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Cours sur la protection de l'enfance proposé par le comité éditorial pédagogique de l'UVMaF

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Le circuit d'une information préoccupante (IP)

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Le circuit d'une information préoccupante (IP)

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Ce quiz nécessitera de faire des recherches de votre côté...

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Quizizz - The world's most engaging learning platform

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Qu'est-ce qu'un enfant "Pupille de l'Etat" ?

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Qu'est-ce qu'un enfant "Pupille de l'Etat" ?

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Lire jusqu'à la page 22

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Pouponnière du Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille (CDEF) - Gironde Mag n°125

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Le placement volontaire d'un enfant par ses parents. Explications

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Le placement volontaire d'un enfant par ses parents. Explications

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La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

Avis et intérêt de votre enfant

Votre avis sur son lieu et son mode de placement

Votre enfant est alors placé :

Soit en famille d'accueil rémunérée

Soit en établissement spécialisé

Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

À savoir

avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.

Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).

Ce document contient des informations sur les points suivants :

Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)

Délai de mise en œuvre

Durée

Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre

Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

Le PPE vous est remis ainsi qu'à votre enfant.

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Placement volontaire d'un enfant par ses parents

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Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

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Le placement d'un enfant sur décision judiciaire. Explications

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Le placement d'un enfant sur décision judiciaire. Explications

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Tout replier Tout déplier

Le placement d'un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu familial. C'est une mesure exceptionnelle qui n'est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l'enfant à un danger.

Par exemple :

Le milieu familial n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité

Les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises

La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille.

Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.

la mesure de placement est plus généralement englobée dans ce que l'on appelle À noter : l'assistance éducative.

Le juge des enfants est généralement saisi par le procureur de la République.

Il peut aussi intervenir à la demande :

des parents (ensemble ou non),

ou de la personne ou de l'institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'aide sociale à l'enfance (Ase),

ou de l'enfant lui-même.

Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d'office.

Le juge compétent est celui du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside. Il doit être être saisi au moyen d'une simple exposant les motifs de la saisine et la demande d'intervention du juge.

Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer :

le procureur de la République : titleContent ,

et, s'ils ne sont pas demandeurs, les parties (parents, personne ou institution à qui l'enfant a été confié).

Au cours de la procédure, le juge doit convoquer :

chacun des parents,

la personne ou l'institution à qui l'enfant a été confié provisoirement,

l'enfant s'il est capable de discernement.

Le juge ordonne toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...).

Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Cerfa n° 13483*02 - Ministère chargé de la justice

À savoir : les parties peuvent choisir un avocat ou demander au juge qui leur en soit désigné un d'office.

Cas général

Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur) et le mineur avant toute décision. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l'intérêt de l'enfant. Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Le juge peut décider de confier l'enfant :

à l'autre parent (si l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger),

ou à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance : titleContent ,

au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase), qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé,

ou à un service ou établissement habilité pour l'accueil séquentiel de mineurs (ex : à la journée, 2 fois par semaine ...),

ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation (ex : maison d'enfants à caractère sanitaire et social, hôpital ...).

La décision doit être notifiée : titleContent aux parties dans les 8 jours.

En cas d'urgence

En cas d'urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire.

Il peut décider de confier l'enfant :

au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase), qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé,

ou dans une structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger),

ou à l'autre parent (si l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger),

ou à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance : titleContent .

Il doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision.

Le juge peut aussi demander l'intervention d'un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l'enfant a été confié.

Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant sa saisine.

La décision du juge doit être notifiée : titleContent aux parties dans les 8 jours.

Placement en milieu ouvert

Le juge peut prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (Ase) et une mesure éducative en milieu ouvert.

La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.

L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.

Cet appel peut être formé par :

le ou les parents ou leur avocat,

le tuteur de l'enfant s'il en a un,

l'enfant lui-même,

la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,

le procureur de la République.

La mesure de placement dure 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision motivée.

Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.

La mesure de placement peut toutefois être modifiée à tout moment par le juge, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation de l'enfant et de sa famille.

Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Cerfa n° 15707*02 - Ministère chargé de la justice

Autorité parentale

Les parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure..

Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas :

de refus abusif ou injustifié des parents,

ou de négligence des parents.

L'autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Droits de visite et d'hébergement

Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs.

Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement.

Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que :

ses droits, ou l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,

le droit de visite des parents ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers.

Dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.

Devoir d'entretien et d'éducation

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents (et des grands-parents auxquels des aliments : titleContent peuvent être réclamés). Le juge peut toutefois les décharger totalement ou en partie de ces frais.

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Placement d'un enfant sur décision judiciaire

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Un enfant en danger peut, sous certaines conditions, être placé, c'est-à-dire être retiré de son milieu familial sur décision judiciaire. Exemple : un enfant livré à lui-même et pour lequel un voisin, un ami, l'école a fait un signalement, avec des éléments de preuve, à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

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La réforme de la protection de l'enfance expliquée

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La réforme de la protection de l'enfance expliquée

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De la Protection de l'Enfance à la protection de l'enfant

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Zoom sur le dispositif AED : action éducative à domicile

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Zoom sur le dispositif AED : action éducative à domicile

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Maison d'enfants à caractère social

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Qu'est-ce que l'Aide Sociale à l'Enfance ?

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Réforme de la protection de l'enfance: le rôle du département

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Réforme de la protection de l'enfance: le rôle du département

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Exemple du Maine et Loire

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La protection de l'enfance, qu'est-ce qui change ?

