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Resources on the Fight Against Climate Change in Performing Arts

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Resources on the Fight Against Climate Change in Performing Arts

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Perform Europe - Reimagine international touring with us

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Resources on the Fight Against Climate Change in Performing Arts - Perform Europe

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This is an evolving list of performing arts-related resources on the fight against climate change, one of the two priorities of Perform Europe. If you have suggestions for resources to add to this list, please don’t hesitate to let us know and we will be happy to include them. IETM: Climate Justice: Through the Creative

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GSV Améliorer l'éco-responsabilité de sa production

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GSV Améliorer l'éco-responsabilité de sa production

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De nombreux réseaux spécialisés sur la transition écologique existent. Certains d'entre eux, proches de chez vous. N'hésitez pas à consulter leur site internet et, le cas échéant, à les rencontrer. Vous pourriez faire la connaissance de structures possiblement similaires à la vôtre et ainsi bénéficier de retours d'expériences.

Voici quelques suggestions de réseaux :

ARVIVA, Arts vivants Arts Durables

La plateforme Décarbonons la culture

REEVE, le réseau éco-événement

Projet STARTER, Spectacles et Tournées d'ARTistes Eco-Responsables

Le Bureau des Acclimatations

Le collectif des festivals, en région Bretagne

Terres du Son, en région Centre

Le Pôle, en région Pays-de-la-Loire

Le Réseau des Indépendants de la Musique, en région Nouvelle-Aquitaine

Element'terre, en région Occitanie

COFEES, en région PACA

EMeRGE, Eco-Manifestations Réseau Grand Est

RESSAC, Réseau national des ressourceries artistiques et culturelles

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Connaître les réseaux, les outils et guides de la transition écologique | ARTCENA

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De nombreuses ressources documentaires, veilles thématiques et outils d'analyse existent et peuvent s'avérer de précieux guides. Vous pouvez consulter nombre d'entre elles afin de faciliter la mise en place d'actions de transition car, comme vous l'avez compris, il appartient à chaque structure d'agir en fonction de ses capacités et de créer ses propres actions.

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Res Artis – Worldwide Network of Arts Residencies

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Res Artis – Worldwide Network of Arts Residencies

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Ce réseau mondial de résidences entend représenter les artistes et défendre leurs intérêts sur la scène internationale. Son site Internet est une plateforme d’échanges d’expériences dans ce domaine et propose une liste de programmes d’accueil, des appels à candidature ainsi que des ressources bibliographiques.

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Res Artis: Worldwide Network of Arts Residencies

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A global network of vetted residencies for artists, curators, researchers & creatives

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Guide du spectacle vivant / Travailler son rayonnement international

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Guide du spectacle vivant / Travailler son rayonnement international

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Travailler son rayonnement international | ARTCENA

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Porter un projet européen est une opportunité professionnelle enrichissante qu'il faut savoir préparer soigneusement en amont. Voici quelques différents points indispensables à prendre en considération dans la conception d'un projet de cette envergure et les conseils qui vous permettront d'appréhender efficacement son ingénierie.

Les points essentiels à définir en amont

Les propositions sont évaluées sur la base des critères énumérés dans l'appel et il est donc indispensable de tenir en considération ces critères, tant au moment de la conception de sa candidature que pendant l'écriture du projet.

La qualité du partenariat

Comme pour tout projet, il est essentiel de rassembler autour de soi une équipe et des partenaires fiables partageant les mêmes valeurs et objectifs. Pour cela, il est conseillé de penser et écrire celles portées par le projet et de s'assurer que chacun des partenaires en ait conscience avant de s'engager. L'origine géographique des pays partenaires est également un des points importants du partenariat. Il est pertinent de veiller à sa diversité géographique, à la cohérence entre les régions et à l'équilibre entre pays européens. Il faut, de plus, regarder si les partenaires non européens font bien partie des pays tiers acceptés dans l'appel d'offres. La cohérence et la complémentarité du savoir-faire des partenaires et de la structure peuvent aussi avoir toute leur importance dans la viabilité du projet. Un partenariat aux compétences complémentaires en sera d'autant plus solide et pertinent. Certains partenaires peuvent avoir des compétences dans l'évaluation de projets de coopérations, d'autres dans la conception de résidences artistiques par exemple. Enfin, la nature des secteurs d'activité du partenariat j oue un rôle essentiel dans la qualité de la proposition. Que les partenaires fassent partie d'un même secteur (le théâtre contemporain par exemple) ou s'ils se complètent (arts de la rue, architecture, cirque de création) il faudra le justifier dans la candidature et il est donc important de veiller à la cohérence entre les secteurs d'activités du partenariat et à comment cela réponds aux objectifs portés par le projet.

Gardez à l'esprit que le partenariat doit raconter une histoire. Il est indispensable que vous soyez en capacité de décrire comment, pourquoi et pour qui celui-ci existe.

La construction du budget varie selon les programmes et il est donc essentiel de prendre compte des spécificités de l'appel choisi. Toutes les opérations liées aux financements de l'UE sont régies par ses règles de gestion financière décrites dans son règlement financier et dans les programmes de financement. Certains autoriseront des coûts fixes, alors que d'autres n'accepteront que les coûts liés aux activités. Le support varie aussi selon les appels mais tous fournissent un cadre spécifique au sein duquel le budget doit impérativement apparaître (plateforme en ligne, document Excel, etc.). Une fois le budget finalisé et envoyé, il sera plus possible d'ajouter de nouvelles dépenses, Il faut donc s'assurer d'avoir bien pris en compte l'ensemble des paramètres de votre projet.

Les points essentiels à définir pendant le projet

Le dossier de candidature est la base du projet et doit rester un point de repère dans la mise en œuvre des activités. Cependant, il est possible que certaines lignes du projet changent au fil du temps et il faudra alors prendre en considération certains critères pour évoluer sereinement et mener à bien l'ensemble des actions, résultats, ressources proposés.

L'évolution des méthodologies de travail entre partenaires

Des méthodologies de travail doivent être définies rapidement entre partenaires afin de garantir la bonne gestion du projet. Ces méthodologies se conçoivent notamment autour d'outils de communication (mail, dossier partagé, "chat" professionnel), de rendez-vous récurrents type " points d'étapes " et autour de règles de design participatif qui aideront les processus de développement et de conception inhérents au projet. Le partenariat sera éprouvé pendant le projet et il devra rester possible d'adapter ces méthodologies au cas où certains mécanismes ne fonctionnent pas.
Les résultats à présenter pendant et à la fin du projet : les résultats doivent être corrélés aux activités du projet, et pensés au regard des bénéficiaires de l'action (publics, secteurs, parties prenantes) et des objectifs généraux et valeurs définis préalablement. Les formats et contenus peuvent changer en cours de projet, mais ils peuvent difficilement être annulés une fois annoncés dans le dossier de candidature. Les livrables peuvent par exemple prendre la forme de publications, MOOC, créations de sortie de résidence, spectacles, rencontres, etc. Ils devront être valorisés à la fin de chaque activité et plus globalement à la fin du projet. Il est donc important de penser à la valorisation des activités de ses résultats sur le court, moyen et long terme, et définir en amont un plan de communication solide et évolutif.

Les résultats à présenter pendant et à la fin du projet

Les résultats doivent être corrélés aux activités du projet, et pensés au regard des bénéficiaires de l'action (publics, secteurs, parties prenantes) et des objectifs généraux et valeurs définis préalablement. Les formats et contenus peuvent changer en cours de projet, mais ils peuvent difficilement être annulés une fois annoncés dans le dossier de candidature. Les livrables peuvent par exemple prendre la forme de publications, MOOC, créations de sortie de résidence, spectacles, rencontres, etc. Ils devront être valorisés à la fin de chaque activité et plus globalement à la fin du projet. Il est donc important de penser à la valorisation des activités de ses résultats sur le court, moyen et long terme, et définir en amont un plan de communication solide et évolutif.

Les points essentiels à définir une fois le projet terminé

Un projet de cette envergure ne s'arrête pas directement après la date de fin. D'une part parce qu'une tranche budgétaire est souvent versée seulement après l'évaluation du projet, d'autre part parce que, de par son envergure, un projet européen à des répercussions plus importantes qu'il convient d'analyser et visibiliser.

L'impact d'un projet correspond à l 'effet produit, à l'action exercée par les activités du projet. Il doit avoir été pensé en amont au travers de différents objectifs, afin de pouvoir concevoir des activités adaptées. Il est aussi indispensable d'avoir pensé les différentes cibles bénéficiaires des actions du projet, celles pour qui les retombées des activités vont être bénéfiques. Il existe différents niveaux d'impact : l'influence du projet sur des groupes cibles (artistes, directeurs de festivals, décideurs politiques par exemple), sur le développement d' un secteur (production de connaissances, de bonnes pratiques par exemple) et sur la visibilité d'un secteur ou d'un groupe de personnes au niveau politique (plaidoyer, légitimation d'une pratique artistique par exemple).

LES ACCOMPAGNEMENTS ET FORMATIONS DÉDIÉS AUX PORTEURS DE PROJETS
Plusieurs organisations se proposent d'aider les structures souhaitant initier un changement d'échelle à l'international ou postuler à des programmes européens. Certaines formations (gratuites ou payantes) accompagnent ainsi des structures souhaitant solliciter des financements européens dans la conception et l'écriture de leur projet ou aident par exemple à la mise en place et au suivi de projets sélectionnés. D'autres se concentreront plus globalement sur l'internationalisation des activités de la structure et apporteront conseils et bonnes pratiques concernant les tournées, la co-production, la création de nouveaux marchés. N'hésitez pas à regarder le site de votre région, qui sont plusieurs à proposer un accompagnement, notamment via les agences culturelles régionales.

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Porter un projet européen est une opportunité professionnelle enrichissante qu'il faut savoir préparer soigneusement en amont. Voici quelques différents points indispensables à prendre en considération dans la conception d'un projet de cette envergure et les conseils qui vous permettront d'appréhender efficacement son ingénierie.

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Resources on Inclusion and Diversity in Performing Arts - Perform Europe

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Resources on Inclusion and Diversity in Performing Arts - Perform Europe

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Resources on Inclusion and Diversity in Performing Arts - Perform Europe

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Perform Europe - Reimagine international touring with us

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Resources on Inclusion and Diversity in Performing Arts - Perform Europe

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This is an evolving list of resources on topics related to inclusion and diversity, one of the two priorities of the Perform Europe Open Call. If you have suggestions for resources to add to this list, please don’t hesitate to let us know and we will be happy to include them. SHIFT: Handbook on Inclusion

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Reshape - An Experiment in Collaborative Change-making in the Arts

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Reshape - An Experiment in Collaborative Change-making in the Arts

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https://reshape.network/

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RESHAPE is a collaborative, bottom-up research process that proposes instruments for transition towards an alternative, fairer, and unified arts ecosystem across Europe and the Southern Mediterranean. Read more about RESHAPE’s experimental method and process.

