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La plateforme des métiers de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement

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Nouvelles règles de prise en charge Professions Libérales 1er octobre 2025

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Nouvelles règles de prise en charge Professions Libérales 1er octobre 2025

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Nouvelles règles de prise en charge des Micro-entrepreneurs 1er octobre 2025

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Nouvelles règles de prise en charge des Micro-entrepreneurs 1er octobre 2025

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Cartographie des métiers et compétences de la Santé

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Cartographie des métiers et compétences de la Santé

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Bienvenue sur la cartographie des emplois et des compétences

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Un outil interactifLa cartographie des métiers et des compétences est un outil qui permet de :découvrir la diversité des emplois du secteur et ceux qui vous correspondent ou correspondent à vos salariés,construire des parcours de mobilité ou d’évolution professionnelle.En :visualisant l’ensemble des emplois et des parcours de mobilité possible au sein du secteur,accédant à des fiches emploi en un clic,utilisant un matching CV pour se voir proposer des emplois correspondant aux compétences acquises,comparant un emploi d’origine à un emploi cible afin d’identifier les compétences transférables et celles restant à acquérir. …

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Votre catalogue de formations des métiers de la mobilité

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Votre catalogue de formations des métiers de la mobilité

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Dans l’objectif de renforcer la sécurité de vos données et de vos accès, nous avons mis en place un système de double authentification pour accéder aux services en ligne M-Campus.

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La réforme du financement de l'apprentissage 2025

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La réforme du financement de l'apprentissage 2025

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Les OPCO versent actuellement aux CFA les montants annuels de prise en charge des contrats d'apprentissage de manière échelonnée : ainsi, pour les contrats de 12 mois ou plus, 40 % du montant annuel du NPEC est versé dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture émise par le CFA, 30 % du montant annuel avant la fin du 7ᵉ mois et le solde de 30% au 10ᵉ mois.
Ces règles sont modifiées pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ juillet :
Afin d'ajuster le financement au coût réel de la formation, le NPEC (niveau de prise en charge) est désormais calculé sur la base du nombre exact de jours du contrat d'apprentissage, et non plus en mois. Ce calcul tient compte :
Exemple : Un contrat du 29 août 2025 au 2 septembre 2026 dure 370 jours. Si le NPEC annuel est de 8 000 €, le montant versé par l'OPCO au CFA sera : 8 000 / 365 × 370 = 8 109,59 €.
Pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 et plus (Bac +3 et au-delà), une participation forfaitaire de 750 € est demandée à l'employeur.

Cette somme est déduite du premier versement de l'OPCO au CFA (qui correspond, selon la durée du contrat, à 40 % ou 50% du montant total du NPEC), et est recouvrée directement par le CFA auprès de l'entreprise.

En cas de rupture du contrat pendant la période probatoire (les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise), cette participation est proratisée en fonction de la durée réellement effectuée et correspond à la moitié du montant dû par l'OPCO au titre des jours de formation réalisés (dans la limite de 750€).

Pour les nouveaux CFA (déclarés depuis moins de 6 mois), cette avance n'est versée qu'après réalisation effective des actions de formation, et au plus tard au 3ᵉ mois.
Exemple : Un contrat du 1er septembre 2025 au 31 août 2027 couvre 730 jours. Si le NPEC annuel est de 8 000 € et que le diplôme visé est de niveau 6, alors le montant versé par l'OPCO au CFA sera :(8 000 / 365 × 730) - 750 = 15 250 €.
L'échéancier de versement des NPEC par les OPCO évolue :

Si les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, le montant pris en charge (NPEC) est réduit de 20 % par rapport au montant indiqué dans le référentiel de France compétences.

L'OPCO verse alors au CFA un montant basé sur ce NPEC réduit, dans la limite du tarif fixé par la convention de formation. Toutefois, cette prise en charge ne peut pas être inférieure à 4 000 €.
Exemple : Un contrat est signé du 1er septembre 2025 au 31 août 2027 (730 jours). Le NPEC prévu est de 12 000 € par an. La formation en CFA dure 1 350 heures, dont 1 215 heures à distance (soit 90 %). Le NPEC est donc minoré de 20 %, soit 9 600 € par an.

À noter : Cette réduction ne s'applique pas si tous les CFA qui préparent à une même certification proposent au moins 80 % d'enseignement à distance.

Pour identifier les formations concernées :

Le nouveau formulaire Cerfa du contrat d'apprentissageinclut désormais une case pour indiquer le nombre d'heures de formation à distance.

Les CFA devront informer chaque année France compétences des formations qui comportent au moins 80 % d'enseignements à distance.

France compétences établira la liste des certifications non concernées par la minoration, qui sera officialisée par arrêté avant le 30 novembre 2025.

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La réforme du financement de l'apprentissage 2025

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Les OPCO versent actuellement aux CFA les montants annuels de prise en charge des contrats d'apprentissage de manière échelonnée : ainsi, pour les contrats de 12 mois ou plus, 40 % du montant annuel du NPEC est versé dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture émise par le CFA, 30 % du montant annuel avant la fin du 7ᵉ mois et le solde de 30% au 10ᵉ mois.

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Pour le dépôt de la demande, doivent être fournis

Imprimé AGEFICE de demande de financement

Cet imprimé est à demander en priorité auprès des Points d'Accueil AGEFICE ou peut être téléchargé.
Il doit être intégralement complété, signé, daté et adressé à un Point d'Accueil par le stagiaire à l'initiative de la demande (la signature de ce document valant acceptation de nos critères de prise en charge et permettant aux services de l'AGEFICE de contrôler la réalité des actions de formation autant que de justifier de leur financement, il est impératif que ce document fasse apparaître clairement les dates de formation (et non des périodes de formation) et que la signature soit identique à celle qui sera apposée sur la convention de formation et les feuilles d'émargement qui pourront être jointes par la suite).
Si plusieurs stagiaires sont à l'initiative de la demande de financement, chaque stagiaire doit en signer un exemplaire.

Programme de formation

Le Dirigeant qui souhaite obtenir le financement d'une action de formation, doit joindre à sa demande de prise en charge le programme détaillé de la formation envisagée. Ce programme mentionne les pré-requis, l'intitulé de la formation envisagée, le domaine de formation concerné, les compétences visées, les moyens pédagogiques utilisés, le lieu et la durée du stage, et doit être délivré sur papier à en-tête de l'Organisme de formation.

Pièce d'identité

Une pièce d'identité portant la signature du ou des demandeurs doit être jointe à la demande de prise en charge.

Les pièces d'identité recevables sont :

La carte nationale d'identité en cours de validité

Le passeport en cours de validité

Le permis de conduire de moins de 15 ans

Attestation CFP délivrée par l'URSSAF

Il convient pour le chef d'entreprise de présenter son attestation de versement de Contribution au Fonds d'Assurance Formation (délivrée par l'URSSAF l'année de l'action de formation envisagée et relative à l'activité de l'année précédente) justifiant de son statut de dirigeant. Lorsque la demande de financement concerne une action de formation au bénéfice du conjoint collaborateur, l'attestation fournie doit mentionner que le chef d'entreprise contribue à la formation professionnelle ( CFP) également pour son conjoint collaborateur (avec nom et prénom de ce dernier).
Dans le cas d'une demande de financement pluriannuelle (exemple formation de mars 2023 à septembre 2025), l'attestation de l'année en cours sera nécessaire pour obtenir un accord de prise en charge (2022 ou 2023 selon la date de dépôt de la demande) et les attestations relatives à chaque année devront être jointes au plus tard lors de la demande de remboursement (2023, 2024 et 2025).

Convention de formation

La convention de stage formalisant les engagements réciproques du stagiaire et de l'organisme de formation n'est pas exigée lors de la demande préalable de financement d'action de formation.

Elle peut être remplacée par :

L'imprimé de demande de prise en charge signé par le demandeur et l'organisme de formation,

Ou l'imprimé de demande de prise en charge signé par le demandeur accompagné d'un devis de l'organisme de formation reprenant l'ensemble des mentions devant figurer sur une convention de formation.

Pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l'AGEFICE, la convention de formation devra impérativement être fournie au moment de la demande de remboursement, quel que soit le document joint à la demande initiale.

Seule les attestations de contributions à la formation professionnelle (CFP) délivrées par l'URSSAF et comportant un code de sécurité sont acceptées. Ce qui exclut toute attestation manuelle ou simple courrier délivrés par l'URSSAF.

Ces attestations CFP font l'objet de contrôles auprès des services de l'URSSAF. Si un arbitrage doit être fait entre les informations délivrées par les services de l'URSSAF auprès de l'AGEFICE, et les mentions présentes sur l'attestation de versement CFP déposée par le demandeur (ou tout autre document), ce sont les informations délivrées par les services de l'URSSAF auprès de l'AGEFICE qui font foi.

Auxquels s'ajoutent, selon les cas

Lorsque l'action de formation ne concerne pas directement le domaine d'activité professionnelle du Dirigeant,

ou lorsqu'il s'agit d'une action de conversion/reconversion, la demande de prise en charge doit être accompagnée d'une lettre rédigée par le bénéficiaire de l'action, expliquant son projet de formation professionnelle et son choix pour l'action de formation pour laquelle la demande de financement est introduite auprès de l'AGEFICE. Ces demandes sont alors examinées au cas par cas par les services de l'AGEFICE.

Mandat

Les chefs d'entreprise qui souhaitent bénéficier d'un accompagnement renforcé de la part de leur organisme de formation peuvent leur donner mandat (en remplissant la partie réservée à cet effet sur notre formulaire de prise en charge) pour accomplir l'ensemble des démarches administratives auprès des services de l'AGEFICE. Dans ce cas, il convient de veiller à ce que la case mandat soit cochée sur l'imprimé de demande de prise en charge et que ce dernier soit signé par le stagiaire ET l'organisme de formation.

Ce mandat est, dans tous les cas, limité à l'action de formation concernée par le formulaire.

Pour les Dirigeants d'entreprises créées dans l'année et pour les seules formations obligatoires avant installation exhaustivement listées : nouveaux buralistes, permis d'exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles

Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées),

Une attestation d'affiliation à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l'appel à cotisation délivré à l'issue de cette affiliation),

Si l'attestation d'affiliation ne mentionne pas ou l'AGEFICE ou la qualité de commerçant du dirigeant, une copie écran du compte URSSAF ou une copie de déclaration de chiffre d'affaires attestant de la qualité de commerçant (et ainsi, de la compétence de l'AGEFICE).

Pour la demande de remboursement, doit être fournie

Attestation d'assiduité et de règlement

Toute demande de remboursement doit être accompagnée de l'attestation d'assiduité et de règlement (modèle téléchargeable ci-dessous) intégralement renseignée (au même titre que les autres mentions, le nom du formateur et le nombre de participants à la session sont impératifs). Il est rappelé que les organismes de formation ont par ailleurs l'obligation de tenir à la disposition de l'AGEFICE les documents et/ou éléments à partir desquels a été établie cette attestation et ce, pour une durée de 10 ans.

A laquelle s'ajoute, dans le cadre des contrôles opérés par l'AGEFICE :

Facture acquittée conforme(s) aux obligations légales des organismes de formation

Elle est toujours tamponnée et signée par l'organisme de formation.

Elle doit être sur papier à en-tête de l'organisme de formation et préciser le n° de la facture, le nom et l'adresse du client, l'identité du stagiaire lorsque la facture est libellée au nom de l'entreprise, l'intitulé de la formation, la quantité, le prix HT et TTC et la mention " acquittée "(la facture doit être effectivement réglée avant de procéder à la demande de remboursement).

Convention de formation

Si celle-ci n'a pas été transmise lors du dépôt de la demande.

A retenir concernant la convention :
En application des dispositions du code du travail et des critères de l'AGEFICE, la convention de formation doit notamment et systématiquement mentionner :

Les coordonnées détaillées de chacune des parties

L'intitulé de la formation et sa durée totale en heures

Le type de formation (formation, bilan de compétences, VAE etc | En présentiel, à distance, ...)

L'identité du formateur

Le prix

Les lieux (raison sociale et adresse), dates et horaires précis de formation (par demi-journées) ainsi que la durée totale (le nombre total d'heures de formation)

Les méthodes pédagogiques mises en œuvre

Les modalités d'organisation, de suivi, d'évaluation et de contrôle de l'assiduité (de quelle manière est vérifiée l'assiduité du stagiaire / de quelle manière elle est justifiée en fin de formation)

Les modalités d'évaluation et de sanction des acquis (de quelle manière sont évaluées les compétences acquises / de quelle manière elles sont attestées et quels sont les documents remis au stagiaire)

Les nom - prénom - tampon des signataires (organisme de formation et stagiaire)

La date de signature des deux parties (stagiaire et organisme de formation)

Pour les formations en présentiel : feuille(s) d'émargement

Pour les formations à distance : relevé(s) logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP

Pour les formations en partie à distance : feuille(s) d'émargement ET relevé(s) logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP

Cadre dérogatoire

Dans le cas spécifique des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (titre inscrit au RNCP -répertoire national des certifications professionnelles-, au répertoire spécifique, diplôme d'Etat, titre professionnel, CQP -Certificat de Qualification Professionnelle-, Permis de conduire -à l'exclusion des permis B et moto-) seule l'attestation d'assiduité et de règlement doit être fournie lors de la demande de remboursement. Les documents et éléments permettant d'établir l'assiduité (feuilles d'émargement, relevés logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP) n'ont plus nécessité à être joints à la demande de remboursement. Ils doivent être conservés par l'organisme de formation et sont susceptibles d'être demandés dans le cadre d'un contrôle de la part de l'Etat ou lorsque l'AGEFICE effectue, conformément à la loi, un contrôle de service fait. S'ils ne sont plus demandés de manière systématique dans le cas précis des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue, ils pourront ponctuellement être demandés par nos conseillers et devront alors être fournis.

Coordonnées bancaires transmises par les bénéficiaires

Le relevé d'identité bancaire (RIB) transmis lors de la demande de financement doit impérativement être celui du stagiaire ou de son entreprise. Des contrôles de validité sont effectués par l'AGEFICE sur les coordonnées bancaires transmises.

Modèle d'imprimé de prise en charge

Modèle de convention de formation

Modèle de feuille d'émargement

Modèle de d'attestation d'assiduité et de règlement

Lorsque le dossier n'est pas complet, l'AGEFICE vous adresse une demande de pièces complémentaires listant les pièces manquantes.
Aprèstrois relances restées infructueuses, l'AGEFICE procède aux désengagements des dossiers et ceux-ci sont clôturés.

Les documents présentés doivent correspondre en tous points à ceux de la demande initiale d'action de formation.

Aucun document rectificatif n'est susceptible d'être pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.

La demande de remboursement doit être envoyée, le dossier intégralement complété des pièces et justificatifs exigés au siège de l'AGEFICE, dans le délai maximum de quatre (4) mois qui suit la fin effective de l'action de formation réalisée.

Tout critère non respecté est susceptible d'entraîner, pour le chef d'entreprise la perte du droit au remboursement de sa ou ses action(s) de formation.

Le bénéficiaire de l'action de formation reste seul responsable des documents produits et doit s'assurer de leur conformité au risque de s'exposer à une perte du droit au remboursement de son action de formation.

Les Points d'Accueil AGEFICE ont pour rôle d'informer le Dirigeant sur ses droits, de l'accompagner dans ses démarches et de s'assurer que le Chef d'entreprise est en mesure de fournir les documents qui lui sont demandés et sont nécessaires au traitement de son dossier, à chaque étape de la procédure.

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Les justificatifs à produire 2025 - FAF AGEFICE

# data[].attributes.attachment_link.description
Pour le dépôt de la demande, doivent être fournis Imprimé AGEFICE de demande de financement Cet imprimé est à demander en priorité auprès des Points d'Accueil AGEFICE ou peut être téléchargé.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le chef d'entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l'AGEFICE. Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s'adresser à d'autres dispositifs.

Les actions de formation susceptibles d'être financées

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

Titre certifiant inscrit au RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles -, au répertoire spécifique ou diplôme d'État. Conformément à la décision du Conseil d'Administration de l'AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d'obtention / sanctionnées par l'un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l'exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l'action de formation envisagée. L'inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au répertoire spécifique fait foi en cas de doute. C'est au chef d'entreprise, à l'origine de la demande, de s'assurer de cette inscription et d'en apporter la preuve.

Les formations " obligatoires " légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle

Les autres formations, qu'elles soient métiers ou transversales

Sous réserve qu'elles s'intègrent dans les critères de l'AGEFICE

Dès lors qu'elles sont professionalisantes, en rapport avec l'activité de l'entreprise et qu'elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l'objet d'un financement par l'AGEFICE.

Cas spécifique du Compte Personnel de Formation (CPF)

Le site Mon Compte Formation est ouvert aux travailleurs indépendants.
Les dirigeants sont invités à mobiliser exclusivement leurs droits CPF par l'intermédiaire de cette application. La gestion de leur demande de prise en charge est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les formations financées sous conditions

Formations à distance

Les formations à distance (y compris les formations en ligne, en e-learning, les classes virtuelles, les formations ouvertes et/ou à distance - FOAD) peuvent être prises en charge dès lors qu'existent des moyens d'assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.). Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance " sans accompagnement humain, technique et pédagogique ".

En savoir plus ...

Le Dirigeant peut faire le choix d'une formation ouverte et/ou à distance (FOAD).

Les formations suivies en distanciel peuvent prendre différentes formes : cours par correspondance, enseignement assisté par ordinateur, techniques multimédia, utilisation d'Internet... Des formations " mixtes ", associant distanciel et présentiel, peuvent aussi être mises en œuvre : c'est ce que l'on appelle le " blended learning ". Le distanciel est distingué entre distanciel synchrone et distanciel asynchrone.

En application des critères de l'AGEFICE :

Le distanciel synchrone implique que le formateur et les stagiaires sont nécessairement réunis en temps réel sur des plages horaires préalablement définies (classe virtuelle, face à face en visioconférence, etc.).

Le distanciel asynchrone implique que les stagiaires bénéficient de la part de l'organisme de formation d'un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP ainsi que d'une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée.

Dans tous les cas, l'AGEFICE doit pouvoir s'assurer que cette action de formation :

Formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel

Ces formations peuvent être financées par l'AGEFICE sous réserve que l'intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées. Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.

Dans le cadre des " recyclages " propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.

Il appartient au demandeur de justifier du calendrier imposé.

Les actions de formation dont le financement nécessite l'accord du Conseil d'Administration

Les actions de formation réalisées dans l'Union Européenne

Ces actions peuvent faire l'objet d'une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogiques, sous réserve que la demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d'Administration de l'AGEFICE et que celui-ci en ait accepté le financement.
L'Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant la certification Qualiopi.

Les actions de formation réalisées en dehors de l'Union Européenne

Pour les formations hors de l'Union Européenne, la prise en charge du seul coût pédagogique peut être accordée uniquement s'il n'existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration de l'AGEFICE).
L'Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant la certification Qualiopi.

Les formations de " thérapie " ou de " bien-être "

Les formations de " thérapie " ou de " bien-être " (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie...) sont examinées par le Conseil d'Administration de l'AGEFICE, soumises à sa décision au cas par cas, et directement subordonnées à l'activité principale du dirigeant.

Les formations non susceptibles de faire l'objet d'un financement par l'AGEFICE

N'entrent pas dans les critères de l'AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d'être financés au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise :

Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :

les formations de gestion du stress ou de connaissance de soi sans lien avec une situation précise,

les formations dont l'objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d'une durée trop courte pour permettre l'acquisition d'une véritable compétence,

etc.

Les travaux personnels, sans encadrement ou tutorat en temps réel.

Les formations dont les connaissances acquises (cf. programme de formation) n'ont pas de lien évident avec l'activité professionnelle exercée par le chef d'entreprise. Dans ce cas, une lettre de motivation expliquant le projet poursuivi et portant la signature manuscrite du demandeur doit être jointe pour tout examen.

Ces formations sont exclues des critères de l'AGEFICE et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge.

Les frais qui ne sont pas susceptibles d'être pris en charge :
Indépendamment des critères et formations susceptibles d'être pris en charge par l'AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d'être financés et de leurs plafonnements, ne peuvent jamais être financés :

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d'opérations spécifiques et définies, ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'AGEFICE.

Les frais d'inscription, de documentation, d'acquisition ou de renouvellement de cartes professionnelles.

Les frais de restauration facturés par l'organisme de formation.

Sont également exclus :

Les Conseils en entreprises, Audits, Coaching ou actions assimilées,

La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité,

Les Permis autos et motos A et B,

Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées,

Les formations dont la durée est inférieure à 3 heures : En deçà de ce seuil de 3 (trois) heures, les actions sont considérées comme relevant de l'information et non de la formation du dirigeant, elles ne peuvent ainsi pas faire l'objet d'une prise en charge par l'AGEFICE.

Les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l'AGEFICE est ou a été en litige.

Les formations dispensées par des organismes de formation, pour lesquels il aura été constaté des anomalies significatives lors des opérations de contrôles diligentées par l'AGEFICE dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation (respect des critères de prise en charge, conformité des documents et justificatifs reçus au regard des prestations proposées, suivi effectif de l'action par le bénéficiaire de l'action de formation et assiduité de ce dernier).

Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (Chef d'Entreprise) a un lien :

Sont par exemple exclues, les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant,

Sont aussi concernées, les formations lorsqu'il existe un lien de parenté, de sous-traitance, de collaboration ou de subordination entre le stagiaire et le dirigeant de l'organisme dispensateur ou le formateur,

Sont encore exclues, les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu'il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l'AGEFICE.

