# data[].attributes.headline
Memento à destination des jeunes en formation professionnelle

# data[].attributes.subject
Memento à destination des jeunes en formation professionnelle

# data[].attributes.attachment_link.description
Quand les adultes découvrent la dure réalité du harcèlement scolaire.

# data[].attributes.headline
Les leviers d’action pour favoriser l’égalité femmes-hommes ? 

# data[].attributes.subject
Les leviers d’action pour favoriser l’égalité femmes-hommes ? 

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Retrouvez les quiz et les guides publiés par #NousToutes sur les réseaux sociaux.

Les quiz

Les guides

Les remarques sexistes se suivent et se ressemblent. Quand on a trouvé la répartie à l'une d'entre elles, en général, on est équipé pour les suivantes. #NousToutes vous propose quelques réponses toutes prêtes aux remarques les plus fréquentes.

Et si on s'engageait ensemble ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Retrouvez les quiz et les guides publiés par #NousToutes sur les réseaux sociaux. Les quiz Connaissez-vous les chiffres clés des violences en France ?Quelles sont les idées reçues sur ces violences ?Comment sont perçus les viols par les français‧es ?Harcèlement ou pas harcèlement ?Quelles sont les dates des avancées légales...

# data[].attributes.body
ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL :

PRÉVENIR, AGIR, SANCTIONNER

# data[].attributes.headline
Faisons du sexisme de l'histoire ancienne ! 

# data[].attributes.subject
Faisons du sexisme de l'histoire ancienne ! 

# data[].attributes.attachment_link.title
Faisons du sexisme de l'histoire ancienne !

# data[].attributes.headline
La promotion de la santé chez les apprentis

# data[].attributes.subject
La promotion de la santé chez les apprentis

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Nos délégués vous accompagnent près de chez vous.

Les délégués représentent le Défenseur des droits près de chez vous.

Ils vous reçoivent gratuitement sur rendez-vous.

Ils vous écoutent, vous orientent ou vous accompagnent en cas de problèmes avec vos droits.

Cliquez sur le département ou le territoire de votre choix

La carte suivante n'est pas conforme aux règles d'accessibilité. Nous vous conseillons de la sauter et d'utiliser la liste déroulante pour sélectionner un département et trouver un délégué.

France métropolitaine

Départements, régions et territoires d'Outre-Mer

Choisir le département de votre choix dans la liste déroulante

Pour les Français de l'étranger, sélectionnez le département "99"

# data[].attributes.attachment_link.title
Annuaire des délégués | Défenseur des Droits

# data[].attributes.attachment_link.description
Nos délégués vous accompagnent près de chez vous.

# data[].attributes.headline
Plan régional santé au travail Hauts-de6france 2021/2025

# data[].attributes.subject
Plan régional santé au travail Hauts-de6france 2021/2025

# data[].attributes.body
Accueil > Travail, relations sociales > Santé et sécurité au travail > Plan régional santé au travail > Plan régional santé au travail (PRST) 2021-2025 en Hauts-de-France

Plan régional santé au travail (PRST) 2021-2025 en Hauts-de-France

# data[].attributes.attachment_link.title
Introduction aux outils pour l'égalité entre les filles et les garçons à l’école

# data[].attributes.headline
La protection contre les discriminations

# data[].attributes.subject
La protection contre les discriminations

# data[].attributes.body
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/la-protection-contre-les-discriminations

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
À savoir
Toute personne victime ou témoin d'une discrimination, quels qu'en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr. Cette plateforme, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, est également dotée d'un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d'un appel local) et d'un tchat (de 9 h à 18 h).

Qu'est-ce qu'une discrimination ?

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d'un critère mentionné par la loi (l'origine, le sexe, la situation de famille, , l'état de santé, le handicap, l'âge, le nom de famille, etc. ; voir ci-dessous), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement discriminatoire.

Quelles sont les personnes protégées ?

Tout salarié, tout candidat à un emploi ou à une nomination, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail.

Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. En outre, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée (art. 3 de la loi du 27 mai 2008 citée en référence).
Les salariés qui font partie de l'entourage d'un lanceur d'alerte sont également protégés contre les discriminations (voir ci-dessous).

Obligations d'information et de formation à la charge de l'employeur
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes (salariés, candidats à une embauche, à un stage, etc.) mentionnées à l' article L. 1132-1 du code du travail doivent être informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées). De plus, dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. C'est à l'employeur qu'il revient de mettre en œuvre cette obligation (article L. 1131-2 du code du travail).

Quels sont les motifs de discriminations interdits ?

Opérer une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou une nomination, ou à l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) constitue une discrimination prohibée lorsqu'elle est fondée sur l'un des critères suivants :

l'origine,

le sexe,

les mœurs,

l'orientation sexuelle,

l'identité de genre,

l'âge,

la situation de famille,

la grossesse,

les caractéristiques génétiques,

la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de la personne discriminée, apparente ou connue de son auteur,

l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,

les opinions politiques,

les activités syndicales ou mutualistes,

l'exercice d'un mandat électif,

les convictions religieuses,

l'apparence physique,

le nom de famille,

le lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire,

l'état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap,

la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,

la qualité de lanceur d'alerte au sens du I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 citée en référence, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, des 1° et 2° de l'article 6-1 de cette même loi (disposition applicable à compter du 1er septembre 2022).

Le ministère chargé du travail et de l'emploi est engagé dans la mise en œuvre du plan national pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. En effet, alors qu'une personne sur trois considère que le fait de révéler son homosexualité à son entourage professionnel peut avoir un impact négatif sur la carrière, il est essentiel d'accompagner et de sensibiliser les employeurs et les salariés sur le sujet tant sur la phase de recrutement que dans le quotidien professionnel. A cette fin, la délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT ainsi que le Défenseur des droits mettent à disposition de tous un répertoire des ressources LGBT avec un certain nombre de guides et fiches pratiques.

Aucun de ces motifs ne peut donc être invoqué pour (art. L. 1132-1 du code du travail) :

écarter une personne d'une procédure de recrutement ou de nomination, ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (pour plus de précisions sur la discrimination à l'embauche, se reporter aux informations diffusées sur ce site) ;

sanctionner, licencier ou décider d'une mesure discriminatoire (directe ou indirecte, telle que définie par la loi du 27 mai 2008 citée en référence) contre un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail (disposition en vigueur depuis le 1/9/2022), d'évaluation de la performance (disposition en vigueur depuis le 1/9/2022), de mutation ou de renouvellement de contrat. La rémunération s'entend du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

Protection du lanceur d'alerte et de son entourage
- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment dans l'un des domaines mentionnés ci-dessus (rémunération, mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, etc.) ni de toute autre mesure (dite de " représailles ") mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative citée en référence, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
- Les personnes qui font partie de l'entourage du lanceur d'alerte (" facilitateur " ou " personne en lien " avec le lanceur d'alerte, au sens, respectivement, des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016 précité) sont également protégées contre les discriminations ou les mesures de " représailles " (voir ci-dessus) qui seraient liées à cette qualité.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er septembre 2022.

En outre, aucun salarié ne peut également être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire :

pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité (article L. 1132-3-2 du code du travail) ;

en raison de l'exercice normal du droit de grève (article L. 1132-2 du code du travail) ;

en raison de son affiliation ou de son engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle (L. 2141-5 du code du travail) ;

en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (art. L. 1132-3-1 du code du travail).

Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du code du travail, c'est-à-dire :
- être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ;
- faire l'objet, s'il s'agit d'un salarié, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment dans l'un des domaines mentionnés ci-dessus (rémunération, promotion professionnelle, renouvellement de contrat, etc.) ou de toute autre mesure (dites de " représailles ") mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.
Ces personnes bénéficient également, dans les conditions fixées par ces articles, des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 (principe de l'irresponsabilité civile et, le cas échéant, pénale, aménagement de la charge de la preuve, etc.) et aux articles 12 à 13-1 (possibilité de saisir le conseil de prud'hommes en référé, abondement du CPF par l'employeur, sanctions pénales, etc.) de cette même loi.
Ces dispositions, issues de la loi du 21 mars 2022 citée en référence, en vigueur depuis le 1 er septembre 2022, sont également applicables :
- aux personnes ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ;
- aux personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits.

Quelles sont les différences de traitement admises ?

Les dispositions visées ci-dessus, relatives à l'interdiction des discriminations, ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

L'âge

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Ces différences peuvent notamment consister en :

l'interdiction d'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;

la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, lorsqu'il est fondé sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.

La liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans, en raison du danger qu'ils présentent, est inscrite dans le Code du travail aux articles D. 4153-20 et suivants.
D'autres travaux sont règlementés en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs...).

L'état de santé ou le handicap

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Par ailleurs, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, tout employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les " mesures appropriées " pour permettre à ces travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Ces " mesures appropriées ", prises au profit des seules personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, ne constituent pas une discrimination : c'est au contraire le refus par l'employeur de les prendre qui serait constitutif d'une telle discrimination.

Le sexe

En matière d'embauche, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, l'offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme.

C'est le cas des emplois et activités professionnelles suivantes :
- artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
- mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
- modèles masculins et féminins.

Le lieu de résidence

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

La vulnérabilité en raison de la situation économique

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

La protection contre le licenciement suite à une action en justice

Est nul le licenciement d'un salarié lorsqu'il est pris en raison d'une action en justice en discrimination engagée par celui-ci à l'encontre de son employeur.

Le salarié bénéficie d'un droit à réintégration et est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Le salarié peut refuser de reprendre son emploi : le conseil de prud'hommes lui octroie alors une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (il s'agit donc là d'un minimum applicable quelle que soit l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise). Dans une telle situation, le juge n'est pas tenu par le barème de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif) fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L'indemnité accordée par le juge est due sans préjudice du paiement, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?

Recours pénal

La personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance) afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés. Une pré-plainte en ligne peut être effectuée.

Recours civil

Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d'un recours devant le conseil de prud'hommes (sur la possibilité d'une action de groupe en matière de discrimination, voir précisions ci-dessous).

L'objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et/ou demander réparation du préjudice subi.
Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, directe ou indirecte.

Au vu de ces éléments, l'employeur doit présenter des éléments attestant que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles, en cas de besoin ( Art. L. 1134-1 du code du travail).

Un allégement de la charge de la preuve est également prévu, dans les conditions visées au III de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 au profit des salariés (lanceurs d'alerte et personnes de leur entourage, personne ayant fait l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, etc.) à l'encontre desquels seraient prises des mesures de représailles mentionnées au II du même article.

Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation a considéré que l'existence, en matière de discrimination, d'un mécanisme de preuve spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail (voir ci-dessus) ne pouvait empêcher l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de cet article, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, un salarié titulaire de mandats syndicaux et représentatifs, s'estimant victime de discriminations, notamment syndicale, avait saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile précité, la communication par son employeur d'un certain nombre d'informations lui permettant de procéder à une comparaison utile de sa situation avec celle de ses collègues de travail. Sa demande avait été rejetée, à tort selon la Cour de cassation. Sur le fondement du même article, la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars a également admis que le juge pouvait, à la demande d'une salariée souhaitant démontrer l'existence d'une inégalité salariale entre elle et certains de ses collègues masculins, ordonner la communication de bulletins de salaires.

Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire (pratique dite du " testing ") n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de l'employeur. En d'autres termes, en matière civile comme en matière pénale (voir ci-dessous), le " testing " constitue désormais un mode de preuve admis par la loi.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Si la discrimination est reconnue, les dommages et intérêts devront réparer l'entier préjudice résultant de cette discrimination, pendant toute sa durée. À noter que l'action de groupe engagée dans le cadre fixé par la loi du 18 novembre 2016 (voir ci-dessous) suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation.

En cas de nullité du licenciement prononcé par le juge, et si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou si sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Dans ce cas, le juge n'est pas tenu par le barème de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail. En outre, cette indemnité est due sans préjudice du paiement, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et, dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, de cotisations de sécurité sociale.

En quoi consiste l'action de groupe en matière de discrimination ?

L'action de groupe vise à permettre à un ensemble de salariés ou de candidats à un emploi/stage victimes d'une même discrimination, par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative ou d'une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap (celle-ci ne pouvant agir que pour la seule défense des candidats), d'agir collectivement pour faire cesser la discrimination et, le cas-échéant, obtenir réparation.

La procédure

En amont de l'introduction d'une action de groupe, l'organisation syndicale représentative ou l'association mentionnée ci-dessus doit demander à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

A compter de la réception de cette demande, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour en informer le comité social et économique (CSE), ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A la demande de l'une de ces parties, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

Une action de groupe ne peut être introduite devant le tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance) qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois courant à partir de la demande initiale de faire cesser la situation de discrimination collective ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de cette demande.

Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de cette action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée ci-dessus (pour les salariés concernés, la réparation des préjudices nés avant cette date peut être demandée devant le conseil de prud'hommes).

L'objet de l'action

L'action de groupe ainsi engagée (à la suite de la procédure mentionnée ci-dessus) peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, à la réparation des préjudices subis :

lorsque l'action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s'il constate l'existence d'un manquement, enjoint à l'employeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'il désigne. Le juge peut prononcer une astreinte, qui sera alors liquidée au profit du Trésor public,

lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

Les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action (l'organisation syndicale, l'association), qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation. La personne déclarée responsable par le jugement procède à l'indemnisation individuelle des préjudices.

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi du 18 novembre 2016
Le tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance) connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.

Qui peut intervenir en cas de discrimination ?

