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les droit de chacun s’arrête ou les droit des autre commence

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Qui signe un contrat de vente?
-les acteurs de la vente
quel droits et obligation figurent dans un contrat de vente?
-Le contrat de vente est une convention par laquelle l'une des parties, appelée le vendeur s'oblige à livrer un bien et l'autre partie, qui est l'acheteur, à en recevoir la livraison, et à la payer. Le contrat de vente est générateur de droits et d'obligations entre les deux parties.

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LES mineurs ont des droits. Leur défenseur en a fixé
dix, fondamentaux, à partir de ceux établis par l'Unicef.
- Le droit d'être aimé et respecté
-Le droit d'être nourri
- Le droit d'être soigné
- Le droit d'avoir une identité
- Le droit d'avoir une éducation
- d'être protégé de la violence
- Le droit à l'égalité, en particulier entre filles et garçons
- Le droit de rêver, rire et jouer
- Le droit de ne pas être exploité
- Le droit de s'exprimer et de donner son avis

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Aujourd'hui en France, le citoyen est d'abord un membre de la nation. Sont considérées comme citoyens français les personnes majeures ayant la nationalitéfrançaise et jouissant de leurs droits civils et politiques (par exemple le droit de vote). La qualité de citoyen est donc liée à la détention de la nationalité.

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C'est la notion la plus simple à définir, car les personnes physiques sont les êtres humains nés (viables pour les nourrissons décédés à la naissance), au sens le plus strict, ce qui exclut de cette définition les choses et les animaux. Les personnes physiques disposent de la personnalité juridique. C'est-à-dire qu'on leur reconnaît des droits, mais aussi des obligations.

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Comment s'organise un procès en cour d'assises

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Comment s'organise un procès en cour d'assises

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La cour d'assises juge les crimes (meurtre, viol...). Des simples citoyens tirés au sort jugent l'affaire aux côtés de magistrats professionnels.

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Quelle sont les limite des droits fondamentaux 

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Quelle sont les limite des droits fondamentaux 

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Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits. Aussi, dans une optique juridique, tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes juridiques et donc des sujets de droit capables d'assumer des obligations. Par conséquent, s'intéresser au système juridique français nécessite de savoir catégoriser les différentes personnes physiques et morales.

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En France, l'âge de la majorité est fixé à 18 ans.
Avant 18 ans, on est mineur.
Le mineur est soumis à l'autorité de ses parents. Cela signifie que ce sont les parents qui prennent les décisions pour leur enfant. Leur autorisation est nécessaire pour les actes qui concernent le mineur.

-  Un mineur a des droits qui lui sont spécifiques
Un mineur, enfant ou jeune, a en effet besoin d’une protection particulière du fait de la vulnérabilité inhérente à son statut d’enfant ou de jeune.

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L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ces derniers peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services). Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

Il faut préciser que les arrêtés peuvent avoir plusieurs auteurs. Ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres lorsqu’ils interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. De même, il peut exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements.

Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.

Comme le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret.