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date de naissance : le 7 novembre 1867

date de mort : le 4 juillet 1939

son métier est physicienne elle a resu le prix NOBEL de chimie en 1903 pour ses travaux sur la radioactivité

elle a étais remarquable a son prix NOBEL de physique pour la découverte de la radioactivité naturelle en 1903

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Hubertine Auclert a milité activement dès la fin du XIXe siécle et qui fonde en 1876 la société "Le droit des femmes" qui deviendra par la suite la "Société pour le suffrage des femmes".

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Hubertine AUCLERT Note bonus histoire geo

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https://outilstice.com/2022/03/ressources-cause-des-femmes/

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Dernière mise à jour le 13 mars 2023

Comment aborder l'égalité femmes hommes à l'école ? On sait l'importance de l'école et du système éducatif. Il existe de nombreuses ressources de bonne facture sur le net. Pour cet article, à l'occasion du 8 mars et de la journée internationale des droits des femmes, j'ai choisi de recenser des ressources qui mettent en avant des personnages féminins.

Héroïnes historiques ou héroïnes du quotidien, des portraits inspirants pour que les filles d'aujourd'hui n'hésitent pas à se lancer, suivre leurs envies et leurs rêves, vaincre les préjugés et faire voler en éclats toutes les barrières. Voici une liste de ressources en ligne pour aborder la cause des femmes en 2023.

Décoder le mot féminisme

Commençons par un rappel utile et nécessaire sur la plateforme Lumni avec cette vidéo qui décode le mot féminisme. Qu'est-ce que le féminisme ? Où en est-il en France et dans le monde, une vidéo de trois minutes proposée par France Tv. Un bon point de départ à un échange ou un travail en collège ou au lycée sur le sujet des combats contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Des portraits de femmes pour inspirer les filles

Les portraits de femmes de renom peuvent avoir un effet inspirant pour les jeunes filles en les encourageant à lutter contre les discriminations femmes-hommes. En présentant des modèles féminins forts et inspirants, elles peuvent développer leur confiance en elles.

Les portraits de femmes peuvent également faire exploser quelques stéréotypes de genre pour les filles et les garçons en montrant que les femmes réussissent dans tous les domaines, qu'il s'agisse de la science, de la politique, de l'art ou du sport.

Des outils pour sensibiliser les jeunes filles aux discriminations femmes-hommes en leur montrant que malgré les obstacles et les préjugés, des femmes ont réussi à faire la différence dans leur vie professionnelle et personnelle. De quoi inciter les filles à se battre pour leurs droits et pour l'égalité entre les sexes.

Femmes et sciences

Plusieurs associations de femmes dans les domaines des mathématiques, des sciences et de l'ingénierie, s'investissent depuis quelque temps dans les écoles pour encourager les filles à se spécialiser dans ces domaines en mettant en avant leurs compétences et leurs connaissances. L'objectif est de promouvoir une éducation inclusive et équitable en matière de genre, en proposant des opportunités égales aux filles et aux garçons pour accéder aux études et aux carrières scientifiques et techniques.

Suivre l'exemple de Marie Curie

Il y a 101 ans, le 7 février 1922, Marie Curie est devenue la première femme à entrer à l'Académie de médecine. Cette date marque la reconnaissance de son travail par les scientifiques de son époque. L'excellent site 1 jour 1 actu de Milan jeunesse propose à l'occasion du 8 mars une vidéo pour les plus jeunes qui raconte l'incroyable vie de Marie Curie et explique pourquoi elle est restée célèbre dans l'histoire.

Je vous conseille également le livre de mon amie Natacha Henry "Marie et Bronia, le pacte des sœurs" aux éditions Albin Michel qui raconte l'épopée de Marie, mais aussi celle, beaucoup moins connue, de Bronia sa sœur. Une belle histoire de femme·s.

