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2. RGPD : de quoi parle-t-on ?

Une " donnée personnelle " est " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ".

Une personne peut être identifiée :

directement (exemple : nom, prénom)

ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique , plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l'image).

L'identification d'une personne physique peut être réalisée :

à partir d'une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN)

à partir du croisement d'un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association)

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela vous serait utile un jour. A chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.

Un " traitement de données personnelles " est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Par contre, un fichier ne contenant que des coordonnées d'entreprises (par exemple, entreprise " Compagnie A " avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un email de contact générique " compagnieA@email.fr ") n'est pas un traitement de données personnelles.

Un traitement de données personnelles n'est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

Le sigle RGPD signifie " Règlement Général sur la Protection des Données " (en anglais " General Data Protection Regulation " ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.

Le contexte juridique s'adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne...).

Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l'UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

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Chercher sur le site de l'Echo touristique l'affaire concernant la protection des données du groupe hôtelier ACCOR

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Article - Découvrez toute l'actualité des Article - L'Echo Touristique

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Article - Découvrez l'actualité du thème Article avec l'Echo touristique, votre spécialiste du secteur du tourisme et de l'actu du thème Article

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Le " système API-PNR France " porte sur les données de réservation (" Passenger Name Record ", dites PNR) et les données d'enregistrement et d'embarquement (" Advance Passenger Information ", dites API) de tous les passagers aériens. Il permettra d'effectuer un rapprochement entre les données collectées et d'autres fichiers de police judiciaire et administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés.

À quoi sert ce fichier ?

Créé en application des dispositions de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le " système API-PNR France " concerne toutes les compagnies aériennes et l'ensemble des passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine.

Le ministère de l'intérieur avait déjà mis en œuvre des traitements de données similaires, comme le fichier des passagers aériens (FPA) ou le fichier dénommé SETRADER, qui a succédé au FPA. Toutefois, ils portaient sur des données et des vols moins nombreux.

Le FPA a été créé à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017. Il devra faire l'objet d'une évaluation rigoureuse avant d'envisager ou non le maintien de ce fichier. La CNIL a demandé dans sa délibération du 17 juillet 2014 portant sur le projet de décret relatif à la création de ce fichier qu'un bilan d'évaluation du dispositif lui soit adressé en précisant les éléments qu'elle estime indispensable d'y voir figurer.

La CNIL a en outre considéré qu'au regard de son ampleur, le " système API-PNR France " est susceptible de porter une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Toutefois, elle a relevé que de nombreuses garanties étaient prévues, tant au niveau de l'encadrement juridique, des modalités de collecte et d'exploitation des données que des mesures de sécurité.

​Le " système API PNR France " répond à des objectifs limitativement énumérées, à savoir :

La prévention et la constatation des actes de terrorisme,

La prévention et constatation des infractions pour lesquelles un mandat d'arrêt européen peut être exécuté

La prévention et la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation,

Le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs.

Comment obtenir communication ou rectification des données ?

Les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité Information Passagers ou de son adjoint :

M. le directeur de l'UIP

Système API/PNR France,

BP 16108

95701 ROISSY-CDG
Par exception, ces droits s'exercent de manière indirecte, auprès de la CNIL :

pour les mentions " connu " ou " inconnu " dans les autres fichiers (FPR, système d'information Schengen de deuxième génération, fichier des objets et des véhicules signalés, système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol),

pour les résultats des requêtes formulées par les unités et services

Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement " API-PNR France ".

Textes encadrant ce fichier

Dispositions législatives et réglementaires

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CADRE JURIDIQUE UTILISATION DES DONNEES CLIENTS

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CADRE JURIDIQUE UTILISATION DES DONNEES CLIENTS

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le volume et la richesse des données clients ne cessent de progresser. L'exploitation de ces données se diversifient, la gouvernance de son traitement évolue, des règles de transparence existent. Pour harmoniser les pratiques au sein de l'Union Européenne et favoriser la libre circulation des données, un règlement européen sur la protection des données à caractère personnel - RGPD - a été publié au Journal Officiel le 4 mai 2016. Sa mise en application débute le 25 mai 2018.

Se former en ligne

La CNIL a développé un MOOC (formation en ligne, en autonomie) appelé " L'atelier RGPD ". IL est accessible à tous, gratuit, et disponible jusqu'en septembre 2021.