Les actions entreprises avec mobilisation des droits CPF (même en cas de reste à charge).

Les critères de prises en charge appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande de financement d'action de formation au siège de l'AGEFICE (*).

En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates doivent impérativement être communiquées à l'AGEFICE avant la date de démarrage initialement prévue par l'intermédiaire de ce formulaire ; dans le cas contraire, le demandeur s'expose à voir sa demande de report refusée entraînant la perte de son droit au financement de son action de formation.
Dans le cadre d'une demande de report de formation, l'accord de prise en charge pourra être révisé.

(*) La demande de financement d'une action de formation doit être déposée avec l'aide d'un Point d'Accueil AGEFICE.
Est considérée comme transmise au siège de l'AGEFICE, la demande de prise en charge qui a fait l'objet d'une présaisie par un Point d'Accueil, sur l'interface de gestion et de suivi des dossiers.

L'accès au financement des Dirigeants d'entreprise nouvellement inscrits :
Les chefs d'entreprise nouvellement immatriculés ne sont pas à jour du versement de leur contribution à la formation professionnelle et ne peuvent donc pas bénéficier de financements de la part de l'AGEFICE.

Ces publics sont cependant éligibles aux formations obligatoires avant installation exhaustivement listées : nouveaux buralistes, permis d'exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles..

Les pièces justificatives à fournir pour l'accès à ces dispositifs :

Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées).

Une attestation d'affiliation à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l'appel à cotisation délivré à l'issue de cette affiliation).

Un document délivré par l'URSSAF mentionnant l'AGEFICE comme fonds d'assurance formation compétent.

Cas particuliers des formations obligatoires qui conditionnent l'accomplissement des formalités de création d'entreprise

Sont exclusivement concernés :

Les nouveaux buralistes soumis à l'obligation des formations nouveau buraliste et formation initiale pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Les hôteliers, restaurateurs, et professions soumises à l'obligation des formations de permis d'exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, permis d'exploitation de loueur de chambres d'hôtes et formations assimilées,

Les diffuseurs de presse soumis à l'obligation des formations d'initiation au métier de diffuseur de presse, comprendre et maîtriser les fondamentaux du métier de diffuseur de presse,

Les auto-écoles soumises à l'obligation de la formation de capacité de gestion auto-école.

En complément des justificatifs de leur statut de ressortissants de l'AGEFICE et afin de justifier de leur établissement, dans un délai de quatre mois maximum après la date de fin de formation :

Les nouveaux buralistes doivent joindre à leur demande de remboursement leur attestation de signature d'un contrat de gérance d'un débit de tabac,

Les hôteliers, restaurateurs, et professions soumises à l'obligation des formations de permis d'exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, permis d'exploitation de loueur de chambres d'hôtes et formations assimilées doivent joindre à leur demande de remboursement le récépissé de déclaration d'ouverture d'un débit de boisson (demande faite en Mairie ou en Préfecture pour la région parisienne). Ce document doit, de plus, faire apparaître la date d'obtention du permis d'exploitation et être tamponné par la Mairie ou la Préfecture,

Les diffuseurs de presse doivent joindre à leur demande de remboursement le contrat entre le dépositaire central et le diffuseur de presse,

Les auto-écoles doivent joindre à leur demande de remboursement l'arrêté préfectoral portant agrément de l'école de conduite.

L'AGEFICE n'est susceptible d'intervenir que pour le financement d'actions qui répondent à la définition légale de l'action de formation professionnelle, assurées par des organismes de formation qui disposent d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) et qui sont certifiés Qualiopi.

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Les critères de financement de l'année 2025 - FAF AGEFICE

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Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le chef d'entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l'AGEFICE . Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s'adresser à d'autres dispositifs.

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Les plafonds financiers pour l’année 2025

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Les plafonds financiers pour l’année 2025

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Plafonds financiers année 2025 - FAF AGEFICE

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Coûts pédagogiques et frais annexes 2025

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Coûts pédagogiques et frais annexes 2025

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Les frais de repas et d'hébergement, versés au CFA, doivent être chiffrés au démarrage du contrat. Aucun dépassement ultérieur ne sera possible.

forfait de 3 euros par repas. 2 repas maximum par jour, hors petit-déjeuner.

forfait de 6 euros par nuitée

plafond de 500€ pour frais de premier équipement

Les frais de déplacement pour les apprentis ultra-marins sont pris en charge sur la base de billets d'avion en classe économique :

limité à 1 aller/retour par période de 6 mois de contrat et à 3 aller/retour par contrat pour la métropole ou d'une ile à l'autre

limité à 1 aller/retour par période de 3 mois de contrat et à 6 aller/retour par contrat de la Guyane vers la Martinique/Guadeloupe

Les frais pour une mobilité internationale sont pris en charge s'ils sont chiffrés au démarrage du contrat et intégrés à la convention :

Forfait de 500€ par contrat quelle que soit la durée de la mobilité

Cotisations sociales (AT/MP) supportés par le CFA si l'apprenti n'est pas couvert

Frais de repas et d'hébergement pris en charge comme ci-dessus

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Coûts pédagogiques et frais annexes 2023

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Frais annexes : Uniformation rembourse les frais de restauration, hébergement et déplacement

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Vous avez identifié les formations nécessaires au développement des compétences dans votre structure ? De multiples solutions s’offrent à vous pour optimiser leur financement.

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Vous avez identifié les formations nécessaires au développement des compétences dans votre structure ? De multiples solutions s'offrent à vous pour optimiser leur financement.

Cette page comporte des contenus adaptés à votre profil et votre secteur d'activité. Vous devez impérativement sélectionner les deux filtres qui vous correspondent en haut de cette page.

Notre métier consiste à vous conseiller et vous accompagner sur les moyens nécessaires à la réalisation de vos projets.
Chaque année, votre entreprise verse une cotisation pour financer la formation de vos salariés.
Contribution obligatoire, contribution décidée par votre branche professionnelle, financements exceptionnels, etc. : les possibilités de financement de vos projets sont multiples.

Votre conseiller est là pour trouver la solution la plus avantageuse pour vous.

Vous pouvez contacter votre délégation pour être conseillé. Des rendez-vous en ligne sont également à votre disposition : cliquez ici

Vous avez besoin de former vos salariés pour gérer la paie, les Rh, la communication, mieux travailler en équipe... ? Notre offre de formations clés en main est faite pour vous.

Nos équipes sont présentes pour vous aider à choisir et faciliter vos démarches.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés adhérentes à Uniformation et en priorité, les entreprises de moins de 11 salariés.

Quelle prise en charge ?

Uniformation prend en charge l'intégralité du coût pédagogique et pour certaines formations le repas du midi.
Pour accéder à la liste complète de ces formations, cliquez ici

Chaque année, votre branche professionnelle propose une offre de formation clés en main sur l'ensemble du territoire. Elle est ouverte à toutes les entreprises de la branche.

Public(s) prioritaires(s)

Les actions de formation sont accessibles en priorité aux salariés, puis aux dirigeants bénévoles dans la limite des places disponibles et des règles particulières liées aux stages.

Financement possible d'actions de formation au bénéfice des volontaires en service civique et des dirigeants bénévoles: formation en lien avec les missions exercées et dans la limite de 10% de l'effectif de la session.

Quelle prise en charge ?

Comment choisir une formation ?

Trouvez la réponse à vos besoins depuis notre moteur de recherche " offre de formation"

Chaque année, votre branche professionnelle propose une offre de formation clés en main sur l'ensemble du territoire.

Public(s) prioritaires(s)

Les salariés sous convention collective ESH.

Quelle prise en charge ?

Comment choisir une formation ?

Trouvez la réponse à vos besoins en consultant l'offre ici

En cours de mise à jour
Chaque année, votre branche professionnelle propose une offre de formation clés en main sur l'ensemble du territoire.

Les thématique(s) prioritaire(s)

Initiation aux outils audiovisuels

Comment organiser et valoriser un centre de ressources CAUE

Utilisation de l'approche de Palo Alto dans l'accompagnement de projets de territoire et de projets urbains - initiation

Utilisation de l'approche de Palo Alto dans l'accompagnement de projets de territoire et de projets urbains - perfectionnement

Comprendre les clés de la revitalisation des centres-bourgs - Comment relocaliser le développement en milieu rural ?

Initiation au Plan Local d'Urbanisme Patrimonial

Les outils de l'aménagement au prisme du conseil

Conseiller sur la couleur - Niveau 1

Cinéma & architecture, urbanisme

Urbanisme - climat - énergie : les fondamentaux

La rénovation performante de la maison individuelle

Quelle prise en charge ?

Le Programme régional de formation (PRF)

Actions(s) non éligible(s)

Les formations liées à la mise en place de IMILO, CEP ou Garantie Jeune

Les journée professionnelle (hors JP PRF)

Les formations aux logiciels "Agendas partagés" (ex : Gestplan, Agespro...)

Les formations déjà inscrites dans le PRF (Programme régional de formation) dont relève la structure ou déjà organisées dans le cadre des actions nationales de la branche

Mise aux normes liées aux démarches qualité

Supervision d'équipe

Coaching

Face à face pédagogique (1 formateur pour 1 seul stagiaire), hors bilan de compétence

Les formations CPO (Convention pluriannuelle d'objectifs)

Les formations suite à l'achat de logiciel

Et toute action relevant de la Pro-A

Publics prioritaires

Salariés ayant un niveau inférieur à IV validé ou une cotation inférieure ou égale à 8

Salariés de plus de 45 ans et/ou ayant atteint 20 ans d'ancienneté dans la branche

Salariés handicapés

Salariés au retour de congé parental

Salariés nouvellement embauchés ou affectés sur un nouveau poste

Quelle prise en charge ?

Actions de formation collectives nationales

Chaque année, la branche des Missions Locales proposent des actions de formation à l'ensemble du réseau fondé sur un recueil de besoin analysé par les animations régionales. Minimum 12 stagiaires.

Actions(s) prioritaire(s)

Prévention et gestion de l'agressivité et de la violence

Déontologie professionnelle et respect de la vie privée

Accompagnement des publics jeunes et droit du travail

Observation du territoire et des jeunes vers l'ingénierie de projet

Culture commune

Mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle

Formation des directeurs

Journée de sensibilisation aux troubles du spectre de l'autisme

Prévenir les risques psycho-sociaux (RPS) et la qualité de vie au travail (QVT)

Mind Mapping

ADVP

Vivre une citoyenneté active

Stratégie, actions et outils de communication des Missions Locales

Laicité

Accompagnement global, social et professionnel en mission locale

Quelle prise en charge ?

Chaque année, le financement d'actions de formation collective est possible. Elles sont proposées par votre branche professionnelle.

Thèmes prioritaires

Gérer le quotidien d'une équipe

Prévenir et gérer les situations d'agressivité

Intégrer le développement durable dans les prestations de nettoyage

Oser prendre la parole en public

Conduites addictives en milieu professionnel

Se coordonner dans l'évaluation et la construction de parcours d'insertion

Travailler en équipe interculturelle

Organiser et coordonner un chantier

Encadrer une équipe en parcours d'insertion

Etre encadrant dans une Régie de quartier ou de territoire

Elaborer et animer un atelier collectif

Accueillir un nouveau salariés - accompagnement au tutorat

Accueil et secrétariat : organiser efficacement son travail

Développer et animer une réseau de partenaires en faveur du parcours professionnel d'insertion

Elaborer, mettre en ouvre et évaluer le plan de développement des compétences

Quelle prise en charge ?

Informations et inscriptions sur https://www.lemouvementdesregies.org/

Financement de l'offre de formation nationale (I 4.10 et EN3S) du RGSS, et financement de la politique de certification de la branche.

Action(s), thématique(s) prioritaire(s)

Catalogue i4.10 et EN3S exclusivement. Listes des formations fournies par l'UCANSS et validées en CPNEFP

Quelle prise en charge ?

Coût pédagogique : prise en charge plafonnée

Pourcentage du coût pédagogique total pris en charge par Uniformation pour l'offre de formation nationale :

30% pour les actions interbranches (sauf ARS 80%)

30% pour la branche Recouvrement

60% pour la branche Famille

30%, 40% ou 70% pour la branche Maladie

60% pour la branche Retraite

Plafond du coût pédagogique total pris en charge par Uniformation pour les actions liées à la politique de certification de la branche :

plafond forfaitaire de 1 600€ pour les CQP gestionnaire conseil, COS et carrière et le master Manager stratégique

plafonf forfaitaire de 2400€ pour les CQP MO, controleur allocataire, controleur recouvrement, DAM, inscpecteur recouvrement, délégue numérique en santé et la formation capdir

25% de prise en charge pour la préparation au concours EN3S, formation CapDir

100% de la formation des membres des jurys

Les inscriptions se font directement auprès des organismes de formation EN3S et Institut 4.10. Les prises en charge sont accordées dès l'inscription : l'organisme de formation facture l'employeur, déduction faite de la prise en charge accordée par votre branche professionnelle.

Projet national

Possibilité pour les salariés de la branche de suivre des formations avec le projet Voltaire et le Pix

Les formations autour du handicap

Pour favoriser l'intégration, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi des personnes porteuses de handicap

Quelle prise en charge ?

Les formations pour les gardiens d'immeuble

Actions de formation en faveur de l'acquisition des compétences de base pour les gardiens d'immeuble

Quelle prise en charge ?

Inscription auprès de la fédération des Coopératives d'HLM

Décidé par les représentants de votre branche professionnelle, il permet de financer toute action de formation sans demande préalable de financement.

Certaines branches professionnelles limitent cette possibilité de financer le plan de développement des compétences aux entreprises de 50 salariés et plus.

Page en cours de mise à jour
Son montant est égal à 95% de la contribution conventionnelle nette de frais de gestion.

Public(s) prioritaires(s)

Salariés et dirigeants bénévoles.

Quelle prise en charge ?

Une fois l'action de formation terminée, rendez-vous sur votre espace privé pour saisir votre demande de règlement pour nous l'adresser.

Son montant est égal à 60 % de la contribution conventionnelle nette de frais de gestion.

Public(s) prioritaires(s)

Salariés

Quelle prise en charge ?

Une fois l'action de formation terminée, rendez-vous sur votre espace privé pour saisir votre demande de règlement pour nous l'adresser.

Son montant est égal à 90% de la contribution conventionnelle nette de frais de gestion.

Quelle prise en charge ?

Une fois l'action de formation terminée, rendez-vous sur votre espace adhérent pour saisir votre demande de règlement et nous l'adresser..

Vous avez trouvé la formation qui répond à vos besoins et vous avez identifié l'organisme de formation. Vous pouvez nous solliciter pour un financement partiel ou intégral sur votre espace adhérent, avant le démarrage de la formation.

Pour en savoir plus sur la demande d'aide financière, cliquez ic i

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés adhérentes à Uniformation.

Quelles possibilités pour 2023 ?

Nouveau : cinq demandes d'aide financière correspondant chacune à une action de formation, peuvent être demandées, en tenant compte des critères de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes de l'OPCO.

La rémunération est prise en charge pour les entreprises de moins de 11 salariés à hauteur de 13€/heure (hors contrats aidés, CUI, PEC, contrat de professionnalisation) et si le salarié parti en formation est remplacé.

Public(s) prioritaires(s)

Salariés de la branche

Dirigeants bénévoles dans la limite de 50% du groupe sur des thématiques en lien avec leur mandat

Critères spécifiques

Durée minimum de la formation : 7h (Présentiel +/- FOAD)

Dans un parcours mixte FOAD + présentiel, la durée en présentiel ou en classe virtuelle ne peut pas être inférieur à 3,5 h sur une durée de 7 heures de formation

Quelle prise en charge ?
Sans cofinancement CNSA
Limitation à une demande par an pouvant comporter plusieurs actions de formation.

Prise en charge plafonnée à

12 000€ maxi ou TTC pour les structures de plus de 50 salariés (10 000 €HT) selon que l'organisme de formation est assujetti à la TVA ou non

2 000€ maxi ou TTC pour les structures de moins de 11 salariés (1 666 €HT) selon que l'organisme de formation est assujetti à la TVA ou non

DAF pour une formation en intra de 1 à 4 salariés

Salariés de la branche, dirigeants bénévoles à hauteur maximum de 50% de l'effectif de la formation et contrats aidés.

Action(s), thématique(s) prioritaire(s)

Toutes thématiques de formation dont validation des acquis de l'expérience (VAE), hors obligation de sécurité et santé au travail de l'employeur et hors séminaires et colloques, analyse des pratiques professionnelles. Pour ces deux dernières, consultez le site de la CPNEF Alisfa.

Coût pédagogique : prise en charge selon le barème de l'Opco

Frais annexes : prise en charge selon le barème de l'Opco

Rémunération : prise en charge pour les structures de moins de 11 salariés à hauteur de 13€/heure

Critères de prise en charge identique si formation en présentiel, à distance ou en situation de travail

DAF pour des dossiers multi-stagiaires

La durée de l'action de formation doit être comprise entre 1 et 6 jours. Au-delà le financement est plafonné.

Salariés de la branche, bénévoles à hauteur de 50% de l'effectif en formation, contrats aidés.

Action(s), thématique(s) prioritaire(s)

Toutes thématiques de formation dont validation des acquis de l'expérience (VAE), hors obligation de sécurité et santé au travail de l'employeur et hors séminaires et colloques, analyse des pratiques professionnelles. Pour ces deux dernières, consultez le site de la CPNEF Alisfa.

Coût pédagogique : la prise en charge est plafonnée à 1 800 € HT ou TTC / jour

Frais annexes : prise en charge selon le barème de l'Opco

Rémunération : prise en charge pour les structures de moins de 11 salariés à hauteur de 13€/heure

DAF pour la préparation des concours

Public(s) prioritaires(s)

Salariés de la branche, contrats aidés.

Coût pédagogique : la prise en charge est plafonnée à 3 000 € HT ou TTC / jour

Frais annexes : prise en charge selon le barème de l'Opco

Rémunération : pas de prise en charge

DAF pour des formations certifiantes

Elle concerne les actions de formations inscrites au RNCP, au Répertoire spécifique ou ouvrant droit à un CQP ou CQPI, de 70 heures ou plus. Il s'agit des heures théoriques des enseignements généraux, professionnels et technologiques, d'actions d'accompagnement et d'actions d'évaluation.

Salariés de la branche.

Coût pédagogique : forfait de 15 € / heure HT ou TTC

Frais annexes : prise en charge selon le barème de l'Opco. Frais de garde limités à 30 heures pour tout enfant jusqu'en fin de primaire.

Rémunération pendant le temps de travail quel que soit le niveau de certification visé pour les salariés en CDI uniquement. Forfait de 15€ par heure pédagogique (uniquement heures théoriques en centre) sur justificatif.

Prise en charge de la rémunération du remplaçant : forfait de 15€ par heure pédagogique (uniquement heures théoriques en centre et stage obligatoire hors entreprise) sur justificatif.

DAF pour les formations des dirigeants bénévoles

Coût pédagogique : prise en charge plafonnée à 1 800 € / jour si plus de 5 stagiaires, selon le barème de l'opco si moins de 5 stagiaires

Frais annexes : pas de prise en charge

Rémunération : pas de prise en charge

DAF pour la participation aux jurys de VAE

Salariés et dirigeants bénévoles

Frais annexes : prise en charge selon le barème de l'Opco

Rémunération : prise en charge (pour les salariés uniquement) dans la limite de 15€/heure de tenue du jury

DAF pour encourager la VAE individuelle

Salariés et dirigeants bénévoles

56 €HT ou 67,20 €TTC/ heure avec un plafond de prise enc harge fixé à 8000€ tous coûts confondus jusqu'au niveau 3 (CAP/BEP)

Possibilité de prendre en charge les frais annexes selon le barème de l'opco, les frais de dossier et de jury ainsi que les frais de garde à hauteur de 30h maximum au coût réel pour tout enfant jusqu'en fin de primaire.

Rémunération : prise en charge (pour les salariés uniquement) dans la limite de 15€/heure de tenue du jury

Pas de plafond par dossier, un envoi par an pouvant comporter plusieurs demandes. En cas de nouvelles demandes, la délégation régionale décide de la prise en charge en fonction des fonds disponibles.

Tout dossier éligible à la Pro-A est financé sur la Pro-A en priorité.

Public(s) prioritaires(s)

Les actions de formation sont accessibles en priorité aux salariés, puis aux dirigeants bénévoles et aux volontaires en service civique dans la limite de 10% de l'effectif figurant dans votre demande de financement.

Actions(s) non éligible(s)

Quelle prise en charge ?

Coût pédagogique : prise en charge selon le barème de l'Opco

Frais annexes : prise en charge selon le barème de l'Opco

Rémunération : coût réel avec justificatif de remplacement

Cofinancement possible des PRO-A

Votre branche professionnelle a identifié 10 thématiques.

> Certifications

Actions(s) éligible(s)

Cléa

Cléa numérique

Positionnement préalable des CQP ou de Cléa

CQP Gardien d'immeuble (code RNCP 32084)

CQP Gestionnaires d'immeuble (en cours d'inscription au RNCP)

CQP Manager de proximité dans une ESH(en cours d'inscription au RNCP)

Certificat pilotage d'un projet BIM

Certificat assistanat en maitrise d'ouvrage immobilière

Diriger un organisme d'habitat social

Définir, déployer et animer une démarche RSE

Optimiser la gestion de scharges

Prévenir et gérer les agressions verbales et physiques

Quelle prise en charge ?

