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Tarifs d'installation

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Écrit par les experts Ooreka

La vidéosurveillance a longtemps été réservée aux gros budgets et aux professionnels mais son coût s'est largement démocratisé ces dernières années avec l'arrivée des nouvelles technologies : webcam, Internet, caméras IP...

Grâce à cela, les particuliers autant que les professionnels peuvent installer à leur domicile ou dans leur entreprise un dispositif de videosurveillance pour se protéger des vols ou dissuader les intrus.

Coût de la vidéosurveillance : des dispositifs à tous les prix

Toutes les bourses peuvent trouver un dispositif de videosurveillance adapté à leurs besoins.

Ce sont les caméras de surveillance qui coûtent le plus cher, suivies du coût d'installation.

Voici le budget à prévoir pour des systèmes de videosurveillance typiques :

Budget

Système de vidéosurveillance

Besoins

Videosurveillance analogique avec 4 caméras

Bon niveau de sécurité

Installation et maintenance : un coût supplémentaire

En plus du coût du matériel, qui peut être important, il faut compter celui de l' installation par un installateur videosurveillance.

Cette dépense dépend du type d'installation :

Pour un système de videosurveillance filaire : de gros travaux sont à prévoir pour passer les câbles, ce qui implique des coûts importants de main d'œuvre ;

Pour un système de videosurveillance IP :

si les caméras IP sont connectées à un réseau informatique existant, le coût d'installation sera plutôt faible (paramétrage uniquement) ;

au contraire, s'il faut installer tout le système, réseau informatique compris, l'installation sera beaucoup plus onéreuse que l'installation d'un dispositif de videosurveillance analogique par exemple.

N'oubliez pas non plus de prévoir les frais de maintenance de l'installation (environ 150 € par an).

Nous pouvons si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de la vidéosurveillance. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.

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Écrit par les experts Ooreka La vidéosurveillance a longtemps été réservée aux gros budgets et aux professionnels mais son coût s'est largement démocratisé ces dernières années avec l'arrivée des nouvelles technologies : webcam, Internet, caméras IP...

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Anthony :La formalité

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Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en permanence à leur poste de travail par deux caméras situées chacune à une extrémité de leur bureau commun. "Cette surveillance permanente n'était justifiée par aucun motif de sécurité ou de lutte contre des dégradations matérielles", reproche la Commission. Plusieurs sanctions pécuniaires ont aussi été prononcées, notamment à l'encontre d'une société de prêt-à-porter qui a dû payer 10 000 euros pour avoir, sous couvert de lutte contre les vols, installé des caméras pour filmer les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée et sans les en avoir informés. La Cnil a aussi rappelé à l'ordre une société de fret international qui filmait les salariés dans des espaces de repos, une mesure disproportionnée à l'objectif de protection des personnes et des biens et de prévention des actes terroristes. Dans quel cadre juridique s'exerce cette vidéosurveillance ? Le point avec Christiane Ferral-Schull, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit des nouvelles technologies.
Le Point.fr : Dans quels cas un employeur peut-il installer des caméras de vidéosurveillance au sein de l'entreprise ?
Christiane Ferral-Schull : L'employeur ne peut restreindre les libertés individuelles et collectives de manière injustifiée (article L1121-1 du Code du travail) et l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans l'entreprise doit être motivée notamment par des impératifs de sécurité tels que le contrôle d'accès à certains locaux ou la surveillance de certains postes à risque. Mais il faut qu'il y ait transparence et proportionnalité. La notion de "proportionnalité" est appréciée au cas par cas. Par exemple, la vidéosurveillance dans le hall d'entrée d'un immeuble peut se justifier pour des raisons de sécurité. Ce n'est, en revanche, pas le cas des caméras placées dans des vestiaires. De même, une caméra ne peut pas être placée de manière permanente sur un poste de travail, sauf s'il est exposé à un risque particulier. Mais dans ce cas, la caméra doit être disposée de manière à protéger au maximum l'intimité du salarié. Par exemple, la caisse est filmée plutôt que le salarié lui-même.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Le chef d'entreprise doit faire une déclaration préalable de son système auprès de la Cnil, sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné. Il doit notamment préciser les raisons de la mise en place du dispositif, le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. S'il s'agit d'un procédé biométrique de reconnaissance faciale, il doit demander une autorisation à la Cnil. De plus, le Code du travail (article L2323-32) prévoit la consultation des représentants du personnel préalablement à la décision de mise en oeuvre de moyens ou techniques destinés à un contrôle de l'activité des salariés. En cas de non-respect des formalités de déclaration, la Cnil peut prononcer des sanctions administratives ou financières à l'encontre de l'entreprise. Elle peut également informer le procureur de la République ou même saisir le juge des référés afin qu'il ordonne toute mesure de sécurité nécessaire.