Suivre le MOOC

L'actualité du sujet

Ce règlement européen concerne tout le monde. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données traduit dans la loi française les dispositifs du règlement européen. Pour comprendre et accompagner la mise en conformité, un ensemble de documentations méthodologiques existent dont voici quelques exemples :

De quoi s'inspirer sur les nouvelles mises à jour de la politique de confidentialité de grandes entreprises comme Blablacar et Airbnb et bien d'autres dans vos boîtes mails.
Trois points de résumé pour poser le cadre :

Je ne suis plus dans un régime déclaratif mais dans un régime de responsabilisation

Je suis dans l'obligation de préciser explicitement l'usage ou les usages des données récoltées auprès des usagers

Je suis dans l'obligation de mettre en place une gouvernance et une normalisation pour la collecte, le traitement et l'exploitation des données, le stockage

Les grands principes du règlement :

responsabiliser les acteurs traitant des données

renforcer le droit des personnes (exemple : droit à la portabilité des données, protection des mineurs...)

crédibiliser le régularisation de la gestion des données notamment transfrontalière

Les grandes mesures :

consentement clair et explicite des usagers pour la collecte de leurs données

préciser à quelles fins ces données sont collectées

préciser clairemement les usages direct et indirect

droit de modification et de suppression

responsabilisation sur la sécurité des données conservées

identification d'un responsable du traitement des données

Le texte tend à favoriser les pseudonymes pour l'anonymat. On parle de pseudonymisation et d'anonymisation. Les articles 5 et 6 renforcent les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel déjà abordés dans les précédentes règlementations

Zoom sur de nouvelles obligations :

Signalement de toute anomalie détectée dans un délai maximum de 72h après la détection du problème

Création et identification d'un délégué à la protection des données qui doit gérer les données bien sûr mais aussi les relations entre les gestionnaires des données (sous-traitants inclus) et les autorités de surveillance. Ce délégué est obligatoire pour toute structure publique notamment

Foire aux questions & support de formation
Le document " Foire aux questions " synthétise un certain nombre de questions soulevées lors de rencontres sur la mise en conformité de la RGPD pour le tourisme institutionnel en Nouvelle-Aquitaine. Elles ont conjointement été organisées par la MONA, Gironde Tourisme, Charentes Tourisme, Béarn Pays Basque Tourisme en juin et juillet 2018.
Consulter la FAQ
Le support ci-après est issu des sessions de formations organisées par la MONA en janvier et février 2019, et animée par Cédric Favre, de Kaléo formation.
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Le webséminaire de septembre 2017

Daniel Lasserre est avocat associé au Cabinet Exeme. Sépcialisé dans le droit commercial, il exerce son activité dans les domaines du droit des affaires dans le domaine des nouvelles technologies et en droit pénal. Ce webséminaire du 13 septembre 2017 revient sur un court historique des réglementations en matière de protection des données personnelles puis aborde les objectifs, les grands principes du nouveau règlement. Des zooms précis sur certains articles permettent d'aborder les nouvelles obligations majeures et des préconisations pour leur mise en oeuvre.
Le webséminaire est en replay sur https://monatourisme.adobeconnect.com/pmjrkytnlhge/

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Cadre juridique pour l'utilisation des données clients - RGPD

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APST | La garantie des fonds déposés par le public

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Depuis quelques jours votre boîte à lettres électronique ne cesse de se remplir d'emails vous avertissant de la mise à jour de la politique de données sur le site web ? C'est normal. Ce phénomène est lié à l'entrée en vigueur le 25 mai de la loi RGPD. Internautes comme agences de voyages, vous êtes tous concernés !
Pourquoi autant de mises à jour à la même période ? Pour respecter le règlement général pour la protection des données (RGPD), la loi européenne qui vise à davantage protéger les données personnelles des individus sur internet.

Qu'est-ce que le RGPD ?

Désormais, il appartient à toute entreprise présente sur le web - dont la quasi-totalité des professionnels du tourisme - d'afficher une plus grande transparence quant à l'utilisation qui sera faite de vos données enregistrées sur leur site internet.

Ce nouveau règlement qui tend à protéger davantage les individus implique un certain nombre d'obligations pour les acteurs du voyage, à commencer par les agences elles-mêmes qui ont besoin des coordonnées de leurs clients.

