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Infographie (février 2017

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Site d'actualité bioéthique

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Gènéthique | Premier site d'actualité bioéthique

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En France, en 2014, sur les 1 956 fœtus diagnostiqués trisomiques, 1 552 d'entre eux ont été éliminés avant leur naissance suite à une interruption médicale de grossesse (IMG). Avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine, et l'IMG ne peut être pratiquée que sur délivrance d'une attestation de...

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France info (25/01/2018)

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Au lendemain de la révélation de la naissance de deux singes clonés en Chine, le généticien français Axel Kahn revient, sur franceinfo, sur cette prouesse scientifique et sur la perspective du clonage humain. Et sur les inquiétudes éthiques que cela suscite.

L'essayiste et généticien Axel Kahn à Paris en 2015. (ERIC FEFERBERG / AFP)

Ils s'appellent Zhong Zhong et Hua Hua. Ce sont deux jeunes macaques comme il en existe des dizaines de milliers à travers le monde, mais ceux-ci ont la particularité d'avoir été clonés. C'est ce qu'a révélé, mercredi 24 janvier, la revue scientifique Cell (en anglais). Des chercheurs chinois ont utilisé la même méthode que celle utilisée pour la brebis Dolly en 1996. Ils y voient une réussite prometteuse pour la recherche médicale et reconnaissent que cela peut ouvrir la voie au clonage des êtres humains.

"L'idée que les humains soient clonés un jour, j'en ai toujours été persuadé", a déclaré, sur franceinfo, jeudi 25 janvier, Axel Kahn, essayiste, médecin généticien, hématologiste et chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
franceinfo : Que pensez-vous de cette première scientifique ?
Axel Khan : Ce n'est pas vraiment une surprise. J'avais été appelé pour faire un article après la naissance de Dolly, il y a une vingtaine d'années. On m'avait demandé de faire cet article était pour envisager les conséquences éthiques du clonage des primates humains. À partir du moment où on arrive, avec cette méthode, à partir de cellules adultes, à cloner un mammifère, on s'attend à ce que rapidement les primates, et notamment le primate humain, soient aussi clonables. En réalité, cela a été plus difficile qu'on ne le pensait. On est déjà parvenu à cloner 22 espèces de mammifères, et les primates ne sont que la 23e espèce de mammifères.
Les primates étant les animaux les plus proches des humains, on se demande forcément si la prochaine étape, c'est le clonage de l'homme ?
La grande question qui se pose est de savoir si les premiers clones humains seront obtenus dans le cadre d'une transgression délictueuse - en d'autres termes : le clonage sera interdit partout, mais il y aura une telle gloire et tellement d'intérêts financiers, pour le premier à transgresser cette règle et cette loi, qu'il le fera néanmoins - ou bien si l'évolution des sociétés fera que les sociétés humaines acceptent que l'on puisse reproduire par étreinte amoureuse entre l'homme et la femme ou par clonage. Que les humains soient clonés un jour, oui, moi, j'en ai toujours été persuadé. Cela fait des décennies que j'en suis persuadé.

Agés respectivement de 8 et 6 semaines, les deux bébés singes Zhong Zhong et Hua Hua, sont identiques grâce à une technique de clonage déjà utilisé pour la célèbre brebis Dolly il y a plus de 20 ans. (AFP / CHINESE ACADEMY OF SCIENCES)