Les décodeuses du numérique

On reste dans les sciences, mais à travers la bande dessinée cette fois. Une BD pour susciter des vocations dans les sciences du numérique. C'est le joli projet réussi par un des labos du CNRS et auquel j'ai consacré un article il y a quelque temps de cela. "Les décodeuses du numérique" c'est une BD qui propose douze portraits de chercheuses, enseignantes-chercheuses et ingénieures, que l'illustratrice et autrice de BD Léa Castor a mis en dessin de sa délicate coup de patte. Formidable ressource pour vos élèves.

Affiches les femmes dans l'histoire

Le site féministe "L'histoire par les femmes" propose pour sa part des affiches gratuites à télécharger. Des affiches qui mettent à l'honneur des aviatrices, des scientifiques, des combattantes... Des affiches présentant de petits bouts de la grande histoire et les femmes qui les ont marqués. Les affiches sont disponibles au format .pdf. Elles sont conçues pour être imprimées au format A3, mais elles restent lisibles au format A4. Des idées clés en main pour aborder le sujet.

Une exposition de femmes d'exception

Magnifique travail réalisé sous Canva par Corinne Guitteaud qui m'a contacté via Twitter. Corinne a réalisé dix magnifiques panneaux destinés à être imprimés et exposés reprenant le portrait et le parcours de dix femmes d'exception à découvrir.

Corinne Guitteaud a aussi réalisé tout un kit pédagogique à télécharger librement. Il propose des fiches pour travailler et faire travailler vos élèves filles, garçons sur les portraits et les faits présentés sur les affiches. Formidable. Vous pouvez trouver le tout sur le joli site de l'auteure.

Les culottées

À voir ou revoir, la série Culottées, adaptation en dessin animé de l'œuvre de Pénélope Bagieu, des portraits de femmes pionnières, libératrices et inspirantes. À l'origine, "Culottées" était un blog avant d'être publié sous forme de BD chez Gallimard. Dans Culottées, Pénélope Bagieu raconte le parcours de 30 femmes de tous les continents, la plupart méconnues en France, qui ont bravé des interdits et surmonté des obstacles pour faire avancer la société. La série est visible sur le site de France.tv.

ONU Femmes. Toutes les femmes du monde

Pour finir un détour par le site ONU Femmes. ONU Femmes est l'organisation de l'ONU qui met en œuvre des programmes, des politiques et des normes visant à défendre les droits fondamentaux des femmes et à faire en sorte que chaque femme et chaque fille puisse pleinement réaliser son potentiel dans sa vie.

Le mot de la fin à Emma Watson, Ambassadrice de bonne volonté d'ONU Femmes : " Aucun pays dans le monde ne peut se prévaloir d'être parvenu à instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes."

+++

Pour d'autres ressources abordant cette question de l'égalité femmes hommes et des discriminations, je vous signale une page du CLEMI qui date de l'an dernier et qui regroupe une sélection d'initiatives, d'actions de formation, de ressources et outils pédagogiques en éducation aux médias et à l'information autour de la déconstruction des stéréotypes sexistes.

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Des ressources en ligne pour aborder la cause et les droits des femmes en classe

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Comment aborder l'égalité femmes hommes à l'école ? On sait l'importance de l'école et du système éducatif. Il existe de nombreuses ressources de bonne

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Actions menées au lycée autour de la Journée des droits des femmes 2022

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Actions menées au lycée autour de la Journée des droits des femmes 2022

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Pour assurer la continuité pédagogique, retrouvez sur cette page l’ensemble de nos ressources en lien avec les programmes scolaires du collège et des lycées généraux, technologiques et professionnels.

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2018 Balance ton porc - Tribunes Deneuve et Slimani

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Des origines du féminisme moderne à Balance ton porc

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Le Forum Génération Égalité 2021 a été un point d'inflexion mondial majeur pour l'égalité des sexes. Cet événement historique a rassemblé gouvernements, entreprises et agent·e·s de changement du monde entier dans le but de définir et annoncer des investissements et des politiques ambitieux. Ensemble, ces parties prenantes se sont engagées dans un plan de cinq ans pour accélérer l'égalité, le leadership et les chances pour les femmes et les filles du monde entier. Ces travaux aboutiront en 2026.

