaire ni interview. Tourné six ans après la fermeture du camp de Sangatte, ce documentaire montre la réalité de la survie entre la répression policière et les soutiens militants et associatifs. Cela avec l'objectif d'éviter la victimisation ou l'héroîsation excessive des Afghans, Irakiens, Kurdes, Palestiniens, Somaliens et d'autres venus de bien des pays encore, qui tentent de passer la Manche.

En 2009, No comment a reçu des mains de Stéphane Hessel le Grand Prix du documentaire de création au Festival International du film des Droits de l'Homme. Un prix qui compte parmi les plus importants dans la carrière de Nathalie Loubeyre avec le prix Jean Vigo, reçu en 2003 pour le court métrage La Coupure. Le film No Comment sera pressé sur le même DVD que celui de La Mécanique des flux.

À Contre-courant, mobilisation maritime pour les droits des migrants en mer Méditerranée

En 2012, Nathalie Loubeyre et Joël Labat embarquent pour un nouveau documentaire sur une autre frontière : la Méditerranée. Alors que le nombre de migrants morts en mer atteint plusieurs milliers dans l'indifférence des gouvernants, une coalition d'associations européennes et africaines affrète un bateau pour lancer une campagne de sensibilisation dans le canal de Sicile et défendre les droits des boat-people ainsi que des marins qui les soutiennent.

Avec les réalisateurs à son bord en compagnie de militants venus de différents pays, marins et proches de migrants disparus, un voilier, l'Oloferne, part de Toscane lors du Festival Antiraciste de Cecina pour rejoindre Palerme, la Tunisie, et les îles de Pantelleria et Lampedusa, alors puissants symboles de l'Europe Forteresse. Après avoir fait une sortie en salle ainsi qu'en DVD en cinq langues, À Contre-courant a été projeté en Tunisie, au Maroc, en France et en Italie lors de nombreux festivals consacrés à la thématique migratoire.

Elargir le champ à toutes les frontières de l'Europe forteresse

Tout en suivant la même thématique que ces deux documentaires précédents, La Mécanique des flux élargit le champ de vision du spectateur et se consacre au contrôle des corps sur l'ensemble des frontières européennes. Effaçant nationalités et distinctions géographiques, Nathalie Loubeyre et Joël Labat montrent que l'harmonisation des politiques migratoires au niveau européen et leurs conséquences sur les pays voisins ont les mêmes effets répressifs. Leur caméra se glisse entre les gardes frontières, le long des murs et des fils barbelés et dans les "camps" et "jungles" où hommes, femmes et enfants survivent dans l'attente de pouvoir traverser des paysages dangereux, dont l'esthétique pourrait faire rêver le voyageur naïf.

Tourné en 2013, ce documentaire offre une perspective incontournable sur l'actualité. Le support DVD s'enrichit de No comment, filmé à Calais en 2008, et d'un bonus réalisé par Amnesty International, qui permet de mieux comprendre les effets actuels des politiques migratoires. La Mécanique des flux a d'ores et déjà été projeté lors de nombreux festivals à travers l'Europe, ainsi qu'au Canada. Le film a été sélectionné par Kino Script parmi les meilleurs documentaires de 2015, ainsi qu' à Cannes aux côtés de Demain de Cyril Dion et Mélanie Laurent, parmi les films de la Semaine du Cinéma Positif. Lancée par Jacques Attali et présidée par Dominique Farrugia, la Semaine du Cinéma Positif a pour vocation de sélectionner des films "au service des générations futures" de par la prise de conscience qu'ils permettent au spectateur d'aujourd'hui et les solutions qu'ils lui suggèrent pour se confronter aux défis de demain.

Qui se cache derrière le documentaire La Mécanique des flux ?

Nathalie Loubeyre, réalisatrice

Nathalie Loubeyre écrit et réalise des flims depuis plus de vingt ans en alliant engagement citoyen et recherche cinématographique. Après Ingénieurs du corps en 2001 sur la violence médicale (ARTE), et Éduquer ou enfermer (FR5) sur la violence des jeunes en 2005, elle explore des thèmes tels que la dette publique dans La petite dette qui monte qui monte (DVD) en 2013 ou encore le théâtre sourd avec Froid dans le dos en 2014 (SCEREN). Depuis 2008, elle a été l'une des premières cinéastes à s'intéresser de près aux conséquences (in)humaines des politiques migratoires avec d'abord No comment, tourné à Calais et sorti en 2009, puis À Contre-courant sur la mobilisation euro-africaine pour les droits des migrants en mer Méditerranée en 2012. Elle réalise La Mécanique des flux sur les routes migratoires de l'Europe forteresse en 2013.

Joël Labat, opérateur de prise de vue et directeur photo

Joël Labat travaille depuis plus de vingt ans sur des fictions, des films documentaires ou encore des vidéos muséographiques. Il a tourné dans de nombreux pays du monde : Le bestiaire des Bijojos en Guinée Bissau de Claude-Pierre Chavanon (RTBF), Le Jardin des Quichuas de Sandrine Dumas (FR5) en 1997 en Amazonie, Les Amants de l'aventure de Michel Viotte en Afrique et aux Etats-Unis en 1999 (ARTE), Chronique d'un printemps paysan d'Herta Alvarez en France en 2001 (FR3). Depuis 2009, il a tourné No comment et À Contre-courant sur la thématique de la migration. La Mécanique des flux est son troisième long-métrage sur le sujet avec Nathalie Loubeyre. Joël Labat a aussi filmé de nombreuses fictions, dont notamment Libre Circulation de Jean-Marc Moutout, Madre Mia de Stephane Libiot et le court métrage La Coupure de Nathalie Loubeyre qui a reçu le prix Jean Vigo en 2003.

Gaspar Claus, musicien et compositeur

Formé au Conservatoire National Supérieur de Musique de Paris, Gaspar Claus est le fils du guitariste flamenco Pedro Soler. Paradoxal et toujours ouvert à la surprise, Gaspar Claus met sa technique hirsute au service d'innombrables collaborations (de Jim O'Rourke à Sufjan Stevens en passant par Rone et Angélique Ionatos). De la musique improvisée (en compagnie de Keiji Haino ou de Serge Teyssot-Gay) à la musique contemporaine (avec Bryce Dessner) en passant par le flamenco (Pedro Soler et Ines Bacan) ou la pop (Barbara Carlotti, Peter Von Poehl). Il est de ces musiciens désentravés pour qui la musique est avant tout la manifestation d'une présence au monde, la célébration d'une certaine idée de l'amitié, du vivre-ensemble, de la violence du plaisir. Valeurs qu'il exalte au sein du trio Vacarme fondé avec les violonistes Carla Pallone et Christelle Lassort. Mettant un point d'honneur à traverser les frontières des genres musicaux, il est l'auteur dont avait besoin la musique originale du film La Mécanique des flux.

Photo : copyright Vincent Moon

Eric Jarno, producteur

Après une formation au sein du Groupe de Recherches et d'Essais Cinématographiques puis aux Films de l'Atalante, Eric Jarno a travaillé pendant six ans aux côtés de Christian Zarifian et Jean Gaumy aux Films Seine-Océan. Il y a occupé tous les postes de la production et contribué à la création de la salle de cinéma Le Studio, au Havre, dédiée au patrimoine. En 2007, il crée l'association Pays des Miroirs qui a depuis produit onze documentaires de création dont Avenue Rivadavia de Christine Seghezzi (sélection officielle au Festival Cinéma du Réel 2013) et À Contre-courant en 2012 sur les boat-people de Méditerranée. En 2013, en s'associant avec Laurent Alary, il crée la société Tell Me Films en Nouvelle Aquitaine. Tous les films sont désormais coproduits par les deux structures. De 1993 à 2010, Eric Jarno a par ailleurs réalisé quatre courts-métrages de fiction.

Depuis 1996, Eric Jarno enseigne l'écriture et la mise en scène en Licence Arts du Spectacle Parcours Cinéma, à l'Université de Caen et a conçu en 2012 un Master Pro dédié aux Métiers de la Production Cinématographique et Audiovisuelle. En 2015, il a fondé avec Gérald Leroux (Tarmak Films) et Samuel Moutel (Keren Production), l'Association des Producteurs Cinématographiques et Audiovisuels de Basse-Normandie dont il est le le trésorier.

Présentations et critiques

- " La Mécanique des flux " : prendre les images, rendre les images, puis donner la parole, Une page blanche (blog)

- La Mécanique des flux, un film tourné aux frontières de l'Europe Forteresse, ON Mag

- Le cinéma français de nouveau à l'honneur au festival du film documentaire DOXA, Entrevue avec Nathalie Loubeyre, site du Consulat français de Vancouver

- Au FIFDH de Paris, rencontre avec le " jury des affranchis " de la prison de Fleury-Mérogis, Le Blog Documentaire

- Festival International du Film des Droits de l'Homme (FIFDH), Grand Prix du Jury Lycéens et Apprentis & Mention spéciale long-métrage du Jury Fleury-Mérogis

- Festival Zones Portuaires de Saint Nazaire

- Movies that Matter Festival (La Haye, Pays Bas)

- Doxa (Vancouver, Canada)

- The Norwich Radical Film Festival (Norwich, Angleterre)

- Biografilm (Bologne, Italie)

- Douarnenez, etc.

lamecaniquedesflux.com

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"La mécanique des flux" - documentaire aux frontières de l'Europe forteresse par Pays des Miroirs

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Un documentaire filmé aux points clés des routes migratoires La Mécanique des flux est un documentaire filmé aux points clés des routes migratoires de l'Europe forteresse. Il donne des voix, des visages, des corps aux dits "migrants", "réfugiés", improprement appelés "clandestins". En somme des humains qui tentent de traverser les frontières à la recherche d'une vie meilleure.

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Convention européenne des droits de l'homme 

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Convention européenne des droits de l'homme 

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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RÈGLEMENT (UE) 2016/399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2016

concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(texte codifié)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

Les mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devraient refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et du manuel commun.

Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Eu égard à l'article 2, paragraphe 2, point b) iii) dudit règlement, la procédure d'examen est applicable.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil.

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et principes

Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l'Union.

Il établit les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "frontières intérieures":

2) "frontières extérieures": les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures;

3) "vol intérieur": tout vol en provenance ou à destination exclusive des territoires des États membres et sans atterrissage sur le territoire d'un pays tiers;

4) "liaison régulière intérieure par transbordeur": toute liaison par transbordeur entre deux mêmes ports, ou davantage, situés sur le territoire des États membres, sans escale dans des ports situés en dehors du territoire des États membres, et assurant le transport de personnes et de véhicules selon un horaire publié;

5) "personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union":

6) "ressortissant de pays tiers": toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui n'est pas visée par le point 5) du présent article;

7) "personne signalée aux fins de non-admission": tout ressortissant de pays tiers signalé dans le système d'information Schengen (SIS) conformément aux articles 24 et 26 du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil et aux fins prévues par ces articles;

8) "point de passage frontalier": tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures;

9) "point de passage frontalier commun": tout point de passage frontalier situé soit sur le territoire d'un État membre, soit sur le territoire d'un pays tiers, auquel des gardes-frontières de l'État membre et des gardes-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément à leur droit national et en vertu d'un accord bilatéral;

10) "contrôle aux frontières": les activités effectuées aux frontières, conformément au présent règlement et aux fins de celui-ci, en réponse exclusivement à l'intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération, consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières;

11) "vérifications aux frontières": les vérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin de s'assurer que les personnes, y compris leurs moyens de transport et les objets en leur possession, peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres ou à le quitter;

12) "surveillance des frontières": la surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers et la surveillance des points de passage frontaliers en dehors des heures d'ouverture fixées, en vue d'empêcher les personnes de se soustraire aux vérifications aux frontières;

13) "vérification de deuxième ligne": une vérification supplémentaire pouvant être effectuée en un lieu spécial à l'écart de celui où toutes les personnes sont soumises à des vérifications (première ligne);

14) "garde-frontière": tout agent public affecté, conformément au droit national, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière et qui exerce, conformément au présent règlement et au droit national, des fonctions de contrôle aux frontières;

15) "transporteur": toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes;

16) "titre de séjour":

17) "navire de croisière": un navire qui suit un itinéraire donné selon un programme préétabli, qui comprend un programme d'activités touristiques dans les divers ports, et qui, en principe, n'embarque ni ne débarque de passagers au cours du voyage;

18) "navigation de plaisance": l'utilisation de navires de plaisance à des fins sportives ou touristiques;

19) "pêche côtière": les activités de pêche effectuées à l'aide de navires qui rentrent quotidiennement ou dans un délai de 36 heures dans un port situé sur le territoire d'un État membre sans faire escale dans un port situé dans un pays tiers;

20) "travailleur offshore": une personne travaillant sur une installation offshore située dans les eaux territoriales ou dans une zone d'exploitation économique maritime exclusive des États membres, telle que définie en vertu du droit international de la mer, et qui regagne régulièrement le territoire des États membres par voie aérienne ou maritime;

21) "menace pour la santé publique": toute maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé et les autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent l'objet de dispositions de protection à l'égard des ressortissants des États membres.

Article 3

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toute personne franchissant les frontières intérieures ou extérieures d'un État membre, sans préjudice:

Article 4

Droits fondamentaux

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée la "charte"), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée la "convention de Genève"), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux. Conformément aux principes généraux du droit de l'Union, les décisions prises au titre du présent règlement le sont à titre individuel.

TITRE II

FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

Franchissement des frontières extérieures et conditions d'entrée

Article 5

Franchissement des frontières extérieures

1. Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées. Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage frontaliers qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.

Les États membres notifient la liste de leurs points de passage frontaliers à la Commission conformément à l'article 39.

2. Par dérogation au paragraphe 1, des exceptions à l'obligation de ne franchir les frontières extérieures qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées peuvent être prévues:

3. Sans préjudice des exceptions prévues au paragraphe 2 et de leurs obligations en matière de protection internationale, les États membres instaurent des sanctions, conformément à leur droit national, en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d'ouverture fixées. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 6

Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers

1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:

2. Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États membres.

3. Une liste non exhaustive des justificatifs que le garde-frontière peut exiger du ressortissant de pays tiers afin de vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 1, point c), figure à l'annexe I.

4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour.

Les montants de référence arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39.

