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Introduction:
1. Résumé du film
2. Définition migrant/réfugié
3. Les migrants en Europe

Ce documentaire met en lumière une question délicate: comment doit agir un citoyen face à l’hostilité de la France qui ne respecte pas sa propre loi?

I/ La passivité de l'Etat français face à l'afflux des migrants
A. Un manque de dispositifs d'accueil
1. Obligation de prendre en charge les mineurs isolés bafouée
2. Absence totale de lieu d'accueil pour les migrants à la Roya (comparaison avec d'autres régions)

B. Les entraves aux demandes d'asiles dans le département des Alpes-Maritimes
1. Le règlement Dublin: un prétexte pour le renvoi en Italie
2. Mise en place des points de passages autorisés

II/ Les aidants, coupables de solidarité
A. Le long combat de Herrou contre la justice
1. L'historique de ses procès
2.  « Jamais plus la solidarité ne pourra être un délit », pourtant la réalité est tout autre

B. Le délit de solidarité: une notion controversée
1. Consécration de la valeur constitutionnelle de la fraternité
2. « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public »

Conclusion

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L'hostilité à l'arrivée et au séjour de migrants sur le territoire national

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L'hostilité à l'arrivée et au séjour de migrants sur le territoire national

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*La passivité de l’Etat français face à l’afflux de migrants
*Les entraves aux demandes d’asile
*Les mineurs isolés qui ne sont pas pris en charge
*La condamnation des aidants

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CH aide les migrants à introduire une demande d'asile

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CH aide les migrants à introduire une demande d'asile

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1. 48h en GAV: le Procureur de la République lui reproche que ses actions ne sont pas encadrés par une association: CH bénéficie de l'immunité humanitaire.

2. 48h en GAV, perquisition: reproche du passage de frontière, transport de personnes. Réussi à débloquer la prise en charge des mineurs isolés par l'IASE.

3. Lors d'une tentative de demande d'asile d'une famille, la PAF les attend et les renvoie en Italie. CH garde les documents administratifs pour aller au TA: le préfet se fait condamner pour entrave grave à la demande d'asile.

4. CA Aix 2017: menacé de 4 mois de prison avec sursis. CH dénonce un "racisme d'Etat".

5. 6 juillet 2018: Cconstit consacre le principe de fraternité: CH ne peut plus être poursuivi pour l'aide apportée aux étrangers.

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Une loi de 1938, reprise en 1945 interdit l'aide directe ou indirecte, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers. Faire traverser la frontière, loger, nourrir, aider ou assister est donc interdit.

En 1996 les coupables de délit de solidarité sont pour la plupart dispensé de peines, les autorités poursuivent néanmoins les aidants car ils sont plus "militants que humanitaires".

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Michel Toesca, Cédric Herrou et Ali Aboubakar, un demandeur d'asile tchadien, montant les marches du festival de Cannes. Ce film a obtenu plusieurs prix et a notamment été sélectionné au Festival de Cannes, où il a reçu "l'Oeil d'Or" en mai 2018.

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"Le délit de solidarité, symbole d'un populisme d'un autre âge qui transforme le migrant en ennemi" Esther Benbassa

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"Le délit de solidarité, symbole d'un populisme d'un autre âge qui transforme le migrant en ennemi" Esther Benbassa

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L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  prévoit que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’accès, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France risque cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende". La loi doit changer afin de protéger les actions humanitaires menées dans un but non lucratif, comme le demande le CNCDH dans son avis en date du 4 juin 2017.

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Depuis plusieurs mois, dans le contexte de ce qu'il est convenu d'appeler la " crise migratoire" - qu'il serait plus juste d'appeler une crise de l'accueil -, nous assistons à la multiplication des poursuites judiciaires contre celles et ceux de nos concitoyens qui font preuve de solidarité avec les exilés.
Qu'est-ce que le "délit de solidarité"?
Ils sont majoritairement poursuivis sur le fondement de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France".

Ce même article précise certes que ces actes sont pénalement sanctionnés "sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4". Ce sont ces "exemptions" qui sont censées mettre à l'abri de toute poursuite les personnes apportant aux étrangers une aide désintéressée. La rédaction de cet article L 622-4 a de fait été modifiée par la loi du 31 décembre 2012 "relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées".

Mais contrairement à ce que voudrait faire croire le titre de la loi, cet article ne constitue toujours pas une protection suffisamment efficace contre des poursuites visant des actions "humanitaires et désintéressées". Dans bien des cas, elles peuvent encore être engagées pour intimider ou décourager des personnes qui agissent pourtant dans un but entièrement altruiste.