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https://www.transartists.org/en

Cette plateforme se conçoit comme un guide des résidences d’artiste internationales, et partage connaissances et expériences concernant les programmes de résidence, la mobilité internationale et autres sujets connexes.

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DutchCulture is the network organisation for international cultural cooperation. Find out more about DutchCulture on our website.

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Schéma retenue à la source de l'impôt sur le revenu

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Schéma retenue à la source de l'impôt sur le revenu

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https://www.artcena.fr/guide/conception-et-ecriture/faire-traduire-son-texte

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La rencontre entre un texte français et une équipe de création étrangère peut se faire au grès de voyages ou de rencontres professionnelles ou par l'intermédiaire de programmateurs, d'éditeurs ou des Instituts français ou Alliances françaises à l'étranger. La traduction d'une œuvre francophone dans une langue étrangère a pour but, le plus généralement, sa création scénique à l'attention d'un public non francophone.

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La diffusion d'un texte dramatique francophone à l'international nécessite sa traduction. Le plus souvent, elle découle de la volonté d'une équipe artistique étrangère de créer un texte mais elle peut aussi être à l'initiative d'un éditeur ou d'un Institut français ayant pour but de promouvoir le théâtre francophone à l'étranger.

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Réseau On the Move - guides de mobilité par pays

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Réseau On the Move - guides de mobilité par pays

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Lettre à Jérôme Bel - Lázaro Gabino Rodríguez

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Lettre à Jérôme Bel - Lázaro Gabino Rodríguez

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https://www.thegreenroom.fr/actualites/lettre-a-jerome-bel-par-lazaro-gabino-rodriguez

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Lettre à Jérôme Bel | Lázaro Gabino Rodríguez | culture & climat

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Lettre à Jérôme Bel, par Lázaro Gabino Rodríguez. Traduction française.

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Circostrada DIVE International Touring Toolkit

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Circostrada DIVE International Touring Toolkit

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DIVE International Touring Toolkit est un guide conçu par Circostrada, réseau européen piloté par ARTCENA, pour accompagner les artistes et compagnies de cirque contemporain et des arts de la rue souhaitant diffuser leur travail à l’international. Il aborde les aspects essentiels de la tournée internationale (logistique, financements, durabilité, écoresponsabilité, accessibilité, interculturalité… ). Chaque guide explore les spécificités de son territoire et propose des conseils concrets, des ressources utiles et des pistes d’action pour favoriser des tournées plus inclusives, durables et efficaces. Les deux premiers volets, consacrés à la France et au Royaume Uni, paraissent dans la continuité de la réunion générale de Circostrada en France, et de FRESH STREET #5 au Royaume-Uni.

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DIVE International Touring Toolkit | Circostrada

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public visibleWHAT IS DIVE WHAT IS IT?Circostrada, the European Network for Contemporary Circus and Outdoor Arts, is dedicated to fostering the exchange of experiences, knowledge, and best practices across Europe and internationally. As part of this mission, we are excited to introduce the DIVE Touring Toolkit, a comprehensive resource designed to equip artists and cultural

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https://www.institutfrancais.com/fr/offre

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On Tour! Tools, Tips and Strategies for Distribution Work

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On Tour! Tools, Tips and Strategies for Distribution Work

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https://culture.ec.europa.eu/funding/cultureu-funding-guide

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With this interactive guide, the European Commission wants to ease access to the funding opportunities available for the cultural and creative sectors across all the funding sources of the European Union available in 2021-2027.

The aim is to help players in these sectors identify the most suitable sources of EU support for their projects.

How it works

Answer a series of questions based on the sector you are working in, the type of organisation, and the support you are looking for. The results will enable you to narrow down the relevant funding sources and calls available that best suit you.

The results will be accompanied by the available budgets, application process of the different funding sources and a link to the specific programme or calls.

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With this interactive guide, the European Commission wants to ease access to the funding opportunities available for the cultural and creative sectors across all the funding sources of the European Union available in 2021-2027. The aim is to help players in these sectors identify the most suitable sources of EU support for their projects.

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Découvrez nos aides à la mobilité pour la réalisation d’un projet international. Architecture, Patrimoine culturel, Design/Modedesign, Traduction littéraire, Musique, Arts de la scène/arts visuels

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ETC : https://www.europeantheatre.eu/page/about/what-we-do

IETM : https://www.ietm.org/en/members/list

CIRCOSTRADA : https://www.circostrada.org/en/members/list

PEARL :  https://www.pearle.eu/

EFA: https://www.efa-aef.eu/en/home/

ASSITEJ: Home Page - ASSITEJ International

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ETC is the largest network of publicly-funded theatres in Europe, with 44 members in 26 countries. We organise a wide range of activities to create brilliant new theatre, support and develop people working in theatre, and fight for the European theatre sector in a political context.
These activities ( see full list) are open to a combination of member theatres, theatre workers, artists across the continent and audiences interested in theatre.

They are also split into three major categories:

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ETC is the largest network of publicly-funded theatres in Europe, with 44 members in 26 countries. We organise a wide range of activities to create brilliant new theatre, support and develop people working in theatre, and fight for the European theatre sector in a political context.

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https://relais-culture-europe.eu/fr

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Europe Créative investit dans des actions destinées à renforcer la diversité culturelle et à répondre aux besoins et défis des secteurs culturels et créatifs. Il contribue à leurs efforts pour devenir plus numériques, plus écologiques, plus résilients et plus inclusifs.

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Erasmus+ des opportunités pour la culture

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Erasmus+ des opportunités pour la culture

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Agence ERASMUS+ France / Éducation Formation

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Erasmus+ pour les acteurs de la culture | Agence Erasmus+ France

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Les établissements de formations artistiques et culturelles et les acteurs professionnels du secteur de la culture utilisent Erasmus +.

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https://mobilityfirst.asef.org/

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Marketing Permissions
Please select all the ways you would like to hear from Asia-Europe Foundation (ASEF):

You can unsubscribe at any time by clicking the link in the footer of our emails. For information about our privacy practices, please visit our website.

We use Mailchimp as our marketing platform. By clicking below to subscribe, you acknowledge that your information will be transferred to Mailchimp for processing. Learn more about Mailchimp's privacy practices here.

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ASEF Mobility First! - A Travel Grant for Cultural Professionals

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Marketing Permissions Please select all the ways you would like to hear from Asia-Europe Foundation (ASEF): You can unsubscribe at any time by clicking the link in the footer of our emails. For information about our privacy practices, please visit our website. We use Mailchimp as our marketing platform.

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https://culturalfoundation.eu/our-story/

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Our founders created the European Cultural Foundation in 1954 as they envisioned a united Europe where citizens feel proudly European, a place where they can live, express themselves, work and dream freely, in diversity and harmony. Ever since the ECF promotes a European sentiment through developing and supporting cultural initiatives that let us share, experience and imagine Europe. We believe our mission is as urgent now as it was back then.

The European Cultural Foundation was set up in Geneva in 1954. Its founding figures included the Swiss philosopher Denis de Rougemont, the architect of the European Community Robert Schuman, and HRH Prince Bernhard of the Netherlands, under whose presidency the foundation moved to Amsterdam in 1960. They all believed passionately in culture as a vital ingredient for Europe's post-war rebuilding and healing.

They envisioned a united Europe where citizens feel proudly European, a place where they can live, express themselves, work and dream freely, in diversity and harmony. They created the ECF "for the stimulation of the European sentiment, to promote the development and preservation of a feeling of mutual comprehension and democratic solidarity between the peoples of Europe by encouraging cultural and educational activities of common interest".

The foundation has always focused on programs and grants enabling mobility and the exchange of ideas, education through culture, and capacity-building. In its 65 years of existence the foundation has initiated and developed more than twenty programmes, supported thousands of Europeans with grants and exchanges and helped put culture and cultural policies on the European agenda.

ECF was created for the stimulation of the European sentiment, to promote the development and preservation of a feeling of mutual comprehension and democratic solidarity between the peoples of Europe by encouraging cultural and educational activities of common interest.

Its Plan Europe 2000 project on 'man in the 21st century' resulted in the establishment of research institutes in diverse fields across Europe. One of these institutes together with the European Commission started the Erasmus Programme for students, which was run by the foundation until 1995. Together with the Council of Europe the foundation initiated the European broadcasting ' Prix Europa ' (the annual media prize honouring the best European radio, television and, later on, internet programmes).

In the late nineties we broadened our range of activities: promoting social participation through the arts and reflecting on the role of artists in societal change. Together with the Open Society Foundation, we set up the youth programme, Art for Social Change, in South East Europe and the Baltic Region. The rapid uptake of new media technologies encouraged us to start LabsforCulture - an online networking platform that facilitated cultural exchange - , and many programmes dedicated to media activism across Europe. In 2008, the ECF Princess Margriet Award was launched to highlight stellar examples of culture as a force of positive change.

The enlargement of the EU in 2004 provided Europe with new (Schengen) borders and 'new' cultural neighbours on the outside. ECF has always been a strong advocate of a much wider cultural idea of Europe. A Europe that doesn't just stop at political or national borders. In 2009, our long-term collaboration with new arts initiatives and cultural policy activists from many regions outside the EU initiated the launch of our European Neighbourhood capacity development programmes. For more than a decade our programmatic engagement with cultural civil society groups from the entire EU Neighbourhood showed that we cannot imagine an open, inclusive and humane future for Europe without collaborating with people and communities from our immediate neighbouring countries. Since 2019, Tandem and other ECF partner initiatives in the Balkans, Turkey and beyond continue to build on the programmatic legacy of more than 15 years of our EU Neighbourhood work.

Democracy needs imagination

Through Connected Action for the Commons, a network and action research programme we developed opportunities for Europeans to apply for research and develop grants. In the run up to the European Parliament elections of 2019 we launched Democracy Needs Imagination grants for all those breathing new life into European democracies. Because we love Europe.
Have a look at Stories of Europe, a book on our work in the last 65 years
In 2020, we offered public stakeholders and foundations the opportunity to connect local/national action with European purpose by inviting them to join the Culture of Solidarity Fund. It is a matter of scale and impact.
This echoes the words of our founder - Robert Schuman - who famously said, "Europe will not be made all at once, or according to a single plan. It will be built through concrete achievements which first create a de facto solidarity."

