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Les Instances Représentative du Personnel

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Les Instances Représentative du Personnel

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Dans l'entreprise depuis l'ordonnance Macron de 2017, (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035607348)

Les 4 Instances représentatives du personnel (les Délégués du Personnel, les Délégués Syndicaux, le Comité d'entreprise, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ont fusionnées pour ne former plus qu'une grande instance : Le Comité Social et Economique

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Les Instances représentatives du Personnel (avant/après 2017)

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Les Instances représentatives du Personnel (avant/après 2017)

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L'instance de représentation du personnel, c'est quoi ? (définition, aide, lexique)

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Fonctionnement du CSE en fonction de la taille de l'Entreprise : 

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Fonctionnement du CSE en fonction de la taille de l'Entreprise : 

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Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Il comprend au moins 1 titulaire et 1 suppléant.

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Qu'est ce que le Comité social et Economique (CSE) ? Son rôle et sa compostion

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Qu'est ce que le Comité social et Economique (CSE) ? Son rôle et sa compostion

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Le CSE regroupe les anciennes institutions représentatives élues du personnel : comité d'entreprise (CE), le délégué du personnel (DP), les Délégués Syndicaux (DS), et le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT).

Il veille au bien-être, à la sécurité, la santé et aux conditions de travail des salariés.

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Le Comité Social Economique (CSE) : Nouvelle instance représentative des salariés. Episode 1

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Composition : Nombre de membres variables (ex: 4 titulaires et 4 suppléants pour 50 à 74 salariés).

Attributions : Gestion des activités culturelles (chèques vacances). Santé, conditions de travail et suivi économique. Consultations sur les décision importantes de l'entreprise (licenciements, réorganisation, etc...)

Fréquence des réunions : Au moins une fois tous les deux mois.

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Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

Salaires

Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

Conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

Modification de son organisation économique ou juridique

Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise

Organisation du travail

Formation professionnelle

Techniques de production

Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

Modification de son organisation économique ou juridique

Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité

Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

Conditions de vie dans l'entreprise

Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Consultation

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

Orientations stratégiques de l'entreprise

Situation économique et financière de l'entreprise

Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

Restructuration et compression des effectifs

Licenciement collectif pour motif économique

Offre publique d'acquisition

Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Droit d'alerte

Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Participation au conseil d'administration

Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Commissions

Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

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Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.

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La représentation des salariés : Il recueille et présente les réclamations sur les salaires et les conditions de travail.

Santé et sécurité : Il veille à la prévention des risques au travail et améliore les conditions de travail.

Activités sociales et culturelles (pour les entreprises de plus de 50 salariés) : Il gère les avantages comme les loisirs et les chèques vacances.

Suivi économique : il donne son avis sur les réorganisations, les licenciements et les politiques sociales à apporter, et analyse aussi la situation financière et les bilans de l'entreprise.

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Comité Social Economique (CSE) : Ses missions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Episode 3

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Composition : 1 titulaire et un suppléant minimum.

Attributions : représentations des salariés, gestions des réclamations, santé et sécurité au travail.

Fréquence des réunions : Au moins une fois par mois.

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Local et panneau d'affichage

L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

Budget

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

Réunions mensuelles

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables : titleContent avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :

Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail

Inspecteur du travail

Membres du CSE

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

Formation

Les membres du CSE: titleContent bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La formation est d'une durée de :

5 jours lors de leur 1er mandat,

3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Le salarié est rémunéré par l'employeur.

Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE dans la limite du tarif de seconde classe SNCF: titleContent pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

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Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.

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Avantages :

Simplification du dialogue et gains de temps : fusion des instances en une seule, couvre donc à la fois les aspects économiques, sociaux et sécurité, offrant une approche complète des besoin des salariés.

Avantages offerts aux salariés dans des activités sociales et culturelles : billetterie, spectacles, parcs d’attraction, associations sportives, colonies de vacances, arbres de Noël, chèques-cadeaux, etc.

Limites :

Les membres du CSE doivent être plus polyvalents, sensibilisés à tous les sujets suite à la fusions de toutes les instances.

Le nombre d’élus dépend de la taille de l’entreprise et non de sa forme juridique cela entraine une baisse du nombre d’élus au comité social et économique.

Les membres suppléants n’ont par défaut pas le droit d’assister aux réunions du CSE, bien qu’ils épaulent les titulaires dans leurs missions.