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Fiche-ressource Les rémunérations de l'artiste-auteur·ice en résidence

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Fiche-ressource Les rémunérations de l'artiste-auteur·ice en résidence

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Guide Les résidences d'arts visuels, Cnap 2025

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Guide Les résidences d'arts visuels, Cnap 2025

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CNAP - Centre national des arts plastiques

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CNAP - Centre national des arts plastiques

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Publication du guide “Les Résidences d’arts visuels” | Cnap

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Le Centre national des arts plastiques (Cnap), est l’un des opérateurs de la politique du ministère de la Culture. Il a pour missions de soutenir et de promouvoir la création contemporaine dans sa plus grande diversité, tant du point de vue des disciplines que des parcours professionnels.

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Repère pour un minimum de bourse de création et de recherche dans le cadre d'une résidence d'artiste-auteur·rice

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Repère pour un minimum de bourse de création et de recherche dans le cadre d'une résidence d'artiste-auteur·rice

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Version 2025

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Référentiel pour la rémunération artistique en Nouvelle-Aquitaine

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Référentiel pour la rémunération artistique en Nouvelle-Aquitaine

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Réseau Astre, Version janvier 2020

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Dès 2019, Astre a engagé ce travail, un espace de concertation a été construit pour rassembler les membres du réseau (collectifs d'artistes, diffuseurs, programmes de résidences ou de production) et inviter des organisations professionnelles nationales à participer à la définition de ce référentiel.

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Actualisée en décembre 2025

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Référentiel de devenir.art - réseau des arts visuels en Centre-Val de Loire

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Référentiel de devenir.art - réseau des arts visuels en Centre-Val de Loire

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Objectifs

Dans l'optique d'améliorer le financement des projets en arts visuels, notamment les budgets affectés aux rémunérations des artistes-auteur·rices, le réseau devenir·art propose un référentiel des rémunérations. Ce référentiel constitue une Annexe de la Charte de pratiques équitables du réseau.

Cet outil répond à un triple objectif :

La prise en considération des coûts réels d'un projet en arts visuels,

L'amélioration des pratiques de rémunérations des artistes-auteur·rices,

La participation à une structuration équitable du secteur et de ses différent·es acteur·rices.

Les barèmes proposés ici permettent une meilleure prise en compte de la valeur du travail d'un·e artiste et de la réalité financière du montage d'un projet artistique : recherche, conception, développement, création d'œuvre, accrochage, communication, médiation, rencontres publiques, ... Ces chiffres offrent une base de référence à laquelle doit s'ajouter la prise en compte du contexte spécifique à chaque collaboration.

Ce référentiel est un moyen pour chacun·e des acteur·rices de mesurer son engagement. Il constitue pour tou·tes un horizon à atteindre, et un levier pour un financement plus adapté des projets et des politiques publiques en arts visuels.

Méthodologie utilisée

La définition des types d'activités est basée sur les spécificités du régime social des artistes-auteur·rices. Le référentiel s'accompagne d'informations précisant le cadre dans lequel la rémunération artistique est pratiquée.

Pour chaque activité, des paramètres liés à la réalité de leur mise en œuvre sont associés pour le calcul de la rémunération (ex : les différents types de "rencontres publiques"). La définition des rémunérations est fondée sur un minimum de rémunération des artistes. Des tarifs plus importants sont libres et encouragés.

Cette grille de rémunération est établie en lien avec les référentiels du réseau Astre - Réseau arts plastiques et visuels en Nouvelle-Aquitaine, du CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices, ainsi que le barème des tarifs minimums produit conjointement par le CARFAC - Canadian Artists' Representation/Le Front des artistes canadiens et le RAAV - Regroupement des Artistes en Arts Visuels du Québec.

Contexte

Parmi les préconisations prioritaires du SODAVI Centre-Val de Loire, la construction de cet outil s'est faite sur un mode horizontal, au sein d'une commission transversale dédiée aux questions de déontologie et de rémunérations, réunissant des artistes-auteur·rices et représentant·es de structures arts visuels. Ce travail a bénéficié d'une relecture et des conseils du CAAP, du CIPAC et de la FRAAP, ainsi que du réseau Astre.