Par ailleurs, les preuves recueillies via des dispositifs non déclarés (à la Cnil, au personnel ou au comité d'entreprise) pourraient être jugées illicites et écartées par les juridictions, notamment les conseils de prud'hommes. C'est ainsi que l'utilisation des données du dispositif de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d'un salarié pour justifier son licenciement a été jugée illégale, le salarié n'ayant pas été préalablement informé et le dispositif n'ayant pas été déclaré à la Cnil (cour d'appel de Dijon, 14 septembre 2010)
L'employeur doit-il en informer les salariés ?
Les personnes concernées, que ce soit le personnel ou le public qui pénètre dans l'entreprise, doivent être informées de l'existence du dispositif au moyen d'un panneau visible dans les locaux qui précise aussi les destinataires des images et les modalités d'exercice des droits énoncés dans la loi Informatique et Libertés (droit d'accès aux images notamment).
Combien de temps l'entreprise peut-elle conserver les images et qui peut les visualiser ?
Les images collectées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un mois. Cette durée doit être paramétrée dans le système lorsque le dispositif technique le permet. Elle ne peut en aucun cas être déterminée par la capacité de stockage du système d'enregistrement. Lorsque la Cnil opère un contrôle dans une entreprise sur des dispositifs de vidéosurveillance, elle vérifie notamment la durée de conservation des images. Les images récoltées ne sont pas accessibles à n'importe qui. Seules des personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions et sensibilisées aux règles encadrant la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance peuvent en principe les visionner.
Quels sont les recours d'un salarié qui estime que les caméras portent atteinte à sa vie privée ?
En cas d'atteinte à la vie privée des salariés, l'employeur s'expose à des poursuites pénales engagées sur le fondement de l'atteinte à l'intimité d'autrui, réprimée par un an de prison et 45 000 euros d'amende (articles 226-1 du Code pénal). Le salarié peut donc déposer une plainte auprès du procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie. Il peut également en informer la Cnil ainsi que l'inspection du travail.

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Vidéosurveillance dans l'entreprise : jusqu'où peut-on épier les salariés ?

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Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en permanence à leur poste de travail par deux caméras situées chacune à une extrémité de leur bureau commun.

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Anthony : La vidéosurveillance des salariés 

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Anthony : La vidéosurveillance des salariés 

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Anthony : Les différentes lois pour la mise en place de la vidéosurveillance

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Anthony : Les différentes lois pour la mise en place de la vidéosurveillance

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Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.

Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.

L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.

En effet, la CNIL est compétente dès qu'il s'agit d'un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe alors dans le champ d'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Selon cette loi, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

De même, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération et tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Ainsi, la mise en place d'enregistrements de vidéos constitue un traitement de données à caractère personnel, et entre dans le champ d'application de l'article 2 de ladite loi.

De ce fait, l'entreprise devra déclarer son traitement sur la base du formulaire de déclaration normale proposé par la CNIL. Il y sera indiqué les éléments de conservation des données, généralement fixée à un mois maximum, les éléments relatifs à l'accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.

La CNIL vérifiera la proportionnalité et la pertinence du système au regard de la finalité indiquée, ainsi que l'adéquation entre les fonctions d'outils et les objectifs poursuivis. Les critères utilisés par la CNIL pour vérifier l'adéquation du moyen de vidéosurveillance par rapport aux finalités proposées reposeront sur l'emplacement des caméras, leur nombre, leur orientation, leur fonctionnalité, la période de fonctionnement, l'enregistrement ou non du son, etc.