Le Forum Génération Égalité alimente une imposante coalition pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit d'un moment crucial pour les militant·e·s, les féministes, les jeunes et les alliés, pour parvenir à un changement transformateur pour les générations à venir.

Le Forum a eu lieu à un moment clé. La pandémie de COVID-19 n'a fait qu'exacerber les inégalités déjà présentes : plusieurs rapports font état d'une augmentation des cas de violences faites aux femmes, ainsi que des répercussions économiques néfastes plus importantes causées à la fois par l'accroissement du volume du travail non rémunéré des soins et de l'assistance aux personnes et par le fait que les femmes exercent généralement des emplois plus précaires, mal rémunérés et qui relèvent du secteur informel. Les femmes de couleur et les femmes autochtones sont confrontées à des risques et des obstacles encore plus importants. Nous vivons une crise de l'égalité entre les hommes et les femmes, et les aboutissements du Forum Génération Égalité offrent une chance unique de pouvoir y remédier.

Le parcours d'action quinquennal du Forum s'articule autour des éléments suivants un plan d'accélération mondial - une feuille de route mondiale pour l'égalité entre les hommes et les femmes qui vise à tenir la promesse du programme d'action de Beijing et à atteindre les objectifs de développement durable. L'objectif implique l'ensemble des secteurs de la société - gouvernements, société civile, secteur privé, entrepreneurs, syndicats, artistes, universitaires et influenceurs sur les réseaux sociaux - afin de mettre en œuvre des mesures urgentes et un renforcement de la prise de responsabilités.

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Le Forum Génération Égalité 2021 a été un point d'inflexion mondial majeur pour l'égalité des sexes. Cet événement historique a rassemblé gouvernements, entreprises et agent·e·s de changement du monde entier dans le but de définir et annoncer des investissements et des politiques ambitieux.

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Actualités

Malgré la crise sanitaire actuelle, F&S est toujours active et peut intervenir, même en distanciel, dans vos établissements ou évènements.

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Le 7 mars 2023, veille de la Journée Internationale des Droits des Femmes, la Première ministre a annoncé le déploiement d'un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Grande cause des deux quinquennats du président de la République, ce plan s'articule autour de quatre grands axes :

la lutte contre les violences faites aux femmes ;

la santé des femmes ;

l'égalité professionnelle et économique ;

la culture de l'égalité.

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Composé d'une centaine de mesures qui commenceront à s'appliquer pendant le quinquennat, ce plan vise à poursuivre la politique volontariste portée par le depuis six ans.

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En savoir plus : ici

Malgré la crise sanitaire actuelle, F&S est toujours active et peut intervenir, même en distanciel, dans vos établissements ou évènements.

Microconférences, les échappées inattendues

L'importance des modèles féminins dans les sciences

Colloque 2023 de Femmes & Sciences

Adhérer, participer aux actions et évènements de Femmes & Sciences

Membres (personnes morales)

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Actualités Malgré la crise sanitaire actuelle, F&S est toujours active et peut intervenir, même en distanciel, dans vos établissements ou évènements. ​ ​ ​ Le 7 mars 2023, veille de la Journée Internationale des Droits des Femmes, la Première ministre a annoncé le déploiement d'un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

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Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

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Le 25 novembre, Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, manifestons contre toutes les violences sexistes et sexuelles ! La Fédération Nationale des CIDFF est signataire de l'appel à mobilisation massive pour la Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes......

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Bienvenue sur le site de la fédération nationale des CIDFF. Connaître ses droits pour être plus libre. Partout en métropole et en Outremer, les CIDFF informent, orientent et accompagnent les femmes.

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Découvrez l'histoire du militantisme féminin au fil des générations d'hier et d'aujourd'hui.