In 1954, our founder Denis de Rougemont wrote about the 'necessity to awake a common sentiment of the European': "Unless there is a fairly rapid and general awareness of the danger that all our countries are running together, but also of the immense resources that Europe would still have at its disposal on the sole condition of uniting - all the treaties and acts that can be concluded will be insufficient, will come too late, or will remain a dead letter. If, on the contrary, a sense of common destiny is awakened among Europeans, most of the obstacles that exist today will seem easier to overcome, or even vanish inasmuch as they consist of prejudice, partisan blindness, unfounded mistrust and, above all, ignorance of the real situation."

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Our Story - European Cultural Foundation

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Our founders created the European Cultural Foundation in 1954 as they envisioned a united Europe where citizens feel proudly European, a place where they can live, express themselves, work and dream freely, in diversity and harmony. Ever since the ECF promotes a European sentiment through developing and supporting cultural initiatives that let us share, experience and imagine Europe.

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CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE (2) (1)

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Modèle de contrat de vente de spectacle (UK)

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Modèle de contrat de vente de spectacle (UK)

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Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 - Textes Attachés - Annexe IV : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chansons, variétés, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabaret avec ou sans revue, à l’exception des cirques et des bals) et clauses générales de la convention collective visant les déplacements - Légifrance

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Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 > Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ...

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Définitions

Les entreprises artistiques et culturelles ont, entre autres missions, celle de se porter à la rencontre des divers milieux de la population. Pour accomplir cette tâche, l'exercice des professions artistiques, techniques et administratives du spectacle vivant nécessite donc des déplacements vers différents lieux de travail qui entrent dans le cadre normal du travail.

Les différents déplacements sont les suivants :

― lieu de domicile du salarié vers le lieu de travail habituel, précisé au contrat de travail ;

― déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ;

― déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de domicile du salarié, qu'il faut distinguer suivant qu'il s'agit d'un petit ou d'un grand déplacement :

― le petit déplacement est un déplacement hors des sites de l'entreprise, tel que les conditions de travail interdisent au salarié de regagner son domicile ou les sites de l'entreprise pour le repas ;

― le grand déplacement (à défaut de zone géographique précisée dans l'accord d'entreprise, tel que prévu à l'article VIII. 1. 1A) est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail.

L'empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :

― la distance lieu de domicile du salarié vers le lieu de travail est supérieure ou égale au seuil conventionnel de distance (trajet aller) de 40 kilomètres ;

― les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller et retour).

Toutefois, sans conditions de distance ou de temps de transport, lorsque le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.

La tournée est entendue comme un déplacement collectif organisé par l'employeur dans le but de préparer (repérages, répétitions, résidences...) ou donner la représentation d'une oeuvre de l'esprit, mettant le salarié dans l'impossibilité de regagner chaque jour son lieu de domicile.

Les repérages effectués par une seule personne pour préparer une tournée relèvent des conditions prévues pour la tournée.

Sous réserve de dispositions spécifiques à certains métiers, précisées aux titres XIII à XVII, les présentes dispositions s'appliquent aux différents déplacements.

Elles ne peuvent entrer dans les cas trop particuliers : il est convenu que les hypothèses exceptionnelles non envisagées par le présent titre donneront lieu, au sein de l'entreprise, à une négociation avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les délégués du personnel.

Article VIII.1 (non en vigueur)

VIII. 1. 1. Décompte des temps de trajet, temps de travail effectif

En fonction de la nature du parcours, le temps de trajet est décompté de la manière suivante :

A. ― Trajet domicile vers le lieu de travail habituel

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

a) Le ou les lieux habituels d'exécution du travail doivent être indiqués dans le contrat de travail.A défaut, le siège social est réputé être le lieu habituel d'exécution du travail. Lorsque l'activité de l'entreprise le justifie, un accord d'entreprise peut stipuler que le lieu habituel d'exécution du travail peut être indiqué au contrat par la mention d'une zone géographique précise.

b) En cas de changement temporaire de lieu d'exécution du contrat de travail, tel que stipulé au contrat, si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, cette différence ouvre droit à un temps de repos ou une contrepartie financière.

La part de ce temps de trajet coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

B. ― Trajet depuis le lieu de travail habituel

vers un autre lieu d'exécution du travail

Le trajet entre l'entreprise et le lieu de déplacement du salarié est considéré comme du travail effectif.

C. ― Trajet entre différents lieux de travail

Pour les petits déplacements, les temps de trajet effectués entre différents lieux de travail sont qualifiés de temps de travail effectif.

Pour les grands déplacements, dont les tournées, les temps de trajet effectués entre différents lieux de travail ne sont pas qualifiés de temps de travail effectif, mais constituent des servitudes qui donnent lieu à une comptabilisation selon les modalités suivantes :

Les temps de trajet sont comptabilisés, pour chaque trajet :

― dans le cas des voyages d'une durée inférieure à 6 heures : pour leur durée réelle jusqu'à 2 heures de temps de trajet, et pour la moitié de leur durée réelle au-delà de 2 heures ;

― dans le cas des voyages d'une durée égale ou supérieure à 6 heures : pour leur durée réelle jusqu'à 3 heures de temps de trajet, et pour la moitié de leur durée réelle au-delà de 3 heures.

En toute hypothèse, une journée entièrement consacrée à du transport ne peut être comptabilisée plus de 8 heures.

Exceptions :

Cependant, ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif, dans le cadre d'un déplacement vers plusieurs lieux successifs, notamment une tournée :

― le premier temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de rendez-vous fixé pour un départ collectif, qui, pour les structures disposant d'un lieu de travail artistique fixe, ne peut être éloigné de plus de 40 kilomètres de celui-ci ou du siège social de l'entreprise ;

― ou le premier temps de trajet du domicile à un premier lieu d'exécution du contrat de travail ; le dernier temps de trajet pour revenir du dernier lieu d'exécution du contrat de travail.

Assimilation au domicile :

Dans le cadre d'un grand déplacement, le trajet entre le lieu temporaire d'hébergement et le lieu de travail est assimilé au trajet domicile vers le lieu de travail dès lors qu'est assuré un accès aisé aux facilités de la vie courante, notamment en matière de transports.

VIII. 1. 2. Ordre de mission

Le déplacement du salarié doit faire l'objet d'un ordre de mission de l'employeur. Cet ordre de mission peut prendre différentes formes suivant les circonstances et les usages.

L'établissement d'un ordre de mission vaut autorisation de déplacement afin de prémunir de toute contestation les deux parties concernées. Les modalités de l'autorisation sont à définir dans l'entreprise entre la direction et les représentants du personnel, s'ils existent.

Lorsque le déplacement est à l'initiative de l'employeur, celui-ci communiquera par écrit au salarié un planning de déplacement et l'ensemble des indications matérielles y afférentes (point de rendez-vous, moyens de transport...).

VIII. 1. 3. Conditions de travail

Pendant les déplacements, les conditions de travail demeurent les conditions définies par la convention collective et les accords d'entreprise.

En cas de besoin, les horaires de travail seront adaptés aux usages des lieux de déplacement, à l'objet du déplacement et s'ajusteront éventuellement aux impératifs susceptibles de se produire au cours du déplacement. Ces adaptations seront décidées après consultation des délégués du personnel.

VIII. 1. 4. Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont informés des déplacements en tournée.

Le planning prévisionnel du déplacement en tournée est soumis à leur consultation 1 mois avant le départ, ce planning prend en considération l'ensemble des renseignements connus à cette date.

Ce délai de consultation est porté à 2 mois lorsque le déplacement en tournée dure plus de 2 mois.

Dans le cas où aucun délégué du personnel de l'entreprise ne participe au déplacement en tournée, les délégués du personnel sont fondés à désigner un représentant du personnel de la tournée. Sa compétence serait strictement limitée aux problèmes survenant au cours du déplacement en tournée.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.3121-9 du code du travail (Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

VIII. 2. 1. Nature de l'indemnité de déplacement

L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de nourriture et d'hébergement réellement engagés par les membres du personnel artistique, technique et administratif à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.

L'indemnité due est l'indemnité de petit déplacement quand les conditions du petit déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies, à moins que l'employeur ne prenne en charge l'organisation d'un repas.

L'indemnité due est l'indemnité de grand déplacement quand les conditions du grand déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies. Cette indemnité peut être fractionnée suivant les circonstances du déplacement.

Lorsque s'appliquent les critères conventionnels du grand déplacement en deçà des critères de présomption définis par l'ACCOS, les conditions de fait devront obligatoirement être démontrées par le salarié par la production des justificatifs des dépenses engagées.

VIII. 2. 2. Montant des indemnités de déplacement

Les montants de l'indemnité de petit déplacement, de l'indemnité de grand déplacement et sa décomposition (pour chacun des 2 repas principaux, la nuit et le petit déjeuner), et leur revalorisation annuelle sont négociés dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue à l'article X. 1 de la présente convention.

VIII. 2. 3. Ventilation de l'indemnité de déplacement

L'indemnité de grand déplacement peut être fractionnée dans le cas où soit le départ, soit le retour, s'effectue en cours de journée.C'est ainsi que :

― si le départ a lieu avant 9 heures et le retour après 20 h 30 l'indemnité est due pour le petit déjeuner, sur production d'un justificatif, dans la limite de l'indemnité forfaitaire, et pour les 2 repas ;

― si le départ a lieu avant 13 heures et le retour après 20 h 30, l'indemnité est due pour les 2 repas ;

― si le départ a lieu après 13 heures et le retour après 20 h 30, l'indemnité est due pour un repas ;

― si le départ a lieu après 13 heures et le retour après 1 heure du matin, l'indemnité est due pour un repas et une chambre ;

cependant seule l'indemnité de repas reste due :

― si la direction assure le retour du salarié à son domicile personnel ou à une chambre d'hôtel mise à disposition par celle-ci, conformément aux modalités prévues à l'article VIII. 2. 4 ; un tel retour n'est possible que si le déplacement est dans la limite du seuil conventionnel de 40 kilomètres et que le temps de déplacement n'a pas pour conséquence de réduire le temps de repos quotidien à moins de 11 heures, y compris dans le cas d'une succession de contrats (CDD) pour le salarié ;

― ou si le retour à son domicile personnel est une demande du salarié pour convenance personnelle et après accord préalable de l'employeur.

VIII. 2. 4. Modalités de règlement

Le règlement de l'indemnité peut s'effectuer selon le choix de l'employeur, pour ses différentes composantes, comme suit :

― versement au salarié de l'indemnité conventionnelle forfaitaire ;

― prise en charge des frais réels directement par l'employeur : chambre individuelle hôtel **NN, minimum, ou équivalent et fourniture d'un repas complet (comprenant entrée, plat, dessert, boisson) ;

― remboursement des frais directement au salarié, sur présentation de justificatifs, dans une limite préalablement convenue entre employeur et salarié.