Les agents de contrôle de l'inspection du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, agents de contrôle assimilés) peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations. Ils sont habilités à constater les infractions commises en matière de discriminations prévues à l'article 225-2 (3° et 6°) du code pénal

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives au plan national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise, peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise (sur la possibilité d'agir dans le cadre d'une action de groupe, voir précisions ci-dessus).

Le syndicat doit notifier par écrit à l'intéressé son intention d'exercer l'action en justice. Il peut agir sans le mandat de l'intéressé, sous réserve que celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.

L'intéressé est libre d'intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Les associations de lutte contre les discriminations

Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise (sur la possibilité d'agir dans le cadre d'une action de groupe, voir précisions ci-dessus). Dans le cadre de la lutte contre les discriminations liées au handicap, l'action peut également être intentée, sous les mêmes conditions, par les associations oeuvrant dans le domaine du handicap.

L'association doit pouvoir justifier d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci est libre d'intervenir à l'instance engagée par l'association et d'y mettre un terme à tout moment.

Un membre de la délégation du personnel au CSE

Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du CSE et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond (anciennement " procédure en la forme des référés "). Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte.

Le " Défenseur des droits "

Le " Défenseur des droits " est une autorité constitutionnelle indépendante chargée, notamment, de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité.

Orientation et information des lanceurs d'alerte
Le " Défenseur des droits " intervient à différents titres dans la protection des lanceurs d'alerte, notamment en traitant les signalements qui lui sont adressés s'ils relèvent de sa compétence ou, dans le cas contraire, en orientant l'auteur du signalement vers l'autorité compétente ou encore, lorsqu'il est saisi de la question par la personne concernée, en rendant un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte au regard des conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.
À noter que, désormais, un adjoint du " Défenseur des droits " est spécifiquement chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.
Pour plus de précisions sur ces questions, on peut se reporter au site du Défenseur des droits

Le " Défenseur des droits " peut être saisi par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord. Il peut également se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.

La personne qui saisit le Défenseur des droits indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de sa réclamation. L'association qui saisit le Défenseur des droits lui adresse une copie de ses statuts.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite. Elle n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

Lorsque le Défenseur des droits estime que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas.

Un service d'accueil téléphonique (09 69 39 00 00) répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents.

L'affichage des coordonnées de ce service est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 3111-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Pour mener à bien ses missions, le Défenseur des droits dispose d'un pouvoir d'investigation permettant de demander des explications, d'auditionner des personnes, de consulter des documents ou même dans certains cas de procéder à des vérifications sur place.

Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225-3-1 du code pénal admettant comme mode de preuve de l'existence d'une discrimination la pratique des vérifications à l'improviste (ou " testing ").

Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.

Lorsqu'il constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, il peut également, dans les conditions fixées par l'article D 1-1 du code de procédure pénale, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne pourra excéder 3 000 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Cette transaction proposée par le Défenseur des droits et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime devra être homologuée par le procureur de la République. Le Défenseur des droits pourra également proposer que la transaction consiste en l'une des modalités prévues par l'article 28 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Le Défenseur des droits ne dispose pas d'un pouvoir de jugement, mais si les faits portés à sa connaissance lui semblent constitutifs d'un crime ou d'un délit, il en informe le procureur de la République.

Plusieurs guides pratiques sont proposés sur le site du Défenseur des droits

Quelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ?

L'auteur d'une discrimination encourt :

une sanction disciplinaire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise,

des sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).

Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d'actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l'article 225-4 du Code pénal.

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex. : affichage du jugement - peuvent également être ordonnées par la juridiction). Toutefois, lorsque la discrimination commise à l'égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est couverte à la fois par le code du travail et par les dispositions du code pénal, ce sont les sanctions, prévues par ce dernier, plus élevées (soit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende), qui sont applicables ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012

Par ailleurs, dans les conditions précisées par l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, ne peuvent notamment soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour le délit de discrimination prévu à l' article 225-1 du code pénal, pour violation des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion ainsi prévue s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté l'infraction. Pour les contrats de concession, les dispositions applicables figurent à l'article L. 3123-4 du code de la commande publique.

Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. Elles peuvent également prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations.

# data[].attributes.attachment_link.title
La protection contre les discriminations - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.description
Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation...) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre...

# data[].attributes.headline
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

# data[].attributes.subject
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

# data[].attributes.body
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/le-contrat-pour-la-mixite-des-emplois-et-l-egalite-professionnelle

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le " contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes " est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l'entreprise dans l'objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

A SAVOIR
Les conditions de mise en œuvre du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l'objet d'une présentation détaillée dans la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence, à laquelle on pourra utilement se reporter.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif est ouvert à l'ensemble des employeurs de droit privé sans condition de seuil d'effectif, et notamment aux sociétés civiles, commerciales, coopératives, aux associations, aux entreprises de travail temporaire conformément à l'article L. 1141-1 du code du travail qui définit le champ d'application des articles du code relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est applicable aux organisations professionnelles en tant qu'employeur, pour leurs salariés.

Même s'il peut également s'appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif.

Le contrat est conclu entre l'État et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent. Un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012 citée en référence.

Il ne peut intervenir qu'après :

1. Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

2. Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;

3. Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

La demande de contrat doit être faite par la direction de l'entreprise qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'État par le préfet de région. Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes. La procédure (instruction de la demande, décision, etc.) fait l'objet d'une présentation détaillée dans la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence.

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :

1. L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;

2. Le montant de l'aide de l'État et ses modalités de versement (voir précisions ci-dessous) ;

3. Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes trouve son fondement dans l'article L. 1142-4 du code du travail qui autorise des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait dont font l'objet les femmes, par des mesures réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, et de l'amélioration des conditions de travail.

Quelles sont les bénéficiaires et les actions éligibles ?

Bénéficiaires
Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent s'adresser également aux hommes. Par ailleurs, comme le précise la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence : " Les actions en faveur de l'égalité professionnelle qui sont éligibles bénéficient directement à une ou plusieurs femmes, mais elles profitent en réalité à l'ensemble des salariés. C'est le cas bien évidemment quand il s'agit d'améliorer les conditions d'exercice physique du poste pour favoriser la mixité des emplois. Mais plus généralement, les actions en faveur de l'égalité professionnelle procèdent d'une plus grande équité sociale, et favorisent une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ce qui, in fine, bénéficie à l'ensemble de la collectivité de travail ".

La ou les femmes directement concernées par des actions éligibles peuvent être demandeuses d'emploi ou déjà salariées de l'entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois ; elles peuvent aussi être en mission d'intérim d'au moins 6 mois.
Actions éligibles
Sont éligibles les actions prises dans le domaine de l'information, de la sensibilisation ou de la formation à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l'embauche, la formation, la promotion, ou l'amélioration des conditions de travail.

Il doit s'agir d'actions exemplaires dans le cadre d'un accord collectif ou à défaut d'un plan d'action, ou d'actions en faveur de la mixité des emplois.

