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I. pour ou contre l'uniforme obligatoire à l'école ?

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I. pour ou contre l'uniforme obligatoire à l'école ?

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dossier documentaire et copies d'élève

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"Est-ce qu'on peut imaginer que ce serait solution magique pour régler tous les problèmes? Je n'y crois pas", a tempéré le nouveau ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Faut-il mettre en place l'uniforme à l'école? Tout juste nommé ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal s'est prononcé sur cette question ce vendredi à l'occasion d'une interview pour le Pour lui, cela doit être possible, si des établissements scolaires le souhaitent.

"Si la communauté éducative demande à l'expérimenter, par exemple dans le cadre du CNR (Conseil national de la refondation, NDLR), j'y suis favorable", indique le nouveau locataire de l'Hôtel de Rochechouart, qui dit avoir "toujours été constant sur le sujet".

Pas une "solution magique"

Le macroniste avait en effet défendu une position similaire en janvier dernier au micro de BFMTV-RMC, du temps où il était encore ministre délégué aux Comptes publics. Auprès du Midi Libre, il cherche néanmoins à se montrer "réaliste". "Est-ce qu'on peut imaginer que ce serait solution magique pour régler tous les problèmes? Je n'y crois pas", déclare ainsi Gabriel Attal.

Le débat de l'uniforme agite régulièrement la classe politique. En janvier dernier, Brigitte Macron s'était dite favorable au port de ce vêtement. Au sein de Renaissance, où la question ne fait pas consensus, ces déclarations avaient crispé.

Elles intervenaient un jour avant que le RN ne présente une proposition de loi "visant à instituer dans les écoles et les collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire". Le texte avait finalement été rejeté avec l'appui des macronistes.

Le nouveau ministre de l'Education nationale a aussi été interrogé sur sa position sur une autre tenue: les abayas. Il juge que "venir à l'école en abaya est un geste religieux, visant à tester la résistance de la République sur le sanctuaire laïque que doit constituer l'école". Gabriel Attal assure qu'il sera "ferme" sur cette question.

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Gabriel Attal favorable à l'expérimentation de l'uniforme pour les établissements scolaires qui le souhaitent

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"Est-ce qu'on peut imaginer que ce serait solution magique pour régler tous les problèmes? Je n'y crois pas", a tempéré le nouveau ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

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Acanthe - Les avantages de l’uniforme scolaire

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Il n'y aura donc pas d'uniforme obligatoire dans les écoles et collèges publics français. Sans surprise, les députés ont rejeté, jeudi 12 janvier, la proposition de loi de Roger Chudeau, qui était examinée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire" du Rassemblement national.

L'école est une citadelle assiégée que menacent les chevaux de Troie de la déconstruction et de la décomposition sociale de notre pays. Roger Chudeau, député Rassemblement national

Le texte "visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire" aura donc connu le même sort qu'en commission. Au grand dam de son auteur, prompt à fustiger la " détestation de l'ancien monde" qui lie selon lui la Nupes et la majorité présidentielle. Roger Chudeau a pourtant vanté les mérites qu'aurait eu la mise en place d'une " tenue uniforme", dont chaque établissement aurait pu fixer la coupe et la couleur.

À savoir, d'après le député du Loir-et-Cher, lisser les inégalités sociales entre les élèves en mettant fin à la " course aux marques", lutter contre le harcèlement scolaire et, surtout, contre le " communautarisme islamique" qui, selon les élus RN, gangrène de nombreux établissements. " C'est peut-être ce qui fait hurler les islamo-gauchistes", a commenté Julien Odoul (RN), qui a vilipendé les positions du ministre de l'Éducation, Pap Ndiaye, désigné comme le chantre du " wokisme", de " l'indigénisme" et du " racialisme".

Soutien de la droite, opposition du reste de l'hémicycle

Dans l'hémicycle, le groupe de Marine Le Pen n'a trouvé que peu d'écho. Seuls les députés Les Républicains, ainsi qu'Emmanuel Ménard (non-inscrite), ont publiquement soutenu l'initiative. L'uniforme aurait le mérite de " remettre les élèves sur un même pied" et de renforcer le " sentiment d'appartenance à une communauté", a estimé Maxime Minot (LR).

Les élus de la majorité présidentielle ont pour leur part douté de la véritable efficacité de la proposition du RN. " Il serait séduisant d'imaginer que nous allons régler avec un uniforme comme avec une baguette magique tous les maux réels ou supposés de l'école", a souligné Christophe Marion (Renaissance). Suppléant Pap Ndiaye, absent, le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester n'a pas écarté tous les bienfaits de l'uniforme à l'école. Mais il a lui aussi mis en garde contre les " solutions magiques", jugeant plus urgent de travailler à la réussite scolaire des élèves.

C'est de la gauche qu'est venue l'opposition la plus forte. Stigmatisation des musulmans et des femmes, coût supplémentaire pour les plus défavorisés, illustration du vide programmatique du RN en matière d'éducation, nostalgie d'une école révolue fleurant bon la IIIème République... Autant de critiques formulées par les élus de la Nupes. " Ce texte n'a aucune finalité sociale", a fustigé Paul Vannier (La France insoumise). L'article unique de la proposition de loi a finalement été supprimé par 105 voix contre 91.

Les propos de Brigitte Macron font réagir

Plutôt rare dans les médias, Brigitte Macron a indiqué dans une interview publiée par Le Parisien le 11 janvier, à la veille de l'examen de cette proposition de loi, qu'elle était " pour le port de l'uniforme à l'école". " J'ai porté l'uniforme comme élève : quinze ans de jupette bleu marine, pull bleu marine. Et je l'ai bien vécu. Cela gomme les différences, on gagne du temps (...) le matin", a souligné la Première dame dans cet entretien.

Une sortie qui n'a pas manqué de faire réagir l'hémicycle. " Pour une fois, la lumière vient de l'Élysée", a ironisé Julien Odoul (RN). " Elle est libre de voter Le Pen, [...] mais elle n'a aucune légitimité démocratique pour s'immiscer dans le débat parlementaire", a grincé Paul Vannier (LFI), intronisant Brigitte Macron " nouvelle ministre de l'Éducation nationale". " Peut-être qu'elle a passé trop de temps avec Gérald Darmanin", a pour sa part lancé Louis Boyard (LFI).

Le véritable occupant de la rue de Grenelle avait quoi qu'il en soit fermé la porte à l'ouverture d'un tel débat dès la semaine dernière. " Je ne veux pas de loi à ce sujet. Imposer l'uniforme à tous les élèves, c'est non", avait déclaré Pap Ndiaye sur BFMTV.

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Uniforme obligatoire à l'école : l'Assemblée rejette le texte du Rassemblement national | LCP - Assemblée nationale

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La proposition de loi du Rassemblement national visant à rendre obligatoire le port d'une "tenue uniforme aux couleurs de l'établissement" dans les écoles et collèges publics a été rejetée par l'Assemblée nationale. La déclaration de Brigitte Macron qui a, par ailleurs, indiqué dans un entretien au Parisien être "pour le port de l'uniforme à l'école" a été largement commentée dans l'hémicycle.

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L' uniforme scolaire est porté dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire dans de nombreux pays, en particulier pour pratiquer les sports. Il existe aussi des tenues professionnelles uniformes portées par les élèves d'établissements professionnels, par exemple médicaux, lors de travaux pratiques. Leur caractère est purement utilitaire.

Les uniformes de garçons sont généralement composés d'un pantalon sombre, ou souvent d'une culotte courte ou de bermudas, associés à une chemise claire et à une cravate, auxquels on ajoute une veste par temps froid.

Les uniformes de filles peuvent être composés d'une cravate, d'une jupe ou un kilt, et un chemisier. Le fait qu'il y ait des tenues différentes pour les filles et les garçons est parfois sujet à débat, et certains établissements permettent aux filles de choisir entre jupe et pantalon. Dans certains pays, un blazer ou une veste de costume peut faire partie des uniformes. La gestion des règlements liés aux uniformes est une tâche importante.

L'uniforme est plus souvent exigé dans les établissements qui sont des internats, en particulier les établissements publics. Des établissements privés peuvent exiger le port de l'uniforme ou au moins de respecter un code vestimentaire strict. Au Royaume-Uni et en Irlande, les écoles privées ( private schools) imposent un uniforme tandis que les écoles libres en imposent de moins en moins. C'est au Japon et en Corée du Sud que l'uniforme est le plus présent puisque presque toutes les écoles en imposent un.

Uniforme ou code vestimentaire ?

Un code vestimentaire indique ce que les élèves ne doivent pas porter, comme des chemises fines ou laissant le ventre découvert, des vêtements faisant la promotion du tabac, de l' alcool ou de drogues, ou des pantalons à taille basse. Un règlement d'uniforme indique ce que les élèves doivent porter, par exemple des polos aux couleurs de l'école dans certaines écoles publiques américaines.

Les vêtements des équipes de sports font partie de la logique des uniformes scolaires des collèges anglais (et plus largement anglo-saxons) dont ils sont issus, comme la plupart des règles de jeux de ces sports collectifs.

Le débat sur l'uniforme scolaire

Plusieurs centaines de lycéens en uniforme, lors d'une assemblée à l'école secondaire de Nan Hua(en) à Singapour.

Les arguments régulièrement cités en faveur de l'uniforme scolaire s'organisent autour de différents grands axes.

Les arguments en faveur de la laïcité mettent en avant le fait que le port d'un uniforme permet de masquer les signes vestimentaires d'appartenance religieuse.

Le second type d'argument avance que le port de l'uniforme à l'école impliquerait une meilleure intégration des élèves, ceux-ci ne pouvant plus se définir en fonction des vêtements qu'ils portent, à partir des marques vestimentaires, etc. Cela permettrait également d'éviter que les élèves n'ayant pas les moyens de posséder ces marques ou ne respectant pas les codes vestimentaires de la mode soient exclus,.

Le troisième type d'argument est que le port d'un uniforme permet de porter les couleurs d'un établissement scolaire, faisant d'eux des ambassadeurs de l'établissement à l'extérieur, et renforçant ainsi l'unité des élèves en créant un sentiment d'appartenance.

Enfin, le dernier type d'argument affirme que le fait de porter un uniforme aurait une influence directe sur le comportement des enfants ; le port d'un uniforme strict permettrait ainsi d'obtenir un meilleur comportement, du fait de l'image que l'uniforme renvoie des enfants vis-à-vis des autres.

Les arguments régulièrement cités contre l'uniforme scolaire s'articulent autour de plusieurs grands thèmes :

L'uniforme est accusé de rapprocher l'école du fonctionnement d'un corps militaire. Certains n'hésitent pas à parler d'" embrigadement de la jeunesse ". En Allemagne par exemple, l'uniforme scolaire est souvent vilipendé comme une réminiscence de la jeunesse hitlérienne. Imposant une tenue vestimentaire aux jeunes, il restreint l'expression de la personnalité. De plus, en habituant les jeunes à accepter un moule, l'uniforme devient un puissant vecteur du conformisme social.

Un argument souvent cité dénonce le fait que l'uniforme scolaire ne prépare pas les enfants à la vie dans le monde " extérieur ", où l'uniforme n'existe plus. Notamment, cela ne préparerait pas les enfants à l'acceptation de la différence. Selon le sociologue Alain Touraine :

" L'école tournée vers l'école n'est tournée ni vers l'enfant, ni vers la Nation ; elle devient un monde ayant de moins en moins de repères par rapport au monde extérieur. Tout ce qui en fait un monde isolé, séparé, protégé me semble néfaste. La grande affaire aujourd'hui, c'est au contraire d'intégrer les enfants venus du dehors sans rompre leur histoire personnelle. Au lieu de leur imposer un uniforme, je voudrais qu'on leur apprenne, ainsi qu'aux enseignants, l'importance et la beauté du multiculturalisme, de la communication entre les cultures. "

Il est reproché à l'uniforme de coûter plus cher, et à son coût de se rajouter à celui des vêtements de ville portés dès la sortie de l'école.

L'uniforme est également souvent dénoncé comme incommode (les jupes en hiver, même s'il est parfois autorisé de les porter avec des chaussettes hautes ou des collants) et inconfortable, et pas toujours très seyant. Un autre argument est que souvent l'uniforme n'est pas le même pour les garçons et les filles, ce qui contribue à la séparation des sexes dans la société.

Enfin, les arguments avancés en faveur de l'uniforme scolaire sont souvent dénoncés, ses opposants trouvant l'uniforme inefficace dans la lutte contre les inégalités, l'intégration, etc..

Utilisation des uniformes scolaires par pays

Utilisation d'uniformes scolaires par pays
Les uniformes sont répandus

Les uniformes ne sont pas courants

Il n'y a pas de tradition de uniforme scolaire en Allemagne. Dans la Seconde Guerre mondiale les membres de la jeunesse hitleriénne portaient leurs uniformes en cours, et les enfants uniformés ont été directement associés à l'enrôlement militaire nazi. Récemment, certaines écoles ont adopté les uniformes scolaires pour leurs effets supposés sur la discipline et pour contrer la " guerre des marques " entre élèves. Cependant, ces uniformes seraient considérés comme marginaux dans d'autres pays, car ils ne sont généralement composés que d'une chemise ou d'un pull spécifique à l'école.

Dans tous les États d' Australie, la plupart des écoles privées et publiques impose le port de l'uniforme. Pour les garçons, il s'agit généralement d'un pantalon ou d'un short, d'un pull et d'une chemise boutonnée ou d'un tee-shirt. Pour les filles, une jupe ou une robe, un pull, un chemisier et/ou un tee-shirt ; parfois, elles peuvent aussi porter des pantalons ou des shorts. Pour les filles et les garçons, l'uniforme peut inclure un blazer, une cravate et un chapeau. Une tenue spécifique est utilisée pour les activités sportives.

Les établissements privés ont généralement des uniformes plus élégants et un code plus strict que les établissements publics. Leurs élèves ne doivent généralement pas sortir de l'école en tenue de sport ; ils peuvent également être punis si un de leurs professeurs ou un prefect les surprend portant un uniforme incorrect en dehors de l'école (ce qui inclut les transports ou les centres commerciaux).

La tradition veut que dans les lycées australiens, les élèves en dernière année (parfois aussi en avant-dernière année) portent des pulls différents appelés senior jumpers (ou senior jerseys), seniors' jumpers ou leavers' jumpers, qui font partie de l'uniforme officiel mais uniquement pour l'année concernée. Il est de plus en plus fréquent que les élèves en dernière année d'école primaire (la sixième ou la septième année selon les États) fassent de même.

Seuls quelques établissements scolaires en Belgique imposent un uniforme ou un code vestimentaire, il s'agit pour la plupart d'écoles catholiques (par exemple, le Collège Sacré-Cœur de Jette ou l' Institut de la Vierge Fidèle), d'écoles privées ( Ecole Internationale Montgomery - International school) ou encore d'écoles hôtelières (par exemple, l' école hôtelière Ter Duinen à Coxyde, ou l'école hôtelière provinciale de Namur). Quelques écoles du réseau officiel en ont aussi imposé un comme le lycée Guy Cudell à Saint-Josse-ten-Noode.

Le port de l'uniforme, à la charge des familles, est obligatoire dans l' enseignement primaire et secondaire.

Il se compose d'un chemisier blanc et d'une jupe bleu marine pour les filles, d'une chemise blanche et d'un pantalon bleu pour les garçons.

Au Canada, ce sont souvent les écoles privées qui exigent l'uniforme. De nombreuses régions du Canada possèdent des écoles financées par les fonds publics, la plupart d'entre elles n'ont pas d'uniforme. Récemment, certaines écoles ont supprimé la jupe de leurs uniformes au profit de pantalons ou de jupes-culottes. Des cyclistes peuvent également être portés sous la jupe. Le haut est généralement constitué d'un chemisier ou d'une chemise de golf, auxquels s'ajoutent des pulls ou des sweats. Garçons et filles peuvent porter des pantalons de couleur.

Le choix d'imposer un uniforme dépend de chaque école. Dans un contexte de concurrence avec l'enseignement privé, les écoles publiques avec uniforme obligatoire sont en 2016 en voie de devenir la norme au Québec.

Tous les élèves de l'enseignement secondaire en Corée du Sud portent un uniforme appelé " 교복 " ou " 校服 " ( gyobock) qui varie selon les établissements. Les uniformes scolaires ont été introduits au début du siècle.

La jupe à motifs écossais est typique de l'uniforme féminin des écoles catholiques du Canada et des États-Unis.

La plupart des écoles publiques des États-Unis d'Amérique n'imposent pas d'uniforme mais ont généralement des codes vestimentaires, qui réglementent en particulier la longueur des jupes et la surface de peau exposée. Ils incluent aussi, en général, l'interdiction de vêtements troués ou abîmés, laissant voir les sous-vêtements, et plus généralement les tenues obscènes, liées aux gangs ou dangereuses. Certains codes vestimentaires spécifient le type de vêtements de haut (par exemple avec des cols) et de bas autorisés, et les couleurs autorisées (généralement les couleurs de l'école). Pendant les dernières années, il a été constaté une forte augmentation de l'utilisation des uniformes à tous les niveaux d'enseignement. Selon la National Association of Elementary School Principals (NAESP), le pourcentage d'écoles publiques imposant l'uniforme est passé de 3 % en 1997 à plus d'une sur cinq (21 %) en 2000.

L'uniforme est très courant dans les écoles privées, en particulier dans les écoles catholiques. Les uniformes sont généralement similaires à ceux utilisés dans les établissements publics, mais certaines écoles utilisent des tenues plus proches des uniformes britanniques, avec des blazers et des cravates. Pour les filles, les jupes peuvent être remplacées par des jupes-culottes, en particulier pour les écoles épiscopaliennes ou non-paroissiales.

En 1994, un district scolaire de Californie du Sud, le Long Beach Unified School District, a imposé l'uniforme dans toutes ses écoles primaires et ses collèges. Ce fut le début d'une nouvelle mode aux uniformes scolaires aux États-Unis, en particulier dans les zones urbaines. Bill Clinton parla des efforts de ce district en 1996. L'adoption d'uniformes propres à l'école ou au district (ou au moins d'un " code vestimentaire standardisé ", qui n'est pas aussi rigide qu'un uniforme mais qui laisse un peu de liberté dans des limites bien déterminées) était motivé par un besoin de s'opposer aux vêtements liés aux gangs (ainsi que la pression faite aux familles d'acheter des vêtements de marque à leurs enfants pour qu'ils ne soient pas rejetés par leurs camarades) mais aussi d'améliorer la morale et la discipline.

