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Sources :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/La_formation_professionnelle_dans_le_code_du_travail.pdf

https://journals.openedition.org/cres/2498

https://www.cpformation.com/histoire-de-la-formation-professionnelle/

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Inscription dans le préambule de la Constitution (13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.), la formation va faire l’objet d’un ensemble de dispositions, passant d’une conception individuelle de la formation (loi Debré en 1959 sur la promotion sociale) à une approche étatique par laquelle c’est à l’Etat et à lui seul, d’intervenir dans le domaine de la formation (loi du 30 décembre 1966).

Source : https://www.cpformation.com/histoire-de-la-formation-professionnelle/ et https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946

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Loi Debré
https://journals.openedition.org/histoire-education/725#

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Apparition du terme "individualisation".
Mais le sujet ne sera réellement développer que plus tard.

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Création du CIF devenu en 2018 le CPF (Voir aussi 1983)

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Création de l'ANI

Source : Vidéo du lien ci-dessous de 2 min 30 à 4 min 30

https://www.cpformation.com/histoire-de-la-formation-professionnelle/

A retenir :
- Formation sur le temps de travail sans perte de salaire
- Création plan de formation de l'entreprise
- Création du congé de formation
- Rôle consultatif du comité d'entreprise
- Collecte et contribution des fonds (FAF et ASFO)

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La Formation professionnelle trouve ses principales racines dans la loi de juillet 1971, elle-même héritière des Accords de Grenelle issus du paritarisme. Cette loi pose le principe toujours en vigueur à ce jour. La formation permanente constitue toujours une obligation nationale. Ce n'est sûrement pas un hasard si le législateur a commencé à s'intéresser à la formation professionnelle à la fin des 30 glorieuses. En effet, les premiers chocs pétroliers et leurs conséquences dans le domaine de la métallurgie ont mis à mal la linéarité qui existait entre formation initial, le travail et la retraite. De ce fait, il devenait absolument indispensable de travailler sur le développement des connaissances des salariées et ceux tout au long de leur vie professionnelle afin qu'ils puissent faire face aux différentes ruptures qui sont maintenant inhérente au parcours professionnel de chacun. L'étape suivante dans la mise en place du cadre légal actuellement en vigueur est la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Elle introduit alors la Validation des Acquis de  l'Expérience (VAE).

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1980 : premières expérimentations du Bilan de Compétences

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Le bilan de compétences au centre Cnam Paris

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Un Ministère de la formation est créé.
22 mai 1981 Marcel Debarge - secrétaire d'État, chargé de la Formation professionnelle

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Une contribution obligatoire des entreprises pour la formation professionnelle continue est instaurée.
Les entreprises devront désormais verser 0,1 % de leur masse salariale à des organismes paritaires agréés par l’État.

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Création des Fongecif (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation, présents dans chaque région). À compter du 1er janvier 2020, les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales)  se substitueront aux Fongecif.

VERS UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPÉTENCES

Les années 80 amènent les premières mutations significatives du marché de la formation. Le monde du travail a évolué, rattrapé par les effets du choc pétrolier, et les entreprises doivent gagner en souplesse et en adaptabilité pour survivre. Pour cela, les salariés se doivent d'être accompagnés dans leurs besoins d'évolution. Le congé individuel de formation (CIF) devient alors un dispositif central permettant d'aider au mieux les personnes dans leurs besoins en acquisition ou développement de compétences.

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Présentation du CPF Projet de Transition Professionnelle

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La loi impose l’obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou dans les entreprises.

Le comité d’entreprise voit ses prérogatives renforcées en matière de formation : il devra y avoir 2 réunions annuelles du comité d’entreprise sur la formation.

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Création des contrats d'insertion en alternance.
Loi "Aubry" Création du Bilan Compétences, et obligation légale pour les petites entreprises.

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LOI DU 4 JUILLET 1990

Dans l'objectif de moraliser le marché de la formation, cette loi ouvre un droit à la qualification pour les organismes de formation en créant l’Office professionnel de qualification des organismes de formation continue (OPQFC). Apparaît également un droit du consommateur de formation.
De manière plus générale, un droit individuel à la qualification est institué comme principe général du Code du Travail. Le Crédit formation individualisé (CFI) est ainsi créé.

Consulter la Loi 90-579 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation

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Obligation de financement applicable à toutes les entreprises.

Un nouveau congé formation voit le jour : le congé bilan de compétences.

Le CIF est ouvert, sous certaines conditions, aux salariés en fin de contrat à durée déterminée. Il s’agit du CIF-CDD.

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Réorganisation du financement de la formation et création des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).

Elle permet aussi au salarié de suivre des actions de formation inscrites dans le plan de formation de l’entreprise pendant leur temps de travail.

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La loi Aubry II affirme l’obligation pour l’employeur d’adapter ses salariés à l’évolution des emplois et protège les salariés en cas de refus de suivre une action de formation : cela ne constitue pas une faute justifiant un licenciement.

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Pour permettre aux salariés de réaliser une validation des acquis de l’expérience, un congé VAE est instauré

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l’Accord National Interprofessionnel est signé sur la formation tout au long de la vie. Cet accord national interprofessionnel (ANI) confortent les Fongecif dans leur rôle, introduisent le droit individuel à la formation (DIF) et renforcent le bilan de compétences, la VAE et l’entretien professionnel.
Les entreprises versent désormais 0,2 % de leur masse salariale pour financer les demandes des salariés sous contrat à durée indéterminé

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Le 7 janvier et le 5 octobre 2009, deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) sont signés sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.

La loi 2009-1437 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie reprend les grands axes de l’ANI (accord national interprofessionnel) sur la formation professionnelle) du 5 octobre 2009 avec comme principales mesures la création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), de la formation hors temps de travail (FHTT), la mise en place d’un passeport « orientation/formation » et d’un « droit à l’orientation », ainsi que la mise en ouvre de la portabilité du DIF.

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ANI de décembre 2013 et loi de mars 2014

• Passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats.

• Disparition du DIF et création du CPF (Compteur Personnel Formation).

• Disparition de l’obligation de dépenses dans le cadre du plan de formation (0,9%) mais renforcement des versements aux OPCA.

• Création de listes de formations éligibles au CPF.

• Renforcement de l’implication des IRP en liant plan de formation et GPEC.

• Renforcement de l’importance de l’entretien professionnel.

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3 minutes pour comprendre la formation : le CPF

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loi du 5 mars 2014
création des OPCA

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L'entretien professionnel, vu par un manager

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Parmi les nouveautés de la réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel est un acte managérial essentiel à partir duquel les besoins en matière de formation et de développement de compétences peuvent être repérés et les actions à mettre en œuvre, identifiées.

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Loi travail d’août 2016
• Renforcement de l’accès à la formation pour tout type de public, en particulier les demandeurs d’emploi et les non-salariés.
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
https://www.opcalia.com/actualites/quoi-de-neuf-au-1er-janvier-2017

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Réforme de la formation Qualiopi Du DataDock au Cofrac : les obligations d’aujourd’hui et celles de demain. - Digiformag

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Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ?

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Les Dates clés :
1946, 1959, 1970/71, 1982, 2013 et 2018

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Intervenant par vignette, à l'attention de Loïc.

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Intervenant par vignette, à l'attention de Loïc.

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Olivier : 1851, 1946, 1970
Sabrina : 1959, 1964, 1966 et Synthèse
Noria : 1971 à 1990
David : 1991 à 2009
Jérôme 2013 à 2018