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Le Serment du Jeu de paume, 20 juin 1789 (esquisse).

Date représentée : 20 juin 1789

commandé par la société des amis de la constitution pour la salle des séances de l'assemblée nationale en 1790plume et encre brune, avec reprises en certains endroits à la plume et encre noire, lavis brun et rehauts de blanc sur traits de crayon

83-000530 / MV 8409 ; INV Dessins 736

Extrait du procès-verbal de la séance du 20 juin 1789 de l'Assemblée nationale tenue dans la Salle du Jeu de Paume.

Date représentée : 20 juin 1789

AE/I/5/pièce 3bis/folio 43 et 44

Date de publication : Mars 2022

Auteur : Luce-Marie ALBIGÈS

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Les signataires du Serment du Jeu de Paume

Un acte de courage politique accompli dans des conditions de fortune

17 juin 1789, face à l'inertie générale, les députés du Tiers Etat aux Etats généraux se constituent, en Assemblée nationale. La majorité du clergé vote, le 19, sa réunion au Tiers. Le roi qui ne veut pas reconnaître ces mesures prescrit la fermeture de la salle où le Tiers se rassemble. Les députés se rendent, le 20 juin, à la Salle du jeu de paume et décident de prêter serment de ne se séparer qu'après avoir donné une constitution à la France.

La situation n'est pas alors sans danger pour les députés qui bravent la volonté royale à quelques pas du fastueux palais de Versailles. Comme le relatera Mirabeau, en octobre 1790 : " quelques hommes, à l'approche d'une horrible tempête et dans un lieu sans défense qui pouvait devenir leur tombeau, sauvèrent une grande nation par leur courage". Cet événement fondateur marque le consensus d'hommes libres, qui s'engagent individuellement. Leurs signatures couvrent neuf pages du registre des premiers procès-verbaux de l'assemblée.

La réunion suivante de l'Assemblée nationale qui se tient deux jours plus tard dans l'église Saint-Louis de Versailles voit l'amorce du rassemblement des trois ordres : une députation de la majorité du Clergé et deux nobles viennent se joindre au Tiers. L'Assemblée autorise ceux qui étaient absents au Jeu de Paume à contresigner le serment, ce 22 juin 1789. Mais le roi commence à faire venir des régiments suisses autour de Versailles.

Des députés unis et solidaires au-delà de leurs différences

Les gestes des participants convergent vers Bailly, en une composition symétrique. La main levée du président de l'Assemblée qui prononce le serment exprime la volonté collective. Sieyès, voit son souhait accompli : le Tiers-Etat qui n'était rien, devient, en ce jour, la Nation. David attribue à deux de ses amis une position prééminente : à gauche, Prieur de la Marne et à droite, Dubois-Crancé ; celui-ci suscite aux Jacobins, en octobre 1790, un souscription pour la commandite du tableau définitif.

En avant-scène, à droite, Mirabeau et Barnave les deux plus grands orateurs de l'Assemblée Constituante en 1790-1791, lèvent le bras côte-à-côte. Mirabeau enflammé par l'éloquence rejette en arrière sa célèbre tête léonine. Bien que député du Tiers Etat, il fait précéder sa signature de son titre nobiliaire. Barnave, l'un des rédacteurs du Serment, évoque un adolescent à l'antique. Par contre, Mounier, le député qui a proposé de prêter ce serment, n'a plus de rôle politique à l'été 1790, son visage est noyé dans la foule.

Robespierre, en première ligne, la tête renversée, le col ouvert, laisse paraître sous le crayon de David une exaltation que n'exprimera jamais le futur Incorruptible. Sa signature fine et appliquée comporte la particule utilisée par ses ascendants hommes de loi. Il l'abandonnera bientôt.

Un incident à droite : Martin Dauch, représentant du Tiers Etat de Castelnaudary recroquevillé sur sa chaise, seul député à avoir exprimé son désaccord avec le serment ne veut pas jurer d'exécuter des dispositions non sanctionnées par le roi. Malgré le tumulte d'indignation, l'assemblée le laisse ajouter à sa signature le mot "opposant", au procès-verbal. Un député qui serait Camus, cherche à prendre le bras droit de Martin Dauch pour le contraindre au geste du serment mais, Guilhermy, l'autre député de Castelnaudary, écarte la main qui veut le contraindre. Avec ce témoignage d'opposition à laquelle il n'est pas fait violence, David renforce l'idée d'unité de ce moment historique.

Au centre, trois personnages s'étreignent. Mais le moine chartreux Dom Gerle, alors suppléant, n'était pas présent au Jeu de Paume ; il ne devint député de Riom qu'à partir de décembre 1789. Néanmoins, David le campe avec l'Abbé Grégoire, au milieu, et le pasteur protestant Rabaut de Saint-Etienne. Il veut figurer par ce trio amical la nouvelle Eglise constitutionnelle, espoir de réconciliation en 1791, tandis que par la fenêtre, la chapelle de Versailles, symbolisant l'Eglise d'Ancien régime, est frappée par la foudre.

Sous le grand rideau que soulève symboliquement l'orage se détache, de dos, le groupe décidé et soudé des députés bretons : Le Chapelier, Le Goazre de Kervélégan, Lanjuinais, Delaville-Leroulx et Glezen tendent le bras avec fougue. Ces bourgeois élus du Tiers sont violemment opposés aux privilégiés. Ayant une certaine expérience des groupes de pression, ils se rassemblent à Versailles en Club breton pour concerter leur action. Devenu Club des Jacobins depuis le transfert de l'assemblée à Paris en octobre 1789, il opère sur la Révolution une influence essentielle.

On aperçoit dans la foule Dupont de Nemours que l'on désigne par le nom de son bailliage pour le différencier d'autres Dupont députés. Le Père Gérard, vêtu du costume de paysan breton qui l'a fait immédiatement remarquer à Versailles, lors des premières réunions des Etats généraux, exprime, les mains jointes, le caractère sacré de ce moment privilégié. Merlin de Douai s'appuie sur le bras de Pétion de Villeneuve, de dos. Entre eux, Buzot.

A gauche de Bailly, le riche Laborde de Méréville et Pison du Galland. Derrière, le docteur Guillotin s'est déjà signalé en recommandant les premières mesures de salubrité pour la santé de ses collègues.

Au dessus de Mirabeau, David a, de son propre aveu, introduit "un aristocrate", le doigt sur la bouche, dissimulé dans la foule pour observer l'événement et ourdir ses complots. Il fait même figurer Marat, notoirement absent car il n'était pas député en 1789, mais déjà influent comme pamphlétaire en 1790.

La création délibérée d'une allégorie à l'antique de la vieillesse apportant son soutien au serment fait pendant, à gauche, au refus de Martin Dauch, à droite. David a figuré en vieux député malade Maupetit, de la Mayenne, à demi-chaussé et soutenu par deux vigoureux sans-culottes dont l'un porte un bonnet phrygien orné d'une cocarde. Il n'a plus la force de marcher ni, semble-t-il d'étendre le bras. Sa vieille main, esquisse seulement le geste du serment. Mais Maupetit dont la signature est petite et ferme, n'a en réalité que 47 ans en 1789 et vivra encore 42 ans !

Barère, assis, dans une pose empruntée à la figure d'Ennius écoutant Homère dans le Parnasse de Raphaël rédige Le Point du jour. Son soutien au projet de commande de l'œuvre à David lui vaut une place au premier rang. Sa signature porte mention de la seigneurie Vieuzac, dont une parcelle en sa possession lui donne le droit de porter le nom.

L'aube d'une ère nouvelle

Plutôt qu'une représentation précise des participants à la séance du 20 juin 1789, David met en scène les figures de la Constituante dont le rôle est confirmé par l'ampleur des changements en cours et les hommes qu'il sent particulièrement engagés.

Enfin, la richesse du dessin auquel David disait avoir travaillé un an traduit subtilement la conséquence de l'élan de liberté sur les esprits dans la période qui suit 1789. Rien ne s'interpose plus entre les individus et la Nation. Au contraire, en se reconnaissant sur une base d'égalité, les députés peuvent s'enrichir mutuellement de leurs différences. Dans le creuset de cette journée d'exception, l'artiste s'attache à suggérer les potentialités. De nouveaux rapports humains permettront de fonder une société que David pressent portée au mouvement et tendue vers l'avenir.

Philippe BORDES, . Le Serment du Jeu de Paume de J.L.David. Musée du Château de Versailles.Paris, RMN, 1983.(Notes et documents, 8)François FURET, La Révolution,1770-1880.Paris, Hachette,1988.Jacques GODECHOT, La Révolution française, chronologie commentée 1787-1799.Paris, Perrin, 1988.Edna Hinde LEMAY, Dictionnaire des Constituants, 1789-1791.2 vol. Paris, Universitas, 1991.

Luce-Marie ALBIGÈS, " Les signataires du serment du Jeu de paume ", Histoire par l'image [en ligne], consulté le 07/10/2022. URL : histoire-image.org/etudes/signataires-serment-jeu-paume

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Qu'est ce que la Constitution ? #Normes E03

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C'est quoi la République ? #IdéesPolitiques

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La Révolution Française -  Les Années Terribles

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Révolution française | L'histoire par l'image

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La Naissance de la Ve République - La Grande Explication

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Napoléon Bonaparte naît en Corse, dans une famille ordinaire : ni riche ni connue. Pourtant, en quelques années, il devient l'un des plus grands conquérants de l'histoire. Ses victoires, comme celle de la bataille d'Austerlitz, sont légendaires. De même que son armée, qui compte jusqu'à un million d'hommes.

De général à Empereur des Français

Sa carrière est fulgurante : à 9 ans, il entre à l'école militaire. À 24 ans, il est général, à 35 ans, il est sacré empereur. Et il règne sur l'Europe !

Napoléon transforme également la France en un pays moderne après avoir pris le pouvoir par la force. Il créé les lycées, le baccalauréat, les universités. Il organise la numérotation des habitations, le ramassage des déchets. Surtout, il rédige le Code civil, un énorme livre qui établit des règles de vie identiques pour tous les Français. De plus, c'est lui qui transforme le Louvre en un magnifique musée et fait construire l' arc de triomphe à Paris.

Des milliers de livres et des centaines de films célèbrent ainsi Napoléon Bonaparte. Un homme qui doit sa réussite à son intelligence. Et par-dessus tout à des heures de travail acharné ! Cependant, il ne faut pas oublier que Napoléon a gouverné de façon tyrannique, que ces batailles ont fait des centaines de milliers de morts, et qu'il a rétabli l' esclavage. C'est pour cela que cet homme, célèbre dans le monde entier, est aussi très critiqué aujourd'hui.

Pour en savoir plus, découvre notre dossier consacré à N apoléon Bonaparte.

Réalisateur : Jacques Azam

Nom de l'auteur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de copyright : 2020

Année de production : 2020

Année de diffusion : 2020

Publié le 05/05/21

Modifié le 05/05/21
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Napoléon Bonaparte naît en Corse, dans une famille ordinaire : ni riche ni connue. Pourtant, en quelques années, il devient l'un des plus grands conquérants de l'histoire. Ses victoires, comme celle de la bataille d'Austerlitz, sont légendaires. De même que son armée, qui compte jusqu'à un million d'hommes.

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Le Gouvernement provisoire et la Quatrième République (1944-1958)

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La République est réinstallée dès la libération de Paris, en août 1944. De grandes réformes économiques et sociales sont aussitôt engagées. La Constitution de la Quatrième République, difficilement adoptée après deux référendums, se traduit finalement par l'établissement d'institutions très proches, dans leur esprit et plus encore dans leur pratique, de celles de la Troisième République. Confrontée aux épreuves de la reconstruction, de la guerre froide et de la décolonisation, minée par la division des partis politiques, la Quatrième République dérive vers un régime d'assemblée. Pourtant, son oeuvre est importante, dans les domaines économique et social et de la construction européenne. Le régime succombe sous le poids de la guerre d'Algérie, en juin 1958.

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Georges Clemenceau, un tigre au grand coeur

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De la Révolution française à la Ve République

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De la Révolution française à la Ve République

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En 1789 éclate la Révolution française qui met fin de la monarchie absolue. Dans la salle du Jeu de Paume, les députes du tiers état forment l'Assemblée nationale. C'est en 1792 que la République est proclamée pour la première fois. Elle a pour symbole le bonnet phrygien, le drapeau bleu-blanc-rouge, la Marseillaise et Marianne. Elle évoluera et changera au cours des années pour devenir, sous l'impulsion du général de Gaulle, la V e République en 1958. Elle permet à tous les citoyens de voter, au suffrage universel direct, les députés du Parlement et le président de la République.

Réalisateur : Lorraine Subra-Moreau

Producteur : Riff international / France 3

Année de copyright : 2002

Année de production : 2002

Publié le 22/03/16

Modifié le 24/05/23

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De la Révolution française à la Ve République

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En 1789 éclate la Révolution française qui met fin de la monarchie absolue. Dans la salle du Jeu de Paume, les députes du tiers état forment l'Assemblée nationale. C

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Louis XVIII et l'instauration de la monarchie constitutionnelle

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Louis XVIII et l'instauration de la monarchie constitutionnelle

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Louis XVIII préside l'ouverture de la session des Chambres, le 4 juin 1814.

http://histoire-image.org/fr/etudes/louis-xviii-instauration-monarchie-constitutionnelle

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Contexte historique

En avril 1814, la chute du régime impérial est consommée. Talleyrand, le " diable boiteux ", l'homme de tous les régimes et de toutes les trahisons, multiplie les manœuvres pour persuader le tsar Alexandre Ier que le retour des Bourbons est la seule voie qui s'offre à la France. Le 6 avril, le Sénat et le Corps législatif appellent Louis XVIII, alors en exil en Angleterre, à la tête du pays. Toutefois, les Alliés ne souhaitent pas restaurer la monarchie absolue d'avant 1789. Ils estiment nécessaire l'élaboration d'une Constitution. Ils en confient la rédaction à une commission de sénateurs dont les membres s'apparentent au courant libéral. Le texte, dans lequel le Sénat met au premier rang la conservation de son existence politique et des traitements et dotations de ses membres, suscite rapidement l'opposition des royalistes les plus intransigeants. Le 2 mai 1814, à Saint-Ouen, Louis XVIII rejette ce projet : il estime qu'il est " Roi de France par la grâce de Dieu " depuis le 8 juin 1795 - date de la mort de Louis XVII au Temple ; il considère qu'il ne peut revenir sur le trône de France par l'appel du peuple et qu'aucun pouvoir ne peut lui imposer une Constitution. Néanmoins, la Déclaration de Saint-Ouen promet aux Français la rédaction d'une charte qui est enfin promulguée le 4 juin 1814 et que le nouveau souverain date de la dix-neuvième année de son règne.

Analyse des images

Élève de Serangeli et de David, Auguste Vinchon (1789-1855) obtient le Grand Prix de Rome en 1814. Surtout connu pour ses portraits et ses scènes mythologiques, historiques ou religieuses, il participe à la décoration de la Bourse de Paris, bâtiment dont Napoléon Ier confie la construction à Théodore-Alexandre Brongniart en 1807. Il y peint notamment l'allégorie L'Abondance récompensant l'Industrie. Nombre de ses œuvres viennent également enrichir le musée de l'Histoire de France, créé par le roi Louis-Philippe en 1837, musée que le souverain avait souhaité dédier " à toutes les gloires de la France ".