L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants.

5. Par dérogation au paragraphe 1:

Les États membres établissent des statistiques sur les visas délivrés à la frontière conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 810/2009 et à son annexe XII.

CHAPITRE II

Contrôle aux frontières extérieures et refus d'entrée

Article 7

Traitement des vérifications aux frontières

1. Les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables.

Toutes les mesures prises dans l'exercice de leurs fonctions sont proportionnées aux objectifs poursuivis.

2. Lors des vérifications aux frontières, les gardes-frontières n'exercent envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 8

Vérifications aux frontières portant sur les personnes

1. Les mouvements transfrontaliers aux frontières extérieures font l'objet de vérifications de la part des gardes-frontières. Les vérifications sont effectuées conformément au présent chapitre.

Les vérifications peuvent également porter sur les moyens de transport des personnes franchissant la frontière et les objets en leur possession. Si des fouilles sont effectuées, le droit national de l'État membre concerné s'applique.

2. Toutes les personnes font l'objet d'une vérification minimale visant à établir leur identité sur production ou sur présentation de leurs documents de voyage. Cette vérification minimale consiste en un examen simple et rapide de la validité du document autorisant son titulaire légitime à franchir la frontière et de la présence d'indices de falsification ou de contrefaçon, le cas échéant en recourant à des dispositifs techniques et en consultant, dans les bases de données pertinentes, les informations relatives, exclusivement, aux documents volés, détournés, égarés et invalidés.

La vérification minimale visée au premier alinéa constitue la règle pour les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union.

Lorsqu'ils effectuent des vérifications minimales sur des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union, les gardes-frontières peuvent toutefois, d'une manière non systématique, consulter les bases de données nationales et européennes afin de s'assurer que ces personnes ne représentent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité intérieure, l'ordre public ou les relations internationales des États membres, ou une menace pour la santé publique.

Les conséquences de ces consultations ne compromettent pas le droit d'entrée des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union sur le territoire de l'État membre concerné comme le prévoit la directive 2004/38/CE.

3. À l'entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie comme suit:

la vérification approfondie à l'entrée comporte la vérification des conditions d'entrée fixées à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette vérification comprend un examen détaillé des éléments suivants:

par dérogation, le VIS peut être consulté à l'aide du numéro de la vignette visa dans tous les cas et, de manière aléatoire, à l'aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales lorsque:

Toutefois, dans tous les cas où il existe un doute quant à l'identité du titulaire du visa et/ou à l'authenticité du visa, le VIS est consulté systématiquement à l'aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales.

Cette dérogation ne peut être appliquée au point de passage frontalier concerné qu'aussi longtemps que les conditions visées aux points i), ii) et iii) sont remplies;

la décision d'effectuer une consultation du VIS conformément au point c) est prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage frontalier ou à un niveau supérieur.

L'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission d'une telle décision;

4. Lorsque des installations existent et si le ressortissant de pays tiers le demande, cette vérification approfondie est effectuée dans un lieu privé.

5. Sans préjudice du deuxième alinéa, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations communiquées par écrit dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent, ou communiquées d'une autre manière efficace, sur l'objectif de cette vérification et la procédure à suivre.

Ces informations sont disponibles dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et dans la ou les langues du pays ou des pays limitrophes de l'État membre concerné; il y est indiqué que le ressortissant de pays tiers peut demander le nom ou le numéro de matricule des gardes-frontières effectuant la vérification approfondie de deuxième ligne ainsi que le nom du point de passage frontalier et la date du franchissement de la frontière.

6. Les vérifications portant sur des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union sont effectuées conformément à la directive 2004/38/CE.

7. Les modalités relatives aux informations à enregistrer sont décrites à l'annexe II.

8. En cas d'application de l'article 5, paragraphe 2, point a) ou b), les États membres peuvent également prévoir des dérogations aux règles prévues au présent article.

Article 9

Assouplissement des vérifications aux frontières

1. Les vérifications aux frontières extérieures peuvent faire l'objet d'un assouplissement en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues. Ces circonstances exceptionnelles et imprévues sont supposées exister lorsque des événements imprévisibles provoquent une intensité du trafic telle qu'elle rend excessif le délai d'attente au point de passage frontalier, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées.

2. En cas d'assouplissement des vérifications aux frontières conformément au paragraphe 1, les vérifications des mouvements à l'entrée ont, en principe, priorité sur les vérifications de sortie.

La décision d'assouplir les vérifications est prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage frontalier.

Cet assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement.

3. Même en cas d'assouplissement des vérifications aux frontières, le garde-frontière appose un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie, conformément à l'article 11.

4. Chaque État membre transmet annuellement au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l'application du présent article.

Article 10

Aménagement de couloirs séparés et signalisation

1. Les États membres aménagent des couloirs séparés, notamment aux points de passage frontaliers aériens, afin de pouvoir procéder aux vérifications sur les personnes, conformément à l'article 8. Ces couloirs sont différenciés au moyen des panneaux portant les indications visées à l'annexe III.

Les États membres peuvent aménager des couloirs séparés à leurs points de passage frontaliers maritimes et terrestres, ainsi qu'aux frontières entre les États membres qui n'appliquent pas l'article 22 à leurs frontières communes. Si les États membres aménagent des couloirs séparés à ces frontières, des panneaux portant les indications visées à l'annexe III doivent être utilisés.

Les États membres veillent à ce que ces couloirs soient clairement signalés, y compris lorsque les règles relatives à l'utilisation des différents couloirs sont suspendues conformément au paragraphe 4, en vue d'assurer une fluidité optimale de la circulation des personnes franchissant la frontière.

2. Les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union sont autorisées à emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie A ("UE, EEE, CH") de l'annexe III. Elles peuvent également emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans les parties B1 ("visa non requis") et B2 ("tous passeports") de l'annexe III.

Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres conformément au règlement (CE) no 539/2001 et les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité peuvent emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 ("visa non requis") de l'annexe III. Ils peuvent également emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B2 ("tous passeports") de l'annexe III du présent règlement.

Toutes les autres personnes empruntent les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B2 ("tous passeports") de l'annexe III.

Les indications figurant sur les panneaux visés aux premier, deuxième et troisième alinéas peuvent être affichées dans la ou les langues jugées appropriées par chaque État membre.

Les États membres n'ont pas l'obligation de prévoir des couloirs séparés indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 ("visa non requis") de l'annexe III. Les États membres décident de le faire ou non, et à quels points de passage frontaliers, en fonction des besoins concrets.

3. Aux points de passage frontaliers maritimes et terrestres, les États membres peuvent séparer le trafic des véhicules dans des couloirs distincts, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules lourds et d'autobus, au moyen des panneaux figurant à l'annexe III, partie C.

Les États membres peuvent, le cas échéant, modifier les indications qui figurent sur ces panneaux, compte tenu des circonstances locales.

4. En cas de déséquilibre temporaire des flux de trafic à un point de passage frontalier donné, les règles relatives à l'utilisation des couloirs distincts peuvent être suspendues par les autorités compétentes pendant la durée nécessaire au rétablissement de l'équilibre.

