# data[].attributes.body
Le contrat est un accord de volonté  qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes.

# data[].attributes.body
Qui s'engage par un contrat, on parle de parties.

# data[].attributes.body
- Le consentement des parties
- Leur capacité de contracter
- Un contenu licite et certain

# data[].attributes.body
Une clause est une disposition particulière d’un contrat qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution.

# data[].attributes.body
Description

L'obligation de résultat est une obligation pour le débiteur d'atteindre un résultat précis.

# data[].attributes.body
Obligation contractuelle qui impose à un débiteur la mise en œuvre des moyens existants pour réaliser l'objectif de la convention qui l'engage.

# data[].attributes.body
Aux termes de l'article 1123 du Code civil "Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi". ... La capacité est la règle, l'incapacité est l'exception.

# data[].attributes.body
L'alinéa 1er de l'article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer." En d'autres termes, l'acheteur s'oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s'oblige à délivrer le bien.

# data[].attributes.body
Les conditions générales de vente sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique.

# data[].attributes.body
En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de contrat à distance et de contrat hors établissement.

# data[].attributes.body
Le délai de retour correspond au délai de rétractation pour un achat à distance ou à domicile. ... à compter de la date de livraison (vente à distance), à compter de la signature du contrat (vente à domicile).

# data[].attributes.body
Les ménages
L'état
Les entreprises
Les banques
Reste du monde

# data[].attributes.body
Les biens marchands sont des produits matériels pouvant être vendus et achetés.

# data[].attributes.body
Les services marchands sont des services payants ex : coiffeur pour particuliers … services rendus par des entreprises contre le versement d'une rémunération monétaire qui leur permet de dégager un profil.

# data[].attributes.body
La production marchande correspond à la production de biens et de services destinée à être vendue sur un marché et dont le prix couvre au moins les coûts de production.

# data[].attributes.body
La production non marchande désigne la production de biens et de services qui ne sont pas destinés à être vendus sur le marché.