D'abord parce que les exemptions prévues ne jouent que pour l'aide au séjour et pas pour l'aide à l'entrée et à la circulation en France des étrangers en situation irrégulière. Même si elle agit dans un but totalement désintéressé et sans recevoir aucune contrepartie, une personne peut donc être poursuivie et condamnée si elle aide un étranger à passer la frontière ou même seulement à se rendre d'un point à un autre du territoire national en le prenant à bord de son véhicule.

Les procès intentés à Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry, au jeune Raphaël de 19 ans et aux autres sont venus nous rappeler que, contrairement aux affirmations des ministres de l'Intérieur successifs (Manuel Valls notamment), le délit de solidarité n'a donc jamais été abrogé, et qu'il n'est pas utilisé seulement pour combattre les passeurs et réseaux criminels mais aussi pour intimider les personnes solidaires.
Des "Justes" viennent en aide aux valeureux "sans-droits"
Lors de mes visites sur des sites comme Menton, Ouistreham, Calais, Lyon, etc., j'ai rencontré ces personnes de tous âges et de toutes conditions qui viennent au secours des exilés avec les moyens du bord. Elles les aident - sans contrepartie - à passer la frontière, les hébergent, les transportent, les soignent, les nourrissent. Une générosité spontanée, humaine, naturelle en direction de ces héros de notre temps que sont les migrants. Ils arrivent chez nous après de nombreuses pérégrinations, en ayant franchi des obstacles qui nous paraissent, à nous habitués au confort de la sédentarité, insurmontables. Nous pouvons bien regarder dans les yeux ces valeureux qui, après de tels parcours, sont traités chez nous comme la lie de la terre. Ils sont ces "sans-droits" dont parlait Hannah Arendt. Ils succèdent à d'autres "sans-droits" que l'Europe a connus à diverses époques. Agamben, quant à lui, évoque la "vie nue": celle de ces individus réduits à leur vie biologique et dépourvus de tout droit.

Actuellement, la politique sécuritaire du gouvernement n'a pour effet que de déshumaniser davantage ces êtres qui rêvent juste, comme chacun de nous, d'une vie meilleure. La loi asile-immigration qui va bientôt être débattue en séance à l'Assemblée nationale ne fera qu'aggraver leur situation, déjà bien précaire. Les personnes qui leur tendent la main sont des Justes, comme ceux qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, prirent le risque de soustraire des juifs à la déportation. La comparaison, en l'occurrence, est un devoir éthique. Elle vise à bien faire saisir, dans les circonstances présentes, la différence entre le bien et le mal.

Ces Justes pallient les manquements de l'État, les violations répétées des droits des exilés, la négation de la législation nationale et du droit international en matière de protection de l'enfance. Rien ne destinait nombre de ces hommes et femmes à devenir des militants. Ils ont un jour croisé une personne en détresse et ont décidé de lui apporter un peu de soutien et de réconfort.
Abroger le délit de solidarité
Il est indispensable que la loi soit changée afin de protéger réellement les actions humanitaires menées dans un but non lucratif, comme le demande d'ailleurs la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans son avis en date du 4 juin 2017.

Plusieurs propositions de loi allant dans ce sens ont été déposées depuis 2009 par les groupes de gauche de l'Assemblée nationale et du Sénat, aucune n'ayant abouti, y compris celle déposée sous le mandat de François Hollande.

À mon tour, le 24 janvier 2018, j'ai déposé au Sénat, avec le soutien du groupe CRCE (Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste) une nouvelle proposition de loi visant à modifier l'article L.622-1 du CESEDA de sorte que seule soit sanctionnée l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, apportée dans un but lucratif - la poursuite des filières de passeurs, des réseaux de traite des êtres humains et de toutes les personnes qui profitent de la détresse des migrants pour en tirer un profit financier devant bien sûr être maintenue.

Parviendrons-nous à abroger le délit de solidarité en ces temps troubles de populisme où il est si facile de transformer le migrant en ennemi de l'intérieur pour détourner la population de ses préoccupations sur son avenir, encore plutôt sombre ? Cela semble hélas peu probable.