Article 11

Apposition de cachets sur les documents de voyage

1. Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie. Il est notamment apposé un cachet d'entrée et de sortie:

2. Un cachet est apposé à l'entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union auxquels la directive 2004/38/CE s'applique, mais qui ne présentent pas la carte de séjour prévue dans ladite directive.

Un cachet est apposé à l'entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille de ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union, mais qui ne présentent pas la carte de séjour prévue dans la directive 2004/38/CE.

3. Il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie:

À la demande d'un ressortissant de pays tiers, il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l'apposition du cachet d'entrée ou de sortie lorsqu'elle risque d'entraîner des difficultés importantes pour celui-ci. Dans ce cas, l'entrée ou la sortie est consignée sur un feuillet séparé avec mention du nom et du numéro du passeport de cette personne. Ce feuillet est remis au ressortissant de pays tiers. Les autorités compétentes des États membres peuvent tenir des statistiques sur de tels cas exceptionnels et les fournir à la Commission.

4. Les modalités pratiques de l'apposition du cachet sont décrites à l'annexe IV.

5. Chaque fois que cela est possible, les ressortissants de pays tiers sont informés de l'obligation qu'a le garde-frontière d'apposer un cachet sur leur document de voyage à l'entrée et à la sortie, même lorsque les vérifications sont assouplies conformément à l'article 9.

Article 12

Présomption concernant les conditions de durée du séjour

1. Si le document de voyage d'un ressortissant de pays tiers n'est pas revêtu du cachet d'entrée, les autorités nationales compétentes peuvent présumer que son titulaire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans l'État membre concerné.

2. La présomption visée au paragraphe 1 peut être renversée lorsque le ressortissant de pays tiers présente, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels qu'un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres, démontrant qu'il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour.

Dans ce cas:

Outre les mentions visées aux points a) et b), un formulaire conforme à celui qui figure à l'annexe VIII peut être remis au ressortissant de pays tiers.

Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission et le secrétariat général du Conseil au sujet de leurs pratiques nationales concernant les mentions visées dans le présent article.

3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant de pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil et au droit national respectant ladite directive.

4. Les dispositions pertinentes des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis en l'absence d'un cachet de sortie.

Article 13

Surveillance des frontières

1. La surveillance des frontières a pour objet principal d'empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l'encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière. Une personne qui a franchi illégalement une frontière et qui n'a pas le droit de séjourner sur le territoire de l'État membre concerné est appréhendée et fait l'objet de procédures respectant la directive 2008/115/CE.

2. Les gardes-frontières agissent en unités fixes ou mobiles pour procéder à la surveillance des frontières extérieures.

Cette surveillance est effectuée de manière à empêcher et à dissuader les personnes de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers.

3. La surveillance entre les points de passage frontaliers est assurée par des gardes-frontières dont les effectifs et les méthodes sont adaptés aux risques et aux menaces existants ou prévus. Les périodes de surveillance sont modifiées de manière fréquente et inopinée, de sorte que les passages de personnes qui franchissent la frontière sans autorisation risquent en permanence d'être découverts.

4. La surveillance est effectuée par des unités fixes ou mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l'objectif de cette surveillance consistant à appréhender les individus franchissant illégalement la frontière. La surveillance peut également être exercée à l'aide de moyens techniques, y compris électroniques.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 37 en ce qui concerne les mesures supplémentaires régissant la surveillance.

Article 14

Refus d'entrée

1. L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

2. L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement.

La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d'un formulaire uniforme tel que celui figurant à l'annexe V, partie B, et rempli par l'autorité compétente habilitée par le droit national à refuser l'entrée. Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire.

3. Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national. Des indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant de pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant de pays tiers conformément au droit national.

L'introduction d'un tel recours n'a pas d'effet suspensif à l'égard de la décision de refus d'entrée.

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.

4. Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné.

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil.

6. Les modalités du refus d'entrée sont décrites à l'annexe V, partie A.

CHAPITRE III

Effectifs et moyens affectés au contrôle aux frontières et coopération entre les États membres

Article 15

Effectifs et moyens affectés au contrôle aux frontières

Les États membres mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux frontières extérieures conformément aux articles 7 à 14, de manière à assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures.

Article 16

Mise en œuvre du contrôle

1. Le contrôle aux frontières prévu aux articles 7 à 14 est effectué par les gardes-frontières, conformément aux dispositions du présent règlement et au droit national.

Dans l'exercice de ce contrôle, les gardes-frontières conservent les compétences en matière de poursuites pénales dont ils sont investis par le droit national et qui sortent du champ d'application du présent règlement.

Les États membres veillent à ce que les gardes-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés, tenant compte des programmes communs pour la formation des gardes-frontières établis et développés par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après dénommée "Agence") créée par le règlement (CE) no 2007/2004. Les programmes de formation comprennent une formation spécialisée à la détection et à la gestion des cas impliquant des personnes vulnérables, telles que des mineurs non accompagnés et des victimes de la traite des êtres humains. Les États membres, avec le soutien de l'Agence, encouragent les gardes-frontières à apprendre les langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

2. Les États membres notifient à la Commission la liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières par leur droit national conformément à l'article 39.

3. Pour que le contrôle aux frontières soit efficace, chaque État membre veille à assurer une coopération étroite et permanente entre ses services nationaux chargés du contrôle aux frontières.

Article 17

Coopération entre les États membres

1. Les États membres se prêtent assistance et assurent entre eux une coopération étroite et permanente pour que le contrôle aux frontières soit mis en œuvre de manière efficace, conformément aux articles 7 à 16. Ils échangent toutes informations utiles.

2. La coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures est coordonnée par l'Agence.

3. Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération opérationnelle avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, y compris l'échange d'officiers de liaison, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence.

Les États membres s'abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l'Agence ou la réalisation de ses objectifs.

Les États membres informent l'Agence en ce qui concerne la coopération opérationnelle visée au premier alinéa.

4. Les États membres proposent des formations sur les règles régissant le contrôle aux frontières ainsi que sur les droits fondamentaux. À cet égard, il est tenu compte des normes communes de formation établies et développées par l'Agence.

Article 18

Contrôle conjoint

1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.

Les États membres peuvent conclure entre eux des arrangements bilatéraux à cette fin.

2. Les États membres informent la Commission de tout arrangement conclu conformément au paragraphe 1.

CHAPITRE IV

Modalités spécifiques des vérifications aux frontières

Article 19

Modalités spécifiques relatives aux différents types de frontières et moyens de transports utilisés pour le franchissement des frontières extérieures

Les modalités spécifiques de vérification décrites à l'annexe VI s'appliquent aux vérifications faites aux différents types de frontières et à l'égard des différents moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures.

Ces modalités spécifiques peuvent contenir des dérogations aux articles 5, 6 et 8 à 14.

Article 20

Modalités spécifiques relatives aux vérifications pour certaines catégories de personnes

1. Les modalités spécifiques de vérification décrites à l'annexe VII s'appliquent aux catégories de personnes suivantes:

Ces modalités spécifiques peuvent contenir des dérogations aux articles 5, 6 et 8 à 14.

2. Les États membres notifient à la Commission les modèles des cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, conformément à l'article 39.

Mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures

Article 21

Mesures aux frontières extérieures et appui de l'Agence

1. Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 1053/2013 et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:

Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2.