> Handicap

Public(s) prioritaire(s) - dans le cadre d'une réorientation professionnelle

Salariés en situation de handicap

Salariés en restriction d'aptitude sur leur poste

Salariés en situation d'inaptitude totale sur leur poste

Tout salarié sur l'une des actions éligibles

Actions(s) éligible(s)

Recruter sans discriminer

Management du handicap et de la diversité

Maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ou à risque d'inaptitude

Communication interne autour du handicap

Politique diversité/handicap

Achat auprès des EA/ESAT

Autre thématique en lien avec le handicap

Quelle prise en charge ?

Action(s), thématique(s) prioritaire(s)
La prise en charge porte exclusivement sur l'une des 5 thématiques suivantes :

L'écologie et le développement durable

La gestion et l'organisation : management, relations sociales et humaines, finances et projets

La communication et la concertation

La gestion des systèmes d'information et bureautique

L'actualisation des connaissances techniques et juridiques dans les disciplines cœur de métier, à savoir l'architecture, l'urbanisme, le paysage, l'environnement et l'énergie

Quelle prise en charge ?

Quelle prise en charge ?

Actions(s) non éligible(s)

Spécificités pour les formations certifiantes

Une demande d'aide financière dédiée au financement des formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est possible.

Quelle prise en charge ?

Actions(s) non éligible(s)

Les formations liées à la mise en place de IMILO, CEP ou Garantie Jeune

Les journée professionnelle (hors JP PRF)

Les formations aux logiciels "Agendas partagés" (ex : Gestplan, Agespro...)

Les formations déjà inscrites dans le PRF (Programme régional de formation) dont relève la structure ou déjà organisées dans le cadre des actions nationales de la branche

Mise aux normes liées aux démarches qualité

Supervision d'équipe

Coaching

Face à face pédagogique (1 formateur pour 1 seul stagiaire), hors bilan de compétence

Les formations CPO (Convention pluriannuelle d'objectifs)

Les formations suite à l'achat de logiciel

Et toute action relevant de la Pro-A

Quelle prise en charge ?

Publics prioritaires

Salariés ayant un niveau inférieur à IV validé ou une cotation inférieure ou égale à 8

Salariés de plus de 45 ans et/ou ayant atteint 20 ans d'ancienneté dans la branche

Salariés handicapés

Salariés au retour de congé parental

Salariés nouvellement embauchés ou affectés sur un nouveau poste

Salariés en situation de handicap

Quelle prise en charge ?

Possibilité de faire plusieurs demandes par an.

Une DAF peut venir en complément du budget :

3500€ HT par adhérent -50 salariés et par an

5000€ HT par adhérent +50 salariés et par an

DAF certifiante

Deux demandes par régie et par an peuvent être déposées pour les salariés permanents pour des formations certifiantes de plus de 100 heures inscrites au RNCP

Action(s), thématique(s) prioritaire(s)

Diplôme universitaire Contentieux, La Sorbonne

Quelle prise en charge ?

Plafond de 1600€ pour le DU Contentieux

Une fois l'action de formation terminée, rendez-vous sur votre espace adhérents pour saisir votre demande de remboursement et nous l'adresser.

Quelle prise en charge ?

Plafond de 6000€ par an pour les structures de Moins de 11 salariés

Plafond de 16000€ par an pour les structures de 11 à 49 salariés

Plafond de 35 000€ par an pour les structures de + de 50 salariés. Plafond porté à 80 000€ pour 4 structures. Rapprochez-vous de votre délégation régionale.

Frais annexes : pas de prise en charge

Rémunération : pas de prise en charge

Proposées par Uniformation ou demandées par au moins deux adhérents d'une même région, les actions de formations collectives sont des solutions sur mesure pour vos projets.

Contactez votre délégation régionale.

Actions de formation éligibles à un cofinancement de la Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Public(s) prioritaires(s)

Salariés de la branche

Quelle prise en charge ?
Pour les actions de formation non éligibles à la CNSA
Les mêmes critères de prise en charge sont appliqués avec une prise en charge à 100% de la rémunération uniquement pour les intervenants à domicile.

Formations des dirigeants bénévoles

Formation en relation avec les missions du Bureau (président, vice-président, trésorier, secrétaire de structure gestionnaire, administrateur en charge des Rh)
Quelle prise en charge ?
Formations collectives nationales - projets innovants

Le financement d'un projet de formation présentant un caractère innovant ou expérimental visant le développement, le renforcement des compétences, ou l'acquisition d'une qualification est possible si :

les réponses sont adaptées aux publics notamment en difficulté (ex : validation des acquis de l'expérience renforcée, démarche d'intégration renforcée...), accompagnement spécifique...

les nouvelles méthodes et modalités pédagogiques sont utilisées (ex : formation à distance, blended learning, serious Game (jeux pour mettre en situation professionnelle), MOOC (professeur avec vidéo type skype), formation itinérante (camion itinérant pour des formations...),

Quelle prise en charge ?
La même prise en charge est proposée pour des actions de formation collective sans innovation.

Formations collectives territoriales

Toutes thématiques de formation hormis la formation obligatoire de l'employeur, les séminaires, colloques, et analyses de pratiques professionnelles.
Quelle prise en charge ?

Pas de plafond par dossier, un envoi par an pouvant comporter plusieurs demandes. En cas de nouvelles demandes, la délégation régionale décide de la prise en charge en fonction des fonds disponibles.

En priorité les salariés de la branche, puis les dirigeants bénévoles et les volontaires en services civiques dans la limite de 10 % de l'effectif de la session de formation

Colloque et séminaire
Temps d'échange et de réflexion, réunions stratégiques

Coût pédagogique : prise en charge selon le barème de l'Opco
Frais annexes : prise en charge selon le barème de l'Opco
Rémunération : coût réel avec justificatif de remplacement

Quelle prise en charge ?

Ce financement est dédié aux salariés permanents uniquement.

Cofinancement du Plan Investissement dans les Compétences IAE (PIC IAE)

La branche professionnelle cofinance le PIC IAE pour 4 formations :

Pour mémoire, le PIC IAE finance la formation des salariés en CDDI/CDDU des structures de l'Insertion par l'Activité Économique adhérentes à Uniformation.

Quelle prise en charge ?

Coût pédagogique : 50% du coût réel

Rémunération et frais annexes : 50% des forfaits prévus

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en oeuvre des actions de formation nationale autour de trois parcours :

Quelle prise en charge ?

Pour toute démarches, consultez le site de la fédération.

Elles sont organisées pour permettre :

Pas de plafond par demande. Minimum de 5 stagiaires.

Quelle prise en charge ?

Public(s) prioritaire(s)

Salariés du réseau CAUE

Action(s), thématique(s) prioritaire(s)

Exemples non exhaustifs

Le confort thermique dans la maison

La photographie de l'architecture et du paysage urbain

Concevoir mon projet de fleurissement communal

Voir et comprendre l'architecture

Accompagner l'intégration de la TVB locale dans les projets de territoire

Quelle prise en charge ?

Financez le reste à charge de vos départs en formation dans le cadre de différents dispositif : Pro-A ou contrat de professionnalisation.

Cofinancement des contrats de professionnalisation hors GEIQ

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 3€/ heure en plus du forfait opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 18€/heure, sur chaque contrat, hors GEIQ.

Cofinancement des contrats de professionnalisation

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 3€/ heure en plus du forfait opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 18€/heure, sur chaque contrat.

La Pro-A

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 3€/ heure en plus du forfait opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 18€/heure, avec un plafond de 8 000€ et de 533 heures.

La Pro-A

Le contrat de professionnalisation

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 3€/ heure en plus du forfait opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 18€/heure, sur chaque contrat.

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé de mettre en place une prime pour le tuteur de contrats d'apprentissage : uniquement pour l'accompagnement de salariés (hors contrats aidés), montant de 50€ / mois et par personne accompagnée, dans la limite de deux par tuteur.

Le contrat de professionnalisation

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 3€/ heure en plus du forfait opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 18€/heure, sur chaque contrat.

Le contrat de professionnalisation

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 3€/ heure en plus du forfait opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 18€/heure, sur chaque contrat.

Co-financements des dossiers Pro-A

Votre branche professionnelle souhaite soutenir financièrement les projets de Pro-A en ciblant les certifications :

Quelle prise en charge ?

Cofinancement des contrats de professionnalisation

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 3€/ heure en plus du forfait opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 18€/heure, sur chaque contrat.

Cofinancement des Pro-A Clea

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement sur les restes à charge (coût pédagogique, frais annexes et rémunération)

Le contrat de professionnalisation

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 3€/ heure en plus du forfait opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 18€/heure, sur chaque contrat.

Les partenaires sociaux de votre branche souhaitent accompagner les entreprises sur une dimension conseil Rh ou Action de formation en situation de travail. Rapprochez-vous de votre délégation régionale.

Votre branche professionnelle a décidé d'abonder les compte personnel de formation des salariés de la branche.

Il existe des publics dits prioritaires : bas niveaux de qualification (bac et infra), travailleurs handicapés BOE, femmes visant des métiers "masculinisés" et hommes visant des métiers "féminisés".

Le salarié envisageant un projet CPF se rend sur son espace moncompteformation et recherche une certification. Si son statut ou la certification visée sont éligibles à un abondement qu'il ne dispose pas d'assez de fonds sur son compte pour financer son projet, l'abondement lui sera automatiquement proposé à l'étape Financement par le logo "ANEM/branche Mutualité".

Tous les salariés de la branche (IDCC 2793 et 0218 - exclusion des praticiens conseils)

Le salarié envisageant un projet CPF se rend sur son espace moncompteformation et sélectionne un projet de formation éligible à l'abondement définie par les partenaires sociaux de sa branche, coche l'abondement UCANSS (qui se présente s'il reste un montant à la charge du salarié après mobilisation du compteur).

Chaque année, Uniformation soutient ses adhérents et se mobilise pour leur proposer des financements supplémentaires. Plan d'Investissement dans les Compétences IAE, FNE formation, cofinancements de la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie (CNSA), plan pauvreté ou financements dédiés au numérique : découvrez les financements exceptionnels disponibles en 2022.

Pour en savoir plus sur les dispositifs de financement exceptionnels, cliquez ici

Vous cherchez le financement le plus adapté pour vos projets de formation ? Nos équipes régionales organisent des rendez-vous sous différentes formes chaque mois : réunions d'information collectives, permanences pour des entretiens individuels ou au téléphone.

Pour en bénéficier, contactez votre conseiller ou inscrivez-vous en ligne à l'un de nos événements.

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Financer votre plan de développement des compétences

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous avez identifié les formations nécessaires au développement des compétences dans votre structure ? De multiples solutions s'offrent à vous pour optimiser leur financement. Cette page comporte des contenus adaptés à votre profil et votre secteur d'activité. Vous devez impérativement sélectionner les deux filtres qui vous correspondent en haut de cette page.

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Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement

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Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement

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Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement

# data[].attributes.attachment_link.description
Afin de vous faire financer une action de formation par l’OPCO Santé vous utilisez l’espace dédié, les Webservices, qui vous permet d’effectuer vos demandes de prise en charge et de remboursement en ligne.

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Financement des actions sur mesure – boost competences

# data[].attributes.subject
Financement des actions sur mesure – boost competences

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BOOST Compétences permet aux entreprises de moins de 50 salariés de se faire financer en partie les formations de leur choix concernant le thème, l’intervenant, le lieu et le calendrier de mise en oeuvre. Boost Compétences est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés (sauf le secteur Pêche-PCMCM)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La possibilité, quand, en tant qu'employeur, je ne trouve pas de réponse dans le catalogue de l'offre régionale d'OCAPIAT, d'accéder à une formation initiée par mes soins. De plus, je suis libre de choisir sa mise en œuvre (choix de l'organisme certifié, thème, calendrier...).

Une prise en charge directe des coûts pédagogiques/"pédagogiques divers" (coût formateur) uniquement pour mes formations externes* (délivrées par un organisme certifié Qualiopi sur le site DATA.GOUV.fr ou équivalent, qu'il s'agisse d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une VAE - validation des acquis de l'expérience).

Ma demande est à réaliser impérativement via mon service en ligne Mon Compte et au préalable du démarrage de l'action : au plus tôt dans les 2 mois précédant l'action et au plus tard le 1er jour de la formation,

Plusieurs demandes préalables de prise en charge sont possibles dans l'année dans la limite des fonds disponibles.

* pour la prise en charge des formations et AFEST internes, se reporter désormais à la nouvelle offre dédiée "Formations internes"
Quel objectif ?

Soutenir l'investissement des entreprises de moins de 50 salariés lorsqu'elles réalisent librement une action de formation externe.

Mon entreprise est-elle concernée ?

BOOST Compétences s'adresse uniquement aux entreprises de moins de 50 salariés relevant du champ de compétences d'OCAPIAT ( à l'exception de la filière Pêche et des Chambres d'Agriculture).

Comment l'action externe (formation, VAE, ect) est-elle financée ?

Nouveauté 2024 ! OCAPIAT me rembourse directement (sans aucun versement exigé en contrepartie**) :

50 % des coûts pédagogiques/"pédagogiques divers" (coût du formateur) (éligibles sur la base de 1 500 € HT / stagiaire / dossier) Les 50% correspondent donc à une prise en charge nette d'OCAPIAT d'un montant maximum de 750 € HT / stagiaire / dossier)

Et dans la limite des fonds disponibles

Quelles sont les étapes et la marche à suivre ?

J'adresse ma demande préalable à OCAPIAT via mon service en ligne Mon Compte au plus tôt dans les 2 mois précédant l'action et au plus tard le 1er jour de la formation. Si je n'ai pas encore de compte, je me rends sur la page suivante en cliquant sur ce lien.

Après validation, je reçois mon accord de prise en charge d'OCAPIAT.

Dans le même temps et au plus tard 3 mois après la date de fin de ma formation externe (sinon l'accord de prise en charge devient caduc), je dépose sur Mon Compte les justificatifs suivants :

la copie de la convention de formation signée par l'employeur et l'organisme de formation ou à minima un devis/proposition commerciale,

la copie de la facture de l'organisme de formation,

le certificat de réalisation de l'action, complété par le dispensateur de formation (modèle Ministère du travail mis à disposition par OCAPIAT).

A réception et après vérification des pièces, OCAPIAT me rembourse directement par virement les coûts pédagogiques/"pédagogiques divers" accordés.

**Seules les entreprises en partenariat volontaire (offres Facilité, Modernité, Augmenté), bénéficient de la subrogation de paiement direct de l'organisme en contrepartie du versement d'une contribution volontaire à hauteur du reste à charge (complété de frais de services selon le barème en vigueur).
Quels sont les acteurs en présence ?

Entreprise <50 salariés

Salarié en poste

Prestataire référencé Qualiopi choisi directement par votre entreprise.

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Financement sur-mesure par l’OPCO : Boost Compétences

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BOOST Compétences permet aux entreprises de se faire financer en partie les formations de leur choix selon différents critères

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Vous êtes une entreprise relevant d’OCAPIAT ?  Notre OPCO vous propose plus de 3 500 formations « clés en main » et de courte durée répondant à vos besoins en formation collective sur tout le territoire.

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Opérateur de Compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires

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Inclusion et performance dans votre entreprise !

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Inclusion et performance dans votre entreprise !

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Si votre entreprise a plus de 250 collaborateurs, votre référent handicap interne est un acteur incontournable sur ces questions.

Les managers, équipes encadrantes, représentants du personnel peuvent être également des interlocuteurs cruciaux dans les échanges en interne sur le handicap.

A l'externe :

Votre conseiller OCAPIAT

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (Agefiph) avec ses aides humaines et matérielles ou encore Modul'pro, des modules de professionnalisation pour mieux comprendre le handicap et inclure tous les salariés sans discrimination.

Les conseillers Pôle emploi - Cap emploi

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Découvrez comment promouvoir l'inclusion et améliorer la performance de votre entreprise ! Alors que de nombreux métiers font face à des difficultés de recrutement structurelles, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste faible, autour de 3,5 %. Le taux de chômage qui les concerne est de 14% (contre 8% pour l'ensemble de la population).

# data[].attributes.attachment_link.description
Découvrez DEFI Pro, le service proposé par OCAPIAT pour encourager l’embauche de publics “Nouvelle chance” en contrat de professionnalisation dit “expérimental”, d’une durée de 6 à 36 mois. DEFI Pro est spécialement conçu pour les entreprises de moins de 11 salariés (sauf le secteur Pêche-PCMCM). Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et de mesures incitatives pour faciliter l’intégration et la formation de ces publics spécifiques. Profitez de cette opportunité pour renforcer votre équipe avec des profils motivés et contribuez à l’inclusion sociale par l’emploi.

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La validation des acquis de l’expérience (VAE)

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La validation des acquis de l’expérience (VAE)

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Validation des acquis de l’expérience (VAE)

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Découvrez la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et sa valeur pour les professionnels en activité. La VAE offre la possibilité de faire reconnaître et valider ses compétences acquises grâce à l’expérience professionnelle, en vue d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP). Informez-vous sur le processus de la VAE, les critères d’éligibilité, les démarches à suivre et les avantages de cette reconnaissance officielle. Profitez de cette opportunité pour valoriser vos acquis et accéder à de nouvelles perspectives professionnelles

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche de la Restauration rapide

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche de la Restauration rapide

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche de la Restauration rapide - Akto

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Vous êtes un établissement du secteur de la Restauration rapide ?

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche des Commerces de gros

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche des Commerces de gros

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche des Commerces de gros - Akto

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Vous êtes un établissement du secteur des commerces de gros ?

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche du Transport et travail aérien

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche du Transport et travail aérien

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche du Transport et travail aérien - Akto

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Vous êtes un établissement du secteur du Transport et Travail aérien ?

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche de la Restauration collective

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche de la Restauration collective

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche de la Restauration collective - Akto

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Vous êtes un établissement du secteur de la Restauration collective ?

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche Prévention-Sécurité

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche Prévention-Sécurité

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Les règles de prise en charge 2025 dans la branche Prévention-Sécurité - Akto

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Vous êtes une entreprise du secteur de la Prévention-Sécurité ?

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Les règles de prise en charge 2025 des autres entreprises ressortissantes AKTO (Interprofession)

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Les règles de prise en charge 2025 des autres entreprises ressortissantes AKTO (Interprofession)

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Les règles de prise en charge 2025 des autres entreprises ressortissantes AKTO (Interprofession) - Akto

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Découvrez les règles de prise en charge applicables en 2025 Sont régies par les règles de prise en charge...

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Notre ambition : être au plus près des entreprises et salariés de la Construction, en permanence à l'écoute des besoins et des attentes. Les conseillers Constructys sont répartis sur tout le territoire, spécialisés sur le Bâtiment, les Travaux Publics, le Négoce des matériaux de construction et la formation professionnelle et l'alternance.
Pour toute question, n'hésitez pas à les contacter !
Sélectionnez la région de votre entreprises dans le module bleu.

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Notre ambition : être au plus près des entreprises et salariés de la Construction, en permanence à l'écoute des besoins et des attentes. Les conseillers Constructys sont répartis sur tout le territoire, spécialisés sur le Bâtiment, les Travaux Publics, le Négoce des matériaux de construction et la formation professionnelle et l'alternance.

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Une question sur votre adhésion à l'Afdas ou vos contributions formation ?

Consultez la rubrique dédiée "Vous informer sur vos contributions".

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Retrouvez nos implantations partout en France.

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Nous collectons et traitons vos informations dans les buts suivants : fonctionnalités du site, mesure de trafic et audience.

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Calculez le coût de votre prochain contrat en Alternance !

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Calculez le coût de votre prochain contrat en Alternance !

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Estimez la rémunération, les coûts pédagogiques et le reste à charge, comparez les types de contrats (apprentissage ou professionnalisation) grâce à un outil qui prend en compte automatiquement les dernières actualités réglementaires.

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Créations sonores sur-mesure, les podcasts permettent d’aborder de façon vivante et rythmée les enjeux passés, contemporains ou d’avenir de la FPH. Entretiens, reportages, témoignages, analyses, les podcasts, c’est d’abord le pouvoir de la voix, des sons, des récits déposés au creux de l’oreille, qu…

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Share your videos with friends, family, and the world

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formation emploi alternance métier recrutement "conseils pro" "informations pro" job "cohesion sociale"

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Depuis 40 ans, Uniformation est le partenaire formation des associations, coopératives, entreprises sociales, groupes paritaires, fondations, mutuelles et sociétés anonymes de l'économie sociale et solidaire, de l'habitat social et de la protection sociale. Il met à profit son expérience pour aider au mieux ses adhérents qui s'engagent à embaucher des jeunes éloignés de l'emploi dans leur structure.

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OPCO Mobilités, l’opérateur de compétences des métiers de la mobilité
Automobile, Logistique, Services, Transports Notre ambition :
Contribuer à structurer l’emploi et les compétences des métiers de la mobilité des personnes et des marchandises, s’inscrivant pleinement dans les enjeux des transitions numériques,
énergétiques et écologiques. Nos actions :
- Vous conseiller pour vous apporter des réponses individualisées
- Vous informer ainsi que vos salariés sur tous les dispositifs de formation
- Promouvoir vos métiers pour répondre aux besoins de recrutement
- Financer l’alternance, le plan de développement des compétences et les actions d’accompagnement des Entreprises et des Branches
- Anticiper l’évolution des emplois et qualifications

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commerce "formation professionnelle" alternance salaries magasin opco proximite entreprises recrutement "gestion des competences" "contrat pro" formation

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L'Opcommerce est le partenaire Alternance-Compétences des entreprises du commerce, soit 20 branches professionnelles. Agréé par l'Etat, l'Opcommerce compte 380 collaborateurs au service de 94 000 entreprises adhérentes, qui emploient 1,7 million de salariés. Les équipes de l'Opcommerce, présentes dans les 13 régions métropolitaines, accompagnent en proximité la performance des entreprises et contribuent à l'évolution professionnelle des salariés.