Le tableau Louis XVIII présidant l'ouverture des Chambres le 4 juin 1814 fait partie des collections de ce musée. Il s'agit d'une œuvre de commande apocryphe, la scène n'ayant pas été peinte sur le vif, mais représentée a posteriori. Entouré de ses principaux ministres, le roi est assis sous un dais pourpre, au sommet d'une haute estrade. Debout devant lui, un homme lit un texte, vraisemblablement la Charte constitutionnelle qui entre en vigueur ce même jour. De part et d'autre de l'escalier monumental siègent les membres du Corps législatif et d'une fraction du Sénat.

La toile date de 1841. Commande officielle du roi Louis-Philippe, elle met en évidence la filiation incontestable de la monarchie de Juillet avec le régime précédent, la Charte de 1830 n'étant qu'une version rénovée de la Charte constitutionnelle de 1814. La représentation de cet acte politique majeur de Louis XVIII a donc toute sa place dans le musée de l'Histoire de France créé par le roi-citoyen.

Interprétation

La Charte constitutionnelle promulguée le 4 juin 1814 est un texte de compromis. Elle conserve de nombreux acquis de la Révolution et de l'Empire tout en rétablissant la légitimité de la dynastie des Bourbons. Le terme de " charte " fait référence à l'Ancien Régime. Il a été préféré au mot " Constitution ", qui rappelle un passé révolutionnaire que Louis XVIII souhaite oublier. En vertu de cette charte organique, le roi, dont la personne est inviolable et sacrée, incarne la souveraineté nationale. Il a l'initiative des lois et détient le pouvoir exécutif, mais il n'est aucunement responsable devant le Parlement. Inspirée du bicamérisme anglais, l'institution comporte deux Chambres : la Chambre des pairs dont les membres sont nommés à vie par le roi, et la Chambre des députés, élue pour cinq ans au suffrage censitaire et renouvelée par cinquième chaque année. La représentation nationale est cependant extrêmement limitée : le régime censitaire n'accorde le droit de vote qu'aux Français mâles de plus de trente ans et acquittant au moins 300 francs de contribution directe, soit 110 000 électeurs sur neuf millions d'adultes en 1817 ! Néanmoins, les ministres peuvent être choisis parmi les députés élus et ils sont responsables devant le Parlement. Cette pratique permet de constituer une amorce de parlementarisme à l'anglaise. Cependant, cette Charte constitutionnelle ne sera effectivement appliquée qu'en juin 1815, après les Cent-Jours.

Guillaume BERTIER DE SAUVIGNY, La Restauration, Paris, Flammarion, 1955.Georges BORDONOVE, Louis XVIII : le Désiré, Paris, Pygmalion, 1989.Francis DEMIER, La France du XIXe siècle, Paris, Le Seuil, coll. " Points Histoire ", 2000.Évelyne LEVER, Louis XVIII, Paris, Fayard, 1988.Pierre ROSANVALLON, La Monarchie impossible : les chartes de 1814 et 1830, Paris, Fayard, 1994.Jean VIDALENC, La Restauration 1814-1830, Paris, P.U.F., coll. " Que sais-je ? ", 1983.Emmanuel de WARESQUIEL et Benoît YVERT, Histoire de la Restauration.Naissance de la France moderne, Paris, Perrin, 1996.

Alain GALOIN, " Louis XVIII et l'instauration de la Monarchie constitutionnelle ", Histoire par l'image [en ligne], consulté le 17 janvier 2022. URL : http://histoire-image.org/fr/etudes/louis-xviii-instauration-monarchie-constitutionnelle

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Louis XVIII et l'instauration de la Monarchie constitutionnelle

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En avril 1814, la chute du régime impérial est consommée. Talleyrand, le " diable boiteux ", l'homme de tous les régimes et de toutes les trahisons, multiplie les manœuvres pour persuader le tsar Alexandre Ier que le retour des Bourbons est la seule voie qui s'offre à la France.

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La Restauration (1814-1830) : les prémices d'un régime parlementaire

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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

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Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.

Article 1er

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article 2

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Article 3

Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article 6

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Article 8

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 10

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Article 12

La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article 13

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16

Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article 17

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

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Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que

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La révolution française Les Années lumières

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La révolution française Les Années lumières

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Décret du 21 septembre 1792

La Convention nationale déclare :

1 ° Qu'il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le Peuple ;

2 ° Que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la Nation.

Décret des 21-22 septembre 1792

La Convention nationale décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France.

Déclaration du 25 septembre 1792

La Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible.

Constitution du 24 juin 1793

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l'objet de sa mission. En conséquence, il proclame, en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen.

Article 1. - Le but de la société est le bonheur commun. Le gouvernement est institué pour garantir à l'homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

Article 2. - Ces droits sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété.

Article 3. - Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi.

Article 4. - La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale ; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.

Article 5. - Tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics. Les peuples libres ne connaissent d'autres motifs de préférence, dans leurs élections, que les vertus et les talents.

Article 6. - La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui : elle a pour principe la nature ; pour règle la justice ; pour sauvegarde la loi ; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait.

Article 7. - Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits. - La nécessité d'énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme.

Article 8. - La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés.

Article 9. - La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent.

Article 10. - Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 11. - Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.

Article 12. - Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, seraient coupables, et doivent être punis.

Article 13. - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 14. - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.

Article 15. - La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.

Article 16. - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

Article 17. - Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens.

Article 18. - Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre, ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie.

Article 19. - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Article 20. - Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte.

Article 21. - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

Article 22. - L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.

Article 23. - La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale.

Article 24. - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.

Article 25. - La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.

Article 26. - Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d'exprimer sa volonté avec une entière liberté.

Article 27. - Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres.

Article 28. - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

Article 29. - Chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à la nomination de ses mandataires ou de ses agents.

Article 30. - Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires ; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs.

Article 3 1. - Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.

Article 32. - Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité.

Article 33. - La résistance à l'oppression est la conséquence des autres Droits de l'homme.

Article 34. - Il y a oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé.Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.

Article 35. - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Acte constitutionnel

De la République

Article 1. - La République française est une et indivisible.

De la distribution du peuple

Article 2. - Le peuple français est distribué, pour l'exercice de sa souveraineté, en Assemblées primaires de canton.

Article 3. - Il est distribué, pour l'administration et pour la justice, en départements, districts, municipalités.

De l'état des citoyens

Article 4. - Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité - Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.

Article 5. - L'exercice des Droits de citoyen se perd - Par la naturalisation en pays étranger - Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; -Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives, jusqu'à réhabilitation.

Article 6. - L'exercice des Droits de citoyen est suspendu - Par l'état d'accusation ; - Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.

De la souveraineté du peuple

Article 7. - Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.

Article 8. - Il nomme immédiatement ses députés.

Article 9. - Il délègue à des électeurs le choix des administrateurs, des arbitres publics, des juges criminels et de cassation.

Article 10. - Il délibère sur les lois.

Des Assemblées primaires

Article 11. - Les Assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque canton.

Article 12. - Elles sont composées de deux cents citoyens au moins, de six cents au plus, appelés à voter.

Article 13. - Elles sont constituées par la nomination d'un président, de secrétaires, de scrutateurs.

Article 14. - Leur police leur appartient.

Article 15. - Nul n'y peut paraître en armes.

Article 16. - Les élections se font au scrutin, ou à haute voix, au choix de chaque votant.

Article 17. - Une Assemblée primaire ne peut, en aucun cas, prescrire un mode uniforme de voter.

Article 18. - Les scrutateurs constatent le vote des citoyens qui, ne sachant pas écrire, préfèrent de voter au scrutin.

Article 19. - Les suffrages sur les lois sont donnés par oui et par non.

Article 20. - Le voeu de l'Assemblée primaire est proclamé ainsi : Les citoyens réunis en Assemblée primaire de... au nombre de... votants, votent pour ou votent contre, à la majorité de...

De la Représentation nationale

Article 21. - La population est la seule base de la représentation nationale.

Article 22. - Il y a un député en raison de quarante mille individus.

Article 23. - Chaque réunion d'Assemblées primaires, résultant d'une population de 39 000 à 41 000 âmes, nomme immédiatement un député.

Article 24. - La nomination se fait à la majorité absolue des suffrages.

Article .25. - Chaque Assemblée fait le dépouillement des suffrages, et envoie un commissaire pour le recensement général au lieu désigné comme le plus central.

Article 26. - Si le premier recensement ne donne point de majorité absolue, il est procédé à un second appel, et on vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix.

Article 27 - En cas d'égalité de voix, le plus âgé a la préférence, soit pour être ballotté, soit pour être élu. En cas d'égalité d'âge, le sort décide.

Article 28. - Tout Français exerçant les droits de citoyen est éligible dans l'étendue de la République.

Article 29. - Chaque député appartient à la nation entière.

Article 30. - En cas de non-acceptation, démission, déchéance ou mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les Assemblées primaires qui l'ont nommé.

Article 31. - Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de son successeur.

Article 32. - Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1 er mai, pour les élections.

Article 33. - Il y procède quel que soit le nombre de citoyens ayant droit d'y voter.

Article 34. - Les Assemblées primaires se forment extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter.

Article 35. - La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement.

Article 36. - Ces Assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents.

Des Assemblées électorales

Article 37. - Les citoyens réunis en Assemblées primaires nomment un électeur à raison de 200 citoyens, présents ou non ; deux depuis 301 jusqu'à 400 ; trois depuis 501 jusqu'à 600.

Article 38. - La tenue des Assemblées électorales, et le mode des élections sont les mêmes que dans les Assemblées primaires.

Du Corps législatif

Article 39. - Le Corps législatif est un, indivisible et permanent.

Article 40. - Sa session est d'un an.

Article 41. - Il se réunit le 1 er juillet.

Article 42. - L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un.

Article 43. - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif.

Article 44. - Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif.

Tenue des séances du Corps législatif

Article 45. - Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques.

Article 46. - Les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.

Article 47. - Elle ne peut délibérer si elle n'est composée de deux cents membres au moins.

Article 48. - Elle ne peut refuser la parole à ses membres, dans l'ordre où ils l'ont réclamée.

Article 49. - Elle délibère à la majorité des présents.

Article 50. - Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal.

Article 51. - Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

Article 52. - La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

Des fonctions du Corps législatif

Article 53. - Le Corps législatif propose des lois et rend des décrets.

Article 54. - Sont compris, sous le nom général de loi, les actes du Corps législatif, concernant :
- La législation civile et criminelle ;
- L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République ;
- Les domaines nationaux ;
- Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ;
- La nature, le montant et la perception des contributions ;
- La déclaration de guerre ;
- Toute nouvelle distribution générale du territoire français ;
- L'instruction publique ;
- Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

Article 55. - Sont désignés, sous le nom particulier de décret, les actes du Corps législatif, concernant :
- L'établissement annuel des forces de terre et de mer ;
- La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français ;
- L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la République ;
- Les mesures de sûreté et de tranquillité générales ;
- La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics ;
- Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce ;
- Les dépenses imprévues et extraordinaires ;
- Les mesures locales et particulières à une administration une commune, à un genre de travaux publics ;
- La défense du territoire ;
- La ratification des traités ;
- La nomination et la destitution des commandants en chef des armées ;
- La poursuite et la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics ;
- L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la République ;
- Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ;
- Les récompenses nationales.

De la formation de la loi

Article 56. - Les projets de loi sont précédés d'un rapport.

Article 57. - La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport.

Article 58. - Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre : loi proposée.

Article 59. - Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.

Article 60. - S'il y a réclamation, le Corps législatif convoque les Assemblées primaires.

De l'intitulé des lois et des décrets

Article 61. - Les lois, les décrets, les jugements et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du peuple français, l'an... de la République française.

Du Conseil exécutif

Article 62. - Il y a un Conseil exécutif composé de vingt-quatre membres.

Article 63. - L'Assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif choisit, sur la liste générale, les membres du Conseil.

Article 64. - Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers mois de sa session.

Article 65. - Le Conseil est chargé de la direction et de la surveillance de l'administration générale ; il ne peut agir qu'en exécution des lois et des décrets du Corps législatif.

Article 66. - Il nomme, hors de son sein, les agents en chef de l'administration générale de la République.

Article 67. - Le Corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agents.

Article 68. - Ces agents ne forment point un conseil ; ils sont séparés, sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle.

Article 69. - Le Conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la République.

Article 70. - Il négocie les traités.

Article 71. - Les membres du Conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le Corps législatif.

Article 72. - Le Conseil est responsable de l'inexécution des lois et des décrets, et des abus qu'il ne dénonce pas.

Article 73. - Il révoque et remplace les agents à sa nomination.

Article 74. - Il est tenu de les dénoncer, s'il y a lieu, devant les autorités judiciaires.

Des relations du Conseil exécutif avec le Corps législatif

Article 75. - Le Conseil exécutif réside auprès du Corps législatif ; il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances.

Article 76. - Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à rendre.

Article 77. - Le Corps législatif l'appelle dans son sein, en tout ou en partie lorsqu'il le juge convenable.

Des corps administratifs et municipaux

Article 78. - Il y a dans chaque commune de la République une administration municipale ; - Dans chaque district, une administration intermédiaire ; - Dans chaque département, une administration centrale.

Article 79. - Les officiers municipaux sont élus par les Assemblées de commune.

Article 80. - Les administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district.

Article 81. - Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié.

Article 82. - Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. - Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution.

Article 83. - Le Corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et des administrateurs, les règles de leur subordination, et les peines qu'ils pourront encourir.

Article 84. - Les séances de municipalités et des administrations sont publiques.

De la Justice civile

Article 85. - Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République.

Article 86. - Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix.

Article 87. - La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer.

Article 88. - Il y a des juges de paix élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi.

Article 89. - Ils concilient et jugent sans frais.

Article 90. - Leur nombre et leur compétence sont réglés par le Corps législatif.

Article 91. - Il y a des arbitres publics élus par les Assemblées électorales.

Article 92. - Leur nombre et leurs arrondissements sont fixés par le Corps législatif.

Article 93. - Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix.

Article 94. - Ils délibèrent en public. - Ils opinent à haute-voix. - Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais. - Ils motivent leurs décisions.

Article 95. - Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans.

De la Justice criminelle

Article 96. - En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif. - Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office. - L'instruction est publique. - Le fait et l'intention sont déclarés par un juré de jugement. - La peine est appliquée par un tribunal criminel.

Article 97. - Les juges criminels sont élus tous les ans par les Assemblées électorales.

Du Tribunal de cassation

Article 98. - Il y a pour toute la République un Tribunal de cassation.

Article 99. - Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires. - Il prononce sur la violation des formes et sur les contraventions expresses à la loi.

Article 100. - Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les Assemblées électorales.

Des Contributions publiques

Article 101. - Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De la Trésorerie nationale

Article 102. - La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la République.

Article 103. - Elle est administrée par des agents comptables, nommés par le Conseil exécutif.

Article 104. - Ces agents sont surveillés par des commissaires nommés par le Corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.

De la Comptabilité

Article 105. - Les comptes des agents de la trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics, sont rendus annuellement à des commissaires responsables, nommés par le Conseil exécutif.

Article 106. - Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du Corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas. - Le Corps législatif arrête les comptes.

Des Forces de la République

Article 107. - La force générale de la République est composée du peuple entier.

Article 108. - La République entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.

Article 109. - Tous les Français sont soldats ; ils sont tous exercés au maniement des armes.

Article 110. - Il n'y a point de généralissime.

Article 111. - La différence des grades, leurs marques distinctives et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

Article 112. - La force publique employée pour maintenir l'ordre et la paix dans l'intérieur, n'agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées.

Article 113. - La force publique employée contre les ennemis du dehors, agit sous les ordres du Conseil exécutif.

Article 114. - Nul corps armé ne peut délibérer.

Des Conventions nationales

Article 115. - Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ces articles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les Assemblées primaires de la République, pour savoir s'il y a lieu à une Convention nationale.

Article 116. - La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.

Article 117. - Elle ne s'occupe, relativement à la Constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.

Des rapports de la République française avec les nations étrangères

Article 118. - Le Peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

Article 119. - Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations ; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.

Article 120. - Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. - Il le refuse aux tyrans.

Article 121. - Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.

De la Garantie des Droits

Article 122. - La Constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les Droits de l'homme.

Article 123. - La République française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. Elle remet le dépôt de sa Constitution sous la garde de toutes les vertus.

Article 124. - La déclaration des Droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du Corps législatif et dans les places publiques.

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La Convention nationale déclare : 1 ° Qu'il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le Peuple ; 2 ° Que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la Nation. La Convention nationale décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France.

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Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen

Le peuple français proclame, en présence de l'Être suprême, la Déclaration suivante des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen.

DROITS

Article 1. - Les droits de l'homme en société sont la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété.

Article 2. - La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui.

Article 3. - L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. L'égalité n'admet aucune distinction de naissance, aucune hérédité de pouvoirs.

Article 4. - La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun.

Article 5. - La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

Article 6. - La loi est la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentants.

Article 7. - Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. - Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article 8. - Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.

Article 9. - Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou font exécuter des actes arbitraires sont coupables et doivent être punis.

Article 10. - Toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de la personne d'un prévenu doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 11. - Nul ne peut être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé.

Article 12. - La loi ne doit décerner que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit.

Article 13. - Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi, est un crime.

Article 14. - Aucune loi, ni criminelle ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif

Article 15. - Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable.

Article 16. - Toute contribution est établie pour l'utilité générale ; elle doit être répartie entre les contribuables, en raison de leurs facultés.

Article 17. - La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens.

Article 18. - Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté.

Article 19. - Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.

Article 20. - Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentants du peuple et des fonctionnaires publics.

Article 21. - Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent.

Article 22. - La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée.

DEVOIRS

Article 1. - La Déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs.

Article 2. - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes, gravés par la nature dans tous les coeurs : - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fît. - Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.

Article 3. - Les obligations de chacun envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui en sont les organes.

Article 4. - Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux.

Article 5. - Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois.

Article 6. - Celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre avec la société.

Article 7. - Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous : il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.

Article 8. - C'est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail, et tout l'ordre social.

Article 9. - Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.

Constitution

Article 1. La République Française est une et indivisible.

Article 2. - L'universalité des citoyens français est le souverain.

TITRE PREMIER - Division du territoire

Article 3. - La France est divisée en départements. - Ces départements sont : [liste des 89 départements de la métropole].

Article 4. - Les limites des départements peuvent être changées ou rectifiées par le Corps législatif ; mais, en ce cas, la surface d'un département ne peut excéder cent myriamètres carrés (quatre cents lieues carrées moyennes [lieue moyenne linéaire = 2 566 toises])

Article 5. - Chaque département est distribué en cantons, chaque canton en communes. - Les cantons conservent leurs circonscriptions actuelles. - Leurs limites pourront néanmoins être changées ou rectifiées par le Corps législatif ; mais, en ce cas, il ne pourra y avoir plus d'un myriamètre (deux lieues moyennes de deux mille cinq cent soixante-six toises chacune) de la commune la plus éloignée au chef-lieu du canton.

Article 6. - Les colonies françaises sont parties intégrantes de la République, et sont soumises à la même loi constitutionnelle.

Article 7. - Elles sont divisées en départements, ainsi qu'il suit ;
- L'île de Saint-Domingue, dont le Corps législatif déterminera la division en quatre départements au moins, et en six au plus ;
- La Guadeloupe, Marie-Galande, la Désirade, les Saintes, et la partie française de Saint-Martin ;
- La Martinique ;
- La Guyane française et Cayenne ;
- Sainte-Lucie et Tabago ;
- L'île de France, les Séchelles, Rodrigue, et les établissements de Madagascar ;
- L'île de la Réunion ;
- Les Indes-Orientales, Pondichéri, Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissements.

TITRE II - État politique des citoyens

Article 8. - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.

Article 9. - Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République.

Article 10. - L'étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une femme française.

Article 11. - Les citoyens français peuvent seuls voter dans les Assemblées primaires, et être appelés aux fonctions établies par la Constitution.

Article 12. - L'exercice des Droits de citoyen se perd :
1 ° Par la naturalisation en pays étrangers ;
2 ° Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des voeux de religion ;
3 ° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;
4 ° Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation.

Article 13. - L'exercice des Droits de citoyen est suspendu :
1 ° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité ;
2 ° Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat ; détenteur à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli ;
3 ° Par l'état de domestique à gage, attaché au service de la personne ou du ménage ;
4 ° Par l'état d'accusation ;
5 ° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.

Article 14. - L'exercice des Droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux articles précédents.

Article 15. - Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger ; il ne redevient citoyen français qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article dixième.

Article 16. - Les jeunes gens ne peuvent être inscrits sur le registre civique, s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire, et exercer une profession mécanique. Les opérations manuelles de l'agriculture appartiennent aux professions mécaniques. - Cet article n'aura d'exécution qu'à compter de l'an XII de la République.

TITRE III - Assemblées primaires

Article 17. - Les Assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton. - Le domicile requis pour voter dans ces Assemblées, s'acquiert par la seule résidence pendant une année, et il ne se perd que par un an d'absence.

Article 18. - Nul ne peut se faire remplacer dans les Assemblées primaires, ni voter pour le même objet dans plus d'une de ces Assemblées.

Article 19. - Il y a au moins une Assemblée primaire par canton. - Lorsqu'il y en a plusieurs, chacune est composée de quatre cent cinquante citoyens au moins, de neuf cents au plus. - Ces nombres s'entendent des citoyens présents ou absents, ayant droit d'y voter.

Article 20. - Les Assemblées primaires se constituent provisoirement sous la présidence du plus ancien d'âge ; le plus jeune remplit provisoirement les fonctions de secrétaire.

Article 21. - Elles sont définitivement constituées par la nomination, au scrutin, d'un président, d'un secrétaire et de trois scrutateurs.

Article 22. - S'il s'élève des difficultés sur les qualités requises pour voter, l'Assemblée statue provisoirement, sauf le recours au tribunal civil du département.

Article 23. - En tout autre cas, le Corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des Assemblées primaires.

Article 24. - Nul ne peut paraître en armes dans les Assemblées primaires.

Article 25. - Leur police leur appartient.

Article 26. - Les Assemblées primaires se réunissent :
1 ° Pour accepter ou rejeter les changements à l'acte constitutionnel, proposés par les Assemblées de révision ;
2 ° Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitutionnel.

Article 27. - Elles s'assemblent de plein droit le premier germinal de chaque année, et procèdent, selon qu'il y a lieu, à la nomination :
1 ° Des membres de l'Assemblée électorale ;
2 ° Du juge de paix et de ses assesseurs ;
3 ° Du président de l'administration du canton, ou des officiers municipaux dans les communes au-dessus de cinq mille habitants.

Article 28. - Immédiatement après ces élections, il se tient, dans les communes au-dessous de cinq mille habitants, des Assemblées communales qui élisent les agents de chaque commune et leurs adjoints.

Article 29. - Ce qui se fait dans une Assemblée primaire ou communale au-delà de l'objet de sa convocation, et contre les formes déterminées par la Constitution, est nul.

Article 30. - Les Assemblées, soit primaires, soit communales, ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par l'acte constitutionnel.

Article 31. - Toutes les élections se fort au scrutin secret.

Article 32. - Tout citoyen qui est légalement convaincu d'avoir vendu ou acheté un suffrage, est exclu des Assemblées primaires et communales, et de toute fonction publique, pendant vingt ans ; en cas de récidive, il l'est pour toujours.

TITRE IV - Assemblées électorales

Article 33. - Chaque Assemblée primaire nomme un électeur à raison de deux cents citoyens, présents ou absents, ayant droit de voter dans ladite Assemblée. Jusqu'au nombre de trois cents citoyens inclusivement, il n'est nommé qu'un électeur. - Il en est nommé deux depuis trois cent un jusqu'à cinq cents ; - Trois depuis cinq cent un jusqu'à sept cents ; - Quatre depuis sept cent un jusqu'à neuf cents.

Article 34. - Les membres des Assemblées électorales sont nommés chaque année, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de deux ans.

Article 35. - Nul ne pourra être nommé électeur, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis, et s'il ne réunit aux qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen français, l'une des conditions suivantes, savoir : - Dans les communes au-dessus de six mille habitants, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail, soit d'un bien rural évalué à deux cents journées de travail ; Dans les communes au-dessous de six mille habitants, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail ; - Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail. - A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

Article 36. - L'Assemblée électorale de chaque département se réunit le 20 germinal de chaque année, et termine, en une seule session de dix jours au plus, et sans pouvoir s'ajourner, toutes les élections qui se trouvent à faire ; après quoi, elle est dissoute, de plein droit.

Article 37. - Les Assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles sont chargées ; elles ne peuvent envoyer ni recevoir aucune adresse, aucune pétition, aucune députation.

Article 38. - Les Assemblées électorales ne peuvent correspondre entre elles.

Article 39. - Aucun citoyen, ayant été membre d'une Assemblée électorale, ne peut prendre le titre d'électeur, ni se réunir, en cette qualité, à ceux qui ont été avec lui membres de cette même Assemblée. - La contravention au présent article est un attentat à la sûreté générale.

Article 40. - Les articles 18, 20, 21, 23, 24, 25, 29, 30, 31 et 32 du titre précédent, sur les Assemblées primaires, sont communs aux Assemblées électorales.

Article 41. - Les Assemblées électorales élisent, selon qu'il y a lieu :
1 ° Les membres du Corps législatif, savoir : les membres du Conseil des Anciens, ensuite les membres du Conseil des Cinq-Cents ;
2 ° Les membres du Tribunal de cassation ;
3 ° Les hauts-jurés ;
4 ° Les administrateurs de département ;
5 ° Les président, accusateur public et greffier du tribunal criminel ;
6 ° Les juges des tribunaux civils.

Article 42. - Lorsqu'un citoyen est élu par les Assemblées électorales pour remplacer un fonctionnaire mort, démissionnaire ou destitué, ce citoyen n'est élu que pour le temps qui restait au fonctionnaire remplacé.

Article 43. - Le commissaire du Directoire exécutif près l'administration de chaque département est tenu, sous, peine de destitution, d'informer le Directoire de l'ouverture et de la clôture des Assemblées électorales : ce commissaire n'en peut arrêter ni suspendre les opérations, ni entrer dans le lieu des séances ; mais il a le droit de demander communication du procès-verbal de chaque séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent ; et il est tenu de dénoncer au Directoire les infractions qui seraient faites à l'acte constitutionnel. - Dans tous les cas, le Corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des Assemblées électorales.

TITRE V - Pouvoir législatif

Dispositions générales

Article 44. - Le Corps législatif est composé d'un Conseil des Anciens et d'un Conseil des Cinq-Cents.

Article 45. - En aucun cas, le Corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ni à qui que ce soit, aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente Constitution.

Article 46. - Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués, le Pouvoir exécutif, ni le Pouvoir judiciaire.

Article 47. - Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du Corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique, excepté celle d'archiviste de la République.

Article 48. - La loi détermine le mode du remplacement définitif ou temporaire des fonctionnaires publics qui viennent à être élus membres du Corps législatif.

Article 49. - Chaque département concourt, à raison de sa population seulement, à la nomination des membres du Conseil des Anciens et des membres du Conseil des Cinq-Cents.

Article 50. - Tous les dix ans, le Corps législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l'un et de l'autre Conseil que chaque département doit fournir.

Article 51. - Aucun changement ne peut être fait dans cette répartition, durant cet intervalle.

Article 52. - Les membres du Corps législatif ne sont pas représentants du département qui les a nommés, mais de la Nation entière, et il ne peut leur être donné aucun mandat.

Article 53. - L'un et l'autre Conseil est renouvelé tous les ans par tiers.

Article 54. - Les membres sortant après trois années peuvent être immédiatement réélus pour les trois années suivantes, après quoi il faudra un intervalle de deux ans pour qu'ils puissent être élus de nouveau.

Article 55. - Nul, en aucun cas, ne peut être membre du Corps législatif durant plus de six années consécutives.

Article 56. - Si, par des circonstances extraordinaires, l'un des deux Conseils se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres, il en donne avis au Directoire exécutif, lequel est tenu de convoquer, sans délai, les Assemblées primaires des départements qui ont des membres du Corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances ; les Assemblées primaires nomment sur-le-champ les électeurs, qui procèdent aux remplacements nécessaires.

Article 57. - Les membres nouvellement élus pour l'un et pour l'autre Conseil, se réunissent, le premier prairial de chaque année, dans la commune qui a été indiquée par le Corps législatif précédent, ou dans la commune même où il a tenu ses dernières séances, s'il n'en a pas désigné une autre.

Article 58. - Les deux Conseils résident toujours dans la même commune.

Article 59. - Le Corps législatif est permanent ; il peut, néanmoins, s'ajourner à des termes qu'il désigne.

Article 60. - En aucun cas, les deux Conseils ne peuvent se réunir dans une même salle.

Article 61. - Les fonctions de président et de secrétaire ne peuvent excéder la durée d'un mois, ni dans le Conseil des Anciens, ni dans celui des Cinq-Cents.

Article 62. - Les deux Conseils ont respectivement les droit de police dans le lieu de leurs séances, et dans l'enceinte extérieure qu'ils ont déterminée.

Article 63. - Ils ont respectivement le droit de police sur leurs membres ; mais ils ne peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, et la prison pour trois.

Article 64. - Les séances de l'un et de l'autre Conseil sont publiques ; les assistants ne peuvent excéder en nombre la moitié des membres respectifs de chaque Conseil. - Les procès-verbaux des séances sont imprimés.

Article 65. - Toute délibération se prend par assis et levé : en cas de doute, il se fait un appel nominal ; mais alors les votes sont secrets.

Article 66. - Sur la demande de cent de ses membres, chaque Conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer.

Article 67. - Ni l'un ni l'autre de ces Conseils ne peut créer dans son sein aucun comité permanent. - Seulement chaque Conseil a la faculté, lorsqu'une matière lui paraît susceptible d'un examen préparatoire, de nommer parmi ses membres une commission spéciale, qui se renferme uniquement dans l'objet de sa formation. - Cette commission est dissoute aussitôt que le Conseil a statué sur l'objet dont elle était chargée.

Article 68. - Les membres du Corps législatif reçoivent une indemnité annuelle : elle est, dans l'un et l'autre Conseil, fixée à la valeur de trois mille myriagrammes de froment (six cent treize quintaux trente-deux livres).

