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Identifier les éléments fondamentaux du contrat de société

Identifier les caractéristiques de la société coopérative

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Expliquer les principes de l'entreprise individuelle et apprécier ses enjeux

Proposer et justifier le choix d'une forme juridique d'entreprise dans une situation donnée

Distinguer les conséquences de la forme juridique d'entreprise sur le patrimoine

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Thème 6 : Qu'est-ce qu'être responsable ?

- Sous-thème 6.2.3 La responsabilité extracontractuelle

La ruine des bâtiments

Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

Apprécier le caractère licite d'une grève

Expliquer les rôles des partenaires sociaux et des représentants salariés dans une entreprise

- Sous-thème 7.3 Les libertés individuelles et collectives

Le droit de grève

La liberté syndicale

Le comité social et économique

Le délégué syndical

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par Flore Campestrini

27 septembre 2019

26 min. de lect

Vous souhaitez créer votre entreprise ? L'une des premières étapes va être de choisir une forme juridique. Micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SARL... nous vous aidons à y voir plus clair et à choisir le statut le plus avantageux pour votre activité indépendante, votre start-up ou encore votre petite entreprise. Que vous vous lanciez en solo, à deux ou en équipe, cet article devrait vous être utile !

Statut juridique d'une entreprise : définition

💡 Le saviez-vous ? Le " statut juridique " d'une entreprise est également appelé " forme sociale " ou " forme juridique ". Dans la langue courante, ces trois expressions sont des synonymes.

Lorsque l'on parle du " statut juridique " d'une entreprise, on désigne une situation juridique à laquelle s'applique un ensemble de règles de droit (lui-même appelé " régime juridique ").

☝️ Le choix du statut de votre entreprise est crucial puisqu'il vous permet de décider (dans une certaine mesure) des règles qui s'appliqueront à votre future société. Il existe en effet des mesures communes aux différentes sociétés, mais chaque statut se voit également appliquer des normes qui lui sont propres. Certaines formes sociales bénéficient de plus de flexibilité, d'autres de plus de sécurité, d'autres encore d'un régime fiscal ou social favorable.

Quel est le statut juridique le plus avantageux ?

Venons-en aux faits. La question " Quel statut choisir pour mon entreprise ? " n'appelle pas une réponse évidente ou unique. Le choix du statut de votre entreprise découle de différents facteurs qui sont propres à votre personne et à votre projet.

Pour déterminer quel est le statut juridique le plus avantageux pour vous, vous devez notamment prendre en compte :

l'activité que vous souhaitez exercer ;

le nombre et la nature de vos associé·e·s ;

les risques financiers que ces dernier·e·s sont prêt·e·s à prendre ;

le capital nécessaire à la création de l'entreprise ;

le régime fiscal et social du dirigeant ou de la dirigeante et, éventuellement, de son conjoint ou sa conjointe ;

les pouvoirs du dirigeant ou de la dirigeante ;

les formalités liées à l'immatriculation et au fonctionnement de la société ;

le régime fiscal de la société ;

les modalités relatives à la transmission de la société... etc.

Cette liste, très loin d'être exhaustive, laisse percevoir la nécessité de se faire accompagner, dans de nombreux cas, par un professionnel du droit ou un expert comptable.

🚨 Sachez cependant qu'il existe des activités réglementées qui ne peuvent être exercées que sous certains statuts. Avant de vous lancer, vérifiez si votre métier est soumis ou non à des règles particulières.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Pour vous aider à y voir plus clair dans la jungle des statuts juridiques, nous vous présentons ci-dessous les principales caractéristiques des sociétés commerciales les plus répandues. Sachez néanmoins qu'il existe de très nombreuses formes sociales dont il ne sera pas question dans cet article.

Voici quelquesexemples de statuts juridiquesque nous n'aborderons pas ici : la Société Civile Professionnelle (SCP), la Société en Commandite par Actions (SCA) ; la Société en Commandite Simple (SCS) ; la Société Européenne (SE), la Société en Nom Collectif (SNC) ou encore la Société Coopérative.

L'entreprise individuelle (EI), un statut juridique pour exercer en solo

👤 Nombre d'associés :

Comme son nom le laisse entendre, l'entreprise individuelle repose sur une seule personne : l'entrepreneur individuel.

💰 Capital :

La création d'une EI ne requiert pas de capital minimal puisque cette dernière n'a pas de patrimoine propre.

👉 Responsabilité :

Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise ne font qu'un. La responsabilité du créateur d'entreprise est illimitée (sauf option pour l'EIRL). Ce dernier est donc redevable des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel (exception faite de sa résidence principale).

📌 Organes de direction :

L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise.

🏥 Régime social :

L'entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et dépend du régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants).
💶 Régime fiscal :
La rémunération de l'entrepreneur individuel correspond aux bénéfices qu'il réalise et est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

👍 Avantage :

👎 Inconvénient :

La micro-entreprise, le statut juridique des auto-entrepreneur·e·s
Une micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d'un régime fiscal, d'un régime social et d'obligations comptables simplifiés.
👤 Nombre d'associés :

Comme une entreprise individuelle classique, une micro-entreprise est composée d' un seul entrepreneur.

💰 Capital :

Il n'y a pas de capital minimum pour créer une micro-entreprise. En effet, ce type de structure n'a ni personnalité juridique ni patrimoine propre.

👉 Responsabilité :

Le patrimoine personnel du micro-entrepreneur n'est pas distinct de son patrimoine professionnel. L'auto-entrepreneur est donc responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens personnels (hors résidence principale). Pour sécuriser sa situation, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour le régime de l'EIRL (voir ci-dessous).
🏥 Régime social :
📌 Organes de direction :
💶 Régime fiscal :
Le micro-entrepreneur est seul maître à bord de sa petite affaire.

En tant qu'entrepreneur individuel, l'auto-entrepreneur est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie cependant d'un régime simplifié : le régime micro-social.

La rémunération du micro-entrepreneur correspond à son chiffre d'affaires et est imposée à l 'impôt sur le revenu (IR).

