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Prenez connaissance des deux actualités et identifiez et commentez toutes les questions de droit que vous y voyez.  Notez vos commentaires sous chacun de vos groupes et nommez-vous un(e) ou plusieurs porte-paroles pour en parler.

http://www.journaldemontreal.com/2018/02/14/les-verificateurs-auraient-donne-des-billets-de-spectacle

http://www.journaldemontreal.com/2018/02/14/du-pot-quebecois-dans-les-saq-1

https://prezi.com/view/RmZF9Sci5AaJrWLetKal/

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Veuillez commenter: Caroline, consultante en redressement financier, décide de se lancer en affaires. Elle est seule.  Il est sage pour elle de structurer sous la forme d'une entreprise individuelle. Indiquez vos commentaires par écrit.

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Jean-Louis et Alfred sont experts dans des domaines complémentaires. Jean-Louis est programmeur et Alfred est mathématicien.  Jean-Louis signale à Alfred une offre de services d'une multinationale pour un contrat de services consistant à modeler une nouvelle base de données. Les deux veulent soumissionner ensemble. Veuillez dresser toutes les considérations juridiques et options que vous voyez par rapport à la structure de leur projet.

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Monique, Luc et Normand décident de lancer une nouvelle entreprise de recherche et développement de designs de mode avant-gardistes.  Comme ils n'ont pas d'argent, le père de Monique accepte d'investir $250,000 pour une période de 5 ans. Vous rencontrez les quatre parties et on vous demande quelles sont les options à leur disposition pour structurer le projet et les conséquences juridiques de chacune de celles-ci.

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Votre ami Pierre veut conclure un contrat de société avec Gilbert pour  un projet immobilier.  Pierre et Gilbert vous rencontrent et vous demande de leur préparer une table des matières détaillée des clauses dont ils auront besoin dans leur contrat ou qui seraient souhaitables.

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Le 10 janvier 2018, Paolo fut congédié à titre de vice-président aux finances de Logistrex Québec Inc une société de transport faisant des affaires à travers le monde.  Son contrat d’emploi prévoit la clause suivante :

« 24.     NON-CONCURRENCE
L’employé convient et s’engage expressément pendant une période de deux ans et six mois (2 1/2 ) ans à compter de la date de son congédiement à ne pas, directement ou indirectement, entrer en affaires ou prêter son concours à une autre entreprise œuvrant dans le même domaine que celui exploité par la Société, dans tout le territoire desservi par la Société et en général à ne pas solliciter tout client de la Société ou amener ou décider toute personne à mettre fin à ses relations d’affaires avec la Société, ou poser tout acte qui soit de nature à faire concurrence à la Société.

Paolo veut contester la validité de la clause de non-concurrence, mais Logistrex maintient qu’elle est valide.

Groupes 1 à 4 : Veuillez vous préparer à présenter et débattre les arguments de Paolo;

Groupes 5 à 8 : Veuillez vous préparer à présenter et débattre les arguments de Logistrex;

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Veuillez lire le texte suivant et identifier (a) les questions de droit à régler et (b) les règles de droit applicables.

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CAS 2

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Structure simple pour 1 personne
S'il arrive quelque chose à l'entreprise, ses biens personnels ne sont pas distincts de celles de l'entreprise.
Il faut s'enregistrer auprès de REQ si le nom de l'entreprise n'est pas son nom personnel.

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Oui parce qu’elle est une personne physique qui exploite l’entreprise seule. Aucune restriction pour la « naissance » et gestion de l’entreprise. Consolidation des impôts (rapport unique). Coûts peu élevé, souplesse, simplicité. Aucun partage des profits

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Oui c'est une personne physique et d'autant plus elle est la seule propriétaire

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Puisqu'elle est seule, l'entreprise individuelle est son meilleur choix. Avan

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Avec une s.e.n.c, ils seront tous deux associé et auront un partage des bénéfices égales. En cas de pertes, elles seront aussi partagées également.

# data[].attributes.body
une société en nom collectif ou société par participation (société en nom collectif non immatriculée, s’ils veulent se mettrent ensemble pour ce contrat seulement)

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2 choix s'offrent à eux : société en commandite ou société par action

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Société en commandite

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Clause de non-concurrence

Clause de dissolution

Responsabilité des associés

Clause d’expulsion et d’arbitrage

Clauses de buy and sell

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•       Règles de fonctionnement interne

•       Clause achat-vente an cas de retrait d’un associé, décès, expulsion

•       Droit de préemption

•       Expulsion

•       Non-concurrence

•       Modification du contrat

•       Médiation

•       Répartition inégale des pertes et profits

•       Convocation des assemblées

•       Règles supplétives: arts. 2186 à 2279 C.c.Q.

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- Clause de   d'achat  ( en cas de retrait d'un associé, décès , expulsions)
-Clause de non-concurrence
-Clause de Médiation
- Règle de fonctionnement interne
- clause de prémière offre et de rachat