Quelle serait la solution la plus acceptable ?
Je suis opposé à la légitimité éthique de cloner les humains. Il faut que l'on limite le pouvoir des géniteurs sur leur progéniture. [Ces géniteurs] décideront de tout du corps d'une progéniture : ils décideront du sexe, de la couleur des yeux, de la texture des cheveux, de la prédisposition à telle ou telle maladie, peut-être de tel trait de caractère, de la taille, etc. Et cela est totalement incompatible avec l'autonomie des personnes. Il y a une agression contre l'autonomie des personnes dans l'idée de faire naître des personnes dont on connaît tout du corps avant même qu'elles ne naissent
Que faire face à ce risque ? Faut-il encadrer davantage la recherche autour du clonage ?
Elle est encadrée, mais vous voyez bien ce qu'il se passe. Des grands laboratoires qui ont pignon sur rue arrivent à cloner des singes. Il y a des indications à cloner des singes. L'indication principale est l'étude pharmacologique : vous testez des médicaments un peu différents, si vous [les] administrez à des jumeaux vrais ou à des clones vrais, la différence observée est liée à la différence de médicaments. Pareil pour étudier tel ou tel aspect des neurosciences du fonctionnement du cerveau. Mais il n'empêche, à partir du moment où la recette est publiée pour cloner des primates macaques, la recette pour cloner des primates humains ne doit pas être bien différente.
Est-ce que ce clonage en Chine est utile ou doit-on parler d'un "coup" des scientifiques qui savent que cette première aura beaucoup de retentissements ?
Je vais être franc : c'est probablement un peu la deuxième réponse. On fait de moins en moins de recherche sur les singes parce qu'il y a un respect croissant pour les singes, donc ce n'est pas l'animal d'expérience idéal. C'est vrai que pour les neurosciences, le singe a nettement plus d'intérêt et je ne vais pas totalement disqualifier cet objectif purement scientifique. Mais la raison pour laquelle il y a un tel retentissement, c'est qu'on s'approche petit à petit de l'interdit absolu : "C'est un primate comme nous, donc c'est bientôt nous !" C'est évident.

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Clonage : "Que les humains soient clonés un jour, j'en ai toujours été persuadé", affirme le généticien Axel Kahn

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Au lendemain de la révélation de la naissance de deux singes clonés en Chine, le généticien français Axel Kahn revient, sur franceinfo, sur cette prouesse scientifique et sur la perspective du clonage humain. Et sur les inquiétudes éthiques que cela suscite.

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Infographie (07/03/2017)

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Grande victoire pour l a thérapie génique

Le 2 mars 2017 marque la première guérison par thérapie génique, dans le cadre d'un essai clinique, sur un patient de 13 ans atteint de drépanocytose sévère, une maladie d'origine génétique.
L'ADN au cœur des maladies génétiques
" L'ADN est une molécule qui contient un " code " spécifique à chaque humain. Il permet le fonctionnement du corps humain et en détermine les caractéristiques. "

Chaque individu est composé d'environ 70.000 milliards de cellules.

Dans le noyau de chaque cellule, on trouve 23 paires de chromosomes.

Chaque chromosome est formé d'ADN.

Un gène est une portion d'ADN.

Les maladies génétiques sont dues :

Soit à une anomalie au niveau d'un chromosome.
Ex : la trisomie 18, causée car il y a un chromosome supplémentaire.

Soit à une anomalie au niveau d'un gène.
Ex : la drépanocytose, production de globules rouges déformés, due à une mutation génétique.
6.000 : nombre de maladies génétiques recensées
La thérapie génique
" Cela consiste à introduire un gène sain dans les cellules d'un organisme, pour corriger une anomalie liée à la présence d'un gène altéré. Deux méthodes sont possibles. "
Le fonctionnement in vivo
Il est notamment utilisé pour modifier des cellules cardiaques ou encore des neurones.

1. Le gène responsable de la maladie est identifié

2. Le gène sain est transféré dans un vecteur

3. Le vecteur est ensuite injecté dans l'organisme

4. Il pénètre dans le noyau de la cellule

5. Il corrige les cellules pour qu'elles redeviennent normales

- Mais comment le gène sain se propage dans toutes les cellules ?

- Grâce à des vecteurs viraux qui facilitent l'introduction du gène.

- Mais c'est quoi ces vecteurs viraux ?

- Ce sont des virus modifiés, à qui on élimine le pouvoir infectant mais dont on garde la capacité de propagation.

Pour aller plus loin :

Ces vecteurs viraux sont utilisés dans les 2/3 des cas de thérapie génique.

En effet, d'autres peuvent être utilisés : ce sont les vecteurs non viraux qui sont des vecteurs de synthèse permettant protéger l'ADN tout en favorisant son entrée dans la cellule du patient.
Le fonctionnement ex vivo
Il est notamment utilisé dans le cas d'une maladie monogénique (reposant sur la mutation d'un seul gène) qui affecte les cellules sanguines.