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Référentiel de rémunérations des artistes-auteur·rices - devenir·art * devenir*art

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Objectifs Dans l'optique d'améliorer le financement des projets en arts visuels, notamment les budgets affectés aux rémunérations des artistes-auteur·rices, le réseau devenir·art propose un référentiel des rémunérations. Ce référentiel constitue une Annexe de la Charte de pratiques équitables du réseau. Cet outil répond à un triple objectif : Les barèmes proposés ici permettent une meilleure [...]

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Rémunération du droit de présentation publique

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Rémunération du droit de présentation publique

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Ministère de la culture, décembre 2019

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La rémunération du droit de présentation publique

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Demandé depuis longtemps par la profession, le ministère de la Culture recommande un minimum de rémunération au bénéfice des artistes au titre de la présentation publique de leurs œuvres dans le cadre d’une exposition monographique ou collective.

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La résidence d'artiste, un outil inventif au service des publics - Tome 1, étude

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La résidence d'artiste, un outil inventif au service des publics - Tome 1, étude

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DGCA, Ministère de la Culture, 2019

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La résidence d'artiste, un outil inventif au service des publics - Tome 2, annexe

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La résidence d'artiste, un outil inventif au service des publics - Tome 2, annexe

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DGCA, Ministère de la Culture, 2019

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Rapport résidence_Tome 2 entretiens et annexes

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L'auteur et l'acte de création, Rapport de mission, janvier 2020

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Ministère de la culture

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circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien à la résidence

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Version 2025

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Décret du 28.08.20 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

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Décret du 28.08.20 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

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Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance

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Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition ...

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Instruction interministérielle de janvier 2023

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Instruction interministérielle de janvier 2023

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Sécurité sociale des artistes-auteurs

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Le régime des artistes auteurs étant assimilé au régime des salariés dans ses mécanismes de perception de cotisations, les diffuseurs des œuvres artistiques doivent s'acquitter d'une contribution qui s'élève à 1,1% soit du chiffre d'affaires ou de la commission, soit des rémunérations de l'artiste hors TVA.
Ces obligations sont indépendantes des charges sociales salariales ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. Il existe deux catégories de diffuseurs et deux modes de contribution au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs :

Les diffuseurs assujettis à la contribution de 1,1% sur le chiffre d'affaires ou la commission

De qui s'agit-il ?

Toute personne physique ou morale qui procède à l'exploitation commerciale des œuvres originales visées par la réglementation.
Cela correspond notamment à l'activité des galeries d'art, des éditeurs d'art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées et également aux commerces dont une part de l'activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.

La qualification de diffuseur est fondée dès lors qu'un produit financier est issu d'opérations commerciales (vente, revente) y compris les ventes à l'exportation, indépendamment de la provenance des œuvres ou du nombre de transactions commerciales dont elles ont fait l'objet.

Toutes les transactions commerciales pour des œuvres originales graphiques et plastiques sont visées :

les ventes d'œuvres contemporaines d'artistes vivants ;

les ventes d'œuvres d'artistes morts ;

les ventes d'œuvres tombées dans le domaine public.

Le diffuseur est redevable de sa contribution, quelles que soient :

la situation de l'artiste sur le plan social,

la nationalité de l'artiste,

la résidence fiscale de l'artiste,

même si l'auteur des œuvres est anonyme dans le cas d'œuvres non signées,

et indépendamment du genre et du mérite des œuvres : œuvres d'écoles, d'ateliers, à la manière de ..., à l'exception des copies " serviles " (c'est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques).

Qui est exclu de ce dispositif de contribution ?

La mise à disposition, à titre gracieux, d'espaces d'exposition n'est pas assimilée au statut de diffuseur. Cela peut être le cas par exemple d'associations ou de mairies...

Les diffuseurs assujettis à la contribution de 1,1% sur la rémunération versée à l'artiste, ses ayants droit ou à une société d'auteurs

De qui s'agit-il ?

Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) qui en contrepartie de l'utilisation d'une œuvre originale dont elle tire parti dans le cadre de ses activités (le logo d'une association, les supports de communication d'une collectivité locale, les tableaux, photos ou sculptures utilisés pour la décoration d'un restaurant ou d'un cabinet médical par exemple) ou en contrepartie du droit de diffusion ou d'exploitation d'une œuvre originale, verse une rémunération à :

un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs ;

ses ayants droit ;

ou à une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.