2. La Commission informe régulièrement le comité institué en vertu de l'article 38, paragraphe 1, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 du présent article et de leur incidence sur les manquements constatés.

Elle informe également le Parlement européen et le Conseil.

3. Si le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 29 du présent règlement lorsque toutes les conditions pour ce faire sont réunies.

TITRE III

FRONTIÈRES INTÉRIEURES

Absence de contrôle aux frontières intérieures

Article 22

Franchissement des frontières intérieures

Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité.

Article 23

Vérifications à l'intérieur du territoire

L'absence de contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte:

à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s'applique également dans les zones frontalières. Au sens de la première phrase, l'exercice des compétences de police ne peut, en particulier, être considéré comme équivalent à l'exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures de police:

Article 24

Suppression des obstacles au trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures

Les États membres suppriment tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.

Parallèlement, les États membres doivent être en mesure de fournir les moyens nécessaires pour effectuer les vérifications au cas où les contrôles aux frontières intérieures seraient réintroduits.

CHAPITRE II

Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Article 25

Cadre général pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.

2. Le contrôle aux frontières intérieures n'est réintroduit qu'en dernier recours et conformément aux articles 27, 28 et 29. Les critères visés, respectivement, aux articles 26 et 30 sont pris en considération chaque fois qu'une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l'article 27, 28 ou 29, respectivement.

3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 26 et conformément à l'article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.

4. La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois. Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 29, cette durée totale peut être étendue à une durée maximale de deux ans conformément au paragraphe 1 dudit article.

Article 26

Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l'article 25 ou à l'article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Lors de cette évaluation, l'État membre tient compte, en particulier, de ce qui suit:

Article 27

Procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 25

1. Lorsqu'un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 25, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l'origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. À cette fin, l'État membre fournit les informations suivantes:

Une notification au titre du premier alinéa peut également être présentée conjointement par deux ou plusieurs États membres.

Si nécessaire, la Commission peut demander des informations complémentaires à l'État membre ou aux États membres concernés.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées au Parlement européen et au Conseil et notifiées au même moment aux États membres et à la Commission en vertu dudit paragraphe.

3. L'État membre procédant à une notification au titre du paragraphe 1 peut, si nécessaire et conformément au droit national, décider de classifier une partie des informations.

Une telle classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.

4. À la suite de la notification par un État membre au titre du paragraphe 1, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, émettre un avis.

Si, sur la base des informations figurant dans la notification ou de toute information complémentaire qu'elle a reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu'une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.

5. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l'objet d'une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l'État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d'organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu'à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

6. La consultation visée au paragraphe 5 a lieu au moins dix jours avant la date prévue pour la réintroduction du contrôle aux frontières.

Article 28

Procédure spécifique dans les cas nécessitant une action immédiate

1. Lorsqu'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre exige une action immédiate, l'État membre concerné peut, exceptionnellement, immédiatement réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, pour une période limitée n'excédant pas dix jours.

2. Lorsqu'un État membre réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures, il notifie ce fait simultanément aux autres États membres et à la Commission, et communique les informations visées à l'article 27, paragraphe 1, y compris les raisons qui justifient le recours à la procédure énoncée au présent article. La Commission peut immédiatement consulter les autres États membres dès la réception de la notification.

3. Si la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, l'État membre peut décider de prolonger le contrôle aux frontières intérieures pour des périodes renouvelables n'excédant pas vingt jours. Ce faisant, l'État membre concerné tient compte des critères visés à l'article 26, y compris une évaluation actualisée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, et tient compte d'éventuels éléments nouveaux.

Lorsqu'une telle prolongation a lieu, les dispositions de l'article 27, paragraphes 4 et 5, s'appliquent mutatis mutandis et la consultation a lieu sans tarder après la notification de la décision de prolongation à la Commission et aux États membres.

4. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 4, la durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 du présent article et des prolongations éventuelles au titre du paragraphe 3 du présent article, ne dépasse pas deux mois.

5. La Commission informe sans tarder le Parlement européen des notifications effectuées au titre du présent article.

Article 29

Procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois au maximum, pour une nouvelle durée n'excédant pas six mois si les circonstances exceptionnelles persistent.

2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 21, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci. La recommandation du Conseil se fonde sur une proposition de la Commission. Les États membres peuvent demander à la Commission de présenter une telle proposition de recommandation au Conseil.

Dans sa recommandation, le Conseil indique au moins les informations visées à l'article 27, paragraphe 1, points a) à e).

Le Conseil peut recommander une prolongation conformément aux conditions et à la procédure énoncées au présent article.

Avant de réintroduire le contrôle à toutes ses frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci au titre du présent paragraphe, l'État membre le notifie aux autres États membres, au Parlement européen et à la Commission.

3. En cas de non application par un État membre de la recommandation visée au paragraphe 2, celui-ci en communique sans tarder les motifs par écrit à la Commission.

Dans un tel cas, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les motifs communiqués par l'État membre concerné et les conséquences pour la protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l'origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38, paragraphe 3. Dans les quatorze jours de l'adoption de ces recommandations, la Commission présente au Conseil une proposition de recommandation conformément au paragraphe 2 du présent article.

5. Le présent article est sans préjudice des mesures que les États membres peuvent adopter en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au titre des articles 25, 27 et 28.

Article 30

Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures

1. Lorsque le Conseil recommande, en dernier recours, conformément à l'article 29, paragraphe 2, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Cette évaluation repose sur les informations détaillées fournies par le ou les États membres concernés et par la Commission et sur toute autre information pertinente, y compris toute information obtenue en vertu du paragraphe 2 du présent article. Lors de cette évaluation, il est tenu compte, en particulier, de ce qui suit:

2. Avant d'adopter une proposition de recommandation du Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 2, la Commission peut:

Article 31

Information du Parlement européen et du Conseil

La Commission et le ou les États membres concernés informent dès que possible le Parlement européen et le Conseil de toute raison susceptible de déclencher l'application des articles 21 et 25 à 30.

Article 32

Dispositions s'appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis.

Article 33

Rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 26, 28 et 30, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte et de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.

La Commission peut émettre un avis sur cette évaluation ex post de la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur certains tronçons de celles-ci.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Le rapport comprend une liste de toutes les décisions de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures prises durant l'année en question.

Article 34

Information du public

La Commission et l'État membre concerné fournissent au public, de manière coordonnée, des informations sur toute décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures et indiquent en particulier la date de début et de fin de ladite mesure, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s'y opposent.

Article 35

Confidentialité

À la demande de l'État membre concerné, les autres États membres, le Parlement européen et la Commission respectent le caractère confidentiel des informations fournies dans le cadre de la réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières ainsi que du rapport établi conformément à l'article 33.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Modification des annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 37 en ce qui concerne les modifications des annexes III, IV et VIII.

Article 37

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 13, paragraphe 5, et à l'article 36 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 5, et à l'article 36 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 5, et de l'article 36 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 38

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

Article 39

Communications

1. Les États membres communiquent à la Commission:

2. La Commission rend les informations notifiées conformément au paragraphe 1 accessibles aux États membres et au public par le biais d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et par tout autre moyen approprié.

Article 40

Petit trafic frontalier

Le présent règlement est sans préjudice des règles de l'Union applicables au petit trafic frontalier et des accords bilatéraux existants en la matière.