Une procédure d'autorisation devra être mise en place, s'il y a utilisation d'une technique biométrique.

Toutefois, un système de vidéosurveillance qui serait installé dans le cadre de la surveillance d'un domicile privé n'est pas soumis à déclaration auprès de la CNIL, dans la mesure où il s'agirait d'un traitement mis en œuvre pour une activité exclusivement personnelle, et à condition que seul le domaine privé soit filmé (intérieur d'une cour...), et non la porte d'entrée donnant sur la rue.

Il en est de même pour les lieux mixtes, c'est-à-dire un lieu à la fois public ou ouvert au public, et privé, comme par exemple un supermarché composé d'une partie ouverte au public et d'une partie privée réservée aux salariés.

On entend par lieu ouvert au public un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. Il s'agit par exemple de banques, de commerces, d'espaces publics, etc.

A l'inverse, sont considérés comme des lieux non ouverts au public les entrepôts, les bureaux fermés au public, etc.

Dans une note de la CNIL d'Avril 2008, adressée au Ministre de l'Intérieur, la CNIL a fait part des difficultés d'articulation entre les deux systèmes. Le rapport déposé au Sénat le 10 décembre 2008 plaide pour un nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance.

Le Groupe de Travail du Sénat constate qu'il reste des problèmes de compétence entre la CNIL et le Préfet, qui ne sont pas tranchés et qui se multiplient, et des systèmes de vidéosurveillance dont les finalités ne sont pas prévues par la loi. Le Groupe de Travail recommande que toutes les compétences relatives à la vidéosurveillance soient regroupées au sein de la CNIL. Il recommande également d'améliorer l'information du public, notamment sur la mise en ligne de cartes de zones sous surveillance, et sur la signalisation des outils mis en place sur la voie publique, et l'indication de la durée de conservation. Il recommande également de professionnaliser ceux qui visionnent les images, notamment au sein de la police et de la gendarmerie, et d'encadrer strictement la vidéosurveillance intelligente, ou biométrique.

2. Consultation des instances représentatives du personnel

Conformément à l'article L432-2-1 du Code du Travail, l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, mais il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 juin 2006 (Pourvoi n° P04-43.866), a indiqué que les enregistrements du salarié constituaient un moyen de preuve illicite si le système de vidéosurveillance mis en place par l'employeur pour surveiller la clientèle était également utilisé pour contrôler ses salariés, sans information et consultation préalable du comité d'entreprise. En conséquence, les faits de vols ne pouvaient être retenus à l'encontre du salarié.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de PAU du 14 avril 2008 (N° 07/00352), les magistrats ont indiqué " dès lors qu'il n'est pas démontré que le comité d'entreprise a été informé et consulté, préalablement à la décision de l'employeur de mettre en œuvre dans l'entreprise un système de vidéosurveillance, celui-ci ne saurait être considéré comme la mise en place de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, de sorte qu'il est interdit à l'employeur d'utiliser des moyens de preuve obtenus à l'aide de ce procédé pour vérifier, contrôler et établir les manquements ou les fautes des salariés ".

Toutefois, ces dispositions ne sont pas obligatoires si les outils de vidéosurveillance sont utilisés pour surveiller des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas. La Cour de Cassation a statué en ce sens le 31 janvier 2001 (Pourvoi n° R98-44.290), " l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas (...) le système de vidéosurveillance avait été installé par l'employeur dans un entrepôt de marchandises et il n'enregistrait pas l'activité des salariés affectés à un poste de travail déterminé. A l'inverse, un salarié, faisant obstruction au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance mis en place par la société peut être sanctionné " (CAA, 7 novembre 2007 : " Le refus de se conformer aux consignes de sécurité de l'employeur, propre à perturber le fonctionnement de l'entreprise, constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement du salarié concerné ").

3. Information des personnes

L'employeur a également l'obligation d'informer les personnes physiques susceptibles d'être filmées, et l'obligation de mettre en place un panneau d'information situé à l'entrée de son entreprise, destiné au personnel et aux personnes extérieures, tels les visiteurs. La mention peut être par exemple la suivante :

" Etablissement sous vidéosurveillance.

Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au service suivant : [A COMPLETER] auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d'accès, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. "

La Cour d'Appel de RIOM a eu vocation, à l'inverse, de préciser que " les moyens de preuve produits par l'employeur, dès lors qu'ils ont été utilisés après information du salarié, doivent donc être considérés recevables " (CA RIOM, 24 février 2004, n° 02/02745).

4. Compétence du Préfet

Les systèmes de vidéosurveillance installés sur les voies publiques ont pour objet la protection d'un bâtiment public, la sauvegarde des installations utiles à la Défense Nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, ou encore la prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, ou du terrorisme.

Les données peuvent être conservées un mois maximum.

Selon une enquête IPSOS de Mars 2008, 71 % des personnes interrogées sont favorables à la vidéosurveillance dans les lieux publics.

En 2007, la CNIL a reçu 1.400 déclarations de vidéosurveillance contre 300 en 2005.

Le Gouvernement a pour projet d'installer 38.000 caméras supplémentaires.

La vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public relève de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, d'Orientation et de Programmation relative à la Sécurité, du décret 96-926 du 17 octobre 1996, de l'article 226-1 du Code Pénal, et de la loi du 23 janvier 2006, relative au Terrorisme.

Le système prévoit que toute vidéosurveillance mise en place dans les lieux ouverts au public doit correspondre à une finalité de sécurité des personnes et des biens, contre les agressions, les vols, le terrorisme.

Une autorisation préalable doit être obtenue de la part du Préfet du Département. Cette autorisation est donnée pour cinq ans, et est renouvelable après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

Les systèmes de vidéosurveillance font l'objet d'un contrôle par la Commission, composée d'un magistrat du Tribunal administratif, d'un maire, d'un représentant de la Chambre de Commerce et d'une personnalité qualifiée choisie par le Préfet.

Selon le décret 2009-86 du 22 janvier 2009, la Commission peut se faire communiquer par le titulaire du système de vidéosurveillance l'autorisation de la date de mise en service et de localisation des caméras. La Commission a la possibilité de s'autosaisir pour contrôler les conditions de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, et faire des recommandations ou suspendre le système.

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Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille

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Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance. Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance. 1. Compétence de la CNIL L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL. En effet, la CNIL est compétente dès qu'il s'agit d'un système ...

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Anthony : Les procédures de la vidéosurveillance 

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Anthony : Les procédures de la vidéosurveillance 

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Tous les éléments pour mettre en place des caméras de surveillance

Dans le cadre de l'exercice de votre activité, vous pouvez être amené à surveiller vos salariés et à mettre en place un système de vidéosurveillance. Cependant, la mise en place de ce dispositif de surveillance dans votre entreprise est subordonnée au respect de certaines formalités.

Lire la suite

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Vidéosurveillance

Caméras de surveillance

Contrôle de l'activité

Déclaration à la CNIL

Information des salariés

Conservations des images

Preuve

Le mot de l'auteur

Le 8 avril 2016, la CNIL a rendu son bilan 2015 et enregistre un nombre record de plaintes, avec 13.790 demandes de particuliers dont 7.908 concernent l'e-réputation et 5.890 le droit d'accès indirect. C'est une hausse de 36% par rapport à l'année 2014.

La question du moment

Je vais installer des caméras de vidéosurveillance, dois-je en informer les salariés ?

La réponse

Lorsqu'il s'apprête à mettre en place un système de vidéosurveillance, l'employeur doit en informer au préalable les salariés (1).

Cette information peut se faire par l'affichage d'un panneau informant :

de l'existence du dispositif ;

du nom du responsable du traitement des informations enregistrées par les caméras ;

de la procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements.

En outre, cette information doit être relayée auprès de chaque salarié, par exemple au moyen d'une note de service remise à chacun, d'un avenant au contrat de travail ...

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Mettre en place des caméras de surveillance

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Dans le cadre de l'exercice de votre activité, vous pouvez être amené à surveiller vos salariés et à mettre en place un système de vidéosurveillance. Cependant, la mise en place de ce dispositif de surveillance dans votre entreprise est subordonnée au respect de certaines formalités.