L'Etat et les collectivités publiques sont aussi considérés comme diffuseurs pour toutes les commandes et acquisitions d'œuvres ou droits d'exploitation donnant lieu à une rémunération versée à l'artiste, à ses ayants droit ou à une société d'auteurs.

Qui est exclu de ce dispositif de contribution ?

les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers et non l'artiste ou ses ayants droit en contrepartie d'une œuvre graphique et plastique

les sociétés résidant à l'étranger ;

les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d'une œuvre graphique et plastique et la conserve pour leur usage personnel ;

les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère ;

les diffuseurs qui contribuent sur le chiffre d'affaires ou sur la commission (pour leur activité de commerce d'art exclusivement).

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Le régime des artistes auteurs étant assimilé au régime des salariés dans ses mécanismes de perception de cotisations, les diffuseurs des œuvres artistiques doivent s'acquitter d'une contribution qui s'élève à 1,1% soit du chiffre d'affaires ou de la commission, soit des rémunérations de l'artiste hors TVA.

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Recommandations tarifaires 2025 pour les artistes-auteurs

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Recommandations tarifaires 2025 pour les artistes-auteurs

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CAAP, juin 2020

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Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.

Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés en SMIC horaire ?
D'une part, les seuils d'ouverture des droits sociaux du régime des artistes-auteurs ou autrices sont eux-mêmes exprimés en SMIC horaire, d'autre part, cette unité de référence permet une actualisation automatique à chaque modification officielle du montant du SMIC horaire.
Rappel : le montant du SMIC est revalorisé automatiquement en fonction de l'inflation constatée, du pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés et de l'indice des prix à la consommation. Il peut aussi être augmenté par décision du gouvernement.

Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés hors taxe ?
Par principe de droit commun, la TVA n'est jamais une " charge pour l'entreprise ".
Les artistes-auteurs ou autrices sont classés dans la catégorie juridique " entreprise individuelle ".

Si l'artiste-auteur ou autrice est en franchise en base de TVA, il mentionne sur sa facture " TVA non applicable - article 293B du CGI " et l'artiste-auteur ou autrice ne facture pas la TVA, le montant dû est égal au montant HT (hors taxe).

Si l'artiste-auteur ou autrice est redevable de la TVA, il est tenu de facturer la TVA au taux applicable à l'opération concernée, le montant dû est égal au montant TTC (toute taxe comprise). NB : quelle que soit l'entité débitrice, la TVA ne doit en aucun cas être à la charge de l'artiste-auteur ou autrice, elle s'ajoute au montant HT.

NB : Le forfait demi-journée est dû par le débiteur dès la première heure d'activité. Les tarifs sont identiques en présentiel ou en distanciel.
1/ Activités principales

L'ensemble des activités principales est mentionné dans l'article R382-1-1 du code de la sécurité sociale.
Une partie de ces activités fait l'objet d'un tarif recommandé.

Activités concernées :

rencontre avec présentation d'une ou plusieurs œuvres

rencontre avec lecture publique d'une ou plusieurs œuvres

rencontre avec présentation de son processus de création

Activités concernées :

lecture performance par l'AA lui-même

conférence sur son œuvre par l'AA lui-même (en présentiel ou en distanciel)

Activités concernées :

vernissage ou finissage d'une exposition (présence requise de l'artiste-auteur ou autrice sans intervention préparée)

accrochage, montage-démontage de son œuvre dans le cadre d'une exposition

Le taux de TVA applicable à ces opérations est de 10 %.

Dès lors que l'artiste-auteur ou autrice exploite lui-même ses œuvres, il exerce lui-même son droit de représentation (autodiffusion). L'administration fiscale précise que le taux applicable est le même que pour les droits d'auteur. " Le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l'exploitation des droits protégés. Le taux applicable aux cessions est le même quelle que soit la personne qui les réalise (auteur, éditeur, société de perception et de répartition, etc.) " ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 paragraphe 220).

Dans le cadre d'une exposition d'œuvres originales, les activités de l'artiste-auteur ou autrice relatives au vernissage et à l'accrochage des œuvres par l'artiste-auteur ou autrice lui-même, sont des opérations indissociables de la cession de son droit de représentation à la structure qui expose ses œuvres. Le taux de TVA applicable est celui de l'opération principale (cession de droits).

2/ Activités accessoires

L'ensemble des activités accessoires est mentionné dans l'article R382-1-2 du code de la sécurité sociale.
Une partie de ces activités fait l'objet d'un tarif recommandé.

