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Chronologie de l'affaire Vincent Lambert

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En 2008, suite à un accident de la route, Vincent Lambert est devenu tétraplégique, et se trouve en état végétatif chronique. En avril 2013, le CHU de Rheims décide, en accord avec sa femme Rachel, de cesser de l'alimenter et de l'hydrater. Retour sur la chronologie d'une affaire emblématique du débat sur l'euthanasie en France.

Voici un rappel des décisions médicales et judiciaires sur le maintien en vie de Vincent Lambert, un débat qui déchire la famille de cet homme, tétraplégique en état végétatif depuis plus de sept ans.

Septembre : Vincent Lambert est hospitalisé à Reims après un accident de la route. Il est plongé dans un coma artificiel sans avoir écrit de directives anticipées précisant son opposition à tout acharnement thérapeutique.

Juin : après une série de tests en Belgique, des médecins concluent qu'il se trouve dans un état de "conscience minimal", sans espoir d'amélioration.

10 avril : un protocole de fin de vie est engagé par le CHU en accord avec sa femme Rachel, sans consulter explicitement ses parents. Pour les médecins, le malade multiplie des comportements d'opposition aux soins "faisant suspecter un refus de vivre".

11 mai : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne le rétablissement de l'alimentation après une saisine des parents, catholiques traditionalistes opposés à l'euthanasie passive de leur fils. Ceux-ci reprochent notamment aux médecins un manque d'information à la famille.

16 septembre : Une réflexion sur la fin de vie de Vincent Lambert est conduite 4 mois durant avec l'ensemble de sa famille et quatre experts. Seul les parents plaident en faveur du maintien en vie.

11 janvier : le CHU informe la famille de la décision d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles, conformément à la loi Leonetti. Sur quatre experts, un seul a plaidé pour le maintien en vie.

13 janvier : le tribunal administratif, saisi par les parents, une sœur et un demi-frère de Vincent Lambert, se prononce contre la décision d'euthanasie passive.

16 janvier : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne se prononce contre la décision d'euthanasie passive. Il juge que "la poursuite du traitement n'était ni inutile, ni disproportionnée".

28 janvier : saisi par Rachel Lambert et le CHU, opposés au "maintien en vie artificiel", le Conseil d'Etat demande une nouvelle expertise.

6 février : le Conseil d'Etat décide de renvoyer l'affaire à une formation collégiale.

27 mai : l'expertise confirme l' incurabilité et une " dégradation" de l'état général, mais évoque avec prudence la question d'un arrêt des soins.

24 juin : le Conseil d'Etat se prononce pour l'arrêt des soins. La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), saisie en urgence par les parents, demande le maintien en vie, le temps de statuer sur son cas.

5 juin : l a CEDH juge que l'arrêt des soins ne violerait pas le droit à la vie.

7 juin : les parents demandent au CHU le transfert de leur fils vers une unité spécialisée à Strasbourg.

6 juillet : une demande des parents de révision de l'arrêt de la CEDH invoquant des "éléments nouveaux et décisifs" est rejetée.

10 juillet : le CHU de Reims annonce qu'il va engager une nouvelle procédure d'arrêt des traitements, conformément à la décision de la CEDH.

16 juillet : les parents portent plainte contre l'hôpital et les médecins.

23 juillet : les médecins annoncent à la famille qu'ils ne se prononcent pas concernant l'arrêt des soins et disent vouloir saisir le parquet pour désigner un représentant légal pour le patient.

27 août: le parquet de Reims demande au juge des tutelles la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour Vincent Lambert.

9 septembre : François Lambert, neveu de Vincent, demande au tribunal administratif d'obliger le CHU de Reims à arrêter les soins.

9 octobre : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la demande d'arrêt des traitements déposée par le neveu qui annonce qu'il va faire appel.

10 mars : le juge des tutelles de Reims confie à Rachel Lambert la tutelle de son mari.

11 mars : les parents de Vincent Lambert font appel de la décision de justice.

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Affaire Vincent Lambert : les dates clés

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En 2008, suite à un accident de la route, Vincent Lambert est devenu tétraplégique, et se trouve en état végétatif chronique. En avril 2013, le CHU de Rheims décide, en accord avec sa femme Rachel, de cesser de l'alimenter et de l'hydrater. Retour sur la chronologie d'une affaire emblématique du débat sur l'euthanasie en France.