La CNIL résume ainsi les 4 étapes clés à engager pour se mettre en conformité avec les règles de protection des données :

1. Étape 1 : Constituez un registre de vos traitements de données

2. Étape 2 : Triez vos données

3. Étape 3 : Respectez les droits individuels

4. Étape 4 : Sécurisez vos données

Attention, les pénalités - financières et juridiques - envers les entreprises qui ne respecteront pas ces règles peuvent s'avérer très élevées !

Pour tout savoir sur les règles de conformité, consultez le site de la CNIL , l'organisme de référence en France !

Quelle implication pour les voyageurs ?

Outre l'important volume d'emails reçus et à consulter, le RGPD vise à protéger davantage les données personnelles et, en conséquence, les personnes elles-mêmes.

Objectif : éviter tout abus d'utilisation des données personnelles enregistrées en ligne à l'image du récent scandale Cambridge Analytica et Facebook.

Désormais, les agences et autres organismes de tourisme que vous consultez sont tenus de vous indiquer précisément quel usage sera fait de vos données. Libre à vous d'accepter ou de refuser. Mais désormais les risques d'abus seront limités et vous risquez donc moins de recevoir des offres ou des newsletters qui ne vous concernent pas.

Autre avantage : un ciblage plus précis et plus pertinent des communications qui vous seront envoyées. L'opportunité pour l'agent de voyages de renforcer son rôle de conseiller et pour vous, de trouver les vacances parfaites ou la destination de vos rêves.

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La RGPD dans le tourisme : atouts et obligations | APST

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RECCUEILLIR LE CONSENTEMENT DES PERSONNES

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RECCUEILLIR LE CONSENTEMENT DES PERSONNES

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Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le RGPD et les conditions de son recueil sont précisées.

Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en leur permettant :

de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;

de choisir sans contrainte d'accepter ou non ce traitement ;

de changer d'avis librement.

Le recueil du consentement des personnes autorise le traitement de leurs données par les responsables du traitement.

Souvent mis en avant lors de la souscription et l'utilisation de services, notamment en ligne, il doit être recueilli dans des conditions particulières assurant sa validité.
Ce que dit le RGPD :
Le consentement est défini comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".

Le consentement n'est pas un concept nouveau, puisqu'il était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Le RGPD complète néanmoins sa définition et précise cette notion sur certains aspects, afin de permettre aux personnes concernées d'exercer un contrôle réel et effectif sur le traitement de leurs données.

Le consentement est une des 6 bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
Le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer la validité du recours à cette base légale.
Tout changement important des conditions de mise en œuvre du traitement (finalité, données, durées de conservation, etc.) est susceptible d'avoir une incidence sur la validité de la base légale retenue : la démarche d'évaluation de cette validité doit donc, dans ce cas, être réitérée.

Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

Non : le consentement est l'une des 6 bases légales prévues par le RGPD qui autorisent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.

Les responsables du traitement peuvent procéder à des traitements en s'appuyant sur une autre base légale, comme par exemple l'exécution d'un contrat ou leur intérêt légitime. La base légale appropriée doit être déterminée par le responsable du traitement de manière adaptée à la situation et au type de traitement concerné.
En revanche, le consentement de la personne est systématiquement requis pour certains traitements, encadrés par des dispositions légales spécifiques : par exemple, pour réaliser de la prospection commerciale par courriel.

Quel sont les critères de validité du consentement ?

4 critères cumulatifs doivent être remplis pour que le consentement soit valablement recueilli. Le consentement doit être :

Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.

Le caractère libre du consentement doit faire l'objet d'une attention particulière dans le cas de l'exécution d'un contrat, y compris pour la fourniture d'un service : refuser de consentir à un traitement qui n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat ne doit pas avoir de conséquence sur son exécution ou sur la prestation du service.

Par exemple, un opérateur de téléphonie mobile recueille le consentement de ses clients pour l'utilisation de leurs coordonnées par des partenaires à des fins de prospection commerciale. Le consentement est considéré comme libre à condition que le refus des clients n'impacte pas la fourniture du service de téléphonie mobile.

Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée.

Dès lors, pour un traitement qui comporte plusieurs finalités, les personnes doivent pouvoir consentir indépendamment pour l'une ou l'autre de ces finalités. Elles doivent pouvoir choisir librement les finalités pour lesquelles elles consentent au traitement de leurs données.

Par exemple, un organisateur d'évènements culturels souhaite recueillir le consentement des spectateurs pour deux types de prestations : la conservation de leurs coordonnées de paiement (carte bancaire) afin de faciliter leurs prochaines réservations ; la collecte de leur adresse électronique pour leur adresser des courriels concernant des prochaines représentations. Pour que le consentement soit valide, les spectateurs doivent pouvoir consentir librement et séparément pour chacun de ces deux traitements : la conservation des coordonnées bancaires et l'utilisation de leur adresse électronique.

Eclairé : pour qu'il soit valide, le consentement doit être accompagné d'un certain nombre d'informations communiquées à la personne avant qu'elle ne consente.

Au-delà des obligations liées à la transparence, le responsable du traitement devrait fournir les informations suivantes aux personnes concernées pour recueillir leur consentement éclairé :

Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l'expression du consentement ne peut demeurer.

Les modalités suivantes de recueil du consentement ne peuvent pas être considérées comme univoques :

les cases pré-cochées ou pré-activées

les consentements " groupés " (lorsqu'un seul consentement est demandé pour plusieurs traitements distincts)

l'inaction (par exemple, l'absence de réponse à un courriel sollicitant le consentement)

Le RGPD n'a pas modifié substantiellement la notion de consentement. Il a en revanche clarifié sa définition et l'a renforcé, en l'assortissant de certains droits et garanties :

Droit au retrait : la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment, par le biais d'une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement (par exemple, si le recueil s'est fait en ligne, il doit pouvoir être retiré en ligne également).

Preuve du consentement : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que la personne a bien consenti, dans des conditions valides.

Pour ce faire, les responsables du traitement doivent documenter les conditions de recueil du consentement. La documentation doit permettre de démontrer :

la mise en place de mécanismes permettant de ne pas lier le recueil du consentement, notamment à la réalisation d'un contrat (consentement " libre ")

la séparation claire et intelligible des différentes finalités de traitement (consentement " spécifique " ou " granularité du consentement ")

la bonne information des personnes (consentement " éclairé ")

le caractère positif de l'expression du choix de la personne (consentement " univoque ")

Les responsables du traitement peuvent notamment tenir un registre des consentements, qui peut s'insérer dans la documentation plus générale de l'organisme.

Le RGPD prévoit des conditions particulières de consentement pour certaines situations :

Consentement des mineurs : pour les services de la société de l'information (réseaux sociaux, plateformes, newsletters, etc.), le traitement des données personnelles d'un enfant fondé sur le consentement n'est licite, par principe, que si l'enfant est âgé d'au moins 16 ans.

Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant. Le RGPD permet aux Etats membres de faire varier cet âge, en dessous duquel le consentement doit être donné par les parents, entre 13 et 16 ans.

En France, l'âge retenu est de 15 ans : les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données fondé sur le consentement dans le cadre des services de la société d'information. En-dessous de 15 ans, la loi " Informatique et Libertés " impose le recueil du consentement conjoint de l'enfant et du titulaire de l'autorité parentale.

Consentement explicite : dans certains cas, le consentement doit être explicite. Cette caractéristique fait référence à la modalité d'expression du consentement : il est nécessaire de disposer d'une déclaration expresse de la part de la personne concernée, ce qui suppose une attention particulière et la mise en place de mécanismes ad hoc par le responsable du traitement.

Il s'agit des cas où il existe un risque sérieux sur la protection des données et qui nécessitent un plus haut degré de contrôle de l'individu : il est par exemple exigé pour le traitement des données sensibles ou pour permettre la prise de décision entièrement automatisée.

Pour s'assurer d'un consentement explicite, le responsable du traitement peut par exemple :

prévoir une case de recueil du consentement spécifiquement dédiée au traitement des données sensibles

demander une déclaration écrite et signée par la personne concernée ou l'envoi d'un courriel indiquant que la personne accepte expressément le traitement de certaines catégories de données

recueillir le consentement en deux étapes : envoi d'un courriel à la personne concernée qui doit ensuite confirmer sa première action de consentement

Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ?

Un consentement obtenu et recueilli avant le 25 mai 2018 peut demeurer valide, à condition qu'il soit conforme aux dispositions désormais prévues par le RGPD. Cette situation peut tout à fait se produire, dans la mesure où ce nouveau cadre juridique est proche du cadre antérieur.

Si ce n'est pas le cas, les responsables du traitement doivent " rafraîchir " ou compléter le consentement recueilli auprès des personnes afin d'être considéré valide et conforme aux exigences du RGPD.