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L’opérateur de compétences (OPCO) des Entreprises de Proximité a été agréé sur les bases de l’accord constitutif signé par les organisations interprofessionnelles d’employeurs U2P et CPME et les cinq confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO).
Opco EP recouvre les entreprises entrant dans le champ d’application de 54 branches professionnelles ainsi que des entreprises ne relevant pas d’une Convention Collective Nationale (CCN) ou d’un accord national de branche sur la formation, dont l’activité principale relève du champ d’intervention d’Opco EP. Nos missions :
- Apporter un appui technique aux branches adhérentes
- Assurer un service de proximité pour les TPE-PME de moins de 50 salariés
- Financer des dispositifs d’alternance RETROUVEZ-NOUS SUR : 👉 SITE : https://www.opcoep.fr/
👉 FACEBOOK : https://fr-fr.facebook.com/OPCOEP/
👉 TWITTER : https://twitter.com/OPCO_EP
👉 LINKEDIN : https://fr.linkedin.com/company/opco-ep

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opco formation "formation professionnelle" "formation continue" opca "opérateur de compétences"

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Depuis le 1er janvier 2020, OPCO 2i est l' opérateur de compétences interindustriel.

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Vous souhaitez recruter et/ou former en alternance vos collaborateurs ? Former vos salariés ou les accompagner dans leurs projets d'évolution professionnelle ? Découvrez les différents dispositifs de formation à votre disposition.

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Apprentissage & alternance : tout sur la formation - OPCO 2i

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Vous souhaitez recruter, former en alternance vos collaborateurs ou les accompagner dans leurs projets d'évolution professionnelle ? Suivez nos conseils.

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Partenaire de VOS projets de formation professionnelle, l’opérateur de compétences OCAPIAT accompagne, conseille (RH) et finance la formation de VOS salariés. Pour en savoir plus, rendez-vous dès maintenant sur www.ocapiat.fr #formpro #formation #opco #competences #business #emploi #travail #gouv #illetrisme #illectronisme #digital #work #apprentissage #professionnalisation #stage #alternance #seformer #etudiant #organismedeformation #CFA

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formation "formation professionnelle" opcalia fafih faftt intergros akto alternance apprentissage taxe orientation former "ressources humaines" rh

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AKTO est l'OPCO des branches professionnelles du secteur des services, AKTO est présent en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer. Face aux enjeux de transformations (numérique, écologique, sociale) rencontrés par les entreprises des secteurs du service, nous les accompagnons et les guidons sur les sujets de qualification des salariés et d'emploi afin de faire des hommes et des femmes les premiers leviers de la transformation.

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formation afdas culture communication medias loisirs

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Opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.

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Constructys est l'opérateur de compétences de la Construction. Il contribue au développement de la formation professionnelle des salariés des branches du : Bâtiment Négoce des matériaux de Construction Travaux Publics

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👥 Opérateur de compétences (Opco) des services financiers et conseil, Atlas représente 13 branches professionnelles, soit 185 000 entreprises et 2 millions de salariés. Atlas met en œuvre la politique de la formation professionnelle définie par les partenaires sociaux. Il a pour missions d’ :
▶️ assurer le financement de l’alternance
▶️ apporter un appui technique à ses branches
▶️ assurer un service de proximité au bénéfice notamment des TPE et PME
▶️ promouvoir les formations à distance et en situation de travail
▶️ gérer les contributions supplémentaires en faveur de la formation professionnelle continue.

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Financement des prestations de bilans de compétences pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière

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Financement des prestations de bilans de compétences pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière

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1 - Habilitation BC ANFH et certification Qualiopi

Au vue des nouvelles règles de certification (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), les instances de l'ANFH ont validé de nouvelles modalités de prise en charge des Bilans de Compétences (BC) des agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), l'ANFH ne lancera plus de campagne d'habilitation annuellement dès 2020 donc aucun nouveau prestataire ne peut être habilité par l'ANFH.

Pourront être financés :

A partir du 01 janvier 2023 : les prestataires certifiés Qualiopi uniquement.
Portail des organismes de formation Qualiopi
2 - Financement et modalités de prise en charge des prestations BC

Demandes de prise en charge

Le financement du bilan est validé par le Comité Territorial (Instance Territoriale) de la délégation dont dépend l'agent. Les dossiers de demande de financement sont déposés par les agents auprès des équipes territoriales de l'ANFH, dont un volet est complété par le prestataire choisi par l'agent.

Modalités de prise en charge

Lors d'un financement ANFH, les prestataires s'engagent à suivre les orientations nationales validées par les instances de l'ANFH.

Concernant les modalités de prise en charge des Bilan de Compétences, le Conseil d'Administration a validé :

18 h minimum de face à face pour 24h de bilan,

Distanciel / présentiel : minimum 8h de présentiel pour 24h de bilan.

Il est d'autre part rappelé que les demandes de financement de BC sont soumises à validation de prise en charge lors d'instances territoriales. Celles-ci peuvent accepter ou refuser une demande au vu du respect des orientations nationales, régionales ou territoriales fixées en instances et des budgets disponibles.

D'autre part, les instances régionales et territoriales peuvent fixer des plafonds de prise en charge de prestations bilan au regard des fonds disponibles et des offres de leurs territoires respectifs (se rapprocher des délégations concernées).

Enfin, le coût de la prestation, sous réserve d'accord de prise en charge, est entièrement financé par l'ANFH. Aucun montant complémentaire ne pourra être demandé aux bénéficiaires.

3 - Rappels réglementaires

Dans tous les cas, les prestataires doivent respecter les règles de réalisation de BC du code du travail :

le Centre de Bilans de Compétences s'engage à fournir des prestations conformes aux dispositions des articles R6313-4 à R6313-8 du Code du Travail. Ainsi qu'aux articles 25 à 27 du décret FPTLV relatifs au bilan de compétence,

le Centre de Bilans de Compétences s'engage notamment à affecter à la réalisation des prestations, des intervenants dont il garantit les compétences et les expériences de professionnel du bilan de compétences,

le Centre de Bilans de Compétences se conformera aux règles et usages de la profession, lois et règlementations en vigueur ainsi que des codes de déontologie et des règles de confidentialité applicables à la profession (art. 226-13 et 226-14 du code pénal).

Rappel :

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Financement des prestations de bilans de compétences | ANFH

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1 - Habilitation BC ANFH et certification Qualiopi Au vue des nouvelles règles de certification (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), les instances de l'ANFH ont validé de nouvelles modalités de prise en charge des Bilans de Compétences (BC) des agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), l'ANFH ne lancera plus de campagne d'habilitation annuellement dès 2020 donc aucun nouveau prestataire ne peut être habilité par l'ANFH.

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Actions de formations financées à titre collectif - FAF PM

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Actions de formations financées à titre collectif - FAF PM

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Définition

Par demande de prise en charge collective, il faut entendre demande de prise en charge faite directement au FAF PM par un organisme de formation habilité par ce dernier ; ceci en vue d'obtenir le remboursement des frais de fonctionnement selon les règles établies par le Conseil de Gestion, engagés et payés au titre d'actions de formation réalisées dans les trois conditions fixées ci-après :

Habilitation de l'organisme de formation par le FAF PM pour la réalisation des actions de formation (Cf RUBRIQUE SPECIFIQUE);

Nature des actions de formation financées par le FAF PM ;

Ces conditions forment le cadre du contrôle de la qualité des formations financées par le FAF PM.

Conditions d'accessibilité

Peut participer à ces actions de formation, tout médecin exerçant à titre libéral, qu'il soit lui-même installé, remplaçant (sauf les médecins remplaçants cotisant au régime simplifié de l'URSSAF) ou collaborateur.
Les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de certaines de ces formations ( informatique, anglais, communication, gestion de cabinet), à condition que le médecin se soit lui-même acquitté auprès de l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle (CFP) requise à cet effet.

NATURE DES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LE FAF PM

a/Objet des actions de formation financées par le FAF PM

Sont prises en charge par le FAF PM les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle, tel que défini aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, dont l'objet est en cohérence avec les conditions d'activité professionnelle de la médecine libérale et dont le thème a trait :
Pour les actions de formation présentielles :

Au scientifique médical ;

À l'organisation des soins et à la gestion de cabinet ;

À la formation de formateurs ;

À la communication médecins-patients ;

À l'Informatique médicale dont l'informatique " métier " (logiciels médicaux et de gestion de cabinets, échange de données structurées, dossier partagé) et l'aide à l'informatisation (sauvegardes, dépannages, utilisation d'Internet à usage médical), sont réalisables ;

À l'anglais médical en lien avec l'exercice de leur profession ;

À l'emploi et l'adaptation des nouvelles technologies à la pratique et à l'innovation médicale ;

Développement de la qualité de vie au travail et la prévention de l'épuisement professionnel.

Un autre thème pour les formations présentielles peut être retenu dans les conditions suivantes :

Soumission du thème, par écrit, à l'avis du Bureau, avant tout dépôt de projet pédagogique.

En cas d'avis favorable du Bureau, le projet pédagogique peut être déposé et soumis à l'évaluation du Comité d'analyse pédagogique.

Pour les actions de formation non présentielles réalisées sous forme de classes virtuelles :
Tous les thèmes admis pour les formations présentielles réalisables en classes virtuelles, après validation du Comité d'analyse pédagogique, sont acceptés sauf les formations impliquant des actes techniques avec mises en pratique

b/Durée des actions de formation financées par le FAF PM

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent avoir un format spécifique :

Actions de formations PRESENTIELLES :

Action de formation en présentiel dans la limite de 14 heures : soit un format de 2 heures 30 minutes/jour, ou de 3 heures 30 minutes/jour ou de 7 heures/jour

Action de formation spécifique ayant pour objet l'anglais médical en immersion et dispensée dans un pays dont la langue officielle est l'anglais: la durée maximale de l'action de formation est de 21 heures sous réserve d'être dispensée sous le format de sessions n'excédant pas 3 heures 30 minutes effectives par jour ;

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

Actions de formations non présentielles réalisées sous forme de CLASSES VIRTUELLES :

Un projet de formation en classe virtuelle peut se composer suivant un de ces formats :

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

Actions de formation avec un format ADAPTABLE EN PRESENTIEL OU CLASSE VIRTUELLE :

Projets de formation pouvant être déposés sous un format adaptable en présentiel ou sous forme de classe virtuelle, avec une durée de :

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

Un autre format pour les formations (présentielles ou non) pourrait être retenu dans les conditions suivantes :

Soumission du format spécifique, par écrit, à l'avis du Bureau, avant tout dépôt de projet pédagogique.

c/ Organisation des actions financées par le FAF PM

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées selon les modalités suivantes :
1.Actions de formations PRESENTIELLES : -Anglais médical -Autres formations -Informatique médicales -Communication -Formation de formateurs

Groupes de stagiaires de niveau homogène(formation à l'anglais médical);

En cas de constitution de sous-groupes, ceux-ci ne doivent comporter plus de 15 stagiaires. Un animateur par sous-groupe est requis.

[1] dans le cas d'action de formation en présentiel prenant la forme d'un compagnonnage et réalisée dans un lieu exigeant la présence d'un faible nombre de stagiaires tels que les blocs opératoires
2.Actions de formations non présentielles réalisées sous forme de CLASSES VIRTUELLES : Anglais médical Informatique médicale Communication Formation de formateurs Autres formations 3.Actions de formation avec un format ADAPTABLE EN PRESENTIEL OU CLASSE VIRTUELLE : Anglais médical Informatique médicale Communication Formation de formateurs Autres formations

L'organisation sous forme d'ateliers est admise sous réserve de l'établissement de supports de visio-conférence spécifiques avec une possibilité d'organisation de sous-groupes ;

Groupes de stagiaires de niveau homogène (pour les formations à l'anglais médical) ;

[1] dans le cas d'action de formation en présentiel prenant la forme d'un compagnonnage et réalisée dans un lieu exigeant la présence d'un faible nombre de stagiaires tels que les blocs opératoires

[2] dans le cas d'action de formation en présentiel prenant la forme d'un compagnonnage et réalisée dans un lieu exigeant la présence d'un faible nombre de stagiaires tels que les blocs opératoires

Lieu de réalisation des actions de formation présentielles

Pour pouvoir être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées sur le territoire national, y compris les territoires d'Outre-mer, sauf lorsqu'elles ont pour objet l'anglais médical en immersion ; dans ce dernier cas, les actions de formation doivent être réalisées dans un pays dont la langue officielle est l'anglais.

ACTIONS DE FORMATION REALISEES DANS LE CADRE D'UN FORMAT PEDAGOGIQUE VALIDE PAR LE FAF PM

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées dans le cadre d'un projet validé par le FAF PM.

Pour être validé, le projet doit entrer dans une des catégories définies ci-après et avoir été établi selon la méthodologie fixée par le FAF PM et définie ci-après.

a/ Typologie des projets

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées dans le cadre d'un projet entrant dans une des 3 catégories définies ci-après :

Projet doté d'un thème unique en application duquel sont réalisées des actions de formation.

Projet comportant un thème commun qui sert de base à plusieurs actions de formation dénommées " sessions " , déterminées selon un même format pédagogique et désignées par un numéro d'action unique.

Projet dont le thème de santé est d'actualité et la finalité est collective. Une fois validé, le projet est mis à disposition des autres organismes de formation habilités par le FAF PM afin qu'ils puissent le mettre en œuvre selon le format pédagogique prédéfini dans ce projet.

b/Modalités de réalisation des projets

Les projets de formation peuvent être élaborés sous forme présentielle ou non présentielle et dans ce cas, sous formes de classes virtuelles.

c/Élaboration du projet

Ce parcours pédagogique se construit selon la méthodologie suivante, quelle que soit leur nature (classique, décliné ou contextuel) ou leur format pédagogique (présentiel, classe virtuelle) :

Le titre de l'action de formation[1] doit être parfaitement informatif sur l'objectif général.
En cas de projet décliné, le titre doit indiquer le thème et sa déclinaison apparaitra dans les différents intitulés des sessions de formation rattachées à cette action.

Précision du public cible, c'est-à-dire indication des raisons justifiant le choix des stagiaires auxquels l'action de formation est destinée, au-delà de leur appartenance à une quelconque spécialité médicale;

Mention de la justification, qui établit le lien entre le titre de l'action de formation et les objectifs spécifiques de l'action de formation. Le projet doit comporter un exposé concis de l'objectif général de la formation. Dans la section qui leur est ensuite consacrée, chaque objectif spécifique devant concourir à l'accomplissement de l'objectif général;

Indication de 3 à 5 références bibliographiques venant à l'appui du projet qui doivent permettre de mesurer la pertinence et l'actualité du projet ; lorsque le projet vise des actions de formation à l'informatique médicale et à l'anglais médical, aucune référence n'est requise ;

[1] C'est ce titre qui figurera dans la liste des actions de formation financées par le FAF PM publiée sur son site internet

Rédaction des objectifs spécifiques : Chaque objectif spécifique doit être décliné en termes d'activités, rédigé de façon concise et sans redondance (2 lignes maximum). Il doit être en adéquation avec la justification (voir ci-dessus) et pertinent, au regard de la pratique professionnelle des stagiaires. Il doit pouvoir donner lieu à une évaluation permettant de mesurer les compétences et les savoir-faire acquis par les stagiaires au terme de l'action de formation.

Les objectifs spécifiques sont listés et numérotés par séquence (1h30, 2h30 ou 3h30) de formation, opération qui doit permettre de retrouver chacun d'eux dans le programme pédagogique et les tests d'évaluation.

Le nombre d'objectifs spécifiques (obj) dépend du format pédagogique :

Lorsqu'il assure directement les actions de formation, l'organisme de formation doit prévoir l'intervention de deux intervenants au minimum, quel que soit le nombre de stagiaires :

Un organisateur: représentant de l'organisme de formation sur le lieu de la formation, notamment dans la préparation, l'introduction et la clôture des actions de formation, dans la validation, par sa signature, des documents administratifs et en particulier des feuilles d'émargement, conformes à celles établies par le FAF PM ;

L'organisateur ne peut en aucun cas être stagiaire ; en revanche, il peut être animateur. Dans ce cas ce doit être explicite dans les feuilles d'émargements (signature en tant qu'organisateur et signature en tant qu'animateur).

Un ou des animateurs 2: obligatoirement un médecin exerçant à titre libéral ou un médecin retraité libéral, qui assure(nt) le déroulement des actions de formation et l'adaptation, si besoin est, du rythme de la formation à celui des stagiaires. Sa (leur) mission consistant à recentrer l'intervention de l'expert ou les questions des stagiaires sur les objectifs de formation, et à veiller au respect des objectifs et de la méthode pédagogique.

L'animateur ne peut en aucun cas être stagiaire ; en revanche, il peut être organisateur. Dans ce cas ce doit être explicite dans les feuilles d'émargements (signature en tant qu'organisateur et signature en tant qu'animateur).

En cas de répartition des stagiaires en sous-groupes (exemple : réalisation d'ateliers), la présence d'un intervenant, animateur ou organisateur/animateur, par sous-groupe est requise.

Un ou d'experts[1], personne(s)-ressource(s) choisie(s) en raison de sa (leur) compétence dans le domaine traité ; sa (leur) mission consiste à apporter, au cours d'un ou plusieurs exposés, ainsi que lors des débats qui les suivent, son (leur) expertise sur l'état actuel des connaissances validées, en délivrant des messages scientifiques ou techniques validés et en faisant bénéficier les stagiaires de son (leur) expérience, de son (leur) savoir-faire.
Prérequis à indiquer pour les actions de formation à l'informatique médicale :

L'organisme doit aussi définir un référent administratif rattaché à l'organisme de formation, chargé des relations avec les stagiaires et le FAF PM.

Un organisateur (mêmes caractéristiques que pour les formats en présentiel) qui peut être animateur également ;

Un ou des experts (mêmes caractéristiques que pour les formats en présentiel) : personne(s)-ressource(s) choisie(s) en raison de sa (leur) compétence(s) dans le domaine traité.

L'organisme doit aussi définir un référent administratif rattaché à l'organisme de formation, chargé des relations avec les stagiaires et le FAF PM.

Le nombre d'outils informatiques adaptés à la formation ;

Le nombre et les profils des intervenants, au minimum deux personnes devant être un (ou des) formateur(s) en informatique choisis sur leurs compétences en informatique, en pédagogie et en animation.

Évaluation du programme pédagogique :

Il doit y avoir au moins un indicateur par objectif.

Les méthodes d'évaluation doivent comporter au minimum un pré-test et un post-test et les questions évaluant les objectifs devront être rédigées et fournies.

[1] L'expert n'est en aucun cas l'organisateur ou l'animateur d'une action de formation prévue au projet
2. Combien de projets de formation peuvent être déposés ?
d/Procédure de validation du projet

Quand doit être déposé un projet de formation ?
3. Comment déposer les projets de formation ?
Un organisme de formation habilité peut déposer plusieurs projets au cours d'une même année.

Un organisme de formation nouvellement habilité par le FAF PM, peut déposer jusqu'à 4 projets de formation maximum.

L'organisme de formation habilité doit :

Saisir le projet de formation à partir de l'espace extranet des organismes de formation - EXOF,

un manuel d'utilisateur est disponible en ligne.

Le projet est examiné par un Comité d'analyse pédagogique, dont les membres sont désignés par le Conseil de Gestion du FAF PM.

Ce Comité peut exprimer soit un avis négatif invitant l'organisme de formation habilité à réviser son projet, soit un avis de validation du projet.

Dans les deux cas, l'avis du Comité est communiqué à l'organisme de formation habilité par un courriel des services du FAF PM.
Exemple : un dossier déposé le 03 mars 2023 sera valable jusqu'au 31 mars 2026
e/Durée de validité du projet

NOUVEAUTE: La durée de validité du projet de formation dit classique ou décliné est de trois ans de date à date (fin du mois) depuis la date de validation du projet ,sous réserve du renouvellement de l'habilitation de l'organisme de formation qui le porte:

f/Cas particulier de l'organisme de formation habilité qui souhaite mettre à la disposition d'un ou d'autres organismes de formation habilités son projet de formation validé

L'organisme de formation habilité par le FAF PM, qui souhaite mettre à disposition son ou ses projets validé(s) par le FAF PM à une ou plusieurs organismes de formation, dénommé " organisme de formation concepteur " doit indiquer, dans l'espace extranet dédié, la dénomination des organismes de formation bénéficiaires, ainsi que le numéro du projet validé mis à disposition. Cet enregistrement ouvre droit à l'organisme de formation bénéficiaire de la mise à disposition, à la prise en charge des frais de fonctionnement se rapportant aux actions de formation réalisées, en application du projet validé mis à sa disposition.

Lors de la 1ère année d'habilitation, les organismes de formation ne peuvent devenir bénéficiaires de projets de formation validés.

En aucun cas, le FAF PM n'intervient dans la conduite des relations entre organisme de formation concepteur et organisme de formation bénéficiaire de la mise à disposition et dans le règlement des éventuels litiges entre ces deux parties.

g/Contrôle de l'exécution des actions de formation

Le FAF PM peut, effectuer un signalement utile et étayé auprès des services de l'État chargés du contrôle de la formation professionnelle conformément à l'article R. 6332-26 du Code du travail.

a/Définition

Les frais pédagogiques de l'action de formation sont pris en charge par le FAF PM selon une grille fixée par le Conseil de gestion du FAF PM.