Activités concernées :

ateliers de pratiques artistiques

ateliers d'écriture.

Activités concernées :

transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs (en présentiel ou en distanciel)

participation à des rencontres publiques ou débats avec intervention préparée en amont

participation à des rencontres publiques ou débats avec moins de 3 personnes invitées

3/ Informations relatives aux montants des indemnités forfaitaires ou indemnités pour perte de gain (IPG)

Une indemnité forfaitaire ou une indemnité pour perte de gain sont des compensations, et non la contrepartie d'une " prestation de service " ou d'une " livraison de bien ". En conséquence, de telles sommes sont hors champ d'application de la TVA. Elles ne nécessitent pas de facture. Elles se déclarent en BNC. Et si vous êtes en déclaration contrôlée (BNC aux frais réels), la somme doit être mentionnée en " gains divers " dans le formulaire fiscal 2035.

Le montant d'une indemnité pour perte de gain est toujours forfaitaire. Par définition, une indemnité forfaitaire est fixée en amont par le tiers versant, par la règlementation ou par des accords globaux entre les parties.

Les indemnités forfaitaires ne concernent jamais des exploitations d'œuvres.

Activités concernées :

IPG dédicaces (activité principale) :

Forfait journalier -> 23 SMIC horaire,
soit 23 x 11,88 € = 273,24 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable
Forfait demi-journée -> 14 SMIC horaire,
soit 14 x 11,88 € = 166,32 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable

IPG rencontre avec présentation de son processus de création sans présentation d'œuvres (activité principale)

IPG participation sans intervention préparée à des rencontres publiques ou débats dans le champ d'activité de l'artiste-auteur ou autrice ; table ronde d'au moins 3 personnes invitées (activité accessoire).

IPG comité artistique 1 % (fixé par les usages établis) :

Forfait demi-journée -> 30 SMIC horaire,
soit : 30 x 11,88 € = 356,40 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable

IPG Conseil de gestion, Bureau, groupe de travail et commissions du fonds de formation continue des artistes-auteurs ou autrices à l'Afdas (fixé par le conseil de gestion) :

IPG conseil d'administration, Bureau et commissions de la SSAA (fixé par le code de la sécurité sociale)

IPG commissions et groupes de travail du Centre national des arts plastiques, (fixé par le conseil d'administration du CNAP)

Forfait demi-journée -> 250 € depuis 2024, TVA non applicable.

À ce jour, dans de nombreuses réunions et instances d'AA (réunions de concertation avec les ministères, DRAC, CNPAV, etc.) l'expertise des représentants des AA est sollicitée sans versement d'IPG... Ce qui constitue une anomalie criante.

4/ Compléments d'information

Facturation
La mention du numéro de SIRET est obligatoire sur toute facture émise.
En savoir plus : Ressource USOPAVE surLes factures.

Les sommes facturées sont obligatoirement à déclarer fiscalement et socialement en BNC.

Attention : Pour mémoire, seuls les droits d'auteur versés par des EPO (éditeurs, producteur, OGC*) peuvent être déclarés en traitements et salaires assimilés (TS), le versement de ces droits d'auteur ne donne lieu à aucune facturation de l'artiste-auteur. Tous les droits d'auteur qui ne sont pas versés par des EPO nécessitent une facturation, donc un numéro de Siret et une déclaration en BNC.

* OGC : les organismes de gestion collective sont les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs (ADAGP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SOFIA...)

Commanditaire public : ATTENTION depuis le 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est devenue obligatoire. Cela concerne notamment les artistes-auteurs et autrices qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des hôpitaux et tout autre service public, qu'il soit local ou d'État.

Droits d'auteur
Les droits d'auteurs sont définis par le code de la propriété intellectuelle,
en particulier :

le droit de représentation (L122-2 du CPI) : la représentation consiste en " la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ". Par exemple, la présentation publique d'une ou plusieurs œuvres ou la lecture publique d'une œuvre relève du droit de représentation ;

le droit de reproduction (L122-3 du CPI) : la reproduction consiste " dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ". La fixation matérielle peut s'effectuer par tous procédés.

Les tarifs pratiqués par les OGC sont consultables sur leurs sites respectifs

TVA

Si vous avez opté pour une franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur votre facture " TVA non applicable - article 293 B du CGI ".
Dans ce cas, les montants à prendre en compte sont les montants hors taxe des recommandations tarifaires.

