# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes de la liste des pièces justificatives

Annexe A-Frais de déplacement des agents
Annexe B-Etat de frais de changement de résidence
Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte
Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou actualisations de prix
Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage
Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces justificatives des marchés publics
Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat
Annexe I-Tableau mensuel de service
Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession

012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)

1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable et par son délégataire et mentionnant :
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.
2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.

(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l' article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).

Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (7)

(5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.
(6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 du code des relations entre le public et l'administration.
(7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.

14. Paiement de frais juridiques tarifés
141. Pièce commune

Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).

(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.

2. Dépenses de personnel (1) (2)

(1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à la rubrique 2 du présent décret.
(2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant la présence des signatures des parties au contrat.

21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (3) (4)

(3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé.
(4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21.

2102. Paiements ultérieurs
21021. Pièces générales

1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :

- le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS) ;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.

2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.

21022. Pièces particulières (7)

(7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.

210221. Supplément familial de traitement

(8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(9) Pour les anciens couples de fonctionnaires.

210225. Astreintes et permanences

(13) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des astreintes de décision.
(14) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif.

210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux

(15) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du conseil d'administration doit en préciser les modalités.

211. Avantages accessoires
2111. Frais de représentation (16)

1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :

- factures ;
- état de consommation des crédits.

220221. Supplément familial de traitement

(31) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(32) Pour les anciens couples de fonctionnaires.

220224. Service de permanence (personnels médicaux)

1. Etat récapitulatif périodique.
2. Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (34), distinguant pour chaque praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.

(34) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours de mois.

220225. Astreintes (personnels non médicaux)

(35) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs établissements.

40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire

1. Contrat, le cas échéant.
2. Etat liquidatif.

41. Les marchés publics (7)

(7) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code de la commande publique notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération. En effet, ainsi que le rappelle la jurisprudence le comptable n'est pas responsable de la computation des seuils (C. comptes, 8 mars 2018, n° 2018-0513).

411. Les marchés publics inférieurs au montant fixé par voie réglementaire en deçà duquel ils n'ont pas l'obligation d'être écrits
4111. Les marchés publics non écrits (8) (9)

Mémoire ou facture.

(8) Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit.
(9) Quel que soit leur montant, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits (cf. article L.2432-1 du code de la commande publique).

412. Les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits (11) (12) (13) (14)

412226. Remboursement de la retenue de garantie

413. Les accords-cadres (18)

(18) Les accords-cadres, quel que soit leur montant, sont susceptibles de se référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4122), ou de ne pas se référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4121).

41521. Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23)

1. Le cas échéant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat, ou acte d'adhésion.
2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat.

(23) 1° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.

416122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun

(27) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
(28) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.

41932. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)

42. Les contrats de concession (36) (37)

(36) Le régime juridique des contrats de concession est fixé par le code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
(37) Les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de concession sont décrites à l'annexe J de la présente liste.

4233. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier

1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (40).
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges

Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :

- la publication de l'acte translatif de propriété ;

- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

a) Paiement du prix de vente
Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (5).
b) Consignation du prix de vente
Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7700 euros, conformément à l' article R. 3213-8 du code général des collectivités territoriales.
d) Acompte sur le prix
1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix.
2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.

5232. Modification judiciaire

1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
2. Pièces justificatives des opérations.

(14) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l' article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI).
Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément.
Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.

53116. Justification de la liquidation du mandatement
531161. Cas général (22)

1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié.
2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.

(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 5112121 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.

5312. Mandatement d'indemnités mobilières
53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (26)

53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés

53123. Acompte sur indemnité

Pièces prévues à la rubrique 531165.

5313. Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (30)

(30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.

(32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption.
(33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.

532112. Transfert de propriété non réitéré par acte authentique

1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente.
2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.

53212. Le prix a été fixé par le juge
532121. Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation

532122. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)

(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l' article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.

541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.
5412221. Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.

(39) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.

5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits

1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux créanciers inscrits.
2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.

(40) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification faite aux créanciers inscrits.

732. Avance en garantie

(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la garantie.

77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
771. Remboursement de prestations ou de charges (9)

Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé.

(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité.

(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.

ANNEXE C
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES MÉMOIRES

Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le numéro individuel d'identification. (1)
3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

(1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre.

ANNEXE E
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU ACTUALISATIONS DE PRIX

Ce document doit mentionner les éléments suivants :

(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

ANNEXE F
MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE

A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)

B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (1)

Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
" La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à ou par virement au compte n° chez "

(1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur.

ANNEXE I
TABLEAU MENSUEL DE SERVICE

Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.

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Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.