En revanche, ne sont pas pris en charge par le FAF PM les frais :

D'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires.

Les frais de fonctionnement d'une action de formation sont pris en charge dans la limite de deux participations à une même session, par un même stagiaire, à un intervalle de temps permettant une assimilation optimale des compétences visées par l'action de formation, lorsque cela s'avère indispensable pour le stagiaire.

La prise en charge des frais de fonctionnement se rapporte aux actions de formation réalisées par une organisme de formation habilitée par le FAF PM dont le projet de formation est validé, mais également aux actions de formation réalisées par une organisme de formation habilité ayant mis en œuvre un projet de formation validé pour une autre organisme de formation habilité par le FAF PM, dit organisme de formation concepteur (Cf 3. e)).

Dans ce dernier cas, la décision de prise en charge des frais de fonctionnement par le FAF PM s'applique jusqu'au terme des actions de formation, indépendamment du retrait de la décision de la mise à disposition du projet validé, prise par l'organisme de formation concepteur.
1 x 1 heure 30 minutes : 200 € 1 X 2 heures 30 minutes : 250 € 2 x 1 heure 30 minutes : 250 € 3 x 1 heure 30 minutes : 300 € 4x 1 heure 30 minutes : 350 €
Les barèmes des forfaits pédagogiques 2023 de prise en charge dans le cadre des actions de formation collectives présentielles sont de :

Les barèmes des forfaits pédagogiques 2023 de prise en charge dans le cadre des actions de formation organisées sous formes de classes virtuelles sont de :

b/Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement

Pour obtenir la prise en charge des frais de fonctionnement, un dossier complet doit être déposé sur l' espace extranet des organismes de formation dans le respect des délais impartis [3]

Dans un délai de 45 jours lorsque le terme de l'action de formation est le 15 décembre de l'année au titre de laquelle l'organisme de formation a été habilité.

Et

La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de sa date de réception.

En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM font connaître :

Les éléments du dossier devant être complétés ;

Le délai dans lequel ces derniers doivent être fournis, lequel ne peut excéder 15 jours.

Seul le dossier complet fait l'objet d'une décision de prise en charge, prise dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de validation de la complétude du dossier.

Si un organisme de formation devait fonctionner avec une société d'affacturage, celle-ci devrait se soumettre aux règles de prise en charge du FAF PM.

La décision de refus de prise en charge est notifiée dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de validation de la complétude du dossier ; la décision indique les motifs de rejet.

c/Instance de recours en cas de refus de prise en charge

En cas de refus de prise en charge, l'organisme de formation peut saisir l'instance de recours mise en place au sein du FAF PM.

Dans ce cas, un courrier faisant valoir les arguments de droit motivant le recours doit être adressé au FAF PM (instance de recours) dans un délai maximal de 2 mois, à compter de la réception de la décision de refus de prise en charge.

La demande de recours est examinée par l'instance de recours dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception.

- En cas d'acceptation de la demande de recours, la décision d'acceptation de la prise en charge prend la forme d'un virement bancaire.

- En cas de refus d'acceptation de la demande de recours, l'instance de recours notifie sa décision au demandeur en indiquant les motifs du refus.

d/Modalités de paiement des frais de fonctionnement

Le paiement des frais de fonctionnement est effectué par virement bancaire dans un délai de 60 jours maximum suivant la réception du dossier si la facture initiale est conforme (75 jours maximum si celle-ci doit être mise en conformité).
En cas de non-correspondance de la facture présentée lors de la demande de prise en charge, après analyse du dossier : l'organisme reçoit une notification par mail de demande de modification de la facture et disposera de 15 jours pour la renvoyer.
Outre les mentions obligatoires inscrites au code du commerce à faire figurer dans la facture, doivent également être mentionnés :

N° de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation,

L'intitulé de l'action de formation,

L'intitulé de la session de formation (pour les projets déclinés),

Le numéro attribué à l'action de formation par le FAF PM lors de sa validation,

Les dates de début et de fin de l'action de formation,

Le nombre de stagiaires,

La durée de la session de formation,

Le montant du forfait correspondant au format pédagogique,

Le montant de la prise en charge décidée par le FAF PM.

Sur demande du FAF PM, les organismes de formation habilités doivent présenter toutes pièces justificatives de l'effectivité de l'exécution des actions de formation dont la prise en charge a été décidée.

e/Durée maximale de la procédure d'instruction et de paiement des dossiers

Au regard d'une part, de l'obligation de vérifier la complétude du dossier avant son instruction au fond, et d'autre part de l'obligation faite par la réglementation de régler la formation une fois le service fait c'est-à-dire une fois l'action de formation réalisée, la durée maximale de la procédure d'instruction et de paiement des dossiers par les services du FAF PM est de 75 jours maximum, se décomposant comme suit :

15 jours maximum pour la vérification de la complétude du dossier à compter de sa réception ;

45 jours maximum pour la décision de prise en charge à compter de la date de validation de la complétude du dossier ;

75 jours maximum pour le paiement de la formation à compter de la réception du dossier envoyé par l'organisme de formation habilité.

e/Modalités de prise en charge
Pour les médecins libéraux remplaçants :
Dans le cadre d'une prise en charge à titre collectif par le FAF PM, les médecins libéraux installés devront fournir auprès des associations habilitées, les pièces suivantes:
Pour les médecins libéraux récemment installés :

Attestation de l'URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l'année N au titre de l'année N-1.

À titre dérogatoire en cas de difficulté technique de récupération de l'attestation URSSAF de la CFP au cours de l'année N :
L'attestation de l'URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l'année N-1 pour l'année N-2

Pour les conjoints collaborateurs :

Attestation de l'URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l'année N au titre de l'année N-1.

À titre dérogatoire en cas de difficulté technique de récupération de l'attestation URSSAF de la CFP au cours de l'année N :
L'attestation de l'URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l'année N-1 pour l'année N-2

Toute pièce de l'URSSAF justifiant de l'enregistrement de début de son activité et du calendrier prévisionnel de prélèvement CFP.

Attestation de l'URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) spécifique " conjoint collaborateur " délivrée au cours de l'année N au titre de l'année N-1.

La photocopie d'une pièce attestant du lien administratif avec le cotisant (mariage, PACS,...).

Consulter la liste des actions de formations proposées par les associations habilitées Consulter les règles de prise en charge 2023

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Actions de formations financées à titre collectif - FAF PM

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Définition Par demande de prise en charge collective, il faut entendre demande de prise en charge faite directement au FAF ...

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Transitions Industrie, solution de financement

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Transitions Industrie, solution de financement

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Ecologie, numérique, énergie : n'attendez plus pour faire évoluer les compétences de vos salariés, vous pouvez bénéficier de financements.

Transitions Industrie, solution de financement

Pour rester compétitive, s'adapter aux nouveaux marchés, répondre aux objectifs de décarbonation, votre entreprise doit innover, mettre en place de nouvelles méthodes ou procédés. Ces transitions, écologique, numérique, nécessitent de faire évoluer les compétences de vos salariés. OPCO 2i est à vos côtés pour répondre à ces enjeux :

Nous vous informons sur les formations disponibles.

Nous contribuons au financement de vos actions de formation à hauteur de 50 à 70 %, selon la taille de votre entreprise, dans le cadre du dispositif Transitions Industrie (dotation de l'Etat).

Comment procéder ?

Pour faire une demande de prise en charge de formation dans le cadre des évolutions écologique et numérique de votre entreprise, rendez-vous sur la page Transitions Industrie / " Mobiliser Transitions Industries en 4 étapes ". La première étape ? Contactez votre conseiller !
Les demandes de prise en charge dans le cadre de Transitions Industrie doivent être adressées avant le début de la formation.

Une opportunité

S'engager dans la transition écologique est une opportunité :

Pour innover (en mettant en place des process plus efficaces).

Pour réduire vos coûts d'exploitation (économies d'énergie, d'eau, diminution des déchets...).

Pour améliorer votre image de marque (attirer de nouveaux clients, nouveaux talents).

Et bien sûr, pour vous conformer aux réglementations environnementales

La transition numérique concourt également à la transition écologique. L'intégration des technologies digitales tant au niveau des biens produits qu'au niveau des procédés de fabrication est devenue incontournable.

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En 2024, bénéficiez de prises en charge jusqu'à 70 % pour faire évoluer les compétences de vos salariés ! - OPCO 2i

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Ecologie, numérique, énergie : n'attendez plus pour faire évoluer les compétences de vos salariés, vous pouvez bénéficier de financements.

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AKTO développe de nombreux partenariats et recherche des cofinancements afin de vous apporter des ressources financières complémentaires pour renforcer la formation au sein de votre entreprise.

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La recherche de subventions nécessite temps et expertise. C'est pourquoi, votre conseiller AKTO est à votre disposition pour vous aider à identifier le ou les financeurs potentiels et vous accompagner dans vos démarches.
AKTO facilite l'accès de ses entreprises adhérentes aux aides financières publiques (européennes, nationales ou régionales) afin de soutenir leur effort de formation. Qu'elles émanent du Fonds social européen (FSE), de l'État, des Conseils régionaux ou d'autres financeurs tels que l'AGEFIPH, ces différentes aides viennent en complément des financements AKTO.
En savoir plus sur les partenaires d'AKTO

Il existe des financements permettant de soutenir des projets tels que :

Des cofinancements spécifiques dans le Travail Temporaire

À la demande de la branche du Travail Temporaire, AKTO a noué de nombreux partenariats et répond à des appels à projets nationaux tel que le Plan d'Investissement dans les Compétences, permettant aux entreprises du Travail Temporaire de bénéficier de cofinancements.

Ces ressources complémentaires sont destinées à financer des actions de formation selon des critères bien définis pour répondre, par exemple, aux besoins spécifiques d'un bassin d'emploi, d'un public (travailleur handicapé, jeune de -26 ans,...), d'un secteur d'activité ou encore pour compléter un dispositif de formation existant.
Pour connaître les informations détaillées vous permettant de rechercher et de mobiliser rapidement les cofinancements disponibles pour les entreprises du Travail Temporaire, Consultez la liste des projets cofinancés

Maintien, reprise d'activité, et préservation de l'employabilité des salariés sont des enjeux majeurs pour la plupart des entreprises en cette période. Voici 3 leviers financiers appropriés pour aider à rebondir en 2021 et faire face à ces objectifs ambitieux.
Les équipes de conseil d'AKTO accompagnent les entreprises à identifier et mobiliser les dispositifs, outils et aides les mieux adaptés, selon leurs caractéristiques et leurs besoins. N'hésitez pas à contacter votre conseiller AKTO pour bénéficier d'un prédiagnostic gratuit.

1-Accélérer les mobilités et reconversions professionnelles, avec Transitions collectives (Transco)

Dernier né 2021, Transitions Collectives (appelé " TransCo ") est un nouveau dispositif à destination des entreprises et des salariés dont les secteurs connaissent des mutations économiques.
Son objectif : favoriser la reconversion professionnelle des salariés dont l'emploi est fragilisé, vers un métier porteur, dans leur bassin d'emploi.
Transco repose sur le principe de projet collectif à l'échelle d'un territoire : il fait le lien entre les entreprises qui ont des besoins en recrutement et celles dont certains métiers sont fragilisés.
Tout savoir en tant qu'entreprise En tant que salarié

2-Favoriser l'accès à la formation et à l'emploi, avec le Fonds Social Européen (FSE)

Le Fonds Social Européen (FSE) est un levier financier de l'Union européenne.
Ce financement est une véritable opportunité pour les entreprises de plus de 50 salariés pour cofinancer le plan de développement des compétences.
Il permet de favoriser l'accès de tous à la formation et à l'emploi et d'améliorer les perspectives professionnelles des plus éloignés de l'emploi et des plus exposés à l'exclusion sociale.
En savoir plus

3- FNE-Formation : une aide financière pour former vos salariés

Face aux grandes transitions structurelles et conjoncturelles, la formation est un levier essentiel pour faire évoluer les compétences des salariés. Et pour financer leurs formations, AKTO mobilise les financements du FNE-Formation. En 2023, le FNE-Formation se déconnecte de l'activité partielle et des situations de difficultés liées à la crise sanitaire pour se recentrer sur l'accompagnement de toutes les entreprises et des salariés face à d'importantes transformations de l'économie.
Cliquez ici pour en savoir plus

4. Une aide financière supplémentaire dédiée à la branche de la Prévention-Sécurité

Pour répondre aux enjeux de sécurité renforcés de la branche professionnelle, et dans un contexte de forte tension de recrutement dans le secteur, au regard des grands évènements prévus en France en 2024, particulièrement les Jeux Olympiques et Paralympiques, il a été décidé avec le soutien du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, de contribuer au financement des stages MAC afin de faciliter le renouvellement de la carte professionnelle des Agents de prévention et de sécurité.

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AKTO développe de nombreux partenariats et recherche des cofinancements afin de vous apporter des...

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Lancé en 2020, le FNE Formation (Fonds National Européen) est un dispositif qui permet aux entreprises de former leurs salariés pour faire face aux mutations économiques et technologiques. En 2023, priorité est notamment donnée aux transitions numériques et écologiques.
4 axes prioritaires
Les projets de formation doivent s'inscrire dans l'un des 4 axes prioritaires suivants :

la transition écologique

la transition alimentaire / agricole

la transition numérique

l'accompagnement des évènements sportifs internationaux : jeux Olympiques et Paralympiques 2024, coupe du monde de Rugby 2023

A noter : concernant les trois premiers axes mentionnés ci-dessus, la priorité est donnée aux formations favorisant le maintien dans l'emploi et l'employabilité des séniors (âgés de 55 ans et plus).
Entreprises concernées
Toute entreprise exerçant une activité économique, quel que soit sa forme ou son statut juridique, peut bénéficier d'un financement au titre du FNE-Formation.
Actions éligibles
Sont éligibles les actions organisées sous la forme d'un un parcours comprenant un positionnement pédagogique précis, une évaluation, un accompagnement du salarié qui suit la formation, des séquences de sensibilisation à la thématique.

Par ailleurs, ces actions doivent avoir fait l'objet d'un accord de prise en charge au plus tard le 31 décembre 2023. On distingue ainsi :

Les actions de formation ;

Les bilans de compétences ;

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV.

Ne sont pas éligibles, les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.

A noter, un salarié peut bénéficier de plusieurs financements.
Modalités de prise en charge du FNE-Formation (Régime Règlement Général d'Exemption par Catégorie - RGEC) (1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €.
(2) Entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.
(3) Entreprise n'entrant pas dans les catégories (1) et (2). En savoir +
L'aide FNE-Formation ne peut excéder 3 millions d'euros par projet de formation. Les taux de financement sont les suivants :

L'Opcommerce peut également prendre charge, sur demande de l'entreprise, le salaire du bénéficiaire au réel dans la limite de 13 € de l'heure.

En 2021 et 2022, 2 190 entreprises du commerce ont pu former 29 987 salariés grâce au FNE-Formation. Vous avez un projet spécifique de formation en lien avec les quatre axes prioritaires fixés par le dispositif ? Contactez votre conseiller emploi formation afin de faire valider l'éligibilité de votre dossier.

> Contacter un conseille emploi formation

> Télécharger le bilan 2021/2022

> Télécharger l'infographie "Les cinq étapes pour bénéficier du FNE-Formation"

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Lancé en 2020, le FNE Formation (Fonds National Européen) est un dispositif qui permet aux entreprises de former leurs salariés pour faire face aux mutations économiques et technologiques. En 2023, priorité est notamment donnée aux transitions numériques et écologiques.

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Transitions industrie : Nouveau dispositif de financement

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Transitions industrie : Nouveau dispositif de financement

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Transitions industrie : la solution pour accompagner les entreprises industrielles dans leurs évolutions - OPCO 2i

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Le ministère du Travail et OPCO 2i s’engagent pour accompagner les défis de l’industrie. Pour cela, un nouveau fond doté de 75 millions d’euros est mis en place dès 2023 afin d’aider les entreprises industrielles à mener les actions de formation nécessaires dans le cadre des transitions écologique e…

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Comment bénéficier du FNE-Formation pour accompagner les transitions numérique et écologique dans votre entreprise ? | Opco Atlas

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Comment bénéficier du FNE-Formation pour accompagner les transitions numérique et écologique dans votre entreprise ? | Opco Atlas

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En 2023, priorité est donnée aux transitions numérique et écologique, enjeux essentiels pour l’ensemble des branches professionnelles d’Atlas. Grâce au soutien de l’Etat et à un financement dédié, Atlas vous propose son appui pour réaliser vos projets de formation. Découvrez comment bénéficier de ce…

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Financement des formations : bénéficiez d'un financement jusqu'à 70% - Akto

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En 2023, toujours avec l'ambition d'accompagner les entreprises et les salariés attachés à nos Branches...

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Ce site propose une plongée statistique et cartographique au coeur de l’activité de formation en 2021 de nos 71 512 adhérents et 161 628 bénéficiaires des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.

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Découvrez les données
de l'emploi et de la formation
dans chaque région

Ce site propose une plongée statistique et cartographique au coeur de l'activité de formation en 2021 de nos 71 512 adhérents et 161 628 bénéficiaires des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.

Découvrez les indicateurs-clés
dans chaque région.

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Portrait de territoire est un site proposé par l'Afdas pour explorer les données régionales de formation dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement

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Orientations nationales prioritaires de DPC 2023-2025

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Orientations nationales prioritaires de DPC 2023-2025

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Simulateur de calcul de rémunération des alternants

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Simulateur de calcul de rémunération des alternants

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SIMULATEUR DE CALCUL D’AIDES AUX ALTERNANTS Étape 1/3 | Le Portail de l’Alternance

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Le portail de l’Alternance est développé par le Ministère du Travail. Il vous offre une information complète sur le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d’accéder à des services : simulateur de calcul de rémunération ; recherche d’emploi; dépôt d’offres d’emploi ; recherche de formations en alternance.

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Portail de l'alternance : contrat d'apprentissage et de professionnalisation

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Portail de l'alternance : contrat d'apprentissage et de professionnalisation

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Simulateur de l'alternance : SIMULATEUR DE CALCUL D'AIDES AUX EMPLOYEURS

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Simulateur de l'alternance : SIMULATEUR DE CALCUL D'AIDES AUX EMPLOYEURS

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SIMULATEUR DE CALCUL D'AIDES AUX EMPLOYEURS Étape 1/3 | Le Portail de l'Alternance

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Le portail de l'Alternance est développé par le Ministère du Travail. Il vous offre une information complète sur le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d'accéder à des services : simulateur de calcul de rémunération ; recherche d'emploi; dépôt d'offres d'emploi ; recherche de formations en alternance.

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Un nouveau service pour les CFA : M-Gestion CFA

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Un nouveau service pour les CFA : M-Gestion CFA

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Une appli web unique, simple et intuitive pour une gestion optimisée des contrats d’apprentissage !

Déposer des contrats d’apprentissage (dans le cas d’un mandat de l’entreprise)

Suivre en direct l’instruction des contrats

Déposer les factures

Suivre les règlements

Pour en savoir plus :

Téléchargez le guide utilisateur PDF - 1.36 Mo

Contactez votre service de proximité

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Une application web unique, simple et intuitive pour une gestion optimisée de vos dossiers de formation qui vous permet de :

Déposer des contrats d'apprentissage (dans le cadre d'un mandat de l'entreprise)

Visualiser les contrats de professionnalisation, Pro-A et actions de formations déposés par l'entreprise

Ajouter des pièces administratives sur les dossiers

Déposer vos factures sur les dossiers subrogés

Suivre les règlements

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M-Gestion CFA s'ouvre aux organismes de formation et devient M-Gestion Organisme de Formation

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Une application web unique, simple et intuitive pour une gestion optimisée de vos dossiers de formation qui vous permet de : Déposer des contrats d'apprentissage (dans le cadre d'un mandat de l'entreprise) Visualiser les contrats de professionnalisation, Pro-A et actions de formations déposés par l'entreprise Ajouter des pièces administratives sur les dossiers Déposer vos factures sur les dossiers subrogés Suivre les règlements

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Quelle que soit votre situation sur le marché de l'emploi, salarié ou demandeur d'emploi, il existe des dispositifs pour faire le point ou bénéficier de conseils afin d'évoluer dans votre parcours professionnel. Nous vous les exposons ci-dessous.

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Le bilan de compétences

Le bilan de compétences a pour objet de permettre à des salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est réalisé par un prestataire de bilan de compétences.

Le parcours professionnel du salarié est passé en revue afin de :

Faire le point sur ses expériences professionnelles et personnelles

Repérer et évaluer ses acquis liés au travail, à la formation et à la vie sociale

Mieux identifier ses savoirs, compétences et aptitudes

Déceler ses potentialités inexploitées

Recueillir et mettre en forme les éléments permettant d'élaborer un projet professionnel ou personnel

Gérer au mieux ses ressources personnelles

Organiser ses priorités professionnelles

Mieux utiliser ses atouts dans des négociations d'emploi ou dans des choix de carrière.

Déroulement du bilan de compétences

Le bilan contient 3 phases :

La phase préliminaire
qui a pour objet d'analyser la demande et le besoin de la personne.

La phase d'investigation
qui vise à permettre la construction d'un projet professionnel pertinent.

La phase de conclusion
qui permet au bénéficiaire de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, notamment par la mobilisation de l'outil formation.

Tout salarié sans conditions d'ancienneté -ou demandeur d'emploi- peut suivre des actions de bilan de compétences dans le cadre :

Du compte personnel de formation :
Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences font partie des prestations de formation éligibles au CPF.

Du plan de développement des compétences (uniquement pour les salariés).