Article 69. - Le Directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres (douze lieues moyennes) de la commune où le Corps législatif tient ses séances, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.

Article 70. - Il y a près du Corps législatif une garde de citoyens pris dans la Garde nationale sédentaire de tous les départements, et choisis par leurs frères d'armes. Cette garde ne peut être au-dessous de quinze cents hommes en activité de service.

Article 71. - Le Corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée.

Article 72. - Le Corps législatif n'assiste à aucune cérémonie publique, et n'y envoie point de députations.

Conseil des Cinq-Cents

Article 73. - Le Conseil des Cinq-Cents est invariablement fixé à ce nombre.

Article 74. - Pour être élu membre du Conseil des Cinq-Cents, il faut être âgé de trente ans accomplis, et avoir été domicilié sur le territoire de la République pendant les dix années qui auront immédiatement précédé l'élection. - La condition de l'âge de trente ans ne sera point exigible avant l'an septième de la République ; jusqu'à cette époque, l'âge de vingt-cinq ans accomplis sera suffisant.

Article 75. - Le Conseil des Cinq-Cents ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins.

Article 76. - La proposition des lois appartient exclusivement au Conseil des Cinq-Cents.

Article 77. - Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le Conseil des Cinq-Cents, qu'en observant les formes suivantes. - Il se fait trois lectures de la proposition ; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours. - La discussion est ouverte après chaque lecture ; et, néanmoins, après la première ou la seconde, le Conseil des Cinq-Cents peut déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer. - Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture. - Après la troisième lecture, le Conseil des Cinq-Cents décide s'il y a lieu ou non à l'ajournement.

Article 78. - Toute proposition qui, soumise à la discussion, a été définitivement rejetée après la troisième lecture, ne peut être reproduite qu'après une année révolue.

Article 79. - Les propositions adoptées par le Conseil des Cinq-Cents s'appellent résolutions.

Article 80. - Le préambule de toute résolution énonce : 1 ° Les dates des séances auxquelles les trois lectures de la proposition auront été faites ; 2 ° L'acte par lequel il a été déclaré, après la troisième lecture, qu'il n'y a pas lieu à l'ajournement.

Article 81. - Sont exemptes des formes prescrites par l'article 77, les propositions reconnues urgentes par une déclaration préalable du Conseil des Cinq-Cents. - Cette déclaration énonce les motifs de l'urgence, et il en est fait mention dans le préambule de la résolution.

Conseil des anciens

Article 82. - Le Conseil des Anciens est composé de deux cent cinquante membres.

Article 83. - Nul ne peut être élu membre du Conseil des Anciens : S'il n'est âgé de quarante ans accomplis ; Si, de plus, il n'est marié ou veuf ; - Et s'il n'a pas été domicilié sur le territoire de la République pendant les quinze années qui auront immédiatement précédé l'élection.

Article 84. - La condition de domicile exigée par le présent article, et celle prescrite par l'article 74, ne concernent point les citoyens qui sont sortis du territoire de la République avec mission du gouvernement.

Article 85. - Le Conseil des Anciens ne peut délibérer si la séance n'est composée de cent vingt-six membres au moins.

Article 86. - Il appartient exclusivement au Conseil des Anciens d'approuver ou de rejeter les résolutions du Conseil des Cinq-Cents.

Article 87. - Aussitôt qu'une résolution du Conseil des Cinq-Cents est parvenue au Conseil des Anciens, le président donne lecture du préambule.

Article 88. - Le Conseil des Anciens refuse d'approuver les résolutions du Conseil des Cinq-Cents qui n'ont point été prises dans les formes prescrites par la Constitution.

Article 89. - Si la proposition a été déclarée urgente par le Conseil des Cinq-Cents, le Conseil des Anciens délibère pour approuver ou rejeter l'acte d'urgence.

Article 90. - Si le Conseil des Anciens rejette l'acte d'urgence, il ne délibère point sur le fond de la résolution.

Article 91. - Si la résolution n'est pas précédée d'un acte d'urgence, il en est fait trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours. - La discussion est ouverte après chaque lecture. - Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture.

Article 92. - Les résolutions du Conseil des Cinq-Cents, adoptées par le Conseil des Anciens, s'appellent lois.

Article 93. - Le préambule des lois énonce les dates des séances du Conseil des Anciens auxquelles les trois lectures ont été faites.

Article 94. - Le décret par lequel le Conseil des Anciens reconnaît l'urgence d'une loi, est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi.

Article 95. - La proposition de la loi, faite par le Conseil des Cinq-Cents, s'entend de tous les articles d'un même projet ; le Conseil des Anciens doit les rejeter tous, ou les approuver dans leur ensemble.

Article 96. - L'approbation du Conseil des Anciens est exprimée sur chaque proposition de loi par cette formule, signée du président et des secrétaires : Le Conseil des Anciens approuve...

Article 97. - Le refus d'adopter pour cause d'omission des formes indiquées dans l'article 77, est exprimé par cette formule, signée du président et des secrétaires : La Constitution annule...

Article 98. - Le refus d'approuver le fond de la loi proposée, est exprimé par cette formule, signée du président et des secrétaires : Le Conseil des Anciens ne peut adopter...

Article 99. - Dans le cas du précédent article, le projet de loi rejeté ne peut plus être présenté par le Conseil des Cinq-Cents qu'après une année révolue.

Article 100. - Le Conseil des Cinq-Cents peut néanmoins présenter, à quelque époque que ce soit, un projet de loi qui contienne des articles faisant partie d'un projet qui a été rejeté.

Article 101. - Le Conseil des Anciens envoie dans le jour les lois qu'il a adoptées, tant au Conseil des Cinq-Cents qu'au Directoire exécutif.

Article 102. - Le Conseil des Anciens peut changer la résidence du Corps législatif ; il indique, en ce cas, un nouveau lieu et l'époque à laquelle les deux Conseils sont tenus de s'y rendre. - Le décret du Conseil des Anciens sur cet objet est irrévocable.

Article 103. - Le jour même de ce décret, ni l'un ni l'autre des Conseils ne peuvent plus délibérer dans la commune où ils ont résidé jusqu'alors. - Les membres qui y continueraient leurs fonctions, se rendraient coupables d'attentat contre la sûreté de la République.

Article 104. - Les membres du Directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller, promulguer et envoyer le décret de translation du Corps législatif, seraient coupables du même délit.

Article 105. - Si, dans les vingt jours après celui fixé par le Conseil des Anciens, la majorité de chacun des deux Conseils n'a pas fait connaître à la République son arrivée au nouveau lieu indiqué, ou sa réunion dans un autre lieu quelconque, les administrateurs de département, ou, à leur défaut, les tribunaux civils de département convoquent les Assemblées primaires pour nommer des électeurs qui procèdent aussitôt à la formation d'un nouveau Corps législatif, par l'élection de deux cent cinquante députés pour le Conseil des Anciens, et de cinq cents pour l'autre Conseil.

Article 106. - Les administrateurs de département qui, dans le cas de l'article précédent, seraient en retard de convoquer les Assemblées primaires, se rendraient coupables de haute trahison et d'attentat contre la sûreté de la République.

Article 107. - Sont déclarés coupables du même délit tous citoyens qui mettraient obstacle à la convocation des Assemblées primaires et électorales, dans le cas de l'article 106.

Article 108. - Les membres du nouveau Corps législatif se rassemblent dans le lieu où le Conseil des Anciens avait transféré ses séances. - S'ils ne peuvent se réunir dans ce lieu, dans quelque endroit qu'ils se trouvent en majorité, là est le Corps législatif.

Article 109. - Excepté dans le cas de l'article 102, aucune proposition de loi ne peut prendre naissance dans le Conseil des Anciens.

De la garantie des membres du Corps législatif

Article 110. - Les citoyens qui sont, ou ont été, membres du Corps législatif, ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 111. - Les membres du Corps législatif, depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent.

Article 112. - Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis, sans délai, au Corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Conseil des Cinq-Cents aura proposé la mise en jugement que le Conseil des Anciens l'aura décrétée.

Article 113. - Hors le cas du flagrant-délit, les membres du Corps législatif ne peuplent être amenés devant les officiers de police, ni mis en état d'arrestation, avant que le Conseil des Cinq-Cents ait proposé la mise en jugement, et que le Conseil des Anciens l'ait décrétée.

Article 114. - Dans les cas des deux articles précédents, un membre du Corps législatif ne peut être traduit devant aucun autre tribunal que la Haute Cour de justice.

Article 115. - Ils sont traduits devant la même Cour pour les faits de trahison, de dilapidation, de manoeuvres pour renverser la Constitution, et d'attentat contre la sûreté intérieure de la République.

Article 116. - Aucune dénonciation contre un membre du Corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au Conseil des Cinq-Cents.

Article 117. - Si, après y avoir délibéré en la forme prescrite par l'article 77, le Conseil des Cinq-Cents admet la dénonciation, il le déclare en ces termes : - La dénonciation contre... pour le fait de... datée... signée de... est admise.

Article 118. - L'inculpé est alors appelé : il a, pour comparaître, un délai de trois jours francs, et lorsqu'il comparaît, il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du Conseil des Cinq-Cents.

Article 119. - Soit que l'inculpé se soit présenté ou non, le Conseil des Cinq-Cents déclare, après ce délai, s'il y a lieu, ou non à l'examen de sa conduite.

Article 120. - S'il est déclaré par le Conseil des Cinq-Cents qu'il y a lieu à examen, le prévenu est appelé par le Conseil des Anciens ; il a pour comparaître, un délai de deux jours francs ; et s'il comparaît, il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du Conseil des Anciens.

Article 121. - Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le Conseil des Anciens, après ce délai, et après avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article 91, prononce l'accusation, s'il y a lieu, et renvoie l'accusé devant la Haute Cour de justice, laquelle est tenue d'instruire le procès sans aucun délai.

Article 122. - Toute discussion, dans l'un et dans l'autre Conseil, relative à la prévention ou à l'accusation d'un membre du Corps législatif, se fait en Conseil général. Toute délibération sur les mêmes objets est prise à l'appel nominal et au scrutin secret.

Article 123. - L'accusation prononcée contre un membre du Corps législatif entraîne suspension. - S'il est acquitté par le jugement de la Haute Cour de justice, il reprend ses fonctions.

Promulgation des lois

Article 128. - Le Directoire exécutif fait sceller et publier les lois et les autres actes du Corps législatif, dans les deux jours après leur réception.

Article 129. - Il fait sceller, promulguer dans le jour, les lois et actes du Corps législatif qui sont précédés d'un décret d'urgence.

Article 130. - La publication de la loi et des actes du Corps législatif est ordonnée en la forme suivante : - Au nom de la République française (loi) ou (acte du Corps législatif) ... Le Directoire ordonne que la loi ou l'acte législatif ci-dessus sera publié, exécuté, et qu'il sera muni du sceau de la République.

Article 131. - Les lois dont le préambule n'atteste pas l'observation des formes prescrites par les articles 77 et 91, ne peuvent être promulguées par le Directoire exécutif, et sa responsabilité à cet égard dure six années. - Sont exceptées les lois pour lesquelles l'acte d'urgence a été approuvé par le Conseil des Anciens.

TITRE VI - Pouvoir exécutif

Article 132. - Le Pouvoir exécutif est délégué à un Directoire de cinq membres, nommé par le Corps législatif, faisant alors les fonctions d'Assemblée électorale, au nom de la Nation.

Article 133. - Le Conseil des Cinq-Cents forme, au scrutin secret, une liste décuple du nombre des membres du Directoire qui sont à nommer, et la présente au Conseil des Anciens, qui choisit aussi au scrutin secret, dans cette liste.

Article 134. - Les membres du Directoire doivent être âgés de quarante ans au moins.

Article 135. - Ils ne peuvent être pris que parmi les citoyens qui ont été membres du Corps législatif, ou ministres. - La disposition du présent article ne sera observée qu'à commencer de l'an neuvième de la République.

Article 136. - A compter du premier jour de l'an V de la République, les membres du Corps législatif ne pourront être élus membres du Directoire ni ministres, soit pendant la durée de leurs fonctions législatives, soit pendant la première année après l'expiration de ces mêmes fonctions.

Article 137. - Le Directoire est partiellement renouvelé par l'élection d'un nouveau membre, chaque année. - Le sort décidera, pendant les quatre premières années, de la sortie successive de ceux qui auront été nommés la première fois.

Article 138. - Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après un intervalle de cinq ans.

Article 139. - L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être en même temps membres du Directoire, ni s'y succéder, qu'après un intervalle de cinq ans.

Article 140. - En cas de vacance par mort, démission ou autrement, d'un des membres du Directoire, son successeur est élu par le Corps législatif dans dix jours pour tout délai. - Le Conseil des Cinq-Cents est tenu de proposer les candidats dans les cinq premiers jours, et le Conseil des Anciens doit consommer l'élection dans les cinq derniers. - Le nouveau membre n'est élu que pour le temps d'exercice qui restait à celui qu'il remplace. - Si, néanmoins, ce temps n'excède pas six mois, celui qui est élu demeure en fonctions jusqu'à la fin de la cinquième année suivante.

Article 141. - Chaque membre du Directoire le préside à son tour durant trois mois seulement. - Le président a la signature et la garde du sceau. - Les lois et les actes du Corps législatif sont adressés au Directoire, en la personne de son président.

Article 142. - Le Directoire exécutif ne peut délibérer, s'il n'y a trois membres présents au moins.

Article 143. - Il se choisit, hors de son sein, un secrétaire qui contresigne les expéditions, et rédige les délibérations sur un registre où chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motivé. - Le Directoire peut, quand il le juge à propos, délibérer sans l'assistance de son secrétaire ; en ce cas, les délibérations sont rédigées, un registre particulier, par un des membres du Directoire.

Article 144. - Le Directoire pourvoit, d'après les lois, à la sûreté extérieure ou intérieure de la République. Il peut faire des proclamations conformes aux lois et pour leur exécution. - Il dispose de la force armée, sans qu'en aucun cas, le Directoire collectivement, ni aucun de ses membres, puisse la commander, ni pendant le temps de ses fonctions, ni pendant les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions.

Article 145. - Si le Directoire est informé qu'il se trouve quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs out les complices ; il peut les interroger ; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier de police, dans le délai de deux jours, pour procéder suivant les lois.

Article 146. - Le Directoire nomme les généraux en chef ; il ne peut les choisir parmi les parents ou alliés de ses membres, dans les degrés exprimés par l'article 139.

Article 147. - Il surveille et assure l'exécution des lois dans les administrations et tribunaux, par des commissaires à sa nomination.

Article 148. - Il nomme hors de son sein les ministres, et les révoque lorsqu'il le juge convenable. Il ne peut les choisir au-dessous de l'âge de trente ans, ni parmi les parents ou alliés de ses membres, aux degrés énoncés dans l'article 139.

Article 149. - Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées.

Article 150. - Le Corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres. - Ce nombre est de six au moins et de huit au plus.

Article 151. - Les ministres ne forment point un Conseil.

Article 152. - Les ministres sont respectivement responsables, tant de l'inexécution des lois, que de l'inexécution des arrêtés du Directoire.

Article 153. - Le Directoire nomme le receveur des impositions directes de chaque département.