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Anthony : Avant la mise en place de vidéosurveillance 

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Anthony : Avant la mise en place de vidéosurveillance 

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Le projet de loi Loppsi 2 ( Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), présenté hier, assouplit les conditions pour les entreprises souhaitant installer un dispositif de vidéosurveillance dans leurs murs.

Les entreprises désireuses de s'équiper de caméras de vidéosurveillance dans leurs locaux (autant bureaux que hangars, parkings ou usines) auront davantage de marge de manoeuvre. Le cadre juridique en la matière, jusque là assez complexe, pourrait être assoupli avec le projet de loi de Loppsi 2 ( Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), présenté le 27 mai en Conseil des ministres par la ministre de l'Intérieur par Michèle Alliot-Marie.

Ce texte un peu fourre-tout, prêt depuis novembre 2007 maisrendu public hier, aborde sur 48 pages divers sujet, de la captation de données numériques à distance au délit d'usurpation d'identité, en passant, donc, par la vidéosurveillance.

A-t-on vraiment besoin d'un dispositif de vidéosurveillance ?

Etre doté d'un dipositif de vidéosurveillance permet de prévenir divers imprévus (vols, incendies, inondations...), qui pourraient affecter votre entreprise, dans vos bureaux, hangars de stockages ou usines. Et surtout, les images peuvent constituer ds éléments essentiels pour votre assurance, en cas de dommages. Pour autant, en avez-vous vriament besoin ? Posez-vous bien la question avant de vous équiper. D'autant que la question de l'isntallation de caméras de vidéosurveillance dans des bureaux fait débat, notammetn quant au respect de la vie privée des salariés.

Quelles démarches ?

Jusqu'à présent réservée aux lieux potentiellement exposés aux actes de terrorisme, la vidéosurveillance pourra être utilisée aux abords de toute entreprise (personne morale) "dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol", précise le projet de loi, dans ses articles 17 et 18.

Jusqu?à présent, la situation se présentait ainsi pour les entreprises : la loi du 21 janvier 1995 soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public (comme par exemple un parking extérieur) à une autorisation préfectorale. Tandis que ceux installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), comme elle le rappelle sur cette page, puisqu'ils sont soumis à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004.

Dans le projet de loi Loppsi 2 tel qu'il se présente, les entreprises pourront donc déployer sur la voie publique un système de vidéoprotection pour assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, "dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol". L?obtention d'une autorisation préabable ? par la préfecture pour la vidéosurveillance exercée dans un lieu ouvert au public, la CNIL dans les autres cas ? reste à priori obligatoire.

Le texte évoque des compétences élargies pour la "commission de vidéoprotection", ( celle-ci), créée par le décret du 15 mai 2007, qui compte parmi ses membres un représentant de la CNIL. Notamment, "la commission départementale peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions". Elle peut aussi proposer la suspension ou la suppression "de dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal".

En revanche, attention sur la question de la durée de conservation des images, l'usage qui peut en être fait, et qui peut les consulter. En effet, elles peuvent servir en cas de vol ou de sinistre (comme un incendie) dans les immeubles. La durée de conservation des images reste plafonnée à un mois, elle pourra faire l'objet d'une "durée minimale" précisée dans l'autorisation préfectorale.

Par ailleurs, "le visionnage des images peut être assuré par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale [l?entreprise] titulaire de l'autorisation", précise l'article 17. Exceptés les enregistrements d'images prises sur la voie publique, réservés aux seuls policiers et gendarmes. Le rôle que jouera la CNIL quant à la conservation de ces données à caractère personnel est indéterminé pour l'instant, mais cette dernière pourrait s'auto-saisir du sujet.

Vidéosurveillance : informer les salariés et la CNIL

Si vous optez pour la vidéosurveillance dans vos locaux, l'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise (dans la mesure où l'entreprise en est doté). Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux.

A noter aussi que vous devez en informer préalablement la CNIL, puisque la vidéosurveillance repose sur des moyens informatiques permettant la conservation des images. Voici les éléments qu'elle étudiera :

-Le respect du principe de proportionnalité : L'employeur doit justifier d'un intérêt légitime pour installer une vidéo surveillance sur Internet (risque de vol par exemple).

- La nature du dispositif : Le type de matériel utilisé, le nom du fabriquant ou fournisseur et le descriptif technique du matériel doivent apparaître au dossier.