Durée

La durée en principe n'excède pas 24h.

Signature d'une convention tripartite

Lorsque le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences, une convention tripartite doit être conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire de bilans de compétences.
Cette convention comporte les mentions suivantes :

L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de mise des résultats détaillés et du document de synthèse ;

Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de la transmission par l'employeur du projet de convention pour accepter celle-ci en apposant sa signature. L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Les informations demandées au bénéficiaire dans le cadre du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de celui-ci. La communication des résultats détaillés du bilan ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.

Recours à un prestataire de bilan de compétences

Quel que soit le dispositif mobilisé pour financer le bilan de compétences (Compte personnel de formation ou plan de développement des compétences), celui-ci ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié et par un organisme extérieur à l'entreprise. Les employeurs ne peuvent donc réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Le conseil en évolution professionnelle

Réalisé gratuitement à l'extérieur de l'entreprise par des opérateurs spécifiques, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est une aide à l'élaboration et à la concrétisation de projets d'évolution professionnelle. Ouvert à tous les actifs (salariés, demandeurs d'emploi...), le Conseil en évolution professionnelle (CEP) vise un objectif : permettre à chacun d'améliorer sa qualification, d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.

Liste des opérateurs

Pour les demandeurs d'emploi, ce conseil est délivré :

Par Pôle emploi, l'APEC, les missions locales et Cap emploi qui sont habilités par la loi pour intervenir sur ce public.

Pour les salariés (actifs occupés) :

Par certains opérateurs régionaux qui ont été sélectionnés et financés par France compétences dans le cadre d'un marché public :

Auvergne-Rhône-Alpes : CIBC Auvergne-Rhône-Alpes ;

Bretagne : Catalys Conseil ;

Bourgogne-Franche-Comté : CIBC Bourgogne sud ;

Centre-Val-de-Loire : Tingari ;

Grand Est : CIBC 54 (CCI Formation EECS) ;

Hauts-de-France : Tingari ;

Île-de-France : Tingari ;

Normandie : Catalys Conseil ;

Nouvelle-Aquitaine : CIBC 33 ;

Occitanie : CIBC du Tarn / Centre Occitanie ;

Pays-de-la-Loire : Catalys Conseil ;

Provence-alpes-côte d'azur : CIBC Alpes Provence ;

Guadeloupe : CIBC Guadeloupe ;

Martinique : Aksis ;

Mayotte : Apifpam CIBC océan indien

A noter !

L'APEC est également habilité sur le plan national à délivrer des CEP à destination des salariés cadres, de même que Cap Emploi pour les salariés en situation de handicap.

Les 3 niveaux de services de la prestation CEP

Niveau 1 : Accueil individualisé

L'accueil individualisé permet d'analyser la demande de la personne et d'identifier, si nécessaire la structure la mieux à même de lui proposer un service adapté à son besoin. Dans ce cadre, le salarié peut accéder à un certain nombre d'informations sur les emplois, les compétences, les qualifications, les formations...

L'objectif est de lui permettre de mieux appréhender son environnement professionnel et l'évolution des métiers au niveau local. A ce stade, le salarié doit être en capacité d'analyser sa situation professionnelle et de décider de poursuivre ou non ses démarches

Niveau 2 : Conseil personnalisé
Adapté à la situation de la personne, à son besoin et à son degré d'autonomie, le conseil personnalisé est dispensé par un référent désigné au sein de l'opérateur. A ce niveau de prestation, il s'agit de permettre au salarié de :

Clarifier sa demande et préciser ses priorités en matière d'évolution professionnelle ;

Repérer ses compétences (compétences transférables dans le cadre d'une mobilité, celles à acquérir - notamment par la formation - pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle...)

Connaître les emplois correspondant à ses compétences ou, en complétant celles-ci, les emplois qu'il pourrait occuper

Bénéficier d'une méthodologie de construction du projet professionnel

Définir son projet professionnel et d'en apprécier la faisabilité ;

Formaliser son projet d'évolution professionnelle

Niveau 3 : Accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre du projet.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle est défini, le salarié peut bénéficier d'un accompagnement par le référent désigné au sein de l'opérateur. Ensemble, ils définissent un plan d'actions :
Étapes et objectifs intermédiaires pour la réalisation du projet

Actions à conduire pour chacune de ces étapes

Le cas échéant, parcours de formation à déployer

Dispositifs et prestations à mobiliser

Et, à titre indicatif, calendrier prévisionnel

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) se déroule en dehors de votre temps de travail. Vous êtes libre d'informer ou non votre employeur de cette démarche.
Le CEP peut s'articuler avec le contenu de l'entretien professionnel réalisé dans votre entreprise.

Pour en savoir plus

Rendez-vous sur le site dédié au Conseil en évolution professionnel mon-cep.org

L'entretien professionnel

L'entretien professionnel permet d'identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l'intérêt...), leur implication, leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de développement des compétences et les évolutions professionnelles envisageables.

L'entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié (objectifs en termes de production, de chiffre d'affaires...). Tous les 6 ans, c'est aussi l'occasion de faire le point sur le parcours professionnel du salarié (évolution, formations suivies, éléments de certifi cation obtenus...).

Salarié recruté avant le 7 mars 2014

1er entretien : avant le 07 mars 2016
2nd entretien : avant le 07 mars 2018
3ème entretien : avant le 30 juin 2021

Proposer l'entretien professionnel tous les 2 ans (sauf aménagement du calendrier par accord de branche ou d'entreprise)

Salarié recruté à compter du 7 mars 2014

Dès l'embauche

Informer le nouveau salarié qu'il bénéficiera au moins tous les deux ans d'un entretien professionnel

Tout salarié

Date d'embauche datant de + de 2 ans

Proposer l'entretien professionnel à renouveler tous les deux ans

Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise (à partir du 7 mars 2020 pour les salariés présents dans les effectifs au 7 mars 2014 ou 6 ans à compter de la date d'embauche postérieure au 07 mars 2014)

Tout salarié quelque soit la taille de l'entreprise

Sur la période Mars 2020/Juin 2021

Faire l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salairé (bilan d'étape des 6 ans)

Salarié dans entreprises de + de 50 salariés équivalent temps plein

Sur la période Mars 2020/Juin 2021

Envisager l'abondement correctif en cas de non-respect des critères légaux

Mise en œuvre de l'entretien

AVANT : Préparer l'entretien

Le temps

Planifier et préparer les entretiens en amont de l'élaboration du plan de formation.

Prévoir une durée d'entretien d'au moins 1h à 1h30, pendant le temps de travail des salariés concernés.

Prévenir le salarié suffisamment à l'avance de la date de l'entretien afin qu'il dispose de temps nécessaire pour se préparer.

Le lieu

Choisir un lieu calme et convivial.

S'assurer préalablement de la qualité de son environnement.

Passer la consigne : ne pas déranger.

La posture

Accueillir le salarié, le mettre à l'aise.

Définir les objectifs de l'entretien et ses étapes.

Conduire l'entretien.

Laisser le salarié s'exprimer.

Le solliciter sur ses souhaits.

Reformuler chaque fois que nécessaire.

Savoir conclure.

PENDANT : les points à aborder pendant l'entretien

Etape 1 : bilan de la période écoulée

Bilan des actions de formation réalisées.

Constat de la progression du salarié dans l'emploi et dans l'entreprise

Etape 2 : analyse des besoins

Besoins de l'entreprise actuels et futurs en termes de compétences et d'emploi. *

Souhaits du salarié en termes de compétences et d'évolution professionnelle.

Etape 3 : évolutions envisageables

Analyse des étapes nécessaires qui permettront d'élaborer le projet professionnel.

Informer sur le conseil en évolution professionnelle.

APRES : Formaliser, tracer, suivre

Pour formaliser et garantir une traçabilité de ce temps d'échange, cet exercice s'accompagne :

D'une convocation.

D'un compte-rendu d'entretien, signé par les deux parties. Celui-ci doit refléter les échanges lors de l'entretien et devra être réalisé dans des délais courts (maximum : 1 mois).

De la transmission des résultats à sa hiérarchie.

De l'exploitation des informations recensées.

De l'information au salarié des décisions prises à la suite de son entretien.

Les informations recueillies à l'occasion de l'entretien doivent être conservées afin de préparer les entretiens professionnels à venir et d'établir l'état des lieux récapitulatif.

État des lieux récapitulatifs tous les 6 ans

Il existe un " droit d'option ", limité dans le temps, pour les règles applicables à l'état des lieux des 6 ans dans le cadre de l'entretien professionnel.

Ainsi jusqu'au 30 juin 2021 ( jusqu'au 30 septembre 2021 pour l'employeur qui n'aurait pas pu tenir l'échéance), l'employeur peut justifier de l'accomplissement de son obligation " d'état des lieux du parcours professionnel " (bilan à 6 ans) du salarié de deux manières différentes :

1ère possibilité : on applique la règle issue de la loi du 5 mars 2014,
en démontrant que le salarié a bénéficié dans les délais des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures suivantes :

1° avoir suivi au moins une action de formation

2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience

3° avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle

2ème possibilité : on applique la règle issue de la loi du 5 septembre 2018,
en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus dans les délais et d'au moins une formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (définition de la formation obligatoire).

Ce droit d'option peut être exercé pour tous les entretiens d'état des lieux qui seront organisés au plus tard le 30 juin 2021. Les employeurs qui n'auraient pas pu tenir l'échéance fixée au 30 juin auront jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser ces entretiens.

A noter !

Si l'état des lieux était réalisé à partir du 1er juillet 2021 (soit avec du retard pour des salariés présents dans les effectifs en mars 2014), alors seule la 2ème possibilité serait applicable. Il s'agit donc d'un droit d'option limité dans le temps.

Abondement correctif

Dans les entreprises de 50 salariés est plus, si au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des règles détaillées ci-dessus, un abondement de 3 000 € est inscrit au Compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné. Cette somme est versée par l'entreprise à la Caisse des dépôts et consignations, sur une plate-forme de services en cours de création courant 2020. Le salarié est informé de ce versement.

Personnes en charge de mener l'entretien professionnel

L'entretien professionnel peut être mené par le chef d'entreprise, un gestionnaire des ressources humaines, un responsable de formation, un encadrant ou toute autre personne compétente pour mener ce type d'entretien et disposant des informations nécessaires tant sur le salarié que sur l'entreprise. Le choix de la personne chargée de conduire l'entretien professionnel est fixé par l'entreprise et dépend de son organisation et des moyens mobilisables

Des modèles à votre disposition

Vous trouverez dans notre rubrique " Ressources pratiques " des modèles de lettres et grilles pour l'entretien professionnel.

Informez vos salarié !

Découvrez " Les instantanés de la formation professionnelle ", des fiches pratiques conçues pour vos salariés, sur tous les dispositifs de formation professionnelle.
Les instantanés - Bilan de compétences. Les instantanés - Entretien professionnel. Les instantanés - Conseils en évolution professionnelle (CEP).
11 fiches sont à votre disposition dans la rubrique Ressources pratiques.

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Bilan de compétences & évaluations - OPCO 2i

# data[].attributes.attachment_link.description
Tout savoir sur le bilan de compétences afin d'aider vos employés à définir un vrai projet professionnel.

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Une personne engagée dans la vie active souhaitant progresser dans sa vie professionnelle ou se reconvertir, peut faire reconnaître ses compétences, ses connaissances et les aptitudes qu’elle a acquises dans l’exercice de son métier. Retrouvez ci-dessous les différents moyens d'y parvenir.

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Une personne engagée dans la vie active souhaitant progresser dans sa vie professionnelle ou se reconvertir, peut faire reconnaître ses compétences, ses connaissances et les aptitudes qu'elle a acquises dans l'exercice de son métier. Retrouvez ci-dessous les différents moyens d'y parvenir.

Les certifications professionnelles

Une certification professionnelle atteste d'une " qualification ", c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail et à des degrés de responsabilités définis dans un " référentiel ".

Les certifications ont 4 critères caractéristiques :

Il s'agit d'une validation matérialisée par un certificat de qualification professionnelle

Ce dernier atteste de la maîtrise de compétences professionnelles (listées dans un référentiel)

Il est délivré par une instance légitime (Ministère, Branche professionnelle par exemple)

A la suite d'un processus de vérification de la maîtrise des compétences.

Trois types de certifications

Les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP
Elle permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité.

Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat (BTS, Licence...)

Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés par les organismes de formation certificateurs (Grandes écoles, chambres consulaire...).

Les certifications et habilitations, enregistrées au répertoire spécifique
Elles correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles RNCP.

Habilitations ou certifications découlant d'une obligation légale et réglementaire, et nécessaires pour l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle sur le territoire national.
Exemple : FIMO, habilitations électriques, CACES, SST

Certifications de compétences transversales
Il s'agit des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d'un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d'un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l'exercice de nombreux métiers.
Exemple : Cléa, langues (TOEIC...), informatique, bureautique (TOSA)...

Certifications de compétences complémentaires à un métier
Il s'agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier.
Exemple : certifications de soudure, compétences managériales et transversales, Techniques industrielles.

Les certificats de qualification professionnelle, CQP, délivrés par les branches professionnelles, dont certains sont inscrits, sur demande, au RNCP.

Vous avez une question ?

Zoom sur les certificats de qualification professionnel de branche (CQP) ou interbranche (CQPI)

Le CQP est une certification " 100 % métier ". Elaboré par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle, il répond aux besoins en compétences et en qualifications des entreprises du secteur concerné et sécurise le parcours professionnel de son titulaire.

Une certification officielle à valeur nationale

Elle comprend trois caractéristiques :

Créée et délivrée par une branche professionnelle
pour attester de la maîtrise par le salarié des compétences nécessaires à l'exercice de son métier

Centrée sur la pratique professionnelle

Reconnue par toutes les entreprises d'une même branche

A noter !

Toutes les branches ne sont pas dotées de CQP. OPCO 2i accompagne les branches professionnelles dans la création de CQP.

Mobilisable quel que soit le projet de l'entreprise

Pour :

CQPI ? Un CQP commun à deux ou plusieurs branches

Les Certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) sont le fruit d'un partenariat entre les instances paritaires des branches professionnelles des industries. Leur finalité est de répondre à des besoins de qualification partagés compte-tenu de la proximité de certains métiers. Le CQPI est mis en place à l'initiative de deux ou plusieurs branches professionnelles, afin de reconnaître une qualification basée sur des activités professionnelles proches ou identiques et un ensemble commun de capacités et de compétences. Le CQPI facilite les passerelles entre métiers et favorise la mobilité inter-industries.

Communiquez sur les CQP-CQPI

Profitez d'un kit complet d'outils de communication sur les CQP-CQPI, vous permettant d'informer vos salariés sur les nombreux atouts de ce dispositif et leur donner les clés pour passer à l'action.

En téléchargement dans la rubrique Ressources pratiques, sélectionnez " kit de communication " dans " type de support ".

Pour les entreprises de la Métallurgie, accès à un kit de communication dédié.

Pour les entreprises de l'Industrie Papier Carton, accès à un kit spécifique.

Zoom sur Cléa et Cléa Numérique

CléA est un certificat officiel et professionnel, reconnu au niveau national, qui valide un socle de connaissances et de compétences professionnelles commun à tous les salariés et demandeur d'emploi, quel que soit leur entreprise et leur secteur d'activité. Inscrit au répertoire spécifique, CléA certifie que le bénéficiaire maîtrise l'ensemble des savoirs communs à tout secteur d'activité et indispensables à son évolution professionnelle.

Contenu de Cléa

Pour obtenir le Cerficat CléA, les connaissances et compétences sont évaluées dans les 7 domaines suivants :

Communiquer en français

Utiliser les règles de base du calcul et du raisonnement mathématique

Utiliser les techniques usuelles de l'information et de la communication numérique

Travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe

Travailler en autonomie et réaliser un objectif individuel

Apprendre à apprendre tout au long de la vie

Maîtriser les gestes et postures, respecter les règles élémentaires d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement.

Pour que la certification soit validée, l'ensemble des compétences des 7 domaines doit être totalement maîtrisé par le candidat.

Quelle démarche ?

Etape 2 : Evaluation
Cette étape est réalisée par un organisme évaluateur, habilité par le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation) et selon des modalités propres à chaque branche ou secteur :

si l'évaluation indique que le candidat maîtrise chacun des 7 domaines, son dossier est présenté devant un jury paritaire.

si des manques apparaissent, un parcours de formation est proposé au candidat. Il dispose de 5 ans pour suivre les formations proposées et faire reconnaître l'acquisition des domaines de compétences à développer pour obtenir le certificat CléA. Dans cette attente, une attestation de validation partielle des acquis peut lui être délivrée.

Bon à savoir !

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site dédié certificat-cléa.fr

Certifier ses compétences par la validation des acquis et de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active de transformer son expérience en diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP), sans nécessairement suivre une formation. Elle peut être mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise, d'une reconversion ou promotion en alternance( PRO-A), d'un congé VAE ou du compte personnel de formation (CPF).

Conditions d'accès

Sont éligibles toutes les personnes justifiant d'une expérience professionnelle ou extra-professionnelle (bénévole, associative...) en rapport direct avec la certification visée : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire..

Les étapes de la VAE

Etape 1 : Choix du diplôme, titre professionnel ou CQP

Le diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) visé doit être inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le salarié définit la " certification " la plus adaptée à son projet et correspondant le mieux à ses compétences ou expériences. Il est important qu'il s'informe en amont sur le déroulement du processus de validation et peut se faire aider dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle.

Etape 2 : Dépôt du dossier de candidature

Le salarié retire un dossier de candidature auprès de l'organisme qui délivre la certification. Une fois rempli, ce dossier permet à l'organisme certificateur de vérifier que le salarié dispose bien de l'expérience requise (professionnelle ou extra-professionnelle), continue ou discontinue, en rapport avec la certification. Cette étape conditionne la " recevabilité " de la demande de VAE.

Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement dont peut bénéficier la personne avant et après cette étape de recevabilité.

Etape 3 : Rédaction du dossier VAE

Le salarié rédige le dossier de VAE en décrivant en détail ses savoirs et savoir-faire afin de démontrer qu'il dispose bien des compétences requises. Lors de cette étape, l'accompagnement par un prestataire VAE est vivement recommandé.

L'accompagnement peut se dérouler jusqu'à la date d'évaluation par le jury. En cas de validation partielle, l'accompagnement peut se poursuivre jusqu'à l'évaluation complémentaire.

Dans le cadre de l'accompagnement VAE, le salarié peut bénéficier d'aides méthodologiques à la description des activités et expériences qu'il souhaite valoriser pour obtenir la certification visée, à la formalisation de son dossier de VAE, à la préparation de son passage devant le jury et à la mise en situation professionnelle éventuellement prévue par le référentiel de la certification.

Etape 4 : Passage devant le jury

Le dossier de VAE est étudié par un jury composé d'enseignants, de formateurs et de professionnels du secteur concerné par la certification visée. Le jury peut proposer un entretien et/ou une mise en situation professionnelle du candidat pour compléter l'étude du dossier.

A l'issue du processus de validation, le jury délivre tout ou partie du diplôme.

En cas de validation partielle, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Le candidat compléter son expérience ou suivre une formation complémentaire pour valider intégralement la certification visée.

Règles de prise en charge de la VAE
Vous avez une question ?

# data[].attributes.attachment_link.title
Compétences professionnelles : certificat de qualification OPCO 2i

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Une question sur la certification des qualifications professionnelles ? OPCO 2i vous répond.

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L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Etablir un plan de développement des compétences tout comme mettre en place une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est essentiel pour la performance de l’entreprise.

# data[].attributes.attachment_link.title
Plan de développement des compétences - OPCO 2i

# data[].attributes.attachment_link.description
Tout savoir sur le plan de développement des compétences et le bilan de compétences avec OPCO 2i.

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Obtenir une promotion ou se reconvertir passe souvent par une formation. Le dispositif Pro-A est fait pour ça !

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Obtenir une promotion ou se reconvertir passe souvent par une formation. Le dispositif Pro-A est fait pour ça !

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Ce dispositif permet à des salariés en CDI d'accéder à une formation qualifiante en alternance. Cette nouvelle voie d'accès à la formation peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits avec les salariés concernés par une évolution d'un métier ou de profession, une promotion sociale ou professionnelle ou une reconversion professionnelle.

Public éligible

Les salariés pouvant bénéficier de la Pro-A sont les salariés en CDI dont la qualification est maximum Bac+2 (BTS/DUT), y compris les salariés en activité partielle.

Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 modifiant et complétant les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance.

Actions éligibles

Attention : depuis l' ordonnance du 21 août 2019, un accord de branche étendu est désormais obligatoire pour déterminer l'ensemble des certifications professionnelles éligibles.

Liste des accords de branche sur la Pro A - août 2021 pdf | 156.33 KO

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI de branche) ;

une Validation des Acquis et de l'Expérience ;

Cléa et Cléa numérique.

Consulter la liste des formations éligibles pour le dispositif Pro-A

Formations éligibles en fonction de votre branche

En conséquence, certains parcours éligibles anciennement à la Période de professionnalisation ne sont désormais plus éligibles à la Pro-A :

Blocs de compétences d'une certification RNCP ;

Répertoire spécifique (ex " Inventaire ") ;

Mobilisation dans le cadre d'un abondements complémentaires CPF.

Durées des Pro-A et durées de formation

Les actions de formation organisées dans le cadre de la Pro-A doivent représenter entre 15 % et 25 % de la durée de la Pro-A, avec un minimum de 150 heures.

Cette durée minimale de 150h n'est pas obligatoire pour les Pro-A visant des parcours Cléa ou des Validation des Acquis et de l'Expérience.