Les tournées effectuées à des époques et / ou dans des régions où les variations saisonnières ont une forte influence sur les prix de l'hôtellerie entrent dans les cas particuliers visés au préambule.

Le règlement de l'indemnité s'effectuera selon le choix de l'employeur, de préférence par virement bancaire. Les dispositions seront prises pour que le délai de versement ne pénalise pas le salarié. En aucun cas il ne peut être imposé au personnel de faire l'avance des indemnités de déplacement.

Le règlement de cette indemnité se fera en conformité avec la législation en vigueur, et notamment en respectant les dispositions du code de la sécurité sociale.

L'indemnité de déplacement ne sera pas payée lorsque les repas et / ou logement seront inclus dans le prix du transport (bateau, avion, wagon-lit, etc.).L'indemnité pour les repas restera due lorsqu'une simple collation est servie à bord.

A l'occasion de circonstances précises à caractère exceptionnel, il pourra être décidé la disposition du déplacement nourri-logé. Cette disposition devra faire l'objet d'un accord préalable entre la direction et les représentants du personnel lors de l'élaboration du planning de tournée tel que prévu à l'article VIII. 1. 4 de la présente convention.

VIII. 2. 5. Dispositions relatives aux indemnités de déplacement

dans le cadre de déplacements à l'étranger

L'indemnité sera payée en monnaie du pays, au cours officiel du jour du versement.

Elle ne pourra en aucun cas être inférieure aux tarifs ou usages en vigueur dans les pays visités.

En l'absence de tels tarifs, l'indemnité sera égale au montant de l'indemnité conventionnelle forfaitaire due en France.

Le montant de ces indemnités devra faire l'objet d'un accord préalable entre la direction et les représentants du personnel.

Article VIII.3 (non en vigueur)

VIII. 3. 1. Frais de délivrance de passeports et autres pièces administratives

Les frais de délivrance et de renouvellement de passeport, de visa et de vaccinations obligatoires sont à la charge de l'employeur lorsque ces frais sont occasionnés par une demande de déplacement émanant de l'employeur.

VIII. 3. 2. Assurances

Pour tout grand déplacement (dont les tournées), l'employeur souscrit pour ses salariés une garantie d'assistance aux personnes, couvrant notamment les blessures, les maladies soudaines et imprévues, le décès des bénéficiaires.

Cette garantie d'assistance doit prévoir le rapatriement en cas de nécessité médicale établie.

VIII. 3. 3. Prise en charge des bagages en déplacement

Dès le départ et pendant tout le parcours du déplacement jusqu'au retour au point de départ, le transport des bagages des employés est assumé par la direction, sans surcoût.

Dans tous les cas, la direction, qu'elle ait ou non contracté une assurance spéciale, n'est responsable des bagages que lorsqu'ils lui ont été confiés, depuis le jour du départ jusqu'au retour.
VIII. 3. 4. Repos à l'occasion d'un déplacement
Les salariés devront avoir au cours de leur déplacement, au minimum 9 heures de repos entre la fin de leur travail et le départ du lendemain.

VIII. 3. 5. Jours de congés exceptionnels dans le cadre d'un déplacement ou d'une tournée

Avant tout déplacement ou tournée de plus de 1 mois ne prévoyant pas de retour au lieu de domicile du salarié, 1 jour sera accordé aux salariés sur leur planning de travail en amont du déplacement pour leurs préparatifs et le règlement de leurs affaires personnelles.

Au cas où l'itinéraire d'une tournée en France métropolitaine impliquerait une absence continue du salarié de son domicile supérieure à 1 mois s'il réside en France métropolitaine ou supérieure à 3 mois s'il réside hors de France métropolitaine, la direction organiserait à ses frais, à la période de relâche la plus favorable (proximité, facilités de communication, etc.), un voyage à la ville de domicile du salarié, s'il en exprime le souhait, de telle sorte que les périodes d'absences continues n'excèdent pas 1 mois s'il réside sur le territoire métropolitain et de 3 mois s'il réside hors de France métropolitaine.

Le temps consacré à ce voyage n'est pas pris en compte dans l'horaire de travail.

(1) Article exclu de l'extension comme ne remplissant pas les conditions prévues à l'article D.3131-6 du code du travail (Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er).

Article VIII.4 : Dispositions relatives aux tournées (non en vigueur)

Pendant la durée de la tournée, les conditions de travail demeurent celles déterminées par la convention collective et ses annexes, sous réserve des aménagements prévus ci-après.

Les horaires de travail seront adaptés aux usages des pays visités, à l'objet du déplacement et s'ajusteront éventuellement aux impératifs susceptibles de se faire jour au cours de la tournée. Ces adaptations seront décidées après consultation des délégués du personnel.

Arrêté du 6 décembre 1999 art. 1 :

Le deuxième alinéa de l'article VIII. 4.2 de l'article VIII. 4 du titre VIII est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.

Conditions de transport collectif

A. ― Modes de transport

Les voyages par voie ferrée s'effectueront :

― de jour en 1re classe. Toutefois, le voyage pourra s'effectuer en 2e classe si sa durée n'excède pas 5 heures ou si aucun travail n'est demandé dans les 12 heures qui suivent l'arrivée ;

― de nuit en couchette de 1re classe.

La direction assure la réservation des places assises ou des couchettes.

Les voyages aériens s'effectueront suivant des modalités déterminées selon le choix de l'employeur.

Les voyages en véhicules légers, en véhicules utilitaires ou par car doivent se faire dans des voitures d'un confort suffisant.

Au-delà d'un temps de trajet de 1 h 30, les voyages par car doivent se faire dans des véhicules " grand confort ", comportant notamment la climatisation et des toilettes.

La direction se chargera de la location du véhicule s'il n'appartient pas à l'entreprise.

Les étapes comporteront un arrêt de 1 heure minimum, entre 12 heures et 14 heures pour le déjeuner et entre 19 heures et 21 heures pour le dîner, ainsi qu'un arrêt de 20 minutes toutes les 2 heures.

B. ― Repos à l'issue des voyages

A l'issue de tout voyage, un temps de repos minimum sera ménagé avant la prise de travail égal à (sauf les plateaux à raccords et balances multiples) :

― 30 minutes pour les voyages d'une durée inférieure à 2 heures ;

― 1 heure pour les voyages d'une durée comprise entre 2 et 4 heures ;

― 2 heures pour les voyages d'une durée comprise entre 4 heures et 6 heures ;

― 4 heures pour les voyages d'une durée supérieure à 6 heures (sauf pour les orchestres à nomenclature).

Pour tout voyage de nuit (soit entre 0 heure et 6 heures) d'une durée inférieure à 6 heures, le temps de repos est au minimum de 6 heures.

Le temps de voyage pris en compte pour calculer le temps de repos est déterminé par les horaires de départ et d'arrivée indiqués sur la feuille de route, selon les indications des transporteurs, indépendamment des conditions effectives du voyage.

Le temps de repos ne pourra être confondu avec les temps de transfert (de l'aéroport, de la gare... à l'hôtel, au lieu de représentation...).

Ces dispositions sur le temps de repos à l'issue d'un voyage s'appliquent sous réserve des particularités de certains métiers et de certaines activités, qui font l'objet de dispositions inscrites aux titres XIII et suivants ou d'accords d'entreprise.

Article VIII.4 : Dispositions relatives aux tournées (non en vigueur)

Dans le cas où aucun délégué du personnel de l'entreprise ne participerait à la tournée, les délégués du personnel sont fondés à désigner un représentant du personnel de la tournée. Sa compétence serait strictement limitée aux problèmes survenant en cours de tournée.

Article VIII.4 : Dispositions relatives aux tournées (non en vigueur)

Le planning prévisionnel collectif de la tournée sera soumis à la consultation des délégués du personnel un mois avant le départ ; il prendra en considération l'ensemble des renseignements connus à cette date.

Article VIII.4 (non en vigueur)

Le cumul des temps de transport, comptabilisés en temps d'équivalence (1) conformément aux dispositions de l'article VIII. 1. 1, et des autres temps comptabilisés dans la journée ne pourra porter la durée quotidienne (temps de travail effectif + temps d'équivalence) au-delà de 10 heures, ou 12 heures dans les cas prévus par la convention collective, et l'amplitude journalière au-delà de 13 heures.
Le cumul des temps de transport, comptabilisés en temps d'équivalence conformément aux dispositions de l'article VIII. 1. 1, et des autres temps comptabilisés dans la semaine ne pourra déclencher le franchissement des seuils de majoration pour heures supplémentaires. (2)
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

(2) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail, qui dispose qu'un temps de travail qualifié d'effectif est comptabilisé pour déterminer le temps de travail et l'éventuel dépassement de la durée légale ou conventionnelle établie pour le déclenchement des heures supplémentaires et leur majoration.
Les termes "en temps d'équivalence" sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Temps de transport et autres temps quotidiens et hebdomadaires

Le cumul des temps de transport, comptabilisés conformément aux dispositions de l'article 8.1.1, et des autres temps comptabilisés dans la journée ne pourra porter la durée quotidienne au-delà de 10 heures, ou 12 heures dans les cas prévus par la convention collective, et l'amplitude journalière au-delà de 13 heures.

Article VIII.4 : Dispositions relatives aux tournées (non en vigueur)

Les frais de délivrance ou de renouvellement de passeport, les frais de visas, les frais de vaccination obligatoire, sont à la charge de la direction.

Article VIII.4 : Dispositions relatives aux tournées (non en vigueur)

Dès le départ et pendant tout le parcours de la tournée jusqu'au retour au point de départ, le transport des bagages des employés est assumé par la direction.

Dans tous les cas, la direction, qu'elle ait ou non contracté une assurance spéciale n'est responsable des bagages que lorsqu'ils lui ont été confiés, depuis le jour du départ jusqu'au retour de la tournée, après la dernière représentation.

Respect des horaires lors des voyages

L'employé devra se trouver au lieu de rendez-vous désigné par l'employeur selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise (billet de service, tableau horaire, feuille de route...).

Dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ, il devrait pourvoir à son déplacement à ses frais. La direction se réserve le droit d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé dans l'hypothèse où une représentation serait annulée par suite de son absence.

Article VIII.4 : Dispositions relatives aux tournées (non en vigueur)

Hors la France continentale, l'indemnité sera payée en monnaie du pays.

Elle ne pourra en aucun cas être inférieure aux tarifs ou usages en vigueur dans les pays visités.

Article VIII.4 : Dispositions relatives aux tournées (non en vigueur)

Les employés devront avoir au cours de la tournée, au minimum 9 heures de repos entre la fin de leur travail et le départ du lendemain.

Arrêté du 6 décembre 1999 art. 1 :

L'article VIII. 4.10 de l'article VIII. 4 du titre VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.

Article VIII.4 : Dispositions relatives aux tournées (non en vigueur)

Avant toute tournée à l'étranger ou avant toute tournée de plus d'un mois en France ne prévoyant pas de retour au domicile du salarié, un jour sera accordé aux employés pour leurs préparatifs et le règlement de leurs affaires personnelles.

Au cas où l'itinéraire d'une tournée en France métropolitaine impliquerait une absence continue du salarié de la ville siège supérieure à un mois, la direction organiserait à ses frais, à la période de relâche la plus favorable (proximité, facilités de communication, etc.) un voyage à la ville siège, à l'intention du personnel qui y est domicilié s'il en exprime le souhait.

Réglementation sur les transports routiers

La réglementation en vigueur sur les transports routiers s'applique de plein droit aux conducteurs engagés pour cette tâche, à titre exclusif ou dans le cadre d'une polyvalence d'emploi.

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Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

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Définitions Les entreprises artistiques et culturelles ont, entre autres missions, celle de se porter à la rencontre des divers milieux de la population. Pour accomplir cette tâche, l'exercice des professions artistiques, techniques et administratives du spectacle vivant nécessite donc des déplacements vers différents lieux de travail qui entrent dans le cadre normal du travail.

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Les conventions collectives dans le secteur du spectacle vivant 

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Les conventions collectives dans le secteur du spectacle vivant 

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Les champs d'application ont été définis dans un accord interbranche du 22 mars 2005 : Ces conventions s'appliquent notamment aux structures ayant une activité principale de production, de diffusion de spectacles ou d'exploitation d'un lieu de spectacle.

Convention des entreprises artistiques et culturelles (public). Entrent dans le champ de la convention des entreprises artistiques et culturelles les structures qui ont un lien avec la puissance publique et qui répondent à un ou plusieurs des caractères suivants :

entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique ;

entreprises dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;

entreprises bénéficiant d'un label décerné par l'Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;

entreprises subventionnées directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux...

Convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (privé). Entrent dans le champ d'application de la convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant les structures de droit privé (entreprises ou associations), indépendantes de la puissance publique en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales territoriales ou culturelles. Ces structures peuvent toutefois bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'Etat et/ou des collectivités territoriales.

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Les conventions collectives dans le secteur du spectacle vivant | ARTCENA

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L'application d'une convention collective s'impose à un employeur : s'il est affilié à une organisation syndicale signataire de la convention ou à défaut d'affiliation, si la convention collective a été étendue à l'ensemble de la branche d'activité de l'employeur. Dans le secteur du spectacle, deux conventions collectives ont été étendues.

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France Diplomatie - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

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Choisissez votre langue

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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

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Le site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères : actualités de la politique étrangère de la France, conseils aux voyageurs, expatriation, adoption internationale, archives diplomatiques.

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You may need a visa to come to the UK to visit, study or work.

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Bon à savoir

Vous êtes une entreprise française et souhaitez détacher des salariés au Royaume-Uni, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement brexit.gouv.fr. à la rubrique " vous êtes une entreprise ".

Vous y trouverez les questions et réponses les plus fréquentes.

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Bon à savoir Vous êtes une entreprise française et souhaitez détacher des salariés au Royaume-Uni, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement brexit.gouv.fr. à la rubrique " vous êtes une entreprise ". Vous y trouverez les questions et réponses les plus fréquentes.

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En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer.

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Salarié détaché en France et à l'étranger

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En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer.

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Lorsqu'un artiste ou un technicien vient exercer une activité en France, la détermination du lieu de versement des charges sociales nécessite de répondre au préalable à plusieurs questions :

- le salarié est-il détaché par son employeur étranger ou embauché directement par l'employeur en France ?

- le salarié est-il ressortissant d'un pays de l'UE, l'EE ou la Suisse ? Si non, le pays dans lequel il est établi est-il lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale ?

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Lorsqu'un artiste ou un technicien vient exercer une activité en France, la détermination du lieu de versement des charges sociales nécessite de répondre au préalable à plusieurs questions : - le salarié est-il détaché par son employeur étranger ou embauché directement par l'employeur en France ?

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Artistes et professionnels de la culture étrangers

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Artistes et professionnels de la culture étrangers

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http://mobiculture.fr/fr

Pour l'accueil d'artistes étrangers en France

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Centre de ressources spécialisé sur les modalités d'accueil des artistes et professionnels de la culture étrangers, MobiCulture renseigne ces publics ainsi que les structures culturelles les accueillant sur les démarches liées aux aspects suivants :

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Perform Europe - Reimagine international touring with us

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Dear performing arts communities across Europe... Perform Europe is back!

Perform Europe is a forward-looking funding scheme for the European performing arts sector. Through an open call, to be launched on 1 December 2023, Perform Europe will support inclusive, diverse and green touring projects submitted by applicants from the 40 Creative Europe countries.

Find partners, reimagine touring & apply for our Open Call

We are thrilled to announce that the second Perform Europe open call will be launched on 1 December 2023 with a deadline of 31 March 2024!

During the four months of the open call, performing arts professionals and organisations from across Creative Europe countries will be invited to use our unique online matchmaking platform to discover performing arts works and concepts, find partners, and co-create innovative touring project proposals.

Perform Europe will grant €2.1 million to at least 35 successful partnerships to implement their projects from July 2024 until the end of 2025. Are you ready for the ride?

Don't miss out on latest news,
announcements, publications and tips

Selected projects (first edition)

While waiting for the second Perform Europe call to open in December 2023, discover the 19 projects supported by the first Perform Europe Edition (2020-2022). From January to June 2022, these 19 partnerships, comprising more than 85 partners, showed 45 artistic works from all performing arts disciplines more than 250 times across 27 Creative Europe countries and the UK. All projects tested innovative ideas and models for touring with one common goal: redefining how the performing arts can reach audiences in a fairer, more inclusive, and more sustainable way.

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Perform Europe is a forward-looking funding scheme for the European performing arts sector. Through an open call, to be launched on 1 December 2023, Perform Europe will support inclusive, diverse and green touring projects submitted by applicants from the 40 Creative Europe countries.

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- Oxford dictionary (dictionnaire en anglais seulement, avec prononciation des mots
- Word Reference (dictionnaire de traduction)
- Deepl (traduction)

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Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

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https://www.lacollaborative.fr/

Créée en 2016, l’association La Collaborative réunit l’Agence culturelle Grand Est, l’OARA Nouvelle-Aquitaine, Occitanie en scène, l’ODIA Normandie et Spectacle vivant en Bretagne. Ces 5 agences régionales de développement artistique et culturel sont principalement dédiées au spectacle vivant et partagent une vision opérationnelle du service public de la culture.
Elles ont un engagement commun : la diffusion des œuvres et l’accompagnement des équipes artistiques, à l’intérieur et à l’extérieur de leur territoire régional.

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Créée en 2016, l'association La Collaborative réunit l'Agence culturelle Grand Est, l'OARA Nouvelle-Aquitaine, Occitanie en scène, l'ODIA Normandie et Spectacle vivant en Bretagne. Ces 5 agences régionales de développement artistique et culturel sont principalement dédiées au spectacle vivant et partagent une vision opérationnelle du service public de la culture.
Elles ont un engagement commun : la diffusion des œuvres et l'accompagnement des équipes artistiques, à l'intérieur et à l'extérieur de leur territoire régional.

Les objectifs principaux de la Collaborative :

Amplifier des coopérations concrètes au service de la diffusion et de la visibilité de projets artistiques, à l'échelle nationale et internationale

Créer un espace d'échanges, de transferts d'expériences, de mutualisation de ressources, au service des artistes

Développer une pensée et une parole communes, au service des professionnel.le.s et des collectivités publiques

Innover par la transversalité, par la culture de l'expérimentation et la diversification des modes d'action

Appuyer les politiques publiques de la culture, au service de tous

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Créée en 2016, l'association La Collaborative réunit l'Agence culturelle Grand Est, l'OARA Nouvelle-Aquitaine, Occitanie en scène, l'ODIA Normandie et Spectacle vivant en Bretagne. Ces 5 agences régionales de développement artistique et culturel sont principalement dédiées au spectacle vivant et partagent une vision opérationnelle du service public de la culture.

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XTRAX : Brexit Resources for outdoor arts 

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XTRAX : Brexit Resources for outdoor arts 

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https://xtrax.org.uk/brexit-resources/

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We have been keeping a careful eye on what Brexit will mean for artists and promoters in the UK and Europe, and we want to do all we can to ensure that everyone in the arts sector can continue to collaborate, tour and work together - which will mean getting used to some changes, now that the transition period has ended and the UK has officially left the EU

For detailed advice, please see the XTRAX Practical Guide to Brexit, produced with our friends Split Second.
This guide covers a wide range of topics, including:

Administrative impact: contracts, tax, insurance, EU funding

Movement of people: Visas, passports, ETIAS (European Travel Information and Authorisation System), sponsorship licence and accessibility

Movement of goods and vehicles: Export and imports, EORI (Economic Operators Registration and Identification), ATA carnet, driving licences, creative freight solutions

impact and landscape, working with agents, budgeting

All of the above is supported by examples and case studies given by a selection of companies who have examined how Brexit will impact them depending on the scale of their productions, their touring party, their cast members' nationalities, and more - we will continue to update this as more information becomes available.

Brexit has far-reaching implications for touring in to and out of the UK and Europe. The issues affect all artists and industry professionals, no matter what art form - so many of the arts network and industry organisations are meeting regularly to try to ensure that we can all navigate the new systems, share information, and in some cases, campaign for changes that will make life easier for artists, promoters and industry professionals to continue to work and tour across Europe.

We have gathered some of the information here - please contact us if you can't find what you are looking for and we will try to point you in the right direction.

We will also be arranging some webinars in the coming weeks to share what we know so far. Please sign up to our mailing list if you would like to be kept informed of future events.

1. Arts Council England EU Exit: Transition Period Guide
Arts Council England has produced a detailed breakdown of the areas that you need to consider for touring work in the EU in 2021 and beyond.

The guide covers the following areas including Applying for EU funding, Import and export and movement of objects, Money, Taxes and Tax relief, Travel into the EU immigration and citizens advice, Data protection copyright and broadcast & tech. Providing information and links to help advise and plan your work & touring projects.

There is a really useful 7 step plan for artists and festivals as a useful checklist to make sure you can plan your visit and work in European, outlining any key considerations that you need to take on board before you travel.