Le procès de Martine Landry, encore une Juste, pour délit de solidarité, qui devrait se dérouler ce mercredi, nous rappellera une fois de plus l'urgence d'une telle abrogation.
L'histoire est celle-ci:
Cédric Herrou héberge deux mineurs isolés en attendant de les faire prendre en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à laquelle il s'est adressé. N'ayant pas reçu de réponse de cet organisme, il fait la même démarche auprès de la gendarmerie. L'aide attendue se transforme en expulsion en Italie. Des avocats italiens s'adressent alors à Amnesty International au sujet de ces mineurs. Martine Landry, militante d'Amnesty, va les récupérer à la frontière franco-italienne. Elle est poursuivie pour aide à l'entrée. Un exemple typique de ce "délit de solidarité" à faire disparaître de notre droit. Martine Landry a agi comme militante, pour le bien de ces mineurs, sans aucun bénéfice personnel, uniquement mue par sa conscience.

L'histoire qu'on écrira demain évoquera sans complaisance la cruauté du gouvernement actuel envers les migrants. Il ne peut en être autrement. Au moins la France n'aura-t-elle pas été entièrement déshonorée grâce à ces Justes ordinaires. Des gens comme nous, qui disent simplement non à l'inhumanité de la politique d'accueil et d'asile actuellement en vigueur.
À voir également sur Le HuffPost:

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BLOG - Le délit de solidarité, symbole d'un populisme d'un autre âge qui transforme le migrant en ennemi

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Depuis plusieurs mois, dans le contexte de ce qu'il est convenu d'appeler la " crise migratoire" - qu'il serait plus juste d'appeler une crise de l'accueil -, nous assistons à la multiplication des poursuites judiciaires contre celles et ceux de nos concitoyens qui font preuve de solidarité avec les exilés.

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C'est un film documentaire réalisé en 2018 par Michel Toesca. Pendant trois ans il a suivi Cedric Herrou, agriculteur et habitant de la vallée de la Roya, qui accueille et aide les migrants à faire respecter leurs droits. Il a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour "délit de solidarité".

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LIBRE Bande Annonce (Cannes 2018) Film Français

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Le Cconstit "adoucit modérément" la rigueur de délit de solidarité, 6 juillet 2018.

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Le Cconstit "adoucit modérément" la rigueur de délit de solidarité, 6 juillet 2018.

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"Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération pour la régularité de son séjour sur le territoire national." L'aide désintéressée à la circulation d’un étranger déjà présent sur le territoire national peut être justifiée, à la condition qu’elle ne soit pas le moyen de l’y introduire.

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Un petit pas pour la justification du délit de solidarité, un grand pas pour la fraternité, telle est la maxime qu'évoque la décision que rendit le Conseil constitutionnel le 6 juillet dernier (Cons. const. 6 juillet 2018, numéro 2018-717 /718 QPC). Un avocat eut l'idée de soutenir, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que la fraternité était un de " ces droits et libertés que la Constitution garantit " sur lesquels, selon son article 61-1, on peut asseoir un tel recours. Le Conseil ne pouvait pas dire le contraire puisque la fraternité est un des éléments de la devise républicaine, écrite après la liberté et l'égalité dans ses articles 2, alinéa 4

Cette affirmation aura évidemment des conséquences théoriques et pratiques très importantes. La doctrine constitutionnelle en fournira des gloses abondantes et les plaideurs en butte à la rigueur de certaines règles, comme la saisie de la maison servant à leur habitation ou l'interdiction de fréquenter leurs propres enfants, ne manqueront pas d'invoquer la décision historique du 6 juillet 2018, quand du moins l'argument d'une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux ne suffira pas. Mais la fraternité est une notion dont le contenu juridique est imprécis et elle est susceptible de recevoir de nombreuses dérogations.

et 14). La fraternité n'est donc pas l'amour du prochain, ni la charité chrétienne, mais le désir et non l'obligation de porter secours aux personnes en détresse, sans se soucier de savoir si leur séjour sur le territoire français est régulier ou non. Ce n'est guère plus que la common decency de George Orwell.

Et pour ce qui est des dérogations présentes et futures à apporter au principe de fraternité, elles sont annoncées sans tarder dans la décision commentée. Immédiatement après avoir solennellement annoncé qu'" il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération pour la régularité de son séjour sur le territoire national " (§ 8), le Conseil ajoute : " Aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. En outre l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle " (§ 9). La règle n'est pas nouvelle et a déjà été énoncée (Cons. const., 22

L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi rédigé: " L.622-4 : Sous réserve des exemptions prévues à l'article L.622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 L. 622-4 sont des faits justificatifs établis au bénéfice d'une part des parents et alliés (art. L. 622-4, 1° et 2°) et d'autre part de tiers désintéressés, tels que les auteurs de la QPC auxquels est applicable le 3° de l'article "... ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : ... 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ".