1. Le gène responsable de la maladie est identifié

2. Le gène sain est transféré dans un vecteur

3. On prélève au patient des cellules souches

4. Le vecteur pénètre dans les cellules prélevées

5. Les cellules sont corrigées et réinjectées dans le patient

Le saviez-vous ? Les cellules souches sont prélevées dans le sang ou la moelle osseuse. SOURCES :
Agence de la biomédecine relevant du ministère de la santé, Qu'est-ce qu'une maladie génétique ?
Libération, Drepanocytose : première guérison par thérapie génique 01/03/2017 INSERM, Thérapie génique

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GRANDE VICTOIRE POUR LA THÉRAPIE GÉNIQUE

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Grande victoire pour l a thérapie génique Le 2 mars 2017 marque la première guérison par thérapie génique, dans le cadre d'un essai clinique, sur un patient de 13 ans atteint de drépanocytose sévère, une maladie d'origine génétique. L'ADN au cœur des maladies génétiques " L'ADN est une molécule qui contient un " code " spécifique à chaque humain.

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Infographie (09/03/2017)

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Si les principes de l'euthanasie, de la fin de vie ou du droit à mourir sont sensiblement les mêmes dans toute l'Europe ; les législations sont, elles, très variées.

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Infographie (09/03/2017)

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Le droit à la fin de vie

Le 8 mars le Conseil d'Etat a ordonné la poursuite des soins de la petite Marwa, 18 mois. Cela faisait plusieurs semaines que les parents de l'enfant se battaient pour son maintient en vie et contre l'arrêt des machines la maintenant en vie.

Retour sur la législation de la fin de vie, au cœur de cette histoire dramatique.

Le principe de l'euthanasie

" L'euthanasie est un acte confié à un médecin, qui vise à provoquer volontairement le décès d'une personne malade, dont les souffrances sont insupportables. "

- D'ailleurs, le mot provient du grec et signifie " bonne mort ".

L'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes :

- Active : Geste d'un tiers qui administre une substance létale afin de provoquer la mort du patient

- Passive : Arrêt d'un traitement ou de l'usage d'instruments / produits maintenant le patient en vie.

- Aide au suicide : le patient commet lui-même l'acte, avec l'aide d'un tiers.

Pour aller plus loin :

L'euthanasie passive peut intégrer le renoncement à des traitements médicamenteux, l'interruption de l'alimentation ou de l'hydratation artificielle ou l'administration d'antalgiques.

Cela peut aller jusqu'à plonger le malade dans le coma et provoquer sa mort.

86% des Français favorable à la légalisation d'une euthanasie active (2015).
La législation française

1999 : Loi sur le Droit à l'accès aux soins palliatifs
Amélioration de l'accès aux soins palliatifs, permettant de soulager la souffrance des patients.

2002 : Loi sur le Droit des patients
Le droit de refuser un traitement même si cela met fin à sa vie est introduit. Pas d'acharnement thérapeutique. Le patient en fin de vie, ou son médecin s'il est inconscient, peut limiter ou arrêter les traitements. Pour aller plus loin : La décision du médecin doit être précédée d'Droit d'accès aux soins palliatifs généralisé sur l'ensemble du territoire " Endormissement " autorisé pour les malades en phase terminale (objectif : emmener sans douleur un patient jusqu'à son décès) une procédure collégiale (avis d'un autre médecin et de l'équipe médicale), de la consultation d'un proche du patient et de la prise en compte des directives anticipées du malade (moins de 3 ans avant sa perte de conscience).
- Mais l'euthanasie reste donc toujours illégale en France ?
Le saviez-vous ?
- Oui, mais avec les lois Léonetti, il y a maintenant certaines exceptions.
L'euthanasie active est considérée comme un homicide et est punie de 30 ans de réclusion criminelle.
4.723 décisions médicales en fin de vie (2010)

Dans le code pénal, l'euthanasie passive est considérée comme de la non-assistance à personne en danger et est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

La loi en pratique

" Quoique prévoit la loi, le processus de fin de vie relève surtout de l'éthique et d'une entente entre le personnel médical et la famille, ce qui dans la pratique s'avère parfois compliqué. "

Le cas Vincent Lambert

Vincent Lambert, suite à un accident de voiture en 2008, est dans un état de conscience minimal, sans amélioration.

Pour l'arrêt des soins :

Contre l'arrêt des soins :

Le saviez-vous ?

Saisie par les parents en 2015, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que l'arrêt des soins ne violait pas les droits à la vie.

L'arrêt des soins n'est aujourd'hui toujours pas réalisé.

Le cas Marwa

En septembre 2016, Marwa souffre d'un rétrovirus qui cause une atteinte neurologique sévère.