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Quelques affaires médiatiques liées à l'euthanasie.

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L'affaire Vincent Lambert: l'opposition entre la mère et l'épouse.

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Les deux femmes s'affrontent sur le devenir du trentenaire tétraplégique en état de conscience minimale. Ces deux visions inconciliables amènent le Conseil d'Etat à se pencher sur ce cas. Il doit rendre une décision déterminante.

Les parents de Vincent Lambert, Pierre et Viviane Lambert, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne), le 15 janvier 2014. (HERVE OUDIN / AFP)

Yannick Sanchez France Télévisions

C'est une tragédie familiale dans laquelle s'affrontent la mère et l'épouse. "Laisser partir Vincent est ma dernière preuve d'amour", confie la femme de Vincent Lambert. Pour sa mère, au contraire, il s'agit de protéger son fils de la "mort", de "l'assassinat". Vincent Lambert, âgé de 39 ans, est tétraplégique en état de conscience minimale à la suite d'un accident de la route survenu en 2008. Son devenir et sa fin de vie opposent deux femmes, deux visions. En attendant la décision déterminante que doit rendre le Conseil d'Etat le 24 juin, francetv info revient sur les combats que mènent la mère et l'épouse de Vincent Lambert.

Un protocole de fin de vie accepté par l'épouse

Vincent Lambert perd le contrôle de son véhicule, un matin de septembre 2008, en se rendant à son travail, dans la Marne. Cet infirmier de 32 ans, père d'une petite fille de trois mois, tombe dans le coma avant d'en sortir dans un état "pauci-relationnel". Il a des manifestations telles que des rires ou des pleurs, mais elles ne correspondent pas à des émotions. Un état proche du "végétatif".

A ses côtés, sa femme, Rachel, lui rend visite tous les jours, souvent accompagnée de sa fille. Pendant longtemps, elle se bat pour le sortir de sa torpeur. Après un court séjour à Reims (Marne), Vincent Lambert est transféré à l'hôpital maritime de Berck (Pas-de-Calais), spécialisé dans la rééducation neurologique, avant d'être hospitalisé à Liège (Belgique) dans le centre de recherche Coma Science Group. Les conclusions des médecins évoquent "un degré sévère" de déficience neurologique. Ils proposent l'euthanasie, que son épouse refuse.

Retour à Reims, dans le service du docteur Eric Kariger. En février 2013, près de cinq ans se sont écoulés depuis l'accident. Quatre-vingts séances d'orthophonie n'ont pas permis d'établir de communication avec le malade. Rachel Lambert comprend que son époux ne sortira jamais de son état de conscience minimale. Infirmière comme son mari, elle observe ce dernier survivre, impuissante. Elle constate comment il "enroule ses bras" comme "signe de souffrance neurologique". Elle finit par accepter la décision médicale, à savoir l'arrêt de la nutrition artificielle, son unique traitement. "Je savais que c'était une vie dont il n'aurait pas voulu. Nous sommes tous les deux infirmiers, nous en avions parlé", confie-t-elle. L'équipe du docteur Kariger démarre le protocole de fin de vie encadré par la loi Leonetti. Mais les parents, Pierre et Viviane Lambert, refusent ce choix auquel ils n'ont pas été associés. C'est la rupture familiale.

"Une farouche volonté de vivre"

Habitant dans le Sud, les parents de Vincent Lambert rendent visite à leur fils quatre à cinq fois par an et gardent l'espoir d'une rémission. Après l'annonce du processus de fin de vie, ils attaquent la décision de l'hôpital en justice. "Nous, les parents, avons été informés dix-sept jours après que l'alimentation a été stoppée !" déclare Viviane Lambert au (article payant). Pendant 31 jours, le patient n'est plus alimenté, jusqu'au jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en mai 2013, qui ordonne d'interrompre le processus de fin de vie. La mère de Vincent Lambert parle alors de "farouche volonté de vivre" de son fils.