Article 41

Ceuta et Melilla

Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les règles particulières applicables aux villes de Ceuta et Melilla, définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Article 42

Communication d'informations par les États membres

Les États membres notifient à la Commission leurs dispositions nationales relatives à l'article 23, points c) et d), les sanctions visées à l'article 5, paragraphe 3, et les accords bilatéraux autorisés par le présent règlement. Ils notifient les modifications ultérieures de ces dispositions dans les cinq jours ouvrables.

Ces informations communiquées par les États membres sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Article 43

Mécanisme d'évaluation

1. Conformément aux traités et sans préjudice de leurs dispositions relatives aux procédures d'infraction, la mise en œuvre par chaque État membre du présent règlement est évaluée par un mécanisme d'évaluation.

2. Les règles relatives au mécanisme d'évaluation sont précisées dans le règlement (UE) no 1053/2013. Conformément à ce mécanisme d'évaluation, les États membres et la Commission doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec les États membres. En vertu de ce mécanisme, chaque État membre est évalué au moins tous les cinq ans par une petite équipe composée de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres.

Les évaluations peuvent consister en des visites annoncées ou inopinées sur place menées aux frontières extérieures ou intérieures.

Conformément à ce mécanisme d'évaluation, la Commission est chargée d'adopter les programmes d'évaluation pluriannuels et annuels et les rapports d'évaluation.

3. En cas de manquements éventuels, des recommandations de mesures correctives peuvent être adressées aux États membres concernés.

Lorsque des manquements graves dans l'exécution des contrôles aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation adopté par la Commission conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1053/2013, les articles 21 et 29 du présent règlement s'appliquent.

4. Le Parlement européen et le Conseil sont informés à toutes les étapes de l'évaluation et tous les documents pertinents leur sont transmis, conformément aux règles concernant les documents classifiés.

5. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les règles énoncées dans le règlement (UE) no 1053/2013.

Article 44

Abrogation

Le règlement (CE) no 562/2006 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.

Article 45

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2016.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

J. A. HENNIS-PLASSCHAERT

Position du Parlement européen du 2 février 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 février 2016.

Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers ( JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).

ANNEXE I

Justificatifs servant à vérifier le respect des conditions d'entrée

Les justificatifs visés à l'article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants:

pour des voyages entrepris pour une manifestation à caractère politique, scientifique, culturel, sportif ou religieux, ou pour toute autre raison:

invitations, cartes d'entrée, inscriptions ou programmes indiquant, dans la mesure du possible, le nom de l'organisme d'accueil et la durée du séjour, ou tout autre document approprié indiquant l'objet de la visite.

ANNEXE II

Enregistrement des informations

L'ensemble des informations de service ainsi que toute information particulièrement importante sont enregistrés manuellement ou électroniquement à tous les points de passage frontaliers. Les renseignements qui doivent être enregistrés incluent notamment:

ANNEXE III

Modèles de panneaux figurant aux différents couloirs des points de passage frontaliers

PARTIE A

PARTIE B1: "Visa non requis"

PARTIE B2: "Tous passeports"

PARTIE C

Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.

ANNEXE IV

Modalités d'apposition du cachet

ANNEXE V

PARTIE A

Modalités du refus d'entrée à la frontière

PARTIE B

Formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière

Texte de l'image

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ( JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).

ANNEXE VI

Modalités spécifiques relatives aux différents types de frontières et aux moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures

1. Frontières terrestres

1.1. Vérifications dans le cadre du trafic routier

1.1.1. Pour assurer l'efficacité des vérifications sur les personnes, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers est réglée de manière appropriée. Si nécessaire, les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux pour canaliser et bloquer le trafic. Ils en informent la Commission conformément à l'article 42.

1.1.2. Aux frontières terrestres, les États membres peuvent, s'ils le considèrent approprié et si les circonstances le permettent, aménager des couloirs séparés à certains points de passage frontaliers, conformément à l'article 10.

L'utilisation de couloirs séparés peut être suspendue à tout moment par les autorités compétentes des États membres, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque la situation du trafic et l'état des infrastructures l'exigent.

Les États membres peuvent coopérer avec les pays voisins pour l'aménagement de couloirs séparés aux points de passage des frontières extérieures.

1.1.3. Les personnes qui circulent à bord de véhicules peuvent, en règle générale, rester à bord durant les vérifications. Toutefois, si les circonstances l'exigent, il peut leur être demandé de sortir du véhicule. La vérification approfondie a lieu, si les circonstances locales le permettent, dans des endroits prévus à cet effet. Pour des raisons de sécurité du personnel, les vérifications sont effectuées par deux gardes-frontières lorsque c'est possible.

1.1.4. Points de passage frontaliers communs

1.2. Vérifications dans le cadre du trafic ferroviaire

1.2.1. Les vérifications sont effectuées tant sur les passagers des trains que sur les agents de chemins de fer à bord de trains qui franchissent des frontières extérieures, y compris les trains de marchandises ou les trains vides. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la manière d'effectuer ces vérifications dans le respect des principes énoncés au point 1.1.4. Ces vérifications sont effectuées de l'une des manières suivantes:

1.2.2. Afin de faciliter la circulation des trains de passagers à grande vitesse, les États membres situés sur l'itinéraire de ces trains en provenance de pays tiers peuvent également décider, d'un commun accord avec les pays tiers concernés, et dans le respect des principes énoncés au point 1.1.4, d'effectuer des vérifications d'entrée sur les personnes à bord de trains en provenance de pays tiers de l'une des manières suivantes:

1.2.3. Si la compagnie de transport ferroviaire peut, pour les trains à grande vitesse en provenance de pays tiers faisant plusieurs arrêts sur le territoire des États membres, embarquer des passagers pour le reste du trajet situé exclusivement sur le territoire des États membres, ces passagers sont soumis à des vérifications d'entrée, soit à bord du train, soit dans la gare de destination, sauf lorsque des vérifications ont été effectuées conformément au point 1.2.1 ou au point 1.2.2, premier tiret.

Les personnes qui souhaitent prendre le train exclusivement pour la partie restante du trajet située sur le territoire des États membres doivent être informées avant le départ de façon claire qu'elles seront soumises à des vérifications d'entrée pendant le voyage ou à la gare de destination.

1.2.4. Dans la direction inverse, les personnes à bord du train sont soumises à des vérifications de sortie selon des modalités analogues.

1.2.5. Le garde-frontière peut ordonner que les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.

1.2.6. Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l'intention d'entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s'il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou sur le territoire desquels circule le train.

2. Frontières aériennes

2.1. Modalités des vérifications dans les aéroports internationaux

2.2. Modalités des vérifications dans les aérodromes

Par dérogation au point 2.1.1, on peut renoncer, dans les aérodromes, à mettre en place des structures destinées à la séparation physique entre les flux de passagers de vols intérieurs et d'autres vols, sans préjudice du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil. En outre, lorsque le volume du trafic ne l'exige pas, il n'est pas nécessaire que des gardes-frontières soient présents en permanence, dans la mesure où il est garanti que, en cas de nécessité, les effectifs peuvent être déployés sur place en temps utile.

