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Lors de la création de la loi sur le malade mental en 1972, le Premier Ministre du Québec était Lucien Bouchard avec le parti libéral québécois (PLQ). À cette époque le Québec avait une idéologie politique communiste, socialiste et ce, jusqu'en  2005.

«  Au Québec, l’emprise judéo-chrétienne est alors bien enracinée et prône l’institutionnalisation systématique des « déviants », comme en témoignent, entre autres, les politiques de l’époque Duplessis. »
(AGIDD-SMQ, 2016)

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Depuis près de 25 ans déjà, plus précisément en juin 1998 et sans aucunes modifications apportées depuis, que la Loi-38 fut adoptée par l'assemblée nationale. Celle-ci provient de la loi sur la protection du malade mental qui elle, date de 1972.

17e siècle Le Moyen Âge
Chaque ville acceptait de s'occuper de ses « citoyens fous »

L’Occident commence à enfermer les personnes différentes ou dérangeantes pour la société.

Remplacés par une exclusion fondée sur la dangerosité.

L'Époque du Grand Renfermement (1657)
Les marginaux sont réduits au silence

7 mai 1657
Ouverture de Hôpital général3, en France
Servira de lieu d'internement

« (…) Les hôpitaux généraux deviennent des institutions d’État (…) l'utilité sociale et la sécurité des citoyens deviennent les canons directeurs de la folie (…). »

Début des années 1960 Révolution tranquille
Point de rupture

Mouvements sociaux
Revendications.
Dénonciations publiques
Enquêtes transformation des services.

1962, Rapport Bédard

(1970-1975) Castonguay-Nepveu

1972
Adoption de la Loi sur la protection du malade mental
la nécessité d’une ordonnance de la Cour pour décréter la cure fermée ; • la nécessité de deux certificats médicaux ; • l’inclusion dans la Loi de révisions obligatoires

1972
Première loi sur la protection du « malade mental ». visée d’exclusion à une visée de protection, interner contre son gré une personne considérée dangereuse pour elle-même ou pour autrui.
1974
Création des Centres locaux de services communautaires à vocation psychosociale (CLSC)

De la cure fermée à la garde en établissement. C’est cette loi est introduite dans la législation des règles strictes concernant l’hospitalisation involontaire. Cette loi permettait de garder cette personne  en « cure fermée » dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

L’esprit de la Loi À la lumière du texte définitif de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (ci-après, Loi P.38.001 ou Loi sur la protection des personnes), il était permis de croire à l’époque qu’elle assurerait «une protection plus spécifique et plus articulée à la personne qui est contrainte de s’y soumettre, surtout à l’égard des droits à l’information et à consulter un avocat lorsqu’elle est privée de liberté»1 .

La nouvelle loi, tout comme l’ancienne, conserve la dangerosité comme étant l’unique condition permettant de garder une personne en établissement contre son gré.

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P-38-001
Article 1
Les dispositions de la présente loi complètent celles du Code civil portant sur la garde par un établissement de santé et de services sociaux des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et sur l’évaluation psychiatrique visant à déterminer la nécessité d’une telle garde.

1997, c. 75, a. 1.

Obtenir une évaluation psychiatrique dans le cas ou une personne refuse de consulter et dont l'état mentale présente un danger imminent.

Contrôler la durée de séjour d'une personne qui a été hospitalisée contre son consentement et seulement lorsqu'il n'existe plus aucune autre intervention possible afin d'assurer la sécurité de la personne concernée.

- Lorsqu'il y a un danger immédiat, un intervention policière d'urgence est requise.

- Lorsqu'il y a danger imminent, cela permet de faire une demande d'évaluation psychiatrique en vue d'une garde provisoire.

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Souvent les proches se sentiront impuissants envers le problème lié à la santé mentale de la personne. Quand tout va bien, la personne accepte elle même de se présenter chez le médecin. Mais dans certains cas, il s'avère impossible d'obtenir leur pleine collaboration. Les personnes desservant le droit de prendre des décisions sur les soins médicaux pour les personnes ne pouvant pas prendre les décisions seules sont:

les parents ou tuteurs pour une personne de moins de 14 ans ou représentant légal

l’époux ou le conjoint de fait du patient

un proche parent comme un membre de la famille ou un ami.

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Toute personne qui se désorganise, qui a des délires, des idées suicidaires et des comportements à risque peut sonner une cloche d'alarme. Lorsqu'il y a un risque de danger à court terme mais qui n'est pas nécessairement présent.

chapitre C-12

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Article 1
Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.