The link to the document will be updated regularly so it's worth keeping regular checks on those links.

2. Guidance for DCMS sectors on the UK's exit from the EU
This is where you will find the regular updates from the government regarding the latest information for a broad range of art forms. There are a wide range of links to support your planning. They are broken down in sections and provided detailed links and information regarding travelling around the EU (Passports, Driving licenses) and the movement of goods with Carnets.

3. Brexit Guidance for Musicians
The Musicians Union have created this guide to advise musicians working across all sectors of the music industry, looking to tour in the EU. The easy-read flow chart is helpful for any musicians planning to tour to one or multiple locations in European. Ensuring that you have all of the documentation for your instruments and any equipment, merchandise and insurance that you will need when travelling.

Currently, there is a no visa deal for musicians and performers meaning work permits would be needed.

Incorporated Society of Musicians Brexit resources- The ISM are membership organisations also providing musicians with a detailed breakdown and lots of practical steps needed for working and touring in Europe for your short and long term planning.
4. UK Europe Arts Work - Guide to working in the EU
UK Europe Arts Work has provided the latest update from Europe and the UK and information for artists from the UK travelling to Europe, and Artists travelling from Europe to the UK.

The information also covers consideration travelling to the Schengen Countries and useful link regarding taxes, documentation for temporary work visas and what you need to apply for. This is another great resource and explains the breakdown of key information for artists.

It is updated regularly and includes video explainers.
5. UK Theatre Guide to Brexit
UK Theatre has pulled together a number of useful resources for British organisations to manage Brexit, including checklists and information on recruiting from outside the UK, funding, movement of goods, visas, data and more.
6. ArtsAdmin: The tour must go on! A guide to touring across Europe for UK performing artists and companies
ArtsAdmin have created a simple, practical guide to support and empower UK-based individual artists and small companies working in theatre, dance and live art to continue to tour work across Europe.

From insurance and visas to copyright and cabotage, the guide offers a practical step-by-step overview guide, case studies and country-focused details to help navigate the post-Brexit touring landscape and will continue to be updated as the rules and regulations evolve.

Commissioned by Arts Council England through Artsadmin, LIFT and 1927, the guide was written by independent producers and consultants Nadine Patel and Ania Obolewicz and is available to read and download in text, audio and Easy Read formats.

One Dance UK have a page with the latest updates about Brexit and also invite dance companies to ask questions or express concerns via a feedback form.

8. The Incorporated Society of Musicians (ISM)
The Incorporated Society of Musicians (ISM) is the UK's professional body for musicians and a nationally recognised subject association for music. In response to a lack of clear, country-specific guidance, they have produced a very useful guide summarising the visa and work permit requirements for UK performers touring in Europe.

For an overview of the different requirements for entry visas and short and long stay work permits for each European country, please visit this page.
9. Pearle - Live perfomance Europe
Pearle * represents the voice of music, performing arts and live performance organisations in Europe. Pearle * is the leading organization on EU and international regulatory affairs issues affecting daily operations or live performance organizations.

They produced a FAQ on the EU-UK Trade Agreement, providing basic answers in one-minute readings to 10 most relevant topics when crossing the EU-UK border. Some of the topics covered are : work permits, temporary export/import of goods, road haulage, social security, taxation, etc.

Pearle * also produced a guide on visas for third-country nationals travelling to the Schengen area. This is a useful resource for UK companies with artists from a third country.
10. Mobility information points
Mobility Information Points (MIP) are information centres and/or websites in several European countries who aim to tackle administrative challenges that artists and cultural professionals can face when working across borders. Mobility Information Points provide free information and customised services to artists and cultural professionals working internationally.
Some of the MIP websites are not available in English, but you can email with a specific request. 11. Incoming mobility into the UK
Below is a list of resources available for EU artists looking to undertake temporary paid work in the UK.

LIVE (Live music Industry Venues & Entertainment) created a one-page summary of the routes of entry to the UK for EU artists and entertainers.

Arts Infopoint UK is a pilot initiative to support the arts sector with information on practical issues relating to artist mobility. The Arts Infopoint UK project will look at ways to provide support for artists visiting Wales and the UK who need information in areas such as visas, taxation and social security.

Creative Europe Desk UK has created a few resources on incoming short-term mobility of EU & EEA artists and other cultural professionals. These include a webinar and a FAQ and can be accessed here.

We will be updating the guide and this page on an ongoing basis as more information becomes available.

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Brexit Resources for outdoor arts - XTRAX

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We have been keeping a careful eye on what Brexit will mean for artists and promoters in the UK and Europe, and we want to do all we can to ensure that everyone in the arts sector can continue to collaborate, tour and work together - which will mean getting used to some changes, now that the transition period has ended and the UK has officially left the EU For detailed advice, please see the XTRAX Practical Guide to Brexit, produced with our friends Split Second.

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https://gender-equality-onandoffstage.eu/en/

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This website and resource centre is the outcome of the European Project: 'Gender Equality on and off the Stage: A Mapping Project of the European Live Performance Sector'. The project ran from February 2020 until January 2022. It was a joint undertaking of the European social partners in the live performance sector, represented by Pearle*-Live Performance Europe on the employers' side and EAEA-European Arts and Entertainment Alliance including FIA (International Federation of Actors), FIM (International Federation of Musicians) and UNI-MEI (media and entertainment division of UNI Global Union) representing workers in the sector. The project was financed by the European Commission. The main aim of the project was to map the situation with regard to gender equality in the Live Performance sector across the EU and create an overview in order to identify and highlight good practice examples.

This website brings together the main outcomes from the project. Key among these is a collection of good practice examples pertaining to gender equality in the Live Performance sector. Many are social partner initiatives, or projects which involve them, presenting a useful addition to other existing resources in the cultural sector. They are presented in an interactive, searchable database and you can read more about the methodology for the selection and inclusion of the good practices, as well as search the database, in the dedicated web section. This collection presents the most relevant and recent practices in a standardised format. They span a broad range of examples including legal and policy measures, initiatives and agreements of social partners, actions by civil society and artistic movements, all dedicated to promoting gender equality in the live performance sector.

Elsewhere on the website you will find a brief explanation of the general context of the project and the methodology used; a wealth of recordings and resources arising from the four online Gender Equality Thursday webinars held in the course of the project; as well as some overall reflections and a list of useful resources regarding Gender Equality in the Live Performance sector.

For further information, please contact the secretariats of any of the four project partners, whose details figure below.

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This website and resource centre is the outcome of the European Project: 'Gender Equality on and off the Stage: A Mapping Project of the European Live Performance Sector'. The project ran from February 2020 until January 2022.

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Connaître les documents portables de sécurité sociale (A1, U1, S1...)

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Les documents portables sont destinés à l’assuré afin de prouver sa situation lors de ses déplacements et faire valoir ses droits.

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Vous envoyez un salarié travailler dans un autre Etat ? Vous allez recevoir un travailleur qui exerce habituellement son activité à l'étranger ? S'agit-il d'un détachement ou d'une expatriation ? Où faut-il cotiser ? Quelles sont les durées de détachement et les formalités à effectuer ? Quels formulaires utiliser pour demander le détachement de votre salarié de la France vers l'étranger ? Quels textes s'appliquent ?

Pour déterminer la législation applicable à votre travailleur, vous devez tenir compte d'un certain nombre de paramètres.

Ce questionnaire vous aidera à identifier la situation de votre activité à l'international, au regard des législations française et étrangère et des accords de sécurité sociale.

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Vous envoyez un salarié travailler dans un autre Etat ? Vous allez recevoir un travailleur qui exerce habituellement son activité à l'étranger ? S'agit-il d'un détachement ou d'une expatriation ? Où faut-il cotiser ? Quelles sont les durées de détachement et les formalités à effectuer ?

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A. Identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de la direction générale des finances publiques un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Dans ces conditions, les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont ni l'obligation, ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France.

Ils doivent s'identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

2. Possibilité de désigner un mandataire

10

Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE peuvent avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.

À la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité de l'entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe.

Ainsi, en cas d'absence d'accomplissement ou d'accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquelles le mandataire a été mandaté, l'assujetti européen mandant est responsable des formalités omises. Il est également responsable en cas d'absence de restitution par le mandataire d'un trop-perçu.

20

En conséquence, il appartient à l'assujetti établi dans un État membre de l'UE autre que la France qui fait appel à un mandataire, d'adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent. La version originale de ce mandat devra être conservée afin d'être présentée par l'assujetti à la demande du service.

30

Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise en question et accepté du mandataire.

Il doit faire apparaître, de manière obligatoire, les informations suivantes :

- nom, dénomination, adresse et numéro SIRET de l'assujetti établi dans un autre État membre de l'UE mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage le mandant ;

- nom, dénomination, adresse et numéro SIRET du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage le mandataire ;

- caractère exclusif du mandat ;

- période de validité du mandat ;

- formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir (liste non exhaustive à renseigner suivant l'étendue du mandat ( BOI-LETTRE-000215) :

- accomplir les formalités et signer les déclarations relatives à l'immatriculation de la société en France ;

- effectuer les obligations comptables (délivrance des factures, tenue de la comptabilité) ;

- représenter la société auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des correspondances, des demandes d'informations et des déclarations ;

- envoyer, déposer, signer les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires (numéro des imprimés correspondants à préciser) et payer la TVA et les taxes assimilées dues ;

- envoyer, déposer et signer la déclaration d'échanges de biens auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;

- déposer, pour le compte de la société établie dans un autre État membre de l'UE, une demande de remboursement de crédit de TVA non imputable et, le cas échéant, percevoir le remboursement du crédit TVA non imputable (un relevé d'identité bancaire doit être fourni à cet effet) ;

- encaisser les sommes restituées à d'autres titres que le précédent ;

- établir une réclamation contentieuse auprès de l'administration ;

- représenter la société dans l'éventualité d'un contrôle ;

- coordonnées bancaires (adresse de l'établissement bancaire et numéro de compte) de l'assujetti établi dans un autre État membre de l'UE (nom et raison sociale de l'entreprise) ou, le cas échéant, du mandataire.

40

Sur la possibilité de désigner un mandataire ponctuel pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE réalisant uniquement des opérations visées au 1 du II de l' article 277 A du CGI ou au 4° du III de l' article 291 du CGI ( III § 240).

B. Dispense d'identification

50

Par mesure de simplification, les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui effectuent en France exclusivement des opérations mentionnées au I de l' article 277 A du CGI en suspension de la TVA, ne sont tenus ni de s'identifier en France, ni de déposer une déclaration, conformément aux dispositions du II de l' article 95 de l'annexe III au CGI.