Dans un entretien au Monde, l'épouse de Vincent Lambert décrit, elle, une situation d'une "violence inouïe au regard du long cheminement psychologique autour de sa fin de vie (...) et des souhaits qu'il avait exprimés antérieurement. Je n'avais jamais vu Vincent autant apaisé que pendant l'arrêt des soins."

Rachel Lambert découvre la loi Leonetti à travers le cas de son mari, irrémédiable. "Je me suis dit qu'il n'y aurait désormais pour Vincent plus rien d'autre que de la souffrance, pendant des années, jusqu'à ce qu'il s'éteigne pour une raison ou pour une autre", raconte-t-elle au Monde.

Deux visions de la société

Au-delà de la rupture familiale, entre l'épouse et la mère, ce sont deux conceptions de société qui s'affrontent. Proche de la fraternité Saint-Pie X, un mouvement catholique intégriste en rupture avec le Vatican, Viviane Lambert s'oppose à l'euthanasie. Le père, gynécologue, a milité contre l'interruption volontaire de grossesse. Il a notamment dirigé l'association Laissez-les vivre dans l'Indre.

La société civile s'empare également du débat. Les milieux catholiques traditionalistes se rangent du côté des parents sur des blogs (Riposte catholique, le Salon beige) et sur les réseaux sociaux. Plusieurs pages Facebook de militants contre l'euthanasie ont vu le jour pour protester contre l'interruption de l'alimentation encadrée par la loi Leonetti, qui toutefois ne relève pas de l'euthanasie.

Au débat s'ajoutent les réactions politiques. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, s'est personnellement exprimée au micro d'Europe 1 contre l'acharnement thérapeutique et pour une évolution de la loi. "C'est une affaire très douloureuse qui montre que la loi actuelle comporte des parts d'ombre. Elles doivent être levées. Il faut faire évoluer le cadre législatif : on voit bien que cela ne répond pas aux situations, celle de M. Lambert et d'autres situations."

Quelques mois après la première décision de justice, une seconde réflexion débute en septembre 2013. Il s'agit d'y associer plusieurs médecins ainsi que l'ensemble des membres de la famille : l'épouse et le neveu de Vincent d'une part, les parents, une sœur et un demi-frère d'autre part. Viviane Lambert trouve que l'état de santé de son fils s'est amélioré. " Depuis qu'il est réalimenté, il sourit, alors que la semaine dernière, il manifestait une grande tristesse", affirme-t-elle.

Après une seconde décision des médecins d'entamer un protocole de fin de vie, le tribunal administratif ordonne une nouvelle fois, en janvier 2014, la fin du protocole, tranchant une fois de plus en faveur des parents. Deux semaines après le jugement, l'épouse de Vincent Lambert décide de faire appel devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Le Conseil d'Etat doit rendre son jugement mardi 24 juin. S'il revient sur la décision médicale, cela fera jurisprudence.

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Affaire Vincent Lambert : ce qui oppose l'épouse et la mère

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Les deux femmes s'affrontent sur le devenir du trentenaire tétraplégique en état de conscience minimale. Ces deux visions inconciliables amènent le Conseil d'Etat à se pencher sur ce cas. Il doit rendre une décision déterminante. Yannick Sanchez France Télévisions C'est une tragédie familiale dans laquelle s'affrontent la mère et l'épouse.

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L'euthanasie en Europe.

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Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l'euthanasie divise les Européens.

Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en Europe alors que la Belgique l'autorise pour les mineurs et que d'autres faits divers comme l'affaire française du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat.

L'Union européenne reste muette sur le sujet, même si certains Etats membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique.

La Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, saisie de la question, n'a pas non plus apporté de réponse. Dans l'affaire Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la requérante avait demandé le droit de mourir dignement notamment sur le fondement de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie. La Cour de Strasbourg n'a pas condamné le Royaume-Uni d'avoir interdit la requête de suicide assisté de Madame Pretty. Le refus d'autorisation ne contrevient pas à l'article 2 de la convention car le droit de mourir ne constitue pas le versant négatif du droit à la vie. La Cour renvoie donc aux Etats parties le soin d'encadrer la fin de vie.