Il possède également la personnalité juridique.

1975, c. 6, a. 1; 1982, c. 61, a. 1.

Article 2
Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.

Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.

1975, c. 6, a. 2.

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L’AGIDD-SMQ
l’Association des groupes de promotion et de défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) compte parmi ses membres 25 organismes au Québec dont des groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale, groupes d’entraide et comités d’usagers de Centres de santé et de services sociaux.

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On pourrait dire que les forces de cette loi sont très grandes. La plus grande d'entre elles est qu'elle ne nécessite pas le consentement de la ou des personnes vulnérables pour être appliquée. Elle peut alors venir en aide aux personnes en situation d'urgence dans un délai plus que raisonnable, sans leur consentement. En ce qui est des limites de la loi, elle ne peut être appliquée que par un nombre très limité de personnes, et que la durée de temps est très limitée, par la suite se sera au juge de décider si la personne reste hospitalisée ou non.

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Les effets de la loi sociale sur les personnes qui sont visées par celle-ci.

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Les effets de la loi sociale sur les personnes qui sont visées par celle-ci.

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L’effet premier est de priver la personne de son droit de consentement en l’amenant à l’hôpital de force pour l’isoler et la mettre en sécurité par ceux qui ont le pouvoir d’appliquer la p-38 sans avoir l’accord du tribunal. On la prive alors de sa liberté, de son jugement et de tous ses droits durant 72 heures au maximum. Elle a toutefois le droit de communiquer avec un avocat, ses proches et le droit de connaître l'information pour laquelle elle est amenée a l'hôpital de force.

Article 14
L’agent de la paix qui agit en vertu de l’article 8 ou la personne qui, conformément à une ordonnance du tribunal, amène une personne auprès d’un établissement pour qu’elle soit gardée afin de subir une évaluation psychiatrique doit l’informer de ce fait, du lieu où elle est amenée et de son droit de communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat.1997, c. 75, a. 14.

Après les 72 heures, ce sera au juge de décider si la durée de l'hospitalisation doit être plus longue, donc encore une fois, la personne n'a aucun contrôle sur cela si le tribunal accepte. La loi pourrait aussi avoir des effets positifs sur la personne concernée; elle pourrait reconnaître qu'elle souffre d'un trouble mental et accepter de se faire soigner. Il pourrait y avoir aussi des effets négatifs tels que la confiance que la personne apporte au système de santé, elle peut souffrir de dépression par la suite, ou sera fâchée contre ses proches qui auraient communiqué avec les autorités par exemple.

# data[].attributes.headline
Le degré d'adéquation de la législation sociale à la réponse au problème social visé par la loi. 

# data[].attributes.subject
Le degré d'adéquation de la législation sociale à la réponse au problème social visé par la loi. 

# data[].attributes.body
Nous aurions tendance à dire qu'en partie, cette loi empêche la personne d’être dangereuse pour elle-même ou pour autrui pour la courte durée d’hospitalisation que cette loi limite, mais cependant, il y a un après. Il y a un manque de ressources criant en santé mentale et cela a de graves conséquences sur la société. Les organismes de défenses en droit disent qu’il doit absolument y avoir plus de financement pour les organismes communautaires et un meilleur accès aux services publics de santé mentale (RACOR, 2016). Il y a un gros travail à faire sur cela pour pouvoir répondre au problème social de santé mentale et de dangerosité. Il y a aussi le fait que cette loi fait preuve de beaucoup de restriction, donc plusieurs personnes qui ont des problèmes de santé mentale qui nécessiterait une hospitalisation, mais qui n’est pas considérée comme grave et immédiate et elles ne seront pas traitées et seront ignorées. « Cette loi n’a pas un but d’intervention, mais bien un rôle d’intervention de crise » (ALPABEM,2016) .

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La loi p-38 vise à répondre au besoin de sécurité des individus autant individuellement que collectivement. Nous pouvons donc penser à la sécurité de la personne avec laquelle vit avec un problème de santé mentale immédiat et qui nécessite des soins pour elle-même, ou de ceux qui l'entoure dont la sécurité pourrait être menacée. Il faut toutefois noter que la p-38 est une loi d'exception considérant que celle-ci a enlevé les droits de la personne qui refuse les soins.

Selon la pyramide de Maslow, le besoin prioritaire concernant la p-38 est vraiment la nécessité de la sécurité de la personne et d'autrui. Il y aurait aussi les besoins physiologiques de base auxquels la loi p-38 pourrait répondre, en offrant à la personne hospitalisée les besoins de base comme un toit, de la nourriture et lui offrir du temps pour se reposer.