Un lycéen à Nantes en 1862, Tristan Corbière.

Élève de l'École centrale de Paris, vers 1890.

Depuis 1968, les établissements scolaires de France métropolitaine, à quelques exceptions près, n'imposent plus d'uniforme. Cependant, la " guerre des marques " et les discussions sur les interdictions de tenues inadaptées ( crop top, claquettes chaussettes, tenues à caractère religieux, etc) font du port de l'uniforme un sujet de débat politique et médiatique récurrent.

Historique

Historiquement, le port de l'uniforme n'a jamais été obligatoire dans l'ensemble de l'enseignement public français.

Un uniforme d'allure militaire a été obligatoire au sein des lycées, de leur création en 1802 jusque vers 1914. Cette obligation a perduré dans certains lycées publics et privés. Jusqu'en 1970 par exemple, les lycées de jeunes filles Sophie Germain, Hélène Boucher, et Maurice Ravel avaient des blouses d'uniforme obligatoire, de couleur réglementaire, avec pour deux d'entre eux une alternance de couleur. Le nom brodé dessus en rouge avec la classe était tout aussi réglementaire. Le règlement intérieur de deux des trois lycées (Hélène Boucher et Maurice Ravel) invoquaient l'occultation des classes sociales. La crise estudiantine de mai 1968 a été un tournant, amenant un grand nombre de collèges et lycées, publics comme privés, qui imposaient encore le port de l'uniforme à abandonner cette pratique. La blouse disparaît également après cette date des écoles primaires, où elle était davantage imposée pour des raisons pratiques qu'idéologiques.

Par ailleurs, comme le rappelle l'historien Jean-François Chanet, sous la République, les élèves-maîtres des écoles normales d'instituteurs portaient un uniforme, inspirant l'écrivain Charles Péguy, qui dans évoque les " hussards noirs de la République ". La disparition de l'uniforme professorale a également concerné la toge universitaire.

Si le port de l'uniforme n'est pas en vigueur dans la grande majorité des établissements scolaires français, il existe cependant plusieurs exceptions notables, notamment hors des collèges et lycées publics métropolitains sous tutelle du ministère de l'Éducation Nationale.

En métropole, les lycées de la défense, autrefois appelés lycées militaires, imposent le port d'un uniforme à leurs élèves. Ils sont au nombre de six en France : quatre dépendant de l' armée de terre (le Prytanée national militaire à la Flèche, Aix, Autun, St Cyr), un dépendant de la Marine nationale ( lycée naval de Brest) et un de l' armée de l'air ( les pupilles de l'air de Montbonnot Saint-Martin). Ces mêmes lycées de la défense imposent une coupe de cheveux pour les garçons, ne devant être " ni trop courte, ni trop longue ", et correspondant dans les faits à une coupe militaire. Toute dérogation à la règle est sanctionnée, et en cas de récidive la sanction peut être sévère.

De même, les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, établissements secondaires réservés réservée aux filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés de la Légion d'honneur et sous tutelle du ministère de la Justice, imposent le port d'un uniforme à leurs élèves. Il est constitué d'une robe bleu marine, sans manches, et d'un chemisier blanc à manches courtes en été et à manches longues en hiver.

Depuis , les élèves de l'internat d'excellence de Sourdun, en Seine-et-Marne, portent un uniforme scolaire (chemise blanche, cravate noire, costume noir pour les garçons ; veste noire, chemise blanche, jupe ou pantalon noir pour les filles). C'est ainsi le seul établissement scolaire public métropolitain sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale à avoir instauré cette obligation.

Plusieurs établissements privés imposent également le port de l'uniforme (par exemple, l'institut de la Tour à Paris et l'école de Tersac, près de Bordeaux) ou, a minima, un dress code assez strict (par exemple, l'école de Provence à Marseille et le lycée Stanislas à Paris).

Depuis le , six écoles primaires de la ville de Provins en Seine-et-Marne, ont adopté le port de l'uniforme. L'uniforme n'y est cependant pas obligatoire. Sur les 750 élèves concernés, un peu plus de 340 uniformes ont été commandés. Le but poursuivi est de " sanctuariser le temps scolaire en faisant en sorte qu'il y ait un temps pendant l'école et un temps après " ainsi que de " renforcer le sentiment d'appartenance à la communauté éducative en gommant les différences pour revenir à la promesse d'intégration républicaine portée par l' école publique ", a déclaré le maire de Provins. Le trousseau de 10 pièces comporte quatre polos (deux manches longues, deux manches courtes), deux pulls-over bleu ciel, une veste-sweat de couleur bleu marine, deux pantalons et bleu marine pour les filles, deux pantalons et pour les garçons. Les hauts seront siglés d'un écusson et de la devise " Liberté, égalité, fraternité ",,,,,,,,,,.

Dans les Antilles françaises ( Martinique et Guadeloupe), ainsi qu'en Guyane française, le port de l'uniforme est obligatoire depuis la fin des années 1980, à quelques exceptions près, dans les établissements primaires comme secondaires. En Nouvelle-Calédonie, une " tenue commune " (constituée d'une gamme de cinq polos, deux t-shirts, une veste polaire et un chapeau à l'Australienne pour chaque élève) est en vigueur depuis 2017 dans les écoles primaires publiques de la Province Sud, et a aussi été adoptée par certains collèges ou d'autres établissements du Sud et du Nord. En Polynésie, l'uniforme est obligatoire dans sept collèges de Tahiti. Le port de l'uniforme au lycée est de nouveau de rigueur depuis la rentrée 2008. Enfin, plusieurs lycées français de l'étranger, situés dans des pays où le port de l'uniforme est la norme, le rendent obligatoire. Citons notamment le lycée français de New York et le lycée Churchill de Londres (dans ce dernier cas, ni veste ou cravate obligatoire mais une chemise et un pantalon bleu marine).

Quoiqu'il ne s'agisse pas d'un uniforme scolaire à proprement parler, signalons que la plupart des lycées professionnels de l'hôtellerie, publics comme privés, imposent le port d'un costume et de la cravate aux garçons. Pour les jeunes filles, une tenue classique (au choix pantalon ou jupe) et des collants de couleur chair est exigée. On peut citer comme exemple les écoles hotellières Tunon et Vatel.

Plusieurs personnalités politiques, en grande majorité de droite mais parfois de gauche, comme la sénatrice PS Samia Ghali, ont proposé d'instaurer le port obligatoire de l'uniforme dans tous les établissements scolaires français. Cependant, ce projet n'a jamais été mis en œuvre, quand bien même ses promoteurs étaient au pouvoir.

En 2003, le ministre délégué à l'Enseignement scolaire Xavier Darcos membre d'un gouvernement de droite, suggère l'idée de création d'un uniforme scolaire ; il est cependant désavoué par son ministre de tutelle Luc Ferry. En 2013, alors que le parti socialiste dirige la France, le député UMP Bernard Debré et le sénateur UMP Jacques Grosperrin déposent une proposition de loi en ce sens. En 2016, le candidat LR à l'élection présidentielle François Fillon inscrit le port de l'uniforme dans son programme. En 2018, le ministre de l'Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer, qui fut membre du cabinet de Xavier Darcos, reprend l'idée en se prononçant en faveur du port de l' uniforme dans les écoles qui le souhaitent, car il estime qu'il s'agit " d'un enjeu d' égalité entre les enfants ". Il a également assuré qu' " aujourd'hui vous avez des élèves en uniforme qui sont très beaux comme ça, qui sont heureux de le porter ",,. Cette prise de position dans les médias du ministre n'a cependant été suivie d'aucun changement réglementaire ou législatif.

La plupart des établissements primaires et secondaires d' Irlande imposent le port de l'uniforme, à l'exception des écoles multi-confessionnelles d' Educate Together, et des élèves qui repassent le Leaving Certificate (examen de fin d'études secondaires).

Les uniformes scolaires étaient courants en Israël à sa création, mais sont tombés depuis en désuétude. Cependant, au cours des dernières années, le nombre d'écoles imposant l'uniforme s'est remis à augmenter. De nombreux professeurs, parents et élèves sont pour le retour de l'uniforme scolaire afin de limiter le fossé qui se creuse entre les élèves riches et pauvres.

Actuellement, les uniformes scolaires en Israël ne sont composés que d'un haut avec le logo de l'école. En été, il s'agit d'un simple t-shirt, en hiver d'un sweater, parfois avec une capuche. Les uniformes sont souvent disponibles dans plusieurs couleurs, ce qui permet aux élèves de personnaliser leur tenue tout en portant l'uniforme. Ils sont vendus à bas prix, ce qui les rend abordables même pour les familles pauvres.

Les uniformes scolaires sont rares en Italie, probablement parce qu'ils sont associés à la période fasciste, où les jeunes étaient embrigadés dans des mouvements de jeunesse fascistes où ils portaient l'uniforme.

Cependant, jusque dans les années 1970, les lycéennes devaient porter un vêtement noir appelé grembiule, ressemblant à une robe universitaire, par-dessus leurs vêtements, les garçons n'ayant pas d'uniforme. C'était dû au fait que les lycées, contrairement aux autres écoles, étaient mixtes ; le grembiule était censé cacher le corps des filles afin qu'elles ne distraient pas les garçons. Cette pratique fut critiquée durant la révolution sexuelle des années 1960, puis abolie.

Le grembiule n'a pas tout à fait disparu : de nos jours, dans certaines écoles maternelles, il est conseillé aux parents de donner à leurs enfants un grembiulino, une version courte du grembiule souvent colorée, vendue à bas prix.

Le grembiule existe aussi dans certaines écoles élémentaires. Il est parfois conseillé aux filles de porter un grembiulino blanc ou rose, tandis que les garçons peuvent porter une veste de coton noire ou bleue. Dans d'autres établissements, garçons et filles portent un grembiule bleu. Certains parents envoient même leurs enfants à l'école en grembiule alors que l'établissement ne le demande pas.

Le poète et écrivain pour enfants Gianni Rodari décrit la vie d'adulte comme " une école sans grembiule ni bureau ".

En 2004, la WWF italienne a alerté les parents du danger des grembiule synthétiques pour les enfants.

En , la ministre de l'Instruction, Mariastella Gelmini, a proposé de réintroduire le grembiule dans les établissements publics, ce qui donna lieu à un débat dans la presse italienne.

Exemples d'uniformes d'un lycée japonais : de gauche à droite, un sailor fuku, un gakuran et un uniforme féminin " occidentalisé ".

Le port de l'uniforme est obligatoire dans la plupart des établissements secondaires du Japon, et parfois dans les écoles primaires. Les établissements prévoient également des tenues spécifiques pour les activités sportives ; par exemple, pour les filles, cette tenue se compose d'un tee-shirt blanc et d'un mini-short ( buruma) de couleur sombre en été. En hiver, la tenue de sport est un survêtement aux couleurs de l'école.

Les accessoires peuvent également être uniformisés : c'est le cas du randoseru, un sac à dos utilisé par la plupart des écoliers japonais.

Depuis quelques années, les uniformes traditionnels japonais (sailor fuku et ) ont tendance à être remplacés par des tenues plus proches des uniformes occidentaux. La raison invoquée est souvent que les uniformes traditionnels portent une connotation militaire. Les nouveaux uniformes japonais se composent d'une chemise blanche, un pantalon, une veste et une cravate pour les garçons ; pour les filles, il s'agit d'un chemisier, une jupe plissée souvent à motifs écossais, une veste ou un pull sans manches et une cravate ou un nœud autour du cou.

Certaines jeunes Japonaises ajoutent des loose socks (sortes de grandes chaussettes très larges et longues, souvent blanches) à leur uniforme. Le but est souvent de pouvoir le personnaliser et maintenir ainsi une forme de mode vestimentaire.

Au Liban, le port de l'uniforme scolaire est obligatoire. La plupart de ces uniformes sont composés d'un pantalon, une chemise avec un pull pour les garçons. Pour les filles, c'est une jupe plissée ou une jupe-culotte (un collant est ajouté en hiver) avec une chemise et un pull.

Pour rendre l'uniforme plus original, les filles enroulent souvent leurs jupes de façon à les retrousser, et les garçons déboutonnent quelques boutons de leurs chemises. Vers 2014, les écoles au Liban ont ajouté à l'uniforme un polo.

Quelques écoles publiques n'imposent pas d'uniforme au Liban.

Des élèves d'une école primaire de Malaisie en robes chasubles.

Suivant les États ou la nature confessionnelle des écoles, le port du voile est obligatoire. Ici une école dans le district de Sempora de l'État de Sabah.

Les uniformes scolaires sont apparus en Malaisie à la fin du siècle, pendant la colonisation britannique. De nos jours, l'uniforme est porte dans presque tous les établissements publics et privés, il est obligatoire pour tous les élèves

L'uniforme est le même dans tous les établissements publics.

Dans les écoles primaires, il s'agit d'une chemise blanche et d'un pantalon ou (plus souvent) d'un short, noir ou bleu marine, pour les garçons, et d'une robe chasuble bleu marine par-dessus une chemise blanche pour les filles.

Dans les établissements d'enseignement secondaire, l'uniforme est un peu différent : un short ou (plus souvent) un pantalon vert olive pour les garçons et une chasuble turquoise pour les filles.

L'écusson de l'établissement est généralement cousu ou collé sur la poitrine, du côté gauche ; certains établissements demandent que le nom de l'élève soit également cousu sur ses vêtements.

Certaines élèves, en particulier les élèves musulmanes, remplacent généralement la chasuble par une jupe longue turquoise ou bleu marine avec une tunique blanche à larges manches appelée baju kurung. Elles portent souvent un voile blanc à partir de l'enseignement secondaire. Il arrive cependant que des filles musulmanes portent la chasuble ou que des filles non-musulmanes portent le baju kurung. Les filles qui portent la chasuble portent généralement un short par-dessous, car la jupe ne descend généralement pas plus bas que les genoux.

Les écoles ont le droit de donner des uniformes différents aux élèves jouant le rôle de prefects, de bibliothécaires ou autres.

La coiffure des élèves est également contrôlée par les écoles et le ministère de l'Éducation. Les élèves ne sont pas autorisés à changer la couleur de leurs cheveux. Pour les garçons, il y a une longueur maximale autorisée, par exemple quelques centimètres au-dessus du cou. L'utilisation de gel coiffant est interdit dans certaines écoles afin d'empêcher la présence de coiffures extravagantes. Les filles ayant les cheveux longs doivent les attacher, par exemple en queue-de-cheval. Certaines écoles réglementent les couleurs et les types d'accessoires pour cheveux autorisés, d'autres demandent même aux filles d'avoir les cheveux courts.

Les écoles font respecter scrupuleusement les règlements liés aux uniformes, avec des contrôles fréquents par les professeurs et les prefects. Les élèves qui ne respectent pas le règlement sont d'abord avertis, puis peuvent recevoir des mauvais points, être renvoyés de l'école ou subir des châtiments corporels comme la canne.

Les écoles privées, en particulier les écoles primaires, peuvent adopter le même uniforme que les écoles publiques, mais beaucoup d'entre elles ont leur propre uniforme. Dans beaucoup d'écoles privées, les garçons portent des polos aux couleurs de l'école tandis que les filles portent des jupes au lieu de chasubles. Le baju kurung est également accepté dans ces écoles.

La tenue des élèves de beaucoup d'écoles maternelles en Malaisie est un uniforme à col marin rappelant le sailor fuku japonais. Ces écoles peuvent également avoir des tenues de sport spécifiques. Les autres écoles maternelles ont des uniformes analogues à ceux utilisés dans les écoles primaires.

Tous les établissements scolaires de Malte imposent le port de l'uniforme à leurs élèves. Ils tendent à suivre l'usage britannique avec une jupe, un chemisier, une cravate, un blazer, des collants sombres et des chaussures à lacets pour les filles. Les garçons portent des pantalons larges et les filles plus jeunes des robes épaisses.

Au Mexique, les élèves de tous les collèges publics portent l'uniforme ainsi que ceux de nombreux établissements privés.

Beaucoup de collèges et de lycées de Nouvelle-Zélande suivent la tradition britannique des uniformes scolaires. Les uniformes peuvent inclure les éléments suivants :

pull ou veste de l'école avec cravate ;

chemise grise ou blanche ;

pantalon ou short ;

kilt pour les filles.

Les vestes sont de couleurs très variées selon l'établissement : elles peuvent être bleues, grises, pourpres, rouges, vertes ou noires. Certains établissements suivent la tradition britannique consistant à donner des couleurs contrastées au revers et au-devant de la veste. Les casquettes et autres couvre-chefs sont pratiquement abandonnés depuis les années 1970.

Pouvoir porter des pantalons plutôt que des shorts marque souvent le passage du collège au lycée. Dans certaines écoles, les élèves de dernière année ont l'autorisation de porter des vêtements " civils ". Il est courant dans beaucoup d'écoles, surtout les écoles de garçons, de porter des chaussettes montantes aux couleurs de l'école avec le short.

Pendant les années 1980 et 1990, les établissements ont eu tendance à abandonner l'uniforme traditionnel pour des tenues moins chères et plus " modernes " comme des polos et des polaires, voire d'abandonner complètement l'uniforme. La tendance semble s'être renversée récemment et peu d'établissements secondaires ont complètement abandonné l'uniforme.

Les uniformes scolaires sont courants aux Philippines pour les établissements primaires et secondaires, et dans certaines universités. Un uniforme est généralement constitué d'un polo blanc à manches longues ou courtes et un pantalon pour les garçons, et d'un chemisier blanc à manches longues ou courtes, un ruban et une jupe plissée pour les filles. Le bas de l'uniforme est généralement kaki, noir ou bleu. Les jupes sont généralement longues, sept à dix centimètres au-dessous du genou en général, le plus court est d'environ cinq centimètres au-dessous du genou.

Dans les années 1970 et 1980, l'uniforme était un polo à manches longues avec une cravate et un pantalon noir pour les garçons, et un chemisier à manches longues ou courtes avec un ruban et une jupe plissée bleue pour les filles. À cette époque, les jupes étaient plus courtes, environ 1 cm au-dessus du genou voire moins, tandis que les plus longues descendaient à deux centimètres au-dessous du genou. Mais l'augmentation des affaires de viol et de meurtre conduisit à des modifications de l'uniforme pour les filles dans les années 1990, avec des jupes plus longues.