Les législations des pays européens en matière d'euthanasie

La législation des Etats membres est sensiblement différente en l'absence d'une harmonisation européenne. Il est possible de classer les pays européens en trois catégories :

Pays qui autorisent l'euthanasie

Pays-Bas : il s'agit du premier pays au monde à avoir légalisé l'euthanasie, sous certaines conditions. Des médicaments mortels peuvent être légalement administrés par un médecin, en cas de maladie incurable ou de souffrance intolérable, à des patients l'ayant demandé en toute conscience.

La loi, votée en 2001, assure par ailleurs une plus grande sécurité en faveur des médecins. Ceux-ci peuvent pratiquer l'euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s'ils respectent certains "critères de minutie".

En juin 2015, l'association des pédiatres néerlandais s'était publiquement prononcée en faveur d'une extension du droit à la mort aux enfants de moins de 12 ans. A ce jour, la loi n'a pas été modifié.

Belgique : une loi de septembre 2002 a partiellement légalisé le "suicide assisté" en l'encadrant très strictement. Le médecin "ne commettra pas d'infraction" dès lors que le patient, victime d'une "souffrance physique ou psychique constante et insupportable" des suites d'une "affection accidentelle ou pathologique incurable", "se trouve dans une situation médicale sans issue".

De plus, le Parlement belge a adopté le 13 février 2014 une loi autorisant l'euthanasie des mineurs en phase terminale et qui en font la demande. Ce droit, unique au monde, est toutefois soumis à l'accord des deux parents et à l'évaluation du discernement de l'enfant afin de déterminer s'il est conscient de toutes les conséquences d'un tel choix.

Luxembourg : l'euthanasie a été légalisée en mars 2009, en cas de situation médicale "sans issue", mais elle est interdite pour les mineurs.

Pays où l'euthanasie est interdite, mais où "une forme d'aide" à la mort est possible

La plupart des pays européens interdisent l'euthanasie active. Cependant, certains Etats permettent l'abstention thérapeutique : le médecin pourra alors, avec l'accord du patient, ou à défaut de la famille, mettre un terme à l'acharnement thérapeutique.

L'encadrement européen de l'euthanasie passive est à géométrie variable. Ainsi, si certains pays, comme la France, ont adopté une loi pour réglementer la fin de vie des personnes en souffrance, d'autres n'ont pas légiféré et seule la pratique et les décisions des tribunaux apportent des réponses.

France : l'euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l'euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l'euthanasie passive - "l'abstention thérapeutique" (considérée comme non-assistance à personne en danger). Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005 le parlement français a approuvé en 2016 la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Ce texte instaure un droit à la "sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les malades en phase terminale, tout comme des directives anticipées contraignantes. Elle ne permet par contre ni l'euthanasie, ni le suicide assisté, mais seulement la sédation du patient atteint par une "affection grave et incurable", dont le "pronostic vital est engagé à court terme" et qui présente une "souffrance réfractaire aux traitements". Concernant les directives anticipées (par lesquelles le patient fait connaître son refus d'un acharnement thérapeutique), qui deviennent contraignantes, le médecin peut tout de même y déroger "en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation" et lorsqu'elles "apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale".

Danemark : "l'euthanasie active" est interdite, mais un patient incurable peut décider l'arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d'accident grave, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter. L'euthanasie passive peut être alors pratiquée.

Italie : l'euthanasie est interdite. L'euthanasie active est considérée comme un homicide volontaire et le suicide assisté comme un délit. Cependant, le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution.

Royaume-Uni : l'euthanasie est interdite. Depuis 2002, la justice autorise l'interruption des soins dans certains cas. Depuis février 2010, les poursuites sont moins systématiques contre les personnes aidant un proche à se suicider par compassion, à condition que ce dernier en ait clairement exprimé l'intention.

Allemagne : "l'euthanasie passive", comme le fait de débrancher une machine, n'est pas illégale si le patient a donné son consentement. Si l'administration d'un médicament mortel est condamnée, la Cour d'appel de Francfort a fait jurisprudence. L'euthanasie peut être décidée si elle correspond sans ambiguïté à la volonté des patients (l'acte est alors considéré comme un "suicide"). Cette décision très médiatisée pourrait rapprocher Berlin de la conception française. En novembre 2015, le Parlement allemand a décidé que, si l'euthanasie passive est autorisée en présence du consentement du patient, cet acte ne peut faire l'objet d'un échange commercial.