1/ Les médecins souhaitent arrêter la respiration artificielle qui maintient Marwa en vie.

2/ Les parents refusent et saisissent la justice, qui demande une poursuite des soins.

3/ L'hôpital saisit dès le lendemain le Conseil d'Etat.

4/ Le Conseil d'Etat a ordonné la poursuite des soins

Sources :

Christian Byk, L'euthanasie en droit français, Revue internationale de droit comparé, 2006. Francisci Baconi, Baronis de Verulamio, De Dignitate et Augmentis Scientiarum dans Novum Organum (1623)

Sénat, Note de synthèse sur l'euthanasie

Article 223-6 du code pénal

Article 221-1 du code pénal

LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Franceinfo : Affaire Lambert : les dates clés, 11/03/2016

Sud-O uest, Les parents de Marwa, bébé lourdement handicapé : "Elle a le droit de vivre", 04/03/2017

Sondage Ifop, Le regard des Français sur la Loi Leonetti et la fin de vie, avril 2015

Ined, Alain Monnier, Sophie Pennec, Silvia Pontone, Les décisions médicales en fin de vie en France, Novembre 2012

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Le 8 mars, le Conseil d'Etat a ordonné la poursuite des soins de la petite Marwa. Ses parents se battaient depuis plusieurs semaines contre l'arrêt des machines la maintenant en vie. Retour sur la législation de la fin de vie.

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Infographie (20/09/2017)

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PMA : Ce qui se cache derrière la polémique

Le 12 septembre, la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes a annoncé que le gouvernement souhaitait élargir la PMA, technique médicale permettant de faciliter la fécondation, pour toutes les femmes dès 2018.

Cette déclaration a relancé la polémique qui était née lors des manifestations contre le mariage pour tous en 2012 et 2013.
B1/ C'est quoi la PMA ?
" La PMA est un sigle qui signifie procréation médicalement assisté. Elle est aujourd'hui utilisée pour les couples hétérosexuels infertiles ou susceptibles de transmettre une maladie grave à leur enfant. "

Le chiffre : 24 839

C'est le nombre d'enfants nés d'une PMA en France en 2015 soit 3,1% du total des naissances

Il existe actuellement 2 méthodes de PMA :
L'insémination artificielle :
- Consiste à injecter artificiellement le sperme dans l'utérus pour provoquer une fécondation.

1/ Les spermatozoïdes les plus mobiles dans le sperme du conjoint sont sélectionnés

2/ Le sperme est déposé dans l'utérus au moment de l'ovulation de la mère.

Ampoule : En cas d'infertilité du partenaire, la procréation peut se faire grâce à un don de sperme. Ce don est anonyme.
La fécondation in vitro (FIV) :
- Consiste à féconder un ovule avec un spermatozoïde sélectionné en laboratoire avant de les injecter dans l'uterus.

Ampoule : Au moment du recueil (1) et en cas d'infertilité du ou des partenaires, le sperme et/ou les ovules peuvent provenir de donneurs anonymes.
Insémination artificielle ou FIV
Ce que dit la loi en France

=>La loi de bioéthique encadre strictement la pratique de la FIV. Elle est réservée aux couples hétérosexuels mariés ou vivants en concubinage notoire depuis plus de 2 ans.

- La loi précise en outre que ces techniques visent à " remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité "

=> Si aucune limite d'âge n'existe dans la loi, la prise en charge de la totalité des frais par l'assurance maladie, jusqu'à 4 tentatives par enfant, est fixée au 43ème anniversaire de la receveuse.
Coût : 450€/tentative pour une insémination et 4100€/tentative pour une FIV.
La minute juridique : la modification évoqué par la Secrétaire d'Etat entraînerait la modification du caractère médical de la PMA et de l'exigence d'être au sein d'un couple hétérosexuel.

PAPL : En cas de recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme (IAD), l'enfant n'a actuellement qu'un seul parent juridique. Si sa mère biologique se marie avec sa/son partenaire, il ou elle ne peut que l'adopter pour faire reconnaître un droit parental.
B2/ Les arguments des opposants
" La modification de la loi sur la PMA fait face à l'opposition d'une partie de la population. Trois arguments sont fréquemment avancés. "

- La présence d'un père et d'une mère est fondamentale pour l'épanouissement de l'enfant

- C'est la porte ouverte à la légalisation de la GPA

LSV : La gestation pour autrui (GPA) est une pratique faisant appel à une mère porteuse. Cette technique est utilisée dans la plupart des cas par des femmes qui ne peuvent mener une grossesse à terme, soit du fait d'une absence d'utérus, soit du fait d'une malformation.