Article 154. - Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et à l'administration des domaines nationaux.

Article 155. - Tous les fonctionnaires publics dans les colonies françaises, excepté les départements des îles de France et de la Réunion, seront nommés par le Directoire jusqu'à la paix.

Article 156. - Le Corps législatif peut autoriser le Directoire à envoyer dans toutes les colonies françaises, suivant l'exigence des cas, un ou plusieurs agents particuliers nommés par lui pour un temps limité. - Les agents particuliers exerceront les mêmes fonctions que le Directoire, et lui seront subordonnés.

Article 157. - Aucun membre du Directoire ne peut sortir du territoire de la République, que deux ans après la cessation de ses fonctions.

Article 158. - Il est tenu, pendant cet intervalle, de justifier au Corps législatif de sa résidence. - L'article 112 et les suivants, jusqu'à l'article 123 inclusivement, relatifs à la garantie du Corps législatif, sont communs aux membres du Directoire.

Article 159. - Dans le cas où plus de deux membres du Directoire seraient mis en jugement, le Corps législatif pourvoiera dans les formes ordinaires, à leur remplacement provisoire durant le jugement.

Article 160. - Hors les cas des articles 119 et 120, le Directoire, ni aucun de ses membres, ne peut être appelé, ni par le Conseil des Cinq-Cents, ni par le Conseil des Anciens.

Article 161. - Les comptes et les éclaircissements demandés par l'un ou par l'autre Conseil au Directoire, sont fournis par écrit.

Article 162. - Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre Conseil, l'aperçu des dépenses, la situation des finances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir. - Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance.

Article 163. - Le Directoire peut, en tout cas, inviter, par écrit, le Conseil des Cinq-Cents à prendre un objet en considération ; il peut lui proposer des mesures, mais non des projets rédigés en forme de loi.

Article 164. - Aucun membre du Directoire ne peut s'absenter plus de cinq jours, ni s'éloigner au-delà de quatre myriamètres (huit lieues moyennes), du lieu de la résidence du Directoire, sans l'autorisation du Corps législatif.

Article 165. - Les membres du Directoire ne peuvent paraître, dans l'exercice de leurs fonctions, soit au-dehors, soit dans l'intérieur de leurs maisons, que revêtus du costume qui leur est propre.

Article 166. - Le Directoire a sa garde habituelle, et soldée aux frais de la République, composée de cent vingt hommes à pied, et de cent vingt hommes à cheval.

Article 167. - Le Directoire est accompagné de sa garde dans les cérémonies et marches publiques où il a toujours le premier rang.

Article 168. - Chaque membre du Directoire se fait accompagner au-dehors de deux gardes.

Article 169. - Tout poste de force armée doit au Directoire et à chacun de ses membres les honneurs militaires supérieurs.

Article 170. - Le Directoire a quatre messagers d'Etat, qu'il nomme et qu'il peut destituer. - Ils portent aux deux Conseils législatifs les lettres et les mémoires du Directoire ; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances des Conseils législatifs. - Ils marchent précédés de deux huissiers.

Article 171. - Le Directoire réside dans la même commune que le Corps législatif.

Article 172. - Les membres du Directoire sont logés aux frais de la République, et dans un même édifice.

Article 173. - Le traitement de chacun d'eux est fixé, pour chaque année, à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment (dix mille deux cent vingt-deux quintaux).

TITRE VII - Corps administratifs et municipaux

Article 174. - Il y a dans chaque département une administration centrale, et dans chaque canton une administration municipale au moins.

Article 175. - Tout membre d'une administration départementale ou municipale doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.

Article 176. - L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration, ni s'y succéder qu'après un intervalle de deux ans.

Article 177. - Chaque administration de département est composée de cinq membres ; elle est renouvelée par cinquième tous les ans.

Article 178. - Toute commune dont la population s'élève depuis cinq mille habitants jusqu'à cent mille, a pour elle seule une administration municipale.

Article 179. - Il y a dans chaque commune, dont la population est inférieure à cinq mille habitants, un agent municipal et un adjoint.

Article 180. - La réunion des agent municipaux de chaque commune forme la municipalité de canton.

Article 181. - Il y a de plus un président de l'administration municipale, choisi dans tout le canton.

Article 182. - Dans les communes, dont la population s'élève de cinq à dix mille habitants, il y a cinq officiers municipaux ; Sept, depuis dix mille jusqu'à cinquante mille ; Neuf, depuis cinquante mille jusqu'à cent mille.

Article 183. - Dans les communes, dont la population excède cent mille habitants, il y a au moins trois administrations municipales. - Dans ces communes, la division des municipalités se fait de manière que la population de l'arrondissement de chacune n'excède pas cinquante mille individus, et ne soit pas moindre de trente mille. La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres.

Article 184. - Il y a, dans les communes divisées en municipalités, un bureau central pour les objets jugés indivisibles par le Corps législatif. - Ce bureau est composé de trois membres nommés par l'administration de département, et confirmé par le Pouvoir exécutif.

Article 185. - Les membres de toute administration municipale sont nommés pour deux ans, et renouvelés chaque année par moitié ou par partie la plus approximative de la moitié, et alternativement par la fraction la plus forte et par la fraction la plus faible.

Article 186. - Les administrateurs de département et les membres des administrations municipales peuvent être réélus une fois sans intervalle.

Article 187. - Tout citoyen qui a été deux fois de suite élu administrateur de département ou membre d'une administration municipale, et qui en a rempli les fonctions en vertu de l'une et l'autre élection, ne peut être élu de nouveau qu'après un intervalle de deux années.

Article 188. - Dans le cas où une Administration départementale ou municipale perdrait un ou plusieurs de ses membres par mort, démission ou autrement, les administrateurs restants peuvent s'adjoindre en remplacement des administrateurs temporaires, et qui exercent en cette qualité jusqu'aux élections suivantes.

Article 189. - Les administrations départementales et municipales ne peuvent modifier les actes du Corps législatif, ni ceux du Directoire exécutif, ni en suspendre l'exécution. - Elles ne peuvent s'immiscer dans les objets dépendant de l'ordre judiciaire.

Article 190. - Les administrateurs sont essentiellement chargés de la répartition des contributions directes et de la surveillance des deniers provenant des revenus publics dans leur territoire. - Le Corps législatif détermine les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur ces objets, que sur les autres parties de l'Administration intérieure.

Article 191. - Le Directoire exécutif nomme, auprès de chaque administration départementale et municipale, un commissaire qu'il révoque lorsqu'il le juge convenable. - Ce commissaire surveille et requiert l'exécution des lois.

Article 192. - Le commissaire près de chaque administration locale, doit être pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où cette administration est établie. - Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.

Article 193. - Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. - En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci, les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures.

Article 194. - Les ministres peuvent aussi suspendre les administrations de département qui ont contrevenu aux lois ou aux ordres des autorités supérieures ; et les administrations de département ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales.

Article 195. - Aucune suspension ni annulation ne devient définitive sans la confirmation formelle du Directoire exécutif.

Article 196. - Le Directoire peut aussi annuler immédiatement les actes des administrations départementales ou municipales. - Il peut suspendre ou destituer immédiatement, lorsqu'il le croit nécessaire, les administrateurs soit de département, soit de canton, et les envoyer devant les tribunaux de département lorsqu'il y a lieu.

Article 197. - Tout arrêté portant cassation d'actes, suspension ou destitution d'administrateur, doit être motivé.

Article 198. - Lorsque les cinq membres d'une administration départementale sont destitués, le Directoire exécutif pourvoit à leur remplacement jusqu'à l'élection suivante ; mais il ne peut choisir leurs suppléants provisoires, que parmi les anciens administrateurs du même département.

Article 199. - Les administrations, soit de département, soit de canton, ne peuvent correspondre entre elles que sur les affaires qui leur sont attribuées par la loi, et non sur les intérêts généraux de la République.

Article 200. - Toute administration doit annuellement le compte de sa gestion. - Les comptes rendus par les administrations départementales sont imprimés.

Article 201. - Tous les actes des corps administratifs sont rendus publics par le dépôt du registre où ils sont consignés, et qui est ouvert à tous les administrés. - Ce registre est clos tous les six mois, et n'est déposé que du jour qu'il a été clos. - Le Corps législatif peut proroger, selon les circonstances, le délai fixé pour ce dépôt.

TITRE VIII - Pouvoir judiciaire

Dispositions générales

Article 202. - Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées, ni par le Corps législatif, ni par le Pouvoir exécutif.

Article 203. - Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir législatif, ni faire aucun règlement. - Ils ne peuvent arrêter ou suspendre l'exécution d'aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Article 204. - Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont déterminées par une loi antérieure.

Article 205 La justice est rendue gratuitement.

Article 206. Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

Article 207. - L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.

Article 208. - Les séances des tribunaux sont publiques ; les juges délibèrent en secret ; les jugements sont prononcés à haute voix ; ils sont motivés, et on y énonce les termes de la loi appliquée.

Article 209. - Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ne peut être élu juge d'un tribunal de département, ni juge de paix, ni assesseur de juge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du Tribunal de cassation, ni juré, ni commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux.

De la Justice civile

Article 210. - Il ne petit être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties.

Article 211. - La décision de ces arbitres est sans appel, et sans recours en cassation, si les parties ne l'ont expressément réservé.

Article 212. - Il y a, dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. - Ils sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus.

Article 213. - La loi détermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort. - Elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent à la charge de l'appel.

Article 214. - Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer ; la loi détermine les lieux où il est utile de les établir. - Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut être étendu au-delà de la valeur de cinq cents myriagrammes de froment (cent deux quintaux, vingt-deux livres).

Article 215. - Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs, pour être conciliées. - Si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie devant le tribunal civil.

Article 216. - Il y a un tribunal civil par département. - Chaque tribunal civil est composé de vingt juges au moins, d'un commissaire et d'un substitut nommés et destituables par le Directoire exécutif, et d'un greffier. - Tous les cinq ans on procède à l'élection de tous les membres du tribunal. - Les juges peuvent être réélus.

Article 217. - Lors de l'élection des juges, il est nommé cinq suppléants, dont trois sont pris parmi les citoyens résidant dans la commune où siège le tribunal.

Article 218. - Le tribunal civil prononce en dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, sur les appels des jugements soit des juges de paix, soit des arbitres, soit des tribunaux de commerce.

Article 219. - L'appel des jugements prononcés par le tribunal civil se porte au tribunal civil de l'un des trois départements les plus voisins, ainsi qu'il est déterminé par la loi.

Article 220. - Le tribunal civil se divise en sections. - Une section ne peut juger au-dessous du nombre de cinq juges.

Article 221. - Les juges réunis dans chaque tribunal nomment, entre eux, au scrutin secret le président de chaque section.

De la Justice correctionnelle et criminelle

Article 222. - Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu, d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du Directoire exécutif, dans le cas de l'article 145, ou d'une ordonnance de prise de corps, soit d'un tribunal, soit du directeur du jury d'accusation, ou d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de la prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle.

Article 223. - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : - 1 ° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2 ° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il lui en ait été laissé copie.

Article 224. - Toute personne saisie et conduite devant l'officier de police sera examinée sur-le-champ, ou dans le jour au plus tard.

Article 225. - S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté ; ou, s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours.

Article 226. - Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le cautionnement.

Article 227. - Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduite on détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de maison de détention.

Article 228. - Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, selon les formes prescrites par les articles 222 et 223, d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

Article 229. - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

Article 230. - La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret.

Article 231. - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, recevra ou retiendra un individu dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.

Article 232. - Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes.

Article 233. - Il y a dans chaque département, pour le jugement des délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante, trois tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. - Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. - La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix, qui prononce en dernier ressort.

Article 234. - Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix ou assesseurs de juges de paix de la commune où il est établi, d'un commissaire du Pouvoir exécutif, nommé et destituable par le Directoire exécutif et d'un greffier.

Article 235. - Le président de chaque tribunal correctionnel est pris tous les six mois, et par tour, parmi les membres des sections du tribunal civil du département, les présidents exceptés.

Article 236. - Il y a appel des jugements du tribunal correctionnel par-devant le tribunal criminel du département.

Article 237. - En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés ou décrétée par le Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de décréter l'accusation.

Article 238. - Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise, ou rejetée : le fait est reconnu par un second jury, et la peine déterminée par la loi est appliquée par des tribunaux criminels.

Article 239. - Les jurés ne votent que par scrutin secret.

Article 240. - Il y a dans chaque département autant de jurys d'accusation que de tribunaux correctionnels. - Les présidents des tribunaux correctionnels en sont les directeurs, chacun dans son arrondissement. - Dans les communes au-dessus de cinquante mille âmes, il pourra être établi par la loi, outre le président du tribunal correctionnel, autant de directeurs de jurys d'accusation que l'expédition des affaires l'exigera.

Article 241. - Les fonctions de commissaire du Pouvoir exécutif et de greffier près le directeur du jury d'accusation, sont remplies par le commissaire et par le greffier du tribunal correctionnel.

Article 242. - Chaque directeur du jury d'accusation a la surveillance immédiate de tous les officiers de police de son arrondissement.

Article 243. - Le directeur du jury poursuit immédiatement, comme officier de police, sur les dénonciations que lui fait l'accusateur public, soit d'office, soit d'après les ordres du Directoire exécutif : 1 ° Les attentats contre la liberté ou la sûreté individuelle des citoyens ; 2 ° Ceux commis contre le droit des gens ; 3 ° La rébellion à l'exécution, soit des jugements, soit de tous les actes exécutoires émanés des autorités constituées ; 4 ° Les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la perception des contributions, la libre circulation des subsistances et des autres objets de commerce.

Article 244. - Il y a un tribunal criminel pour chaque département.

Article 245. - Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur public, de quatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du Pouvoir exécutif près le même tribunal, ou de son substitut et d'un greffier. - Il y a dans le tribunal criminel du département de la Seine, un vice-président et un substitut de l'accusateur public : ce tribunal est divisé en deux sections ; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges.

Article 246. - Les présidents des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges au tribunal criminel.

Article 247. - Les autres juges y font le service, chacun à son tour, pendant six mois, dans l'ordre de leur nomination, et ils ne peuvent pendant ce temps exercer aucune fonction au tribunal civil.

Article 248. - L'accusateur public est chargé : 1 ° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; 2 ° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement ; 3 ° De surveiller les officiers de police du département, et d'agir contre eux suivant la loi, en cas de négligence ou de faits plus graves.

Article 249. - Le commissaire du Pouvoir exécutif est chargé : 1 ° De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l'application de la loi ; 2 ° De poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel.

Article 250. - Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe.

Article 251. - Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l'accusé a la faculté d'en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine.

Article 252. - L'instruction devant le jury de jugement est publique, et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil qu'ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d'office.

Article 253. - Toute personne acquittée par un jury légal ne peut être reprise ni accusée pour le même fait.

Tribunal de cassation

Article 254. - Il y a pour toute la République un Tribunal de cassation. - Il prononce : 1 ° Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2 ° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3 ° Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.

Article 255. - Le Tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

Article 256. - Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au Tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte une loi à laquelle le Tribunal de cassation est tenu de se conformer.

Article 257. - Chaque année, le Tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du Corps législatif une députation qui lui présente l'état des jugements rendus, avec la notice en marge, et le texte de la loi qui a déterminé le jugement.