L'uniforme des étudiants de l'Université des Philippines constitue un bon exemple. Les filles portent une jupe longue à carreaux rouges et blancs avec un chemisier blanc et une cravate assortie à la jupe. Les garçons portent un pantalon kaki et un polo.

L'uniforme scolaire est très courant au Royaume-Uni. Pratiquement tous les établissements publics et privés ont leur uniforme, ou au moins un code vestimentaire strict. L'uniforme se porte de 4 à 16 ans ; dans la plupart des lycées, les élèves de 16 à 18 ans doivent aussi porter l'uniforme ou se conformer à un code vestimentaire, mais le règlement est parfois assoupli. C'est davantage le cas quand le lycée est rattaché à une école que quand il est indépendant. Les universités n'ont généralement pas d'uniforme.

98 % des écoles publiques secondaires imposent l'uniforme, ainsi que 79 % des écoles primaires.

Exemple d'un uniforme en établissement d'enseignement secondaire :

chemise blanche ou bleue ;

cravate de l'école ;

pantalon ou jupe, noir ou bleu marine ;

chaussettes grises, blanches, bleu marine ou noires ;

chaussures noires unies ;

pull noir ou bleu marine à col en V, ou pull noir portant l'écusson de l'école ;

manteau sobre.

La tenue pour l'éducation physique peut inclure :

polo de l'école ;

short bleu, noir, rouge, vert ou blanc ;

pantalon de jogging ;

jupe de sport ou gymslip (pour les filles) ;

mini-short de sport (pour les filles) ;

collant (pour les filles).

De plus, les écoles publiques et privées ont des règlements plus ou moins stricts sur le port de bijoux ou de maquillage, ou d'accessoires de mode. La plupart des établissements scolaires britanniques ne semblent pas souffrir de " guerre des marques " grâce au port de l'uniforme ; cependant, les élèves portant des uniformes bon marché ou abîmés sont souvent exclus par leurs camarades.

Bien qu'elle ne fasse pas partie de l'uniforme officiel, la parka est devenue très populaire en complément de l'uniforme en hiver dans les années 1970 et 1980. Ces manteaux étaient relativement bon marché, donc abordables pour la plupart des familles, si bien que beaucoup de garçons en portaient (c'était moins vrai pour les filles). La mode est retombée dans les années 1990 mais la parka fait son retour actuellement, même si sa cote de popularité n'atteint pas son niveau des années 1980.

Dans les zones accueillant une large population musulmane, certaines écoles autorisent les filles à porter des tenues en accord avec leurs principes religieux, généralement à condition qu'elles soient aux couleurs de l'école. Selon le degré d'observance des coutumes de l'élève et la tolérance de l'école vis-à-vis des tenues non réglementaires, cela peut donner lieu à des conflits.

Pendant les années 1990, la tendance est passée aux sweats et aux polos arborant l'écusson de l'école, en particulier dans les écoles primaires et de plus en plus dans les établissements secondaires. Ils étaient perçus comme un moyen de moderniser l'uniforme et de le rendre plus abordable pour les familles défavorisées qui n'avaient pas forcément les moyens d'acheter des blazers. De plus, la mise en place du chauffage central dans les écoles a fait augmenter la température dans les classes au cours des 50 dernières années, ce qui rend les pulls épais et les vestes moins pratiques, et incite certaines écoles à adopter des uniformes plus adaptés à la température. Dans certains cas, au contraire, les écoles réintroduisent le blazer et la cravate afin de rendre leurs élèves plus élégants et pour empêcher les violences.

Dans plusieurs établissements d'enseignement secondaire, les filles commencent à porter des pantalons au lieu des jupes dans leurs uniformes, mais cela dépend des écoles et des régions. En particulier en dernière année, les shorts à la mode au Royaume-Uni sont désormais autorisés en été. Contrairement aux États-Unis, aucune loi n'oblige à avoir des uniformes " unisexes ", si bien que, plus particulièrement dans les établissements privés, l'uniforme des filles est très différent de celui des garçons.

Les night clubs britanniques organisent souvent des soirées à thème où les membres arborent des versions " adultes " de l'uniforme scolaire. Cette pratique est controversée car elle associe des vêtements d'enfant à des fantasmes sexuels et à l'alcoolisme. Angus Young du groupe AC/DC est connu pour porter son uniforme scolaire sur scène.

La plupart des écoles de Singapour imposent le port de l'uniforme, sauf certains établissements comme la Singapore American School. L'uniforme pour les garçons se compose généralement d'une chemise à manches courtes et d'un short ou un pantalon. Celui des filles peut inclure une chasuble ou une jupe avec un chemisier, sauf pour certaines écoles comme la Singapore Chinese Girls' School qui ont des tenues particulières. Les filles portent généralement des shorts sous leur jupe.

Presque toutes les écoles de Taïwan ont un code strict lié aux uniformes. Celui du Premier lycée de filles de Taipei compte parmi les plus célèbres ; il se compose d'un chemisier vert foncé et d'une jupe noire, ce qui contraste avec les couleurs plus claires des autres établissements. Sa couleur est liée au fait que le lycée est situé près du palais présidentiel, et que la tenue devait permettre de se camoufler en cas de raid aérien. Depuis, la couleur traditionnelle est restée.

Les motifs et les couleurs varient entre les écoles, ainsi que les règlements.

À partir de l'école primaire, chaque élève reçoit un numéro d'identification à 5 ou 6 chiffres ; par exemple, " 51006 " peut signifier " 5 e année, classe 10, élève 06 ". Au début de l'année scolaire, l'élève reçoit une série d'étiquettes avec son numéro, qui doivent être attachées ou cousues sur son uniforme.

Dans la plupart des cas, à partir du collège, les élèves reçoivent un numéro d'identification permanent, qui doit être brodé sur sa veste ainsi que son nom. Dans les lycées, la coiffure peut être imposée par le règlement, en particulier pour les filles.

Les uniformes sont généralement composés de :

un polo ou un chemisier aux couleurs et au logo de l'école, parfois de couleurs différentes pour les filles et les garçons ;

un short noir ou bleu marine pour les garçons ;

une jupe plissée noire ou bleu marine pour les filles, parfois avec des bretelles ;

un pantalon en cas de froid (pour garçons et filles) ;

une ceinture en tissu, généralement ornée du nom de l'école (à partir du collège) ;

des chaussures et des chaussettes uniformisées (à partir du collège) ;

le blazer de l'école brodé au numéro de l'élève (à partir du collège) ;

un sac (à partir du collège).

Le numéro d'identification est utilisé par les surveillants (糾察隊, parfois qualifiés du terme insultant de " nazis " à cause de la manchette rouge de leur uniforme) et permet d'identifier l'élève à la manière d'une plaque d'immatriculation automobile.

Il n'y a généralement pas de code vestimentaire dans les universités, sauf pour certains établissements catholiques ou bouddhistes. Pourtant, beaucoup d'associations d'étudiants y organisent des " journées de l'uniforme " (制服日) où les étudiants portent l'uniforme de leur ancien lycée en classe.

Thaïlande : une classe primaire en école publique.

La Thaïlande impose l'uniforme pour tous ses élèves à l'école publique ou privée : École publique : garçons shorts kaki et chemise blanche, fille jupe bleue et chemisier blanc (primaire). Garçon shorts bleu ou noir, chemise blanche, fille jupe verte ou noire (secondaire et technique). Les écoles privées ont la latitude de choisir les couleurs des shorts et jupes, les chemises sont le plus souvent blanches.

À l'école primaire, les élèves sont en uniforme de scouts toute la journée du jeudi, les garçons en kaki, les filles en vert.

Bibliographie

Notes et références

1. Le sénateur Jacques Grosperrin cité dans La Croix

2. Philippe Boïketé et Laurent Divers dans " Pour ou contre l'uniforme à l'école " dans Le Drenche

3. Charles Jaigu, " Et si on portait l'uniforme à l'école ? ", Le Figaro Magazine, semaine du 9 décembre 2016, pages 64-78, lire en ligne.

4. Alain Touraine, cité dans Projet Educatif Local brestois

5. Le Plus du Nouvel Obs : Pourquoi le retour à l'uniforme est une fausse bonne idée

6. RTBF, Saint-Josse: retour de l'uniforme au Lycée Guy Cudell, le [lire en ligne]

7. Sara Champagne, " L'uniforme obligatoire en voie de devenir la norme dans les écoles publiques ", sur lapresse.ca, (consulté le ) .

8. Le JDD, " La ville de Provins veut des uniformes dans les écoles, mais ce sera difficile à mettre en place ", lejdd.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )

9. Françoise Tromeur, " DECRYPTAGE. Être élève en Calédonie : une tenue commune mais pas uniforme ", Nouvelle-Calédonie La 1re, 18 février 2023, consulté le 25 février 2023.

10. Charles Jaigu, " Et si on portait l'uniforme à l'école ? ", Le Figaro Magazine, semaine du 9 décembre 2016, pages 64-78.

11. Kementerian Pendidikan Malaysia 1997. Surat Pekeliling lkhtisas Bil. 2/1976 - Potongan Rambut Murid-murid. Accès le 5 juin 2007. Sur http://www.pibg.net.my/pekeliling.e.php

12. Kementerian Pendidikan Malaysia 2003. Surat Pekeliling Iktisas Bil:7/2003 - Kuasa Guru Merotan Murid. Accès le 4 juin 2007. Sur http://data.ppk.kpm.my/article.cfm?id=110 " Copie archivée " (version du 13 octobre 2007 sur Internet Archive)

13. Le scoutisme fait en effet partie intégrante du cursus scolaire en Thaïlande et a été instauré en 1911 par le Roi Rama VI.

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L' uniforme scolaire est porté dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire dans de nombreux pays, en particulier pour pratiquer les sports. Il existe aussi des tenues professionnelles uniformes portées par les élèves d'établissements professionnels, par exemple médicaux, lors de travaux pratiques. Leur caractère est purement utilitaire.

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II. Espace public, engagement et culture du débat démocratique en Terminale

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II. Espace public, engagement et culture du débat démocratique en Terminale

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Thème annuel : S’engager et débattre en démocratie autour des défis de société

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 Identifier, exprimer et maîtriser ses émotions.

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 Identifier, exprimer et maîtriser ses émotions.

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 Mettre à distance ses opinions personnelles pour construire son jugement.

 Effectuer une recherche documentaire en faisant preuve d’esprit critique.

 Construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s’appuyant sur les repères et les notions du programme.

 Savoir écouter (et écrire), apprendre à débattre.

 Respecter autrui et la pluralité des points de vue.

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« Travailler avec l'avenir : ChatGPT comme outil de recherche »

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« Travailler avec l'avenir : ChatGPT comme outil de recherche »

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ChatGPT ?

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ChatGPT can turn bad writers into better ones

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People who use ChatGPT to help with writing tasks are more productive and produce higher-quality work than those who don’t, a study found.

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« Travailler avec l'avenir : ChatGPT comme outil d'écriture »

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« Vous devez en quelque sorte jouer avec d’avant en arrière pour l’amener là où vous voulez aller. Ce mouvement, c'est la preuve d'un apprentissage sur place, c'est le dialogue »

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When the artificial intelligence platform ChatGPT broke the internet, Chase Bollig was among the many who were excited and nervous for what it meant for the future. But Bollig, who had been brainstorming an AI writing course took ChatGPT’s release as an opportunity to bring his idea of making AI work for writers to life.

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Consignes. Lister les 10 entreprises les plus boycottées dans le monde. Pourquoi ? Par qui ?

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En France : une pratique prohibée par la loi

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En France : une pratique prohibée par la loi

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conclure : présenter un cas d'appel au boycott à l'oral (ppt) ou à l'écrit. Qui appelle ? Contre qui ? Pourquoi ?  Quelles conséquences ?

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conclure : présenter un cas d'appel au boycott à l'oral (ppt) ou à l'écrit. Qui appelle ? Contre qui ? Pourquoi ?  Quelles conséquences ?

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la compétence copier-coller n'est pas évaluée en classe de terminale

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les informations sont choisies et répondent aux consignes. Pourquoi - Qui - Conséquences. La part de l'expression personnelle est quasi absente.

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l'expression est personnelle pour l'essentiel. Les outils de recherches sont variés. 3 consignes sur 4 sont respectées. Reste la réponse sur les conséquences de l'appel au boycott que l'élève n'a pas trouvées. La qualité de l'écriture est à revoir avec les outils du 21ème siècle.

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l'élève dialogue avec l'IA et a su décomposer les consignes pour y répondre spécifiquement. Les réponses sont copiées collées et il manque le paragraphe sur les conséquences éventuelles de l'appel. https://www.forbes.fr/societe/le-chiffre-daffaires-de-mcdonalds-en-baisse-apres-un-boycott-massif/

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À l'oral (PPT) : choisir la bonne carte postale qui répond aux informations recherchées et lues dans le dialogue avec l'IA.

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À l'oral (PPT) : choisir la bonne carte postale qui répond aux informations recherchées et lues dans le dialogue avec l'IA.

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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 121

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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 121

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Juillet 2009

Willem c. France

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The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions)

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Boycott des produits israéliens dans les cantines scolaires: le maire de Seclin (Nord) ne désarme pas

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Après son échec, en juillet dernier, devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) Jean-Claude Willem, maire (PC) de Seclin (Nord), indique (“La Voix du Nord”, 30/11) qu’il prône toujours le boycott des jus de fruits israéliens dans les cantines de sa commune. Il a confié son dossier à un avocat parisien et compte saisir la grande chambre de la CEDH. En 2002, au lendemain de l’opération militaire israélienne contre Jénine, en Cisjordanie, Jean-Claude Willem, maire (PC) de Seclin, avait prôné le boycott des jus de fruits israéliens dans les cantines. Son propos est symbolique: les écoles de Seclin n’en servaient pas. Sur plainte de représentants de la communauté juive du département du Nord auprès du ministère public qui avait décidé de poursuivre le requérant pour provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse, sur le fondement des articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, Jean-Claude Willem a été relaxé devant le TGI de Lille. Le garde des Sceaux de l’époque, Dominique Perben, faisant appel, le maire a été condamné à Douai en 2005.
Saisie par le maire pour violation de sa liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a pour sa part rejeté le pourvoi du maire le 16 juillet 2009 (1).
La Cour a relevé que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était prévue par la loi, car elle se fondait sur les articles 23 et 24 de la loi de 1881 sur la presse, et qu’elle était motivée par un but légitime, celui de protéger les droits des producteurs israéliens. Elle rappelle que pour qu’une ingérence dans la liberté d’expression, notamment d’un élu, soit conforme à la Convention, il faut qu’elle soit «nécessaire dans une société démocratique». À l’instar des juridictions françaises, la Cour constate que M. Willem n’a pas été condamné pour ses opinions politiques mais pour avoir incité à un acte discriminatoire et de ce fait condamnable. La Cour a également noté que, selon le droit français, le requérant ne pouvait se substituer aux autorités gouvernementales pour décréter le boycott de produits provenant d’une nation étrangère et, par ailleurs, que la peine infligée était d’une relative modicité. Elle a conclu par conséquent que l’ingérence litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10. (1) Cour européenne des droits de l’homme – Affaire WILLEM c. FRANCE (Requête no 10883/05) – 16 juillet 2009. Pour télécharger le texte de l’arrêt de la CEDH, voir lien ci-dessous.

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Le 20 octobre dernier, la Cour de cassation a confirmé deux arrêts de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2013 condamnant quatorze militants de la campagne BDS (boycott, désinvestissement, sanction) pour provocation à la discrimination. Au-delà de la peine prononcée (1 000 euros d'amende avec sursis pour chacun des militants, 7 000 euros de dommages-intérêts in solidum et 21 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale), la validation par la chambre criminelle de l'argumentaire relatif à l'interprétation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse tranche un débat juridictionnel qui, jusque-là, divisait le corps des magistrats judiciaires. Ce faisant, la Cour favorise une homogénéisation des interprétations jurisprudentielles particulièrement nécessaire au regard des dissensions ayant émergé lors des cinq dernières années. Néanmoins, face à ces dissensions, baromètre par excellence de la complexité du contentieux et des difficultés d'interprétation des textes, la chambre criminelle fait preuve d'une certaine retenue quant à l'étude du moyen soulevé qui, in fine, ne permet pas d'éprouver pleinement le raisonnement de la cour d'appel, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Haut de page
Texte intégral

1Le 9 juillet 2005, à l'occasion du premier anniversaire de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice relatif aux conséquences juridiques de l'édification d'un mur en Territoires palestiniens occupés 1, 171 organisations palestiniennes lançaient un appel international à la société civile. Cet appel visait à " imposer de larges boycotts et à mettre en application des initiatives de retrait d'investissement contre Israël tels que ceux appliqués àl'Afrique du Sud à l'époque de l'Apartheid 2 " ainsi qu'à " faire pression sur [les] États [de la communauté internationale] afin qu'ils appliquent des embargos et des sanctions " 3. Les organisations signataires de l'appel sollicitaient le maintien de ces " mesures de sanction non violentes " 4 jusqu'à ce que soient reconnus le droit à l'autodétermination des Palestiniens et le respect du droit international, principalement en ce qui concerne les trois éléments suivants : (1) la fin de l'occupation et de la colonisation illégale des Territoires palestiniens occupés, conformément à la Résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies 5, ainsi que le démantèlement du mur tel que préconisé par la Cour internationale de justice dans son avis du 9 juillet 2004 6 ; (2) la reconnaissance des droits fondamentaux des Arabo-Palestiniens d'Israël et, en premier lieu, la reconnaissance du droit à l'égalité de traitement ; (3) le respect du " droit au retour " des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations Unies 7. C'est en écho à cet appel que, en France comme ailleurs, des militants organisent des manifestations, notamment dans des établissements de grande distribution, pour appeler les consommateurs à s'abstenir d'acheter certaines marchandises en provenance d'Israël ou des colonies illégalement implantées en Cisjordanie 8.

9 Ainsi qu'à 1 € de dommages-intérêts et 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénal (...)

10 CA Bordeaux, 22 octobre 2010, n° 10/00286. V. Poissonnier, G., " Une pénalisation abusive de l'appe (...)

11 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315.