- Les modalités de stockage des données : Dans le cas de la constitution d'un fichier de données personnelles, la durée de conservation et le mode de traitement doivent être cités.

- Les sanctions : L'article L226-1 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. (à consulter : l' Article L226-1 du code péna l)

- Implication du personnel et respect de la vie privée : Au delà du cadre légal qui oblige à informer de manière formelle les salariés de l'existence d'un système de vidéo surveillance IP, il convient pour l'employeur d'expliquer clairement l'intérêt ou les raisons d'un tel dispositif, afin d'éviter l'incompréhension ou le rejet.

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Vidéosurveillance : Le projet de loi Loppsi 2 accorde plus de liberté aux entreprises

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Les entreprises désireuses de s'équiper de caméras de vidéosurveillance dans leurs locaux (autant bureaux que hangars, parkings ou usines) auront davantage de marge de manoeuvre. Le cadre juridique en la matière, jusque là assez complexe, pourrait être assoupli avec le projet de loi de Loppsi 2 ( Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), présenté le 27 mai en Conseil des ministres par la ministre de l'Intérieur par Michèle Alliot-Marie.

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Prévenir les vols interne

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> Evaluation de la situation initiale

Cette étape permet de connaître la situation de départ. Elle sert de support de réflexion et de référence permettant de mesurer les progrès accomplis. Pour cela, il faut chiffrer et qualifier. Les différences d'inventaires restent les outils qui permettent de mettre en évidence l'étendue des disparitions.

> Evaluation des risques

Certains produits sont plus attractifs que d'autres :

* Produit de faible taille (pouvant tenir dans une poche) ;
* Objet de grande valeur marchande ;
* Objet en rapport avec les nouvelles technologies de l'information (appareil photo numérique, cartouche d'imprimante, clés USB, Smartphones...) ;
* Objets faciles à revendre (parfums, vêtements neufs, articles de sport,...) ;

Il s'agit de réaliser une mini cartographie de ces risques. Il suffit de tracer sur un tableau le parcours de chaque produit sensible puis, pour chaque étape de ce parcours établir les situations et circonstances dans lesquels peuvent se produire un vol avec les modes opératoires qui leur seraient associés et les quantités qui peuvent être impactées. Les pertes potentielles seront alors facilement chiffrables.

> Les actions à mettre en œuvre

- Travailler sur la motivation de passage à l'acte :

1) Sensibiliser les salariés
Sensibiliser les collaborateurs permet d'expliquer les enjeux, et notamment, l'impact que peut avoir l'accumulation de petits vols sur les finances de l'entreprise et au final sur les rémunérations et l'emploi. Pour cela :

* Donnez des chiffres ;
* Expliquez les conséquences sur l'entreprise et ses salariés ;
* Donnez des exemples de cas passés ou présents, des coûts et conséquences. Exemple : " à cause de cela nous avons dû différer l'achat de machines à café pour la salle de pause..."

2) Désamorcer l'envie
L'une des solutions intéressantes est la vente aux salariés à prix préférentiel. Elle leur donne la possibilité d'acquérir plus facilement des produits qu'ils voient passer régulièrement entre leurs mains.

- Réduire la facilité d'exécution du vol

1) Faire de la prévention

S'assurer du bon rangement permet de rendre plus facilement détectable la disparition d'un objet. De même, ce qui est particulièrement attractif doit être mis sous clé
Limiter l'accès à des lieux où séjournent des matériels sensibles.

2) Gérer des sorties officielles

Sous certaines conditions et de façon claire et organisée, les sorties de produits peuvent être autorisées. Pour être indiscutable, la procédure doit figurer dans le règlement intérieur.

Il faut alors définir :
* Les types de matériels qui peuvent être sortis à titre gratuit (rebut, emballages et matériels cassés ou impropres à la vente) et ceux qui, pour différentes raisons environnementales, de sécurité ou de stratégie, ne peuvent l'être ;
* Ces sorties seront soumises à l'autorisation préalable d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Elles garderont la capacité de refuser : cela reste un acte de management ;
* Les sorties seront autorisées par un document (Bons de sortie) dont il vaut mieux conserver un exemplaire (carnet à souche, archive,...). Il s'agit aussi d'une garantie pour le salarié qui détient alors un document justifiant l'origine de l'objet et qu'il peut, s'il le souhaite, conserver au même titre qu'une facture.