Les actions éligibles sont donc très diverses : il peut s'agir d'actions individuelles ou collectives, portant sur une thématique précise de l'égalité professionnelle ou sur plusieurs, qu'il s'agisse de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l'entreprise. Sur la nature de ces actions, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 17 février 2012 citée en référence.

Quelle est la nature des engagements pris par l'employeur ?
Nature des engagements
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise l'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur. Ceux-ci doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l'adoption de mesures mentionnées ci-dessus : sensibilisation, embauche, formation, etc.

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'État mentionnée ci-dessous fait l'objet d'un ordre de reversement.

Suivi et évaluation
L'instance de représentation du personnel présente dans l'entreprise (selon le cas, comité social et économique - CSE -, comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) est régulièrement informée de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat. Cette évaluation est transmise au Direccte et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Quelle est l'aide financière de l'État ?

La participation financière de l'État aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la TVA, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :

50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;

30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle. Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;

50 % des autres coûts.

Cette aide de l'État n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. Il n'est donc pas possible, par exemple, de la cumuler avec celle associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation. En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d'aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d'information, de sensibilisation et de formation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
contrat égalité professionnelle c'est quoi

# data[].attributes.attachment_link.title
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle - Ministère du Travail

# data[].attributes.attachment_link.description
Le " contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes " est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois.

# data[].attributes.body
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/l-egalite-professionnelle-femmes-hommes

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
À savoir !

Sur les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, on pourra également se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances.

Quelles sont les règles en matière d'embauche ?

Il est interdit de mentionner dans une offre d'emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l'appartenance du candidat à l'un ou l'autre sexe comme critère de recrutement. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux.

De même, il est interdit de refuser d'embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Les interdictions mentionnées ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. L'article R. 1142-1 du Code du travail fixe la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante ; cette liste est révisée périodiquement.

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Quelles sont les règles en matière d'égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?

L'employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l' égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Formation, classification, promotion, mutation, congé, sanction disciplinaire ou licenciement ... : aucune décision de l'employeur ou clause de convention ou d'accord collectif ne peut prendre en compte l'appartenance à un sexe déterminé ( Voir la fiche La protection contre les discriminations).

Les dispositions mentionnées ci-dessus ne font toutefois pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent :

Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;

Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;

Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C'est sur la base des dispositions mentionnées ci-dessus que la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2017, a admis qu'un accord collectif puisse " prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes " (soit le 8 mars), " dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ".

Pour plus de précisions sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise qui doivent, le cas échéant, être mises en œuvre, on se reportera aux informations diffusées sur ce site.

Le " contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes " est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l'entreprise dans l'objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans celles qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier (voir ci-dessous), et dans celles non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre.

Quel est le rôle des représentants du personnel ?
L'information et la consultation du comité social et économique (CSE)
A défaut d'accord, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et, notamment, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ensemble des informations que l'employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre de ces consultations, est rassemblé dans une base de données économiques, sociales et environnementales ; ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
L'obligation de négocier dans l'entreprise
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, (et où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux), l'employeur engage tous les ans (ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires a été conclu) :

1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2. Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. L'accord éventuellement conclu à l'issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l'article R. 2242-2 du Code du travail.

Contenu de la négociation en présence d'écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise (" Index de l'égalité Femmes-Hommes ") au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, se situent en-deçà du niveau de 75 points fixé par l'article D. 1142-6 du Code du travail, la négociation sur l'égalité professionnelle mentionnée au 2°de l'article L. 2242-1 du Code du travail doit également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial (sur la publication et la communication de ces mesures, voir précisions ci-dessous). En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci seront déterminées par décision de l'employeur, après consultation du CSE.

À noter : le ministère du Travail a mis en ligne, sur son site Internet, un ensemble de questions/réponses sur l'Index de l'égalité professionnelle, ainsi qu'un simulateur-calculateur permettant de calculer cet Index.

Les modalités de la négociation d'entreprise sur l'égalité professionnelle, son calendrier, les thèmes abordés, ainsi que sa périodicité (dans la limite de 4 ans mentionnée ci-dessus), peuvent être fixés par accord d'entreprise. A défaut d'accord, des dispositions dites " supplétives " s'appliqueront. Sur cette question, il convient de se reporter à la fiche consacrée à la négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Si la négociation aboutit à un accord :

- Celui-ci doit faire l'objet, par l'employeur, d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure ;
- Un exemplaire doit en être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, par la partie la plus diligente.

S'il s'agit d'un accord sur les salaires effectifs, le dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DDETS), via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ne peut intervenir que s'il est accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Pour plus de précisions, on se reportera à la fiche consacrée à la négociation obligatoire en entreprise.

À noter : Depuis le 1 er avril 2021, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, les anciennes " directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " (DIRECCTE) et " directions régionales de la cohésion sociale " (DRCS) sont regroupées pour devenir les " directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités " (DREETS).
En savoir+ sur la mise en place des DREETS

Situation en l'absence d'accord

En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'articleL. 2242-1 du code du travail, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut d'accord ou de plan d'action, l'entreprise d'au moins 50 salariés est soumise à une pénalité à la charge de l'employeur (voir ci-dessous).

En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'obligation de négocier dans les branches
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les thèmes mentionnés à l' article L. 2241-1 du Code du travail, notamment sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les modalités de la négociation de branche sur l'égalité professionnelle, son calendrier, les thèmes abordés lors de cette négociation ainsi que sa périodicité (dans la limite mentionnée ci-dessus), peuvent être fixés par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatifs dans le champ de la convention collective de branche concernée. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 2241-4 à L. 2241-6 du code du travail. A défaut d'accord, ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations dans les conditions et selon la périodicité précisées par les articles L. 2241-7 à L. 2241-18 du code du travail. S'agissant plus spécifiquement de la négociation sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées, les dispositions applicables sont fixées par l'article L. 2241-11 du Code du travail.

Pour pouvoir être étendues, les conventions de branche conclues au niveau national doivent obligatoirement contenir un certain nombre de dispositions portant sur les thèmes dont la liste est donnée par l'article L. 2261-22 du Code du travail. Dans cette liste figure, notamment, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées.

Quelles sont les obligations d'information de l'employeur ?
Information sur les discriminations prohibées et sur le principe de l'égalité de rémunération
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes (salariés, candidats à l'embauche, etc.) mentionnées à l'article L. 1132-1 du code du travail sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées).

En outre, les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.
Publication et communication de l'" Index de l'égalité Femmes-Hommes " et des éléments associés
Publication de l'Index de l'égalité femmes-hommes et des indicateurs qui le composent. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le niveau de résultat (dénommé " Index de l'égalité Femmes-Hommes ") et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 (entreprises de plus de 250 salariés) et D. 1142-2-1 du Code du travail (entreprises de 50 à 250 salariés) sont publiés annuellement, au plus tard le 1 er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente (ex. : 1er mars 2023 au titre de l'année 2022), de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat (" Index de l'égalité ") et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. À défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage, etc.).