Suisse : l'euthanasie active directe est interdite, mais l'euthanasie passive bénéficie d'un vide juridique. L'aide au suicide est légale si elle est accompagnée du feu vert d'un médecin.

Espagne : l'euthanasie n'est pas autorisée, mais les malades ont le droit de refuser d'être soignés. Depuis la dépénalisation du suicide assisté et de l'euthanasie passive en 1995 les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable ou d'une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter.

Portugal : l'euthanasie comme le suicide assisté sont considérés par le code pénal comme des homicides qualifiés. Toutefois le conseil d'éthique accorde l'arrêt des traitements pour certains cas désespérés.

Norvège : l'euthanasie passive est autorisée pour les patients en fin de vie qui en font la demande. En cas d'inconscience du patient, un proche peut faire la demande pour lui.

Hongrie et République tchèque : les malades incurables peuvent refuser leur traitement.

Slovaquie : si "l'euthanasie et le suicide assisté sont inacceptables", le personnel médical "atténue la douleur des malades incurables et des mourants (...) et respecte les souhaits du patient en accord avec la législation".

Pays où l'euthanasie est strictement interdite

En Grèce, tout comme en Roumanie, l'euthanasie sous ses différentes formes est interdite. Tout contrevenant s'expose à une peine allant jusqu'à sept ans de prison.

En Bosnie, Croatie et Serbie, l'euthanasie est punie au même titre qu'un homicide.

En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison, mais "dans des cas exceptionnels", le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l'infliger.

En Irlande, la loi ne fait pas mention de l'euthanasie. Toute forme d'assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison.

En Islande, 75% de la population s'est prononcée en faveur de l'euthanasie, cependant aucune mention n'en est faite dans le code pénal. L'euthanasie est passible, au minimum, de deux ans de prison.

Sources :

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Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l'euthanasie divise les Européens. Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en Europe alors que la Belgique l'autorise pour les mineurs et que d'autres faits divers comme l'affaire française du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat.

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Le cas Jean Mercier.

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Il était poursuivi pour non assistance à personne en danger. Cet octogénaire avait aidé son épouse malade à se suicider en absorbant des médicaments en novembre 2011. La justice le condamné à un an de prison avec sursis.

Son épouse était atteinte d'une maladie des os incurable. Jean Mercier a été condamné à un an de prison avec sursis ce mardi, rapporte Jean-Luc Romero. Le 10 novembre 2011, il avait accepté d'aider sa femme à décapsuler une quantité importante de médicaments et de lui apporter un verre d'eau, pour qu'elle les avale, attendant qu'elle soit décédée pour appeler un médecin.

Depuis fin septembre, il était poursuivi par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour non assistance à personne en danger. Un procès qui a relancé le débat sur la fin de vie et l' euthanasie.

"Je suis serein"

En février dernier, il confiait avant une première audience: "Il m'a fallu infiniment plus de courage pour faire ce geste, quelque chose d'affreux et de très difficile, que pour me battre en Indochine." "Je suis de plus en plus malade, je me fiche de ce qui peut m'arriver, je suis serein, mon cas importe peu (...) j'aimerais mieux ne pas avoir de sursis et que ça fasse un foin tel que nos gouvernants s'attaquent à cette question avec sérieux et compétence", a lancé cet octogénaire.

Opéré d'un cancer de la prostate et atteint de la maladie de Parkinson, Jean Mercier risquait jusqu'à cinq ans de prison.

Mais ce qui le heurtait, c'est le motif pour lequel il est poursuivi. "Meurtre, à la limite, j'aurais pu comprendre. Mais non-assistance, cela signifie qu'on me considère comme un lâche", expliquait-il dans Le Parisien. "Si l'on me considère coupable, alors qu'on me condamne, et pas à du sursis."

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Jean Mercier condamné à du sursis pour avoir aidé sa femme à mourir

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Son épouse était atteinte d'une maladie des os incurable. Jean Mercier a été condamné à un an de prison avec sursis ce mardi, rapporte Jean-Luc Romero. Le 10 novembre 2011, il avait accepté d'aider sa femme à décapsuler une quantité importante de médicaments et de lui apporter un verre d'eau, pour qu'elle les avale, attendant qu'elle soit décédée pour appeler un médecin.