Pour bénéficier du régime micro-social et du régime micro-fiscal, l'entrepreneur individuel ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires ( en 2020, 72 600 euros HT ou 176 000 euros HT en fonction de son activité).

👍 Avantages :

👎 Inconvénients :

L'EIRL, un·e entrepreneur·e individuel·le à responsabilité limitée

👤 Nombre d'associés :

L'EIRL, ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, exerce sous le statut juridique de l' entreprise individuelle (EI).

⚠ ️ Attention, il ne faut pas confondre l'EIRL et l'EURL.

💰 Capital :

Comme une EI classique, l'EIRL ne requiert pas de capital minimal. L'EIRL affecte à son entreprise le patrimoine nécessaire à la pratique de son activité.

👉 Responsabilité :

Contrairement à un entrepreneur individuel " classique ", l'EIRL fait le choix de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ses biens personnels sont donc protégés. Ils ne peuvent pas être saisis par ses créanciers professionnels. Ceci constitue le principal avantage de ce régime.
🏥 Régime social :
📌 Organes de direction :
💶 Régime fiscal :
L'EIRL gère son affaire en autonomie.
👍 Avantage :
L'EIRL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

La rémunération de l'EIRL correspond au résultat de son entreprise. Il est, en principe, imposé à l'impôt sur le revenu (IR). Il lui est néanmoins possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui le distingue d'un entrepreneur individuel " classique ".

👎 Inconvénient :

L'EURL, un statut juridique pour entreprendre seul·e

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL à associé unique. Le régime juridique applicable à l'EURL est celui de la SARL, avec certains aménagements liés à la présence d'un seul associé.

⚠ ️ Attention, malgré leurs acronymes facilement interchangeables, l'EURL ne doit pas être confondue avec l'EIRL.

👤 Nombre d'associés :

Une EURL est créée par une seule personne (physique ou morale).

💰 Capital :

Il n'y a pas de capital minimum pour créer une EURL. En théorie, un euro symbolique est suffisant. Le capital de la société est fixé librement par l'associé unique et inscrit dans les statuts.

Il est possible de réaliser des apports en numéraire, en nature et en industrie.

👉 Responsabilité :

Comme le laisse percevoir son nom, l'EURL présente l'avantage de limiter la responsabilité de l'entrepreneur. Celui-ci peut en effet dissocier son patrimoine personnel du patrimoine de sa société. Cette forme sociale protège donc, dans une certaine mesure, les biens du créateur d'entreprise.

📌 Organes de direction :
🏥 Régime social du dirigeant :
L'EURL est dirigée au quotidien par un gérant (personne physique)qui peut être l'associé unique ou une tierce personne. L'associé unique peut également nommer plusieurs gérants.
💶 Régime fiscal de la société :
De son côté, l'associé unique contrôle la société par ses décisions unilatérales.

Si le gérant est également l'associé unique de l'EURL, il relève de la Sécurité sociale des indépendants. S'il n'est pas l'associé unique, il bénéficie du régime des assimilés-salariés.

Le résultat de l'EURL est en principe imposé à l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique (en chair et en os). Sur option, l'EURL peut néanmoins être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS). En revanche, si l'associé unique est une personne morale (une société par exemple), l'EURL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS).

👍 Avantages :

👎 Inconvénients :

La SASU, un statut juridique pour entrepreneur·e ambitieux·se

Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comptant qu'un seul actionnaire.

👤 Nombre d'associés :

Une SASU ne compte qu' un seul actionnaire (associé). Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.

💰 Capital :

Une SASU peut être dotée d'un capital de seulement un euro symbolique. Il n'y a en effet pas de capital minimum pour fonder une telle société. Le capital est déterminé librement par l'associé unique et fixé dans les statuts.

Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont tolérés.

👉 Responsabilité :

Dans une SASU, comme dans une SAS, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. Le patrimoine personnel du créateur d'entreprise est, en principe, protégé, car il est distinct du patrimoine alloué à la société.

📌 Organes de direction :
🏥 Régime social du dirigeant :
La SASU est administrée au quotidien par un président (personne physique ou morale)qui peut être l'associé unique ou une autre personne. Un directeur général délégué ou un directeur général peuvent également être nommés en plus du président.
💶 Régime fiscal de la société :
Pour sa part, l'associé unique prend seul les grandes décisions relatives à la vie de la société.

Qu'il soit associé ou non, le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale, il est assimilé-salarié. Il peut s'agir d'un avantage puisque le dirigeant de SASU bénéficie de ce fait d'une bonne protection sociale.

Le résultat de la SASU est en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR).

Comme l'EURL, la SASU est une véritable société. Sa création et son fonctionnement sont donc soumis à un plus grand formalisme que ceux d'une EI et, a fortiori, d'une micro-entreprise. De plus, créer une SASU entraîne plus de frais que de lancer une EI.

👍 Avantages :

👎 Inconvénients :

La SARL, un statut juridique " prêt à l'emploi " pour se lancer à deux ou plus

👥 Nombre d'associés :

La Société à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui peut compter de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales).

Lorsqu'une SARL comporte un seul associé, il s'agit d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

💰 Capital :

Pour créer une SARL, les associés doivent attribuer à cette dernière un capital social. Le montant de ce patrimoine est fixé librement dans les statuts. Il n'y a pas de montant minimal, même si, en pratique, il est nécessaire de doter la société d'un capital lui permettant de fonctionner normalement et d'être crédible aux yeux des tiers.

Dans une SARL il est possible de réaliser des apports en numéraire (argent que l'on trouve par exemple sur un compte bancaire), des apports en nature (un bien immobilier par exemple) ou des apports en industrie (des compétences notamment).

En échange des sommes octroyées à la société, les fondateurs obtiennent des parts sociales. Ces titres leur donnent des droits au sein de la SARL.

La SARL est une " société de personnes ". Cela signifie qu'il s'agit d'un statut juridique dans lequel la personne des associés (qui ils sont) est importante. Ces derniers ne sont donc pas libres de céder leurs parts sociales à des tiers. Pour se défaire de leurs titres auprès d'une personne extérieure à la société, ils doivent obtenir l'accord de la majorité de leurs pairs. Ceci est sécurisant pour les associés, mais peut également limiter le développement de la société.