Si vous êtes redevable de la TVA, le montant de la TVA doit être ajouté aux tarifs hors taxe (HT) des recommandations tarifaires.

Les taux de TVA applicables dépendent de la nature de l'opération.

Le taux de la TVA applicable aux ventes d'œuvres originales est de 5,5 %.
Le taux de la TVA applicable aux droits d'auteur est de 10 %.
Le taux de TVA de droit commun est de 20 %.

Règles relatives aux taux de TVA applicables

Lorsque la rémunération inclut une cession de droits (de représentation ou de reproduction), l'ensemble du montant facturé est assimilé à une cession de droits et donc imposable au taux de 10 % ;

Lorsque la rémunération est suivie d'une vente de l'œuvre originale, l'ensemble est assimilé à une livraison de bien et donc imposable au taux de 5,5 % si la vente est effectuée par l'artiste ;

Lorsque des travaux de conception, d'études etc. ne sont suivis ni par une cession de droits ni par la vente d'une œuvre, il est admis par l'administration fiscale que cette opération soit assimilée à une cession de droits et soit imposable à un taux de TVA de 10 % ;

Lorsque la livraison d'une œuvre s'accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l'œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d'opération s'appliquent distinctement. Donc, si la facture globalise les cessions (vente de l'œuvre et cession des droits) le taux de TVA qui s'applique est celui de la vente d'œuvre (5,5 % si vente par l'artiste). Si la facture distingue la vente de l'œuvre de la cession des droits chaque opération est soumise à son taux de TVA spécifique : la vente de l'œuvre à 5,5 % et la cession des droits à 10 %.

Problème particulier du taux de TVA applicable aux interventions d'EAC (éducation artistique et culturelle), aux ateliers de pratiques artistiques et aux ateliers d'écriture :

Quand l'artiste-auteur est rémunéré directement par ses élèves ou stagiaires et exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié, les cours ou ateliers de pratiques artistiques et ateliers d'écriture sont exonérés de TVA (TVA à 0 %), conformément au BoFip.

En revanche, en l'état de la législation fiscale, dès lors qu'il est rémunéré par une entité tierce (établissement scolaire, association, bibliothèque, prisons, hôpitaux, etc.) pour des intervention d'EAC, des ateliers de pratiques artistiques ou des ateliers d'écriture, sans présentation d'œuvres par l'artiste-auteur ou autrice, le taux de TVA applicable est de 20 %.

Remarque : en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable aux opérations de livraisons de biens ou de prestations de service est différent de celui en vigueur au sein de la métropole :
8,5 % : taux normal
2,10 % : taux réduit (droits d'auteurs, ventes d'œuvres).

Frais de transport, d'hébergement et de repas
Les frais de transport, d'hébergement et de repas sont à la charge de la structure qui rémunère l'artiste-auteur ou autrice (AA).
Il est recommandé d'éviter aux artistes-auteurs et autrices de faire l'avance de ces frais.

Sinon il est conseillé, en particulier pour les artistes-auteurs en micro-BNC, d'envisager des débours plutôt que des notes de frais. Les débours ne sont pas comptabilisés dans les recettes de l'artiste-auteur ou autrice contrairement aux remboursements de frais.

Voir : Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

Les notes de frais sont des recettes considérées comme des " frais accessoires " à l'activité conformément à l'article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l'opération à laquelle ils se rattachent. Voir : Quelles règles de refacturation des frais à ses diffuseurs ou clients ? Quel taux de TVA applicable ?

Il est aussi possible d'inclure les frais prévus dans votre facture initiale.

Pour les estimations, il est possible de s'appuyer sur les préconisations de l'URSSAF :

L'ensemble des informations relatives à ces frais professionnels est accessible ici :
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels.html

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CAAP : Recommandations tarifaires 2025 pour les artistes-auteurs et autrices - CAAP

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Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.

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Barème de rémunération - DCA, minima préconisés

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Barème de rémunération - DCA, minima préconisés

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Charte des bonnes pratiques des centres d'art contemporain - d.c.a

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Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

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Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

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CAAP, 2019

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Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

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Les refacturations de frais et les débours ne doivent pas être confondus. De leur qualification dépend la soumission ou non des opérations à la TVA, (...)

