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quelles sont les condititons pour qu'un traité ait force de loi en Belgique

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Casus: vérifier la compatibilité de dispositions avec l'article 6 convEDH (faut d'abord expliquer en quoi nous = SLCE sommes compétents pour vérifier ça même si c'est pas dit dans l'énoncé) ensuite définitions sur question préjudicielle et arrêt de règlement

Oral : effets d'une question préjudicielle

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oral : Commentez l'arrêt Orfinger

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définitions: requête civile et traité
oral : question sur l’ONU et le conseil d’Europe, leurs organes juridictionnels et leurs traités fondateurs puis des sous questions par rapport à la cour internationale de justice

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la norme est elle rétroactive?

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Commentez l’art 21 du Code de Droit International Privé
Def: règle de rattachement & traité

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Qu’est-ce que le jus cogens

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Le juge statue -t-il en équité ou en droit ?

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Est-ce que la cour constitutionnelle est compétente pour les questions sur la compatibilité d’une loi d’assentiment d’un traité en conflit avec un article du titre 2 de la constitution ? Si oui sous quelle modalité

puisqu'il s’agit d’une question préjudicielle il faut aller voir l’article 26 de la LSCC et regarder les conditions, faut dire d’abord la règle générale a l’art 1 paragraphe 1 et puis dire que au paragraphe 1 bis il est précisé que le terme « loi » ne recouvre pas les lois d’assentiment d’un traité, donc prépare bien l’article 26 au cas ou, il est assez long

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oral: « qui conclut les traités en Belgique et pourquoi l’application des traités en droit interne est elle conditionnée à une loi d’assentiments de ces parlementaires » en gros il faut répondre à l’aide de l’article 167 de la Constitution, et appuyer avec l’alinéa 2 et 3 : faire la différences avec les matières compétentes pour le Roi (alinéa 2) et celles du parlement (alinéa 3), ensuite en détail, expliquez bien à quoi sert cette loi d’assentiment
et aussi, il m’a demandé si c’était le Roi et seul lui qui s’occupait de l’élaboration d’un traité, il faut dire « non, les chambres etc.. s’en occupent aussi sinon ça va à en contradiction du principe d’un traité », ça veut dire qu’en gros ça n’a aucun sens, la Belgique veut montrer son côté démocratique et si le Roi s’occupe seul des traités, ça perd son principe de démocratie, c’est comme si il nous imposait son choix, sans l’avis des autres (pas de sens pcq un traité INTERNATIONAL justement défend cette idéologie que chacun puisse donner son avis) jsp si vous avez capté, sinon venez pv je peux mieux détailler a l’oral

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les 2 définitions c'était la prise à partie et l'immédiateté d'application

Le casus c'était un truc du genre t'avais un avant projet d'ordonnance qui passe devant la section du contentieux législatif du CE et un des articles disait que pour cet avant-projet d'ordonnance SEULEMENT la section administrative du CE pouvait s'occuper des contestations et la question c'était est-ce que d'après la répartition des des competences entre les différentes juridictions faite par la C° est-ce juste que ça soit juste le contentieux administratif qui s'en occupe?

Et à l'oral j'ai eu quelles sont les conditions pour qu'un traité soit obligatoire en Belgique?

Ps: faites attention car si vous ratez vos définitions il y a de fortes chances qu'ils vous posent ça comme question à l'oral

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-quelle est la composition de la cour constitutionnelle ?
--> articles de la LSCC°

-qui conclut les traités en belgique ? pourquoi l'application des traités est-elle conditionnée à une loi d'assentiment ?

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Je devais dire ce qu’était la demande de suspension au Conseil d’état et à la Cour Constitutionnelle

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casus : une situation où il fallait expliquer pourquoi la demande en justice n’était pas possible. Il fallait alors parler de l’intérêt : né et actuel + direct et personnel.

Articles 17 et 18 du code judiciaire.

question : commente l’article 151 de la constitution. Ici, il fallait parler de l’indépendance des juges au niveau micro ; irrévocabilité, inamovibilité, fixation des traitements, incompatibilités.

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qu'est-ce qu'une loi interprétative et quels sont ses effets dans le temps

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Y’a t-il une hiérarchie entre les traités et les coutumes constitutionnelles? Y a t-il une hiérarchie en général dans le droit international?
Le vocabulaire de l’écrit c’était coutume et pouvoir d’évocation du sénat
Et le casus ct sur le recours en annulation et la question préjudicielle

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Quels sont les effets d’un arrêt d’annulation de la cour constitutionnelle

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Définitions pour non dispensés: une coutume prater legem + loi monocamérale purement formelleQuestion de l’oral: expliquez et illustrez une règle supplétive