👉 Responsabilité :

Comme son nom l'indique, dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Il s'agit donc d'une forme sociale relativement protectrice puisque le patrimoine des fondateurs est séparé de celui de la société. Pour le dire très grossièrement : si la SARL rencontre des problèmes financiers, les associés ne sont pas, en principe, contraints d'en éponger les dettes.
🏥 Régime social du dirigeant :
La SARL est dirigée par un ou plusieurs (personnes physiques) désignés ou non parmi les associés.
💶 Régime fiscal de la société :
Les associés prennent les décisions importantes collectivement.

Le ou les gérants de SARL sont soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants) s'ils sont à la fois gérants et associés majoritaires. S'ils sont minoritaires ou non-associés, ils bénéficient en revanche du régime des assimilés-salariés.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ceci garantit la protection de leurs biens personnels à l'égard des créanciers de la société (attention, des exceptions existent).

La SARL séduit, car elle est sécurisante et fonctionne de manière relativement simple. Ses statuts, étroitement encadrés par la loi ( articles L223-1 et suivants du Code de commerce), se prêtent à moins " d'originalités " que ceux d'autres sociétés comme la SAS. On peut la qualifier de société " prête à l'emploi ".

La SARL est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), mais les associés peuvent, sous certaines conditions, décider de soumettre la SARL à l'impôt sur le revenu (IR). Cette possibilité concerne notamment les SARL de famille.

👍 Avantages :

👎 Inconvénients :

La SAS, un statut juridique " sur-mesure " pour PME dynamiques et start-up

👥 Nombre d'associés :

La Société par Actions Simplifiée est une société commerciale fondée par au moins 2 associés (actionnaires). Ces derniers peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (sociétés par exemple).

Lorsqu'une SAS comprend un seul associé, on parle de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

💰 Capital :

Il n'y a pas de capital minimum pour créer une SAS. Le montant du capital est déterminé librement par les associés et inscrit dans les statuts. Il doit néanmoins être d'au moins un euro symbolique, être adapté au projet porté par les associés et paraître crédible aux yeux des tiers.

La SAS se prête aussi bien aux apports en numéraire qu'aux apports en nature et en industrie.

👉 Responsabilité des associés :

Dans une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Sauf exception, le patrimoine de chacun des associés est donc protégé à l'égard du passif social.

📌 Organes de direction :
🏥 Régime social du dirigeant :
La SAS est dirigée au quotidien par un président (personne physique ou morale). Ce dernier peut être choisi parmi les associés ou en dehors.Un conseil d'administration ou un ou plusieurs directeurs généraux peuvent éventuellement être désignés en plus du président.
💶 Régime fiscal de la société :
Les actionnaires contrôlent la société de façon collective.

Le ou les dirigeants de SAS sont soumis au régime social des assimilés-salariés (régime des salariés).

L'une des principales caractéristiques de la SAS est la relative liberté laissée aux fondateurs dans la rédaction des statuts. Les associés peuvent (dans certaines limites) déterminer le mode de fonctionnement et l'organisation de leur société comme ils l'entendent. C'est pourquoi il est possible de qualifier la SAS de société " sur-mesure ".

Sauf exceptions, dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Le dirigeant bénéficie du régime social favorable d' assimilé-salarié.

La SAS peut accéder au crowdfunding et proposer ses actions à des investisseurs bien déterminés (" qualifiés ").

Le régime fiscal applicable à la SAS est en principe celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les actionnaires peuvent, sur option et sous conditions, soumettre la société à l'impôt sur le revenu (IR).

La souplesse de la SAS implique que ses statuts soient rédigés avec soin. L'accompagnement d'un professionnel du droit est recommandé lors de la création d'une SAS, ce qui engendre des frais.

Contrairement à la SA, la SAS n'a pas accès aux marchés financiers. Elle ne peut pas faire " d'offres au public de titres financiers ".

👍 Avantages :

👎 Inconvénients :

La SA, un statut juridique pour celles et ceux qui voient grand

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale et plus précisément une société " de capitaux ".

👥 Nombre d'associés :

Une SA peut être constituée par au minimum 2 associés (actionnaires) personnes physiques ou personnes morales. Cependant, pour accéder aux marchés financiers la SA doit comporter au moins 7 actionnaires.

💰 Capital :

Le capital minimum nécessaire pour créer une SA est de 37 000 euros. Il est par ailleurs (en principe) impossible de créer une SA à capital variable.

Dans une SA, seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés. Les apports en industrie sont exclus.

Les associés de la SA sont des actionnaires. En échange de leur participation au capital de la société, ils se voient remettre des actions, c'est-à-dire des titres négociables qu'ils peuvent céder librement à des tiers. La SA peut être donc cotée en bourse.

👉 Responsabilité :

Dans une SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Pour le dire simplement : les associés ne sont redevables des dettes de la société qu'à proportion des sommes qu'ils lui ont octroyées.

📌 Organes de direction :
🏥 Régime social du dirigeant :
La SA est dirigée par un président, un directeur général ou un directoire. Les dirigeants de SA sont impérativement des personnes physiques.
💶 Régime fiscal de la société :
La société est contrôlée par l'assemblée des actionnaires.

Les dirigeants de SA bénéficient du régime des assimilés-salariés (régime des salariés).

Par principe, le résultat de la SA est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible, pour les SA non cotées, d'opter, sous conditions, pour l'impôt sur le revenu (IR).

👍 Avantages :

👎 Inconvénients :

La SCI, un statut juridique pour gérer des biens immobiliers

Contrairement aux sociétés présentées ci-dessus, la Société Civile Immobilière (SCI) n'est pas une société commerciale, mais une société civile. L'objet d'une SCI est de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers.

👥 Nombre d'associés :

Une SCI regroupe au moins deux associés personnes physiques ou morales.

💰 Capital :

Il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SCI.

👉 Responsabilité :

Dans une SCI les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société. Grossièrement cela signifie que le patrimoine personnel des associés n'est pas protégé à l'égard des créanciers de la société et que chaque associé doit contribuer aux pertes à proportion de la part du capital qu'il détient.