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Frais de séjour - Current per diem rates

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Frais de séjour - Current per diem rates

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ec.europa.eu

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Obligations sociales des diffuseurs vis à vis de la sécurité sociale des artistes-auteurs

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Obligations sociales des diffuseurs vis à vis de la sécurité sociale des artistes-auteurs

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Fiche pratique de la FRAAP

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FICHE PRATIQUE #1 : Obligations sociales des diffuseurs vis à vis de la sécurité sociale des artistes-auteurs

En France, la Maison des artistes, organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, recense pour l'année 2016 56 178 diffuseurs (31 310 relevant de la Maison des Artistes et 24 868 relevant de l'Agessa) dont 2 392 sont des commerces d'art et assimilés. Ces diffuseurs sont soumis à des obligations de cotisations sociales, régies par la réglementation (code général des impôts et code de la sécurité sociale). Ils doivent ainsi régler leurs contributions sociales lors de chaque rémunération ou transaction contractualisée avec l'artiste.

* Qui est diffuseur ?

La réglementation qualifie de diffuseur toute personne physique ou morale (dont les associations d'artistes) qui procède à :

L'exploitation commerciale d'œuvres

c'est-à-dire la vente d'œuvres d'art d'artistes vivants ou morts et la perception de commissions sur ces ventes.
C'est notamment une des activités des galeries d'art, des éditeurs d'art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées ... et d'autres commerces, dont une part de l'activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.
c'est-à-dire la mise à disposition, le prêt, l'acquisition d'œuvres d'art, sans but de les revendre, mais dans le but d'être reproduites ou présentées (exposées) en contrepartie d'une rémunération versée à l'artiste ou à ses ayant-droits, ou à l'organisme de gestion collective concerné (SAIF ou ADAGP) si les artistes ne gèrent pas eux-mêmes leurs droits patrimoniaux.
On entend par rémunération, toute rétribution versée à l'auteur en lien avec un travail de création ou son utilisation : droits d'auteurs (droit de présentation publique et/ou droit de reproduction), achat d'oeuvres, bourse de résidences. Dans les deux cas, le diffuseur doit s'acquitter de cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
Mais ces deux activités - l'exploitation commerciale et la diffusion - constituent deux modes de contribution distincts. C'est donc la nature de l'activité du diffuseur qui va déterminer le montant des contributions sociales et le mode de règlement.

Exceptions :
* l'acquisition d'une œuvre par un particulier pour son usage personnel
* la personne physique ou morale qui rémunère un tiers et non l'auteur ou ses ayants-droits en contrepartie de l'acquisition d'une œuvre originale
* un auteur qui rétrocède des honoraires à un confrère
* les diffuseurs étrangers.

* Quelles sont les cotisations sociales à verser ?

Que les activités de diffusion soient menées à titre principal ou à titre
accessoire, la contribution du diffuseur sera :

dans le cadre d'une vente d'œuvres
Le diffuseur devra verser 1,1% de 30% du chiffre d'affaires TTC de la vente.

dans le cadre de la perception d'une commission
Le diffuseur devra verser 1,1% de l'intégralité des commissions.

dans le cadre de la rémunération d'un artiste
Si l'artiste est précompté, le diffuseur va régler le précompte* et 1,1% de la rémunération brute HT.
Si l'artiste n'est pas précompté, le diffuseur s'acquittera seulement du 1,1% de la rémunération brute HT

* Le précompte est une obligation pour le diffuseur si l'artiste n'en est pas exempté. Il s'agit d'une provision pour paiement des cotisations sociales de l'artiste, lors de la première année d'activité de l'artiste-auteur, à charge au diffuseur de verser cette provision à l'URSSAF pour le compte de l'artiste en même temps que la contribution diffuseur.

Montant du précompte :

assurance vieillesse plafonnée 6,9% du brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale qui, pour 2019, est de 40 524€),

CSG 9,2% de 98,25% du montant brut,

CRDS 0,5% de 98,25% du brut,

cotisation maladie-vieillesse déplafonnée 0,40% du brut

formation professionnelle continue 0,35% du brut.

Les diffuseurs qui précomptent les cotisations sociales des artistes-auteurs qu'ils rémunèrent doivent remettre à ces derniers un document appelé "certification de précompte" qui indique le montant de la rémunération versée et du précompte payé à l'URSSAF. Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019 il sera possible de télécharger les certifications de précompte à remettre aux artistes-auteurs à partir de mai 2019 (c'est à dire après la déclaration d'avril 2019), bientôt disponible en ligne sur le site de l'URSSAF dédié.