Article 258. - Le nombre des juges du Tribunal de cassation ne peut excéder les trois quarts du nombre des départements.

Article 259. - Ce Tribunal est renouvelé par cinquième tous les ans. - Les Assemblées électorales des départements nomment successivement et alternativement les juges qui doivent remplacer ceux qui sortent du Tribunal de cassation. - Les juges de ce Tribunal peuvent toujours être réélus.

Article 260. - Chaque juge du Tribunal de cassation a un suppléant élu par la même Assemblée électorale.

Article 261. - Il y a près du Tribunal de cassation un commissaire et des substituts nommés et destituables par le Directoire exécutif.

Article 262. - Le Directoire exécutif dénonce au Tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.

Article 263. - Le Tribunal annule ces actes ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait est dénoncé au Corps législatif, qui rend le décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus.

Article 264. - Le Corps législatif ne peut annuler les jugements du Tribunal de cassation, sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture.

Haute Cour de justice

Article 265. Il y a une Haute Cour de justice pour juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif.

Article 266. - La Haute Cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du Tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements.

Article 267. - La Haute Cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation du Corps législatif, rédigée et publiée par le Conseil des Cinq-Cents.

Article 268. - Elle se forme et tient ses séances dans le lieu désigné par la proclamation du Conseil des Cinq-Cents. - Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze myriamètres de celui où réside le Corps législatif.

Article 269. - Lorsque le Corps législatif a proclamé la formation de la Haute Cour de justice, le Tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze : les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la Haute Cour de justice ; ils choisissent entre eux un président.

Article 270. - Le Tribunal de cassation nomme, dans la même séance, par scrutin, à la majorité absolue, deux de ses membres pour remplir à la Haute Cour de justice les fonctions d'accusateurs nationaux.

Article 271. - Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le Conseil des Cinq-Cents.

Article 272. - Les Assemblées électorales de chaque département nomment, tous les ans, un jury pour la Haute Cour de justice.

Article 273. - Le Directoire exécutif fait imprimer et publier, un mois après l'époque des élections, la liste des jurés nommés par la Haute Cour de justice.

TITRE IX - De la force armée

Article 274. - La force armée est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

Article 275. - La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer.

Article 276. - Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité.

De la garde nationale sédentaire

Article 277. - La garde nationale sédentaire est composée de tous les citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes.

Article 278. - Son organisation et sa discipline sont les mêmes pour toute la République ; elles sont déterminées par la loi.

Article 279. - Aucun Français ne peut exercer les droits de citoyen, s'il n'est inscrit au rôle de la garde nationale sédentaire.

Article 280. - Les distinctions de garde et la subordination n'y subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

Article 281. - Les officiers de la garde nationale sédentaire sont élus à temps par les citoyens qui la composent et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle.

Article 282. - Le commandement de la garde nationale d'un département entier ne peut être confié habituellement à un seul citoyen.

Article 283. - S'il est jugé nécessaire de rassembler toute la garde nationale d'un département, le Directoire exécutif peut nommer un commandement temporaire.

Article 284. - Le commandement de la garde nationale sédentaire, dans une ville de cent mille habitants et au-dessus, ne peut être habituellement confié à un seul homme.

De la garde nationale en activité

Article 285. - La République entretient à sa solde, même en temps de paix, sous le nom de gardes nationales en activité, une armée de terre et de mer.

Article 286. - L'armée se forme par enrôlements, volontaires, et, en cas de besoin, par le mode que la loi détermine.

Article 287. - Aucun étranger qui n'a point acquis les droits de citoyen français, ne peut être admis dans les armées françaises, à moins qu'il n'ait fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République.

Article 288. - Les commandants en chef de terre et de mer ne sont nommés qu'en cas de guerre ; ils reçoivent du Directoire exécutif des commissions révocables à volonté. La durée de ces commissions se borne à une campagne ; mais elles peuvent être continuées.

Article 289. - Le commandement général des armées de la République ne peut être confié à un seul homme.

Article 290. - L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières, pour la discipline, la forme des jugements et la nature des peines.

Article 291. - Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de la garde nationale en activité, ne peut agir, pour le service intérieur de la République, que sur la réquisition par écrit de l'autorité civile, dans les formes prescrites par la loi.

Article 292. - La force publique ne peut être requise par les autorités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre, sans y être autorisée par l'administration du département, ni d'un département dans un autre, sans les ordres du Directoire exécutif.

Article 293. - Néanmoins le Corps législatif détermine les moyens d'assurer par la force publique l'exécution des jugements et la poursuite des accusés sur le territoire français.

Article 294. - En cas de danger imminent, l'administration municipale d'un canton peut requérir la garde nationale des cantons voisins ; en ce cas, l'administration qui a requis et les chefs des gardes nationales qui ont été requises, sont également tenus d'en rendre compte au même instant à l'administration départementale.

Article 295. - Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français, sans le consentement préalable du Corps législatif.

TITRE X - Instruction publique

Article 296. - Il y a dans la République des écoles primaires où les élèves apprennent à lire, à écrire, les éléments du calcul et ceux de la morale. La République pourvoit aux frais de logement des instituteurs préposés à ces écoles.

Article 297. - Il y a, dans les diverses parties de la République, des écoles supérieures aux écoles primaires, et dont le nombre sera tel, qu'il y en ait au moins une pour deux départements.

Article 298. - Il y a, pour toute la République, un institut national chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les arts et les sciences.

Article 299. - Les divers établissements d'instruction publique n'ont entre eux aucun rapport de subordination, ni de correspondance administrative.

Article 300. - Les citoyens ont le droit de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction, que des sociétés libres pour concourir aux progrès des sciences, des lettres et des arts.

Article 301. - Il sera établi des fêtes nationales, pour entretenir la fraternité entre les citoyens et les attacher à la Constitution, à la patrie et aux lois.

TITRE XI - Finances

Contributions

Article 302. - Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif. A lui seul apparient d'en établir. Elles ne peuvent subsister au-delà d'un an, si elles ne sont expressément renouvelées.

Article 303. - Le Corps législatif peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire ; mais il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle.

Article 304. - Tout individu qui, n'étant pas dans le cas des articles 12 et 13 de la Constitution, n'a pas été compris au rôle des contributions directes, a le droit de se présenter à l'administration municipale de sa commune, et de s'y inscrire pour une contribution personnelle égale à la valeur locale de trois journées de travail agricole.

Article 305. - L'inscription mentionnés dans l'article précédent ne peut se faire que durant le mois de messidor de chaque année.

Article 306. - Les contributions de toute nature sont réparties entre tous les contribuables à raison de leurs facultés.

Article 307. - Le Directoire exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne à cet effet tous les ordres nécessaires.

Article 308. - Les comptes détaillés de la dépense des ministres, signés et certifiés par eux, sont rendus publics au commencement de chaque année. - Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics.

Article 309. - Les états de ces dépenses et recettes sont distingués suivant leur nature ; ils expriment les sommes touchées et dépensées, année par année, dans chaque partie d'administration générale.

Article 310. - Sont également publiés les comptes des dépenses particulières aux départements, et relatives aux tribunaux, aux administrations, au progrès des sciences, à tous les travaux et établissements publics.

Article 311. - Les administrations de département et les municipalités ne peuvent faire aucune répartition au-delà des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune et du canton.

Article 312. - Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaies, d'en fixer la valeur et le poids, et d'en déterminer le type.

Article 313. - Le Directoire surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d'exercer immédiatement cette inspection.

Article 314. - Le Corps législatif détermine les contributions des colonies et leurs rapports commerciaux avec la métropole.

Trésorerie nationale et comptabilité

Article 315. - Il y a cinq commissaires de la Trésorerie nationale, élus par le Conseil des Anciens, sur une liste triple présentée par celui des Cinq-Cents.

Article 316. - La durée de leurs fonctions est de cinq années : l'un d'eux est renouvelé tous les ans, et peut être réélu sans intervalle et indéfiniment.

Article 317. - Les commissaires de la Trésorerie sont chargés de surveiller la recette de tous les deniers nationaux ; - D'ordonner les mouvements de fonda et le paiement de toutes les dépenses publiques consenties par le Corps législatif ; - De tenir un compte ouvert de dépense et de recette avec le receveur des contributions directes de chaque département, avec les différentes régies nationales, et avec les payeurs qui seraient établis dans les départements ; - D'entretenir avec lesdits receveurs et payeurs, avec les régies et administrations, la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds.

Article 318. - Ils ne peuvent rien faire payer, sous peine de forfaiture, qu'en vertu :
1 ° D'un décret du Corps législatif, et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet ;
2 ° D'une décision du Directoire ;
3 ° De la signature du ministre qui ordonne la dépense.

Article 319. - Ils ne peuvent, aussi sous peine de forfaiture, approuver aucun paiement, si le mandat, signé par le ministre que ce genre de dépense concerne, n'énonce pas la date, tant de la décision du Directoire exécutif, que des décrets du Corps législatif, qui autorisent le paiement.

Article 320. - Les receveurs des contributions directes de chaque département, les différentes régies nationales, et les payeurs dans les départements, remettent à la Trésorerie nationale leurs comptes respectifs : la Trésorerie les vérifie et les arrête.

Article 321 - Il y a cinq commissaires de la comptabilité nationale, élus par le Corps législatif, aux mêmes époques et selon les mêmes formes et conditions que les commissaires de la Trésorerie.

Article 322. - Le compte général des recettes et des dépenses de la République, appuyé des comptes particuliers et des pièces justificatives, est présenté par les commissaires de la Trésorerie aux commissaires de la comptabilité, qui le vérifient et l'arrêtent.

Article 323. - Les commissaires de la Comptabilité donnent connaissance au Corps législatif des abus, malversations, et de tous les cas de responsabilité qu'ils découvrent dans le cours de leurs opérations ; ils proposent dans leur partie les mesures convenables aux intérêts de la République.

Article 324. - Le résultat des comptes arrêtés par les commissaires de la Comptabilité est imprimé et rendu public.

Article 325. - Les commissaires, tant de la Trésorerie nationale que de la comptabilité, ne peuvent être suspendus ni destitués que par le Corps législatif. Mais, durant l'ajournement du Corps législatif, le Directoire exécutif peut suspendre et remplacer provisoirement les commissaires de la Trésorerie nationale au nombre de deux au plus, à charge d'en référer à l'un et l'autre Conseil du Corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances.

TITRE XII - Relations extérieures

Article 326. - La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif.

Article 327. - Les deux Conseils législatifs concourent, dans les formes ordinaires, au décret par lequel la guerre est décidée.

Article 328. - En cas d'hostilités imminentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guerre contre la République française, le Directoire exécutif est tenu d'employer, pour la défense de l'Etat, les moyens mis à sa disposition, à la charge d'en prévenir sans délai le Corps législatif. - Il peut même indiquer, en ce cas, les augmentations de force et les nouvelles dispositions législatives que les circonstances pourraient exiger.

Article 329. - Le Directoire seul peut entretenir des relations politiques au-dehors, conduire les négociations, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le juge convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

Article 330. - Il est autorisé à faire les stipulations préliminaires, telles que des armistices, des neutralisations ; il peut arrêter aussi des conventions secrètes.

Article 331. - Le Directoire exécutif arrête, signe ou fait signer avec les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat. - Ces traités et conventions sont négociés au nom de la République française, par des agents diplomatiques nommés par le Directoire exécutif, et chargés de ses instructions.

Article 332. - Dans le cas où un traité renferme des articles secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patents, ni contenir aucune aliénation du territoire de la République.

Article 333. - Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinés et ratifiés par le Corps législatif ; néanmoins les conditions secrètes peuvent recevoir provisoirement leur exécution dès l'instant même où elles sont arrêtées par le Directoire.

Article 334. - L'un et l'autre Conseils législatifs ne délibèrent sur la guerre ni sur la paix, qu'en comité général.

Article 335. - Les étrangers établis ou non en France, succèdent à leurs parents étrangers ou français ; ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer, de même que les citoyens français, par tous les moyens autorisés par les lois.

TITRE XIII - Révision de la Constitution

Article 336. - Si l'expérience faisait sentir les inconvénients de quelques articles de la Constitution, le Conseil des Anciens en proposerait la révision.

Article 337. - La proposition du Conseil des Anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du Conseil des Cinq-Cents.

Article 338. - Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition du Conseil des Anciens, ratifiée par le Conseil des Cinq-Cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, une Assemblée de révision est convoquée.

Article 339. - Cette Assemblée est formée de deux membres par département, tous élus de la même manière que les membres du Corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées par le Conseil des Anciens.

Article 340. - Le Conseil des Anciens désigne, pour la réunion de l'Assemblée de révision, un lieu distant de 20 myriamètres au moins de celui où siège le Corps législatif.

Article 341. - L'Assemblée de révision a le droit de changer le lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent.

Article 342. - L'Assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement ; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignée par le Corps législatif.

Article 343. - Tous les articles de la Constitution, sans exception, continuent d'être en vigueur tant que les changements proposés par l'Assemblée de révision n'ont pas été acceptés par le peuple.

Article 344. - Les membres de l'Assemblée de révision délibèrent en commun.

Article 345. - Les citoyens qui sont membres du Corps législatif au moment où une Assemblée de révision est convoquée, ne peuvent être élus membres de cette Assemblée.

Article 346. - L'Assemblée de révision adresse immédiatement aux Assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté. - Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé.

Article 347. - En aucun cas, la durée de l'Assemblée de révision ne peut excéder trois mois.

Article 348. - Les membres de l'Assemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions. - Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de l'Assemblée de révision.

Article 349. - L'Assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie publique ; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du Corps législatif.

Article 350. - L'Assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire exercer la police dans la commune où elle réside.

TITRE XIV - Dispositions générales

Article 351. - Il n'existe entre les citoyens d'autre supériorité que celle des fonctionnaires publics, et relativement à l'exercice de leurs fonctions.

Article 352. - La loi ne reconnaît ni voeux religieux, ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme.

Article 353. - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. - Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. - Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié, que dans les cas prévus par la loi.

Article 354. - Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi. - Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'un culte. La République n'en salarie aucun.

Article 355. - Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce. - Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.

Article 356. - La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les moeurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens ; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces professions, d'aucune prestation pécuniaire.

Article 357. - La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.

Article 358. - La Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.

Article 359. - La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. - Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. - Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.

Article 360. - Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires, à l'ordre public.

Article 361. - Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire.

Article 362. - Aucune société particulière, s'occupant de questions politiques, ne peut correspondre avec une autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques, composées de sociétaires et d'assistants distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité, ni s'arroger des droits d'exclusion, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association.

Article 363. - Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les Assemblées primaires ou communales

Article 364. - Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et pour des objets propres à leur attribution. - Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.

Article 365. - Tout attroupement armé est un attentat à la Constitution ; il doit être dissipé sur-le-champ par la force.

Article 366. - Tout attroupement non armé doit être également dissipé, d'abord par voie de commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée.

Article 367. - Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble ; aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté.

Article 368. - Nul ne peut porter des marques distinctives qui rappellent des fonctions antérieurement exercées, ni des services rendus.

Article 369. - Les membres du Corps législatif, et tous les Fonctionnaires publics, portent, dans l'exercice de leurs l'onctions, le costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme.

Article 370. - Nul citoyen ne peut renoncer, ni en tout ni en partie, à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi, à raison de fonctions publiques.