La publication de ces informations est actualisée sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail (disposition issue du décret n° 2022-243 du 25 février 2022, en vigueur depuis le 27 février 2022).

Communication au CSE. Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2(entreprises de plus de 250 salariés) et D. 1142-2-1 du code du travail (entreprises de 50 à 250 salariés), ainsi que " l'Index de l'égalité Femmes-Hommes ", sont mis à disposition du CSE, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), selon les modalités prévues par l'article D. 1142-5du Code du travail.
Doivent également être mis à disposition du CSE, dans les mêmes conditions, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs (sur ces mesures et objectifs et sur l'entrée en vigueur de ces dispositions, voir précisions ci-dessous).

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a mis en ligne, sur son site Internet, un ensemble de questions/réponses sur l'Index de l'égalité professionnelle, ainsi qu'un simulateur-calculateur permettant de calculer cet index.

Transmission aux services du ministère du Travail

En vue de leur transmission à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) prévue aux articles D. 1142-5 et D. 1142-6-2 du code du travail, ces informations sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère du travail dédié à l'égalité professionnelle..

Les éléments devant être renseignés, selon que l'entreprise compte de 50 à 250 salariés ou plus de 250 salariés, sont précisés par l'arrêté du 17 août 2022 cité en référence.

Publication des objectifs de progression. Lorsque le niveau de l'Index de l'égalité femmes-hommes est inférieur à 85 points, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. L'objectif de progression fixé, le cas échéant, à l'indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (indicateur mentionné, en fonction de l'effectif de l'entreprise, au 1° des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du code du travail), doit permettre d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues à l'article L. 3221-2 du code du travail.

Ces objectifs de progression sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que l'Index de l'égalité professionnelle et les résultats de chaque indicateur qui le composent, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé sur le portail TéléAccords. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage, etc.).

Ces dispositions sont issues du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 ; elles sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues par ce décret (sur ces dispositions transitoires, voir précisions ci-dessous).

Publication des mesures de correction. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dès lors que l'Index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points, les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9 du code du travail, doivent être mises en œuvre.

Ces mesures sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que l'Index de l'égalité professionnelle et les résultats de chaque indicateur qui le composent, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé sur le portail TéléAccords.

Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points. En outre, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage, etc.).

Ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 (voir précisions ci-dessous).

Dispositions transitoires

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 cité en référence a défini les modalités de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs permettant de déterminer l'Index de l'égalité professionnelle, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage lorsqu'elles sont requises. Ce décret a également prévu une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique (CSE). Ce texte est entré en vigueur le 27 février 2022. A titre transitoire, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un Index de l'égalité professionnelle inférieur aux seuils de 75 points et de 85 points définis respectivement aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 du code du travail, ont eu jusqu'au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions relatives à la fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au CSE.

Publication et communication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part (à compter du 1er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun de ces ensembles ne pourra être inférieure à 30 % - taux porté à 40 % à compter du 1er mars 2029).
Les entreprises assujetties qui, au 1 er mars 2029, n'atteignent pas l'objectif de 40 % disposeront d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité ; à défaut, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière d'un montant maximum de 1 % des rémunérations et gains. Les articles R. 1142-20 à R 1142-23 du code du travail, en vigueur à compter du 1 er mars 2029, précisent les conditions et la procédure de mise en œuvre de cette pénalité financière.

Les entreprises qui n'entrent pas dans le champ d'application de cette mesure peuvent toutefois s'y soumettre volontairement.

Les données permettant d'apprécier ces écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont précisées à l'article D. 1142-15 du code du travail.

Modalités de publication et de communication

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés ci-dessus sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours (pour 2022, cette date a été fixée au 1er septembre), au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Ces écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure fixée par un arrêté du 27 octobre 2022. Cette transmission se fait en utilisant le site dédié mis en ligne par le Ministère du Travail.

Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique (CSE) via la base de données économiques, sociales et environnementales.

Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au CSE est accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont pas pu être calculés.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont issues du décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 cité en référence, en vigueur sur ce point à compter du 28 avril 2022. à compter du 1er mars 2023, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes seront publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.

A noter : le ministère du Travail a mis en ligne, sur son site Internet, un document " Questions/réponses " sur la représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises, auquel on pourra utilement se reporter pour plus de précisions.

Quels sont les recours et sanctions ?

Les recours et sanctions civiles
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par un(e) salarié(e) victime de discrimination.

Sanctions encourues par l'employeur :

Annulation de la mesure prise (sanction disciplinaire, licenciement, ...),

Versement de dommages-intérêts.

Le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est nul et de nul effet lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail (indemnisation du licenciement entaché de nullité) sont applicables.

Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ces dispositions aménageant la charge de la preuve ne s'appliquent toutefois pas devant les juridictions pénales (la charge de la preuve incombe à l'accusation), voir la fiche " La protection contre les discriminations".

Les recours et sanctions pénales
Sur une action de la victime, d'une organisation syndicale ou d'une association de lutte contre les discriminations, le tribunal correctionnel peut :

Prononcer des peines d'emprisonnement (jusqu'à 3 ans) et d'amende (jusqu'à 45 000 €) lorsque le refus d'embaucher, la sanction ou le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi. Par ailleurs, l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes s'expose à une peine d'emprisonnement d'un an au plus et/ou une peine d'amende de 3 750 €,

Ordonner le versement de dommages-intérêts.

Pour en savoir plus sur les recours et sanctions en matière de discrimination, et notamment sur le rôle des organisations syndicales, des associations et du Défenseur des droits, voir la fiche " La protection contre les discriminations ".

Une pénalité financière, à défaut d'accord ou de plan d'action
Dans des conditions fixées, pour l'essentiel, par l'article L. 2242-8 du Code du travail et par les articles R. 2242-2 à R. 2242-11, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (accord mentionné au 2° de l'article L. 2242-1) ou, à défaut d'accord, par un plan d'action annuel établi par l'employeur et destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan doit répondre aux conditions fixées par l'article L. 2242-3 du Code du travail et les articles R. 2242-2 et suivants du Code du travail. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
L'effectif de l'entreprise est calculé conformément au droit commun de calcul des seuils d'effectifs. Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernés, peu important qu'elles disposent ou non d'institutions représentatives du personnel (y compris en cas de carence du CSE ou du CE).

Sont concernées par ces dispositions, outre les employeurs de droit privé :

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;

Les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d'action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins 4 de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus :

Embauche,

Formation,

Promotion professionnelle,

Qualification,

Classification,

Conditions de travail,

Sécurité et santé au travail,

Rémunération effective,

Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la la vie personnelle et familiale.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés ci-dessus.

