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Les dirigeants confondent souvent leur patrimoine personnel avec le patrimoine de la société...

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Les dirigeants confondent souvent leur patrimoine personnel avec le patrimoine de la société...

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Convention autorisée par le conseil d'administration

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Convention autorisée par le conseil d'administration

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Communication au CAC au début de l'exercice suivant

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Communication au CAC au début de l'exercice suivant

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Un dirigeant engage des dépenses conformément à l'objet social, cependant:

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Un dirigeant engage des dépenses conformément à l'objet social, cependant:

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Son compte courant peut-il être débiteur

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Le dirigeant d'une autre société est il concerné ?

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Le dirigeant d'une autre société est il concerné ?

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Sinon détient il 10 % d'une autre société du groupe ?
Un parent est il concerné ?

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le prélèvement par un dirigeant en vue de payer les travaux engagés dans une SCI où il est actionnaire ?

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le prélèvement par un dirigeant en vue de payer les travaux engagés dans une SCI où il est actionnaire ?

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Sa rémunération est elle une convention ?

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Sa rémunération est elle une convention ?

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La vente de marchandises à une filiale est-elle possible ?

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Les management fees, ou frais de gestion, sont des sommes versées par une filiale à sa société mère en contrepartie de services rendus par cette société mère. Ils doivent faire l'objet d'une convention et correspondre à des prestations justifiées sous peine d'être perçus comme des dividendes cachés. Explications.

Management fees : définition

Les management fees sont une rémunération versée par une filiale, de prestations effectuées par une société-mère au bénéfice de cette filiale.

Bon à savoir : la société-mère peut être une holding, c'est-à-dire sans activité productive.

En effet, quand une société appartient à un groupe, elle bénéficie de plusieurs types de prestations fournies par sa société-mère.

Les management fees rémunèrent des frais communs payés par la société-mère au profit de la société qui verse ces sommes. Ce peut être :

des services comptables ;

des services juridiques ;

des services informatiques ;

des services de marketing ;

des services de ressources humaines ;

des services de développement stratégique.

Convention des management fees

La mise en place de management fees entre une filiale et sa société-mère doit faire l'objet d'une convention, c'est-à-dire d'un accord écrit.

Bon à savoir : il s'agit de convention de prestations de services, dites convention de management fees.

Pour être valables, les management fees doivent respecter plusieurs conditions.

Les frais concernés doivent être engagés dans l'intérêt de la société qui paye les management fees.

Les frais doivent obligatoirement être justifiés.

Les management fees doivent correspondre à des prestations effectivement réalisées.

Bon à savoir : il est indispensable de conserver l'ensemble des pièces qui justifient ces frais.

Management fees : caractéristiques

Une charge déductible

Pour la société qui verse ces management fees, ils représentent une charge déductible dans la comptabilité qui diminue le résultat fiscal. Donc plus le niveau des management fees est élevé, moins l'entreprise paye d'impôt sur les sociétés.

Le transfert de bénéfices

Les management fees peuvent être perçus, par l'Administration fiscale, comme des dividendes déguisés. En effet, ce sont des sommes qui remontent à la maison-mère avant tout paiement d'impôt.

Bon à savoir : c'est pourquoi il est important de toujours pouvoir justifier les prestations en contrepartie.

Si la société ne peut justifier les prestations rendues en contrepartie de ces management fees, elle risque une condamnation pour abus de bien social.

Un risque accru si c'est le même dirigeant

Le risque est encore plus accru si le dirigeant de la société-mère est aussi le dirigeant de la société qui verse ces management fees. En effet, de nombreuses prestations, notamment celles qui concerne la direction stratégique à donner à l'entreprise, sont considérées comme des activités normales d'un dirigeant, qui n'ont pas à donner lieu à une nouvelle rémunération sous forme de management fees.

Bon à savoir : dans ce cas, il est recommandé de limiter les management fees aux seules prestations techniques.
Pour en savoir plus :
Ces pros peuvent vous aider

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Management fees : définition et convention - Ooreka

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Les management fees, ou frais de gestion, sont des sommes versées par une filiale à sa société mère en contrepartie de services rendus par cette société mère. Ils doivent faire l'objet d'une convention et correspondre à des prestations justifiées sous pei

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Mais ils doivent également avoir les coudées franches

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Mais ils doivent également avoir les coudées franches

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préparation par le CAC d'un rapport spécial présenté à l'assemblée

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préparation par le CAC d'un rapport spécial présenté à l'assemblée

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Une procédure d'approbation existe pour les conventions qui ne sont ni INTERDITES ni COURANTES

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Une procédure d'approbation existe pour les conventions qui ne sont ni INTERDITES ni COURANTES

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Validation par les actionnaires réunis en AG

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Validation par les actionnaires réunis en AG

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Vote et acceptation par les actionnaires en AG

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Vote et acceptation par les actionnaires en AG

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Les conventions antérieures sont-elles suivies ?

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Les conventions antérieures sont-elles suivies ?

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Pas postérieurement en SAS