3) Instaurer des règles d'organisation

Après avoir mis en œuvre les préconisations ci-dessus, il peut s'avérer nécessaire de placer sous contrôle les accès du personnel et les voies de sorties potentielles du matériel et notamment de :
* Interdire de se rendre au parking durant les pauses (sauf exception autorisée ponctuellement)
* Fermer vestiaires en dehors des heures d'arrivée et de départ
* Créer des points de passage (couloir vers les vestiaires, portillon d'accès au parking clos)

- Travailler sur l'impunité
Pour pouvoir porter un coup sévère au sentiment d'impunité potentiellement présent, il faudra pouvoir détecter un vol au plus tôt, identifier le ou les auteurs, les sanctionner.

1) Détecter le vol au plus tôt

Les inventaires réguliers et tournants restent la méthode qui permet de déceler les disparations au plus tôt tout en laissant planer une incertitude quant à la date de la découverte. La fréquence d'inventaire d'un même type de bien doit toujours être modifiable et adaptée à ce qui a été constaté.

2) Identifier les auteurs

Les moyens humains : les investigations menées par des agents de recherche privés sont d'une efficacité redoutable mais leurs services ne concernent que les vols récurrents érigés en trafics organisés.

Moyens techniques :
Le plus facilement accessible : le dispositif de vidéo protection, que ce soit par enregistrement ou surveillance en direct. Préalablement à l'installation, il faut prendre un certaines précautions et accomplir des formalités :
* Informer et consulter les instances représentatives du personnel (Art L2323-32 du code du travail) ;
* Informer les salariés (Art L1221-9 et L1222-4 du code du travail) ;
* Faire une déclaration à la CNIL (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) ;
* Afficher de façon visible un panneau dans les locaux sous vidéosurveillance pour informer les personnes concernées (employés et visiteurs).

Des règles d'implantation sont à respecter pour l'installation des caméras :

Elles peuvent surveiller :
* Les accès (entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation).
* les zones où la marchandise de valeur est entreposée.

Elles ne peuvent surveiller :
* les salariés sur leur poste de travail (droit au respect de la vie privée) sauf circonstances particulières telles que : manipulation de numéraires et objet de valeurs, stockage de biens de valeurs avec travail de manutentionnaires ;
* les salles de pause ou de repos des salariés ;
* les toilettes ;
* les locaux syndicaux ou ceux des représentants du personnel, ni leur accès.

La vidéo donne d'excellents résultats. Elle dissuade et permet ensuite d'identifier les auteurs des faits et de comprendre leur mode opératoire.
Néanmoins, elle a des inconvénients qui sont loin d'être anodins :
- Le coût d'acquisition d'une installation n'est pas négligeable en plus des dépenses récurrentes d'entretien ;
- La mise en évidence d'un phénomène nécessite parfois de nombreuses heures de relecture.

Une telle installation n'a un intérêt qu'à condition d'y adjoindre les moyens humain permettant de l'exploiter. Il faut donc que le jeu en vaille la chandelle d'où la nécessité de bien évaluer la situation initiale et donc les enjeux...

3) Sanctions

Les sanctions portent sur un ou plusieurs des trois domaines suivants :

* Le plan professionnel : c'est la sanction par l'employeur en vertu de ses pouvoirs disciplinaires. Cette sanction peut aller jusqu'au licenciement et doit être en rapport avec la gravité des faits. Si un licenciement est envisagé, une mise à pieds conservatoire doit impérativement être réalisée. La jurisprudence estime que si un salarié est maintenu à son poste pour y effectuer son préavis, alors il peut être maintenu pour une durée plus longue et qu'en conséquence son licenciement n'est pas justifié (sans cause réelle et sérieuse).

* Le plan civil : c'est la réparation du préjudice subi par l'entreprise par l'auteur du ou des vols (remboursement, dommages et intérêts).