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Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?

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Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le RGPD et les conditions de son recueil sont précisées. Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en leur permettant :

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LA MINUTE RGPD | Mails malveillants | Série Sécurité (épisode 2)

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Protégez les c’est la rentrée ! LA MINUTE RGPD

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> Attention aux arnaques RGPD !

Les " arnaques au RGPD " sont de plus en plus nombreuses : il peut s'agir de pratiques commerciales trompeuses ou de tentatives d'escroquerie ciblant aussi bien les professionnels que les particuliers. Comment les reconnaître et que faire si vous êtes concerné ?

Mise à jour du 10 mai 2022
La CNIL a été informée d'une vague d'appels frauduleux ciblant particulièrement les pharmaciens.

Quel que soit votre secteur d'activité, en cas d'appel suspect, restez vigilant et adoptez les bons réflexes indiqués ci-dessous.

Comment reconnaître les arnaques au RGPD ?

Les tentatives d'arnaque peuvent prendre des formes diverses :

faux courriers, fax ou e-mails utilisant des termes ou symboles laissant penser que le message est adressé par la CNIL ou une autre institution française ou européenne (logo de la CNIL ou d'une autre institution, drapeau tricolore, " Marianne ", emblème européen, etc.) ;

appels de personnes se faisant passer pour des agents de la CNIL ou pour des sociétés agissant au nom de la CNIL (avec, dans certains cas, l'affichage frauduleux du numéro de téléphone de la CNIL 01 53 73 22 22).

Plusieurs modes opératoires ont été identifiés :

Des sociétés démarchent des professionnels, parfois de manière agressive, afin de vendre de faux services d'assistance à la mise en conformité au RGPD.

Des personnes se faisant passer pour des agents de la CNIL (contrôleurs, etc.), ou pour des sociétés mandatées par la CNIL, proposent à des professionnels des services payants d'assistance à la mise en conformité au RGPD, en les menaçant d'une lourde sanction financière ou d'une action contentieuse.

Des personnes se faisant passer pour des agents de la CNIL, ou pour des sociétés mandatées par la CNIL, proposent à des particuliers victimes d'une première arnaque d'être remboursés des sommes précédemment versées.

Exemples d'arnaques au RGPD par courrier
Que faire si vous avez un doute sur la prise de contact ?

En cas de doute sur le message ou l'appel reçu (identité de l'interlocuteur, numéro de téléphone affiché, etc.), vous pouvez contacter la CNIL.

Conseils de vigilance et rappels concernant les actions de la CNIL

Ne procédez jamais au versement d'une somme d'argent sous la menace d'une sanction financière ou d'une action contentieuse.

Prenez le temps de vérifier, même dans l'urgence et sous la pression, l'identité de votre interlocuteur et la cohérence de la situation.

Sensibilisez l'ensemble de vos services et personnels à ce risque d'arnaque.

Rappelez-vous que :

la CNIL ne mandate jamais de sociétés pour intervenir auprès de professionnels dans le cadre d'une procédure répressive ;

la CNIL ne fait jamais payer de service de mise en conformité au RGPD ;

la CNIL ne demande jamais le règlement immédiat d'une somme d'argent dans le cadre d'un contrôle ;

la CNIL ne demande jamais la communication de vos coordonnées bancaires.

Ne donnez jamais vos coordonnées bancaires.

Ne versez jamais une somme d'argent précipitamment : prenez le temps de vérifier l'identité de votre interlocuteur et la cohérence de la situation.

Rappelez-vous que :

la CNIL ne peut pas obtenir pour vous une indemnisation en cas d'arnaque ;

la CNIL ne demande jamais vos coordonnées bancaires pour solliciter le versement d'une somme d'argent ou effectuer un prétendu remboursement.

Que faire si vous êtes victime d'une arnaque au RGPD ?

Si vous avez déjà versé une somme d'argent pour une fausse prestation de mise en conformité RGPD :

Contactez immédiatement votre banque pour bloquer le virement s'il n'est pas trop tard ou demander le retour des fonds versés (procédure dite de " recall "). Attention, le résultat n'est pas garanti.

Cessez tout contact avec votre interlocuteur, même si vous êtes recontacté.

Déposez une plainte auprès des autorités compétentes.

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Serious Game RGPD Challenge, protection des données | Gamabu

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