12 Elle contredira néanmoins - in Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083 - une partie du disposit (...)

13 Circulaire du 12 février 2010, CRIM-AP, n° 09-900-A4, dite circulaire " Alliot-Marie ". Cette circu (...)

14 Dans la mesure où la circulaire ne trouve à s'appliquer que lorsque l'appel au boycott concerne des (...)

15 Poissonnier, G., " Une pénalisation abusive de l'appel citoyen au boycott ", loc. cit.

16 V. p. ex. la question publiée au JOAN le 10 novembre 2009 de M. Goasguen (et le 24 novembre 2009) a (...)

17 La Cour de cassation (Cass. Crim., 31 mars 2015, n° C1501686) a jugé que le fait d'établir dans une (...)

18 La cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 23 janvier 2013, n° 1205898) a infirmé une décision i (...)

3Deux jours après la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux, Michelle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, édictait une circulaire invitant les procureurs généraux près les cours d'appel à promouvoir l'interprétation faite par leurs homologues bordelais 13. À ce jour, une quarantaine de militants auraient fait l'objet de poursuites judiciaires sur ce fondement. Ce focus particulier à l'égard des militants BDS 14 a parfois été dénoncé comme un " choix dans les poursuites [qui] trahit une instrumentalisation inquiétante du droit pénal " 15. Dans les cas où les décisions de première instance innocentent les prévenus, il est désormais chose commune pour les parquets de faire appel, en appuyant précisément leurs réquisitions sur ladite circulaire. Indubitablement, la question au cœur du litige est sujette à débat, non seulement entre magistrats, mais également au sein du monde associatif, de l'Assemblée nationale 16, des prétoires 17, de l'Ordre des avocats 18, ou encore des établissements d'enseignement supérieur 19.

20 TGI Paris, 8 juillet 2011, n° 0918708077. V. Poissonnier, G., " L'appel au boycott des produits d'u (...)

21 Cette précision fait référence à un autre cas où, dans une configuration différente - en ce qu'elle (...)

22 TGI Paris, 8 juillet 2011, n° 0918708077.

23 CA Paris, 24 mai 2012, n° 11/6623. V. Poissonier, G., " L'appel au boycott des produits en provenan (...)

24 En soulignant notamment le défaut d'intérêt à agir de la Chambre de commerce France-Israël dont l'o (...)

4 A contrario, le tribunal correctionnel de Paris avait conclu à la relaxe le 8 juillet 2011 d'un militant ayant mis en ligne la vidéo d'une manifestation d'appel au boycott dans un centre commercial 20. Le juge pénal avait alors motivé sa décision en estimant que l'article 24 de la loi de 1881 " ne saurait, avec le degré de prévisibilité exigé par les normes constitutionnelles et conventionnelles, être invoqué pour interdire, en tant que tel, l'appel invitant à une forme d'objection de conscience, que chacun est libre de manifester ou pas, dépourvu de toute contrainte susceptible d'entraver la liberté des consommateurs, lancé par des organisations non gouvernementales ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique 21, à ne pas acheter des produits en provenance de tel pays déterminé, en guise de protestation morale contre la politique de cet État" 22. Ce jugement fut confirmé par la cour d'appel de Paris qui soulignait dans son arrêt du 24 mai 2012 que les faits en cause constituaient une " critique pacifique de la politique d'un État relevant du libre jeu du débat politique" 23. Le 19 novembre 2013, la chambre criminelle rejetait les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt confirmatif 24.

25 TGI Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065 ; CA Paris, 28 mars 2012, n° 11/05257 ; TGI Perpignan, (...)

26 TGI Bobigny, 3 mai 2012, n° 09-07782469.

27 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013 ; CA Caen, 24 novembre 2014, n° 1400235. V. ici Poisson (...)

28 Delmas Saint-Hilaire, J-P., " Provocation à la discrimination raciale : un délit dont la répression (...)

31 Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), Association avocats sans frontiè (...)

32 TGI Mulhouse, 15 décembre 20011, n° 3309/2011 et n° 3310/2011.

33 CA Colmar, 27 novembre 2013, n° 1301122 et CA Colmar, 22 novembre 2013, n° 1301129. V. Dubuisson, F (...)

6En l'espèce 29, les prévenus avaient été interpellés le 26 septembre 2009 alors qu'ils participaient à une manifestation dans un centre de grande distribution pour appeler les consommateurs au boycott de produits en provenance d'Israël. Ces derniers alertaient également les consommateurs sur un usage frauduleux de l'étiquetage des produits considérés comme étant en provenance d'Israël et pourtant fabriqués dans les colonies israéliennes implantées illégalement en Territoires palestiniens occupés 30. Principalement, l'acte visé consistait en la distribution de tracts sur lesquels figurait, entre autres, la mention " boycott des produits importés d'Israël, acheter les produits importés d'Israël, c'est légitimer les crimes à Gaza, c'est approuver la politique menée par le gouvernement israélien", accompagnée d'une liste des marques de certains produits commercialisés dans la région et concernés par l'incitation au boycott. Plusieurs associations 31 s'étaient alors constituées parties civiles devant le tribunal correctionnel de Mulhouse qui concluait le 15 décembre 2011 à la relaxe des militants 32. Sur sollicitations de ces associations et du ministère public, la cour d'appel de Colmar avait par la suite annulé ce jugement par une double décision en date du 27 novembre 2013 33, condamnant chacun des quatorze militants à 1 000 euros d'amende avec sursis et, solidairement, à 7 000 euros de dommages-intérêts et 21 000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Saisie des pourvois, il appartenait désormais à la Cour de cassation de trancher le débat.

7En soi, l'unique moyen développé soulevait deux enjeux cruciaux - auxquels s'ajoutait l'allégation d'un défaut de motivation et d'un manque de base légale : l'un relatif à la caractérisation du délit de provocation à la discrimination prévu par l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 (I/) ; l'autre, relatif à la protection dont devait bénéficier le discours au titre de la liberté d'expression, notamment telle que garantie par la jurisprudence européenne (II/). Face à ces enjeux, la chambre criminelle non seulement estime que la Cour d'appel " a justifié sa décision ", comme c'était le cas dans les affaires précédentes 34, mais en outre, elle suggère que, au vu des éléments de fait en cause, elle n'aurait pu aboutir à une autre conclusion et qu'elle avait ainsi relevé " à bon droit " que lesprévenus" par leur action, provoquaient à discriminer les produits venant d'Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs " et que, dans ce cadre, " l'exercice de la liberté d'expression [...] peut être [...] soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent [...] des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la protection des droits d'autrui " 35.

8Si les carences initiales de l'argumentaire sont imputables à la cour d'appel et non à la chambre criminelle, laquelle se contente de statuer sur le moyen, leur persistance est permise par une retenue certaine de la Cour de cassation dans l'exercice de son contrôle de la motivation et de la base légale des arrêts du 27 novembre 2013. La haute juridiction, sans s'inquiéter particulièrement de l'absence de qualification de l'acte discriminatoire (article 225-2 du Code pénal), impliquant pourtant par extension celle de provocation à la discrimination (article 24 de la loi de 1881) (B), valide la motivation de la cour d'appel de Colmar qui, pour caractériser l'infraction, retient qu'était en cause une provocation publique (A), appelant à une distinction entre les producteurs et fournisseurs (C) en raison de leur origine nationale (D).

9L'article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 dispose : " ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ". Plusieurs éléments sont immédiatement en cause.

10Le premier, lié aux moyens de la provocation, ne fait pas débat. L'appel au boycott procède effectivement par le biais d'un des moyens - au moins - énoncés à l'article 23, c'est-à-dire par les " discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique". Dans la présente affaire, il était question d'interpellation orale des consommateurs et de distribution de tracts, ce qui rejoint de toute évidence plusieurs des moyens ci-dessus énoncés.

36 Certains estiment, au sujet des notions de " provocation " et de " haine ", qu'il s'agit d'" autant (...)

37 Boulan, F., La provocation. Problèmes actuels de sciences criminelles, t. 2, PUAM, 1989, p. 7.

11Le second élément à considérer concerne le caractère " provocateur " du discours. En dépit d'une absence de clarté de la notion juridique de " provocation " 36, le terme, lui, provient du latin provocare ( pro : en avant, et vocare : appeler), ce qui pousse Fernand Boulan à définir la provocation comme " une action qui consiste dans le fait d'inciter autrui à faire ou à ne pas faire quelque chose " 37. L'incitation des consommateurs à s'abstenir d'acheter certains produits en provenance d'Israël et des colonies implantées en Cisjordanie étant au cœur de la campagne BDS, il convient de reconnaître sans réserve cette dimension provocatrice.

12Persiste un troisième élément à examiner, en l'occurrence le caractère discriminatoire de l'objet de l'appel. C'est à ce stade qu'intervient l'article 225-1 du Code pénal qui pose la définition de la discrimination, entendue comme " toute distinction opérée entre les personnes physiques " (alinéa 1) ou " personnes morales " (alinéa 2) à raison de plusieurs critères parmi lesquels figurent ceux mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 24, soit " leur origine ou [...] leur appartenance ou [...] leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ". Les prévenus provoquaient manifestement à une distinction puisqu'ils appelaient les consommateurs à sélectionner des produits. Dans l'affaire précédemment évoquée (Cass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315), la militante mise en cause avait même procédé à l'identification du produit par l'apposition d'une étiquette. Néanmoins, s'il est possible de s'accorder sur le fait que l'appel au boycott se manifeste sous la forme d'une provocation publique à la distinction entre produits, la suite de l'argumentaire de la cour d'appel permettant de caractériser le délit de provocation à la discrimination est, elle, emplie d'une immense fragilité qui n'a, malheureusement, pas perturbé les sens - habituellement plus affûtés - de la chambre criminelle.

39 V. Cass. Crim. 28 septembre 2004, n° 03-87.450 : " Jean-Claude X... en annonçant son intention de dem (...)

13En droit pénal, la caractérisation du délit de discrimination demeure fonction de la manière dont se manifeste la distinction litigieuse. L'article 225-2 énonce à cet égard les six actes qui, lorsqu'ils procèdent d'une distinction entre les personnes fondée sur un motif énuméré, sont susceptibles de constituer une discrimination punissable 38 - sous réserve de certaines justifications (article 225-3). Dans l'affaire examinée, l'appel au boycott encourt la qualification de provocation publique à la discrimination (article 24 de la loi de 1881). Le caractère discriminatoire de l'appel doit, quant à lui, être apprécié au regard de l'objet de la provocation, c'est-à-dire le boycott. C'est celui-ci qui sera le cas échéant considéré comme l'acte discriminatoire au sens de l'article 225-2 du Code pénal, permettant par répercussion la caractérisation de la provocation à la discrimination en cas d'appel au boycott. Dès lors, il importe de procéder à un rapprochement entre le boycott et l'un des actes discriminatoires énoncés à l'article 225-2. Dans les affaires précédentes, il était soutenu que l'appel au boycott avait pour conséquence d'entraver " l'exercice normal d'une activité économique quelconque " 39, acte effectivement mentionné à l'article 225-2, 2°. Néanmoins, de manière extrêmement surprenante, tout en retenant la qualification de provocation à la discrimination pour ce qui est de l'appel au boycott, la cour d'appel de Colmar ne fait, dans sa motivation, aucune référence ni à l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque ni même à l'article 225-2 du Code pénal aux fins de qualification de l'objet de la provocation.

14Face à cette carence manifeste, la Cour de cassation, pourtant saisie d'un pourvoi alléguant le défaut de motivation et de base légale, laisse passer le moustique sans filtrer le chameau 40. La cour d'appel retenait que " le seul fait pour les prévenus d'inciter autrui à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs ", sans préciser en quoi celle-ci serait fondée, " est suffisant à caractériser l'élément matériel de l'infraction " prévue à l'article 24 de la loi 1881. En clair, pour caractériser une provocation à la discrimination, nul besoin de démontrer que l'objet de la provocation est discriminatoire conformément aux dispositions du Code pénal. L'absence de cassation a ici de quoi surprendre, tout comme la formule de la chambre criminelle qui estime que la Cour d'appel " a relevé, à bon droit ", par des " motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction ", que " les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis " 41.

42 Cass. Crim., 17 mars 2015, n° 13-87.922.

43 Cass. Crim., 8 novembre 2011, n° 09-88.007, Bull. crim., 2011, n° 229, sur pourvoi formé contre CA (...)

15La Cour de cassation affirmait pourtant en mars 2015, après avoir visé l'article 24, que le délit de provocation prévu et réprimé par ledit article n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes déterminées 42. Quelques années plus tôt, elle avait surtout validé le raisonnement plus abouti de la cour d'appel de Paris qui soulignait, toujours au sujet de cet article, que " l'infraction n'est constituée que dans l'hypothèse de l'existence démontrée d'une incitation à la discrimination [...] à l'égard de la personne ou du groupe visé ; qu'il ne suffit pas à cet égard de constater que les [propos] incriminés ont pu engendrer chez [autrui] des sentiments négatifs à l'égard d'une communauté ou heurter, même à juste raison, la sensibilité des personnes appartenant au groupe visé, mais qu'il doit exister chez [le prévenu] l'intention coupable d'inciter, de provoquer, ou d'encourager [...] des comportements positifs [discriminatoire] que la loi réprime " 43. Or, les comportements positifs discriminatoires que la loi pénale réprime se trouvent bel et bien être ceux mentionnés à l'article 225-2 du Code pénal...

44 V. encore le raisonnement bien plus rigoureux de la Cour de cassation dans une affaire similaire au (...)

45 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315.

46 Quant à savoir ce que désigne précisément cette expression, Stéphane Detraz soulignait en 2008 que (...)

16Cette carence dans l'examen du moyen - même rédhibitoire 44 - n'empêche pas d'éprouver la pertinence d'un raisonnement qui aurait été appuyé explicitement sur l'invocation d'une discrimination au sens du Code pénal, à savoir un acte à la fois énuméré à l'article 225-2 et fondé sur l'un des critères de l'article 225-1 (par exemple, l'appartenance à une nation). Auquel cas, aucun doute n'est permis sur le fait que serait alimentée la dynamique d'ores et déjà amorcée par les juridictions de Lille, de Douai et de Bordeaux, et par la Cour de cassation elle-même 45, retenant dans le cadre de ce contentieux comme acte matériel de la discrimination - et objet de la provocation - une " entrave à l'exercice normal d'une activité économique " 46 des personnes considérées comme victimes de l'appel au boycott. La circulaire Mercier précise en ce sens que les termes de l'article 24 visent " à sanctionner le fait, non pas d'entraver une activité économique mais d'inviter par des discours ou par des écrits à le faire " 47. Deux éléments semblent dès lors devoir être clarifiés parl'analyse du cas d'espèce. Le premier concerne l'identification de ce que serait l'" exercice normal d'une activité économique " susceptible d'être considéré comme affecté si l'appel des militants était suivi d'effets. Le second se réfère à la nature et au degré de l'atteinte requise afin de caractériser l'" entrave".

48 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013.

49 Là encore, v. Poissonnier, G., " Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l'exercice norm (...)

17Quelle que soit l'activité économique susceptible d'être ici visée, elle le serait nécessairement par suite de l'action des prévenus. Dans une affaire précédente, le tribunal d'Alençon avait retenu l'établissement de grande distribution comme victime de l'infraction 48. L'activité économique visée était alors la commercialisation des produits débouchant sur " la vente normale ",finale, aux consommateurs, par la société dans laquelle se déroulait la manifestation. Si l'on considère l'activité économique de l'établissement de grande distribution, l'entrave éventuelle ne saurait pourtant être discriminatoire - n'étant pas fondée sur un motif énuméré caractérisant l'établissement de grande distribution en tant que personne morale ni même sur les caractéristiques de ses membres. L'entrave à cette activité économique ne saurait par suite, dans l'hypothèse envisagée des appels au boycott de la campagne BDS, corroborer le délit de provocation à la discrimination 49.

50 Dubuisson, F. & Poissonnier, G., " Peut-on appeler au boycott des produits originaires d'un État do (...)

18En l'espèce, la cour d'appel avait retenu comme victimes de la discrimination les " producteurs ou fournisseurs ". L'activité considérée est celle des personnes morales qui alimentent le système de grande distribution, et non l'activité économique de la grande distribution en soi, chargée de la commercialisation des produits. À ce titre, il fut rappelé avec pertinence que " l'activité économique normale du producteur se borne à fabriquer et proposer à la vente ses produits " 50. Dans le cas présent, comme dans l'immense majorité des cas d'appel au boycott, plaider le caractère discriminatoire du boycott, en considérant qu'est entravée l'activité économique des producteurs, implique de considérer que l'exercice " normal " de leur activité économique s'étend bien au-delà des activités de fabrication et de proposition à la vente...

51 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013.

52 CA Caen, 24 novembre 2014 n° 1400235. V. là encore, Poissonnier, G., " Appel au boycott (produits i (...)

53 La circulaire Mercier précise en ce sens que les termes de l'article 24, alinéa 8, visent " à sanct (...)

19Les prévenus étant mis en cause pour la distribution de tracts et l'interpellation orale des consommateurs, sans intervention physique et sans contact avec la marchandise, il n'était pas question d'entraver, ni par leurs actes ni par leur discours, l'accès des consommateurs à la grande distribution, pas plus que la mise en rayon ou l'exposition des marchandises concernées. Leur action ne constituait pas une entrave à la commercialisation des produits - ce qui avait pu être le cas dans l'affaire soumise au TGI d'Alençon 51 et à la cour d'appel de Caen où des produits avaient été placés dans des caddies et où" l'opération [avait], au moins pendant un certaintemps, empêché la vente normale des produits litigieux " 52. À défaut de restriction dans l'accès aux produits, il s'agirait nécessairement de qualifier d'entrave l'abstention d'achat par les consommateurs des produits mis à disposition, abstention qui ferait directement suite à l'appel au boycott 53.