A. Formalités et lieu d'identification

1. Lieu d'identification

60

L' article 286 ter du CGI prévoit qu'est identifié par un numéro individuel tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur.

Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Remarque : S'agissant du lieu d'identification des loueurs d'immeubles établis dans un autre État membre de l'UE, se reporter au I-B-2 § 70 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.

2. Formalités requises

70

Les formalités liées à l'immatriculation sont effectuées gratuitement.

Le SIEE de la DINR fournit aux assujettis établis dans un autre État membre de l'UE sans établissement stable en France qui le sollicitent, ou au mandataire qu'elles auront éventuellement désigné, l'imprimé nécessaire à leur immatriculation.

Ce formulaire fait notamment apparaître les informations suivantes :

- l'adresse du siège social de l'entreprise, et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA. Si un mandataire est désigné, l'adresse de ce dernier est indiquée dans le cadre de l'imprimé réservé à cet effet ;

- l'activité principale de l'entreprise en France qui permet l'attribution du numéro d'identification de celle-ci en France (numéro SIREN) ;

- les caractéristiques de l'activité en France (activité permanente, saisonnière, etc.) ;

- l'adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l'État membre d'origine de l'entreprise ;

- les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l'État membre d'origine de l'entreprise.

80

En outre, il convient de joindre à ce formulaire, au moment de l'accomplissement des formalités d'immatriculation, les documents suivants :

- pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l'identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l'exploitant) ;

- pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction ;

- pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique :

- la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d'origine ;

- une attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d'identifiant fiscal attribués à l'entreprise établie dans cet État membre, sauf pour celles dont le numéro de TVA intracommunautaire est valide dans le système d'échange d'informations sur la TVA automatisée VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies).

L'ensemble de ces documents doit impérativement être fourni lors du dépôt de la demande d'immatriculation. À défaut, l'entreprise établie dans un autre État membre de l'UE se verra refuser l'immatriculation demandée.

90

Il est rappelé que les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE doivent être en mesure, au moment de l'introduction de leur demande d'identification et après leur immatriculation, de justifier, à la demande de l'administration, de leur intention de réaliser des opérations imposables en France. Dans ce cadre, ils doivent, dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France, et en application des dispositions de l' article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), fournir des éléments précis permettant de justifier qu'ils remplissent les critères pour être considérés comme un assujetti. Le II-F-2 § 100 du BOI-TVA-DED-50-20-10 donne des exemples d'éléments d'information qui peuvent être demandés.

100

Une fois immatriculés, les assujettis recevront :

- une lettre les informant de l'accomplissement des formalités et leur communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire en France ;

- des imprimés de déclaration de TVA et de taxes assimilées.

110

En cas de cessation d'activité, de modification de dénomination sociale, d'adresse du siège social ou de correspondance tant en France que dans l'autre État membre où se trouve le siège social, les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE sont tenus d'en informer expressément le service des impôts dont ils relèvent.

Il en est de même en cas de rupture de mandat ou de modification d'un des termes du mandat.

B. Obligations déclaratives et de paiement

120

Les assujettis établis dans un État membre de l'UE autre que la France et qui sont redevables de la TVA ou de taxes assimilées en France ou qui sont tenus d'y accomplir des obligations déclaratives sont soumis aux obligations comptables prévues à l' article 286 du CGI et aux règles de facturation énoncées à l' article 289 du CGI.

130

Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA et les taxes assimilées selon les modalités indiquées à l' article 287 du CGI.

140

La périodicité du dépôt des déclarations de TVA et de taxes assimilées auprès du service des impôts des entreprises compétent est fonction des caractéristiques de l'activité de ces entreprises :

- si l'activité a un caractère permanent, une déclaration doit être déposée chaque mois ou, le cas échéant, chaque trimestre si l'entreprise a été admise à déposer une déclaration suivant cette dernière périodicité ;

- si l'activité présente un caractère saisonnier ou exceptionnel, une déclaration est déposée au titre du mois au cours duquel des opérations imposables sont réalisées.

150

La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration de TVA et taxes assimilées, accompagnée de son paiement, est fixée pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne par le e. du 1° du I de l' article 39 de l'annexe IV au CGI.

160

Les chèques en paiement de la TVA doivent être établis à l'ordre du Trésor public.

170

Pour déterminer la base d'imposition exprimée en euros des opérations facturées en devises étrangères, il convient d'utiliser le taux mentionné au 1 bis de l' article 266 du CGI.

C. Lieu de déclaration et de paiement

180

En application du I de l' article 95 de l'annexe III au CGI, tous les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, identifiés à la TVA en France, doivent souscrire leurs déclarations de TVA auprès du SIEE de la DINR.

190

Le I de l'article 95 de l'annexe III au CGI prévoit des règles particulières pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE qui ne sont pas établis en France mais qui disposent en France d'immeubles dont les locations sont soumises à la TVA et qui ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France.

Ces règles particulières sont commentées au I-B-2 § 70 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.

D. Autres formalités en matière de TVA

1. Demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables

200

Le remboursement de crédits de TVA non imputables peut, sous les conditions de droit commun prévues au IV de l' article 271 du CGI et de l' article 242-0 A de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 K de l'annexe II au CGI, être accordé aux assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui effectuent des opérations imposables en France.

210

Le crédit remboursable est constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant au moins égal à 150 euros. Toutefois, une demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle peut être présentée à condition que le montant total du crédit dont le remboursement est demandé soit au moins égal à 760 euros ( CGI, ann. II, art. 242-0 C).

220

Les demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables donnent lieu à souscription d'un formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, par le redevable ou, le cas échéant, son mandataire.

La demande de remboursement doit être accompagnée d'un relevé des factures d'achat précisant notamment les références du fournisseur et la date de paiement lorsqu'il s'agit de prestations de services.

2. Achats en franchise

230

Les assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, redevables de la TVA ou devant y accomplir des obligations déclaratives, sont autorisés, selon les modalités communes définies à l' article 275 du CGI, à recevoir ou à importer en franchise de TVA les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l' article 262 ter du CGI, ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'UE, en application des dispositions de l' article 258 A du CGI, ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

La procédure des achats en franchise est décrite au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.

240

Les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent désigner un mandataire ponctuel sans avoir besoin de solliciter une identification à leur nom lorsqu'ils réalisent en France exclusivement :

- des sorties de biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ou d'un régime douanier communautaire en application du 1 du II de l' article 277 A du CGI, pour lesquelles le redevable de la taxe est dispensé de son paiement en application du 4 du II du même article, c'est-à-dire lorsque les biens font l'objet, immédiatement après la sortie du régime, d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la taxe ;

- des importations de biens exonérées de la TVA en application du 4° du III de l' article 291 du CGI, c'est-à-dire lorsque les biens importés en France font, immédiatement après l'importation, l'objet, par l'assujetti importateur, d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA.

250

Toutefois, dès lors qu'ils y réalisent d'autres opérations imposables (taxées ou exonérées), ils sont tenus de s'identifier à la TVA en France dans les conditions de droit commun.

Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE qui sont déjà identifiés en France dans les conditions de droit commun ne peuvent avoir recours au mandataire ponctuel.

A. Désignation du mandataire ponctuel

260

La déclaration d'une opération mentionnée au III § 240, effectuée par toute personne pour le compte d'un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE vaut contrat de mandat entre cet assujetti et la personne qui effectue en France ladite déclaration.

Ce contrat de mandat est valable uniquement pour les opérations déclarées par le mandataire ponctuel.

B. Responsabilité du mandataire ponctuel

270

Le mandataire ponctuel est réputé agir exclusivement sous la responsabilité de l'assujetti mandant qui restera seul redevable légal de la taxe en cas de non-respect, selon le cas, des conditions de la suspension ou de l'exonération de la TVA.

C. Portée du mandat ponctuel

280

Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement :

- au dépôt des déclarations trimestrielles ( III-F § 330) ;

- au dépôt des déclarations d'échanges de biens. Le numéro spécifique de TVA relatif à la livraison intracommunautaire réalisée pour le compte de l'assujetti établi dans un autre État membre devra être repris par le mandataire ponctuel dans le cadre D de la déclaration d'échanges de biens ;

- au paiement de la taxe devenue éventuellement exigible.

Remarque : Pour la taxe éventuellement exigible à l'importation lorsque les conditions de l'exonération mentionnée au 4° du III de l' article 291 du CGI ne sont pas remplies, le mandataire ponctuel est solidairement tenu au paiement de la taxe due en application des dispositions du troisième alinéa du 1 de l' article 293 A du CGI, lorsqu'il est également déclarant en douane à l'importation.

D. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA

290

La personne souhaitant agir comme mandataire ponctuel pour le compte d'un ou plusieurs assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l' article 277 A du CGI ou au 4° du III de l' article 291 du CGI doit en informer par écrit le SIEE de la DINR et lui communiquer la date à partir de laquelle elle souhaite agir en tant que mandataire ponctuel.

300

Un numéro d'identification spécifique est attribué au mandataire ponctuel, qui l'utilisera pour les opérations mentionnées au 4 du II de l'article 277 A du CGI et au 4° du III de l'article 291 du CGI effectuées par l'ensemble de ses mandants.

310

Ce numéro est unique, quel que soit le nombre des mandants. En conséquence s'il y a pluralité d'établissements ou agences, l'information des différents établissements ou agences devra être effectuée par le mandataire ponctuel.

Le numéro de TVA ainsi attribué, d'une même structure mais avec une clé différente de celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, est notifié par écrit au mandataire ponctuel.

Le numéro figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire.

Cet assujetti pourra disposer de deux numéros d'identification à la TVA :

- le numéro propre à l'entreprise pour son activité principale ;

- le numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de mandataire ponctuel.

Toutefois, lorsque la personne établie en France qui sollicite une identification comme mandataire ponctuel est déjà accréditée auprès des services des impôts des entreprises compétents comme représentant ponctuel pour des assujettis établis hors de l'Union européenne, il est admis qu'elle puisse exercer son activité de mandataire ponctuel sous le couvert du numéro unique qui lui a déjà été attribué pour son activité de représentant ponctuel ( III-D-3 § 550 du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10). La mise en œuvre du mandat ponctuel reste sans effet sur les conditions d'application de représentation ponctuelle et sur la responsabilité encourue par le représentant ponctuel.

Les personnes qui sont déjà accréditées comme représentant ponctuel dans les conditions mentionnées au III-C § 420 du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 et qui souhaitent agir en tant que mandataire ponctuel au nom et pour le compte d'assujettis établis dans un autre État membre de l'Union restent tenues à l'obligation d'en informer le SIEE de la DINR.