S'il n'a jamais été question de légaliser la GPA, les opposants utilisent cet amalgame car il rassemble plus que l'argument de la nécessité d'une mère et d'un père.

=> PMA pour les couples de femmes homosexuelles : 60% pour / 40% contre

=> GPA pour les couples homosexuels : 44% pour / 56% contre
Sondage Ifop, juin 2017
- Il s'agit de l'extension de la technique à une utilisation autre que médicale

=> C'est sans doute le point le plus important sur lequel le Comité consultatif national éthique (CCNE) aura à débattre durant les réunions qui doivent précéder l'examen du loi par le parlement.

PAPL : Le CCNE est une autorité administrative ind épendante , dont la mission est de " donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé "
B3/ Et ailleurs ?
Pierre Silvain

SOURCES :

Le Monde, La PMA en 8 questions, 14 septembre 2017

Agence de la biomédecine, Le rapport médical et scientifique de l'assistance médicale à la procréation et de la génétique humaines en France, 14 septembre 2017

Clinique Eugin, Qu'est-ce que l'insémination artificielle, 6 octobre 2013

Clinique Eugin, Fécondation in vitro ou FIV, juillet 2017

Co-parents.fr, Les lois sur la reproduction assistée, le don de sperme, les droits homoparentaux et la coparentalité en France

FivFrance, les techniques d'AMP

Le Monde, Procréation médicalement assistée : que dit aujourd'hui, la loi ? 7 novembre 2012

Franceinfo, Sondage Ifop : les Français sont "majoritairement" favorables à la gestation pour autrui, 23 juin 2017

Télégramme, GPA, PMA. Les clés du débat, 6 octobre 2014
Previews
Visuel de contexte

Texte : PMA : Ce qui se cache derrière la polémique
Visuel Facebook
Texte - Ne confondez pas PMA et GPA !

Visuel - Carte PMA + GPA + Déf
Définitions : PMA : Techniques facilitant la fécondation dans l'utérus de la mère intentionnelle. GPA : Une tierce personne, la mère porteuse, porte l'enfant des parents intentionnels qui fournissent, ou non, le sperme et / ou les ovules. Post Facebook
Le gouvernement a annoncé la prochaine extension de la PMA à toutes les femmes. Mais avant de donner votre avis, lisez notre infographie pour comprendre ce que ça veut dire ! => LIEN
Tweets
Pour y voir plus clair sur le projet d'extension de la #PMA

Le gouvernement annonce la prochaine extension de la #PMA pour toutes les femmes : le décryptage de cFactuel.

PMA : Ce qui se cache derrière la polémique
Notifs
PMA : Ce qui se cache derrière la polémique

Extension de la PMA à toutes les femmes : pour ou contre ?

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PMA : CE QUI SE CACHE DERRIÈRE LA POLÉMIQUE

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PMA : Ce qui se cache derrière la polémique Le 12 septembre, la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes a annoncé que le gouvernement souhaitait élargir la PMA, technique médicale permettant de faciliter la fécondation, pour toutes les femmes dès 2018.

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Etats généraux de la bioéthique

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Etats Généraux de la Bioéthique 2018 en Bourgogne-Franche-Comté

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Préalablement à la discussion du projet de loi au Parlement, la révision de la loi va s'organiser autour d'Etats Généraux de la bioéthique pilotés par le CCNE et mobilisant de nombreux participants à l'échelle nationale, de fin 2017 au printemps 2018. Ces États Généraux ne se limiteront pas à des discussions d'experts.

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"Quel monde voulons-nous pour demain ?" C'est sur cette question que se sont ouverts le 18 janvier 2018 les États généraux de la bioéthique Bioéthique Questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes et l'utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. . Ceux-ci doivent durer six mois et aboutir à une nouvelle loi sur la bioéthique à la fin de l'année 2018.