2.3. Modalités des vérifications sur les personnes à bord de vols privés

3. Frontières maritimes

3.1. Modalités générales des vérifications du trafic maritime

Le capitaine du navire, l'agent maritime ou toute autre personne dûment habilitée par le capitaine ou authentifiée d'une manière admissible pour l'autorité publique concernée (ci-après dénommés le "capitaine") dresse une liste de l'équipage et des éventuels passagers, en indiquant les informations requises dans les formulaires no 5 (liste d'équipage) et no 6 (liste des passagers) de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi que, le cas échéant, le numéro de visa ou de titre de séjour:

Le capitaine communique la ou les listes aux gardes-frontières ou, si le droit national le prévoit, à d'autres autorités pertinentes qui transmettent cette ou ces listes sans tarder aux gardes-frontières.

Le capitaine signale promptement à l'autorité compétente toutes les modifications relatives à la composition de l'équipage ou au nombre des passagers.

En outre, le capitaine communique promptement, et dans le délai fixé au point 3.1.2, aux autorités compétentes la présence à bord de passagers clandestins. Les passagers clandestins restent toutefois sous la responsabilité du capitaine.

Par dérogation aux articles 5 et 8, les personnes présentes à bord ne font pas l'objet d'une vérification systématique aux frontières. Néanmoins, les gardes-frontières n'effectuent une visite du navire et des vérifications sur les personnes présentes à bord que lorsque cela est justifié sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale.

3.2. Modalités de vérification spécifiques à certains types de navigation maritime

Navires de croisière

Navigation de plaisance

Pêche côtière

Liaisons par transbordeurs

Liaisons de fret entre États membres

4. Navigation sur les eaux intérieures

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 ( JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté ( JO L 188 du 2.7.1998, p. 35).

ANNEXE VII

Modalités propres à certaines catégories de personnes

1. Chefs d'État

Par dérogation à l'article 6 et aux articles 8 à 14, les chefs d'État et les membres de leur délégation dont l'arrivée et le départ ont été annoncés officiellement par voie diplomatique aux gardes-frontières peuvent ne pas être soumis à des vérifications aux frontières.

2. Pilotes d'aéronefs et autres membres d'équipage

Par dérogation à l'article 6, les titulaires d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage (Crew Member Certificate) prévus à l'annexe 9 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et sur la base de ces documents:

Dans tous les autres cas, les exigences prévues à l'article 6, paragraphe 1, doivent être satisfaites.

3. Marins

Par dérogation aux articles 5 et 8, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les pièces d'identité des gens de mer no 108 (de 1958) ou no 185 (de 2003), à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu'au droit national pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.

Toutefois, sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale, les marins sont soumis, avant leur descente à terre, à une vérification effectuée par les gardes-frontières conformément à l'article 8.

4. Titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, ainsi que membres d'organisations internationales

5. Travailleurs frontaliers

6. Mineurs

7. Services de secours, de la police, des sapeurs-pompiers et des gardes-frontières

Les modalités d'entrée et de sortie des membres des services de secours, de la police et des sapeurs-pompiers qui interviennent dans des situations d'urgence, ainsi que des gardes-frontières franchissant la frontière dans l'exercice de leurs tâches professionnelles, sont fixées par le droit national. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers en ce qui concerne l'entrée et la sortie de ces catégories de personnes. Ces modalités et ces accords bilatéraux peuvent prévoir des dérogations aux articles 5, 6 et 8.

8. Travailleurs offshore

Par dérogation aux articles 5 et 8, les travailleurs offshore qui regagnent régulièrement le territoire des États membres par voie aérienne ou maritime sans avoir séjourné sur le territoire d'un pays tiers ne font pas l'objet de vérifications systématiques.

Toutefois, une analyse du risque en matière d'immigration illégale, notamment si les côtes d'un pays tiers sont situées à proximité immédiate d'un site offshore, est prise en compte pour déterminer la fréquence des vérifications qui doivent être effectuées.

ANNEXE IX

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

ANNEXE X

Tableau de correspondance

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RÈGLEMENT (UE) 2016/399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union

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" La mécanique des flux ", de Nathalie Loubeyre, projeté en avril 2016 au Festival International du Film des Droits de l'Homme de Paris avait obtenu une mention spéciale décernée par le " jury des affranchis " de Fleury-Mérogis, jury que Le Blog documentaire avait rencontré ( voir ici). Le film sort en salles ce 31 août au cinéma Lux à Caen ainsi, entre autres, à Orléans, Grenoble, Nantes ou Paris. Nous avions été interloqués par l'approche sans concession et le descriptif des flux migratoires que le film nous livre, bien loin des clichés assénés par les médias dans les feux de l'actualité... Analyse.

La mécanique des flux (1) raconte la violence qui se cache derrière le " contrôle des flux " (on dit aussi " la maîtrise des flux ") sur les routes migratoires d'Europe, en passant par le centre de rétention de Filakio, près de la frontière gréco-turque, non loin du fleuve Evros, et donne la parole aux migrants en organisant des dispositifs complexes et variés avec une question centrale autour de la mise à distance, une mise à distance à double focale : la première, celle que l'Europe et les politiques ont imposé dans un déni généralisé en laissant justement ces questions à distance, sans identification possible au delà des problématiques sécuritaires ou reléguées ailleurs faute de pouvoir les assumer ; la seconde, celle qui questionne la cinéaste et pose le problème de la distance à prendre face à son sujet : comment rester là, au plus près, puis susciter et enfin recueillir la parole des acteurs principaux de cette tragédie ? A qui la donner, à quel moment prendre le temps de la traduire, comment ne pas la trahir ? Témoigner simplement ou dénoncer tout autant ?

En suivant le flux et reflux de ces migrants, vagues successives, ininterrompues, comment rendre compte d'une réalité complexe, comment la mettre en situation ? S'approcher, offrir un refuge, un café et questionner dans un temps bref avant que la police des frontières vienne interrompre le dialogue, continuer à filmer (scène avec des migrants algériens) ; prendre position dans une usine désaffectée (à Patras) et attendre la rencontre ; puis, questionner et saisir au vol le récit romanesque qui émerge, filmer des personnages surgis de nulle part qui mettent en scène leur propre histoire (scène avec des migrants afghans) ; attendre que le cercle se forme et que les voix se délient, juste tendre le micro sans intervenir, ne rien comprendre au moment de la prise de vue et découvrir au montage après traduction une incroyable plaidoirie, un réquisitoire, un cri (scène avec des migrants soudanais).

Mais les images les plus étonnantes de La mécanique des flux sont celles des caméras de vidéo thermiques, appareillage financé par l'Union Européenne et images de surveillance littéralement prises aux gardes frontières croates : dans un premier temps l'équipe a filmé directement les écrans de contrôle ; dans un second temps l'opérateur en poste a accepté d'en faire une copie, sans que sa hiérarchie s'y oppose, fier en quelque sorte du travail correctement accompli, avec une distance face à ce qu'il voyait sans le voir, sans même se douter de la singularité et de l'impact qu'auraient ces images une fois montées.