E. Retrait du numéro d'identification

320

Lorsque la personne, qui agit en tant que mandataire ponctuel, souhaite mettre fin à son mandat, elle informe, par écrit, de sa décision le SIEE de la DINR qui lui retire le numéro d'identification spécifique qui lui a été attribué.

Toutefois, lorsque cette personne agit à la fois en tant que représentant ponctuel et mandataire ponctuel, la fin du mandat reste sans influence sur l'accréditation en tant que représentant ponctuel pour des assujettis non établis dans l'Union européenne. De la même manière, le retrait de l'accréditation de représentant ponctuel reste sans influence sur la validité du mandat ponctuel.

F. Obligations du mandataire ponctuel

330

Pour l'application de l' article 287 du CGI, le mandataire ponctuel doit souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel ( CGI, annexe III, art. 95 B). Cet état ne se substitue pas à la déclaration d'échanges de biens prévue à l' article 289 C du CGI.

1. Contenu de l'état trimestriel

340

Le I de l' article 95 A de l'annexe III au CGI précise la liste des informations que l'état trimestriel doit contenir, selon la nature des opérations.

Remarque : Lorsque la personne qui agit en tant que mandataire ponctuel est également représentant ponctuel pour le compte de personnes établies hors de l'UE, l'état trimestriel doit faire apparaître distinctement les informations concernant les opérations réalisées pour le compte d'assujettis établis dans un autre État membre de l'UE de celles concernant les opérations réalisées pour le compte de personnes non établies dans l'UE.

2. Date et lieu de dépôt de l'état trimestriel

350

L'état trimestriel est souscrit par le mandataire ponctuel pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il est désigné dans les conditions et le délai fixé au II de l' article 95 A de l'annexe III au CGI.

En cas d'absence d'opération, un état néant doit être produit.

A. Opérations triangulaires

360

En matière d'opérations triangulaires, l' article 258 D du CGI prévoit que les acquisitions intracommunautaires réalisées en France par un assujetti communautaire ne sont pas soumises à la TVA en France, notamment lorsque l'acquéreur n'est pas établi ou identifié en France, et n'a pas désigné en France de représentant fiscal en application du I de l' article 289 A du CGI ( II-A-1 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-40).

B. Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

370

Le 1 de l' article 85 de l'annexe III au CGI prévoit que la demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l' article 277 A du CGI doit être accomplie par la personne assujettie à la TVA, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services.

Lorsque le demandeur est établi dans un autre État membre de l'UE, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis dans l'Union européenne | bofip.impots.gouv.fr

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1 Le I de l' article 289 A du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de la direction générale des finances publiques un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

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Schéma lieu de versement des charges sociales

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Schéma lieu de versement des charges sociales

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Not a toolkit! Fair collaboration in cultural relations: a reflAction

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Not a toolkit! Fair collaboration in cultural relations: a reflAction

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EU National Institutes for Culture - EUNIC

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Fair Collaboration in Cultural Relations

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European Union National Institutes for Culture – is the European network of organisations engaging in cultural relations from all EU member states.

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PARI !, Parcours d'Accompagnement et de Reflexion sur l'International,

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PARI !, Parcours d'Accompagnement et de Reflexion sur l'International,

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Soutenu par le ministère de la Culture et l'Institut français, coordonné par On the Move

Le parcours PARI! vise à permettre l'amorçage ou le redéploiement d'une stratégie à l'international de structures en arts de la scène / musique (compagnies, groupes, collectifs, ensembles, etc.) et d'organisations en arts visuels (réseaux, fédérations, lieux de résidences etc.) autour de cinq axes principaux : la mobilité artistique, la mise en réseau, la coopération culturelle, la transmission et la diffusion. L'idée principale de ce programme est de considérer l'International dans sa globalité et dans ses potentiels de développement interne et externe pour les structures accompagnées.

Depuis 2018, PARI! a accompagné 42 compagnies / collectifs ou groupes (théâtre / danse et musique) et 16 structures en arts visuels et impliqué plus de 50 personnes-ressources de France et à l'international.

2022 marque un nouveau tournant dans le programme PARI! avec ce premier appel à participation pour les arts de la scène / la musique ouvert jusqu'au 10 mars 2022, 23 heures 59, heure de Paris.

PARI! en quelques lignes

Le programme PARI! (Initialement appelé DAI-Dispositif d'Accompagnement sur l'International), initié en 2018 par le ministère de la Culture (DGCA / Bureau des Affaires européennes et internationales), a été testé en 2018 et est depuis 2019, également développé en collaboration avec l'Institut français. On the Move est le coordinateur de ce programme depuis 2018.

Au cours d'un cycle de 12 mois, les structures-bénéficiaires sont accompagnées par des personnes-ressources françaises et étrangères, de manière collective et individuelle, selon leurs besoins spécifiques.

Plusieurs angles d'approches sont proposés suivant le diagnostic initial des organisations / structures accompagnées, tout en prenant en compte les impacts de la pandémie :

Introduction et identification des réseaux et espaces de mise en réseaux, des résidences, des programmes de mobilité en Europe et à l'international ;

Réflexion sur les points d'ancrage de sa structure, notamment autour des questions de collaborations mais aussi de formation et de transmission (montée en compétence, transferts de compétences, etc.) ;

Réflexion sur les questions d'export, de diffusion, de transmission de répertoire (inclus en ligne) mais également de présence sur les salons et événements internationaux ;

Définition de champs d'actions possibles sur des projets de coopération (notamment à l'échelle européenne) ;

La dimension de l'éco-responsabilité de ces actions est incluse de façon transversale.

PARI! en chiffres clés

12 mois de juin 2022 à juin 2023

15 structures / organisations accompagnées

15 heures d'accompagnement par organisation :

1 heure de diagnostic,

6 heures de session collective à Paris,

7 heures de sessions individuelles,

1 heure d'évaluation-suivi via une session collective finale en ligne.

Note : Le programme PARI! n'est pas une aide à la tournée ou à l'export mais vise à accompagner les compagnies, collectifs, ensembles ou groupes à réfléchir / phaser / nourrir leur stratégie à l'international. Le programme PARI ! vise à intégrer la question de l'international dans sa globalité et ses potentiels de développement pour la structure accompagnée.

Qui peut candidater ?

Disciplines

PARI! est à destination de :

Compagnies / collectifs du spectacle vivant (théâtre, danse, cirque, marionnettes, jeune public, création en espace public)

Groupes / Ensembles / Collectifs (musiques anciennes, musique contemporaine, musique expérimentale, jazz, musiques du monde, avec une dimension pluri-disciplinaire etc.)

Critères d'éligibilité

L'organisation qui candidate doit :

Être domiciliée en France, Métropole et territoires ultramarins,

Avoir une existence légale de trois ans minimum,

Décrire une pratique professionnelle établie dans les disciplines susmentionnées,

Avoir une expérience de l'international (tournées, collaborations, résidences, formations etc.) depuis au moins deux ans.

Pour en découvrir plus sur le programme PARI! et les critères d'éligibilité, consultez ce lien.

Pour remplir le questionnaire avant le 10 mars 2022, 23 heures 59, heure de Paris, veuillez utiliser ce lien.
Photo : Marine Chesnais, chorégraphe, Lauréate PARI! 2020-2021 © Vincent Bruno

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PARI! Parcours d'Accompagnement et de Réflexion sur l'international : Appel à candidatures

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Le parcours PARI! vise à permettre l'amorçage ou le redéploiement d'une stratégie à l'international de structures en arts de la scène / musique et d'organisations en arts visuels. 2022 marque un nouveau tournant dans le programme PARI! avec ce premier appel à participation pour les arts de la scène / la musique ouvert jusqu'au 10 mars 2022, 23 heures 59, heure de Paris.

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VAT - The Ultimate Cookbook

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The Ultimate Cookbook for Cultural Managers: VAT in an International Context - Update 2021

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A hands-on guide that will help you with VAT, no matter where you work

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Faire sa déclaration européenne de services (DES)

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Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects

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Déclaration européenne de services (DES)

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Déclarer les prestations de services vendues à des États membres de l’UE.

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Trouver les points d'informations pour la mobilité des artistes en Europe et aux Etats-Unis

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What are the mobility information points?

Mobility Information Points (MIP) are information centres and/or websites who aim to tackle the administrative challenges artists and cultural professionals can face when working across borders. The group cooperates to share resources in the European and international context, covering issues such as visas, social security, taxation, and customs rules.

The MIP members vary in terms of their structure. Some are independent organisations, while others are part of existing public bodies. They usually have strong links with their local ministries and governments, as well as with relevant legal experts or consultants.

The group is coordinated by ITI and IGBK.

Find a mobility information point

Associate MIPs who are still in the process of developing their information services:

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Mobility Information Points (MIP) are information centres and/or websites who aim to tackle the administrative challenges artists and cultural professionals can face when working across borders. The group cooperates to share resources in the European and international context, covering issues such as visas, social security, taxation, and customs rules.

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https://www.myclimate.org/?gclid=Cj0KCQjw_4-SBhCgARIsAAlegrW15aCln8rG_Qmv2G8jxHhPufJQjarERkPTdDc6yVX9fr83L8UpxLUaAtswEALw_wcB

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myclimate - your partner for climate protection

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We want to shape the future together with you through consulting services, education and climate protection projects. We are motivated and experienced experts in sustainability and climate protection with high-​profile supporters.

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GALA - funding guide for Arts and culture Projects related to Environmental sustainability

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GALA - funding guide for Arts and culture Projects related to Environmental sustainability

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GALA Funding Guide for Arts and Culture Projects Related to Environmental Sustainability

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The GALA Funding and Resources Guide – Second edition is the updated edition of the guide first produced in 2015 within the scope of the EU funded project, Green Art Lab Alliance (GALA).

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La veille sur les appels à candidature sur Onthemove

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La veille sur les appels à candidature sur Onthemove

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En Tránsito de Temuco/Espacio de Creación Artística Txawün: Residency for Community Theatre Companies 2025 (Chile)

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guides administratifs de la Belgique vers l'Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse. Commandés par Wallonie-Bruxelles Musiques et coordonnés / recherchés par MobiCulture en lien notamment avec les Points d'Information de la Mobilité. .

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L’OIF lance un appel à projets à destination des artistes francophones et des professionnel(les) de la culture afin de soutenir leur mobilité à l’international. Cette initiative vise à faciliter leur participation à des rencontres professionnelles, des tournées et des projets de coopération, contribuant ainsi au renforcement des réseaux culturels et à la structuration des filières créatives dans l’espace francophone.

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Organisation internationale de la Francophonie

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Portail de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

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