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Comme la plupart des lois et des politiques sociales, elles sont établies pour venir régler ou du moins, atténuer un problème social. Pour ce qui est de la P-38, elle fut établie pour protéger la population en général, ainsi que les personnes vivant avec un problème de santé mentale et ce, de façon urgente, de leur dangerosité. Régler un problème social n'est pas aussi facile qu'il n'en parait. Trop souvent, l'apparition d'une loi fait émerger d'autres problèmes. Dans le cas présent, le problème d'urgence et de dangerosité que devrait couvrir cette dite loi, laisse place a interprétation.

Effectivement, la ligne est très mince et vient souvent en opposition directe avec les chartes des droits et libertés québécoise et canadienne.

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Article 6
Seuls les établissements exploitant un centre local de services communautaires disposant des aménagements nécessaires ou un centre hospitalier peuvent être requis de mettre une personne sous garde préventive ou sous garde provisoire afin de lui faire subir un examen psychiatrique.

1997, c. 75, a. 6.

SASC ( Service d'aide en situation de crise)

Avec la présence du SASC
Un policier a le droit d'amener un individu contre sa volonté dans un établissement de santé suite aux demandes du SASC et ce, sans accord du tribunal.

1. ligne dédiée le policier communique avec le SASC

2. l'intervenant du SASC estime le niveau de dangerosité de l'individu

3. Si l'ambulance n'est pas requise, l'intervenant doit inscrire Prise en charge par centre de crise

4. Si l'ambulance est requise, l'intervenant tentera tant bien que mal à convaincre la personne d'y aller de son plein gré.

5. Si présence d'un danger immédiat et aucune collaboration, l'intervenant demandera au policiers d'applique l'article 8 de la P-38-001

Article 8
Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement visé à l’article 6
1997, c. 75, a. 8; 2020, c. 6, a. 17

Le policier demeure responsable de la personne de façon réelle et sécuritaire jusqu'à son arrivé pour sa prise en charge.

Sans la présence du SASC

À la demande d'une autorité parentale, si aucun intervenant d'un SASC n'est présent, le policier peut amener un individu dans un établissement de santé contre son gré.

1. Le policier doit veiller et est responsable que l'individu soit prit en charge par un établissement de santé

2. Aviser le CCS qu'un policier accompagne cet individu. Il a la possibilité d'accompagner en ambulance ou de suivre l'ambulance avec sa patrouille

3. Dès son arrivée l'individu sera prit en charge et se fera examiner par un médecin et si cela est nécessaire, il sera placé sous garde préventive.

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Les objectifs identifiés sont pertinents. Bravo !!!

Pour l'obtention d'une garde provisoire: il s'agit d'un objectif "complémentaire".
Le premier objectif est de protéger la personne, en l'hospitalisant contre son gré.
Par la suite, en fonction de l'avis du médecin à l'urgence ou du médecin qui verra la personne durant son hospitalisation de courte durée (max. = 3 jours), une garde provisoire pourra être demandée au tribunal, pour procéder à l'évaluation psychiatrique.

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Quand il est question de mettre en garde un individu, on peut le faire de trois façons différentes. Il y a la garde autorisée, la garde provisoire et dans le cas qui nous intéresse, la garde préventive. Ce processus est en fait un intervention d'urgence qui ne peut pas durer plus de 72 heures. Si, par la personne qui intervient, il est jugé que la situation est grave et doit être réglée immédiatement, un individu peut être amené de force par les policiers dans un centre de soins de santé. Pour cette étape, l'autorisation d'un juge n'est pas nécessaire. Aucun examen psychiatrique n'est requis non plus. Elle se fera par la suite, selon les recommandations du personnel soignant, seulement sous l'ordre d'un juge ou le consentement du patient seulement.