Risque absolu de mise à distance, le film commence du point de vue des gardes-frontières : des espaces à perte de vue, des patrouilles isolées dans les no man's lands inter-frontaliers, traquant la moindre empreinte, la moindre trace, des migrants invisibles désignés de fait comme des fugitifs. Et soudain une image surréaliste, quasi poétique, rendue encore plus forte par la musique lancinante de Gaspar Claus, nous révèle la première représentation des migrants avant même de s'en rapprocher. Mais les mots qui les désignent ne restent-ils pas aussi flous que cette première image : réfugiés, migrants, clandestins, demandeurs d'asile, légaux ou illégaux ? L'image vidéo restituée par les caméras thermiques est pixellisée, dans un noir et blanc hyper contrasté. Le fond est noir et les silhouettes sont blanches, en mouvement, elles avancent en file indienne comme des spectres dans le noir, des marionnettes dans un théâtre d'ombre. On voit une silhouette se courber, une autre disparaître et réapparaître ; puis l'image se stabilise : un enfant, des adultes, les pieds s'enfoncent lentement dans la neige, un homme accélère, un geste se fige, c'est simplement bouleversant. La réalisatrice dit avoir eu conscience très vite de la puissance, de la force de ces images, " de leur charge symbolique et émotionnelle " avant d'avoir eu la certitude qu'elle pourrait les utiliser. " J'ai retravaillé ces images très simplement : j'ai poussé un peu le contraste et j'ai zoomé légèrement pour éliminer les mentions et chiffres inscrits autour. Je les ai montées bien sûr, mais en gardant chaque fois que possible le " découpage " fait par l'opérateur (plans larges avec viseur, puis plans serrés sans viseur, avec la saute entre les deux). "

Ces images hybrides constituent en tout cas le cœur battant de son film sans doute parce qu' elles convoquent à cet instant et par le montage une dialectique inattendue : elles sont d'abord une critique frontale de la politique migratoire en témoignant d'une représentation déshumanisée, du point de vue des gardes-frontières et de leur logique de contrôle, de traque. C'est cette représentation que véhiculent les médias, celle d'une masse anonyme, de populations stigmatisées, dans l'abstraction et la mise à distance de nos propres écrans de surveillance médiatique. Résignés, incapables de voir les phénomènes migratoires actuels, inéluctables, le risque que nous encourons est qu'il ne nous reste plus, au bout du compte, que la hantise et la culpabilité des catastrophes humanitaires qu'ils engendrent. En arrière plan de ces ombres blanches dans la nuit noire des écrans de contrôle, se joue l'implacable scénario d'une mort annoncée dans l'indifférence générale (déjà, dans un article publié en 2012 sur le site de Politis, Nathalie Loubeyre dénonce cette indifférence : " une indignation passagère, une déploration convenue, une résignation presque complice ") (2). La scène des migrants morts en traversant le fleuve Evros ou par hypothermie en période hivernale et enterrés dans le presque anonymat de cimetières improvisés est un écho à cette épopée morbide, à ces spectres en mouvement que les vidéos des caméras thermiques nous dévoilent. [Lire à ce titre notre entretien avec la lauréate du prix Albert Londres 2013 Doan Bui, NDR]

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Un autre motif attaché à ces images échappe aux écrans de contrôle. C'est celui d' un mouvement inébranlable, animé par le désir d'avancer. C'est le geste qui permet ce mouvement, un geste de survie où le désir est roi, geste qui, s'ajoutant à d'autres, constitue un flux inéluctable qui échappe à la mécanique, dont le destin est de sortir des écrans de surveillance, hors champs. Prendre les images était une nécessité, mais le sort de ces images, porteuses d'une poésie inattendue, est maintenant d'être rendues aux peuples, en leur rendant dans le même temps la parole. Prendre les images, puis rendre les images, puis rendre la parole.

Les images récentes des bouches cousues de migrants iraniens qui ont tourné en boucle pendant quelques jours sur les chaînes d'info, puis ont disparu dans un déni affligeant, m'avaient interpelé par la force de ce qu'elles exprimaient au delà de l'automutilation plaintive, prenant à revers l'adage " motus et bouches cousues ", signifiant l'injonction à se taire et justement, le refus du droit à la parole. Ce n'est pas un hasard si la première revendication du groupe de migrants en question était à ce moment de demander au défenseurs des droits de les écouter. Ces images, relayées par les médias parce qu'elles choquent (le temps d'un court cycle de diffusion) devraient interpeler les politiques à la fois sur leur incapacité à voir et sur leur refus de donner la parole.

Dans Peuples en armes, peuples en larmes (3), Georges Didi-Huberman décrit comment les peuples sont " exposés à disparaître ", d'abord parce qu'ils sont sous-exposés " dans l'ombre de leurs mises sous censure, nous privant des moyens pour voir " ; ensuite parce qu'ils sont sur-exposés " dans la lumière de leurs mises en spectacle, les peuples étant dans ce cas " exposés au resserrement stéréotypé des images " (" trop de lumière aveugle "). " Puis, il pose une question : " Comment faire pour que les peuples s'exposent à eux-mêmes et non à leur disparition ? " (...). Comment donc quand les peuples sont exposés à disparaître, organiser notre attente pour espérer voir un homme ? ". Il donne une partie de la réponse en citant celle de Maurice Blanchot qui apporte une double réponse : " D'abord, faire droit à la parole, dans la gravité du pouvoir parler à partie de l'impossible, ensuite, faire droit au regard... ". (4)

Et Georges Didi-Huberman de poursuivre : " Espérer voir un homme, ce serait donc remettre en jeu la nécessité d'une reconnaissance de l'autre, ce qui suppose de le reconnaître à la fois comme semblable et comme parlant. " (3)

C'est ce travail minutieux et long qu'entreprend Nathalie Loubeyre dans son film : redonner de la dignité, donner à " voir un homme " par la reconnaissance de l'autre " comme semblable " dans le hors-champ des écrans de contrôle et la juste distance pour le filmer, puis " comme parlant " en lui tendant le micro dans un dispositif qui lui permet enfin de raconter ce que nous devrions tous entendre comme une geste héroïque.
Philippe Bonnaves
Notes ...

(1) La mécanique des flux, 2015, film de Nathalie Loubeyre, Pays des Miroirs Productions, Tell Me Films, Festival International du Film des Droits de l'Homme (FIFDH).
(2)Migrants : le piège de Patras, article de Nathalie Loubeyre, Politis, 26 avril 2012.
(3) Peuples en larmes, peuples en armes, L'Œil de l'histoire 6, Georges Didi-Huberman, 2016, Editions de Minuit.
(4) M. Blanchot, L'espèce humaine (1962) , L'entretien infini, Paris, Gallimard, 1969, cité par Georges Didi-Huberman dans Peuples en larmes, peuples en armes, L'Œil de l'histoire 6 ", p13.

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" La mécanique des flux " : prendre les images, rendre les images, puis donner la parole - Le Blog documentaire

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" La mécanique des flux ", de Nathalie Loubeyre, projeté en avril 2016 au Festival International du Film des Droits de l'Homme de Paris avait obtenu une mention spéciale décernée par le " jury des affranchis " de Fleury-Mérogis, jury que Le Blog documentaire avait rencontré (voir ici).

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Aux frontières de l'Europe, des hommes et des femmes, déterminés, se battent pour surmonter les barrières que l'UE leur oppose....

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LA MÉCANIQUE DES FLUX Bande Annonce (Documentaire - 2016)