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Loi Léonetti (explications)

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Santé

© Thomas Samson, AFP | La loi permet de plonger dans une sédation profonde les patients en phase terminale.

Texte par FRANCE 24 Suivre france24_fr sur twitter

Dernière modification : 27/01/2016

Le Parlement français a adopté, mercredi, une proposition de loi qui permet de plonger dans une sédation "profonde et continue" des patients en phase terminale. Le texte n'autorise en revanche ni l'euthanasie ni le suicide assisté.
"Une avancée historique"
Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005. Le Parlement français a adopté, mercredi 27 janvier, une proposition de loi PS-LR (Parti socialiste-Les Républicains) qui permet de plonger dans une sédation irréversible les patients en phase terminale, sans toutefois aller jusqu'à légaliser l'euthanasie.

Le texte qui prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" permettra de proposer à certains patients atteints de maladies graves et incurables un traitement sédatif, c'est-à-dire des médicaments qui endorment et apaisent le patient jusqu'à sa mort, sans le réveiller.
Un vote teinté d'émotion
Il rendra aussi contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles toute personne majeure pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique. En l'absence de directives anticipées, la volonté de la personne qui ne peut plus s'exprimer peut être relayée par une personne de confiance, expressément désignée par écrit et dont le témoignage "prévaut sur tout autre témoignage".

La ministre de la Santé Marisol Touraine a salué "une avancée historique qui place le malade au cœur de la décision", soit "un renversement de logique". "L'engagement du président de la République est tenu", a-t-elle aussi assuré en référence à la promesse de campagne de François Hollande de créer un droit à "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité", alors que certains à gauche jugent le texte en-deçà de cette promesse.

"Avant de franchir d'autres étapes, soyons modestes : essayons d'appliquer" cette loi et de la "faire connaître" car "il y a une grande attente" des Français, a aussi plaidé le co-auteur de la proposition de loi Alain Claeys (PS), qui avait été missionné par François Hollande avec Jean Leonetti (Les Républicains). Ce dernier, cardiologue de profession et auteur de la loi de 2005, qui avait été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée, a constaté que la "culture palliative" s'est développée depuis, mais "le mal mourir continue en France". "Ce texte n'ouvre pas un droit à la mort, à l'euthanasie ou au suicide assisté", a-t-il aussi affirmé face aux craintes notamment d'une partie de la droite.

Lors du vote dans l'Hémicycle clairsemé du Palais-Bourbon, seuls deux députés (LR) se sont prononcés contre, Jean-Frédéric Poisson, président du Parti Chrétien-Démocrate, et Xavier Breton, membre de l'Entente parlementaire pour la famille. Les groupes socialistes, LR, UDI et du Front de gauche ont eux globalement apporté leur soutien à ce texte "d'équilibre", à l'heure d'un vote teinté "d'émotion" sur ce sujet intime, comme l'a relevé l'ancienne ministre Michèle Delaunay (PS).

Mais les radicaux de gauche et les écologistes, partisans d'une assistance active à mourir, ont de concert regretté une nouvelle fois "un rendez-vous manqué" avec cette proposition de loi qui reste "ambiguë" selon eux, et n'offre pas "la liberté à chacun".

L'écologiste Véronique Massonneau a aussi déploré un débat "verrouillé" par la mission confiée à Claeys et Leonetti, d'après elle "par crainte d'une nouvelle mobilisation sociale", comme avec le "mariage pour tous" au début du quinquennat.

Première publication : 27/01/2016

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Loi Leonetti : la sédation "profonde et continue" en fin de vie votée au Parlement - France 24

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Santé Texte par FRANCE 24 Suivre france24_fr sur twitter Dernière modification : 27/01/2016 "Une avancée historique" Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005. Le Parlement français a adopté, mercredi 27 janvier, une proposition de loi PS-LR (Parti socialiste-Les Républicains) qui permet de plonger dans une sédation irréversible les patients en phase terminale, sans toutefois aller jusqu'à légaliser l'euthanasie.

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Loi Leonetti 2005 (texte officiel)

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Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie | Legifrance

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

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Journal 20 minutes.