Article 7
Tout médecin exerçant auprès d’un tel établissement peut, malgré l’absence de consentement, sans autorisation du tribunal et sans qu’un examen psychiatrique ait été effectué, mettre une personne sous garde préventive dans une installation maintenue par cet établissement pendant au plus soixante-douze heures, s’il est d’avis que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. Toute infirmière praticienne spécialisée exerçant pour un tel établissement peut également agir ainsi, si elle est de cet avis. Le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée qui procède à la mise sous garde de cette personne doit immédiatement en aviser le directeur des services professionnels ou, à défaut d’un tel directeur, le directeur général de l’établissement. À l’expiration de la période de 72 heures, la personne doit être libérée, à moins qu’un tribunal n’ait ordonné que la garde soit prolongée afin de lui faire subir une évaluation psychiatrique. Toutefois, si cette période se termine un samedi ou un jour férié, qu’aucun juge compétent ne peut agir et que cesser la garde présente un danger, celle-ci peut être prolongée jusqu’à l’expiration du premier jour ouvrable qui suit. 1997, c. 75, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2 0 2 0 , c . 6 2020, c. 6, a. 1612

Article 9
Seuls les établissements exploitant un centre hospitalier, un centre de réadaptation, un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou un centre d’accueil et disposant des aménagements nécessaires pour recevoir et traiter les personnes atteintes de maladie mentale peuvent être requis de mettre une personne sous garde à la suite du jugement du tribunal rendu en application de l’article 30 du Code civil.

1997, c. 75, a. 9.

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Bravo !!!
Vous identifiez bien les besoins auxquels la loi P-38 vise à répondre. Vous justifiez bien ceux-ci.

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Mettre des références.
Pour la loi: fournir une référence (Auteur, année, article).

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Le premier paragraphe n'est pas conforme à la réalité.
Lors de la création de la loi sur le malade mental en 1972, le Premier Ministre du Québec était Lucien Bouchard avec le parti libéral québécois (PLQ). À cette époque le Québec avait une idéologie politique communiste, socialiste et ce, jusqu'en  2005.
En 1972, le premier ministre du Québec était M. Robert Bourassa. Son parti politique était le Parti Libéral du Québec.
À cette époque, le Québec n'avait pas (et n'a jamais eu) une idéologie politique communiste ou socialiste. Il avait une idéologie sociale-démocrate, ce qui est toujours le cas aujourd'hui (avec des accents de néolibéralisme, de plus en plus présents).

Le second paragraphe est ok.

Toutefois, il aurait fallu, aussi, qualifier la posture idéologique de la loi en 1997 (lors de son adoption). À ce moment, c'est vrai que Lucien Bouchard était le premier ministre, pour le Parti Québécois. L'idéologie politique derrière cette loi serait de nature sociale-démocrate.

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Ici aussi, mettre des références.

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1. Ordonnance judiciaire
2. Évaluation psychiatrique de deux psychiatres (degré de dangerosité)
3. Garde provisoire en établissement

1. Suite aux examens psychiatriques dans le délai de 96 heures
2. 48 heures supplémentaires
3. Garde autorisée

Article 2
Tout examen psychiatrique auquel une personne est tenue de se soumettre en vertu de la loi ou d’une décision du tribunal doit être effectué par un psychiatre. Toutefois, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre en temps utile, l’examen peut être fait par tout autre médecin.

Celui qui fait l’examen ne peut être le conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui subit l’examen ou qui en fait la demande.

1997, c. 75, a. 2; 2002, c. 6, a. 151.

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Bravo !!!
Vous identifiez, très clairement, l'historique de la loi. Vous décrivez, de façon très juste, les motifs qui ont amené l'État à adopter cette loi.

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TB !!!
Vous identifiez bien les situations qui donnent lieu à l'application de la loi.
Les deux articles de la Charte des droits et libertés sont pertinents. Même s'ils ne font pas partie de la loi P-38, c'est une bonne idée d'avoir eu recours à ceux-ci.

La 2e phrase est moins claire: "Lorsqu'il y a un risque de danger à court terme mais qui n'est pas nécessairement présent".
Que voulez-vous dire par "mais qui n'est pas nécessairement présent" ?
Le danger doit être grave et immédiat, pour que la loi puisse s'appliquer.

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Cet organisme n'a pas été créé par la loi.
Les organismes de défense des droits des personnes vivant avec un problème de santé mentale existaient bien avant l'adoption de la loi P-38.

Dans les faits, cette loi n'a pas créé d'organisme.

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Pour les forces et les limites de la loi:

Ce que vous amenez est juste. TB !!!

Il aurait pu être possible d'ajouter la force suivante:  La loi fait désormais référence à l’état mental d’une personne plutôt qu’à la présence d’un trouble mental. Cela permet donc d'appliquer celle indépendamment de la présence (ou non) d'un diagnostic d'un trouble mental... mais en se basant sur des indices témoignant d'un état mental altéré.

