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TGAORT2019

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Exemple de calcul pour un salarié avec un salaire net mensuel de 1860 € célibataire sans enfant 

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Exemple de calcul pour un salarié avec un salaire net mensuel de 1860 € célibataire sans enfant 

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LA PROCEDURE DE LA SAISIE SUR REMUNERATION

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LA PROCEDURE DE LA SAISIE SUR REMUNERATION

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DEFINITION DE LA SAISIE SUR REMUNERATION

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DEFINITION DE LA SAISIE SUR REMUNERATION

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Revenu de Solidarité Active

pour une personne seule  =545,48 €

pour un couple sans enfant = 818,22 €

pour un couple avec deux enfants = 1.145,50 €

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Un salarié peut faire l’objet d’une saisie sur salaire pour le paiement :

– d’une pension alimentaire

– de dettes d’impôts, d'amendes

– de condamnations pénales

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Quel est le montant prélevé lors de la saisie sur salaire ?

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Quel est le montant prélevé lors de la saisie sur salaire ?

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La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Pour pouvoir calculer le montant saisissable sur le salaire, il faut se référer au seuil de saisie. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

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BULLETIN DE SALAIRE AVEC SAISIE SUR REMUNERATION

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BULLETIN DE SALAIRE AVEC SAISIE SUR REMUNERATION

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Le créancier qui souhaite être remboursé va adresser une requête auprès du Tribunal de première instance (TPI).

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Les frais de saisie-arrêt sur salaire et de distribution sont à la charge du débiteur saisi. Ils sont prélevés sur la somme à distribuer.

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BAREME  DES SAISIES SUR SALAIRE MENSUEL NET 2018

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BAREME  DES SAISIES SUR SALAIRE MENSUEL NET 2018

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ADP Social Infos - La saisie arrêt sur salaire  - septembre 2013

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La procédure s'établie particulièrement par la justice lorsque le créancier réclame sa dette il passe par la justice en portant plainte contre le débiteur, c'est la justice qui contactera l'employeur du débiteur afin de lui faire une saisie sur salaire pour qu'il paye ses dettes.

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La saisie sur rémunération est une procédure qui permet à des créanciers (personne à qui une autre doit de l’argent) d’obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur (personne qui doit de l’argent à une autre).

Cette procédure ne s’applique que pour les salariés. Elle ne s’applique pas pour les débiteurs n’étant pas salarié (médecin, agriculteur, etc). Les sommes sont retenues directement auprès de l’employeur. Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire pour demander la saisie sur les rémunérations de son débiteur.