20Alors, en validant l'argumentaire présentant les producteurs ou fournisseurs de biens comme étant victimes d'une discrimination, à supposer que celle-ci soit fondée sur une entrave à leur activité économique, la chambre criminelle semble retenir que l'activité économique des producteurs et fournisseurs s'étend non seulement au-delà de la production, au-delà de l'acheminement des marchandises vers les établissements de commercialisation, mais encore, au-delà de la proposition à la vente aux consommateurs par la mise en rayon dans l'établissement de grande distribution. Pour qu'il soit reconnu entravé - et constituer ainsi la discrimination admise par la Cour - l'exercice normal de l'activité économique des producteurs et fournisseurs s'étend nécessairement dans cette hypothèse en aval de ces trois étapes. Or, la seule activité située en aval de la mise en rayon et de la proposition à la vente se trouve être la vente effective et finale des produits aux consommateurs. En conséquence, " l'exercice normal " de l'activité économique des producteurs et des fournisseurs s'étend, semble-t-il, à la vente effective et finale aux consommateurs des marchandises produites, entravée par l'abstention d'achat. Cette interprétation particulièrement extensive de la notion d'" exercice normal d'une activité économique " d'un producteur ou d'un fournisseur nous semble entrer en contradiction avec l'exigence d'interprétation stricte du droit pénal.

21De surcroît, pour que l'objet de la provocation (le boycott) soit considéré comme un acte discriminatoire, encore faut-il que l'exercice normal de l'activité économique soit entravé. Or, retenir la caractérisation de l'infraction prévue à l'article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 impliquerait au surplus de retenir comme pertinente l'interprétation suivante, tout aussi extensive et audacieuse : la seule abstention d'achat d'un produit résultant du choix du consommateur est bien de nature à constituer une entrave au sens de l'article 225-2, 2° du Code pénal.

54 Detraz, S., " Discrimination : entrave à l'exercice normal d'une activité économique en raison de l (...)

22Commentant l'arrêt susmentionné de la chambre criminelle du 18 décembre 2007, Stéphane Dutraz estimait, au sujet de l'article 24 de la loi de 1881, qu'" il semblerait plus respectueux du texte - et des libertés individuelles [...] - de n'admettre la constitution de l'infraction de discrimination qu'à l'instant où, effectivement, la résolution discriminatoire produit ses effets " 54. En outre, pour retenir la qualification d'entrave à l'exercice normal d'une activité économique des fournisseurs dans l'affaire ayant donné lieu à la décision du 18 décembre 2007, il précisait que trois éléments devaient être considérés : (1) le statut de la personne poursuivie (il s'agissait alors d'un acteur économique professionnel) ; (2) la formalisation juridique de l'acte discriminatoire (la Chambre de commerce avait juridiquement entériné l'exigence discriminatoire de la société émiratie) ; (3) le degré de probabilité de son efficacité (la configuration du marché rendant des plus probables un acheminement par des fournisseurs israéliens ou/et un acheminement passant parIsraël). Implicitement dans le cas présent (explicitement in Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87450, Cass. Crim., 18 décembre 2007, n° 0682245 et Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 1088315), force est de conclure que la qualification pénale d'entrave à l'exercice normal d'une activité économique est étendue en l'absence de statut professionnel de l'auteur de l'entrave (les consommateurs) et en l'absence de formalisation juridique de l'acte prétendument discriminatoire (sans traçabilité du lien de causalité, l'abstention d'achat de produits étrangers serait nécessairement imputée à l'appel des militants). De plus, l'entrave est admise en dépit d'un degré de probabilité relativement faible (les consommateurs étant placés face à une large gamme de produits au sein d'un établissement de grande distribution).

23Ainsi, pour qualifier l'appel au boycott de provocation à la discrimination, non seulement la cour d'appel s'abstient de qualifier la discrimination envisagée au sens de l'article 225-2 du Code pénal sans encourir la cassation, mais même à supposer qu'une telle abstention n'eut entaché l'arrêt en raison d'une considération explicite d'une entrave à l'exercice normal d'une activité économique, la motivation reposerait néanmoins sur deux interprétations démesurément extensives du droit pénal : d'une part " l'exercice normal de l'activité économique " des producteurs et fournisseurs s'étendrait jusqu'à la vente effective et finale aux consommateurs des marchandises produites ; d'autre part, l'abstention d'achat des consommateurs constituerait une entrave au sens de l'article 225-2, 2° du Code pénal.

24Outre l'aspect éminemment contestable de ces deux interprétations, même manifestées sous les traits de postulats implicites, pour retenir la charge de provocation publique à la discrimination, encore convenait-il de démontrer que l'abstention d'achat des produits étrangers constituait bien une distinction entre personnes.

55 Réponse publiée au JOAN du 21 mai 2009, p. 4514. Lors de cette réponse, formulée quelques mois avan (...)

56 Laissons de côté le débat quant à l'usage du terme " nationalité(s) " en Israël, que la cour d'appe (...)

57 Réponse publiée au JOAN, 19 novembre 2013, p. 12138, à la suite d'une question de M. Candelier, J-J (...)

58 En ce sens, v. Poissonnier, G., " Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l'exercice nor (...)

25En réponse à une question parlementaire formulée en 2009 par Éric Raoult, qui l'invitait à considérer l'option de poursuites pénales contre les militants BDS, l'alors ministre de la Justice, Michelle Alliot-Marie, répondait en ces termes quant à l'objet de l'appel au boycott : " plusieurs associations de défense de la cause palestinienne sont intervenues dans des grandes surfaces en appelant au boycott des produits en provenance d'Israël ou de pays supposés apporter une aide à ce pays". Poursuivant, elle spécifiait " ces opérations, il faut bien le préciser, touchent des produits importés d'Israël" 55. S'il est bien question ici de " provenance ", de " pays " et de " produits ", le lien avec les personnes ne semble pas manifeste. Quatre années plus tard, toujours dans le cadre des débats parlementaires, et cette fois en réponse à une question de Jean Jacques Candelier invitant l'actuelle garde des Sceaux à abroger la circulaire Alliot-Marie - édictée entre temps -, Christiane Taubira convenait que l'article 24 prohibe " les messages et comportements appelant à la discrimination d'une ou plusieurs personnes uniquement au regard de leur nationalité 56 " 57. Surgit ici l'importance de considérer les producteurs et fournisseurs comme personnes morales victimes de l'entrave à " l'exercice normal " de leur activité économique - au prix, certes, non pas d'une mais de deux interprétations particulièrement extensives des dispositions pénales mises en cause ci-dessus. En effet, seules les personnes, morales ou physiques, pourraient être, le cas échéant, victimes d'une discrimination à raison de leur origine ou appartenance nationale 58.

59 Tribunal correctionnel de Lille, 26 mars 2003, tel que cité in Cour EDH, Willem c. France, 16 juill (...)

60 CA Douai, 6ème chambre, 11 septembre 2003 (motifs reproduits in Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° (...)

26Une décision du tribunal correctionnel de Lille du 26 mars 2003, relatif au cas d'un maire qui avait appelé au boycott de jus de fruits produits en Israël, concluait pourtant à la relaxe car " le fait d'appeler à une telle mesure, de nature commerciale, vise des produits et n'entre donc pas dans les prévisions du texte visé dans les poursuites [...] il ne s'agit pas en effet d'une discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée " 59. À l'inverse, six mois plus tard, la cour d'appel de Douai statuant en appel, sans estimer la nécessité d'une précision supplémentaire, retenait que " le tribunal à tort s'[était] limité à rechercher si les propos de [X] constituaient une discrimination à l'égard des personnes et [avait] décidé qu'il n'avait entendu que boycotter des produits " 60.

27Dans la présente affaire, les arrêts de la cour d'appel de Colmar et de la chambre criminelle attestent une présence concomitante des deux objets potentiels de la distinction - les produits et les sociétés productrices - sans toutefois être clairs sur la considération attribuée à chacun. Il est notamment reconnu que le tract distribué visait bien des produits, désignés comme " les produits litigieux ". En dépit de cela, les deux juridictions retiennent que l'acte incriminé constitue une provocation à la discrimination " à l'égard d'une catégorie de personne ", les producteurs et fournisseurs. Une imprécision similaire semble affecter l'argumentaire en défense des prévenus. Ces derniers soulignaient, il est vrai, que les slogans et tracts " ne visaient pas les producteurs et fournisseurs israéliens " et " [appelaient] au boycott des produits israéliens, en expliquant qu'il s'agissait ainsi de dénoncer des actes qualifiés de criminels commis par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens, [...] sans viser ni stigmatiser la population israélienne elle-même, ni même les producteurs et fournisseurs israéliens, ni appeler à une discrimination à leur égard, visant seulement le boycott des produits". Néanmoins, les tracts étaient accompagnés d'une liste des marques de produits visés par le boycott. D'une part, ces marques constituaient bien une personnification des sociétés productrices. D'autre part, leur mention explicite aboutissait bien à inciter les consommateurs à opérer une distinction entre des personnes morales identifiées par ces marques.

61 Une possibilité de cohérence - apparente - aurait en effet été de retenir qu'il s'agissait bien d'u (...)

62 V. le site de la campagne française du BDS pour en être convaincu, alternant dans sa terminologie e (...)

28Des deux côtés, juridictions et parties, émerge une certaine confusion quant à la détermination de la cible du boycott. Parce qu'elle retiennent la caractérisation de l'infraction, la Cour de cassation et la cour d'appel semblent indiquer que s'il était bien question d'une distinction entre les produits, cette distinction ne constituerait in fine qu'un écran de fumée révélant au fond une distinction entre personnes morales, à savoir les sociétés productrices qui fabriquent les marchandises litigieuses. Dans la mesure où les juridictions n'ont pas entendu reconnaître une pénalisation des discriminations indirectes 61, cette argumentation semble quelque peu insatisfaisante. Par ailleurs, de manière extrêmement surprenante, la chambre criminelle ne retient pas dans sa motivation une discrimination entre les personnes. Avec la Cour d'appel de Colmar, elle se fonde explicitement sur le fait que les prévenus " provoquaient à discriminer les produits ( sic) ". Ce propos repose nécessairement sur un contresens manifeste dans la mesure où la discrimination ne peut être opérée qu'entre personnes selon les termes de l'article 225-1 du Code pénal. À l'opposé, pour les prévenus, un discours reposant en partie sur la personnification de sociétés productrices par le ciblage de marques serait compatible avec un argumentaire en défense précisant que l'appel au boycott se limitait à inciter à une distinction entre produits. Il semblerait davantage raisonnable de soutenir que l'appel au boycott, tel qu'exercé par les militants, oscille en réalité entre incitation à la distinction entre produits et incitation à la distinction entre personnes morales 62.

29En définitive, il est possible d'accepter la pertinence d'une considération concomitante d'un appel au boycott comme provocation publique à la distinction à la fois entre produits et entre personnes morales, mais à la condition que ne soit reléguée à l'évanescence ni la question du lieu de production des marchandises ou du lieu d'activité de la personne morale considérée ni la question de l'implication, directe ou indirecte, desdites personnes morales dans le maintien d'une politique dénoncée par une critique fondée sur le droit international. Or, la cour d'appel - et la chambre criminelle par extension - dilue manifestement la justification de l'appel au boycott en procédant à un nouveau glissement, davantage problématique.

30Pour condamner les prévenus, la cour d'appel rejette les motifs avancés par ces derniers pour justifier leur appel au boycott, rejet non argumenté, afin de leur substituer comme élément moteur à l'action la considération de l'origine nationale des producteurs. La chambre criminelle, saisie de ce glissement par le moyen du pourvoi, ne donne pourtant droit ni à l'allégation du défaut de motivation ni à celle du manque de base légale.

31Là encore, les conclusions de la cour d'appel semblent quelque peu hâtives. Après avoir souligné " qu'il est établi par les termes du tract distribué et par les déclarations des prévenus que ceux-ci par leur action provoquaient à discriminer les produits venant d'Israël ", elle en conclue, en l'absence de tout élément explicatif et de toute remarque d'ordre empirique, que les militants BDS " [incitaient] les clients du commerce en question à ne pas acheter les marchandises en raison de l'origine des producteurs ou fournisseurs ". Bien que surprenante, la simple mention de " l'origine " pourrait laisser ouverte une référence à l'origine géographique en raison du lieu d'exercice de l'activité économique (par exemple, dans les Territoires palestiniens occupés). Sur ce point, la cour d'appel de Colmar recourt à une terminologie relativement floue, évoquant tour à tour les producteurs " installés en Israël " ou encore les producteurs " d'Israël ". À l'évidence, dans un monde globalisé, un lien systématique ne saurait être tissé entre la localisation géographique d'activités économiques et l'appartenance nationale des sociétés auxquelles ces activités sont imputables. Peu importe à la cour, celle-ci relève que les prévenus avaient appelé au boycott " en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs, lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l'espèce Israël ", sans même qu'il ne soit nécessaire d'identifier ces personnes.

63 V., bien qu'à simple valeur indicative, la rubrique " Le boycott des produits " (en ligne, disponib (...)

32Il serait éventuellement possible d'accorder un certain crédit à ce raisonnement qui efface pourtant les motivations juridico-politiques avancées par les prévenus pour leur substituer l'" origine nationale des producteurs ", au demeurant non identifiés. Cela supposerait néanmoins de développer un élément central que la cour d'appel ne prend pas la peine d'examiner. La discrimination étant une notion intrinsèquement comparative, il conviendrait de s'interroger sur le sort des personnes morales (producteurs ou fournisseurs) placées dans une situation similaire mais ne partageant pas la caractéristique litigeuse. Il suffit pour cela de questionner le sort des personnes morales qui exercent par exemple une activité économique dans les Territoires palestiniens occupés ou en Israël et qui sont perçues comme impliquées dans l'activité de colonisation, mais dont le siège social est situé à l'étranger (hors Palestine et hors Israël) ou dont les membres ne sont pas de citoyenneté israélienne. Manifestement, la campagne BDS cible également ces situations et les exemples de sociétés autres qu'israéliennes ou composées d'Israéliens ayant fait l'objet d'appels au boycott et de pressions en vue d'un désinvestissement sont légion. À titre d'illustrations, deux sociétés françaises (de télécommunication et de transport) ont récemment fait l'objet d'actions intensives de la part de militants. La première avait participé au développement d'infrastructures permettant de rendre viable la colonisation autour de Jérusalem-Est. La seconde avait développé des accords avec des sociétés de télécommunications opérant dans les colonies et fournissant un soutien matériel à une unité militaire lors de raids sur Gaza durant l'été 2014 63. Parmi les cibles récurrentes des militants BDS se trouvent aussi des acteurs économiques tels Puma, New Balance, Caterpillar ou Hewlett Packard en raison de leur activité de sponsoring d'entités établies ou d'évènements organisés dans les colonies ou en raison de leur rôle de fournisseurs de matériel contribuant à la colonisation. Ce constat tend à renforcer la plausibilité d'une motivation véritablement fondée sur des considérations politico-juridiques. D'autant plus que, face au défaut de motivation des juges sur ce point, les éléments empiriques à disposition sur le site de la campagne BDS permettent largement de corroborer la ligne de défense des prévenus 64.

65 Si la régularité des boycotts mis en œuvre par les États en tant que contre-mesures par exemple ne (...)

33Une autre comparaison se révèle instructive : celle entre boycotts étatiques et boycotts citoyens. En dépit des différences quant aux sources de l'initiative et aux modalités d'action, l'esprit des mesures et les finalités visées s'avèrent profondément semblables. Dès lors, quid de la motivation des boycotts étatiques ? En dépit d'une justification expresse alliant considérations juridiques et politiques, cette motivation reposerait-elle fondamentalement sur la prise en compte discriminatoire de l'origine nationale des ressortissants et des acteurs économiques (producteurs, fournisseurs, etc.) de l'État auquel seraient imposées ces mesures ? Une telle position apparaît à l'évidence difficilement soutenable. Au-delà de la question de la régularité des boycotts citoyens 65, force est de constater que, pour des faits similaires, les justifications politiques et juridiques sont retenues dans le cadre d'un boycott étatique tout en étant rejetées en cas d'initiative citoyenne. Dans ce dernier cas, la motivation semble - discrétionnairement - requalifiée par les magistrats pour être articulée autour d'une prise en compte de l'origine nationale des acteurs économiques.

66 CA Douai, 6ème chambre, 11 septembre 2003 (motifs reproduits in Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° (...)

34En clair, dans l'hypothèse du boycott citoyen, l'intention des prévenus est écartée pour reformuler librement la justification du boycott. La Cour d'appel de Douai avait ainsi estimé dans son arrêt du 11 septembre 2003 que " le mobile invoqué par le requérant, protester contre la politique du Premier ministre de l'État d'Israël, était sans incidence" 66 dans la mesure où l'acte était discriminatoire 67. Ici, comme dans la décision de la cour d'appel de Colmar, le raisonnement semble vicié.

35Finalement, les raisons du passage d'une distinction entre produits fondée sur leur lieu de production et sous-tendue par une critique juridico-politique, ou entre producteurs concourant à la politique contestée d'un État car celle-ci est contraire au droit international, à une distinction entre producteurs fondée sur leur origine nationale, demeurent relativement mystérieuses. En rejetant le pourvoi, la chambre criminelle fait preuve d'une incontestable retenue. La cour d'appel de Douai, celle-là même qui avait estimé les motivations du prévenu " sans incidence ", avait a minima tenté d'expliciter ce glissement indispensable à la caractérisation du délit de provocation à la discrimination. Certes honorable, cette tentative fut, cela dit, opérée au prix de la cohérence du propos - dont la lecture attentive laissera immédiatement suivre une certaine perplexité. Elle considérait alors que des " prises de positions personnelles [...] à l'égard de la politique menée par un Premier ministre [...] ne constituent pas des raisons objectives étrangères à l'appartenance des producteurs israéliens à la nation israélienne ". La cour d'appel de Colmar se dispense, elle, de toute explication d'un glissement similaire, sans que la chambre criminelle ne juge opportun de le souligner.

68 Pour une analyse détaillée de la conventionalité de la pénalisation de l'appel au boycott, v. Dubui (...)

36Un autre enjeu essentiel du litige concernait la conformité de la caractérisation du délit de provocation publique à la discrimination pour les faits disputés au regard de la liberté d'expression telle que garantie par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après Cour EDH). À n'en pas douter, la condamnation litigieuse s'analyse comme une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression des prévenus. Tel est précisément l'objet de l'article 24 de la loi de 1881. Pareille immixtion enfreindrait l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (ci-après Convention EDH) si - et seulement si - elle n'était pas prévue par la loi (A) et considérée comme nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un des objectifs légitimes mentionnés au second paragraphe de l'article 10 (B) 68.