Le " rescrit égalité professionnelle "

Une procédure de rescrit consistant à permettre à une entreprise de demander à l'administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prévue par les articles L. 2242-9 et R. 2242-9 à R. 2242-11 du code du travail. La délivrance d'un rescrit permet de prémunir l'entreprise contre une éventuelle sanction en l'assurant qu'elle remplit bien les conditions posées par les textes. Pour plus de précisions sur cette procédure de rescrit, on peut se reporter à l'instruction DGT du 4 avril 2017

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne sera pas couverte par l'accord ou le plan d'action, dans les conditions fixées par l'article R. 2242-7 du Code du travail.

Dans la limite mentionnée ci-dessus, le montant applicable à l'entreprise sera fixé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), en fonction des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des motifs, indépendants de la volonté de l'employeur, de sa défaillance quant au respect de ses obligations (par exemple : survenance de difficultés économiques de l'entreprise, restructurations ou fusions en cours, existence d'une procédure collective en cours) et de la bonne foi de l'employeur.

Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Cette pénalité pourra également être appliquée en l'absence de publication, par l'entreprise, de l'" Index de l'égalité Femmes-Hommes " (voir ci-dessus) ou aux entreprises qui n'auront pas pris les mesures correctives en cas d'Index inférieur à 75 points.

L'" Index de l'égalité Femmes-Hommes " est établi à partir des indicateurs figurant aux articles D. 1142-2 (entreprises de plus de 250 salariés) et D. 1142-2-1 du Code du travail (entreprises de 50 à 250 salariés). Sur les modalités et la périodicité de sa publication et de celle des éléments qui lui sont associés, voir précisions ci-dessus.

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a mis en ligne, sur son site Internet, un simulateur-calculateur permettant de calculer l'Index de l'égalité professionnelle.

Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, on se reportera aux informations diffusées sur ce site.

Une pénalité financière, en cas de persistance des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'" Index de l'égalité Femmes-Hommes " (sur cet Index, voir ci-dessus) est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. À défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Lorsque cet Index est inférieur à 75 points (sur 100), l'entreprise dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai (soit, compte tenu des dates d'entrée en vigueur de ce dispositif - soit le 1 er mars 2019 pour les entreprises d'au moins 1000 salariés, le 1er septembre 2019 pour celles d'au moins 250 salariés et le 1 er mars 2020 pour celles d'au moins 50 salariés, au plus tôt à compter du 1er mars 2022 pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés), si les résultats obtenus sont toujours en deçà de ce niveau, l'employeur pourra peut se voir appliquer une pénalité financière (qui ne peut se cumuler avec la pénalité précédemment mentionnée) jusqu'à 1 % de la masse salariale. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance (par exemple, des difficultés économiques), un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour se mettre en conformité.
Les dispositions applicables (situation des entreprises entreprises de moins de 50 salariés qui atteignent l'effectif de 50 salariés, détermination du montant de la pénalité...) figurent aux articles D. 1142-8 à D. 1142-14 du code du travail.

Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

L'interdiction de soumissionner aux marchés publics

Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour le délit de discrimination prévu à l 'article 225-1 du code pénal, ou au titre de l'article L. 1146-1 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail.

Sont également concernées par cette exclusion de la procédure de passation des marchés publics, les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du Code du travail. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion ainsi prévue s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté l'infraction.

# data[].attributes.attachment_link.title
L'égalité professionnelle Femmes-Hommes - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.description
L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur : interdictions des discriminations en matière d'embauche, absence de...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Délégués du Défenseur des droits, services de l'État, associations, syndicats sont là pour vous écouter, vous accompagner et vous aider dans vos démarches.

Parce qu'il est souvent difficile de savoir où s'adresser et à qui, nous mettons à votre disposition un annuaire qui vous permettra de trouver facilement un interlocuteur près de chez vous.

# data[].attributes.attachment_link.description
Que vous soyez victime ou témoin, nous vous écoutons et vous accompagnons pour agir face aux situations de discriminations.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Des outils et ressources pour l'EMI

Voici quelques outils et ressources mobilisés par les professionnels en région Hauts de France.
Pour enrichir ce répertoire, n'hésitez pas à transmettre vos ressources à la coordination du réseau.
Voir en plein écran

# data[].attributes.attachment_link.description
Voici quelques outils et ressources mobilisés par les professionnels en région Hauts de France. Pour enrichir ce répertoire, n'hésitez pas à transmettre vos ressources à la coordination du réseau. Voir en plein écran

# data[].attributes.body
Le CFA ESSAS est le Centre de Formation d’Apprentis de l’Economie Sociale et Solidaire, de l’Animation et du Sport.

C’est un CFA « hors-murs » : les formations sont dispensées par différents centres de formation appelés UFA (Unités de Formation par Apprentissage) sous le contrôle administratif et financier du CFA ESSAS.

Il ne dispose donc ni de moyens pédagogiques ni de locaux d’hébergement et de restauration.

C’est un CFA géré par une association : l’APRADIS.

# data[].attributes.body
Liberté

# data[].attributes.body
Charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines

# data[].attributes.attachment_link.title
Charte regionale de la laicite et des valeurs républicaines

# data[].attributes.attachment_link.description
Cette sélection d'activités permet de fabriquer et réaliser des objets en classe ou pendant un temps d'animation. Quand jouer devient un moment d'apprentissage de l'autonomie et de la coopération.

# data[].attributes.headline
L'évolution du droit des femmes : chronologie

# data[].attributes.subject
L'évolution du droit des femmes : chronologie

# data[].attributes.attachment_link.title
L’évolution des droits des femmes : chronologie

# data[].attributes.attachment_link.description
Égalité salariale, accès à l’emploi, parité en politique, IVG... Retour sur les dates clés de l’évolution des droits des femmes en France depuis 1791.

# data[].attributes.attachment_link.title
Femmes et hommes, l'égalité en question | Insee

# data[].attributes.headline
Inégalités hommes - femmes : pourquoi cela bouge si peu 

# data[].attributes.subject
Inégalités hommes - femmes : pourquoi cela bouge si peu 

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
STOCKAGE DE VOS DONNÉES

Xerfi Canal utilise et stocke des informations non sensibles (par exemple : adresses IP, données de navigation, identifiants) obtenues par le dépôt de cookies ou technologie équivalente sur votre appareil. L'utilisation de ces données nous permet de mesurer notre audience et de vous proposer des fonctionnalités et des contenus personnalisés.

Les données stockées par Xerfi Canal ne sont en aucun cas partagées avec des partenaires ou revendues à des tiers à des fins publicitaires.

Vous pouvez librement donner, refuser ou retirer à tout moment votre consentement en accédant à notre outil de paramétrage des cookies.

PERSONNALISEZ LE STOCKAGE
DE VOS DONNÉES
Cookies de personnalisation du parcours de visite Ces cookies nous permettent de vous proposer, en fonction de votre navigation sur le site, des contenus et/ou des offres de produits et services les plus adaptés à vos centres d'intérêt. Cookies Google Analytics Ces cookies permettent d'obtenir des statistiques de fréquentation anonymes du site Xerfi Canal afin d'optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus.
Vous pourrez librement et à tout moment modifier votre consentement en accédant à notre outil de paramétrage des cookies.