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Après l'acquittement du médecin Nicolas Bonnemaison, poursuivi pour avoir abrégé la vie de sept malades âgés et la décision du Conseil d'Etat sur Vincent Lambert, le débat sur la fin de vie est de nouveau mis en lumière. "20 Minutes" fait le point sur la situation en France et dans d'autres pays européens.

On parle "d'euthanasie active" quand un tiers administre à un malade une substance létale dans le but de provoquer sa mort. Dans le cas "d'euthanasie passive", on stoppe un traitement, en arrêtant l'alimentation ou l'hydratation artificielle, ou on plonge le patient dans un coma pouvant provoquer la mort au bout de quelques jours. Ces pratiques sont condamnées en France.

Quelle est la situation en France ?

Si l'euthanasie demeure interdite, la loi Leonetti de 2005 (du nom du député UMP Jean Leonetti) a instauré un droit au "laisser mourir", avec des soins palliatifs. Sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active, ce texte autorise, après avis collégial et autorisation des proches ou du patient, à appliquer un traitement anti-douleur "qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie", mais non de provoquer la mort.

Dans la population française, l'idée du droit à mourir (qui est un engagement de campagne de François Hollande) semble faire son chemin. En décembre 2012, un rapport du professeur Sicard évoque le suicide assisté. L'année suivante, un groupe représentatif de citoyens s'est prononcé en faveur d'une "légalisation du suicide médicalement assisté", à savoir permettre à un médecin de fournir des substances létales au patient pour qu'il abrège lui-même ses souffrances, et une "exception d'euthanasie" accordée pour les situations inextricables. Près de neuf Français sur dix (89%) se disent favorables à une loi autorisant cette pratique, selon un sondage BVA paru ce jeudi dans Le Parisien/Aujourd'hui en France.

... Ce qui se passe en réalité

Une enquête sur la fin de vie publiée par l'Institut national des études démographiques (Ined) en novembre 2012 relève que près d'un décès sur deux en France (48%) ferait suite à une décision médicale qui a pu hâter la mort du patient. Mais que dans seulement 0,8% des cas, le décès est la conséquence de médicaments donnés délibérément pour mettre fin à la vie. Dans la pratique, de nombreuses euthanasies actives seraient donc pratiquées en toute illégalité.

Que veut le gouvernement?

François Hollande a promis d'ici la fin de l'année un nouveau texte pour "améliorer la loi Leonetti", mais qui n'envisage pas d'autoriser l'euthanasie. Pour "dépasser" cette loi de 2005, le gouvernement a chargé la semaine dernière deux parlementaires, le député PS Alain Claeys et le député UMP Jean Leonetti, de préparer d'ici au 1er décembre un nouveau texte de loi sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. L'idée est de "faire évoluer [le] cadre législatif" a déclaré ce jeudi le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll. Mais sur le fond du texte, tout reste aujourd'hui flou.

Quelles sont les règles dans les autres pays européens ?

Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg ou encore la Suisse ont légiféré sur l'euthanasie, tout comme la Suède sur certaines formes d'assistance à la mort. En Autriche, en Allemagne et en Norvège, l'euthanasie passive est tolérée sous certaines conditions. Par contre, au Portugal, en Italie, en Roumanie, en Bosnie, en Serbie, en Pologne ou encore en Irlande, l'euthanasie est condamnée et est passible de peine de prison.

En Grande Bretagne, sept des neuf juges de la Cour suprême se sont prononcés mercredi contre la requête de Paul Lamb, paralysé du dos depuis 20 ans, et de Jane Nicklinson, dont le mari atteint du syndrome d'enfermement s'est laissé mourir de faim deux ans plus tôt. Le tandem souhaitait que la cour reconnaisse aux personnes handicapées le droit de mourir dans la dignité, c'est-à-dire avec une aide médicale.

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Euthanasie, "droit à mourir": Quelle est la situation en France?

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Après l'acquittement du médecin Nicolas Bonnemaison, poursuivi pour avoir abrégé la vie de sept malades âgés et la décision du Conseil d'Etat sur Vincent Lambert, le débat sur la fin de vie est de nouveau mis en lumière. "20 Minutes" fait le point sur la situation en France et dans d'autres pays européens.