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Une histoire mondiale des droits des femmes

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Une histoire mondiale des droits des femmes

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Une histoire mondiale des droits des femmes, en 3 minutes

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Le réseau des CIDFF est partenaire du film Je vous salue salope : la misogynie au temps du numérique de Léa Clermont-Dion et Guylaine Maroist qui sort le 4 octobre 2023. Ce film québécois aborde le sujet des cyberviolences et de leur impact au travers du......

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Bienvenue sur le site de la fédération nationale des CIDFF. Connaître ses droits pour être plus libre. Partout en métropole et en Outremer, les CIDFF informent, orientent et accompagnent les femmes.

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Un recueil collationné par le GT "Femmes, genre' égalité" de la LDH de tous les textes internationaux sur les droits de femmes

LES TEXTES DES NATIONS UNIES

Charte des Nations Unies, 1945, -Préambule
Nous peuples des Nations Unies, résolus à proclamer notre foi en les droits fondamentaux, dans la dignité et la valeur humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes [...]

Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948, Article 2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits sans distinction aucune, notamment [...] de sexe...

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
- Article 2
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment [...] de sexe...
- Article 3
1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.
- Article 4
1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur [...] le sexe...
- Article 26
Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment [...] de sexe...

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966
- Article 2
2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur [...] le sexe...
- Article 3
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.
- Article 7
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment :
a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs :
i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune ; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail ;

Résolutions 1820 (2008)1888 (2009) , 1889 (2009) , 1960 (2010) du Conseil de Sécurité sur la place et le rôle des femmes dans les affaires de guerre et de paix(Doc. PDF n° 2 à 5)
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté par la suite ces quatre résolutions supplémentaires sur la place et le rôle des femmes dans les affaires de guerre et de paix.

CONSEIL DE L'EUROPE

Les textes suivants, adoptés par l'Assemblée parlementaires et par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, quelle que soit leur dénomination (résolution, recommandation, déclaration), n'ont pas de portée contraignante pour les États membres. Ils indiquent néanmoins les actions qui sont attendues des gouvernements pour renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes dans différents domaines

TEXTES COMMUNAUTAIRES

Le droit communautaire a eu une influence déterminante sur les progrès de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Traité de Rome de 1957 contenait déjà un article 119 obligeant les États membres à assurer l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins. Une série de directives sont venues mettre en œuvre et élargir ce principe à l'ensemble des relations de travail, directive qui ont été transposées dans le droit français, essentiellement dans le code du travail (voir infra). La Cour de Justice des Communautés européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union européenne) a contribué de son côté, par une jurisprudence audacieuse, à approfondir les exigences de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Le Traité d'Amsterdam adopté en 1997 et entré en vigueur en 1999 a représenté une nouvelle étape de cette évolution en proclamant que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes fait partie des missions de la Communauté. Il a aussi donné aux instances communautaires compétence pour prendre des initiatives en vue de combattre toutes les discriminations, entre autres fondées sur le sexe.

On retrouve ces mêmes principes dans le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans leur rédaction issue du Traité de Lisbonne.

Pour mettre en œuvre ces principes, la Commission a élaboré une " feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes ", couvrant la période 2006-2010. Dans un document, intitulé " stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes " et qui couvre la période 2010-2015, la commission a présenté ses nouvelles priorités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, qui visent notamment à contribuer à améliorer la place des femmes dans le marché de l'emploi, dans la société et dans les postes de décision.

Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne
- Article 119
Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.
Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tache soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
Traité instituant la communauté européenne modifié par le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997
- Article 2
La Communauté a pour mission [...] de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes...

- Article 3
2. Pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.