Article 371. - Il y a dans la République uniformité de poids et de mesures.

Article 372. -L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République.

Article 373. - La Nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point. - Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

Article 374. - La Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il y a lieu, indemnisés par le Trésor national.

Article 375. - Aucun des pouvoirs institués par la Constitution, n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre XIII.

Article 376. - Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix dans les Assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée, la conservation et la prospérité de la République.

Article 377. - Le peuple français remet le dépôt de la présente Constitution à la fidélité du Corps législatif, du Directoire exécutif, des administrateurs et des juges ; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.

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Le peuple français proclame, en présence de l'Être suprême, la Déclaration suivante des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen. Article 1. - Les droits de l'homme en société sont la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété. Article 2. - La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui.

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L’ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, et, conformément à l’article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l’Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit :

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Proclamation de la Deuxième République par Lamartine

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Le 24 février 1848, Louis-Philippe, roi des Français, abdique au terme de trois jours d'insurrection républicaine. Après dix-huit ans de règne, c'est la fin de la monarchie de Juillet, la naissance de la IIe République. ...

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Le 24 février 1848 c'est l'avènement de la IIe République. Son existence fut de courte durée mais elle apporta des droits nouveaux aux citoyens, un vent de liberté, des progrès dans le domaine social.

A comme Abdication

Après trois jours d'insurrection le roi Louis-Philippe -18 années de règne-, lâché par la Garde nationale qui fraternise avec les insurgés, abdique le 24 février 1848 en faveur de son petit-fils, le comte de Paris. Mais il est trop tard: la dynastie est balayée par la révolution. Le roi, qui n'a pas perçu l'aspiration du peuple à une réforme du pays, prend le jour même hâtivement le chemin de l'exil (Londres).

B comme Banquet

C'est l'interdiction d'un banquet républicain à Paris le 22 février qui conduit à la révolte populaire et à la Seconde République. Il s'agit d'un repas public et politique (discours). Ces banquets sont le moyen de contourner l'interdiction des réunions politiques et permettent d'échanger, de propager des idées libérales (réformes électorales et parlementaires). De juillet 1847 à février 1848, soixante-dix banquets se tiennent en France.

C comme Constitution

La Constitution de 1848. Rue des Archives/Rue des Archives/Tallandier

La Constitution de la Seconde République est promulguée le 4 novembre 1848. Elle instaure un régime républicain représentatif. Le Parlement est constitué d'une seule chambre, 750 membres siègent à l'Assemblée nationale permanente. Quant au pouvoir exécutif il est composé du Président de la République et des ministres.

D comme Droit au travail

Le 25 février 1848 le droit au travail est proclamé par le gouvernement provisoire -il ne sera pas retenu dans la Constitution. Cette idée est portée par Louis Blanc, théoricien du socialisme. Aussi afin de fournir un travail aux ouvriers chômeurs parisiens des "ateliers nationaux" sont créés deux jours plus tard: en échange d'un petit revenu ils font des travaux de terrassement ou de voirie.

E comme Esclave

Le 27 avril 1848 l'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises est décrétée, sans période transitoire. C'est Victor Schoelcher, sous-secrétaire d'États aux Colonies, qui mène les négociations en mars-avril. Cet acquis de la IIe République est l'aboutissement d'un combat mené depuis un siècle par les abolitionnistes.

F comme Fraternité

C'est sous la Seconde République que "Liberté, Égalité, Fraternité" -hérité de la Révolution Française- devient la devise officielle de la République. La Fraternité est énoncée comme un principe de la République française (démocratique, une et indivisible) dans le Préambule de la Constitution.

G comme Gouvernement provisoire

Le gouvernement provisoire de la IIe République. Rue des Archives/Lebrecht/Rue des Archives

Un gouvernement provisoire est formé à l'initiative de députés républicains (Ledru-Rollin, Lamartine, Dupont de l'Eure) le 24 février 1848. Il s'installe à l'Hôtel de ville où il est complété le soir même par d'autres personnes dont François Arago, Adolphe Crémieux (avocat), et un ouvrier mécanicien, Albert -imposé par les insurgés. Ces onze membres (dont sept sont ministres) sont issus d'origines sociales diverses et appartiennent à des courants différents (modérés, radicaux, socialistes). Cette hétérogénéité complique parfois les discussions et négociations. Le gouvernement, qui est à l'œuvre du 24 février au 9 mai 1848, prend de nombreuses mesures importantes dès les premières semaines.

J comme Journées de juin

Le 22 juin 1848 les députés nouvellement élus suppriment les ateliers nationaux, qu'ils jugent coûteux -plus de 100.000 inscrits et pas assez de chantiers pour répondre à la demande. Et surtout dangereux: ils appréhendent une agitation ouvrière, en raison de la concentration et de la propagation d'idées subversives. Mais cette décision provoque précisément une insurrection populaire du 23 au 26 juin: les barricades fleurissent de nouveau à Paris, les combats sont violents et meurtriers. Elle est matée en trois jours -les insurgés sont fusillés, prisonniers et parfois déportés- mais cette répression sanglante coupe la République des ouvriers, qui se sentent trahis.

L comme Lamartine

C'est l'homme de lettres Alphonse de Lamartine qui proclame la République à l'Hôtel de ville le 24 février au soir -elle l'est solennellement le 4 mai par l'Assemblée. Membre influent du gouvernement provisoire il est également ministre des Affaires étrangères. En avril 1848 il est élu triomphalement député à l'Assemblée nationale constituante. Et participe activement aux débats consacrés à l'organisation et au fonctionnement de la Seconde République: la Constitution comprend une grande partie de ses idées.

P comme Peine de mort

Trois jours après la proclamation de la République, le 27 février, le gouvernement provisoire prend une mesure très symbolique: il abolit par décret la peine de mort en matière politique, qui n'est plus en vigueur depuis des années. Cette suppression est un moyen d'exorciser le spectre de la Terreur. Elle est retenue dans la Constitution de 1848 (article 5 du chapitre II).

R comme Régime présidentiel

Louis-Napoléon Bonaparte(1808-1873), Président de la Seconde République, prête serment sur la Constitution de 1848 en décembre. Bridgeman Images/RDA/Bridgeman Images

La Seconde République instaure un régime présidentiel. Le Président est élu à la majorité relative pour un mandat de quatre ans. Et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. Il nomme les ministres, est responsable des actes du gouvernement, dispose de la force armée mais ne la commande pas, négocie et ratifie les traités. Le 10 décembre 1848 Louis-Napoléon Bonaparte -qui bénéficie de la notoriété de son oncle Napoléon Ier et du discrédit de l'Assemblée conservatrice- est largement élu président avec 74% des suffrages exprimés.

S comme Suffrage universel

En vue de la constitution d'un gouvernement définitif et de la mise en place des institutions, un décret du 5 mars 1848 prévoit la tenue de l'élection de l'Assemblée constituante pour avril. Et pour la première fois le vote n'est pas soumis à des conditions de revenu (cens): le suffrage est universel et direct. C'est l'un des apports essentiels de cette IIe République. Mais il concerne uniquement les hommes âgés d'au moins 21 ans.

V comme Vaincue

La jeune République est vaincue par Louis-Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1851. Ne parvenant pas à faire modifier la Constitution pour pouvoir briguer un second mandat, il fait un coup d'État: arrestation des opposants politiques (monarchistes et républicains), dissolution de l'Assemblée. La IIe République n'est plus.

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24 février 1848 : Naissance de la Seconde République

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Le 24 février 1848 c'est l'avènement de la IIe République. Son existence fut de courte durée mais elle apporta des droits nouveaux aux citoyens, un vent de liberté, des progrès dans le domaine social.

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Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics

Article 1. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.

Article 2. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.

Article 3. - Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. - Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. - Il dispose de la force armée. - Il nomme à tous les emplois civils et militaires. - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre.

Article 4. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. - Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. - Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. - Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.

Article 5. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.

Article 6. - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

Article 7. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. - Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.

Article 8. - Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. - Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République.

Article 9. - Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles.

Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat

Article 1. - Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale.

Article 2. - Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. - Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur.

Article 3. - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Article 4. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé :
1 ° des députés ;
2 ° des conseillers généraux ;
3 ° des conseillers d'arrondissement ;
4 ° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. - Dans l'Inde française, les membres du Conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. - Ils votent au chef-lieu de chaque établissement.

Article 5. - Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages.

Article 6. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. - Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale.

Article 7. - Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. - En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même.

Article 8. - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. - Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle.

Article 9. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.

Article 10. - Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. - Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera.

Article 11. - La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics.

Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics

Article 1. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées.

Article 2. - Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. - Le Président peut ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.

Article 3. - Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. - A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.

Article 4. - Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

Article 5. - Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. - Néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

Article 6. - Le Président de la République communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. - Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République.

Article 7. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre chambres, aura été déclarée urgente. - Dans le délai fixé par la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.

Article 8. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

Article 9. - Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres.

Article 10. - Chacune des chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de l'élection ; elle peut, seule, recevoir leur démission.

Article 11. - Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. - Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat.

Article 12. - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement.

Article 13. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requiert.

Les révisions constitutionnelles

Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875

Article unique. - L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé

Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles

Article 1. - Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : - " En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. "

Article 2. - Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi est complété ainsi qu'il suit : - " La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. - " Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. "

Article 3. - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel.

Article 4. - Le paragraphe 3 de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé.

Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875

Article unique. - La loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu : - " L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel.

Seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse :

1 ° Les recettes nettes de la vente des tabacs ;

2 ° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ;

Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement.

3 ° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget. "

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Article 1. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.

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De Gaulle est un général d'armée et un homme politique français. En France, près de 4 000 places, squares ou ru...

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Depuis quand les femmes ont-elles le droit de voter ?

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Depuis quand les femmes ont-elles le droit de voter ?

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Depuis quand les femmes ont-elles le droit de voter ?

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Cela dépend des pays, mais en général, le droit de vote des femmes existe depuis environ 150 ans. Avant cela, les femmes...

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Article 11. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - " En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction. - Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le président de la République nomme le président de l'Assemblée nationale président du conseil et ministre de l'intérieur.

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Le Panthéon est un monument situé dans le 5e arrondissement de Paris. Sur sa façade est gravée l’inscription : «…

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L'Assemblée nationale est le lieu où travaillent les députés. 577 femmes et hommes élus par les français lors d...

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Pourquoi le drapeau français est-il bleu blanc rouge ?

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Pourquoi le drapeau français est-il bleu blanc rouge ?

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Pourquoi le drapeau français est-il bleu blanc rouge ?

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D'où viennent les couleurs du drapeau français ? Chaque pays possède son propre drapeau. En France, le drapeau bleu, blanc...

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Que représente la place de la République ?

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Que représente la place de la République ?

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Que représente la place de la République ?

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À Paris, dès qu'un événement important a lieu, une manifestation, une cérémonie... tout le monde se donn...

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Ce documentaire, qui couvre la période de 1789 à 1940 aborde les thèmes de la fin du régime monarchique, du début du régime présidentiel. Il retrace l'histoire des présidents de la République qui se sont succédés jusqu'à la Ve République. L'historien Serge BERNSTEIN décrit l'apparition du régime présidentiel et de l'élection au suffrage universel direct. De nombreuses archives, photos, gravures, tableaux, extraits sonores et séquences d'archives émaillent ce document. Archives INA : extraits des discours des présidents de la République Charles de GAULLE, Georges POMPIDOU, Valery GISCARD d'ESTAING et François MITTERRAND. 1789 : Dessins , gravures, tableaux et caricatures sur l'Ancien Régime avec la fin de la royauté; Tableau sur Louis I.Extrait d'une dramatique "La Terreur et la vertu" réalisée par Stellio LORENZI. Tableaux : députés, pouvoir exécutif composé de directeurs et trois consuls. Tableau de Bonaparte et Couronnement de Napoléon en 1804 (par David ?)Interview de Serge BERNSTEIN à propos du peuple souverain et de la possibilité de représentation de la France par un homme qui n'aurait pas le pouvoir absolu. Tableau de Delacroix "La liberté guidant le peuple". C'est en 1848 qu''un Président est nommé en France. Images des Présidents des Etats Unis sculptés.Gravures sur le peuple des français dont gravures de Daumier. Gravures d'Alphonse DELAMARQUE; Louis NAPOLEON BONAPARTE; tableau de Napoléon III. Interview de Serge BERNSTEIN qui explique les débats qui furent suscités autour de l'autorité de l'Etat après les journées de juin 1848. Tableau de LAMARTINE. Gravures non identifiées; Gravures sur l'établissement de la République. Salon d'argent de l'Elysée; Tableau de Napoléon III et de la guerre de 1870. Révolution de la Commune illustrée par des tableaux et gravures. 1871 : gravure d'Adolphe THIERS, président de la République et de Patrice de Mac Mahon (dessin ou peinture ?) en 1973. Succession de gravures.1875 : création de la troisième République. Images d'archives : tableaux non identifiés. Une du journal "La bombe" avec gravure et caricature de MAC MAHON.Tableau de Jules GREVY et portraits (photos, dessins et gravures) des 14 présidents de la IIIe République, dont Jean Casimir PERRIER en 1894, Raymond POINCARE en 1913 et de CLEMENCEAU, chef du gouvernement. Photos de la guerre de 1914 illustrée par des photos extraites de journaux non identifiés et de Paul Deschanel en février 1920, d'Alexandre MILLERAND en 1920, manchette du journal l'oeuvre en 1924 et dessins.Interview de Serge BERNSTEIN à propos de l'élection des présidents de la République et de l'image des présidents. Ils étaient élus, explique l'historien "moins pour l'idée qu'ils représentaient que pour leur honnorabilité ou par le fait qu'ils ne faisaient d'ombre à personne".Photo de Gaston DOUMERGUE, Paul DOUMER, Albert LEBRUN. Caricature sur le président FALLIÈRES. Photo d'un bâtiment, l'Elysée, illustrant la mort de Sadi CARNOT en 1894. Couverture annonçant la chanson "Le deuil de la patrie" ou la mort de Carnot illustrée par un dessin en couleur de Sadi Carnot (chanson de Mansuede). Photo de Paul DOUMERGUE tué en mai 1932. En décembre 1987, Départ de Jules GREVY (gravure et caricature). Tableau de Felix FAURE mourrant à l'Elysée dans les bras de sa maîtresse. Couverture du livret d'une chanson "LePyjama présidentiel" en septembre 1920.Images de la débacle en juin 1940 (non siglé) et photo en couleur de drapeau allemands dans une rue.Message du maréchal Pétain (son seul) en juin 1940 à propos de la fin des hostilités avec les allemands et photo du maréchal.Archives INA : soldats allemands défialant, images de l'entrevue de Montoire le 24 octobre 1940. Photo de la poignée de mains entre Hitler et le maréchal. Pièce de monnaie à l'éffigie de Pétain. Photo d'Albert LEBRUN. . Images de De Gaulle Photo de changement de plaques dans une rue : rue du maréchal Pétain remplaçant la rue de la République. Photos noir et blanc de de GAULLE.

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Ce documentaire, qui couvre la période de 1789 à 1940 aborde les thèmes de la fin du régime monarchique, du début du régime présidentiel. Il retrace l'histoire des présidents de la République qui se sont succédés jusqu'à la Ve République. L'historien Serge BERNSTEIN décrit l'apparition du régime présidentiel et de l'élection au suffrage universel direct.