📌 Organes de direction :
🏥 Régime social du dirigeant :
La SCI est dirigée au quotidien par un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales). Ceux-ci peuvent être des associés ou des personnes extérieures.
💶 Régime fiscal de la société :
Les associés exercent leur contrôle sur la SCI via des décisions collectives.

Le ou les gérants de SCI sont soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants). Par exception, les gérants non associés, s'ils sont placés dans une situation de subordination, relèvent du régime général des salariés.

Par principe, la SCI est soumise à l 'impôt sur le revenu (IR). Les associés peuvent néanmoins décider, sur option, d'adopter le régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

👍 Avantage :

👎 Inconvénients :

Tableau des différents statuts juridiques

Quel statut en fonction de ma situation ?

Quel est le meilleur statut juridique pour travailler en indépendant, à son compte ?

Différents statuts permettent d'entreprendre seul : l'entreprise individuelle (EI, EIRL et micro-entreprise), l'EURL et la SASU. Ces différentes formes juridiques sont adaptées aux activités commerciales, artisanales et aux prestations de service. Attention, certaines activités réglementées interdisent cependant d'avoir recours à ces statuts.

L'EI, dans ses différentes formes, convient aux entrepreneurs qui privilégient la simplicité et qui pratiquent une activité peu risquée. L'avantage de l'EI est sa simplicité de création et de fonctionnement. En revanche, dans une EI la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée. Pour remédier à cette problématique, il est possible de constituer une EIRL. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel relève du régime social des indépendants. Il bénéficie donc d'une protection sociale relativement faible.

Le régime de la micro-entreprise est adapté aux projets modérément rémunérateurs. Il est souvent présenté comme un régime destiné à tester son activité. La micro-entreprise permet de bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social, a priori avantageux. Ceux-ci correspondent notamment à des obligations comptables simplifiées et à une fiscalité allégée. Contrairement à l'EI classique, la micro-entreprise ne permet cependant pas de déduire ses charges de son résultat imposable. Si vous avez d'importants frais professionnels, l'EI simple ou l'EIRL peuvent donc être préférables, même si vous réalisez un chiffre d'affaires modeste.

L'EURL et la SASU offrent quant à elles des possibilités d'évolution. Elles conviennent aux indépendants établis réalisant un chiffre d'affaires important ou à ceux qui souhaitent faire croître leur activité. Elles ne sont pas soumises à des seuils de chiffre d'affaires et permettent d'accueillir de nouveaux associés (elles se muent alors respectivement en SARL et en SAS).Elles sont adaptées aux entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité afin de protéger leur patrimoine personnel. Ces deux statuts ont tendance à se rapprocher. Cependant, la SASU conserve plus de souplesse que l'EURL et permet au dirigeant d'accéder au régime social des salariés, plus protecteur. Pour sa part, l'EURL se caractérise par sa simplicité de fonctionnement.

Quelle forme juridique choisir lorsqu'on veut être auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise est le nouveau nom de l'auto-entreprise. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais un régime juridique. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d'un régime fiscal et d'un régime social favorables.

Le micro-entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine personnel peut dissocier ce dernier de son patrimoine professionnel en optant pour l'option EIRL. Il est possible de cumuler micro-entreprise et EIRL.

🚨 Attention, de nombreuses activités ne peuvent pas être exercées par un micro-entrepreneur. Les restrictions concernent notamment certaines activités artistiques, agricoles, juridiques ou encore médicales.

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise à deux ?

La SARL, la SAS et la SA font partie des statuts juridiques qui permettent d'entreprendre à deux. Pour faire votre choix, rendez-vous à la question suivante.

La SARL est adaptée aux couples puisqu'elle permet au partenaire de bénéficier du statut avantageux de conjoint-collaborateur. Si vous choisissez de créer une SAS ou une SA avec votre moitié, il vous faudra vous associer ou opter pour le salariat.

Quel est le meilleur statut juridique pour une petite entreprise ?

La SARL est adaptée aux PME familiales. Il s'agit d'une société sécurisante car " prête à l'emploi ". La rédaction de ses statuts est bien encadrée par la loi. Son fonctionnement est relativement simple et protège les associés. La SARL est particulièrement adaptée si vous souhaitez entreprendre en famille (la SARL de famille présente certains avantages). Elle saura également satisfaire ceux qui souhaitent garder le contrôle sur les associés entrant au capital de la société. En revanche, la SARL ne sera pas la forme sociale la plus adaptée pour les projets à forte croissance nécessitant des financements importants.
Si votre objectif est de gérer un bien immobilier, la SCI pourra également être adaptée à votre projet.
La SAS convient aux PME dynamiques. La SAS plaît à ceux qui souhaitent décider librement de l'organisation et du fonctionnement de leur société. Ce statut juridique est en effet caractérisé par sa flexibilité. La SAS offre également l'avantage d'offrir un régime social protecteur à son président. Elle conviendra aux start-up qui souhaitent avoir accès au financement participatif et aspirent à attirer des actionnaires qualifiés. Seul bémol, sa création est un peu plus coûteuse que celle d'une SARL.

La SA peut convenir aux PME, mais est surtout recommandée pour les grandes entreprises. Elle est conseillée à ceux qui envisagent de se développer à l'international et dont l'activité nécessite des financements importants. La SA a en effet accès aux marchés financiers. Sa création implique en revanche l'immobilisation d'un capital non négligeable (37 000 euros au moins). Par ailleurs, son fonctionnement est assez rigide.

🚨 Par ailleurs, comme toujours, si vous exercez une activité réglementée, il se peut que votre profession vous impose une forme juridique. Renseignez-vous bien avant de vous lancer.

Quel statut juridique choisir pour lancer une start-up ?

De l'avis général, la SAS est le statut juridique idéal pour lancer une start-up. Si vous êtes seul·e, la SASU est tout aussi indiquée. Si vous créez une SASU, celle-ci pourra aisément se muer en SAS avec l'arrivée de nouveaux actionnaires.