Ce document atteste que le précompte est bien pris en charge par le diffuseur.

Notes complémentaires :
* le diffuseur ne réglera pas le précompte si l'artiste lui fournit une copie de son attestation de dispense de précompte (attestation S2062) ou de tout document attestant que l'artiste-auteur déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux.
* le précompte concerne uniquement les artistes qui ont un statut fiscal en France.

* Procédures et règlement des contributions sociales

* pour être identifié-e par l'URSSAF :
A partir du 1er janvier 2020, lorsque vous commencez à générer des recettes liées à l'exploitation commerciale d'œuvres, vous devrez créer votre espace personnel en ligne sur le site de l'URSSAF dédié

* la déclaration annuelle de chiffre d'affaires ou de commission sur vente et l'état récapitulatif :
Ces 2 documents recensent notamment tous les artistes auxquels vous avez versé de l'argent pour l'exploitation commerciale de leurs œuvres.
La déclaration annuelle et l'état récapitulatif sont à remplir en ligne et le règlement versé avant le 1er mai pour l'année N-1 à l'URSSAF.

Règlement : l'URSSAF enverra à partir de 2020 un appel à contribution à partir du 1er juillet pour paiement par quart tous les 3 mois. Vous réglerez ainsi les cotisations sociales de l'année N-1.

* pour obtenir un numéro de diffuseur :
Le numéro de diffuseur vous sera attribué automatiquement dès la première déclaration trimestrielle.
Les créations d'espace personnel pour les diffuseurs seront possibles à partir du 1er février 2019 sur le site de l'URSSAF dédié.

* la déclaration trimestrielle de droits d'auteur et rémunérations :
Cette déclaration est désormais à faire obligatoirement de manière dématérialisée, c'est à dire sur le site de l'URSSAF dédié, accompagnée du règlement par télépaiement, par carte bancaire ou par virement, à la fin de chaque trimestre.

Une seule déclaration est nécessaire même pour plusieurs artistes.

1er trimestre : avant le 15 avril

2ème trimestre : avant le 15 juillet

3ème trimestre : avant le 15 octobre

4ème trimestre : avant le 15 janvier
Le service de déclaration et de paiement dans les espaces personnels des diffuseurs sera activé à partir du 22 mars 2019.

* la déclaration nominative annuelle :
Cette déclaration constitue un récapitulatif de toutes les rémunérations versées à des artistes pour l'année N-1. Les noms des artistes vous seront demandés.
À remplir dans les espaces personnels des diffuseurs sur le site de l'URSSAF dédié, avant le 31 janvier.

Règlement : le règlement du 1% diffuseur et du précompte (sauf si l'artiste en est dispensé) sont à transmettre avec la déclaration trimestrielle.
Tout retard, toute information manquante (comme par exemple le numéro de sécurité sociale des artistes-auteurs rémunérés) ou toute absence de déclaration est passible d'une pénalité (article R.382-21 du Code de la sécurité sociale)

En cas de cumul des deux activités : diffusion et exploitation commerciale

Toute structure rémunérant des artistes-auteurs dans le cadre d'une diffusion et prenant également une commission sur la vente d'oeuvres doit répondre aux deux types d'obligations : celles en tant que diffuseur et elles en tant que commerce d'art.

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[diffuseurs] Obligations sociales des diffuseurs vis à vis de la sécurité sociale des artistes-auteurs

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En France, la Maison des artistes, organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, recense pour l'année 2016 56 178 diffuseurs (31 310 relevant de la Maison des Artistes et 24 868 relevant de l'Agessa) dont 2 392 sont des commerces d'art et assimilés.

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Déclaration des cotisations - espace diffuseur

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Déclaration des cotisations - espace diffuseur

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Urssaf Limousin

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Fiche-ressource Administrer une résidence d'artistes : quelles questions se poser ?

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Fiche-ressource Administrer une résidence d'artistes : quelles questions se poser ?

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Barème - Droits de reproduction de l'ADAGP

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Barème - Droits de reproduction de l'ADAGP

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Barème- Droits de reproduction de la SAIF

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Barème- Droits de reproduction de la SAIF