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Les chiffres clés de la protection de l'enfance

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Les chiffres clés de la protection de l'enfance

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Protéger, c'est avant tout reconnaître des droits à l'enfant

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Protéger, c'est avant tout reconnaître des droits à l'enfant

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Texte de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

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par l'Unicef

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La Société des Nations adopte la Déclaration de Genève sur les droits de l'enfant, rédigée par Eglantyne Jebb, fondatrice du Save the Children Fund. La Déclaration énonce que toutes les nations ont le devoir de respecter le droit de l'enfant à disposer des moyens nécessaires à son développement, à bénéficier d'une aide spéciale en cas de besoin, à être le premier à recevoir des secours, à la liberté économique, à la protection contre l'exploitation et à une éducation lui inculquant une conscience sociale et le sens du devoir.

L'Assemblée générale des Nations Unies crée le Fonds international de secours à l'enfance (UNICEF), dont le mandat s'étend aux enfants du monde entier.

L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont l'article 25 fait référence au droit des mères et des enfants " à une aide et à une assistance spéciales " et à une " protection sociale ".

L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des droits de l'enfant, qui reconnaît notamment le droit de l'enfant à l'éducation, au jeu, à un milieu favorable et à des soins de santé.

Avec les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, les États Membres des Nations Unies promettent de respecter l'égalité des droits - notamment à l'éducation et à la protection - de tous les enfants.

La Conférence internationale des droits de l'homme est convoquée pour évaluer les progrès accomplis par les pays pendant les 20 années écoulées depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Un programme est rédigé pour les travaux futurs et les engagements nationaux à respecter les droits de l'homme sont affermis.

L'Organisation internationale du Travail (OIT) adopte la Convention 138, qui fixe à 18 ans l'âge minimum pour effectuer un travail susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité d'une personne.

Préoccupée par la vulnérabilité des femmes et des enfants dans les situations d'urgence et de conflit, l'Assemblée générale exhorte les États Membres à observer la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé. La Déclaration interdit les attaques contre les femmes et les enfants appartenant à la population civile ainsi que leur emprisonnement, et affirme le caractère inviolable des droits des femmes et des enfants en période de conflit armé.

La Commission des droits de l'homme soumet le texte préliminaire de la Convention relative aux droits de l'enfant à l'examen d'un groupe de travail réunissant des États Membres, des organismes et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

Pour marquer le 20 e anniversaire de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies proclame 1979 comme " Année internationale de l'enfant ", durant laquelle l'UNICEF jouera un rôle de premier plan.

L'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs énonce les principes d'un système de justice qui promeut l'intérêt supérieur de l'enfant, en assurant notamment des programmes d'éducation et des services sociaux, et en veillant au traitement proportionné des enfants détenus.

La Convention relative aux droits de l'enfant est adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies et est largement acclamée comme une réalisation marquante en matière de droits de l'homme, qui reconnaît le rôle des enfants en tant qu'acteurs sociaux, économiques, politiques, civils et culturels. La convention garantit la protection des droits de l'enfant à tous égards et fixe des normes minimales relativement à cette protection. L'UNICEF, qui a contribué à l'élaboration de la convention, est nommément désigné dans le document comme source de connaissances spécialisées.

Le Sommet mondial pour les enfants se tient à New York. Les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile énoncent des stratégies de prévention de la criminalité et de protection des jeunes en situation de " risque social " élevé.

Des spécialistes de l'UNICEF, de Save the Children, de Défense des enfants International et d'autres organisations se réunissent pour discuter des données recueillies dans le cadre du processus de production de rapports de la Convention relative aux droits de l'enfant. La réunion conduira à l'établissement officiel du Réseau international des droits de l'enfant (Child Rights International Network - CRIN) en 1995.

L'OIT adopte la Convention sur les pires formes de travail des enfants, appelant à l'interdiction et à l'élimination immédiate de toute forme de travail susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des enfants. L'UNICEF travaille avec l'OIT depuis 1996 en vue de promouvoir la ratification des normes et politiques internationales du travail concernant le travail des enfants.

L'Assemblée générale des Nations Unies adopte deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, obligeant les États parties à prendre des mesures clés pour prévenir l'implication des enfants dans les hostilités durant les conflits armés et pour mettre un terme à la vente d'enfants, à l'exploitation sexuelle et à la maltraitance des enfants.

Lors de la session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants, de jeunes délégués présentent pour la première fois des exposés à l'Assemblée générale. Le programme " Un monde digne des enfants " est adopté ; des objectifs spécifiques y sont décrits en ce qui concerne l'amélioration des perspectives des enfants au cours de la décennie suivante.

L'UNICEF publie le Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs conjointement avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Ce manuel permet aux gouvernements d'évaluer l'état de leur système de justice pour mineurs et d'y apporter, le cas échéant, les réformes nécessaires.

Le Secrétaire général des Nations Unies publie l'État de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Un nouveau protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, concernant une procédure de présentation de communications, est adopté. Il permet au Comité des droits de l'enfant d'examiner des plaintes concernant des violations des droits de l'enfant et de mener des enquêtes.

La Somalie et le Soudan du Sud ratifient la convention. Celle-ci est l'instrument international le plus largement ratifié dans le monde, à savoir par 196 États. Seuls les États-Unis ne l'ont pas encore ratifiée.

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La Société des Nations adopte la Déclaration de Genève sur les droits de l'enfant, rédigée par Eglantyne Jebb, fondatrice du Save the Children Fund.

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Qu'est-ce que                la protection de l'enfance ?

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Qu'est-ce que                la protection de l'enfance ?

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé