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EBEP à l’étranger 1/08/2021

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l'École inclusive. L'article L. 111-1 du Code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.

L'article L. 452-2 du Code de l'éducation dispose que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) " a pour objet (....) de veiller au respect des principes de l'École inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ".

Tous les élèves du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère en charge de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française ou autres, bénéficient des dispositions relatives à l'inclusion scolaire, en prenant en compte les ressources et contextes locaux, d'autant que les établissements d'enseignement français à l'étranger ne disposent pas de structures spécialisées telles qu'elles existent sur le territoire français.

Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du Code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap.

1. Public concerné

Les élèves à besoins éducatifs particuliers sont concernés dont :

les élèves en situation de handicap de nationalité française ;

les élèves en situation de handicap de nationalité étrangère.

2. Établissements concernés

Sont concernés les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère chargé de l'éducation nationale.

La liste officielle des établissements homologués est publiée chaque année au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

3. Les acteurs

Le chef d'établissement et le directeur d'école, de par leur fonction, veillent à l'accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et s'assurent que tout est mis en œuvre pour faciliter leur parcours scolaire.

Les personnels des établissements français de l'étranger dont notamment les enseignants, participent à l'évaluation, à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de scolarisation de ces élèves.

Le consulat, lien permanent avec les institutions du territoire français, a pour mission d'accompagner et d'aider les familles dans les démarches à accomplir auprès des instances concernées (maison départementale des personnes handicapées pour les élèves de nationalité française en situation de handicap (MDPH), services académiques).

L'élève, les parents ou les représentants légaux sont des interlocuteurs essentiels et leur avis doit être systématiquement sollicité. Ils participent aux réunions de concertation relatives à leur enfant et leur accord est nécessaire pour tout aménagement ou changement du parcours scolaire.

À chaque fois que possible, les personnels médicaux ou paramédicaux qui participent à la prise en charge de l'élève dans ou en dehors de l'établissement, sont associés aux réunions de suivi afin que leur l'expertise soit sollicitée.

Les établissements de l'enseignement français à l'étranger disposent d'un guide d'auto-évaluation " Qualinclus EFE " auquel ils peuvent se reporter pour évoluer progressivement vers des pratiques toujours plus inclusives, du niveau de la classe à celui de l'établissement.

Voir sur le site de l'AEFE : Guide d'auto-évaluation Qualinclus EFE

4. Les élèves en situation de handicap de nationalité française

4.1. La procédure de saisine de la maison départementale des personnes handicapées

Cette procédure de saisine d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est décrite dans le document suivant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : La demande de parcours de scolarisation des enfants et adolescents français résidant à l'étranger.

Conformément à l'article L. 146-3 du Code de l'action sociale, pour les Français établis hors de France, la MDPH compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.

La famille (ou le représentant légal de l'élève) saisit la MDPH afin que soit déterminé un parcours de scolarisation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.)

Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 afin de faire part des demandes et des souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant. Ce formulaire de demande est complété par des justificatifs d'identité et de domicile, d'un certificat médical récent de moins de six mois ( Cerfa n° 15695*01), le Geva-Sco renseigné ( première demande ou réexamen) ainsi que tout document jugé utile pour l'évaluation des besoins de l'élève. Ces documents doivent être rédigés en français ou faire l'objet d'une traduction assermentée.

L'évaluation du dossier est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue la situation de l'élève en s'appuyant sur le Geva-Sco et les informations médicales, paramédicales et sociales dont elle dispose.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organe décisionnaire de la MDPH, se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation des élèves en situation de handicap pour au plus un cycle scolaire (3 ans) au vu des propositions inscrites dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire.

Lors du retour en France, la famille doit s'adresser à la MDPH de son lieu de résidence et, si nécessaire, demander le transfert de son dossier à la MDPH ayant traité la précédente demande.

4.2. La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Conformément à l'article D. 351-7 du Code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide :

l'orientation scolaire ;

les éventuels aménagements de scolarité ;

le matériel pédagogique adapté ;

le maintien en maternelle ;

le recours à une aide humaine, en précisant s'il s'agit d'une aide mutualisée ou individuelle. Le cas échéant, la CDAPH peut faire également des préconisations.

La famille de l'élève en situation de handicap scolarisé dans un établissement français à l'étranger recrute les personnels chargés d'une aide individuelle ou mutualisée qui interviennent dans la classe sous l'autorité de l'enseignant. Cette aide peut être financée par l'AEFE sans conditions de ressources.

4.3. Procédure de demande d'aide au financement d'une aide humaine pour les élèves français (ou binationaux)

La demande d'aide financière des familles pour l'accompagnement de leur enfant en situation de handicap, est étudiée par le poste consulaire, sur la base des conclusions de la MDPH, chargée d'évaluer les besoins de l'élève. À l'instar des allocations consulaires adultes/enfants handicapés, la reconnaissance d'un taux d'incapacité pour l'attribution d'un soutien financier constitue un prérequis. Les familles potentiellement concernées sont donc invitées, si cela n'a pas encore été fait, à entamer les démarches nécessaires aussi rapidement que possible auprès de la MDPH de leur choix.

L'accompagnant de l'élève en situation de handicap (AESH) est généralement recruté et rémunéré par la famille. Une convention d'accompagnement doit donc associer contractuellement la famille et l'accompagnant. Le nombre d'heures effectué auprès de l'élève doit se conformer strictement à la notification de la MDPH, lorsque cette dernière le précise.

Voir sur le site de l'AEFE : Modèle de convention d'accompagnement établie entre des parents et un ou une AESH

Une convention tripartite doit en outre être signée entre les parents, l'AESH et la direction de l'établissement. Elle définit les horaires d'intervention de l'accompagnant (plafonnés sur les horaires légaux de présence des élèves en classe) et sa rémunération. Elle spécifie par ailleurs les clauses de résiliation et doit être renouvelée chaque année.

Voir sur le site de l'AEFE : Modèle de convention autorisant la présence d'un accompagnant AESH dans l'établissement

L'évaluation par la MDPH, le PPS, l'autorisation de présence délivrée par le lycée (ou l'école) et la convention tripartite, doivent être transmis par l'établissement au poste consulaire pour validation préalable. Ce dernier transmet ensuite les pièces à la sous-direction de l'aide à la scolarité de l'AEFE, en charge du traitement administratif et financier du dossier.

L'aide au financement attribuée à la famille est versée à l'établissement par la sous-direction d'aide à la scolarité de l'AEFE en fonction des bases salariales localement en vigueur et des crédits spécifiques alloués annuellement à l'Agence. Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'utilisation des sommes ainsi octroyées, il est préconisé aux établissements de reverser progressivement l'aide aux familles (mensuellement, trimestriellement par exemple), sur attestation par l'AESH du versement de sa rémunération.

4.4. Dérogation

Si la MDPH tardait à émettre un avis, le poste pourrait toutefois, à titre dérogatoire, proposer la mise en place d'une bourse, à condition que :

i) les familles aient effectivement entrepris les démarches auprès de la MDPH et soient dans l'attente d'une réponse. Une copie du formulaire de dépose de dossier au poste diplomatique qui procède à son envoi (ou une copie du récépissé AR de l'envoi par la famille) sera demandé ;

ii) l'aide financière constitue un élément déterminant pour la scolarisation de l'enfant concerné ;

iii) le diagnostic du médecin-conseil du poste reconnaisse l'existence d'un handicap, et que la famille s'engage à rembourser les frais si la MDPH ne reconnaît pas le besoin d'une AESH. Cet engagement formel mentionnera en outre que la dérogation accordée de manière exceptionnelle par l'AEFE, ne pourra être reconduite l'année suivante.

4.5. Les activités et missions de l'accompagnant à la scolarité d'un élève en situation de handicap

L'action de ces personnels vient en complément des aménagements et adaptations mis en œuvre par l'enseignant. Les interventions de l'enseignant et de l'AESH sont coordonnées et complémentaires.

Deux types d'aide humaine sont possibles en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.

L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève en situation de handicap.

L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Trois grands domaines regroupent les différentes activités permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur tous les temps et lieux scolaires :

l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ;

l'accompagnement dans l'accès aux activités d'apprentissage ;

l'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

Un guide des activités et du rôle de l'AESH a été établi dans le cadre des travaux de l'Observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers (Obep) installé par l'Agence en juin 2016.

Voir sur le site de l'AEFE : Guide de l'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans le réseau EFE

4.6. Le matériel pédagogique adapté

La scolarité d'un élève en situation de handicap peut être facilitée par l'utilisation de matériel pédagogique adapté. Pour les élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, ce matériel est à la charge de la famille.

Pour les élèves de nationalité française en situation de handicap reconnue et notifiée par une MDPH, la nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire et décidée par la CDAPH.

Dans le cadre du document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, le type de matériel pédagogique adapté ainsi que son utilisation doivent être précisés.

5. Les élèves de nationalité étrangère relevant de la définition du handicap telle que portée par la loi de 2005

Ces élèves ne relèvent pas de la procédure de saisine décrite ci-dessus. L'analyse de leurs besoins de compensation et d'adaptation n'en reste pas moins essentielle.

La direction de l'établissement pourra s'appuyer sur les structures et compétences médicales locales pour la reconnaissance du handicap. Elle coordonne en outre toutes les expertises à sa disposition pour déterminer les aménagements ou l'accompagnement les plus adaptés à l'élève. Les mêmes enjeux de continuité et de cohérence du parcours scolaire se posent donc à la communauté éducative, même s'ils ne sont pas régis par les mêmes règles. Les établissements peuvent cependant recourir aux outils produits par le ministère chargé de l'éducation et la CNSA.

Les besoins de compensation et d'adaptation doivent s'organiser et s'inscrire dans le cadre d'un document formalisé signé par toutes les parties après accord de l'élève et de sa famille.

6. Les élèves à besoins éducatifs particuliers

La mise en place d'un accompagnement pédagogique s'organise dans le cadre d'équipes éducatives en charge de la conception et de la mise en œuvre collaborative de ces différents dispositifs. C'est un préalable indispensable.

Dans le cadre de la loi précitée et du déploiement du service public de l'École inclusive, le parcours de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers s'organise sur la base des dispositifs suivants :

6.1. Programme personnalisé de réussite éducative

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est défini à l'article D. 311-12 du Code de l'éducation et concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle d'enseignement. Il permet de coordonner des actions pour apporter une réponse efficace à la prise en charge de difficultés rencontrées par les élèves dans l'acquisition des connaissances et des compétences du socle commun.

Il s'organise dans le cadre d'une prise en charge personnalisée et peut intervenir à n'importe quel moment de la scolarité obligatoire. Un plan coordonné d'actions est conçu pour répondre aux besoins de l'élève, allant de l'accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l'équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l'élève.

6.2. Plan d'accompagnement personnalisé

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est inscrit à l'article L. 311-7 du Code de l'éducation et précisé aux articles D. 311-13 et 13-1 du même code. Il concerne les élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. C'est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui permet à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé.

Il peut être mis en place soit sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l'élève majeur, ou de ses parents s'il est mineur. Après avis médical, le PAP est élaboré par l'équipe pédagogique qui associe les parents et les professionnels concernés. La mise en œuvre du PAP est assurée par les enseignants au sein de la classe. Dans le second degré, le professeur principal peut jouer un rôle de coordination.

6.3. Projet d'accueil individualisé pour raison de santé

Le projet d'accueil individualisé pour raison de santé (PAI) dans la circulaire du 10-2-2021 MENJS - DGESCO C2-CT vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés des enfants et des adolescents atteints de troubles physiques ou psychiques évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.

Il est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux. Il définit les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant ou de l'adolescent. Il indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités. Il fixe les conditions d'interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs.

Ce dispositif est compatible avec la mise en place d'un PPRE, d'un PAP ou d'un PPS.

6.4. Le matériel pédagogique adapté

L'équipe de suivi préconise le matériel pédagogique adapté afin d'optimiser l'accessibilité aux savoirs et compétences attendus. L'acquisition de ce matériel est à la charge des familles.

7. L'enseignement à distance - le Centre national d'enseignement à distance

Le Centre national d'enseignement à distance (Cned) propose deux types de parcours pour les élèves à besoins éducatifs particuliers :

des cours en classe complète à inscription réglementée qui s'adressent aux élèves qui ne peuvent pas fréquenter un établissement scolaire du fait de leur situation ;

des cours à la carte à inscription réglementée qui s'adressent aux élèves qui ne peuvent suivre leur scolarité à temps plein.

Le recours à l'enseignement à distance constitue en soi une adaptation du parcours de l'élève, que celui-ci soit complet ou partiel. Il n'est pas adapté à l'ensemble des situations de handicap et un accompagnement complémentaire (aide individuelle) ainsi qu'un équipement informatique spécifique peuvent s'avérer nécessaires.

En tout état de cause, l'inscription réglementée au Cned est soumise à un avis favorable du conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays de résidence.

8. Les aménagements d'examen nationaux français et la dispense d'enseignement

Le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 et la circulaire du 8 décembre du ministère chargé de l'éducation relative aux aménagements des épreuves d'examens (" Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap ") précisent les modalités et l'organisation de la demande d'aménagement d'examen. Ces textes formalisent la simplification de la procédure de demande qui se traduit par deux procédures distinctes de demande d'aménagements des épreuves d'examen :

une procédure simplifiée à destination d'élèves à besoins éducatifs particuliers bénéficiant d'un PAP, d'un PAI et d'un PPS ;

une procédure complète pour tous les autres élèves.

L'annexe 3 de la note de service AEFE relative à l'organisation des examens dans les établissements français à l'étranger (EFE) précise les dispositions dans le cadre des EFE.

Voir sur le site de l'AEFE : Aménagements d'épreuves d'examen et dispenses d'enseignement (annexe 3 de la note de service sur l'organisation des examens dans les EFE)

Des formulaires de demande d'aménagements sont à utiliser selon la situation :

Formulaire de la procédure simplifiée pour le DNB ;

Formulaire de la procédure complète pour le DNB ;

Formulaire de la procédure simplifiée pour le baccalauréat ;

Formulaire de la procédure complète pour le baccalauréat.

Voir sur le site de l'AEFE : Formulaires de demande d'aménagements des épreuves d'examen en cas de handicap ou de trouble de la santé

9. Orientation et affectation dans l'enseignement secondaire en France

La réglementation relative à la dispense d'enseignement y est également précisée dans l'annexe 3.

Un horaire dédié à l'orientation est prévu à l'emploi du temps de tous les élèves à partir de la classe de 4e, au lycée général et technologique et au lycée professionnel. Les actions proposées sont organisées et adaptées aux besoins de chaque élève qu'il soit ou non en situation de handicap. Elles comprennent des activités de découverte, d'apprentissage des compétences à s'orienter et un accompagnement personnalisé aux choix d'orientation.

Les phases d'orientation doivent mobiliser l'élève, sa famille, l'ensemble des membres de l'équipe en charge du suivi du parcours de l'élève à besoins éducatifs particuliers, et requièrent une préparation spécifique menée très en amont des procédures de fin d'année.

La procédure d'orientation en fin de classe de 3e pour les élèves en situation de handicap relève du droit commun sans aucune exclusion de filières. Une visite médicale en cours d'année est recommandée lorsque le projet professionnel d'un élève en situation de handicap est envisagé dans les filières professionnelles.

L'affectation des élèves au lycée en cas de retour en France est prononcée par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) agissant par délégation du recteur d'académie. Elle intervient après la décision définitive d'orientation.

L'outil Affelnet-lycée, accessible par les établissements français à l'étranger via le portail Affelmap, permet la saisie des vœux d'affectation des élèves dans un établissement en France. La procédure d'affectation est gérée au niveau académique. Les critères et barèmes retenus traduisent pour un territoire donné les axes prioritaires de la politique éducative d'affectation ainsi que les dispositions particulières pour la prise en compte des élèves en situation de handicap.

De façon à assurer à chaque élève le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et à un parcours scolaire continu et adapté, une commission préparatoire à l'affectation présidée par l'IA-Dasen ou son représentant, statue sur la priorité médicale de la situation de handicap ou de santé. Une priorité d'affectation est attribuée sur l'un des vœux formulés en tenant compte des indications et contre-indications médicales, comme des éléments pédagogiques du dossier. Dans toute la mesure du possible, pour une admission en seconde générale et technologique, chaque enfant est inscrit dans l'établissement relevant de la commune dans laquelle ses parents ont une résidence ou dans celle du domicile de la personne qui en a la garde. Lorsqu'il s'agit d'une orientation en voie professionnelle, il est tenu compte du choix de spécialité, des indications ou contre-indications médicales et de la proximité de l'établissement avec le lieu de soin ou du domicile.

La scolarisation avec l'appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire lycée (Ulis) est subordonnée à la décision d'orientation prise par la CDAPH.

Pour une admission dans l'enseignement supérieur en France (Parcoursup), les candidats en situation de handicap peuvent se signaler via la plateforme de saisie des candidatures. Une fiche de liaison est mise à disposition pour préciser les modalités d'accompagnement qui ont été précédemment mises en place dans le secondaire. Cette fiche n'est pas transmise aux établissements pour l'examen du dossier. Le candidat la communique donc au référent handicap de l'établissement dans lequel il est admis. Ensemble, ils évaluent les besoins et les aménagements à mettre en place à la rentrée.

Si les modalités d'accueil afférentes à la formation acceptée ne s'avèrent pas compatibles avec la situation ou les besoins particuliers du candidat (ou en cas de refus de l'établissement visé), la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 prévoit un droit de saisine particulier de l'autorité académique pour demander le réexamen de la situation et obtenir le cas échéant, et sur décision du recteur, une affectation dans la formation de son choix compatible avec ses besoins.

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Scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers

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La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le projet d'accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.

L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé.

L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement.
Principes généraux
1. Priorité est donnée à la sécurité, au bien-être et à l'intérêt de l'enfant et de l'adolescent : quelle que soit sa pathologie, physique ou psychique, et ses conséquences, l'élève reste élève de son établissement d'affectation.

2. L'établissement d'affectation assure le suivi scolaire de l'élève quel que soit son état de santé et le mode de scolarisation, en coordination avec l'ensemble des acteurs dont les titulaires de l'autorité parentale. Tout doit être mis en œuvre pour que l'enfant ou l'adolescent fréquente autant que possible l'établissement et pour que son retour soit envisagé d'emblée et facilité notamment par une reprise progressive de sa scolarisation, avec un accompagnement pédagogique personnalisé.

3. Tous les aspects de la vie de l'enfant ou de l'adolescent dans la structure collective doivent être pris en compte, y compris ce qui n'est pas toujours visible comme la fatigabilité, un état dépressif ou bien l'impossibilité à exprimer ses besoins.

4. Dans un contexte de crise, les recommandations des autorités sanitaires s'appliquent aux élèves bénéficiant d'un PAI.
La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 est abrogée.
I. Une démarche concertée au sein des écoles, des établissements scolaires et autres structures collectives

Cette circulaire est applicable pendant le temps scolaire dans les écoles et les établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture et les temps extrascolaires qu'ils organisent. Lorsque le PAI est également signé par l'organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration, les principes de cette dernière s'y appliquent également. Elle sert de référence aux établissements d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants) et aux accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement.

1. Dans les écoles et les établissements scolaires, que ce soit sur le temps scolaire ou sur le temps extrascolaire relevant de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole ou sur le temps périscolaire relevant des collectivités territoriales

a. Le temps scolaire

La scolarité des enfants et des adolescents atteints de troubles physiques (allergies, asthme, diabète, épilepsie, drépanocytose, leucémie, etc.) ou psychiques (troubles scolaires anxieux, troubles du comportement alimentaire, syndromes dépressifs, etc.) évoluant sur une période longue, s'effectue selon les règles en vigueur de l'École inclusive et dans le cadre du respect de l'obligation scolaire.

C'est par une réflexion d'ensemble et un travail en équipe associant tous les membres de la communauté éducative que les conditions optimales sont réunies. Le directeur d'école ou le chef d'établissement est responsable de l'application du PAI. Les personnels de santé et d'action sociale en faveur des élèves apportent, chacun dans leur domaine de compétence, toute l'assistance requise aux équipes éducatives.

Sous réserve d'un éventuel avis médical émis dans le cadre de l'aptitude aux travaux réglementés, les recommandations du PAI doivent être respectées lors des périodes de formation en milieu professionnel ; les temps d'absence pour raison de santé sont pris en compte.

b. L'articulation des temps scolaires avec les temps périscolaires ou extrascolaires

Une attention particulière est portée à la prise en compte de l'ensemble du temps de présence de l'élève dans tous les espaces de l'école ou de l'établissement.

Cette responsabilité incombe aux exécutifs territoriaux (le maire pour les écoles maternelles et élémentaires, le président du conseil départemental pour les collèges et le président du conseil régional pour les lycées), concernant les activités périscolaires qui peuvent être proposées par la collectivité.

Il est préconisé de tenir compte de la présence d'enfants ou d'adolescents bénéficiant d'un PAI dans l'organisation des activités périscolaires ou extrascolaires. Les temps d'associations sportives comme l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (Usep) ou l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), ainsi que les temps d'accompagnement, d'absence et de soins, sont pris en compte dans cette articulation.

c. Les sorties et les voyages scolaires

Le PAI précise si l'enfant peut participer aux sorties avec ou sans nuitée. Il prévoit les aménagements nécessaires à respecter et leur modalité d'application pour que l'élève puisse participer aux sorties scolaires régulières, aux sorties scolaires occasionnelles sans nuitée et aux sorties scolaires occasionnelles avec nuitée(s). En cas de questionnement particulier, l'expertise du médecin de l'éducation nationale ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole pourra être à nouveau sollicitée.

À chaque sortie, les trousses d'urgence et les PAI doivent être emportés pour permettre de prendre les mesures nécessaires dès les premiers symptômes par le professeur accompagnateur.

2. Dans les établissements et services d'accueil des jeunes enfants : crèches collectives, haltes-garderies, services d'accueil familial, crèches familiales, crèches parentales, jardins d'enfants, micro-crèches et multi-accueil

Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Ils concourent à la mise en œuvre d'un environnement d'accueil inclusif pour les enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent.

3. Dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) avec ou sans hébergement

L'ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d'un PAI, de favoriser la mise en œuvre d'environnements inclusifs pour le jeune enfant, pour les enfants et les adolescents atteints de troubles de la santé, doit être adapté à la spécificité des ACM.

Les ACM sont en effet soumis à un cadre réglementaire organisant l'accueil et le suivi sanitaire des jeunes atteints de troubles de la santé ou de handicap. Pour autant, les démarches concourant à la mise en place d'un tel suivi et celles présidant à la conclusion d'un PAI sont similaires. Elles sont inclusives et prennent en compte le parcours personnel de l'enfant ou adolescent malade et la dimension collective de la santé.

L'admission d'un mineur dans ces structures est soumise à la fourniture par ses représentants légaux de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse (article R. 227-7 du Code de l'action sociale et des familles). Ces informations sont adressées à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant, lequel s'assure du respect de leur confidentialité. Le PAI peut être transmis par les parents, dans le cadre de ce recueil d'informations d'ordre médical, à l'organisateur de l'accueil.

Les conseils et recommandations inscrits dans la présente circulaire peuvent constituer des repères utiles aux ACM en matière d'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé.

II. L'élaboration et le contenu du PAI

Le projet d'accueil individualisé pour raison de santé (PAI) est conçu et mis en œuvre dans le cadre d'une démarche concertée. Il s'agit de faciliter le parcours de vie en structure collective d'un enfant ou d'un adolescent présentant un trouble de la santé.

Il est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux, à leur demande ou en accord avec eux et avec leur participation. Les personnels de santé de la structure collective explicitent la démarche aux familles en tant que de besoin. Le projet d'accueil individualisé définit les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant ou de l'adolescent au sein de la collectivité. Il indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités, dès lors que celles-ci sont connues, incompatibles avec sa santé et les activités de substitution qui seront proposées le cas échéant. Il fixe les conditions d'interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs.

Le PAI est un dispositif compatible avec la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d'un plan d'accompagnement personnalisé pour trouble d'apprentissage (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation pour handicap (PPS).

Il appartient aux personnels de l'école ou de l'établissement de mettre en œuvre les conditions de la continuité de la scolarisation de l'élève, en particulier la transmission des documents pédagogiques par tout moyen, notamment numérique.

1. Les modalités d'élaboration du PAI

Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement, sous réserve de la transmission des éléments nécessaires par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, à chaque rentrée scolaire. Le PAI peut être révisé ou modifié à tout moment de la scolarité en cas d'évolution de la pathologie, de l'environnement et en cas de changement d'école ou d'établissement, à la demande de la famille. Il peut également être arrêté à leur demande.

a. Les rôles et les responsabilités

Le PAI organise, de façon concertée, dans le respect des compétences professionnelles de chacun et compte tenu des besoins de l'enfant ou de l'adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne dans la structure collective. Il fixe les conditions d'intervention des partenaires sur les temps scolaire et périscolaire.

Le PAI associe l'enfant ou l'adolescent, ses responsables légaux, l'équipe éducative ou de la structure d'accueil, les personnels de santé rattachés à l'institution ou à la structure, les partenaires extérieurs concernés, personnes impliquées dans la vie de l'enfant ou de l'adolescent, pouvant apporter leur concours à son accompagnement.

Le PAI est mis au point, avec le concours des acteurs concernés dans le cadre de leurs compétences respectives, par le directeur d'école, le chef d'établissement, le directeur de l'établissement, de la structure ou du service d'accueil de jeunes enfants, garants de la mise en œuvre des procédures, de la lisibilité et de la communication de celles-ci. Il peut désigner une personne " ressource " au sein de l'équipe éducative, en charge de sa mise en place pédagogique et de son suivi. Dans le milieu scolaire et dans le cadre de leurs missions respectives, les médecins, infirmiers et secrétaires médico-scolaires apportent leur conseil et leur concours au directeur d'école ou au chef d'établissement, compte tenu des éléments qui leur ont été communiqués par les médecins qui suivent l'enfant, par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, et au regard du contexte et des ressources de l'établissement.

Le maire, le directeur d'accueil, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, exercent leur responsabilité, sur les temps où elle est engagée et selon les conventions signées, en lien avec le directeur d'école, le chef d'établissement, le directeur de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont primordiaux. Le PAI engage chacun des signataires. Les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur s'engagent à fournir les documents, le matériel et les médicaments éventuellement nécessaires.

Les représentants légaux

Font la demande :

auprès du directeur d'école ou du chef d'établissement ;

et/ou de la collectivité d'accueil ;

et/ou du médecin de l'éducation nationale ;

et/ou du service de protection maternelle et infantile ;

et/ou du service médical de la collectivité.

Les représentants légaux sont responsables de la communication des informations du PAI et de la transmission du matériel et des médicaments afférents aux différentes structures susceptibles d'accueillir leur enfant, y compris en stage.

Le médecin qui suit l'enfant dans le cadre de sa pathologie

Actualise chaque année si modification la fiche de conduite à tenir en cas d'urgence (fiches Dgesco élaborées selon les recommandations de la HAS, avec les sociétés savantes et le Conseil national de l'ordre des médecins - Cnom).

Fournit les documents médicaux nécessaires sous pli confidentiel :

ordonnance de moins de 3 mois ;

courrier ou fiche de liaison médicale spécifique (accessible sur Eduscol et sur Chlorofil) comportant toutes informations utiles, y compris concernant les activités contre-indiquées ou les besoins lors des voyages.

Le médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole

Examine la demande et détermine les besoins de l'enfant en fonction des informations dont il dispose, dont celles de l'équipe éducative, et au regard des documents fournis par la famille et, s'il valide la demande, rédige et signe le PAI en accord avec :

- l'enfant ou l'adolescent et son représentant légal ;

- le directeur d'école/le chef d'établissement/le responsable de la structure collective.

Peut décider de proposer ou non un rendez-vous à la famille.

Participe, le cas échéant, à la mise en œuvre de la conduite à tenir en cas d'urgence en apportant l'information et la formation aux équipes éducatives.

Le directeur ou la directrice d'école/le chef ou la cheffe d'établissement

Informe la famille de la possibilité de mise en place d'un PAI et lui remet les documents relatifs au PAI et les contacts utiles.

Sollicite l'infirmier ou le médecin pour toute information ou conseil.

S'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre du PAI, ainsi que de sa transmission aux partenaires concernés après sa signature.

Informe l'équipe de l'école ou de l'établissement, y compris les remplaçants, des PAI existants, et peut désigner une personne " ressource " chargée de la mise en place pédagogique du PAI et de son suivi.

Veille à ce que le PAI et les médicaments éventuels soient à disposition dans un lieu partagé accessible par les adultes de l'école ou de l'établissement, chargés de son application. Il engage les concertations nécessaires avec les partenaires afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre du PAI sur tous les temps de présence de l'enfant dans l'école ou l'établissement.

L'infirmier ou l'infirmière de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective

Contribue à l'analyse des besoins particuliers et aux conditions de réalisation dans le cadre du suivi de la santé de l'enfant.

Accompagne, en lien avec le médecin de l'éducation nationale ou de la structure ou du médecin qui suit l'enfant scolarisé dans l'enseignement agricole, la mise en place du PAI et contribue à l'éducation thérapeutique de l'élève.

Accompagne et apporte les conseils techniques en tant que de besoin selon leurs compétences respectives soit aux chefs d'établissement, aux directeurs d'école et aux IEN, soit aux directeurs des autres structures collectives.

Oriente en tant que de besoin vers le médecin de l'éducation nationale ou de la structure collective, les enfants qui lui paraissent avoir besoin d'un examen médical personnalisé en vue de la mise en place d'un PAI ou de son évolution.

Participe à la mise en œuvre de la conduite à tenir en cas d'urgence en apportant l'information et la formation aux équipes éducatives.

Le secrétaire ou la secrétaire médico-scolaire

Assure la globalité de la gestion administrative du PAI.

Répond aux demandes des directeurs d'école ou des chefs d'établissement sur les procédures académiques de mise en place des PAI.

Analyse la demande de la famille, lui explique les démarches et organise les rendez-vous nécessaires avec le médecin.

Récupère un exemplaire signé du PAI pour le dossier médical de l'élève et tient un registre des PAI.

Les enseignants et autres personnels au contact des élèves

Prennent connaissance des PAI et des gestes techniques éventuellement prescrits.

Assurent la mise en œuvre du PAI en cas de sortie de l'école ou de l'établissement.

Le maire, le directeur des structures d'accueil, le président du conseil départemental ou du conseil régional

Exercent leur responsabilité sur les temps où elle est engagée.

b. L'élaboration du projet

Le médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole, concourt à l'élaboration du PAI et définit les aménagements qui en découlent en tenant compte des besoins de l'élève et du contexte particulier lié à la structure d'accueil. L'enfant ou l'adolescent est pleinement associé.

Il appartient au médecin qui suit l'enfant ou l'adolescent dans le cadre de sa pathologie d'adresser au médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole, à la demande des responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, les documents nécessaires à l'élaboration du PAI :

l'ordonnance (document nécessaire à l'administration des médicaments et valable un an au plus) ;

la prescription d'un régime alimentaire éventuel ;

la fiche " Conduite à tenir en cas d'urgence " ;

les demandes d'aménagements spécifiques qu'il apparaît nécessaire de proposer dans le cadre de la pathologie ;

voire une fiche de liaison médicale ou un compte rendu de suivi.

Ces documents sont transmis sous pli cacheté au médecin de l'institution ou de la structure collective et mis à jour en fonction de l'évolution de la pathologie en veillant, en cas de traitement, à la présence d'une ordonnance valide et conforme au protocole en cours ou mise à jour. Toute modification doit être signalée au médecin de l'institution ou de la structure collective, sauf si ces modifications concernent les doses d'un même médicament liées à l'évolution du poids de l'enfant du fait de sa croissance. Pour les élèves inscrits dans les établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture, à défaut de médecin dans la structure collective, le PAI peut être élaboré par le médecin qui suit l'enfant, puis transmis à l'infirmier ou l'infirmière et validé par le chef ou la cheffe d'établissement.

c. Le contenu du document

Le PAI est formalisé dans un document et comprend :

une partie administrative ;

une partie aménagements et adaptations, commune à toutes les situations et comprenant des éléments pédagogiques avec une description des aménagements à mettre en œuvre ;

une partie spécifique pour chaque pathologie selon les besoins, comportant des éléments médicaux mais ne révélant pas le diagnostic et constituant la fiche " Conduite à tenir en cas d'urgence " ;

le cas échéant, un volet périscolaire, en lien avec les personnes concernées.

Le PAI précise les administrations médicamenteuses d'urgence, les conditions des prises de repas, des interventions médicales, paramédicales ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu et les aménagements nécessaires.

2. Les aménagements de la vie quotidienne et l'orientation

a. Le traitement médical et les soins d'urgence

La structure d'accueil rend possible l'application des prescriptions médicales associées au PAI.

Le traitement médicamenteux oral, inhalé, par auto-injection ou toute autre forme d'administration simple telle que cutanée, oculaire ou nasale, est délivré conformément à une ordonnance de moins de trois mois, fournie chaque année et indiquant avec précision le traitement (dénomination, doses et horaires).

La fiche " Conduite à tenir en cas d'urgence " est complétée et signée par le médecin qui suit l'enfant ou par le médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile. La prescription d'un régime alimentaire en lien avec la pathologie est détaillée suivant les besoins de l'enfant. Des soins ou l'intervention de professionnels de santé au sein de l'école peuvent être envisagés. Les personnels à même d'effectuer certains gestes ou traitements particuliers pourront être précisés.

b. La palette des ressources et des aménagements

Pour veiller, tout au long du parcours scolaire, à ce que la pathologie de l'élève et les répercussions sur sa scolarité n'entravent pas ses chances de réussite, certains aménagements et outils peuvent être proposés en fonction des ressources disponibles ou mobilisables, en concertation avec le corps d'inspection si nécessaire. Ces aménagements de la scolarité et des conditions d'examens et de concours peuvent recouvrir plusieurs formes telles que des aménagements de l'emploi du temps de l'élève, l'octroi de temps supplémentaire pendant les évaluations, l'aide de l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (Apadhe) ou le droit de disposer de matériel connecté, et sont mis en œuvre selon les règles en vigueur.

Il appartient aux personnels de l'école ou de l'établissement d'organiser et d'assurer le lien avec la classe en particulier la transmission des documents pédagogiques à l'aide d'outils techniques ou numériques.

Les aménagements de la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) doivent s'appuyer sur un certificat d'inaptitude partielle ou totale en EPS, sans pour autant dispenser systématiquement du cours.

Pour certains élèves bénéficiant d'un PAI, les questions de l'orientation, de l'affectation et des conditions d'examen doivent être intégrées dans la démarche. Le projet d'orientation doit être construit en fonction de l'état de santé de l'élève afin de lui permettre d'accéder à une formation en lien avec ses potentialités. Il associe le professeur principal, le psychologue et le médecin de l'éducation nationale. Certains élèves ayant un PAI présentent une pathologie qui peut avoir une incidence au moment de l'orientation professionnelle ou à tout moment lors de l'affectation dans un établissement entraînant des problématiques de transports, d'accessibilité, de proximité des lieux de soins, de restriction de choix de filière professionnelle ou d'inaptitude à certaines activités. Si l'établissement de secteur proposé à l'élève ne convient pas pour des raisons médicales ou si l'orientation professionnelle est conditionnée du fait de la pathologie, il peut être demandé une dérogation de secteur ou une affectation prioritaire pour raison médicale dans une filière ou un établissement précis, selon les procédures d'affectation en vigueur dans le département ou dans l'académie du lieu de domicile ou l'université concernée.

Selon les textes en vigueur, une concertation de l'équipe éducative est nécessaire pour tous les élèves devant passer un examen, tenant compte des particularités liées à la filière de l'élève : demandes d'aménagements aux examens, contrôle continu, contrôle en cours de formation (CCF), validation des stages, épreuves de projets.

c. La restauration collective

Si l'enfant ou l'adolescent est inscrit à la restauration collective, il est souhaitable qu'il puisse prendre son repas avec ses pairs en évitant autant que possible toute stigmatisation ou exclusion et en développant son autonomie. Le panier repas n'est donc pas la première solution à envisager et il doit répondre à des conditions strictes de mise en œuvre. Il convient que tout enfant ayant un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé, puisse profiter des services de restauration collective. Les mesures sur la restauration collective et relevant du PAI ne concernent que les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement avérée nécessitant un régime alimentaire pour raisons médicales spécifiques. Le PAI n'est pas destiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux.

Dans un objectif éducatif, chaque enfant ou adolescent doit pouvoir développer ses capacités à choisir ses aliments. Pour lui permettre de respecter les évictions alimentaires, il s'appuiera sur l'affichage obligatoire défini par le règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO), et indiquant les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances.

3. Les implications dans le PAI du secret médical et du secret professionnel

Le secret médical s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Son principe est absolu et inscrit dans le Code pénal et le Code de déontologie médicale.

Le secret professionnel est une obligation morale, légale et déontologique qui s'impose à tous les infirmiers. Concernant l'ensemble des personnels, tout partage de données à caractère personnel nécessite le consentement préalable de la personne concernée et/ou de ses responsables légaux. Le partage d'information est autorisé mais non obligatoire et doit s'effectuer dans le respect du droit des personnes et des obligations des professionnels. Les informations partagées à chaque niveau sont celles strictement nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, la prévention ou le suivi médico-social et social. Les professionnels doivent rester dans le périmètre de leur mission. Seules les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du PAI (et non le diagnostic) doivent être connues pour permettre l'accompagnement dans la collectivité.

4. Mise en œuvre et suivi annuel du PAI

Avant chaque rentrée scolaire, s'ils souhaitent la poursuite ou la modification du PAI, les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, expriment leur demande auprès du directeur d'école, du chef d'établissement ou du directeur de la structure d'accueil. Ils fournissent les éléments nécessaires à la mise à jour du PAI à chaque rentrée scolaire : nouvelle ordonnance valable un an, fiche " Conduite à tenir en cas d'urgence ", trousse d'urgence avec les matériels nécessaires et les médicaments dont la date de péremption a été vérifiée. La validité d'une ordonnance ne dépassant pas un an, elle doit être obligatoirement renouvelée en fin de validité pour permettre légalement l'administration des médicaments par le personnel.

Le PAI reste valide en début d'année scolaire en attendant les éléments décrits ci-dessus ou la modification du PAI afin d'éviter une rupture de continuité de soin. L'infirmier de la structure collective concernée apporte son expertise dans le cadre du suivi de l'élève. La modification éventuelle du PAI nécessite l'expertise du médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective.

Dans tous les cas, à chaque rentrée scolaire

LA FAMILLE :

renseigne la fiche appropriée du dossier de rentrée scolaire pour demander la poursuite du PAI ;

fournit :

- une nouvelle ordonnance (valable au plus un an) ;

- les médicaments dont la date de péremption a été vérifiée ;

- la fiche " Conduite à tenir en cas d'urgence " actualisée si nécessaire (p. 4 du PAI).

1er cas :

poursuite du PAI à l'identique

L'INFIRMIER DE L'ÉDUCATION NATIONALE ou DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ou DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ou DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL :

participe à l'évaluation des besoins de l'élève et s'assure de la mise en œuvre du PAI ;

vérifie, en lien avec la famille et dans le cadre du suivi de l'élève, la validité de l'ordonnance et la conformité des médicaments et de la trousse d'urgence ;

conseille le directeur d'école ou le chef d'établissement sur les lieux de stockage et sur la communication liée à la mise en œuvre du PAI à chaque rentrée scolaire ;

sollicite en tant que de besoin le médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure d'accueil.

2e cas :

poursuite du PAI avec modification

LE MÉDECIN DE L'ÉDUCATION NATIONALE ou DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ou DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL :

réexamine la demande ;

modifie le PAI ou élabore, dans les conditions précisées dans le paragraphe " Les rôles et les responsabilités ", un nouveau PAI, suivant les nouveaux documents fournis par le médecin qui suit l'enfant.

Dans tous les cas

LE DIRECTEUR D'ÉCOLE ou LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT :

vérifie la demande de poursuite ou de modification du PAI en cours ;

s'assure de la mise en œuvre du PAI pour l'année scolaire.

LE SECRÉTARIAT MÉDICO-SCOLAIRE :
peut venir en appui sur la partie administrative.

À chaque début d'année scolaire, le directeur d'école, le chef d'établissement ou le directeur de la structure collective s'assure de la mise en œuvre de l'ensemble des PAI, y compris s'ils se poursuivent à l'identique. En cas de modification en cours d'année, les mêmes dispositions s'appliquent. Les trousses d'urgence doivent être accessibles pour le scolaire, le périscolaire ou l'extrascolaire, dans un lieu repérable par tous et non accessible aux élèves.

En l'absence d'une ordonnance valide et/ou d'une trousse d'urgence à jour et si besoin du protocole de conduite à tenir en cas d'urgence à jour, les personnels ne pouvant légalement administrer sans prescription les médicaments, la partie du PAI relative aux soins ne pourra être mise en œuvre qu'à compter de la fourniture par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur des éléments demandés. En cas d'urgence, l'appel du Samu-Centre 15 est nécessaire.

III. La communication

1. L'information

Il est essentiel d'informer l'ensemble des personnels concourant à l'accueil des enfants et adolescents bénéficiant d'un PAI. En effet, la prise de connaissance des PAI concerne tous les personnels, y compris d'éventuels remplaçants enseignants ou animateurs. Pour rappel, tout fonctionnaire ou tout agent contractuel est soumis à l'obligation de discrétion concernant ces informations ou ces documents. Cette obligation s'applique pendant et en dehors du temps de service. Dans le respect du droit de la personne, l'affichage à la vue de tous des noms et des pathologies est strictement interdit.

Les directeurs d'école en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale, les chefs d'établissement scolaire et les responsables de collectivités organisent l'information à destination de l'ensemble de leur personnel concerné, afin d'expliciter les traitements et les gestes à prodiguer aux enfants atteints de troubles de la santé. Des réunions d'information sont réalisées le plus tôt possible avec l'aide du médecin et/ou de l'infirmier de l'éducation nationale, du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective. Des documents d'accompagnement sont disponibles sur Eduscol et sur Chlorofil.

2. L'attention particulière en cas de risque collectif

En cas de risque sanitaire collectif, infectieux, environnemental ou besoin de confinement, une attention particulière doit être portée aux élèves bénéficiant d'un PAI. Il est donc nécessaire que la liste des élèves bénéficiant d'un PAI, mise à jour à chaque modification, soit associée aux plans particuliers de mise en sûreté (PPMS), dans le respect absolu du secret médical.
Des fiches pratiques accompagnant la circulaire et apportant les précisions nécessaires sont disponibles sur les sites des ministères (lien Eduscol et lien Chlorofil).

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Le projet d'accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction.

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Pour faire comprendre aux élèves

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Ressources Littéraires

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Pour en savoir plus ...

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Liste des spécialistes de Rabat travaillant avec le LFIAM-12.11.20 