Attention néanmoins à bien prendre en compte toutes les contraintes liées à votre personne et à votre projet. N'hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit ou un expert comptable.
La SA pourra être préférée à la SAS pour les projets destinés à être développés à l'international ou ayant vocation à être cotés en bourse.
La SAS est une forme juridique flexible qui permet aux associés d'organiser le fonctionnement de leur société comme ils l'entendent. Les statuts peuvent être rédigés et modifiés avec une certaine liberté. Les associés échappent ainsi au formalisme de la SA et aux rigidités de la SARL.

La SAS offre également de belles possibilités de croissance puisqu'elle permet d'accueillir un nombre illimité d'actionnaires qualifiés, et ce, de façon relativement libre. L'entrée au capital d'une SAS est en principe moins contrainte que dans la SARL. La SAS a accès au financement participatif (crowdfunding). En revanche, contrairement à la SA, la SAS n'a pas accès aux marchés financiers.

Quelle est la forme sociale la plus simple à créer et à administrer ?

Les différents statuts juridiques impliquent des obligations comptables, fiscales et sociales plus ou moins complexes et un fonctionnement plus ou moins flexible.

Si entreprenez seul·e, et souhaitez lancer votre activité rapidement et à moindre coût, l'entreprise individuelle est faite pour vous. Pas de dépôt de capital, pas de statuts à rédiger, des formalités allégées ... : autant d'atouts qui permettent d'entreprendre en toute simplicité.

Pour bénéficier d'un régime fiscal et d'un régime social simplifiés, pensez également au régime de la micro-entreprise, accessible aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d'affaires modéré.

Du côté des sociétés, l'EURL et la SARL sont considérées comme des formes sociales "prêtes à l'emploi", bien encadrées par la loi.

Quelle forme sociale choisir pour protéger son patrimoine personnel ?

Créer une entreprise implique de prendre un risque sur le plan financier. Pour éviter de voir vos économies partir en fumée, il peut être pertinent de dissocier votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise. Soyez particulièrement prudent·e si votre entreprise est amenée à contracter des emprunts, par exemple en achetant du matériel.

Pour protéger votre patrimoine personnel, évitez l'entreprise individuelle "simple" dans laquelle vos biens personnels ne sont pas dissociés de ceux de votre entreprise. Privilégiez l'EIRL ou les sociétés comme l'EURL, la SASU ou, si vous entreprenez à plusieurs, la SARL, SAS ou la SA. Ces formes sociales vous permettent en effet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports. En tant qu'associé·e, votre patrimoine personnel est donc, en principe, protégé.

Quel est le statut juridique qui garantit la meilleure protection sociale au dirigeant de l'entreprise ?

Si vous souhaitez que le président ou le dirigeant de votre entreprise bénéficie d'un régime social proche de celui des salariés, optez pour la SASU, la SAS ou la SA.

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL peuvent également être assimilés-salariés, tout comme le gérant non associé d'EURL.

Le dirigeant assimilé-salarié jouit d'une protection sociale similaire à celle des salariés, à l'exception (notable) de l'assurance chômage. Il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale.

🚀 Après ce rapide tour d'horizon, êtes-vous prêt·e à vous lancer ? Si tel est le cas, Shine Start devrait vous intéresser ! Et si des doutes persistent, rejoignez la Shine Community afin de poser vos questions et d'échanger avec des entrepreneur·e·s passionné·e·s plein·e·s de bons conseils !

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Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

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par Flore Campestrini 27 septembre 2019 26 min. de lect Vous souhaitez créer votre entreprise ? L'une des premières étapes va être de choisir une forme juridique. Micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SARL... nous vous aidons à y voir plus clair et à choisir le statut le plus avantageux pour votre activité indépendante, votre start-up ou encore votre petite entreprise.

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Les principes à respecter en matière de surveillance au travail

Si les règles peuvent varier selon le mode de surveillance envisagé, voici les principes généraux qui s'appliquent de manière générale.

L'employeur a le droit de surveiller ses salariés

L'employeur, avec son pouvoir de direction, peut " contrôler et [de] surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail " (Cass, ch. soc., 4 juill. 2012, n° 11-30.266).

Mais cette surveillance doit néanmoins respecter plusieurs principes.

Le respect de la vie privée des salariés

Selon l'article 9 du Code civil, " Chacun droit au respect de sa vie privée ".

Cela implique bien entendu que l'employeur n'a pas à s'immiscer dans la vie personnelle de son salarié, en dehors de l'exécution du contrat de travail.

Mais le droit au respect de la vie privée s'applique également dans l'entreprise, lorsque le salarié est sous la subordination de son employeur (CEDH, 5 sept. 2017, aff. Bărbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08).

Un salarié pourrait donc obtenir des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice subi suite à une atteinte à sa vie privée.

Le respect des droits fondamentaux et libertés individuelles

L'article L1121-1 du Code du travail dispose que " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ".

La loi impose donc que toute surveillance des salariés obéisse à 2 principes :

Qu'elle soit justifiée pat la nature de la tâche à accomplir (les motifs pourront par exemple être la sécurité des personnes, la lutte contre la concurrence déloyale, ou contre le vol).

Qu'elle soit proportionnée au but recherché (à titre d'exemple, la CNIL, dans une délibération du 6 septembre 2018, a considéré le pointage biométrique par reconnaissance des empreintes digitales excessif en l'absence de circonstances exceptionnelles).

Bon à savoir : des preuves obtenues par des procédés illicites ne seront pas valables, et ne pourront pas justifier une sanction disciplinaire (le licenciement disciplinaire, notamment, serait sans cause réelle et sérieuse).

La caméra de surveillance au travail

Sous certaines conditions, un employeur peut disposer des caméras de surveillance au travail et filmer ses salariés.

Un employeur peut-il filmer ses salariés au travail ?

Oui, si la surveillance est justifiée et proportionnée. La vidéosurveillance ne doit pas être générale et permanente.

Ainsi, pour des motifs de sécurité, un employeur pourra installer des caméras pour visionner les entrées et sorties de ses salariés, les issues de secours et les voies de circulation de l'entreprise. Il pourra également filmer la caisse d'un magasin ou un matériel particulier (mais non le salarié qui manipule l'argent ou ce matériel).

