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Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Partie relative aux peines entrée en vigueur au 24 mars –  H.ACQUIER

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Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Partie relative aux peines entrée en vigueur au 24 mars –  H.ACQUIER

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il faut m'écouter...

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En route vers vos paper-boards...

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Fusion des SME, STIG et contrainte pénale
Les nouveautés pour la PJJ:

les obligations

la durée de la probation

la durée de la peine encourue

la façon de travailler

le suivi

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Le sursis probatoire et sursis probatoire renforcé VL

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Peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Les nouveautés pour la PJJ:

la durée

l'âge

la façon de travailler

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Nouveauté pour la PJJ:
une agence nationale du TIG

la durée

l'âge

le recueil du consentement

l'ouverture aux ESS

la conversion de peine

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terme générique qui recouvre une liste de 7 stages possibles.
Nouveautés pour la PJJ:

la typologie des stages

le consentement

la durée et le délai d'exécution

la façon de travailler

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Transformer une peine en une autre pour s'adapter aux évolutions de la situation du mineur
Les nouveautés pour la PJJ:

peine inférieure ou égale à 6 mois: conversion en TIG/DDSE/SPR

en cas de modification de la situation du condamné: un TIG converti en DDSE ou une DDSE convertie en TIG (à partir de 16 ans)

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Ze principes "phare":

à tous les stades de la procédure, la PJJ propose des solutions alternatives à l'emprisonnement et des aménagements de peine pour les condamnés à plus de un an.

l'évaluation pluridisciplinaire est exigée et se retrouve pour tous les suivis de peine et AMP, pour s'adapter aux évolutions de la situation du mineur (et proposer, par exemple, des conversions de peine).

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interdiction des courtes peines et possibilités de proposition ab initio jusqu'à 1 an

au delà de 1 an: la peine ne plus être prononcée ab initio: elle le sera en cours d'exécution

la conversion de peine

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Modalité d'exécution de la peine pour éviter les "sorties sèches".
Nouveautés pour la PJJ:

conditions d'application

façons de travailler

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favoriser la continuité des parcours

diversifier et individualiser

développer des solutions alternatives à l'incarcération

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La limitation des recours à la détention provisoire par la proposition d'alternatives n'est pas nouvelle en Droit mais le recours aux AMP était peu pratiqué, que ce soit par les magistrats ou par  la PJJ.

La réforme porte sur les accompagnements de mineurs dans la phase post-sentencielle, ce qui induit un changement de pratiques.

une réorganisation des services et établissements incluant ces modalités de peines et aménagements de peine.

Un développement du partenariat, en le créant ou en relancant les conventions.