Le cadre et les thèmes des États généraux

L'actuelle loi bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit qu'elle doit faire l'objet d'une révision par le Parlement Parlement Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. dans les 7 ans et que cette révision doit être précédée d'un débat public sous la forme d'États généraux organisés par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Le CCNE lance donc une vaste consultation afin de recueillir l'opinion de la société française sur un certain nombre de thèmes. Tous les citoyens sont invités à s'interroger et à débattre sur :

l'avancée de la recherche dans les domaines de la reproduction, du développement embryonnaire et des cellules souches et le respect dû à l'embryon comme personne potentielle ;

les techniques de séquençage et d'ingénierie génomique et les prémisses d'une médecine prédictive ;

les dons et transplantations d'organes ;

les données de santé, notamment au regard du développement des objets connectés et des risques d'atteintes à la vie privée ;

l'intelligence artificielle et les robots et la responsabilité des professionnels de santé vis-à-vis de leur utilisation ;

les neurosciences au regard du développement des techniques d'imagerie ;

la relation santé-environnement et les responsabilités scientifiques et techniques de l'homme ;

la procréation (PMA, GPA, etc.) ;

la fin de vie (question sur la légalisation de l'assistance au suicide, politiques d'accompagnement pour les malades en fin de vie).

Les différentes formes du débat et le calendrier

Un site internet, géré par le CCNE, est dédié aux États généraux (https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/). Depuis le 12 février 2018, chaque citoyen peut s'y informer et exprimer en ligne sa propre opinion sur les thématiques.

Par ailleurs, au cours du premier trimestre 2018, plus d'une soixantaine de débats citoyens ouverts au public vont être menés en régions par les espaces éthiques régionaux, selon un calendrier et des thèmes choisis par eux. Chaque débat doit faire l'objet d'une synthèse qui sera transmise au CCNE.

Une centaine d'auditions vont être menées en parallèle par le CCNE à partir de mi-février 2018 auprès d'un vaste ensemble d'organismes intéressés par les questions de bioéthique : associations et groupes d'intérêt, sociétés savantes et organisations confessionnelles, etc.

Le CCNE s'appuiera, enfin, sur l'expertise des comités éthiques des principaux instituts de recherche et des académies et d'institutions, comme l'Agence de biomédecine qui doit remettre un rapport sur l'évaluation de la loi de bioéthique de 2011.

Le CCNE va publier sur le site internet des États généraux, à mesure qu'elles lui parviendront, l'ensemble des contributions écrites des associations, sociétés savantes, etc. et des comptes-rendus des débats régionaux.

L'ensemble des contributions, qu'elles soient citoyennes ou des institutions, doit faire l'objet d'un rapport de synthèse qui sera remis par le CCNE en juin 2018 à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), avant clôture officielle des États généraux début juillet, sous l'égide du président de la République.

Le comité citoyen

Comme prévu par la loi de 2011, un comité citoyen des États Généraux est également constitué. Formé d'un échantillon de citoyens représentatifs de la population française, il est chargé de formuler un avis critique tout au long des États généraux sur l'avancée des consultations et la méthode employée.

Il doit recevoir, en amont, un éclairage sur les enjeux des débats de bioéthique et pourra également se saisir d'un ou plusieurs thèmes de débat, qu'il choisira.

Fin mai 2018, il remettra au CCNE son avis et ses recommandations, qui figureront dans leur intégralité dans le rapport de synthèse final du CCNE.

***

La synthèse du CCNE et l'avis du comité citoyen, disponibles en juin 2018, doivent éclairer les acteurs qui porteront la révision de la loi de bioéthique (ministères, parlementaires, etc.).

En plus du rapport de synthèse des États généraux, le CCNE apportera sa propre vision sur les priorités qui pourraient figurer dans la loi, à la lumière de toutes les contributions qu'il aura réunies. Cet avis sera remis dans le cadre de l'examen du projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. par le Parlement.

Type : Débats et concertations nationaux

Statut : en cours
Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/

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Les États généraux 2018 de la bioéthique

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"Quel monde voulons-nous pour demain ?" C'est sur cette question que se sont ouverts le 18 janvier 2018 les États généraux de la bioéthique Bioéthique Questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes et l'utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc.

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Choc Elle veut mourir terrible et émouvant !!!

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Vidéo, durée 25 minutes

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L'écho des lois

Loi Léonetti : une question de vie et de mort

Diffusée le 11/04/2013

Alors que le débat sur l'euthanasie est relancé, retrouvez ce numéro de L'Echo des lois consacré à la loi sur la fin de vie.