Par contre, il ne pourra pas filmer un salarié à son poste de travail, ni les toilettes, les lieux de pause, les locaux syndicaux ou les locaux des représentants du personnel.

Bon à savoir : concernant la visioconférence, la CNIL recommande aux employeurs de ne pas imposer aux salariés d'activer leur caméra, cela afin de protéger leur vie privée et celle des personnes présentes à leur domicile.

Qui peut visionner les images de vidéosurveillance en entreprise ?

Les images prises par une caméra de vidéosurveillance pourront être visionnées par l'employeur et par toute personne qu'il aura habilitée (comme le responsable de la sécurité de l'entreprise).

Il devra veiller à ce que ces personnes soient formées et sensibilisées au respect de la vie privée et au traitement des données personnelles.

Si les images sont accessibles à distance, l'employeur doit veiller à en sécuriser l'accès (connexion https, mot de passe sécurisé...).

Combien de temps sont conservées les images des caméras de surveillance ?

La durée maximale de conservation des images est fixée par l'employeur. En général, elle ne dépasse pas 1 mois.

Dans les faits, si un incident se produit, les images seront consultées dans les jours suivant cet incident. Si elles servent à l'appui d'une procédure (pénale ou disciplinaire), elles sont extraites du dispositif et conservées durant la procédure.

Comment informer les salariés de la vidéosurveillance par caméras ?

En présence d'un dispositif spécifique de surveillance des salariés, l'employeur doit procéder à une information préalable des salariés (et des visiteurs) avant de collecter des données.

Notamment, si le dispositif induit le traitement de données personnelles, il doit informer les salariés sur (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016, article 13) :

la finalité poursuivie ;

la base légale du dispositif ;

l'identité et les coordonnées du responsable du traitement (le cas échéant du délégué à la protection des données) ;

le destinataire des données ;

la durée de conservation des données ;

le droit d'opposition pour motif légitime ;

le droit d'accès, de rectification ou d'effacement ;

la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le délégué à la protection des données ( Data protection officer, DPO) devra être associé à la mise en œuvre du dispositif. Les caméras seront inscrites sur le registre de traitements de données.

Ces informations doivent être portées sur des panneaux affichés en permanence et, de façon visible, dans les lieux concernés. L'affiche comporte également le pictogramme indiquant que le lieu est sous vidéoprotection.

Au surplus, les salariés doivent être informés personnellement de l'existence de traitements contenant des données personnelles les concernant au moyen de notes, de mail, d'une publication sur l'intranet de l'entreprise...

Bon à savoir : la loi impose une consultation des représentants du personnel sur les moyens ou techniques de contrôle, avant toute décision de mise en œuvre.

Comment s'opposer à une vidéosurveillance illicite ?

Si le système de caméras installé par votre employeur ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir l'inspection du travail, le service des plaintes de la CNIL, ou les services de police ou gendarmerie.

Bon à savoir : si les caméras filment un lieu ouvert au public, les services de la préfecture seront compétents.

Surveillance des salariés et fouille de bureau

Quelles sont les conditions à réunir pour que l'employeur soit autorisé à fouiller votre bureau ? Réponses ci-dessous.

Mon employeur peut-il fouiller mon bureau ?

L'employeur est chez lui dans son entreprise... Il peut donc entrer dans les bureaux et y consulter documents, et courriers, et cela même en l'absence du salarié.

Des documents qui se trouvent sur le lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cependant, si les documents sont identifiés comme personnels sur le bureau, ou sont enfermés dans une armoire ou un tiroir fermés à clef, l'employeur ne pourra pas fouiller et y avoir accès hors la présence du salarié (Cass, ch. soc., 4 juill. 2012, n°11-12330).

Fouille du matériel informatique du salarié

L'employeur peut accéder au matériel informatique qu'il a mis à disposition de son salarié et peut donc consulter les fichiers de son ordinateur, d'une clé USB ou d'un disque dur, dont le caractère professionnel est présumé.

L'employeur peut surveiller l'utilisation d'internet par son salarié, en consultant l'historique de navigation ou les favoris (Cass, ch. soc., 9 févr. 2010 n° 08-4525).

Par exception, il n'a pas accès aux documents identifiés comme " personnels " par le salarié, en vertu du principe de respect de la vie privée. Notez cependant que la simple dénomination d'un dossier par le nom du salarié ou la mention " Mes documents " ne suffit pas à renverser la présomption de caractère professionnel (Cass, ch. soc., 10 mai 2012, n° 11-13884).

En général, une utilisation des outils informatiques à des fins autres que professionnelles est tolérée si elle est modérée. Il peut être utile que l'employeur fixe des règles de bonne conduite dans le règlement intérieur de l'entreprise, ou dans une charte de bonne conduite annexée à ce dernier.

Fouille des salariés

La fouille des sacs des salariés ne sera possible que si elle est justifiée et proportionnée au but recherché (sécurité des salariés, ou recherche d'objets volés par exemple).

Certaines conditions doivent cependant être réunies (Cass, ch. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42068) :

le salarié a donné son accord préalable ;

il a été averti de son droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ;

le contrôle respecte la dignité et l'intimité de la personne.

La surveillance des mails professionnels

L'employeur peut-il surveiller les mails des salariés ? Les courriers électroniques reçus sur la boîte mail du bureau sont présumés avoir un caractère professionnel : il en découle que l'employeur peut les lire même en l'absence du salarié.

Il peut d'ailleurs mettre en place un logiciel de contrôle de messagerie (par exemple dans le but d'éviter un encombrement des réseaux internes).

Néanmoins, si un message est identifié comme privé ou personnel, l'employeur ne pourra pas les consulter sans porter atteinte au respect de la vie privée et au secret des correspondances privées (Cass, ch. soc., 26 juin 2012, n° 11-15310). L'employeur n'a pas accès aux mails d'une adresse électronique personnelle du salarié, et cela même s'ils sont redirigés vers une boîte professionnelle (Cass, ch. soc.,26 janv. 2016, n° 14-15360).