37L'exercice de la liberté d'expression " peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi " (article 10, alinéa 2, de la Convention EDH). Énonçant un impératif de sécurité juridique, en continuité de l'article 7 de la Convention EDH (principe de légalité des délits et des peines), cette formule doit, dans le cas présent, être combinée avec les principes d'intelligibilité et d'interprétation stricte du droit pénal. La seule pénalisation de l'appel au boycott par le biais d'une disposition législative ne saurait suffire. Encore faut-il que cette disposition soit suffisamment claire, notamment quant à son champ d'application. Sur ce point, force est de constater que les décisions de condamnation des militants BDS pour appel au boycott ont fait l'objet de vives contestations, aussi bien dans les moyens des prévenus que dans les commentaires de doctrine.

69 Art. 111-4 du Code pénal.

70 En ce sens, v., entre autres, Dubuisson, F. & Poissonnier, G " L'appel citoyen des produits de l'Ét (...)

38En bref, le fondement principal de ces critiques peut être formalisé comme suit : l'alinéa 8 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ne procède à aucun renvoi explicite à l'article 225-2 du Code pénal et, par conséquent, ne saurait viser une discrimination constituée par l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque. À l'inverse, l'alinéa 9 de l'article 24 s'applique aux provocations " à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap [...et], à l'égard des mêmes personnes, [aux provocations] aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal ". C'est pourtant bien l'alinéa 8, dépourvu de telle référence à l'article 225-2 du Code pénal, sur lequel sont fondées les poursuites à l'encontre des militants BDS. Cette absence de renvoi explicite a poussé certains prévenus et auteurs à douter de la compatibilité de l'interprétation des juridictions qui caractérisent l'infraction avec le principe national 69 et conventionnel de légalité des délits et des peines. Il est alors soutenu que, pour fonder les condamnations, le juge pénal interpréterait l'alinéa 8 à la lueur de l'alinéa 9 - et de son renvoi vers l'article 225-2 du Code pénal - au détriment de l'interprétation stricte de la loi pénale 70.

71 CA Bordeaux, 22 octobre 2010, n° 10/00286. V. not. Lavric, S., " Provocation discriminatoire : non- (...)

39Pour la première fois devant la cour d'appel de Bordeaux, la militante mise en cause avait tenté de faire valoir la contrariété de l'article 24 de la loi de 1881 à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (" la Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas "). N'ayant pas été modifié par la loi du 30 décembre 2004, contrairement à l'alinéa 9, elle soutenait que l'alinéa 8 ne pouvait viser les discriminations dans le cadre d'une activité économique. Sur ce point, la cour d'appel a estimé que la question posée était dépourvue de caractère sérieux " en ce qu'elle tend, en réalité, non à contester la constitutionnalité de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation " 71.

72 Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450.

73 CA Douai, 6ème chambre, 11 septembre 2003 (motifs reproduits in Cass. crim., 28 septembre 2004, n° (...)

74 V. là encore, le commentaire de Ghislain Poissonnier qui souligne que l'alinéa 8 de l'article 24 de (...)

75 V. entre autres, Tête, E., " Boycotter le juge français ou l'avocat d'Israël ? ", Le Monde, 26 févr (...)

76 " Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, n (...)

77 Cour EDH, Willem c. France, § 29. A contrario, voir l'opinion dissidente du juge Jungwiert : " je c (...)

41À défaut d'imputer au juge judiciaire une méconnaissance des principes d'interprétation et de non-rétroactivité de la loi pénale, il est possible de considérer - à ses côtés - que la référence implicite à l'article 225-2 du Code pénal est inévitable dès lors que la notion de discrimination insérée à l'alinéa 8 (article 24 de la loi de 1881) doit nécessairement être interprétée à la lueur de la qualification pénale (établie par les articles 225-1, quant à la définition, et 225-2 du Code pénal, quant à son champ d'application). Sur ce point, tout recours potentiel devant la Cour EDH ne devrait pas infirmer la décision de la Cour de cassation du 20 octobre 2015 dès lors que les juges strasbourgeois ont d'ores et déjà confirmé la conventionnalité de cette interprétation au regard de l'article 7 de la Convention EDH 76. Dans l'affaire Willem c. France, la Cour EDH a en effet constaté que " les juridictions compétentes se sont fondées sur les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, lesquels renvoient, selon la cour d'appel, aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal" 77. Si l'on convient que la seule mention de la discrimination dans la loi de 1881 suffit à faire intervenir l'article 225-2 et que l'interprétation contestée se fonde logiquement sur la qualification pénale habituelle de la discrimination, simultanément, l'on s'interrogera néanmoins sur la nécessité d'introduire en 2004 un renvoi explicite à l'article 225-2 au sein de l'alinéa 9.

80 Loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.

81 Ratifiée par la France le 28 juillet 1971. In Duhamel, J-C. & Poissonnier, G., " La tentative de pé (...)

82 Ibidem. Pour étayer ces propos, les auteurs citent la séance du 22 juin 1972 (JO Sénat 1972, p. 1 1 (...)

84 La chambre criminelle avait déjà fait application de l'art. 24, al. 8, de la loi du 29 juillet 1881 (...)

85 Cour EDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, 22 octobre 2007, req. nos 21279/02 et 3544 (...)

42Néanmoins, persiste un second argument, essentiellement mis en lumière par Ghislain Poissonnier et Jean-Christophe Duhamel 78, relatif au ratio legis de l'article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 79. Théoriquement, cet alinéa 8 semblait voir son empire limité aux personnes physiques, ce qui aurait exclu non seulement les distinctions commises à l'égard des biens mais également celles commises à l'égard des personnes morales. Cet alinéa fut introduit par l'article 1 de la loi Pleven de 1972 80 qui a été rédigé et adopté pour adapter la législation française à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 81, notamment en érigeant les propos racistes et discriminatoires en délits. Or, cette Convention onusienne " a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l'origine ethnique". Par conséquent, l'objet de la loi de 1972 serait, selon les termes mêmes employés par René Pleven, de" permettre la répression de toutes les formes de racisme, que celui-ci s'exerce à l'égard d'un seul individu ou d'un groupe de personnes " 82. Dans cette mesure, il fut soutenu que l'alinéa 8 ne serait pas applicable aux discriminations commises à l'encontre de personnes morales 83. Toutefois, la chambre criminelle ne semble - à juste titre - que peu séduite par ces considérations, tant dans le cas d'espèce que dans les précédentes affaires sur lesquelles elle avait été amenée à statuer 84. Un recadrage de son interprétation par les juges de Strasbourg à la lueur des débats préparatoires de la disposition législative nationale paraît pour le moins improbable dès lors que la Cour EDH " n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais [seulement] de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation" 85.

43En résumé, sur le fond, il ne semble pas que la contestation de l'absence de renvoi explicite vers l'article 225-2 du Code pénal et la négligence du ratio legis puissent constituer les motifs d'une infirmation par la Cour EDH des décisions rendues le 20 octobre 2015. Si les principes de prévisibilité et d'interprétation stricte de la loi pénale devaient fonder une condamnation de la France au regard de l'article 7 combiné à l'article 10 de la convention EDH, alors les considérations évoquées ci-dessus relatives aux deux interprétations particulièrement excessives de l'article 225-2 du Code pénal, liées à l'exercice normal de l'activité de producteur (incluant la vente effective au consommateur) et à l'entrave (caractérisée par l'abstention d'achat du consommateur), semble à notre estime davantage pertinentes.

86 V., entre autres, Cour EDH, Jérusalem c. Autriche, 27 février 2001, req. no 26958/95, § 32-34 et Co (...)

88 Cour EDH, Sürek c. Turquie (n° 1), 8 juillet 1999, req n° 26682/95, § 65.

89 Cour EDH, Norwood c. Royaume-Uni,16 novembre 2004, req. n° 23131/03 et Cour EDH, Pavel Ivanov c. R (...)

90 Cour EDH, Lehideux et Isorni c. France,23 septembre 1998, req. n° 24662/94, § 53.

91 Cour EDH, Garaudry c. France, 24 juin 2003, req. n° 65831/01. V. plus récemment Cour EDH, Perinçek (...)

44Ultime point litigieux dans la présente affaire : le propos aurait-il dû être protégé au titre de la liberté d'expression et, si la réponse est négative, comment justifier la proportionnalité de la restriction apportée à la liberté d'expression ? Si l'article 10 de la Convention EDH garantit la liberté de parole, celle-ci peut être limitée aux fins de protection de la morale, de la défense de l'ordre, de la sécurité publique, des droits d'autrui 86, entre autres. Cette restriction trouve à s'appliquer en matière de discours de haine raciale 87, nationale 88, religieuse 89, de justification de politiques et propos pronazis 90, révisionnistes ou négationnistes 91.

92 TGI Paris, 8 juillet 2011, n° 0918708077.

93 V. Poissonnier, G., " Appel citoyen au boycott des produits d'un État : décisions de relaxe - Tribu (...)

45Dans la présente affaire, le juge pénal - en appel et en cassation - ajoute que l'appel au boycott, en tant que provocation à la discrimination, " ne saurait entrer dans le droit à la liberté d'opinion et d'expression" et doit par conséquent être écarté de la protection du paragraphe premier de l'article 10 de la Convention EDH. A contrario, en première instance pour de faits similaires, le tribunal correctionnel de Paris 92 - qui ne retenait pas la caractérisation de l'infraction - avait insisté en 2011 sur la nécessité, dans une société démocratique, de garantir la liberté d'expression en vue de protéger les appréciations publiques sur la nature d'un régime politique étranger, cumulées à un appel à l'action citoyenne 93. En un sens proche, le TGI de Pontoise avait eu l'occasion de souligner en 2010 que l'appel au boycott relevait d'une " critique pacifique de la politique d'un État " et " du libre jeu du débat politique qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique ". Dès lors, l'appel citoyen au boycott entre, pour le TGI de Pontoise, " dans le cadre normal de la liberté d'expression, liberté à laquelle il faut accorder la plus haute importance ", et doit être analysé " comme la manifestation d'une opinion et non comme une véritable incitation à une action discriminatoire " 94.

95 Pour une appréciation critique de l'application ou du refus d'application du régime de protection d (...)

96 La Cour EDH retient qu'il s'était livré à " l'exposé d'une communication effectuée tant lors de la (...)

97 Idem, §37 : " la Cour relève qu'en sa qualité de maire, le requérant avait des devoirs et des respo (...)

46La chambre criminelle prend ses distances vis-à-vis de cette analyse pour reconnaître la caractérisation de l'infraction et se rapprocher de la solution qui avait été retenue par la Cour EDH dans une autre affaire ( Willem c. France). Si les faits étaient semblables en certains points, une différence de taille avec l'affaire commentée mérite cependant d'être soulignée. Dans l'affaire Willem, le prévenu était un maire 95, en situation d'autorité, et non un simple citoyen ou militant. Celui-ci avait enjoint 96 à son équipe communale de ne pas acheter de jus de fruits en provenance d'Israël, et engagé par sa décision l'ensemble de la collectivité publique. Il n'était donc pas question d'une simple incitation des consommateurs à exercer leur liberté de conscience tout en demeurant parfaitement libres de leurs choix 97. L'affaire Willem c. France constitue à ce stade le seul cas de boycott dans le cadre de la campagne BDS sur lequel la Cour EDH a été amenée à se prononcer.

98 Hervieu, N., " Liberté d'expression (art. 10 CEDH) : Décision d'un maire de boycotter des produits (...)

99 Flauss, J-F., " L'appel au boycott économique " sous " Actualité de la Convention européenne des dr (...)

100 V. Cour EDH, Almeida Azevedo c. Portugal, 23 janvier 2007, req. n° 43924/02, § 32 ; Cour EDH, Bras (...)

101 V. Cour EDH, Willem c. France, §32 :" quant à la position du requérant, la Cour rappelle également (...)

103 V., entre autres, Cour EDH, Mamère c. France, 7 novembre 2006, req. n° 12697/03, § 25 et Cour EDH, (...)

104 Cour EDH, Renaud c. France, 25 mai 2010, req. n° 13290/07, § 33 : " Les propos litigieux trouvent p (...)

105 V. Cour EDH, Steel et Morris c. Royaume-Uni, 15 février 2005, req. n° 68416/01, § 89 et 90 : " La C (...)

47Dans cette affaire, les juges de Strasbourg n'avaient pas reconnu la violation de l'article 10 de la Convention EDH en raison de la condamnation pénale pour provocation publique à la discrimination de l'élu ayant enjoint aux services communaux de la mairie de Seclin de boycotter les jus de fruits en provenance d'Israël. Pour ce faire, ils déclaraient que l'ingérence était prévue par la loi (article 24 de la loi du 29 juillet 1881), répondait à un but légitime (la protection des droits d'autrui), était proportionnée (condamnation pécuniaire modique), et nécessaire dans une société démocratique (en raison du caractère discriminatoire - allégué - du boycott). Cette décision fut néanmoins perçue par Nicolas Hervieu comme une " preuve [de] sévérité qui contraste avec [la] jurisprudence [européenne] traditionnellement très protectrice de la liberté d'expression même pour les discours provocateurs " 98. De manière plus cinglante encore, Jean-François Flauss dénonçait " un manque de discernement, de motivation, en un mot, de rigueur juridique ", notamment en ce que la Cour EDH, dans cet arrêt, " se dispense de motiver le brevet de conventionnalité accordé au caractère "nécessaire" de la condamnation prononcée ", aboutissant in fine à une atteinte " éminemment attristante "à l'exercice de la liberté d'expression 99. Dans son opinion dissidente, le juge Jungwiert concluait lui aussi à " une ingérence non nécessaire et disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression ", souffrant de surcroit de " lacune dans [sa] motivation ". Rappelons ici que, traditionnellement, la jurisprudence de la Cour EDH témoigne d'un contrôle renforcé dès lors qu'est concernée la protection du discours et du débat politiques, situés au cœur même de la notion de société démocratique 100. Ce contrôle est d'autant plus exigeant lorsqu'est envisagée la restriction de la liberté d'expression pour certains individus tels les élus 101, les journalistes 102 ou encore les militants 103, impliquant un niveau élevé de protection 104 en raison d'une contribution centrale au débat public 105.

48En cas de saisine de la Cour EDH par les prévenus ayant fait les frais des décisions du 20 octobre 2015, rien n'indique que la jurisprudence Willem serait maintenue pour autant 106. Deux éléments sont a minima susceptibles de soutenir un infléchissement de la position de la Cour EDH dans le cas d'espèce. Un premier infléchissement pourrait résulter de la considération du statut de l'appelant au boycott. Sur ce plan, la Cour EDH insistait dans Willem c. France sur le fait que le requérant, " en sa qualité de maire ", " avait des devoirs et des responsabilités " et se devait notamment " de conserver une certaine neutralité " et de respecter " un devoir de réserve dans ses actes lorsque ceux-ci engagent la collectivité territoriale qu'il représente dans son ensemble ". Cette retenue était incompatibles avec une incitation à dépenser les fonds publics selon une logique qualifiée de discriminatoire. Dans l'affaire commentée, les prévenus se positionnent dans une démarche citoyenne et militante, dépourvue d'une fonction de représentation politique, et ne sont soumis ni à un devoir de réserve ni à un devoir de neutralité. Un second infléchissement pourrait résulter du degré d'influence de celui qui appelle à l'abstention d'achat des produits en question. Dans le cas Willem, la Cour EDH considérait l'influence certaine du maire de la commune sur la décision de l'équipe communale, d'autant plus dans la mesure où celui-ci n'avait pas " favorisé la libre discussion " par l'annonce du boycott " sans donner lieu à débat ni vote " 107. À l'inverse, la position de militants, divulguant une information certes partisane - sans pour autant être erronée - mais n'ayant pour seule attitude à l'égard des consommateurs que celle d'une invitation à exercer leur liberté de conscience et leur liberté de consommation ne saurait caractériser un même degré d'influence sur la décision d'abstention d'achat.

49Plus généralement,deux interprétations peuvent être érigées en véritables enjeux qui détermineront l'extension ou l'inflexion de la jurisprudence Willem en cas de saisine de la Cour EDH sur le présent litige. L'un a trait aux motivations de l'action, l'autre, à ses modalités d'accomplissement.

108 Hervieu, N., " La liberté d'expression des personnages politiques en droit européen : " de la démoc (...)

109 Opinion dissidente sous Cour EDH, Willem c. France.

110 Cour EDH, Willem c. France, § 38.

111 CA Douai, 6ème chambre, 11 septembre 2003 (motifs reproduits in Cass. crim., 28 septembre 2004, n° (...)

112 Opinion dissidente sous Cour EDH, Willem c. France.

51Concernant les modalités d'action de l'appel au boycott, il conviendrait d'insister avec le juge Jungwiert sur l'importance au sein d'" une société démocratique [de] tolérer voire parfoismême susciter un tel débat ou une incitation à l'action " 112 qui favorise la libre discussion sur un sujet d'intérêt général. Libre discussion car ces initiatives s'exercent sans contraintes constituées par une imposition directe (violence ou menace) ou indirecte (situation d'autorité) et se fondent au contraire sur une logique incitative. Libre discussion encore en ce qu'elles reposent sur un dialogue avec les consommateurs, un processus d'information et de sensibilisation. Libre discussion sur un sujet d'intérêt général évidemment, à moins de ne reléguer le respect du droit international des droits de l'homme par un État de la communauté internationale ou encorele respect des obligations juridiques de l'État français (par exemple, veiller à la bonne application de la quatrième convention de Genève de 1949 en tant que Haute-partie contractante 113) à de simples affaires privées, ce qui ne saurait être admis au sein de sociétés démocratiques fondées sur le modèle de l'État de droit.

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114 Flauss, J-F., " L'appel au boycott économique " sous " Actualité de la Convention européenne des dr (...)