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A quoi ça sert un président de la République ?

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A quoi ça sert un président de la République ?

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La France est une République : un pays où le peuple choisit ses chefs et donc, son président. C'est le signe de la démocratie. Depuis 1958, les Français vivent sous la V e République. Son fonctionnement et le rôle du président sont définis dans un texte appelé la Constitution. Tous les 5 ans, le peuple français vote pour élire son président.

Pourquoi a-t-on besoin d'un président ?

Le président de la République est élu pour servir tous les Français. Sa mission ? S'assurer que personne n'attaque le pays et que les lois votées par les Français soient appliquées. Car les Français élisent aussi ceux qui décident des lois : l' Assemblée nationale et le Sénat. Pour remplir sa mission, le président choisit son gouvernement en nommant son Premier ministre. Il signe les lois, peut renvoyer les ministres et dissoudre l'Assemblée nationale.

Quand les Français élisent le président, ils lui donnent le droit de décider pour eux. Par exemple, le président est chef de l'armée, il représente la France et les Français à l'étranger. Il doit aussi vérifier que personne n'empêche les juges d'appliquer les lois. Mais le président ne peut pas faire n'importe quoi. Il doit respecter la Constitution. Et puis, les lois de l'Europe s'appliquent aussi en France. C'est pour cela que le président a un rôle à jouer avec les autres chefs d'Etat.

Réalisateur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de copyright : 2015

Année de production : 2015

Publié le 12/06/15

Modifié le 20/01/20

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A quoi ça sert un président de la République ?

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La France est une République : un pays où le peuple choisit ses chefs et donc, son président. C'est le signe de la démocratie. Depuis 1958, les Français vivent sous la V e République. Son fonctionnement et le rôle du président sont définis dans un texte appelé la Constitution.

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Que veut dire droite et gauche en politique?

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Que veut dire droite et gauche en politique?

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Les partis politiques rassemblent des personnes qui partagent les mêmes opinions sur la façon de diriger un pays. En France, il y a deux grandes forces politiques : la gauche et la droite.

Réalisateur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de production : 2014

Publié le 20/11/14

Modifié le 07/01/20

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Ca veut dire quoi droite et gauche en politique ?

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Les partis politiques rassemblent des personnes qui partagent les mêmes opinions sur la façon de diriger un pays. En France, il y a deux grandes forces politiques : la gauche et la droite.

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En France, les 2 grands pouvoirs politiques sont le gouvernement qui dirige l'État et le Parlement qui vote les lois. Le Parlement est constitu&ea...

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Chronologie du Sénat: du Conseil des Anciens au Sénat aujourd'hui

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Chronologie du Sénat: du Conseil des Anciens au Sénat aujourd'hui

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Textes et débats

Pour protéger la Constitution, deux Chambres

La première chambre haute de l'histoire française, lointain ancêtre du Sénat moderne, s'appelle le Conseil des Anciens. L'idée de ce système à deux chambres, que refusaient les premiers révolutionnaires français, vient de Grande-Bretagne, où Chambre des Lords et Chambre des Communes exercent depuis longtemps un certain contrôle sur l'action politique du roi et de son premier ministre.

Ce Conseil des Anciens est établi par la Constitution de l'an III, votée le 5 fructidor an III (22 août 1795) par les Thermidoriens de la Convention. Pour les auteurs de la Constitution, obsédés par les souvenirs de Robespierre et de sa sanglante tyrannie, créer cette seconde chambre, c'est faire barrage à la dictature d'une assemblée unique. "Je m'arrêterai peu de temps à retracer les dangers inséparables de l'existence d'une seule assemblée, j'ai pour moi votre propre histoire et le sentiment de vos consciences", déclare devant la Convention Boissy d'Anglas, son rapporteur. Il faut, ajoute-t-il, "opposer une digue puissante à l'impétuosité du corps législatif, cette digue, c'est la division des deux Assemblées."

Autre élément du dispositif : l'article 68, qui crée un "rayon constitutionnel", véritable "périmètre de sécurité" destiné à protéger les parlementaires des pressions de l'exécutif. Il y est indiqué que "le Directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres (60 kilomètres) de la commune où le Corps législatif tient ses séances, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation."

Les Cinq-Cents proposent, les Anciens disposent

Le pouvoir législatif est partagé entre les deux Assemblées. Le Conseil des Cinq-Cents a l'initiative des lois que le Conseil des Anciens approuve ou rejette sans les modifier. Une longue tradition de répartition des rôles commence : pour Boissy d'Anglas, "les Cinq-Cents seront l'imagination de la République, les Anciens (...) la raison."

Renouvelées par tiers tous les ans, les deux Chambres ne sont pas élues directement par tous les Français, mais par des assemblées électorales. Les citoyens de chaque canton constituent une "assemblée primaire" qui choisit un électeur pour deux cents habitants. Ces électeurs à leur tour forment "l'assemblée électorale" du département, chargée de désigner les parlementaires.

En 1795, ces "grands électeurs" sont environ trente mille pour toute la France. Le Conseil des Anciens compte deux cent cinquante membres, âgés d'au moins quarante ans, mariés ou veufs. On ne les appelle pas encore sénateurs, mais députés au Conseil des Anciens.

Ils perçoivent une indemnité calculée non sur la valeur, trop fluctuante, de l'assignat, mais sur celle de trois mille myriagrammes (trente tonnes) de froment. Ils portent un uniforme. Quant au pouvoir exécutif, il est partagé entre cinq Directeurs (d'où le nom de Directoire donné au régime), élus par le Parlement suivant un système qui confère, là aussi, la proposition aux Cinq-Cents et la décision aux Anciens.

Menaces sur les Chambres

Les Thermidoriens veulent se protéger à la fois contre un éventuel retour de la monarchie et contre une riposte de "l'extrême-gauche" jacobine. Un décret, dit "des deux tiers", prévoit donc que, dans les nouvelles Assemblées, cinq cents membres sur sept cent cinquante seraient obligatoirement pris parmi les conventionnels sortants. Cette précaution se révèle inefficace contre l'impopularité croissante du régime.

Les Directeurs ne parviennent à se maintenir, contre des Chambres dont la majorité leur est hostile, que par coups d'Etat successifs. Les élections favorisent en effet tantôt les Jacobins d'extrême-gauche, tantôt les partisans d'une restauration monarchique. Ces derniers ne sont pas loin de triompher aux élections de l'an IV (1797) pour le renouvellement du tiers des Conseils. Les électeurs ayant désigné de nombreux "modérés" royalistes, les élus monarchistes font accéder l'un des leurs, Barbé-Marbois, à la présidence du Conseil des Anciens.

Mais trois des Directeurs, Barras, La Revellière-Lepeaux et Rewbell, organisent la riposte, avec le soutien de l'armée et au nom de la légitimité républicaine. Le 18 fructidor an IV (4 septembre 1797), violant les limites du "rayon constitutionnel", les douze mille hommes du général Augereau (envoyé par Bonaparte, alors en campagne en Italie, à la rescousse des Directeurs) et leurs quarante canons cernent les Conseils. Les deux Chambres, terrorisées, votent la déportation en Guyane des deux Directeurs qui n'ont pas pris part au coup de force, de quarante-deux députés des Cinq-Cents et de onze députés des Anciens. Le Directoire a gagné, au prix de sa crédibilité.

Le 18 brumaire ou les Chambres vaincues par la force

Ultime coup de force du Directoire, le 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) allait porter au pouvoir un jeune général auréolé de gloire militaire, Bonaparte. Pour avoir le champ libre à Paris, la conspiration doit éloigner les Chambres de la capitale. Or, selon la Constitution, seuls les Anciens peuvent autoriser le transfert des Assemblées hors de Paris. Les amis de Bonaparte répandent alors la rumeur d'un complot "anarchiste". Convaincus qu'il y a danger, les Anciens autorisent le départ des Chambres pour le château de Saint-Cloud.

Les parlementaires vont cependant opposer une résistance inattendue au complot. Le 19, aux Cinq-Cents, les Jacobins exigent qu'il soit procédé, par appel nominal, à un serment de fidélité à la Constitution. Lucien, l'un des frères de Napoléon Bonaparte, qui préside les Cinq-Cents, doit s'y résoudre. Le plan des conjurés semble compromis. Aux Anciens, les députés s'inquiètent, protestent, exigent des explications du Directoire. Bonaparte, nerveux, décide d'intervenir et de s'adresser à eux. Son discours brutal est mal accueilli. Il ne réussit pas mieux devant les Cinq-Cents. C'est finalement par la force que les "putschistes" viendront à bout de la résistance des Chambres.

Lucien Bonaparte fait courir dans les troupes le bruit que l'on a tenté d'assassiner son frère. La garnison de Paris s'indigne, les grenadiers des Conseils, dont beaucoup sont des vétérans d'Italie, sont ébranlés. Murat prend alors la tête d'une colonne pour aller chasser de l'Orangerie les Cinq-Cents. Le coup d'Etat est consommé et les Anciens vont voter le remplacement du Directoire par un exécutif de trois "consuls", Bonaparte, Sieyès et Roger Ducos, l'ajournement des Conseils jusqu'au 1er ventôse et la création d'une commission législative. Le 20, à 3 heures du matin, tout le monde regagne Paris.

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La première chambre haute de l'histoire française, lointain ancêtre du Sénat moderne, s'appelle le Conseil des Anciens. L'idée de ce système à deux chambres, que refusaient les premiers révolutionnaires français, vient de Grande-Bretagne, où Chambre des Lords et Chambre des Communes exercent depuis longtemps un certain contrôle sur l'action politique du roi et de son premier ministre.

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Version PDF
PRÉAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ

ARTICLE 2.

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est " La Marseillaise ".

La devise de la République est " Liberté, Égalité, Fraternité ".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 4.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1 er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ARTICLE 5.

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

ARTICLE 6.

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 7.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

ARTICLE 8.

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

ARTICLE 9.

Le Président de la République préside le conseil des ministres.

ARTICLE 10.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

ARTICLE 11.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

ARTICLE 12.

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

ARTICLE 13.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

ARTICLE 14.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

ARTICLE 15.

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

ARTICLE 16.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

ARTICLE 17.

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

ARTICLE 18.

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

ARTICLE 19.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III - LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 20.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

ARTICLE 21.

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

ARTICLE 22.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

ARTICLE 23.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Titre IV - LE PARLEMENT

ARTICLE 24.

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

ARTICLE 25.

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

ARTICLE 26.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.

ARTICLE 27.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

ARTICLE 28.

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

ARTICLE 29.

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

ARTICLE 30.

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

ARTICLE 31.

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

ARTICLE 32.

Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

ARTICLE 33.

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 34.

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

ARTICLE 34-1.

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

ARTICLE 35.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

ARTICLE 36.

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

ARTICLE 37.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

ARTICLE 37-1.

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

ARTICLE 38.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

ARTICLE 39.

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

ARTICLE 40.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

ARTICLE 41.

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

ARTICLE 42.

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

ARTICLE 43.

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

ARTICLE 44.

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 45.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

ARTICLE 46.

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

ARTICLE 47.

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

ARTICLE 47-1.

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

ARTICLE 47-2.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

ARTICLE 48.

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

ARTICLE 49.

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

ARTICLE 50.

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

ARTICLE 50-1.

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

ARTICLE 51.

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

ARTICLE 51-1.

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

ARTICLE 51-2.

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

Titre VI - DES TRAITÉS INTERNATIONAUX

ARTICLE 52.

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

ARTICLE 53.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

ARTICLE 53-1.

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

ARTICLE 53-2.

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

ARTICLE 54.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

ARTICLE 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ARTICLE 56.

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

ARTICLE 57.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 58.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

ARTICLE 59.

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

ARTICLE 60.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

ARTICLE 61.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

ARTICLE 61-1.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 62.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

ARTICLE 63.

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII - DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

ARTICLE 64.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

ARTICLE 65.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 66.

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 66-1.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre IX - LA HAUTE COUR

ARTICLE 67.

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

ARTICLE 68.

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 68-1.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

ARTICLE 68-2.

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 68-3.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Titre XI - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

ARTICLE 69.

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

ARTICLE 70.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

ARTICLE 71.

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre XI BIS - LE DÉFENSEUR DES DROITS

ARTICLE 71-1.

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Titre XII - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ARTICLE 72.

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

ARTICLE 72-1.

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 72-2.

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

ARTICLE 72-3.

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

ARTICLE 72-4.

Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

ARTICLE 73.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

ARTICLE 74.

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

ARTICLE 74-1.

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

ARTICLE 75.

Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

ARTICLE 75-1.

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Titre XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALÉDONIE

ARTICLE 76.

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.

ARTICLE 77.

Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :

- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

Titre XIV - DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION

ARTICLE 87.

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

ARTICLE 88.

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre XV - DE L'UNION EUROPÉENNE

ARTICLE 88-1.

La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

ARTICLE 88-2.

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

ARTICLE 88-3.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 88-4.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

ARTICLE 88-5.

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]
ARTICLE 88-6.

L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

ARTICLE 88-7

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Titre XVI - DE LA RÉVISION

ARTICLE 89.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

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Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur

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Version PDF Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

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Ça veut dire quoi Liberté, Egalité, Fraternité ?

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Ça veut dire quoi Liberté, Egalité, Fraternité ?

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Ces mots, tu as déjà dû les voir gravés sur des bâtiments publics : écoles, collèges ou mairies. À eux trois, ils forment la devise de la République française. Un symbole qui permet à tous les français de connaître les principes qui guident leur pays. Ces trois mots fondateurs ont été associés pour la première fois lors de la Révolution française en 1789, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Que signifie la devise " Liberté, Egalité, Fraternité " ?

Avant la Révolution, il y avait les rois, les nobles et les religieux qui avaient tous les pouvoirs. Le peuple n'avait aucun droit, il pouvait être emprisonné, exécuté ou banni sur décision du roi. Liberté et égalité étaient le symbole de la fin de l'injustice. Désormais, les citoyens seraient tous égaux : une base pour la nouvelle République française. C'est pour cela que des lois ont été créées, pour que soient respectées ces idées dans tout le pays. La fraternité, c'est la solidarité, qui ne peut pas être imposée par une loi. Mais associés, ces trois mots prennent tout leur sens. La liberté sans l'égalité, c'est la loi du plus fort. L'égalité sans la liberté, c'est tout le monde pareil. La liberté et l'égalité sans la fraternité, c'est un pays où chacun ne pense qu'à soi, sans se soucier des autres.

Voilà pourquoi cette devise est gravée partout : pour que chaque Français sache ce qui guide son pays et ce qui doit l'inspirer en tant que citoyen.

Réalisateur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de production : 2015

Publié le 22/01/15

Modifié le 28/04/20

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Ça veut dire quoi Liberté, Egalité, Fraternité ?

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Ces mots, tu as déjà dû les voir gravés sur des bâtiments publics : écoles, collèges ou mairies. À eux trois, ils forment la devise de la République française. Un symbole qui permet à tous les français de connaître les principes qui guident leur pays.

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Crises des années 1840 et Révolution de 1848

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Comment la révolution française de février 1848 a fait vaciller l’Europe entière ?

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La Révolution de 1848 entraîne le Printemps des Peuples

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Que Marianne était jolie !! vitesse 1,25

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Que Marianne était jolie - Michel Delpech