Selon les requérants, le champ d'application de ces faits justificatifs est trop étroit. L'article

La décision du 6 juillet 2018 consent à dire que l'aide désintéressée à la circulation d'un étranger déjà présent sur le territoire national peut être justifiée mais à la condition qu'elle ne soit pas le moyen de l'y introduire. Car l'aide à l'entrée reste punissable en toutes hypothèses et ne peut pas être justifiée par application de l'article L. 622-4 cependant comme il n'a pas le pouvoir d'y ajouter " et à la circulation ", il invite le législateur à le faire dans un délai assez court qui expirera le 1 décembre 2018. Si l'abrogation avait été immédiate ou si la loi future n'est pas votée dans le temps imparti, l'alinéa 1 du texte mutilé (" ne peut donner à des poursuites sur le fondement des articles L. 622-1 ") aurait signifié ou signifiera que l'aide à l'entrée pourrait être justifiée, ce que le Conseil refuse expressément pour le temps présent. Et l'aide à la circulation restera délictueuse jusqu'à l'entrée en vigueur de cette future loi.

Le Conseil croit devoir en ajouter un autre qui ne consiste pas en une abrogation partielle de la loi, mais en une réserve d'interprétation du 3° de l'article Ce texte établit une distinction entre les actes d'aide au séjour et bientôt à la circulation selon leur contenu et leur finalité. Le conseil juridique, s'il est désintéressé, est toujours justifiable ; toutefois la légalité des autres moyens d'aide est subordonnée à leur finalité : la restauration, l'hébergement ou les soins médicaux doivent tendre à " assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger ", mais était-ce bien nécessaire de le dire ? Enfin, la finalité des autres actes quelconques est " la dignité ou l'intégrité physique " de cet étranger et cette restriction-ci semblait exagéré au Conseil constitutionnel. Par une réserve d'interprétation, il déclare que n'importe quel " but humanitaire " de ces autres actes est de nature à justifier l'aide au séjour et à la circulation des étrangers (§ 14). Si le progrès n'est pas bien grand, la règle posée par le Conseil constitutionnel justifie plus précisement que par le passé, des secours tels que le soutien psychologique, les cours de langue ou l'organisation de manifestations sportives et culturelles, toutes initiatives propres à alléger la détresse des étrangers, aient été mis en place. La scolarisation de leurs enfants pourrait être ajoutée à cette liste si elle n'était déjà déduite de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Le délit de solidarité ne disparaît donc pas mais la fraternité a de beaux jours juridiques devant elle.
Professeur émérite de l'Université Paris 2

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Le Conseil constitutionnel adoucit, modérément, la rigueur du délit de solidarité

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Un petit pas pour la justification du délit de solidarité, un grand pas pour la fraternité, telle est la maxime qu'évoque la décision que rendit le Conseil constitutionnel le 6 juillet dernier (Cons. const. 6 juillet 2018, numéro 2018-717 /718 QPC).

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Suite à sa condamnation en août 2017 par la CA d'Aix, il avait saisi le Cconstit, qui a consacré le principe de fraternité. La Ccass a retenu ce principe de fraternité et a annulé en décembre 2018 sa condamnation. Le 11 mars à l’audience, le parquet général avait requis 8 à 10 mois de prison avec sursis à l’encontre de l’agriculteur. La Défense trouve que cela est un « acharnement consternant », qui accueille la décision de la Cour comme « un vrai soulagement ».

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Délit de solidarité/Immunité humanitaire: où sont les frontières? Eve Benazeth

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Délit de solidarité/Immunité humanitaire: où sont les frontières? Eve Benazeth

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D'après L. 622-4 3° CESEDA bénéficient d'une immunité pénale, les personnes fournissant une aide exclusivement humanitaire aux étrangers.
La CA avait exclu le bénéfice de l'immunité en considérant que l'appartenance à une association enlève le but uniquement humanitaire, les actes étant « dépourvus de toute spontanéité et constitutifs d’une intervention sur commande » et s'inscrivaient « de manière générale dans le cadre d'une démarche d'action militante en vue de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l'immigration ». La Ccass casse cet arrêt.

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À cheval entre la France et l’Italie, la Vallée de La Roya doit son nom à La Roya, un fleuve qui prend source au col de Tende. La Roya est facilement accessible, c'est la partie la plus méridionale des Alpes, et de ce fait elle a été traversé par des vagues successives de migration.