115 Dubuisson, F. & Poissonnier, G., " La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits (...)

52Face aux glissements et paralogismes de la cour d'appel de Colmar, la Cour de cassation refuse, certes, d'engager en profondeur son contrôle de la motivation et de la base légale. À la manière d'Alexandre, elle tranche néanmoins le nœud gordien que constituait jusque-là ce contentieux, objet d'oppositions jurisprudentielles successives. Dans son élan, elle avalise inopportunément un raisonnement bien éloigné des standards de rationalité et de motivation exigibles d'un juge pénal. La chambre criminelle retient en effet que c'est " à bon droit " que la cour d'appel, " par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction " : a qualifié le délit de provocation à la discrimination sans même caractériser la discrimination au sens de l'article 225-2 du Code pénal ; a conçu l'abstention d'achat de la part des consommateurs de produits étrangers comme une entrave, acte positif susceptible de caractériser une discrimination ; a estimé que, peu importe les considérations juridico-politiques à la source de cette abstention d'achat, elles sont sansincidence et révèlent en réalité une motivation foncièrement xénophobe ; ou encore que l'exercice normal de l'activité de producteur comprend la vente effective des produits aux consommateurs... Alors, avec Jean-François Flauss, il devient primordial de s'interroger sur la généralisation de ces conclusions : " est-il désormais, plus généralement interdit à toute personne résidant en France [...] de lancer un appel au boycott contre les produits en provenance de pays méconnaissant les libertés (Libye, Iran, Ouzbékistan, Chine,Zimbabwe...) ? " 114. Répondre par l'affirmative en généralisant les conclusions du juge national reviendrait à annihiler toute protection du boycott citoyen en tant que " longue tradition d'action politique pacifique que la loi pénale n'a jamais entendu interdire [...], synonyme de liberté de revendication et de critique " 115. Seul persisterait alors comme possibilité d'action le boycott étatique comme modalité de défense du droit international des droits de l'homme par exemple, sans toutefois que les citoyens n'aient la possibilité de s'impliquer dans ce processus - si ce n'est, au mieux, par représentants interposés. En œuvrant à la promotion d'une telle position appliquée au cas d'espèce, la cour d'appel de Colmar et la Cour de cassation occultent complètement les éléments déterminants d'un discours militant et son lien intrinsèque avec la politique d'un État pour reformuler de manière inopportune - et somme toute infantilisante - le boycott citoyen sur un schéma horizontal " individu-individu ", constituant un modèle illégitime d'expression politique au relent xénophobe, à dissocier du modèle classique et régulier de boycott " État-État " fondé sur des considérations juridico-politiques. Si les récentes décisions de certaines puissances européennes visant à suspendre des accords commerciaux avec des nations affichant un mépris assumé à l'égard des standards internationaux en matière de droits de l'homme doivent être saluées 116, l'exclusivité de ce modèle classique de boycott ne saurait suffire ni à assurer le respect du droit international des droits de l'homme ni à légitimer un refoulement complaisant du modèle de boycott citoyen vers une simple véhémence xénophobe. Au contraire, à l'heure où la gestion des choix publics progresse sur le chemin de ce que James Buchanan désignait comme une " politique dénuée de romance " 117, il ne serait pas absolument incohérent de présenter, au creux de ce paradigme moderne, l'usage politique de ressources économiques propres des citoyens comme un moyen de démocratisation et de participation effective aux affaires caractérisées par un intérêt général.

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2 Pour une approche juridique du terme, v. art. 2 de la Convention internationale pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid du 30 novembre 1973 et article 7, 1. j) et 2. h) du Statut de Rome du 17 juillet 1998 sur la notion de " crime d'apartheid ".

3 BDS Movement, Freedom, Justice, Equality, " Appel de la société civile palestinienne. Appel aux boycotts, aux sanctions et aux retraits des investissements contre Israël jusqu'à ce qu'il applique le droit international et les principes universels des droits de l'homme ", 9 juillet 2005.

5 V. pt. 1 de la Résolution 242 du Conseil de sécurité de l'ONU, 22 novembre 1967 : " affirme que l'accomplissement des principes de la Charte exige l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient qui devrait comprendre l'application des deux principes suivants : a. Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés au cours du récent conflit ; b. Fin de toute revendication ou de tout état de belligérance, respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de chaque État de la région et de son droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, à l'abri de menaces ou d'actes de violence ".

7 V. pt. 11 de la Résolution 194 de l'Assemblée générale de l'ONU, 11 décembre 1948 : " Décide qu'il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des principes du droit international ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les Gouvernements ou autorités responsables ; Donne pour instructions à la Commission de conciliation de faciliter le rapatriement, la réinstallation et le relèvement économique et social des réfugiés, ainsi que le paiement des indemnités, et de se tenir en liaison étroite avec le Directeur de l'Aide des Nations unies aux réfugiés de Palestine, et, par l'intermédiaire de celui-ci, avec les organes et institutions appropriés de l'Organisation des Nations unies ".

9 Ainsi qu'à 1 € de dommages-intérêts et 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour chacune des deux partie civile (Avocats sans frontières et Chambre de commerce France-Israël).

10 CA Bordeaux, 22 octobre 2010, n° 10/00286. V. Poissonnier, G., " Une pénalisation abusive de l'appel citoyen au boycott ", Recueil Dalloz, 2011, p. 931.

11 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315.

12 Elle contredira néanmoins - in Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083 - une partie du dispositif de la cour d'appel de Bordeaux qu'elle avait refusé dans un premier temps de casser concernant la recevabilité de l'action de la Chambre de commerce France-Israël.

13 Circulaire du 12 février 2010, CRIM-AP, n° 09-900-A4, dite circulaire " Alliot-Marie ". Cette circulaire fut reprise et complétée le 15 mai 2012 par Michel Mercier (CRIM-AP, n° 2012-0034-A4). Elle précise : " depuis le mois de mars 2009, plusieurs procédures faisant suite à des appels au boycott des produits israéliens [...] ont été portées à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces. Ces faits prennent le plus souvent la forme de rassemblements dans des centres commerciaux [...] Par jugement du 10 février 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé une condamnation à l'encontre d'une personne poursuivie sous la qualification précitée pour des faits de cette nature. Il apparaît impératif d'assurer de la part du ministère public une réponse cohérente et ferme à ces agissements". Pour une analyse détaillée v. Poissonnier, G. & Duhamel, J-C, " La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier ", Revue de droits et libertés fondamentaux, chron. N° 5, 2015.

16 V. p. ex. la question publiée au JOAN le 10 novembre 2009 de M. Goasguen (et le 24 novembre 2009) appelant la garde des Sceaux à " envisager une réduction massive des subventions versées " au MRAP en raison de son soutien à l'égard de la campagne de boycott (p. 10564). V. encore une question de M. Candelier, J-J., publiée au JOAN, 23 juillet 2013, p. 7705 (question n° 33126) et la réponse de la garde des Sceaux publiée au JOAN, 19 novembre 2013, p. 12138.

17 La Cour de cassation (Cass. Crim., 31 mars 2015, n° C1501686) a jugé que le fait d'établir dans une plaidoirie " un parallèle entre les actions de boycott des produits israéliens [...] et l'ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi " constitue un propos " de nature à porter gravement atteinte à [l']honneur et [aux] intérêts moraux " de la personne visée. V. Courtin, C., " Immunité judiciaire et provocation de la défense ", AJ Pénale, 2015, p. 313.

18 La cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 23 janvier 2013, n° 1205898) a infirmé une décision implicite de rejet d'inscription d'une personne au tableau de l'Ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise au motif que celle-ci participait régulièrement à des manifestations organisées dans le cadre de la campagne BDS.

19 Le Conseil d'État (CE, 7 mars 2011, École normale supérieure, n° 347171), statuant en référé, a estimé que le refus adressé par la direction de l'ENS au " collectif Palestine ENS " de mettre à disposition une salle en vue de l'organisation de réunions publiques dans le cadre de la campagne " Israeli Apartheid Week " ne portait pas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion des élèves. V. ici pour des commentaires : Beaud, O., " Normal Sup au prétoire : la liberté de réunion dans les locaux universitaires ", AJDA, 2011, p. 585 ; Le Bot, O., " Liberté de réunion dans les établissements d'enseignement supérieur : oui aux débats, non aux meetings ", Recueil Dalloz, 2011, p. 1195 ; ou encore Legrand, A., " Les limites de la liberté de réunion ", AJDA, 2011, p. 1033.

20 TGI Paris, 8 juillet 2011, n° 0918708077. V. Poissonnier, G., " L'appel au boycott des produits d'un État par un citoyen n'est pas interdit par le droit français ", Gaz. Pal., 1 er septembre 2011, p. 15.

21 Cette précision fait référence à un autre cas où, dans une configuration différente - en ce qu'elle n'impliquait pas des militants de la campagne BDS pour une manifestation collective -, le maire d'une commune avait engagé la collectivité par sa décision de boycotter les produits en provenance d'Israël. La Cour de cassation avait confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 11 septembre 2006 retenant le délit de provocation à la discrimination sur le fondement de l'article 24 de la loi de 1881 (Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450). Là encore, était simplement souligné que " la cour d'appel [avait] justifié sa décision ".

22 TGI Paris, 8 juillet 2011, n° 0918708077.

23 CA Paris, 24 mai 2012, n° 11/6623. V. Poissonier, G., " L'appel au boycott des produits en provenance d'Israël ne constitue pas une infraction ", Gaz. Pal., 25-26 juillet 2012, p. 20.

24 En soulignant notamment le défaut d'intérêt à agir de la Chambre de commerce France-Israël dont l'objet ne comprenait pas la lutte contre le racisme ou l'assistance des victimes de discriminations. Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083. V. Lavric, S., " Boycott des produits israéliens : action d'une association pour provocation à la discrimination raciale ", Dalloz actualité, 29 novembre 2013 et Gaz. Pal., 10 novembre 2011, " Boycott de produits israéliens, loi sur la presse et constitution de partie civile ".

26 TGI Bobigny, 3 mai 2012, n° 09-07782469.

27 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013 ; CA Caen, 24 novembre 2014, n° 1400235. V. ici Poissonnier, G., " Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l'exercice normal d'une activité économique ", Recueil Dalloz, 2015, p. 158.

29 Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 148020 (publié au bulletin) et n° 1480021 (inédit).

30 Sur ce point, voir l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, 25 février 2010, Firma Brita GmbH /Hauptzollamt Hamburg-Hafen, aff. C-386/08.

31 Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), Association avocats sans frontière (ASF), Alliance France Israël et Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme (BNVCA).

32 TGI Mulhouse, 15 décembre 20011, n° 3309/2011 et n° 3310/2011.

33 CA Colmar, 27 novembre 2013, n° 1301122 et CA Colmar, 22 novembre 2013, n° 1301129. V. Dubuisson, F. & Poissonnier, G., " Peut-on appeler au boycott des produits originaires d'un État dont la politique est critiquée ? ", JCP G Semaine juridique, 20 janvier 2014, p. 83-86.

34 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315, Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083 et Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450.

35 Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 14-80.021. V. également Gaz. Pal. 5 novembre 2011, " L'appel au boycott des produits d'Israël ".

36 Certains estiment, au sujet des notions de " provocation " et de " haine ", qu'il s'agit d'" autant de termes vagues, imprécis, insusceptibles de définitions objectives et qui conduisent le juge, quasi inévitablement, à décider soit en fonction de ses propres sensibilités politiques, morales, religieuses, soit en fonction de celles prêtées à "l'homme de la rue" et dont la connaissance relève d'un art divinatoire. Toutes démarches difficiles à tolérer en matière pénale, reproductions de celles de l'arbitraire judiciaire de notre Ancien droit et que le principe de la légalité des délits et des peines, inscrit dans notre droit positif au lendemain de la Révolution de 1789, a voulu bannir à jamais. L'une des conséquences majeures étant d'exiger de la loi d'incrimination une qualité fondamentale : la précision ". V. Delmas Saint-Hilaire, J-P., " Provocation à la discrimination raciale : un délit dont la répression peut facilement donner lieu à des abus du fait de l'imprécision de sa définition. Un nouvel arrêt fournit l'occasion de rappeler la réalité du danger ", loc. cit.

37 Boulan, F., La provocation. Problèmes actuels de sciences criminelles, t. 2, PUAM, 1989, p. 7.

38 " La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article225-1-1 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ".

39 V. Cass. Crim. 28 septembre 2004, n° 03-87.450 : " Jean-Claude X... en annonçant son intention de demander aux services de restauration de la commune de ne plus acheter de produits en provenance de l'État d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine de ces produits et, par suite, à entraver l'exercice de l'activité économique des producteurs ". V. encore Cass., Crim. 22 mai 2012, 10-88.315 : " Mme Y... a incité à entraver l'exercice normal d'une activité économique ".

41 Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 14-80.20 et n° 14-80.021.

42 Cass. Crim., 17 mars 2015, n° 13-87.922.

44 V. encore le raisonnement bien plus rigoureux de la Cour de cassation dans une affaire similaire aux fins de qualification de l'appel au boycott comme provocation à la discrimination (Cass. Crim., 18 décembre 2007, n° 06-82.245) : " Vu l'article 225-2, 2°, du Code pénal ; Attendu que, constitue une discrimination punissable, au sens des articles 225-2, 2°, et 225-1 du Code pénal, le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée ".

45 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315.

46 Quant à savoir ce que désigne précisément cette expression, Stéphane Detraz soulignait en 2008 que " la définition de l'entrave économique [...] manque certainement de clarté et, plus généralement, de prévisibilité. Son incompatibilité avec ces exigences émanées du principe de légalité criminelle n'est donc pas à exclure " (Detraz, S., " Discrimination : entrave à l'exercice normal d'une activité économique à raison de l'appartenance à une nation ", Recueil Dalloz, 2008, p. 893). La chambre criminelle avait cependant déjà été amenée à se prononcer sur la question, notamment dans un arrêt de renvoi en date du 9 novembre 2004, puis, à nouveau, sur le même cas, dans un arrêt statuant au fond le 18 décembre 2007 (Cass. Crim. 18 déc. 2007, n° 06-82-245). V. " Responsabilité d'une CCI complice d'une discrimination ", AJDA, 2008, p. 606 ; Legeais, D., " Production d'un document constitutif d'un boycott irrégulier ", RTD Com, 2008, p. 402 ; Roussel,G., " Le boycott n'est pas un fait justificatif ", AJ pénal, 2008, p. 140 ; Detraz, S., " Discrimination : entrave à l'exercice normal d'une activité économique à raison de l'appartenance à une nation ", Recueil Dalloz, 2008, p. 893 ; Lavric, S., " Discrimination commerciale fondée sur un boycott illégal ", Dalloz actualité, 8 février 2008. Dans cette affaire, une société française avait passé un contrat de vente avec une société émiratie. Alors que la production de la commande et le processus de livraison avaient d'ores et déjà été enclenchés, la société émiratie avait exigé que soit attestée l'origine française des produits, que soit certifiée l'absence de composant d'origine israélienne et que soit garanti un processus de livraison qui n'aurait ni recours à un transporteur israélien ni même ne transiterait par Israël. Ici, la chambre criminelle (Cass. Crim., 9 novembre 2004, n° 03-87.444) avait retenu la qualification d'" entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque " au détriment des sociétés israéliennes qui auraient potentiellement pu prétendre pourvoir cette part de marché. La Cour n'avait néanmoins pas fourni de précision sur la notion.

48 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013.

50 Dubuisson, F. & Poissonnier, G., " Peut-on appeler au boycott des produits originaires d'un État dont la politique est critiquée ? ", loc. cit.

51 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013.

52 CA Caen, 24 novembre 2014 n° 1400235. V. là encore, Poissonnier, G., " Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l'exercice normal d'une activité économique ", loc. cit.

53 La circulaire Mercier précise en ce sens que les termes de l'article 24, alinéa 8, visent " à sanctionner le fait, non pas d'entraver une activité économique mais d'inviter par des discours ou par des écrits à le faire " (Circulaire du 15 mai 2012 CRIM-AP, n° 2012-0034-A4).

54 Detraz, S., " Discrimination : entrave à l'exercice normal d'une activité économique en raison de l'appartenance à une nation ", Recueil Dalloz, 2008, p. 893.

55 Réponse publiée au JOAN du 21 mai 2009, p. 4514. Lors de cette réponse, formulée quelques mois avant l'adoption de la circulaire du 10 février 2010, la garde des Sceaux ajoutait " il est évident que, si des plaintes précises étaient déposées ou si des infractions pénales étaient constituées, des poursuites auraient lieu. Mais, à ce jour, je dois vous préciser qu'aucune plainte n'a été déposée, ni par des grandes surfaces, ni par des associations".

56 Laissons de côté le débat quant à l'usage du terme " nationalité(s) " en Israël, que la cour d'appel avait effacé - à juste titre - en considérant que l'origine ou l'appartenance nationale peut être retenue dans la mesure où Israël constitue bien une nation au sens du droit international en dépit de la pluralité des " nationalités " en Israël (juive, arabe, bédouine, druze, circassienne) et l'absence de nationalité " israélienne ". Voir Cour suprême, Uzzi Ornan et al. v. State of Israel , 2 October 2013: " 12 (a) Regarding members the various nationalities living in Israel - at this point there is no justification for the "unification" of separate nationalities and their legal merging into a new general "Israeli nationality", since this would run contrary to Israel Jewish's nature as well as its democratic nature (the latter regarding all nationalities in our land, including the Jewish nationality ) ".

57 Réponse publiée au JOAN, 19 novembre 2013, p. 12138, à la suite d'une question de M. Candelier, J-J., publiée au JOAN, 23 juillet 2013, p. 7705 (question n° 33126).

58 En ce sens, v. Poissonnier, G., " Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l'exercice normal d'une activité économique, Caen, 24 nov. 2014 ", loc. cit.

60 CA Douai, 6 ème chambre, 11 septembre 2003 (motifs reproduits in Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450). Une telle solution, reprise notamment dans les arrêts de la cour d'appel de Bordeaux et de Colmar, n'emporte pas la conviction de Ghilsain Poissonnier qui voit en cette décision " une interprétation extensive de la loi sur la presse puisque " la provocation à la discrimination " retenue ici est peu en lien avec un appel citoyen au boycott, motivé par des considérations exclusivement politiques, qui ont toute leur place dans le débat public. S'il est normal que l'appel à la discrimination à l'égard des personnes soit sanctionné pénalement, on ne voit pas bien en quoi l'appel à la discrimination à l'égard de certains produits doit l'être par une loi qui régule la vie publique " (Poissonnier, G., " Une pénalisation abusive de l'appel citoyen au boycott ", loc. cit.).