# data[].attributes.attachment_link.title
Françoise Milewski, OFCE - Inégalités hommes - femmes : pourquoi cela bouge si peu - Stratégies & Management - xerficanal.com

# data[].attributes.attachment_link.description
STOCKAGE DE VOS DONNÉES Xerfi Canal utilise et stocke des informations non sensibles (par exemple : adresses IP, données de navigation, identifiants) obtenues par le dépôt de cookies ou technologie équivalente sur votre appareil. L'utilisation de ces données nous permet de mesurer notre audience et de vous proposer des fonctionnalités et des contenus personnalisés.

# data[].attributes.headline
POLITIQUE DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

# data[].attributes.subject
POLITIQUE DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
STOCKAGE DE VOS DONNÉES

Xerfi Canal utilise et stocke des informations non sensibles (par exemple : adresses IP, données de navigation, identifiants) obtenues par le dépôt de cookies ou technologie équivalente sur votre appareil. L'utilisation de ces données nous permet de mesurer notre audience et de vous proposer des fonctionnalités et des contenus personnalisés.

Les données stockées par Xerfi Canal ne sont en aucun cas partagées avec des partenaires ou revendues à des tiers à des fins publicitaires.

Vous pouvez librement donner, refuser ou retirer à tout moment votre consentement en accédant à notre outil de paramétrage des cookies.

PERSONNALISEZ LE STOCKAGE
DE VOS DONNÉES
Cookies de personnalisation du parcours de visite Ces cookies nous permettent de vous proposer, en fonction de votre navigation sur le site, des contenus et/ou des offres de produits et services les plus adaptés à vos centres d'intérêt. Cookies Google Analytics Ces cookies permettent d'obtenir des statistiques de fréquentation anonymes du site Xerfi Canal afin d'optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus.
Vous pourrez librement et à tout moment modifier votre consentement en accédant à notre outil de paramétrage des cookies.

# data[].attributes.attachment_link.title
Inégalités femmes-hommes : le rôle indispensable de l'Etat

# data[].attributes.attachment_link.description
STOCKAGE DE VOS DONNÉES Xerfi Canal utilise et stocke des informations non sensibles (par exemple : adresses IP, données de navigation, identifiants) obtenues par le dépôt de cookies ou technologie équivalente sur votre appareil. L'utilisation de ces données nous permet de mesurer notre audience et de vous proposer des fonctionnalités et des contenus personnalisés.

# data[].attributes.headline
filles et garçons sur le chemin de l’égalité de l’école à l’enseignement supérieur 

# data[].attributes.subject
filles et garçons sur le chemin de l’égalité de l’école à l’enseignement supérieur 

# data[].attributes.headline
LE GUIDE DU RÉFÉRENT ÉGALITÉ FILLES GARÇONS

# data[].attributes.subject
LE GUIDE DU RÉFÉRENT ÉGALITÉ FILLES GARÇONS

# data[].attributes.attachment_link.title
L'Education à la Citoyenneté Numérique au CRAJEP en 2022

# data[].attributes.body
https://www.axa.com/fr/presse/evenements/%C3%89galit%C3%A9-des-genres-dans-les-postes-de-d%C3%A9cision

# data[].attributes.attachment_link.title
Égalité des genres dans les postes de décision : état des lieux | AXA

# data[].attributes.attachment_link.description
AXA Italie et le Fonds AXA pour la Recherche se sont associés pour soutenir la création du laboratoire de recherche AXA sur l’égalité des genres à l’Université Bocconi de Milan.

# data[].attributes.body
https://www.cfa-epure.com/en-marche-pour-la-diversite/

# data[].attributes.headline
HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL : PRÉVENIR, AGIR, SANCTIONNER

# data[].attributes.subject
HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL : PRÉVENIR, AGIR, SANCTIONNER

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Agence Nationale de Lutte Contre l'Illettrisme

# data[].attributes.attachment_link.title
Accueil - Agence Nationale de Lutte contre l'Illettrisme

# data[].attributes.attachment_link.description
La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Née de la volonté politique de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises à la lutte contre l'illettrisme, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) s'appuie sur un réseau de chargés de mission nationaux et régionaux.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

# data[].attributes.attachment_link.title
Le secourisme en santé mentale – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

# data[].attributes.attachment_link.description
En France, un programme ambitieux de développement du secourisme en santé mental est mis en œuvre depuis 2018. Il a déjà permis de former 165 000 secouristes en santé mentale (donnée de décembre…

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
En tant que formateur PSSM, j'ai pris l'habitude, en début de première journée, de poser la question suivante aux futurs secouristes : " Avez-vous dans votre entourage des personnes avec lesquelles vous oseriez parler de problèmes de santé mentale ou que vous pensez capables d'aborder le sujet avec vous si cela s'avérait nécessaire ? ". La réponse invariablement est " non ", à une immense majorité.
Parole de formateur

# data[].attributes.attachment_link.title
Devenez secouriste en santé mentale - 2 jours de formation

# data[].attributes.attachment_link.description
Avec plus de 1 200 formateurs accrédités PSSM France, il y a forcément une formation près de chez vous : rejoignez-nous !

# data[].attributes.headline
REPèRE 360° Promotion de la santé mentale

# data[].attributes.subject
REPèRE 360° Promotion de la santé mentale

# data[].attributes.attachment_link.description
Un support proposé par Promotion Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de son dispositif Emergence. Avec le soutien de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes - 2025

# data[].attributes.attachment_link.title
Ressources Archive - Ambassadeurs Santé Mentale

# data[].attributes.attachment_link.description
Depuis 30 ans, Psycom, organisme public qui informe, oriente et sensibilise sur la santé mentale afin d’aider chacun à agir en faveur de sa santé mentale et de celle des autres.

# data[].attributes.headline
Le programme d’action de Santé publique France sur les compétences psychosociales

# data[].attributes.subject
Le programme d’action de Santé publique France sur les compétences psychosociales

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Santé publique France développe depuis plusieurs années un programme sur les compétences psychosociales. Depuis 2022, elle apporte son expertise dans le cadre de la stratégie nationale des compétences psychosociales (CPS) en favorisant la mise en œuvre de pratiques CPS de qualité (fondées sur les données probantes), dans tous les milieux de vie des enfants et des jeunes (scolaires, péri et extrascolaires).

Quels sont les objectifs du programme d'appui à la stratégie nationale CPS ?

Le programme CPS de Santé publique France vise à :

bâtir une culture commune sur les CPS basée sur les dernières connaissances scientifiques et les meilleures connaissances expérientielles ;

valoriser des interventions CPS efficaces, fondées sur les données probantes.

Quelles sont les actions menées ?