Bon à savoir :ces solutions s'appliquent aux SMS reçus sur un téléphone mobile professionnel (Cass, ch. com., 10 févr. 2015, n° 13-14779).

Autres procédés de surveillance par l'employeur

Quels autres moyens de surveillance votre employeur peut-il utiliser au travail ?

Le badge biométrique

La CNIL a précisé dans son règlement type du 10 janvier 2019 relatif à la biométrie sur les lieux de travail que les badgeuses biométriques ne pouvaient être utilisées que pour contrôler :

l'accès aux locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l'objet d'une restriction de circulation ;

l'accès aux appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme.

Ce procédé nécessite, comme la vidéosurveillance, l'information des salariés et la consultation des représentants du personnel.

Le traitement biométrique doit être inscrit au registre des traitements de l'entreprise.

Bon à savoir : les simples badges électroniques permettant de vérifier les horaires d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise et de contrôler son activité suivent les règles applicables à la vidéo-surveillance.

La géolocalisation

Les dispositifs de géolocalisation des salariés sur les véhicules professionnels ont pour objectif de localiser un salarié durant ses heures de travail.

Ce procédé permet également la justification des frais de transport, le suivi du temps de travail (mais seulement lorsque ce suivi ne peut pas être réalisé autrement - Cass, ch. soc., 19 déc. 2018, n° 17-14631), ou d'assurer la sécurité du salarié et des marchandises transportées.

Une information préalable de salariés et une consultation des représentants du personnel sont nécessaires.

Le contrôle téléphonique

Pour éviter que les employés utilisent le téléphone de l'entreprise de manière excessive, l'employeur peut contrôler la durée des appels, le coût des appels et les numéros de téléphone appelés.

Cependant, l'employeur ne peut pas utiliser comme preuve l'enregistrement d'une conversation personnelle du salarié sans l'avoir mis au courant.

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Que dit la loi en matière de surveillance au travail ?

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Un employeur peut souhaiter exercer une surveillance dans son entreprise, afin d'assurer la sécurité des biens (matériel ou marchandises), la sécurité des personnes, ou pour contrôler l'activité de ses salariés. Caméra de surveillance, accès aux mails, fouille des bureaux, géolocalisation, les moyens de surveillance sont nombreux.

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- Repérer les limites à la liberté de la concurrence par la connaissance de quelques règles de base du droit à la concurrence.

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- Distinguer les différents contrats de partenariat et identifier les obligations des parties dans un contrat de partenariat.

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- Apprécier le caractère licite d'une grève
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- Vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée.
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- Vérifier la conformité d'un contrat de travail à durée indéterminée aux normes juridiques, y compris à la convention collective ou à l'accord d'entreprise dans une situation donnée.
- Repérer et vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée: clause de mobilité, clause de non-concurrence et clause de télétravail.

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Si vous êtes salarié, ou sur le point de le devenir, alors cette vidéo devrait vous intéresser.

Avez-vous déjà regardé en détail le contenu de votre contrat de travail ?

Ce document permet d'encadrer la relation entre employeurs et salariés. Il concerne les salariés du secteur privé et définit les obligations et droits de l'employeur et du salarié.

Selon le type de contrat qui encadre votre travail, la définition, non établie par la loi mais la jurisprudence, peut changer.

Pour autant, le contrat de travail dépend toujours de 3 conditions :

Les prestations de travail

La rémunération du travailleur

Les liens de subordination avec la hiérarchie

La rédaction d'un contrat de travail est toujours obligatoire, sauf dans le cadre d'un CDI à temps complet (mais dans la pratique c'est toujours préférable).

Selon votre statut (CDD, CDI, alternant, stagiaire, travail saisonnier...), les contrats de travail sont différents et chacun implique des mentions obligatoires distinctes.

De plus, même si vous faites confiance à votre employeur, vous devriez toujours relire attentivement votre contrat.

On vous dit tout pour lire entre les lignes et repérer la moindre erreur à votre désavantage.

Découvrez maintenant ce qu'est précisément un contrat de travail et sur quels points il vous engage auprès de votre employeur.

Rémunération, conditions et lieux de travail, statut, mentions obligatoires, résiliation, voici ce qu'il faut savoir, on vous explique tout en détail !

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- Un créancier est une personne à qui quelqu'un doit une somme d'argent.
- Le débiteur a une dette envers le créancier, autrement dit, le débiteur est tenu de payer - ou éventuellement d'effectuer une prestation de service ou une fourniture d'un bien - afin de s'acquitter de sa dette.

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- Qualifier une relation de travail dans une situation donnée.
- Distinguer le contrat de travail et le contrat d'entreprise.
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1. Quel type de contrat est évoqué dans la vidéo ?
2. Les opérateurs téléphoniques respectent-ils leurs engagements ?

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L'exception d'inexécution est le droit d'une partie à un contrat de suspendre l'exécution de sa prestation tant qu'elle n'a pas obtenu la prestation qui lui est due, ou s'il existe un risque sérieux pour qu'elle ne l'obtienne pas.

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Elle consacre notamment le droit, pour une partie à un contrat, de suspendre l'exécution de sa prestation, en cas d'inexécution de son cocontractant, et sous réserve que cette dernière inexécution soit suffisamment grave.

Les juristes appellent cette règle "l'exception d'inexécution". Elle a été dégagée de longue date par la jurisprudence. Elle est aujourd'hui consacrée par la loi.

Depuis longtemps les acteurs économiques font usage de cette règle sous le contrôle des tribunaux, qui en sanctionnent les abus.

Dans une large mesure l'ordonnance du 10 février 2016 ne fait donc que codifier à droit constant cette règle jurisprudentielle ancienne.

Mais l'ordonnance apporte également à la règle quelques éclaircissements et précisions, tendant à faciliter sa mise en œuvre.

L'ordonnance instaure aussi un mécanisme nouveau, celui de l'exception d'inexécution par anticipation, qui représente une alternative à l'action en justice tendant à voir ordonner la suspension de l'exécution du contrat.