* Le plan pénal : Le vol est un délit dont l'auteur encoure une sanction pénale (au maximum en cas de vol simple, de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende article 311-3 du code pénal). Le dépôt d'une plainte permet d'initier l'action de la justice. Certaines entreprises ont systématisé ce dépôt de plainte contre leurs salariés indélicats.

Chaque fois que cela se produit, une communication très neutre et factuelle est nécessaire. Elle permet de mettre un terme aux fausses rumeurs et de mettre en garde les autres salariés.

> Plan d'actions

Les mesures retenues doivent être intégrées dans un plan d'actions regroupant des mesures organisationnelles, managériales et techniques. Le plan doit être piloté en utilisant les outils de gestion de projet avec pour chaque action à réaliser :
* Sa description
* Le pilote ou responsable
* Les moyens nécessaires
* Les indicateurs
* Les dates de réalisation de chacune des étapes
* L'état d'avancement

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Comment prévenir les petits vols en interne ?

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Toute l'information RH, et les conseils concernant Santé et sécurité. Nous vous détaillons toutes les astuces concernant le sujet 'Comment prévenir les petits vols en interne ?' dans notre site Kalligo, le complice de l'assistante et de la secrétaire au bureau !

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Anthony : La vidéosurveillance dans une entreprise

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Anthony : La vidéosurveillance dans une entreprise

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Guide d'achat caméra ethernet et contraintes légales

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Les obligations à respecter et les déclarations à déposer varient selon le contexte et l'endroit où sont installées les caméras de vidéosurveillance.

Vous êtes un particulier

L'installation de ces équipements n'est pas soumise aux dispositions de la loi " Informatique et Libertés " ni à celles du code de la sécurité intérieure.

Par contre, vous devrez prendre des précautions de façon à respecter la vie privée de vos voisins, des visiteurs et des passants.

Cela signifie que vos caméras ne doivent filmer que votre habitation et, éventuellement, votre jardin. Par conséquent, vous devez limiter les mouvements de vos caméras extérieures de façon à ce qu'elles ne filment pas la maison et le jardin de vos voisins. Il est également interdit de filmer la voie publique sous prétexte que votre véhicule est stationné dans la rue.
Enfin, si vous installez des caméras extérieures, vous devez tenir compte de l'article 9 du Code civil, relatif au droit à l'image.

Si vous n'employez pas du personnel à domicile, vous n'avez pas besoin de déposer une déclaration auprès de la CNIL ou de la Préfecture. Par contre, si vous faites appel à une nourrice ou à une aide médicale à domicile par exemple, vous devez faire une déclaration auprès de la CNIL. Vous devez également respecter le Code du travail (ainsi que l'article Article 226-1 du Code pénal) en informant explicitement les salariés travaillant à votre domicile. Par ailleurs, vos caméras ne doivent pas enregistrer en permanence les faits et gestes de la nourrice ou du jardinier !

S'il s'agit d'une copropriété, les caméras qui filment des lieux communs non ouverts au public doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL au nom du syndicat des copropriétaires et pas au nom du syndic de copropriété. S'il s'agit de lieux communs ouverts au public dans un immeuble d'habitation, la déclaration doit se faire auprès de la Préfecture.
Les images et les enregistrements (dont la durée de conservation ne doit pas dépasser un mois) ne peuvent être consultés que par le syndic, les membres du conseil syndical et le gardien de l'immeuble.

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Vous êtes un professionnel (commerçant, entreprise...)

Concernant les entreprises, les administrations et les commerces, deux régimes juridiques coexistent.

Quel que soit le régime, veillez à prendre des mesures de façon à ce que :

Une prime d'assurance réduite ?

L'installation de caméra IP à votre domicile n'entraine pas une baisse de vos primes d'assurance. Par contre, dans certains cas très précis, des compagnies d'assurance peuvent exiger l'installation de caméras afin de renforcer la protection de l'habitation.

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Guide d'achat caméra ethernet : les contraintes légales

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Les obligations à respecter et les déclarations à déposer varient selon le contexte et l'endroit où sont installées les caméras de vidéosurveillance. L'installation de ces équipements n'est pas soumise aux dispositions de la loi " Informatique et Libertés " ni à celles du code de la sécurité intérieure.