Le chef de Etat s'est engagé à changer la loi, jusqu'où le pouvoir politique, et surtout les médecins, sont-ils prêts à aller ? Votée en 2005, qu'a changé la loi Léonetti en France ?

Pour les patients en fin de vie qui le demandent, elle signifie la fin de l'acharnement thérapeutique, la possibilité du " laisser mourir ", et favorise l'accès aux soins palliatifs. Mais que permet vraiment cette loi emblématique et souvent méconnue ?

comment est-elle appliquée ? Quelles sont ses zones d'ombre ?

Ce numéro de L'Echo des lois aborde ces délicates questions et propose une plongée au coeur d'une unité de soins palliatifs, à la rencontre de patients, de familles, et de médecins chargés d'appliquer une loi parfois complexe.

Diffusion : Jeudi à 21h30.

Une production LCP-Assemblée nationale.

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L'écho des lois - Loi Léonetti : une question de vie et de mort

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Alors que le débat sur l'euthanasie est relancé, retrouvez ce numéro de L'Echo des lois consacré à la loi sur la fin de vie.Le chef de Etat s'est engagé à changer la loi, jusqu'où le pouvoir politique, et surtout les médecins, sont-ils prêts à aller ?

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(Malade en fin de vie©MAXPPP)

La législation sur la fin de vie possède une base, la loi Leonetti qui date de 2005. Mais elle pourrait évoluer plus ou moins nettement prochainement en raison d'une proposition de loi présentée par Jean Leonetti lui-même et un autre parlementaire.

Loi Leonetti

Cette loi, votée à l'unanimité à l'époque, est importante car elle interdit l'acharnement thérapeutique dans le traitement des malades en fin de vie. La prolongation artificielle de la vie est proscrite, même quand le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté. L'arrêt des traitements est autorisé quand ceux-ci sont jugés disproportionnés.

La décision d'arrêter les traitements est prise par les médecins de manière collégiale. Il faut tenir compte de l'avis du patient ou d'une personne de confiance désignée auparavant par le patient ou la famille.

Il faut aussi tenir compte des volontés que le patient peut avoir données avant de tomber dans un état ou il ne peut plus rien exprimer. Ces volontés, que toute personne peut écrire à l'avance, ça s'appelle les directives anticipées.

Abréger la vie

Dans la loi Leonetti se trouve la possibilité d'abréger la vie dans certaines conditions. Et là, c'est assez subtil. Dans certains cas, le médecin peut donner un traitement antidouleur qui va donc soulager la souffrance mais qui peut avoir comme effet secondaire d'abréger la vie du patient en phase terminale. Dans ce cas, il faut informer le malade, la personne de confiance, la famille ou à défaut un poche.

Nouvelle proposition de loi

Actuellement, le Parlement discute d'un pas supplémentaire vers une aide à mourir, dans le cadre d'une proposition de loi portée par Jean Leonetti (député les Républicains) et Alain Clayes (député socialiste).

Un des points principaux de ce texte, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Donc, au-delà de soulager la douleur, il s'agirait là de plonger volontairement la personne dans un état d'endormissement qui peut précipiter la mort.

La fin de vie dans la navette parlementaire

Mais le débat parlementaire n'est pas encore terminé. La proposition de loi a été votée à l'Assemblée au printemps, vidée de sa substance par le Sénat juste avant l'été, adoptée en seconde lecture l'Assemblée la semaine dernière. Prochaine étape, le Sénat pour une seconde lecture et la Commission mixte paritaire en cas de besoin.
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Expliquez-nous ... la législation sur la fin de vie

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La législation sur la fin de vie possède une base, la loi Leonetti qui date de 2005. Mais elle pourrait évoluer plus ou moins nettement prochainement en raison d'une proposition de loi présentée par Jean Leonetti lui-même et un autre parlementaire.

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Les dossiers de l'actualité, janvier 2016

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Lois de bioéthique : la révision 2010-2011 - Dossiers - La Documentation française

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Six ans après la dernière révision des lois sur la bioéthique, un réexamen complet est en cours, en vue d'adapter la législation à l'évolution de la science, du droit et de la société. Cette fois, un large panel d'intervenants est consulté, organismes et institutions aussi bien que simples citoyens, afin de parvenir au consensus le plus large possible sur des sujets souvent très complexes.