- Article 13
Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

- Article 141 (ex-article 119)
1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.
2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
3. Le Conseil, statuant selon la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, adopte des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.
4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
Traité sur l'Union européenne (rédaction actuelle)
- Article 2
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
- Article 3
[L'Union] combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (rédaction actuelle)
- Article 8
Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.
- Article 10
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
- Article 19
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
- Article 153
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:
i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
- Article 157
1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.
2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.
4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - 1979 (79/7/CEE). - Vise l'application du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes légaux qui assurent une protection contre la maladie, l'invalidité, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et le chômage (pour mémoire)

Directive relative aux régimes professionnels de sécurité sociale - 1986 (86/378/CEE). - Vise la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Modifiée par la [directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996. (pour mémoire)

Directive relative à l'exercice d'une activité indépendante - 1986 (86/613/CEE). - Vise à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, et prévoit une protection des femmes indépendantes lors de la grossesse et de la maternité. (pour mémoire)

Directive relative aux travailleuses enceintes - 1992 (92/85/CEE). - Fixe des mesures minimales visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, y compris la nécessité d'un droit à un congé de maternité d'au moins quatorze semaines. (pour mémoire)

Directive relative au congé parental - 1996 (96/34/CE). - Accorde un congé parental à tous les parents, hommes et femmes, afin de leur permettre de s'occuper de leur enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé à définir par les États membres, et accorde aux travailleurs le droit de s'absenter du travail en cas de maladie ou d'accident d'une personne à charge. (pour mémoire)

Conseil des Communes et Régions d'Europe

TEXTES FRANCAIS

Préambule de la constitution de 1946 (extrait)
Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Droit de disposer de son corps et protection contre les violences
Code civil
- Article 311-21
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

- Article 311-23
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

- Article 311-24
La faculté de choix ouverte en application des articles311-21
et311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
Lutte contre les discriminations
Entre 1972 et 2008 une série de lois ont cherché à garantir l'égalité entre hommes et femmes, notamment dans la sphère professionnelle, d'une part, à prohiber et réprimer les discriminations fondées sur le sexe, d'autre part. Toutes ces réformes ont été intégrées dans le code du travail et dans le code pénal.

Loi du 9 décembre 1972. - Elle pose le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur égale. Non seulement la rémunération (salaire de base et tous les avantages) doit être égale, mais les différents éléments qui la composent doivent être fixés selon les mêmes critères pour les hommes et pour les femmes (définition des catégories d'emploi et de qualification, des grilles de salaire et des règles de promotion).
Loi du 4 juillet 1975. - Elle étend aux discriminations fondées sur le sexe les dispositions adoptées en 1972 en matière de discrimination raciale. Constitue un délit le fait de rédiger une offre d'emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de prononcer un licenciement en fonction du sexe ou de la situation de famille, " sauf motif légitime ".

Loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dite " loi Roudy "). - Elle transpose la directive européenne du 9 février1976 (voir supra) et réaffirme le principe de l'égalité dans tous les domaines des relations professionnelles. Elle supprime la notion de " motif légitime " en matière de discrimination fondée sur le sexe et définit la notion de " travaux de valeur égale ". La loi institue l'obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Enfin, conformément encore à la directive, la loi prévoit que des mesures ponctuelles peuvent être prises " au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ".

Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : voir plus loin, sous " parité ".
Code du travail
- Première partie, Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, articles L. 1141-1 à L. 1146-3
-Première partie, Titre V : Harcèlements : article L. 1151-1 à L. 1155-4

Parité

Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Article 1er
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "
- Article 2
L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
- Article 1
I. ― L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. "
II. ― Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.

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Resolution_CS_1325_2 002
Resolution_CS_1820_2 008
Resolution_CS_1888_2 009
Resolution_CS_1889_2 009
Resolution_CS_1960_2 010
HCR_persec._liee_au
genre
Charte égalité
Code_du_travail-_Egalite_prof
Code_du_travail_-_Harcelement

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Textes de référence internationaux et français sur les droits des femmes. - Ligue des droits de l'Homme

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Un recueil collationné par le GT "Femmes, genre' égalité" de la LDH de tous les textes internationaux sur les droits de femmes Charte des Nations Unies, 1945, -Préambule Nous peuples des Nations Unies, résolus à proclamer notre foi en les droits fondamentaux, dans la dignité et la valeur humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes [...]