61 Une possibilité de cohérence - apparente - aurait en effet été de retenir qu'il s'agissait bien d'une distinction entre produits - ce qu'attestent les termes mêmes des arrêts en cause -, tout en considérant que cette distinction avait pour effet d'imposer un désavantage particulier injustifié pour certains producteurs et fournisseurs, ceux dont le siège social se trouve en Israël. Il serait en effet envisageable de soutenir que malgré la distinction entre les produits en fonction de leur provenance, laquelle constituerait une " pratique neutre en apparence ", le contexte, en l'occurrence le fait que la majorité de l'activité de production dans les colonies illégalement implantées en Territoires palestiniens occupés est opérée par des producteurs dont le siège social est situé en Israël, permettrait de révéler une discrimination indirecte. Mais cela reviendrait alors à soutenir la pénalisation de la discrimination indirecte, ce qui ne ressort aucunement des motifs de la cour.

62 V. le site de la campagne française du BDS pour en être convaincu, alternant dans sa terminologie entre boycott des produits et boycott des sociétés.

63 V., bien qu'à simple valeur indicative, la rubrique " Le boycott des produits " (en ligne, disponible sur [www.bdsfrance.org]) : " la pression peut également s'exercer à l'encontre d'entreprises françaises qui collaborent avec le régime israélien, pour que cessent de telles collaborations ". V. encore les propos de Michelle Alliot-Marie : " plusieurs associations de défense de la cause palestinienne sont intervenues dans des grandes surfaces en appelant au boycott des produits en provenance d'Israël ou de pays supposés apporter une aide à ce pays" ( supra note55).

64 Pour la dimension juridique, v. not. supra notes 5, 6 et 7. Pour illustrer le lien entre le ciblage des produits et des marques, v. à titre d'illustration le tract de la Campagne BDS France " quelles entreprises boycotter ? " : " [X1] est une société privée qui exploite 8500 ha de terres, parmi lesquelles les terres de Beqa'ot dans les territoires occupés après 1967" ; " [X2] est né de l'exploitation illégale de la source renommée " Avel Salukia " de la colonie israélienne de Katzrin dans le Golan syrien occupé " ; " L'usine de [X3] est située dans la zone industrielle de Maale Adumim, colonie illégale en Cisjordanie, à l'Est de Jérusalem. En plus [X3] triche sur la provenance de ses produits afin de bénéficier de taxes allégées. Ce dernier fait a été reconnu par la Cour européenne de justice qui l'a condamné, ainsi que son importateur allemand [Y], pour tromperie sur l'origine " ; " [X4] exploite les vertus supposées des boues de la Mer Morte sous la forme de crèmes et d'autres produits cosmétiques. Son usine située dans la colonie illégale de Miszpe Shalem est détenue à 44 % par Mitzpe Shalem et par une autre colonie, Kalia ; ces produits profitent directement à la colonisation. Mitzpe Shalem est situé dans une zone ouverte au tourisme occidental, mais où la population palestinienne n'a plus accès" ; " [X5] a deux usines dans la colonie industrielle de Barkan, dans les territoires palestiniens occupés en 1967. La colonie illégale Barkan est construite sur les villages palestiniens de Sarta, Quarawat Bani Hassan et Haris dont les terres ont été saisies par Israël dans les années 1980 " ; " [X6], spécialisé dans l'irrigation goutte à goutte, a été créé à Hatzerim, colonie établie en 1948, siège d'une grande base aérienne qui participe au siège de Gaza " ; " [X7], qui commercialise des produits d'arrosage, a son usine à Netanya, sur le site de Ghabat Kafr Sur, village palestinien nettoyé ethniquement et détruit en 1948 " ; " Toutes les [Produit1] vendues par Israël sont cultivées dans les colonies illégales de Cisjordanie occupée de la vallée du Jourdain. Israël détourne les ressources, terre et eau, au détriment de la population de la vallée, et exploite la main-d'œuvre palestinienne de manière moyenâgeuse. Les [Produit1] " israéliennes " sont vendues sous les marques [X8], [X9], [X10] " ; " Les [Produit2] proviennent d'[X11], 3eme producteur mondial situé à Massuot Yitzhak, colonie établie après 1948 sur les terres palestiniennes d'Es Sawafir el Gharbiye " ; " [Produit3] est fabriqué à HaGoshrim, un kibboutz établi en 1948 sur les ruines d'al-Khisas, village vidé de sa population après avoir subi un massacre en décembre 1947 ", (en ligne, disponible sur [www.bdsfrance.org], onglet " boycott des produits ", titre du tract " quelles entreprises boycotter ? ").

65 Si la régularité des boycotts mis en œuvre par les États en tant que contre-mesures par exemple ne pose pas de difficulté a priori, la régularité des boycotts citoyens est davantage sujette à controverse comme l'illustre le présent contentieux. Par ailleurs, la Cour EDH a pu estimer que le maire d'une commune ne peut se substituer aux autorités gouvernementales pour ordonner des mesures de boycott. Voir Cour EDH, Willem c. France, 16 juillet 2009, § 39. À ce titre, v. Flauss, J-F., " L'appel au boycott économique " sous " Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme ", AJDA, 2009, p. 1939 : " l'incise signalant que l'appel au boycott de produits étrangers relève en droit français de la seule compétence du gouvernement et non des autorités municipales (par ailleurs agrémentée d'un propos moralisateur sur le rôle du maire) manque totalement de pertinence ".

66 CA Douai, 6 ème chambre, 11 septembre 2003 (motifs reproduits in Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450).

67 Ibidem. Cette appréciation étant directement issue de l'interprétation de la cour d'appel qui estime que " le dol prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est caractérisé par la seule conscience de traiter différemment les producteurs israéliens ". Ce faisant, elle conclut - en assimilant la conscience d'une externalité de l'acte et sa causalité - que cette " seule conscience de traiter différemment les producteurs israéliens " suffit à qualifier une discrimination " en raison " de leur appartenance à la nation israélienne.

68 Pour une analyse détaillée de la conventionalité de la pénalisation de l'appel au boycott, v. Dubuisson, F., " La répression de l'appel au boycott des produits israéliens est-elle conforme au droit à la liberté d'expression ? ", Revue belge de droit international, 2012/1, p. 177-197.

69 Art. 111-4 du Code pénal.

71 CA Bordeaux, 22 octobre 2010, n° 10/00286. V. not. Lavric, S., " Provocation discriminatoire : non-transmission d'une QPC ", Dalloz actualités, 28 juin 2011. À nouveau soulevée après reformulation devant la chambre criminelle, cette dernière concluait quant à elle que la question était dépourvue de caractère sérieux en ce qu'elle visait " à contester la qualification appliquée aux faits poursuivis par le ministère public et les juges du fond qui est soumise au contrôle de la Cour de cassation " (Cass. Crim., 7 juin 2011, n° 10-88315).

72 Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450.

73 CA Douai, 6 ème chambre, 11 septembre 2003 (motifs reproduits in Cass. crim., 28 septembre 2004, n° 03-87-450).

74 V. là encore, le commentaire de Ghislain Poissonnier qui souligne que l'alinéa 8 de l'article 24 de la loi de 1881 " ne sanctionne nulle part l'appel à la discrimination consistant à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque, alors que l'article 24, alinéa 9, de la même loi, issu de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, le fait en mentionnant spécifiquement la discrimination prévue l'article 225-2 du Code pénal à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ".

76 " Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ".

77 Cour EDH, Willem c. France, § 29. A contrario, voir l'opinion dissidente du juge Jungwiert : " je constate tout d'abord l'application extensive de la loi sur la presse qui a été faite par les juridictions internes, et notamment par la cour d'appel. Cette dernière a condamné le requérant pour "provocation à ladiscrimination"sur le fondement de la loi sur la presse, et a estimé que les articles 23 et 24 de la loi de 1881 "renvoyaient" aux dispositions du Code pénal, sans plus de précisions. Or, ces dispositions ne font nullement référence à une discrimination fondée sur des motifs "économiques"".

80 Loi n° 72-546 du 1 er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.

81 Ratifiée par la France le 28 juillet 1971. In Duhamel, J-C. & Poissonnier, G., " La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier ", loc. cit., les auteurs soulignent à ce titre le 7 ème considérant de la Convention : " Alarmés par les manifestations de discriminations raciales qui existent encore dans certaines régions du monde et par les politiques d'apartheid fondées sur la supériorité ou la haine raciale, telles que les politiques d'apartheid, de ségrégation ou de séparation [...]. Sont convenus ce qui suit ".

84 La chambre criminelle avait déjà fait application de l'art. 24, al. 8, de la loi du 29 juillet 1881 au sujet de personnes morales, déjà dans le cadre du boycott. V. Cass. Crim., 18 décembre 2007, n° 06-82.245.

85 Cour EDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, 22 octobre 2007, req. n os 21279/02 et 35448/02, § 46.

86 V., entre autres, Cour EDH, Jérusalem c. Autriche, 27 février 2001, req. n o 26958/95, § 32-34 et Cour EDH, Mamère c. France, 7 novembre 2006, req. n o 12697/03, § 19-20.

87 Cour EDH, Jersild c. Danemark, 23 novembre 1994, req. n o 15890/89, § 35 et Cour EDH, Leroy c. France, 2 août 2008, req. n o 36109/03, § 48.

88 Cour EDH, Sürek c. Turquie (n° 1), 8 juillet 1999, req n° 26682/95, § 65.

89 Cour EDH, Norwood c. Royaume-Uni,16 novembre 2004, req. n° 23131/03 et Cour EDH, Pavel Ivanov c. Russie, 20 février 2007, req. n° 35222/04.

90 Cour EDH, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, req. n° 24662/94, § 53.

91 Cour EDH, Garaudry c. France, 24 juin 2003, req. n° 65831/01. V. plus récemment Cour EDH, Perinçek c. Suisse,15 octobre 2015, req. n° 27510/08, et son commentaire, Giannopoulos, C. L., " La Grande Chambre en quête d'un nouveau modus operandi ? ", La Revue des droits de l'homme, Actualités Droits-Libertés, 25 novembre 2015.

92 TGI Paris, 8 juillet 2011, n° 0918708077.

93 V. Poissonnier, G., " Appel citoyen au boycott des produits d'un État : décisions de relaxe - Tribunal correctionnel de Mulhouse 15 décembre 2011 ", Recueil Dalloz, 2012, p. 439.

95 Pour une appréciation critique de l'application ou du refus d'application du régime de protection de la liberté d'expression aux hommes politiques par la Cour européenne des droits de l'homme, v. Hervieu, N., " La liberté d'expression des personnages politiques en droit européen : "de la démocratie à Strasbourg" ", CRDF, n° 8, 2010, p. 103-114.

96 La Cour EDH retient qu'il s'était livré à " l'exposé d'une communication effectuée tant lors de la réunion du conseil municipal, sans donner lieu à débat ni vote, que sur le site internet de la commune, [ce qui] ne peut [...] avoir favorisé la libre discussion " (Cour EDH, Willem c. France, §38).

99 Flauss, J-F., " L'appel au boycott économique " sous " Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme ", loc. cit.

100 V. Cour EDH, Almeida Azevedo c. Portugal, 23 janvier 2007, req. n° 43924/02, § 32 ; Cour EDH, Brasilier c. France, 11 avril 2006, req. n° 71343/01, § 41 ; Cour EDH, Sürek c. Turquie, 8 juillet 1999, req. n° 26682/95, § 61.

101 V. Cour EDH, Willem c. France, §32 :" quant à la position du requérant, la Cour rappelle également que sa qualité de maire est un élément important en l'espèce. En effet, précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, des ingérences dans la liberté d'expression d'un maire commandent donc à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts ( Jérusalem, précité, § 36 ; Roseiro Bento c. Portugal, 29288/02, § 41, 18 avril 2006)". Voir encore Cour EDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, req. n° 981582, § 42.

102 V. Cour EDH, Bladet Tromso et Stensaas c. Norvège, 20 mai 1999, req. n° 21980/93, § 58-60.

103 V., entre autres, Cour EDH, Mamère c. France, 7 novembre 2006, req. n° 12697/03, § 25 et Cour EDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, 22 octobre 2007, req. n os 21279/02 et 35448/02, § 48 et 51.

104 Cour EDH, Renaud c. France, 25 mai 2010, req. n° 13290/07, § 33 : " Les propos litigieux trouvent par conséquent leur place dans un débat d'intérêt général et relèvent de l'expression politique et militante, de sorte que l'on se trouve dans un cas où l'article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression. Il en résulte que la marge d'appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la "nécessité" des sanctions prononcées contre le requérant était particulièrement restreinte ".

105 V. Cour EDH, Steel et Morris c. Royaume-Uni, 15 février 2005, req. n° 68416/01, § 89 et 90 : " La Cour considère cependant que, dans une société démocratique, même des petits groupes militants non officiels, comme London Greenpeace, doivent pouvoir mener leurs activités de manière effective et qu'il existe un net intérêt général à autoriser de tels groupes et les particuliers en dehors du courant dominant à contribuer au débat public par la diffusion d'informations et d'opinions sur des sujets d'intérêt général " et " considère ainsique l'on doit tolérer un certain degré d'hyperbole et d'exagération dans un tract militant - et même s'y attendre ".

106 En ce sens, v. Letteron, R., " Appel au boycott et liberté d'expression : Où est Charlie ? ", Liberté, Libertés chéries, 29 octobre 2015.

108 Hervieu, N., " La liberté d'expression des personnages politiques en droit européen : " de la démocratie à Strasbourg " ", loc. cit.

109 Opinion dissidente sous Cour EDH, Willem c. France.

110 Cour EDH, Willem c. France, § 38.

111 CA Douai, 6 ème chambre, 11 septembre 2003 (motifs reproduits in Cass. crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450).

112 Opinion dissidente sous Cour EDH, Willem c. France.

113 V. art. 1 de la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949 : " les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ".

114 Flauss, J-F., " L'appel au boycott économique " sous " Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme ", loc. cit.

115 Dubuisson, F. & Poissonnier, G., " La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier ", loc. cit.

116 La Presse, " L'Allemagne stoppe ses livraisons d'armes vers l'Arabie Saoudite ", janvier 2015 (source AFP Berlin ; France 24 et AFP), " La Suède met fin à sa coopération militaire avec l'Arabie Saoudite ", mars 2015 ; Le Devoir, " Londres se retire d'un appel d'offre saoudien pour une question de principe ", octobre 2015. A contrario, Les Échos, " La France signe 10 milliards d'euros avec Riyad ", octobre 2015.

117 " Politics without Romance . A Sketch of Public Choice Theory and Its Normative Implications ", Buchanan, J., The Collected Works of James M. Buchanan, Volume 1, The Logical Foundation of Constitutional Liberty, Indianapolis, Liberty Fund, 1999, p. 45-59.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Robin Medard Inghilterra , " Provocation à la discrimination et appel au boycott de produits étrangers : la Cour de cassation tranche le débat ", La Revue des droits de l'homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 08 décembre 2015, consulté le 04 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/revdh/1750 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.1750
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Doctorant contractuel en droit public (CREDOF - Université Paris Nanterre & doctorant associé au CÉRIUM - Université de Montréal), allocataire doctoral MENESR/Institut des Amériques

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Provocation à la discrimination et appel au boycott de produits étr...

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Le 20 octobre dernier, la Cour de cassation a confirmé deux arrêts de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2013 condamnant quatorze militants de la campagne BDS (boycott, désinvestissement, sanction) pour provocation à la discrimination.

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La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

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La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

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2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

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La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique

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(Requêtes nos 15271/16 et 6 autres)

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The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions)

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Différences entre les arrêts Baldassi et Willem

Critère :

Arrêt Willem (CEDH, 2009)

Arrêt Baldassi (CEDH, 2020)

Contexte : Maire de Seclin appelle officiellement au boycott des produits israéliens dans les cantines municipales, via le site de la commune.Militant·es associatifs participent à des actions BDS dans des supermarchés, appelant les consommateurs à boycotter des produits israéliens.

Statut du requérant.

Élu local (maire), détenteur d’un mandat public / Simples citoyens, militants associatifs.

Motif de la condamnation : Provocation à la discrimination économique.Provocation à la discrimination économique.

Décision de la CEDH :

Willem : Pas de violation de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) : la condamnation du maire est jugée justifiée, car il est soumis à un devoir de réserve et de neutralité dans l’exercice de ses fonctions publiques.

Baldassi : Violation de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) : la condamnation des militants est jugée disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique, car ils ne sont pas soumis aux mêmes devoirs que les élus et agissent dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

Raison de la différence :

Influence et devoirs particuliers liés à la fonction de maire : la CEDH estime que l’impact d’un élu sur l’administration locale justifie des restrictions plus strictes à sa liberté d’expression.

Les militants n’ont pas d’autorité institutionnelle : leur action vise à stimuler le débat public sans exercer de contrainte sur des services publics ou administratifs.

Portée : Limite la liberté d’expression des élus dans le cadre de leurs fonctions publiques. Reconnaît l’appel au boycott, dans le cadre militant, comme une modalité protégée de la liberté d’expression, sauf dérapage vers la haine ou la violence.

Points clés

Willem : La CEDH a jugé que la condamnation du maire n’était pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, car il agissait dans le cadre de ses fonctions officielles et devait respecter la neutralité du service public.

Baldassi : La CEDH a estimé que la condamnation de simples militants pour avoir appelé au boycott dans le cadre d’une action citoyenne était une atteinte injustifiée à la liberté d’expression, car il s’agissait d’un débat d’intérêt général et les militants n’étaient pas investis d’une autorité publique.

En résumé, la différence fondamentale réside dans le statut des personnes condamnées (élu local vs militants) et l’étendue de leur liberté d’expression : plus restreinte pour un maire dans l’exercice de ses fonctions, plus large pour des citoyens militants dans le débat public.

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La chambre criminelle rejette ainsi le pourvoi formé contre la décision de relaxe d’une directrice de publication ayant relayé sur son site internet l’action militante d’un groupe pro-palestinien

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La chambre criminelle rejette ainsi le pourvoi formé contre la décision de relaxe d’une directrice de publication ayant relayé sur son site internet l’action militante d’un groupe pro-palestinien

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DALLOZ Etudiant - Actualité: L'appel au boycott de produits israéliens relève de la liberté d'expression

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8 novembre 2023 ] Libertés fondamentales - droits de l'homme À la suite de la condamnation de la France par la CEDH, la chambre criminelle de la Cour de cassation rattache pour la première fois à la liberté d'expression l'appel au boycott de produits importés d'Israël. Crim. 17 oct.