La durée de la Pro-A est celle fixée dans l'avenant au contrat de travail, incluant le temps de formation théorique et la période d'acquisition de savoir-faire sur poste de travail.

Organisation de la formation

La Pro-A associe :

des enseignements généraux, professionnels et technologiques
dispensés par des organismes de formation publics ou privés ou par l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'un service de formation

et l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise
par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées

Les formations mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A peuvent se réaliser en présentiel, mais également, sous certaines conditions, tout ou partie à distance ou en situation de travail. Elles doivent constituer un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, ce parcours pouvant combiner différentes modalités pédagogiques.

Les actions de formation peuvent se réaliser :

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;

en tout ou partie en dehors de celui-ci, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, après accord écrit du salarié.
La durée des formations réalisées hors temps de travail est limitée à 30 heures par an et par salarié ou à 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.

Signature d'un avenant au contrat

La Pro-A donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié, précisant la durée et l'objet de la formation (qualification ou certification visée, période, durée et modalités de réalisation des actions de formation, tuteur chargé de l'accompagnement du salarié...).

Cet avenant est déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO).

Tutorat

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Consulter les règles de prise en charge du tutorat

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Promotion par l'alternance (Pro-A) - OPCO 2i

# data[].attributes.attachment_link.description
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). Ce dispositif permet à des salariés en CDI d'accéder à une formation qualifiante en alternance. Cette nouvelle voie d'accès à la formation peut être mobilisée dans le cadre [...]

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Toutes les informations pour recruter en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, pour former vos tuteurs et maîtres d’apprentissage.

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Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier permettant d'accomplir une formation en alternance : acquisition de savoirs généraux, techniques ou professionnels et d'un savoir-faire professionnel en entreprise. Cette pédagogie s'appuie sur la présence d'un maître d'apprentissage en entreprise, ainsi que d'une formation théorique et pratique en CFA et en entreprise.
Il vise l'obtention d'un diplôme Education Nationale ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Dispositif de pré-apprentissage en amont du contrat du travail

Toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage.

Le cycle peut être débuté dans la limite d'une durée de trois mois.

Le jeune bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle
et le CFA dans lequel il est inscrit l'assiste dans la recherche d'un employeur.

À tout moment, le bénéficiaire du dispositif peut signer un contrat d'apprentissage.
Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Les coûts de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.

Bénéficiaires du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus, ainsi, à la date de conclusion du contrat l'apprenti doit avoir moins de 30 an s.

Cas particulier du jeune qui a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (collège).

Certains publics peuvent entrer en apprentissage jusqu'à 30 ans ans révolus :

S'il atteint l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile : il peut débuter la formation théorique conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP en étant inscrit, sous statut scolaire, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA ;

Dès lors qu'il est âgé de 15 ans + 1 jour : il peut commencer à exécuter un contrat d'apprentissage. Par conséquent, il peut conclure un contrat avant ses 15 ans mais attention la condition d'âge (15 ans + 1 jour) s'apprécie alors à la date de début d'exécution du contrat.

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de l'âge plafond des 30 ans :

Jeune étant déjà en contrat d'apprentissage mais voulant en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu : l'âge limite est fixé à 35 ans au moment de la conclusion du nouveau contrat (qui doit intervenir dans un délai d'1 an après le terme du précédent).

Jeune étant déjà en contrat d'apprentissage mais dont le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté : l'âge limite est fixée à 35 ans au moment de la conclusion du nouveau contrat (qui doit intervenir dans un délai d'1 an après le terme du précédent

En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé : sans limite d'âge, le nouveau contrat est conclu avec un nouvel employeur pour une durée d'un an au plus

Personnes sans limitation d'âge :

Jeune reconnu comme travailleur handicapé (RQTH - reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : pas de limite d'âge.

Les sportifs de haut niveau

Jeune envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (par exemple, dispositif d'aide individualisée type Acre, Nacre ou Cape : pas de limite d'âge.).

Cas particulier des jeunes de 16 à 29 ans révolus déjà en CDI dans l'entreprise :
Le contrat de travail à durée indéterminée passé entre un employeur et un salarié peut être suspendu par accord entre les parties pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur. La durée de suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Parcours éligibles à l'apprentissage

Le contrat d'apprentissage a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Durée du contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour :

Une durée indéterminée débutant par la période d'apprentissage égale au cycle de formation).

Une durée déterminée limitée de 6 mois à 3 ans (sauf dérogations) selon la qualification préparée.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti ou s'il est sportif de haut niveau.

Durée de la formation

Principe : La durée du contrat d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Elle varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation. Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.

La durée est alors fixée en fonction :

du niveau initial de compétences de l'apprenti

ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.

Formalisation du contrat d'apprentissage

Le Cerfa FA13 est établi en trois exemplaires originaux :

Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l'employeur et par l'apprenti (ainsi que par son représentant légal lorsque l'apprenti est mineur).

Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Déposer un contrat d'apprentissage auprès d'OPCO 2i

OPCO 2i met à votre disposition une plateforme dédiée et sécurisée Mon compte 2i afin de faciliter vos démarches administratives et la gestion de vos contrats d'apprentissage.

Mon Compte 2i vous permet notamment : de saisir le CERFA FA13 du contrat d'apprentissage, d'ajouter des documents (conventions...), de suivre, en temps réels, l'état d'avancement de vos dossiers.

Maître d'apprentissage

La désignation d'un maître d'apprentissage par l'employeur est obligatoire.

En liaison avec le CFA, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA.

Conditions pour exercer la mission de maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

A titre supplétif, les conditions de compétences professionnelles exigées du maître d'apprentissage sont doubles et alternatives :

Être titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent ;

Justifier d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

OU

Justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Exercice de la fonction maître d'apprentissage

230 euros par mois et par apprenti dans la limite de 6 mois.

Suite à la décision du Conseil d'administration, seules les entreprises de - de 11 salariés peuvent en bénéficier dans la limite des fonds disponibles.

Formation de maître d'apprentissage

La formation de maître d'apprentissage est prise en charge dans la limite de 40 heures et de 15€/h.

Aide unique à l'apprentissage et exonérations de cotisations sociales

L'aide unique remplace quatre aides qui ont été fusionnées. Pour en bénéficier, les contrats d'apprentissage doivent :

L'aide unique est attribuée à hauteur de :

6 000 euros pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur.

L'aide n'est pas due :

Exonération de cotisations sociales
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à à 79 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur au titre du mois considéré.

Retrouvez ici nos informations sur les prises en charge dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Rémunération légale

Le tableau de rémunération ci-dessous ne prend pas en compte les dispositions conventionnelles plus favorables prévues par accord de branche. Par ailleurs de nombreuses règles propres aux contrats d'apprentissage peuvent prévoir des dérogations aux minimas légaux et/ou conventionnels. Pour toute question, vous pouvez contacter votre conseiller formation.

Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans révolus

1ère année du contrat

53 % minimum du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé

2e année du contrat

61 % minimum du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé

3e année du contrat

78 % minimum du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé

Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus
Sur l'ensemble de la durée du contrat

100 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé

Succession de contrats d'apprentissage

En effet, tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des titres ou diplômes sanctionnant des qualifications différentes. Aucune condition de délai entre deux contrats n'est exigée.

Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier CFA qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.

Rupture du contrat

1er cas : possibilité de résiliation unilatérale pendant la période de 45 jours dite " d'essai "
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

2ème cas : possibilité de rupture du contrat après la période de 45 jours

D'un commun accord : Passé la période dite " d'essai ", la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des deux parties au contrat d'apprentissage : employeur et apprenti.

Pour force majeure : Le contrat d'apprentissage peut être rompu en cas de force majeure

Pour faute grave : Le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l'apprenti

Pour inaptitude de l'apprenti : Le contrat peut être rompu en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

A l'initiative de l'apprenti : A l'échéance des 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la rupture du contrat peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après saisine du Médiateur et respect d'un préavis.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail basé sur le principe d'alternance entre enseignement général (savoir théorique) et savoir-faire pratique au sein de l'entreprise.

L'objectif est de favoriser l'insertion et la réinsertion professionnelle d'un jeune de moins de 26 ans ou d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus. La formation doit être organisée en alternance : enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée. La désignation d'un tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est obligatoire.

Parcours éligibles au contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue. Il permet de réaliser un recrutement adapté aux besoins en compétences et en qualifications à votre entreprise et de favoriser l'intégration d'un jeune ou d'un demandeur d'emploi. Il est fondé sur le principe de l'alternance et doit permettre l'accès à une qualification professionnelle :

Public éligible

Nature et durée du contrat

Durée de la formation

Durée 15 à 25% de la durée totale du contrat (ou de l'action de professionnalisation si CDI) sans être inférieure à 150 heures.

Au-delà de 25% si prévu par accord de branche.

Ce mode d'alternance privilégie la présence en entreprise :

Prise en charge

Le financement de la formation en contrat de professionnalisation est assuré en totalité ou en partie par votre Opérateur de compétences. Les montants et critères de prise en charge varient suivant la branche d'activité et il convient d'en consulter les dispositions spécifiques de la section professionnelle de l'entreprise.

Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi

Pôle emploi verse une aide pour un demandeur d'emploi embauché en contrat de professionnalisation.

Fin du contrat

Aucune prime de précarité n'est due à la fin d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Si le contrat à durée déterminée - ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée - est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent la rupture la DIRECCTE, l'OPCO et l'URSSAF.

Tuteur

Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation est obligatoirement accompagné par un salarié de l'entreprise ou par le chef d'entreprise lui-même.

Rémunération

Niveau de formation

Moins de 21 ans

21 à 25 ans révolus

Au moins 26 ans

Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au baccalauréat

Au moins 55 % du SMIC

Au moins 70 % du SMIC

Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle

Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur

Au moins 65 % du SMIC

Au moins 80 % du SMIC

Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle

Exercice de la fonction tutorale

Dans le cadre de la mise à disposition d'un tuteur ou d'une tutrice, OPCO 2i apporte une aide à l'exercice de la fonction tutorale à hauteur de 230 € par mois et par apprenti dans la limite de 6 mois.

Suite à la décision du Conseil d'administration, seules les entreprises de - de 11 salariés peuvent en bénéficier dans la limite des fonds disponibles.

Prise en charge de la formation du tuteur

La formation du tuteur est prise en charge dans la limite de 40 heures et de 15€/h.

Informez vos salariés !

Découvrez " Les instantanés de la formation professionnelle ", des fiches pratiques conçues pour vos salariés, sur tous les dispositifs de formation professionnelle.
Les instantanés - L'apprentissage. Les instantanés - Tutorat. Les instantanés - Contrat de professionnalisation.
11 fiches sont à votre disposition dans la rubrique Ressources Pratiques.

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Alternance & apprentissage : tout sur la formation - OPCO 2i

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Découvrez l'alternance et le fonctionnement du contrat d'apprentissage avec OPCO 2i.

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Découvrez les certifications proposées dans l'Agriculture, l'Agro-alimentaire et la Pêche

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Découvrez les certifications proposées dans l'Agriculture, l'Agro-alimentaire et la Pêche

Certification professionnelle

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OCAPIAT référence 50 branches au sein de la Coopération agricole, l'Agriculture, la Pêche, l'Industrie Agroalimentaire et les Territoires

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Découvrez les certifications proposées dans l'Agriculture, l'Agro-alimentaire et la Pêche Certification professionnelle Toutes les informations utiles sur la certification professionnelle Comprendre la certification Actualités Retrouvez toutes les actualités concernant les certifications de la filière Voir l'actualité Branches professionnelles OCAPIAT référence 50 branches au sein de la Coopération agricole, l'Agriculture, la Pêche, l'Industrie Agroalimentaire et les Territoires Découvrez toutes les branches

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Portail de l'alternance de l'agriculture, l'agroalimentaire et la pêche par OCAPIAT 

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Portail de l'alternance de l'agriculture, l'agroalimentaire et la pêche par OCAPIAT 

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Guides, simulateurs alternance, déposer les contrats et gérer les factures, Kit de l'alternant.

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Portail de l'alternance de l'agriculture, l'agroalimentaire et la pêche par OCAPIAT - Ocapiat

# data[].attributes.attachment_link.description
Le portail de l'alternance des filières de l'agro-alimentaire, l'agriculture et la pêche. Candidats, déposez votre CV / Recruteurs, déposez votre offre.

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CFA : demandez votre clé d’activation pour simplifier vos échanges avec Constructys

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CFA : demandez votre clé d’activation pour simplifier vos échanges avec Constructys

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Vous utilisez YPAREO ? Depuis le 28 juillet, vous pouvez demander votre clé d’activation pour vous accrocher au SI de Constructys. L’objectif : faciliter vos échanges administratifs et vous permettre de nous transmettre de façon dématérialisée vos factures et vos contrats d’apprentissage, via une interface d’échanges entre votre système d’information et celui de Constructys.

Découvrez les avantages de l’accrochage SI CFA / Constructys et retrouvez le processus pour obtenir votre clé.

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Vous utilisez YPAREO ? Depuis le 28 juillet, vous pouvez demander votre clé d'activation pour vous accrocher au SI de Constructys. L'objectif : faciliter vos échanges administratifs et vous permettre de nous transmettre de façon dématérialisée vos factures et vos contrats d'apprentissage, via une interface d'échanges entre votre système d'information et celui de Constructys. Découvrez les avantages de l'accrochage SI CFA / Constructys et retrouvez le processus pour obtenir votre clé.
Les bénéfices de l'accrochage

La mise en place de l'interface d'échange entre votre système d'information YPAREO et celui de Constructys permet de :

Gagner du temps et simplifier les démarches administratives
Le + : si vous avez le mandat de l'entreprise, vous pouvez dématérialiser les dossiers apprentissage

Bénéficier du suivi instantané de tous vos dossiers apprentissage (y compris ceux transmis avant l'accrochage)

Dématérialiser vos factures et optimiser les délais de règlement

Sécuriser et fiabiliser les données des dossiers d'apprentissage

Demandez votre clé, une démarche simple et rapide !

Pour les CFA utilisant le logiciel YPAREO, suivez les 3 étapes clés ci-dessous pour demander votre clé d'activation :

Complétez le formulaire en ligne : accédez au formulaire et suivez les instructions

Vous recevrez un email confirmant la bonne réception de votre demande.
Cet email sera accompagné d'un récapitulatif de notre référentiel lié au SIREN de votre Organisme Gestionnaire. Afin de nous assurer que notre base de données est à jour, il vous sera demandé l'exactitude et la complétude des informations listées.

A réception de votre retour, les équipes de Constructys vous délivreront votre clé d'activation par email.

Pour les CFA utilisant un autre logiciel, ou n'ayant pas de logiciel spécifique : retrouvez prochainement sur cette page les modalités de demandes de clé d'activation.

Bon à savoir : Retrouvez la procédure sur CFADOCK pour les demandes de clés d'activation.

En savoir + : Consultez la page dédiée à l'accrochage

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CFA : demandez votre clé d'activation pour simplifier vos échanges avec Constructys - Constructys

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Vous utilisez YPAREO ? Depuis le 28 juillet, vous pouvez demander votre clé d'activation pour vous accrocher au SI de Constructys. L'objectif : faciliter vos échanges administratifs et vous permettre de nous transmettre de façon dématérialisée vos factures et vos contrats d'apprentissage, via une interface d'échanges entre votre système d'information et celui de Constructys.

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Cet outil vous permet de connaître le montant restant à financer par votre entreprise.
Il ne comprend pas les aides exceptionnelles du plan #1jeune 1 solution.

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Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage et la rémunération de l’apprenti - Akto

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Cet outil vous permet de connaître le montant restant à financer par votre entreprise. Il ne…

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Les entreprises de nos branches font face à des enjeux de transformations (numérique,...

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Vous avez le projet de recruter en alternance ? AKTO vous informe, vous accompagne et…

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Comment optimiser votre plan de développement des compétences ?

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Comment optimiser votre plan de développement des compétences ?

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Activer, c’est vous aider à appuyer sur les bons boutons pour financer vos formations.

Financer les formations de vos salariés, en simplifier la gestion, bénéficier d’un suivi personnalisé… votre conseiller AKTO vous accompagne au quotidien dans toutes vos démarches.

Avec AKTO, trouvez les financements les plus avantageux et allégez vos démarches.

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Activer, c'est vous aider à appuyer sur les bons boutons pour financer vos formations....

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La Contribution unique à la Formation et à l'Alternance

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La Contribution unique à la Formation et à l'Alternance

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A compter de 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance ainsi que du 1% CPF CDD est assurée par les Urssaf ou la MSA (par le biais d’un prélèvement automatique mensuel).
La déclaration et le versement du solde de la contribution unique sur les salaires 2021 doivent être adressés à AKTO avant le 1er mars 2022.

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La Contribution unique à la Formation et à l'Alternance - Akto

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Le versement de vos contributions formation professionnelle et taxe d'apprentissage change en 2022. Découvrez les nouveautés.

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Fiche 1 : Étapes de création d'une certification professionnelle
Fiche 2 : Écrire en compétences - Mode d'emploi
Fiche 3 : Structure du référentiel de certification
Fiche 4 : La nouvelle nomenclature des niveaux de certification
Fiche 5 : Demande d'enregistrement RNCP - Les justificatifs à fournir
Fiche 5 bis : Demande d'enregistrement RS - Les justificatifs à fournir
Fiche 6 : Étapes de l'enregistrement au RNCP et au RS
Fiche 7 : Certifications professionnelles et dispositifs de financement
Fiche 8 : Etre habilité évaluateur ou formateur pour le CléA
Fiche 9 : Le dispositif du CLéA : rôle des acteurs et étapes-clés
Fiche 10 : Choisir son prestataire en ingénierie de certifications professionnelles

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La Certification Qualiopi : Décryptage en 10 étapes

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La Certification Qualiopi : Décryptage en 10 étapes

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M'informer sur l'alternance : une boîte à outils complète et précieuse

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M'informer sur l'alternance : une boîte à outils complète et précieuse

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Tout savoir sur les contrats d'apprentissage, de professionnalisation, simuler le coût de l'alternance, choisir son candidat/ son entreprise, diffuser une annonce, etc.

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Il existe de nombreuses solutions pour recruter de nouveaux collaborateurs en alternance. Celles-ci vont dépendre de vos objectifs et de la nature des profils que vous recherchez. Atlas vous accompagne dans vos projets de recrutement en alternance.

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Annuaire métiers et certifications | L'Observatoire Compétences Industries | OPCO 2i

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Annuaire métiers et certifications | L'Observatoire Compétences Industries | OPCO 2i

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L'Observatoire Compétences Industries | OPCO 2i

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Répertoire métiers et certifications | L'Observatoire Compétences Industries | OPCO 2i

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Annuaires des métiers, certifications et site emploi ou formation pour chacune des 32 branches professionnelles.

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Guide utilisateurs -“Prestataire CFA” Afdas

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Guide utilisateurs -“Prestataire CFA” Afdas

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En tant que CFA, si vous disposez d’un mandat de gestion donné par l’employeur de l’apprenti, vous avez la possibilité de transmettre vos contrats d’apprentissage directement à l’Afdas, via une interface d’échange entre votre système d’information et celui de l’Afdas.

Guide à télécharger

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Découvrez Kweez, l’outil dédié à l’évaluation des connaissances

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Découvrez Kweez, l’outil dédié à l’évaluation des connaissances

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Constructys, Opérateur de compétences de la Construction, lance un nouveau service à destination des entreprises pour évaluer les connaissances tant de leurs salariés que des candidats dans un processus de recrutement.
Conçu avec des experts de la profession et adapté aux besoins fréquemment rencontrés par les entreprises de la Construction, Kweez permet aux entreprises d’identifier avec précision les connaissances acquises ou à acquérir et peut faciliter l’élaboration du Plan de développement des compétences, en collaboration avec les Conseillers en Formation Constructys.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Étape 1 : Connectez vous à votre portail de Services Constructys et saisissez votre identifiant et votre mot de passe
accès à votre portail de services
Étape 2 : Une fois connecté, tapez " Kweez " dans le moteur de recherche situé en haut de votre écran pour accéder à la page dédiée à Kweez

Étape 3 : Une fois sur la page Kweez, cliquez sur " Accéder à l'outil "

Étape 4 : Vous avez la possibilité d'ajouter Kweez à vos favoris pour y accéder plus rapidement. Cliquez sur le cœur, l'outil sera ajouté à votre liste de favoris accessible depuis la page d'accueil

Vous pouvez également suivre la vidéo tutoriel pour vous aider :

JE DEMANDE L'ACCÈS À KWEEZ

Vous ne pouvez pas accéder à Kweez car un bouton " Demander l'accès à l'outil " est affiché ?

Kweez est un outil dit " sensible " car il a vocation à contenir des données personnelles et confidentielles de salariés.
L'accès à ce type d'outil est donc restreint et soumis à la validation d'un utilisateur identifié comme " compte principal " de votre entreprise.

