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Infos + : Résilier un contrat de consommation

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Infos + : Résilier un contrat de consommation

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" J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ". S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet). Nous nous attarderons ici sur les contrats de consommation tels que les contrats dits " connectés ", à savoir les contrats TV, internet et mobile. Un contrat de consommation est juridiquement un contrat d'adhésion. C'est-à-dire un contrat conclu entre deux parties dont l'une impose unilatéralement le contenu du contrat à l'autre du fait de sa position de " force ".

La conclusion de ces contrats obéit à des règles tant de forme que de fond. Ainsi, au regard du parallélisme des formes, la fin d'un contrat - et plus précisément sa résiliation - nécessite également de respecter certaines conditions ainsi que de savoir quand et comment cette action s'effectue.

Contracter et résilier un contrat de consommation

L'idée est la même, l'orthographe des termes est quasiment similaire, la conséquence est la même, mais juridiquement ces deux mots désignent deux opérations différentes. La résolution d'un contrat est prononcée par un juge tandis que la résiliation s'effectue en l'absence de ce dernier (article 1184 du code civil). Une autre différence réside dans les effets respectifs de l'une et l'autre action. La résolution contractuelle produit des effets rétroactifs. Ce qui veut dire que les parties au contrat doivent restituer leur prestation réciproquement. Il s'agit par exemple de restituer un objet pour une partie et de restituer une somme d'argent pour l'autre. Concernant la résiliation, il n'y a pas d'effets rétroactifs. Le contrat prend fin seulement pour l'avenir.

Résilier un contrat de consommation avec tacite reconduction

Nombreux sont les contrats de consommation disposant d'une clause indiquant la reconduction tacite du contrat dès lors que la période d'exécution du contrat est écoulée. C'est " la clause par excellence " pouvant mettre le consommateur dans une situation où il est pieds et poings liés dans un contrat. La date de fin étant passée et le consommateur n'y pensant plus, le contrat se renouvelle automatiquement. Mais la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) est venue apporter clarté et liberté en introduisant un nouvel article au sein du Code de la consommation (article L136-1 du code de la consommation). Ce dernier a pour effet d'agir telle une notification sur votre mobile afin de vous prévenir de tel ou tel évènement. Ainsi, il incombe désormais à tout professionnel d'informer le consommateur sur l'arrivée prochaine de la fin du contrat et sur la possibilité dont dispose ce dernier de ne pas reconduire le contrat et par conséquent de résilier le contrat de consommation.

Info d'Expert

Raisons motivant la résiliation d'un contrat de consommation

Les raisons pour lesquelles un consommateur décide de résilier un contrat de consommation " surfent " sur des eaux tantôt objectives tantôt subjectives. Elles peuvent être diverses et variées, mais rentrent dans les catégories suivantes :

Sont appelées ainsi les situations dans lesquelles le consommateur doit se faire hospitaliser, doit déménager, perd son emploi et est au chômage, ou encore lorsqu'il décède et qu'un proche résilie le contrat pour lui.

Les modifications concernent, en général, le prix, mais peuvent porter sur d'autres clauses. Ainsi, toute modification n'est pas légale. Attention par conséquent aux professionnels modifiant le contrat sans l'obtention de votre consentement ou selon le contrat, sans vous informer des éventuelles modifications. La demande de résiliation peut ainsi être demandée en raison des torts de l'opérateur. Votre dossier de résiliation doit être irréprochable et constitué du maximum de preuves sur les torts d'exécution contractuelle du professionnel. C'est-à-dire : date des conversations téléphoniques, relevés et coûts de l'abonnement, la correspondance écrite ou mail avec le service client, etc.

La subjectivité est au " contrôle " de ce type de motifs. Il peut s'agir d'un consommateur déçu des services proposés ou encore parce que les offres des concurrents sont plus attrayantes sur le plan du rapport qualité/prix. Dans ce cas, il vous faut regarder ce qui est prévu par les conditions générales de vente.

Le refus du professionnel de résilier un contrat de consommation à la demande du consommateur est sanctionné par les juridictions par des dommages-intérêts comme dans le jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 16 décembre 2010. Dans cette décision l'opérateur a refusé de prendre en considération la demande de résiliation et a été condamné à 300 euros de dommages-intérêts.

Formalités de résiliation de contrat

Résilier un contrat de consommation, quel qu'il soit passe impérativement par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception à l'opérateur. Ainsi, il est important d'indiquer dans votre courrier, la date depuis laquelle vous êtes abonné, les raisons vous ayant convaincu de souscrire au dit abonnement ainsi que celles motivant désormais votre demande de résiliation. Pour finir, vous devez demander à ce que les prélèvements bancaires cessent à compter de la réception du courrier et terminer par les formules de politesse habituelles. La demande de résiliation du contrat de consommation doit prendre effet dans un délai de dix jours maximum à partir du lendemain de la réception par l'opérateur de ladite demande (article L121-84-2 du code de la consommation). En présence d'un dépôt de garantie versé par l'abonné à l'opérateur, ce dernier doit lui rembourser dans le même délai à compter du paiement de la dernière facture (article L121-84-1 du code de la consommation).

Particularité des offres d'essai gratuites

Pour résilier un contrat de consommation, il faut l'avoir, au préalable conclu. Élémentaire et évident penserez-vous peut-être ; pas tant que cela pourtant. Les services d'abonnement télévisuel proposent parfois des offres gratuites à leurs abonnés ; ces derniers pouvant en faire profiter d'autres personnes. Le but étant de convaincre d'autres personnes d'adhérer au service. Une offre gratuite suppose, par définition, l'absence de conclusion de contrat. Or, une fois l'expiration de l'offre survenue ou peu de temps avant, il est conseillé d'envoyer un courrier au service client afin de les informer de votre volonté de ne pas bénéficier des services proposés qui deviendraient alors payants.

Frais de résiliation d'un contrat de consommation

Résilier un contrat de consommation se paie. Attention néanmoins à ne pas se faire dépouiller abusivement. Ainsi le professionnel doit uniquement facturer au consommateur les frais propres à la résiliation (article L121-84-7 du code de la consommation). Par exemple la résiliation d'un contrat d'abonnement internet chez l'opérateur FREE coûte 49 euros (60 millions de consommateurs). En revanche, un contrat dont les clauses n'ont pas fait l'objet d'une modification peut être résilié sans frais (article L121-84 du code de la consommation).

Afin de ne pas être surpris par les frais à payer à l'opérateur au moment de la résiliation, prenez connaissance des clauses contractuelles et surtout des conditions générales de vente dans lesquelles se trouvent les conditions portant sur la résiliation.

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Résilier un contrat de consommation, que dit la loi Hamon ?

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" J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ". S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet).

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BTS Droit - Th3 Chap2 : L'exécution des contrats entre professionnels

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Cours de droit de BTS 1ère année. Commentaire du cours donné aux étudiants. Ressource de classe inversée. Lien vers le questionnaire : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScL8Cc6lgwK5x8e2jKKyGMP5I2Vi5FcHixiyRC8Tv__b7SIEw/viewform

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Volkswagen freiné par la révolte de ses fournisseurs

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Volkswagen freiné par la révolte de ses fournisseurs

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Volkswagen freiné par la révolte de ses fournisseurs - corporate

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Vidéo "La négociation des contrats entre fournisseurs et distributeurs"

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Vidéo "La négociation des contrats entre fournisseurs et distributeurs"

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VENTE : Les négociations entre fournisseurs et distributeurs