Dans la vie des affaires, l'exception d'inexécution est une arme économique redoutable, à la fois instrument de rétorsion et de persuasion. Elle sanctionne et encourage le cocontractant défaillant à s'exécuter. S'il ne s'exécute pas, il n'est pas payé, ou pas livré.

Légitimant la suspension de ses paiements ou la fourniture ses prestations, l'exception d'inexécution permet également à celui qui la met en œuvre de cantonner le préjudice ou le risque de préjudice résultant de l'inexécution de son cocontractant.

Quelque soit le secteur d'activité en cause, l'exception d'inexécution constitue donc pour l'entreprise qui la met en œuvre un moyen souvent tout aussi efficace et moins onéreux qu'une action en justice pour limiter son préjudice tout en incitant son cocontractant à s'exécuter.

L'exception d'inexécution était encadrée par la jurisprudence. Elle l'est désormais aussi par la loi.

Newsletter quotidienne 1 - La consécration légale d'une règle jurisprudentielle ancienne
L'ordonnance introduit deux nouveaux articles dans le code civil, consacrant l'exception d'inexécution :
L'article 1217 du code civil dispose désormais expressément que : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation".

Le nouvel article 1219 du code civil précise que : " Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave".

La loi n'apporte pas de véritable innovation aux conditions de mise en œuvre de l'exception d'inexécution et ses effets, de telle sorte que les solutions antérieurement dégagées par la jurisprudence continueront certainement de s'appliquer.
Une mesure temporaire :
Quoique la loi ne le précise pas, l'exception d'inexécution reste, selon nous, une mesure par nature temporaire. Elle n'a lieu de s'appliquer que tant que dure la défaillance du cocontractant.
Une mesure proportionnée :
La suspension d'exécution ne peut être valablement mise en œuvre que si l'inexécution du cocontractant est " suffisamment grave", ainsi que le précise l'article 1219 du code civil.

Ce faisant, le nouveau texte rappelle expressément l'importance de la proportionnalité dans la mise en œuvre de la mesure. Il doit s'agit d'une riposte proportionnée, comparable à ce qui existe en matière de légitime défense.
Une mesure non subordonnée à l'exercice d'une action en justice ou à une mise en demeure préalable, mais qui reste soumise à un contrôle a posteriori du juge :
La mise en œuvre de l'exception d'inexécution par une partie n'est subordonnée ni à une demande en justice, ni même à une mise en demeure préalable.

Elle reste néanmoins soumise au contrôle a posteriori du juge.

Ainsi, celui qui met en œuvre l'exception d'inexécution agit à ses risques et périls. Le cocontractant à qui est opposée l'exception d'inexécution pourra saisir le juge afin de voir juger que celle-ci a été mise en œuvre à tort, c'est-à-dire en violation de la loi.

Le juge saisi d'un litige portant sur le bien fondé ou le caractère abusif de l'exception d'inexécution continuera de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'inexécution d'une partie et l'importance de l'obligation que l'autre partie refuse d'exécuter en représailles.

C'est pourquoi nous recommandons généralement à la victime d'une inexécution d'adresser une mise en demeure à son cocontractant d'avoir à s'exécuter avant de mettre en œuvre l'exception d'inexécution. Cette mise en demeure précisera la gravité des manquements en cause, et mentionnera expressément que si l'inexécution du cocontractant se poursuit au-delà d'un certain délai, alors la partie victime de cette inexécution suspendra corrélativement l'exécution de ses propres obligations.

Ainsi, pour le cas où un juge serait amené à statuer a posteriori sur le bien fondé de l'exception d'inexécution, l'envoi d'une telle mise en demeure contribuera à démontrer la bonne foi de celui qui l'a mise en œuvre.

En outre, pour le cas où la mise en œuvre de l'exception d'inexécution serait susceptible d'avoir de lourdes conséquences pour le cocontractant, notamment dans des situations de positions dominantes, ou s'il existe un doute sérieux sur le caractère proportionné de la suspension d'exécution au regard de la gravité de l'inexécution reprochée au cocontractant, il sera prudent de recourir à la solution traditionnelle consistant à se faire autoriser judiciairement à suspendre l'exécution du contrat.
2- L'introduction d'une disposition nouvelle : l'exception d'inexécution par anticipation
L'ordonnance introduit un nouvel article 1220 dans le code civil prévoyant que :

" Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. ".

Cette disposition permet à une partie à un contrat de suspendre l'exécution de ses propres obligations lorsqu'elle a des raisons objectives, sérieuses et légitimes de croire que son cocontractant n'exécutera pas son engagement à la date convenue, et que cette défaillance aura de graves conséquences pour elle.

Il s'agit donc d'une exception d'exécution par anticipation.

Cette suspension d'exécution par anticipation ne peut être mise en œuvre que si les deux conditions suivantes sont préalablement réunies :

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Suspendre l'exécution de vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou risque de défaillance d'un fournisseur ou client

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L'exception d'inexécution est le droit d'une partie à un contrat de suspendre l'exécution de sa prestation tant qu'elle n'a pas obtenu la prestation qui lui est due, ou s'il existe un risque sérieux pour qu'elle ne l'obtienne pas. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

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- Analyser et qualifier les faits pour identifier le ou les régimes de responsabilité applicables.
- Vérifier les principales conditions d'application des règles relatives à la responsabilité.
- Appliquer les règles relatives aux conditions de la responsabilité pour chacun des régimes de responsabilité dans des situations concrètes de dommages.
- Apprécier les moyens d'exonération.

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- Distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale.
- Qualifier les dommages juridiquement réparables.
- Expliquer comment et pourquoi s'est construit ce système complexe d'indemnisation au profit des victimes.
- Expliquer comment les risques encourus sont mutualisés par le mécanisme de l'assurance.

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"L'obstination est le chemin de la réussite."
Charlie Chaplin

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- Repérer et qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties.
- Qualifier une clause contractuelle.
- Identifier les sanctions applicables en cas d'inexécutions d'un contrat.

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- Qualifier juridiquement un contrat, ses clauses et ses parties.
- Apprécier les conditions de validité d'un contrat dans une situation donnée.
- Justifier la protection accrue du consommateur et de la cyberconsommation.