En cliquant sur " Demander l'accès à l'outil " vous envoyez une notification au compte principal de votre entreprise qui pourra valider votre demande

Une fois l'accès autorisé, vous pourrez rechercher Kweez dans votre Portail de services et y accéder librement

CRÉATION DU COMPTE AU PORTAIL

Étape 1 : Cliquez sur le lien suivant qui vous redirigera sur la page d'authentification de votre portail de Services
Accès à votre Portail de Services
ATTENTION !
La première personne qui crée un compte sur le Portail, doit être le référent formation de votre entreprise en contact avec Constructys. Le premier compte créé aura le statut d'administrateur de comptes, il pourra ajouter de nouveaux utilisateurs, gérer leurs droits et surtout accéder à des outils dit " sensibles "

Étape 2 : Cliquez sur " Créer mon compte " et saisissez votre numéro SIRET ainsi que votre numéro adhérent. Si vous ne trouvez pas votre numéro adhérent, regardez sur l'un de vos courriers Constructys, ou cliquez sur " je ne connais pas mon numéro adhérent "

Étape 3 : Une fois le numéro SIRET et adhérents remplis, cliquez sur " continuer " pour accéder au formulaire de contact

Étape 4 : Après avoir complété et validé le formulaire de contact avec vos informations, vous allez recevoir un email dans lequel il vous sera demandé de créer un mot de passe. Une fois votre mot de passe choisi, accédez à votre Portail de services

Félicitations, votre compte est désormais créé ! Vous pouvez accéder à tout moment à votre Portail de Services en retournant sur la page de connexion, accessible à partir du site de Constructys www.constructys.fr en cliquant sur " Accédez à votre espace " .

ACCÈS À KWEEZ

Étape 1 : Une fois connecté à votre Portail de services Constructys, tapez " Kweez " dans le moteur de recherche pour accéder à la page dédiée à l'outil.

Étape 2 : Une fois sur la page Kweez, cliquez sur " Accéder à l'outil "

Étape 3 : Vous avez la possibilité d'ajouter Kweez à vos favoris pour y accéder plus rapidement. Cliquez sur le cœur et l'outil sera ajouté à votre liste de favoris accessible depuis la page d'accueil

Vous pouvez également suivre les vidéos tutoriels pour vous aider :

DONNER ACCÈS À KWEEZ À VOS COLLABORATEURS

Vous pouvez créer des comptes pour vos collaborateurs et leur donner accès à Kweez.

À savoir : Kweez est un outil dit " sensible " car il a vocation à contenir des données personnelles et confidentielles des salariés. L'accès à ce type d'outil est donc restreint et soumis à la validation d'un utilisateur identifié " compte principal " de votre entreprise.

Pour créer d'autres comptes (secondaire ou principal) :

Étape 1 : Une fois connecté sur votre compte Portail de services Constructys, cliquez sur votre profil en haut à droite puis sur " gestion des utilisateurs "

Étape 2 : Pour ajouter un nouvel utilisateur, cliquez sur " ajouter un nouvel utilisateur ". La page s'actualisera avec une liste des collaborateurs déjà connus de Constructys. Cette liste correspond aux stagiaires de votre entreprises issus de dossiers de formations déjà financées par Constructys

Étape 3 : Si le collaborateur se trouve dans cette liste, vous pouvez le sélectionner puis appuyez sur le bouton " valider ". Si cette personne ne fait pas parti de la liste, cliquez sur le bouton " je ne trouve pas le collaborateur, j'en crée un nouveau "

Étape 4 : Remplissez les informations concernant le nouveau compte en sélectionnant l'une des deux possibilités :

Compte principal - Le collaborateur aura accès à tous les outils liés à son offre de services Constructys (y compris les outils sensibles, contenant des données à caractère confidentiel) et créer et gérer les comptes collaborateur dans ce portail

Compte secondaire - Le collaborateur aura accès aux outils non sensibles à la création du compte. Vous pourrez également lui donner ou lui retirer l'accès à un outil sensible. Il ne pourra ni ajouter ni modifier les comptes des collaborateurs dans ce portail.

Étape 5 : Choisissez l'établissement principal auquel le salarié est rattaché. Une fois le choix effectué, vous verrez apparaitre un pictogramme " maison " pour valider ce choix

Étape 6 : Si le compte créé est un compte secondaire, vous avez la possibilité de sélectionner les outils sensibles auxquels il aura accès et notamment lui donner accès à Kweez

Si le compte créé est un compte principal, le collaborateur aura accès par défaut à tous les outils sensibles.

Vous pouvez revenir en arrière afin de vous assurer que vous avez bien sélectionné le type de compte secondaire et non principal.

Une fois le compte créé, le salarié reçoit un email de bienvenue lui demandant de définir son mot de passe pour accéder au Portail.

Si vous n'avez pas de compte et que vous n'êtes pas le référent formation de votre entreprise, mais que vous souhaitez utiliser Kweez, vous devez vous rapprochez de votre référent formation afin de lui faire part de votre envie d'utiliser l'outil.

Il pourra alors vous créer un compte pour accéder au Portail de Services Constructys. Attention, il faudra bien préciser qu'il devra vous donner accès à l'utilisation de Kweez, car celui-ci est considéré comme outil sensible.

Le référent formation peut se référer à l'onglet " JE N'AI PAS DE COMPTE AU PORTAIL ET JE SUIS LE RÉFÉRENT FORMATION DE L'ENTREPRISE ".

Vous pouvez également retrouver nos tutoriels en vidéo en suivant ces liens :

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Étape 1 : Connectez vous à votre portail de Services Constructys et saisissez votre identifiant et votre mot de passe accès à votre portail de services Étape 2 : Une fois connecté, tapez " Kweez " dans le moteur de recherche situé en haut de votre écran pour accéder à la page dédiée à Kweez Étape 3 : Une fois sur la page Kweez, cliquez sur " Accéder à l'outil " Étape 4 : Vous avez la possibilité d'ajouter Kweez à vos favoris pour y accéder plus rapidement.

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A Abondement correctif Majoration du CPF qui est inscrite au compte du salarié à titre de compensation lorsque l’entreprise d’au moins 50 salariés qui l’emploie n’a pas respecté ses « obligations sociales » : réalisation d’un entretien profession…

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Conditions générales de gestion et de contrôle OPCO EP

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Conditions générales de gestion et de contrôle OPCO EP

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Cette plateforme digitale de data visualisation, rassemble sur un seul site des données, tant quantitatives que qualitatives, sur la transformation des métiers, l’évolution des compétences, les perspectives d’emploi et les parcours de formation proposés dans le commerce.

Trois objectifs

Le Portail prospectif du commerce a été conçu pour répondre à trois objectifs :

Faciliter la compréhension et l’appropriation des données, en les présentant sous la forme de graphiques (diagrammes, camemberts, cartes…)

Proposer un outil d’aide à la décision pour un pilotage des emplois et des compétences opérationnel

Mettre ces informations à la disposition de l’ensemble des acteurs du commerce

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Le portail prospectif du commerce mis en ligne le 25 janvier dernier vient de s'enrichir de trois nouveaux profils : partenaires, institutionnels et particuliers.

Pour rappel, Cette plateforme digitale de data visualisation, qui a nécessité deux ans de développement, rassemble sur un seul site des données, tant quantitatives que qualitatives, sur la transformation des métiers, l'évolution des compétences, les perspectives d'emploi et les parcours de formation proposés dans le secteur du commerce.
Trois nouveaux parcours
En plus des parcours utilisateurs " Branches " et " Entreprises " que vous avez pu découvrir lors de la mise en ligne du portail, 3 nouveaux profils sont désormais disponibles.
Institutionnels
Cet espace s'articule autour de 4 rubriques :

Vos besoins :

connaître les évolutions des emplois et des compétences

s'informer pour développer l'alternance

Explorer :
données sur les chiffres clés, les métiers, les études réalisées, les formations et certifications

Chiffres clés :
données par branche professionnelle, par région sur le nombre d'entreprises, de salariés ou encore d'alternants...

Le top des métiers émergents, porteurs ou encore en tension.

Partenaires
Cet espace vous donne accès à 4 rubriques :

Vos besoins :

connaître les évolutions des emplois et des compétences

s'informer pour développer l'alternance

Explorer :
données sur les chiffres clés, les métiers, les études réalisées et les formations et certifications

Chiffres clés :
données par région sur les financements, les diagnostics-accompagnements, les contrats en alternance...

Le top des métiers émergents, porteurs ou encore en tension.

Particuliers
Trois rubriques vous permettent de :

construire votre projet professionnel

consulter les métiers qui recrutent. La découverte des métiers et des certifications du commerce peut se faire par plusieurs entrées : les fiches métiers, les familles de métiers, les formations, les tops de métiers ou encore les appétences (préférence, attirances pour un métier).

obtenir des informations sur l'alternance

Bonne navigation !

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Le portail prospectif du commerce mis en ligne le 25 janvier dernier vient de s'enrichir de trois nouveaux profils : partenaires, institutionnels et particuliers. Pour rappel, Cette plateforme digitale de data visualisation, qui a nécessité deux ans de développement, rassemble sur un seul site des données, tant quantitatives que qualitatives, sur la transformation des métiers, l'évolution des compétences, les perspectives d'emploi et les parcours de formation proposés dans le secteur du commerce.

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Bienvenue sur ce PADLET IMMANQUABLE !
Vous y trouverez par OPCO, FAF ou organisme répartiteur, toutes les informations utiles (critères de financement, observatoires métiers, vidéos, boîtes à outils, contacts, etc.).
N'hésitez à vous déplacer de haut en bas ou de droite à gauche grâce aux barres de déplacement.
Bonne navigation !
L'équipe de Veille Formation.

Vous voulez en savoir plus sur notre solution de veille dédiée aux acteurs de la formation, découvrir nos offres, ou réserver une démo personnalisée, rendez-vous sur Veille Formation.

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Découvrez le rôle, les missions, la liste des OPCO et la table de correspondance convention collective / OPCO.

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Les opérateurs de compétences (OPCO) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l’Emploi

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Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).

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Transmettre un contrat d’apprentissage au bon OPCO : telle est la première fonctionnalité déployée sur le nouveau portail inter-OPCO dédié aux CFA.
Portée par le GIE D2OF, en charge du Datadock, cette plateforme permet d’identifier au moyen du numéro de SIRET de l’entreprise, l’OPCO à laquelle elle est rattachée.
Pour le CFA, un service pratique à découvrir pour gagner du temps dans ses démarches administratives.
Présente également un tableau référençant par OPCO les majorations possibles (PSH, mobilité, mesures exceptionnelles)

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L’ANFH est l’OPCA de la fonction publique hospitalière. Agréée par le Ministère de la Santé, l’Association collecte et gère les fonds consacrés à la formation d’environ 900 000 agents.

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Rechercher un texte règlementaire - ANFH

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Rechercher un texte règlementaire - ANFH

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Les 16 délégations régionales regroupant les 26 délégations territoriales ANFH accompagnent les établissements et les agents de la fonction publique hospitalière pour la mise en œuvre de leurs projets de formation et de gestion des compétences.

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Guide des métiers de la FP Hospitalière - ANFH

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Guide des métiers de la FP Hospitalière - ANFH

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Le GUIDE DU DPC - un site édité par l'ANFH - l'OPCA de la fonction publique hospitalière. Faciliter la mise en oeuvre du DPC dans les établissements publics de santé.

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Pour accompagner au mieux les établissements dans la structuration de leur politique Handicap, l'ANFH met à leur disposition un ensemble d'outils clés en main, prenant la forme d'un Guide Handicap. Ces outils sont le fruit des différents projets dédiés au Handicap portés par les Délégations ANFH Alpes, Auvergne, Champagne-Ardenne, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône. Co-élaborés avec les établissements participant aux démarches, ils ont fait l'objet d'une consultation et validation par les instances et partenaires financeurs composant les comités de pilotage des différents projets.

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Le GUIDE HANDICAP - un site édité par l'ANFH - l'OPCA de la fonction publique hospitalière. Agréée par le Ministère de la Santé, l'Association collecte et gère les fonds consacrés à la formation d'environ 900 000 agents

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Le projet stratégique 2020-2024 et ses principes
Le projet stratégique 2020-2024 de l'ANFH a été adopté par l'Assemblée Générale du 20 juin 2019.
Il s'articule autour de 4 ambitions stratégiques, déclinées en 12 objectifs opérationnels. 4 chantiers transverses précisent également les principaux moyens que se donne l'ANFH pour atteindre ses ambitions. Pour chaque ambition, il comporte des cibles mises en exergue qui entendent favoriser la mobilisation de tous.
La mise en œuvre du projet stratégique repose sur la mobilisation de tous :

L'ensemble des délégations régionales contribuent à mettre en œuvre les ambitions du projet stratégique, dans le cadre éventuel de projets stratégiques régionaux adoptés par les CRSG

Au niveau national, les services du siège contribuent également à la mise en œuvre du projet stratégique.

Un certain nombre de thématiques impliquent des travaux spécifiques à conduire et pour certains d'entre eux, la mise en place de groupe nationaux.

Les 4 ambitions du PS 2020-2024

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Le projet stratégique 2020-2024 de l'ANFH a été adopté par l'Assemblée Générale du 20 juin 2019. Il s'articule autour de 4 ambitions stratégiques, déclinées en 12 objectifs opérationnels. 4 chantiers transverses précisent également les principaux moyens que se donne l'ANFH pour atteindre ses ambitions.

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Acheter une prestation de formation (adhérents) - ANFH

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Acheter une prestation de formation (adhérents) - ANFH

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L'ANFH propose un ensemble d'outils pour simplifier et sécuriser les achats de formation.

Outil de commande de formation : LA ForMuLE ANFH

L'ANFH est une centrale d'achat de formation au sens de l'Ordonnance relative aux marchés publics (n° 2015-899 du 23 juillet 2015), du décret OPCA (n°2006- 1685 du 22 décembre 2006) et de ses statuts. Elle passe et contractualise des marchés de prestations de formation pour le compte de ses adhérents, dans le respect des règles des marchés publics. Les établissements ont donc la possibilité de passer des commandes dans le cadre de ces contrats, sans être soumis à une obligation de mise en concurrence préalable. Pour aller plus loin dans cette démarche d'accompagnement des établissements, l'ANFH met à leur disposition un outil de commande de formation "LA ForMuLE" permettant de consulter l'offre de formation achetée par l'Association et de commander, de manière dématérialisée, des sessions intra ou inter-établissements.
L'outil "LA ForMuLE" permet de :

Faciliter l'achat des formations réalisé par les établissements, en GHT ou non, en proposant une offre de formation ayant déjà fait l'objet d'une mise en concurrence. Les établissements passent commandes de sessions de formation tout en étant dispensés de l'obligation de mise en concurrence.

Renforcer l'offre de services auprès des établissements, sans formalité. Cette nouvelle prestation s'inscrit dans l'offre d'accompagnement que l'ANFH met à disposition de ses adhérents.

Offrir aux établissements des conditions de réalisation de prestations de formation sécurisées.
Les conditions contractuelles définies dans les marchés de l'ANFH assurent un cadrage des modalités de réalisation des prestations. Elles portent notamment sur l'annulation de sessions, les documents à remettre obligatoirement par l'organisme de formation avant le règlement de la facture... tout en dispensant l'établissement de la signature d'une convention de formation.

Proposer une offre de formation adaptée aux besoins des établissements de la FPH.
Toute formation proposée fait l'objet d'un cahier des charges réalisé par des personnels maîtrisant l'ingénierie de formation, avec le concours de professionnels en établissement connaissant les attentes du terrain sur chacune des thématiques.
Les formations proposées sont réalisables à la convenance du commanditaire (en intra-établissement, en intra-GHT, en inter-établissements).

PLATEFORME D'ACHAT DE PRESTATIONS DE FORMATION

Dématérialiser ses achats : une obligation réglementaire

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures est obligatoire pour toutes les consultations engagées dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros HT, y compris les communications et les échanges d'informations avec les prestataires candidats.

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, dont les prestations de formation, ne sont pas concernés par la dématérialisation des communications et échanges. Seule leur est applicable l'obligation de publication de l'AAPC et des documents de la consultation sur une plateforme d'achat (ou profil acheteur) ainsi que la possibilité de réceptionner les offres sur cet outil.

Une plateforme d'achat de prestations de formation : un service de l'ANFH offert à ses adhérents

Pour aider ses adhérents à respecter cette obligation réglementaire, l'ANFH met à leur disposition une plateforme dédiée à l'achat de prestations de formation.
Cet outil, accessible via le site internet de l'ANFH, permet de dématérialiser la gestion de l'ensemble de la procédure d'achat y compris la réception des offres et la contractualisation des marchés.

Il a vocation à faciliter l'application de la réglementation des marchés publics et à les aider à simplifier la conduite de leurs achats de formations.

Pour obtenir les codes d'accès à la plateforme d'achat, spécifiques à votre établissement, pour une première utilisation ou en cas de perte : cliquer ICI

Pour accéder à la plateforme d'achat mise à disposition des adhérents ANFH : cliquer ICI

Pour être accompagné(e) lors de votre première utilisation de la plateforme, pour toute difficulté rencontrée lors de son utilisation et pour toutes questions concernant l'outil, une seule adresse : plateforme.achat@anfh.fr

OUTIL D'AIDE À L'ACHAT DE FORMATION (ALFRESCO)

L'ANFH met à disposition de ses établissements adhérents un outil d'aide à la conduite des achats de prestations de formation : la base documentaire ALFRESCO, accessible via la page d'accueil de la plateforme d'achat de formation.

Cette base documentaire propose des guides et fiches pratiques pour aider les établissements à la compréhension de la règlementation des marchés publics, et des modèles de documents pour faciliter sa mise en application dans le cadre des achats de formation réalisés pour un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs (groupements de commande).

Pour être accompagné(e) lors de votre première utilisation de l'outil, pour toute difficulté rencontrée lors de son utilisation, et/ou pour toutes questions concernant l'outil, une seule adresse : plateforme.achat@anfh.fr

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L'ANFH propose un ensemble d'outils pour simplifier et sécuriser les achats de formation. L'ANFH est une centrale d'achat de formation au sens de l'Ordonnance relative aux marchés publics (n° 2015-899 du 23 juillet 2015), du décret OPCA (n°2006- 1685 du 22 décembre 2006) et de ses statuts.

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Le décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 définissant les conditions d'agrément et de fonctionnement des OPCA spécifie que " l'OPCA constitue un pouvoir adjudicateur au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique".

Dans le cadre de la bonne gestion des derniers publics, l'ANFH a par ailleurs adopté des procédures internes, votées par ses instances nationales, plus restrictives financièrement que les seuils réglementaires.

Champ d'application

Des procédures de mise en concurrence sont donc appliquées pour tous les achats effectués par l'ANFH pour lesquels l'Association agit en son nom (signataire du contrat ou du bon de commande) et pour son propre compte (achats de services, fournitures et travaux pour son fonctionnement) ou pour le compte de ses adhérents (achats de formation et prestations de service connexes).

Méthode de calcul du montant d'un achat

L'ANFH ne peut pas se soustraire aux obligations imposées par le Code de la commande publique en scindant ses achats ou en modifiant les modalités de calcul de la valeur estimée des marchés.
L'estimation de la valeur prévisionnelle du marché est effectuée en euros. Elle permet de déterminer, en fonction des seuils règlementaires, quelle procédure de mise en concurrence devra être mise en œuvre. L'ANFH a défini cinq procédures internes d'achat.

Pour les achats de prestations de service et fournitures : est prise en compte la valeur globale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Cette valeur est estimée sur la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses.

Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, présentant un caractère récurrent et répondant à un ou plusieurs besoins, c'est le montant cumulé des besoins sur une année qui est pris en compte pour le choix de la procédure d'achat.

Lorsqu'un achat est réalisé en lots séparés, le choix de la procédure d'achat est effectué en prenant en compte la valeur prévisionnelle cumulée de la totalité de ces lots, sur la durée intégrale de chaque marché, périodes de reconduction incluses, quel que soit le nombre d'attributaires.

Pour les achats de travaux : est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation. Il y a opération de travaux lorsque l'ANFH prend la décision de mettre en œuvre, à une période donnée, un ensemble de travaux de construction, réhabilitation, réaménagement ou rénovation de l'un de ses sites.

Nota : Toutes les informations ci-dessus sont communiquées à titre indicatif. Seuls les documents de marché (DCE, contrats, offres techniques des prestataires, etc...) sont opposables en cas de litige avec l'ANFH)

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Les règles d'achat appliquées par l'ANFH

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Le décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 définissant les conditions d'agrément et de fonctionnement des OPCA spécifie que " l'OPCA constitue un pouvoir adjudicateur au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique".

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Figurer dans le référentiel des prestataires de formation - ANFH

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Figurer dans le référentiel des prestataires de formation - ANFH

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Les prestataires ayant bénéficié d'un financement de l'ANFH sont enregistrés dans notre base de données interne.

Ainsi, pour un accord de prise en charge ANFH en 2023, le prestataire devra respecter au moins une des conditions suivantes :

Être un organisme de formation certifié Qualiopi, ayant satisfait aux exigences des sept critères qualité du Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 07 octobre 2021).

Être un organisme de développement professionnel continu (ODPC).

Être un organisme de formation étranger validé par l'ANFH.

Être une société savante ou organisateur de congrès, colloques, journées d'études, avec un NDA en vigueur et être validé par l'ANFH.

Être un organisme conventionné dans un marché en cours antérieur au 1er janvier 2019.

Les établissements adhérents doivent s'assurer que les prestataires des formations qu'ils achètent répondent à ces critères. Portail des organismes de formation Qualiopi
A noter : les formations internes ne sont pas soumises au Décret " Qualité " (Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019)

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Figurer dans le référentiel des prestataires de formation de l'ANFH

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Les prestataires ayant bénéficié d'un financement de l'ANFH sont enregistrés dans notre base de données interne. Ainsi, pour un accord de prise en charge ANFH en 2023, le prestataire devra respecter au moins une des conditions suivantes : Être un organisme de formation certifié Qualiopi, ayant satisfait aux exigences des sept critères qualité du Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 07 octobre 2021).

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Plateforme d'achat des formations - ANFH

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Plateforme d'achat des formations - ANFH