Il aurait pu être possible d'ajouter les limites suivantes: Les personnes sont trop souvent privées d’informations précieuses. Mais elles reçoivent aussi des explications « vagues et imprécises ». La pratique courante d’administrer une médication à une personne mise sous garde en établissement sans chercher à obtenir son consentement libre et éclairé. Les pratiques sont loin d’être aussi rigoureuses : rapports psychiatriques incomplets et peu explicites. Les psychiatres peuvent tenir pour acquis que le Tribunal recommandera la mise sous garde. Les droits de participer à l’audition et d’être représenté par un avocat lors d’une requête pour garde en établissement sont peu respectés. La loi ne définit pas ce qu’est la dangerosité, élasticité de la notion de dangerosité.

Pour les effets de la loi: ce que vous amenez est très juste et très pertinent. Il aurait pu être possible de traiter, aussi, des effets sur les personnes qui appliquent la loi. Certain.e.s intervenant.e.s mentionnent vivre l'équivalent d'un choc traumatique.

Pour l'adéquation entre la loi et le problème social: ce que vous amenez est très pertinent et très juste. Bonne analyse !!!

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Ce que vous amenez ici est intéressant.
Toutefois, cela constitue peu une définition du problème social, qui pourrait être la dangerosité.
On aurait aussi pu identifier la santé mentale, comme problème social.

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Bravo !!! Vous expliquez bien comment la loi s'applique.
Les articles identifiés sont pertinents et bien justifiés.

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... les politiques de l’époque Duplessis. » (AGIDD-SMQ, 2016, page).
Donc: ne pas mettre de point avant le guillemet final.
Le point va après la parenthèse, car la référence fait partie de la phrase.
Comme il s'agit d'une citation textuelle, il faudrait mettre le numéro de la page.

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Cette phrase est moins claire, problème de syntaxe.
Nous pouvons donc penser à la sécurité de la personne avec laquelle vit avec un problème de santé mentale immédiat et qui nécessite des soins pour elle-même, ou de ceux qui l'entoure dont la sécurité pourrait être menacée.

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Manquerait des références, pour les parties où vous expliquez l'application de la loi.
Pour les articles de loi, il aurait fallu indiquer l'auteur et l'année.
Ex.: (LégisQuébec, 2023, a. 6).

# data[].attributes.body
Ce que vous amenez ici est juste et complémentaire aux informations fournies un peu plus tôt.

Pour l'article 9: il est moins pertinent, pour l'application de la loi P-38.

Il aurait été important d'inclure des informations à propos des recours ou modalités de révision prévues par la loi (voir les articles 14 à 22).

# data[].attributes.body
Il manque des références, dans votre texte.
Il aurait fallu intégrer une référence (Auteur, année) à chacune des idées amenées dans le texte.

Pour les citations textuelles, la référence (Auteur, année, page) devrait être placée directement après le guillemet final.

Pour les citations textuelles: il n'y a pas de point avant le guillemet final, même lorsque le passage cité inclut le dernier mot de la phrase. Le point doit aller après la parenthèse, car la référence fait partie de la phrase. De plus, il n'est pas nécessaire de mettre de [...] au début ou à la fin du passage cité, pour indiquer qu'il y avait des mots avant ou après le passage cité. On réserve les [...] aux moments où on retire des mots dans le milieu du passage cité.
Ex.: " Les hôpitaux généraux deviennent des institutions d'État [... et] l'utilité sociale et la sécurité des citoyens deviennent les canons directeurs de la folie" (Auteur, année, page).

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- Lorsqu'il y a un danger immédiat, un intervention policière d'urgence est requise.
... danger immédiat, une intervention...

# data[].attributes.body
Idem... mettre des références.
Pour la loi: (Auteur, année, article).

# data[].attributes.body
Idem... mettre des références.

# data[].attributes.body
Mettre des références, pour appuyer vos propos.

# data[].attributes.body
Manque des références à certains endroits.
Pour la loi: (Auteur, année, article).
Dans la parenthèse: (ALPABEM,2016)
= (ALPABEM, 2016). Il faut mettre un espace, après la virgule.

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Le policier demeure responsable de la personne de façon réelle et sécuritaire jusqu'à son arrivé pour sa prise en charge.
... jusqu'à son arrivée pour sa prise en charge.

1. Le policier doit veiller et est responsable que l'individu soit prit en charge par un établissement de santé
... soit pris en charge...

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Idem... mettre des références, pour appuyer vos propos.
Pour la loi: (Auteur, année, article).

# data[].attributes.body
Ce processus est en fait un intervention d'urgence qui ne peut pas durer plus de 72 heures.
... est en fait une intervention...