Le programme CPS de Santé publique France implique la production de supports d'expertise et de communication à destination des professionnels et de la population générale (adultes en position d'éducation, jeunes, enfants; des milieux scolaires, périscolaires, extrascolaires ; secteurs de l'éducation, social et médicosocial) et la mise en place de dispositifs permettant leur appropriation. Pour cela, il s'appuie notamment sur un Comité d'Appui Thématique (CAT-CPS). Notre action se décline selon plusieurs niveaux articulés avec les axes de l'instruction ministérielle CPS.

L'accompagnement des professionnels par une stratégie de transfert de connaissances scientifiques et expérientielles

Le transfert de connaissances et d'expertise pour accompagner et soutenir les professionnels comprend notamment :

la production de référentiels sur les CPS en 2022 et 2025, déclinés en supports accessibles (kit de formation, livret, vidéos) ;

des séminaires de transfert de connaissances et d'expertise sur les CPS ;

le soutien à la formation des secteurs ministériels ;

un programme en ligne pour renforcer ses propres CPS

Des référentiels et des séminaires de transfert de connaissances et d'expertise

Santé publique France soutient les professionnels de l'éducation et les experts en CPS grâce à des référentiels publiés en 2022 et 2025, accompagnés de fiches opérationnelles, d'un livret et, à terme, de vidéos. Des séminaires réguliers (2021, 2023, 2024, 2025) complètent cet accompagnement. Le référentiel opérationnel 2025 et ses supports associés (kit de formation, fiches CPS, livret...) détaillent chaque compétence psychosociale de manière concrète pour en faciliter la compréhension et la mise en œuvre auprès des jeunes.

Ces référentiels et séminaires (avec replay et présentations) sont destinés en premier lieu aux experts et formateurs CPS des divers secteurs ministériels (Education nationale, Lycées agricoles, éducation populaire et vie associative, insertion professionnelle, protection judiciaire de la jeunesse, sport...) et peuvent aussi permettre à tout professionnel intéressé d'accroître sa compréhension fine de chacune des CPS.

En savoir plus :

Des outils de formation et d'intervention

Fondés sur la base des référentiels de Santé publique France, des outils sont destinés aux formateurs et aux intervenants.

Un programme en ligne pour renforcer ses propres CPS

Dans l'objectif de donner la possibilité de renforcer ses propres CPS au plus grand nombre de jeunes (16-25 ans) et d'adultes en position d'éducation, Santé publique France développe avec des équipes de recherche la mise à disposition en accès libre d'un programme de développement des CPS avec un parcours de séances à réaliser en autonomie, incluant pour chaque compétence des apports explicites via différents média (vidéo, audio, motion design, animation) et des activités psychoéducatives.

Autres contributions de Santé publique France
Le registre des interventions efficaces ou prometteuses en promotion et prévention
Ce Registre a pour objectif de recenser et présenter dans le détail les interventions efficaces/prometteuses en PPS, ainsi que les " preuves " et le processus scientifique qui ont conduit à étayer l'efficacité d'une intervention en vie réelle. Le registre en PPS a vocation à rendre disponibles tous les outils indispensables au déploiement de programmes internationaux ou français dont l'efficacité a été démontrée. Parmi les actions mises en place, certaines d'entre elles concernent les CPS.

Le portail de capitalisation des expériences en promotion de la santé (CAPS)

Santé publique France a contribué également à un travail de capitalisation de programmes CPS, selon la démarche CAPS. Cette démarche de capitalisation des expériences en promotion de la santé, menée depuis 2017 par un Groupe de travail national Capitalisation est coordonnée par la Société française de santé publique (SFSP) et la Fédération Promotion Santé.

# data[].attributes.attachment_link.title
Le programme d’action de Santé publique France sur les compétences psychosociales

# data[].attributes.attachment_link.description
Tout savoir sur les objectifs du programme CPS et les actions menées par Santé publique France

# data[].attributes.headline
Sirena cps site ressource national sur les compétences psychosociales

# data[].attributes.subject
Sirena cps site ressource national sur les compétences psychosociales

# data[].attributes.attachment_link.description
Du national au régional, les structures du réseau de la Fédération nationale d’éducation et de promotion de la santé (Fnes) ainsi que leurs partenaires institutionnels et associatifs, s’emploient à donner vie au projet sirena cps.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Fédération Promotion Santé représente, auprès des pouvoirs publics et des organismes nationaux, les associations régionales " Promotion Santé ", qui regroupent des professionnels de différents champs : santé publique, sciences humaines et sociales, documentation, etc. Ces professionnels interviennent quotidiennement à tous les niveaux territoriaux, dans tous les milieux de vie en privilégiant une approche populationnelle (petite enfance, adolescence, personnes âgées ou en situation de handicap, publics vulnérables...).

# data[].attributes.attachment_link.description
Fédération Promotion Santé représente, auprès des pouvoirs publics et des organismes nationaux, les associations régionales " Promotion Santé ", qui regroupent des professionnels de différents champs : santé publique, sciences humaines et sociales, documentation, etc.

# data[].attributes.headline
La promotion de la santé chez les apprentis

# data[].attributes.subject
La promotion de la santé chez les apprentis

# data[].attributes.headline
GUIDE À DESTINATION DES ANIMATEURS/ANIMATRICES ET DES ÉDUCATEURS/ÉDUCATRICES SPORTIFS

# data[].attributes.subject
GUIDE À DESTINATION DES ANIMATEURS/ANIMATRICES ET DES ÉDUCATEURS/ÉDUCATRICES SPORTIFS

# data[].attributes.headline
Replay Santé mentale et travail : des clés pour prévenir les risques psychosociaux

# data[].attributes.subject
Replay Santé mentale et travail : des clés pour prévenir les risques psychosociaux

# data[].attributes.attachment_link.title
Replay Santé mentale et travail : des clés pour prévenir les risques psychosociaux | Anact

# data[].attributes.attachment_link.description
Replay Santé mentale et travail : des clés pour prévenir les risques psychosociaux

# data[].attributes.headline
Programme national de professionnalisation pour les OFA/CFA

# data[].attributes.subject
Programme national de professionnalisation pour les OFA/CFA

# data[].attributes.attachment_link.title
Kits ressources et webinaires | Réseau des Carif-Oref

# data[].attributes.attachment_link.description
Dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, le Réseau des Carif-Oref a été mandaté par le ministère du Travail et de l’Emploi afin d’accompagner les CFA/OFA dans les 14 missions qui leur sont assignées dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Article L.6231-2 du code du travail). Un vaste programme de professionnalisation en deux axes a ainsi été retenu pour 2023-2024 :

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
DYSCLICK → Libérer le potentiel DYS avec l'innovation numérique

# data[].attributes.attachment_link.authors[].name
dysclick.fr 1 septembre 2025 Aucun commentaire

# data[].attributes.attachment_link.description
Libérer le potentiel DYS avec l’innovation numérique