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Dans certains cas, les personnes condamnées pour crime ou délit ne peuvent pas travailler, être bénévoles ou intervenir dans les structures sportives. Un dispositif de contrôle de l'honorabilité a été mis en place pour garantir le respect de cette interdiction : la CNIL rappelle les conditions de sa mise en œuvre.

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Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et autres personnes gravitant autour des structures sportives

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Dans certains cas, les personnes condamnées pour crime ou délit ne peuvent pas travailler, être bénévoles ou intervenir dans les structures sportives. Un dispositif de contrôle de l'honorabilité a été mis en place pour garantir le respect de cette interdiction : la CNIL rappelle les conditions de sa mise en œuvre.

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Manager et animer une équipe de bénévoles en bibliothèque // ENSSIB

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Manager et animer une équipe de bénévoles en bibliothèque // ENSSIB

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Livret du bénévole - Bibliothèques de Mauges-sur-Loire

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Livret du bénévole - Bibliothèques de Mauges-sur-Loire

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Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Title: Bénévole en Bibliothèque, Author: Bibliothèques MGSL, Length: 33 pages, Published: 2021-05-10

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Association des Bibliothécaires de France

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En adoptant le Code de déontologie du bibliothécaire en 2003, l'Assemblée générale de l'ABF comblait une lacune. Selon les décomptes de l'IFLA, un très grand nombre d'associations nationales de bibliothécaires s'était doté d'un tel document. La France était en retard.

Cependant, 15 ans plus tard, il a paru aux membres du comité d'éthique que ce Code, qui demeurait dans l'ensemble un texte de référence solide, comportait des obsolescences et insuffisances de formulation et de contenu. Or nous savons qu'il est toujours utilisé par des collègues et figure même dans des documents locaux tels que des chartes ou des PCSES. C'est pourquoi il a paru utile au comité de travailler à une nouvelle version votée en Assemblée générale à l'unanimité le lundi 16 novembre 2020.

PRÉAMBULE

Le personnel des bibliothèques est chargé par sa collectivité de répondre aux besoins d'une population en matière de culture [ 1], d'information, de formation, de recherche, de loisirs, de création, de recueil et conservation du patrimoine.
Il met en place des ressources, collections et services, en assure la mise en valeur et en facilite l'usage par toute la population concernée.
Conscient des responsabilités qui sont les siennes et appliquant les lois et règlements en vigueur, il s'engage à respecter vis-à-vis des publics, des ressources, collections et services les principes qui suivent. Ces principes doivent aussi être respectés dans ses rapports avec sa collectivité ou institution et sa profession.

Ce code de déontologie complète :

Il prend en compte les droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 .
Il se distingue des chartes propres à chaque collectivité ou établissement. Son objectif est d'être un guide que la profession se donne publiquement à elle-même.
Ce texte est destiné aux personnels des bibliothèques relevant d'un service public, quelle que soit leur nature juridique, et peut servir d'inspiration pour les autres.

1. LES PUBLICS

Le personnel des bibliothèques est d'abord au service des publics. L'accès à l'information et à la culture étant un droit fondamental, il s'engage dans ses fonctions à :

accueillir et respecter tous les publics ;

offrir à chacun une égalité de traitement ;

garantir la confidentialité des usages et des données personnelles ;

répondre à chaque demande, ou, à défaut, la réorienter ;

assurer les conditions de la liberté intellectuelle par la liberté de lecture ;

assurer le libre accès des publics à l'ensemble des ressources sans laisser ses propres opinions interférer, dans le respect des lois en vigueur ;

permettre un accès à l'information respectant la plus grande ouverture possible, libre, égale et sans préjuger de son utilisation ultérieure par l'usager ;

préconiser la gratuité de l'inscription, pour un partage universel des ressources culturelles et éducatives ;

favoriser la construction de soi et le développement de l'esprit critique ;

garantir l'autonomie des publics, favoriser l'autoformation ;

promouvoir auprès des publics une conception de la bibliothèque ouverte, tolérante, conviviale et laïque.

2. LES RESSOURCES, COLLECTIONS ET SERVICES

Le personnel des bibliothèques veille à ce que la pluralité des ressources favorise l'autonomie de chacun, en recherchant l'objectivité et l'impartialité, et en respectant la diversité des opinions.

Dans ce sens, il s'engage dans ses fonctions à :

mettre à disposition des publics l'ensemble des ressources et méthodes nécessaires à la construction d'une pensée complexe et autonome : compréhension éclairée des débats publics, de l'actualité, des grandes questions historiques, philosophiques, scientifiques et sociétales ;

mettre à disposition des publics des ressources de la création artistique sous toutes ses formes (texte, image, son) ;

favoriser les activités de loisirs utilisant ces ressources ;

multiplier les outils permettant la recherche de la fiabilité et de la véracité des informations ;

ne pratiquer aucune censure, garantir le pluralisme, l'esprit encyclopédique et l'actualité des ressources, collections et services ;

appliquer les dispositions législatives et réglementaires concernant les collections, ainsi que les décisions de la Justice, sans se substituer à celle-ci, notamment celles qui interdisent la promotion de toute discrimination et de toute violence ;

organiser l'accès aux sources d'informations pour les rendre disponibles, y compris à distance, par le biais de réseaux physiques ou dématérialisés ;

faire connaître et mettre en valeur les collections, les ressources, les services dans le respect de la neutralité du service public ;

faciliter la libre circulation de l'information et l'accès ouvert au savoir ;

inciter au respect des documents, ressources, équipements et service, condition du respect des publics et personnels ;

traiter les dons de documents selon les critères exposés ci-dessus.

3. LA COLLECTIVITÉ OU INSTITUTION

Les bibliothèques inscrivent leur activité dans le cadre des politiques publiques, en particulier de celles de la collectivité ou institution à laquelle elles appartiennent ou du réseau dont elles relèvent.

Le personnel de la bibliothèque contribue à la définition de la politique culturelle, scientifique, éducative et sociale de la collectivité.

Des documents de formalisation de la politique publique de la bibliothèque, par exemple un projet de service, un programme culturel, scientifique, éducatif et social ou une charte documentaire, facilitent sa mise en œuvre. Ils sont rendus publics.

Ces documents de formalisation s'inspirent de ce code de déontologie, des différentes chartes et textes de référence et des lois en vigueur.

Le personnel des bibliothèques applique la politique de sa collectivité tant que celle-ci ne va pas à l'encontre des lois et règlements en vigueur, tout en défendant les missions pérennes et spécifiques de l'établissement, ainsi que les valeurs définies dans ce code.

Le personnel des bibliothèques rend compte à sa collectivité, en les évaluant, des services et des activités de l'établissement.

Le personnel des bibliothèques veille à ne pas céder aux groupes de pressions politiques, religieux, idéologiques, syndicaux, sociaux qui essaieraient d'influer sur les politiques documentaires et de service par imposition forcée, interdiction ou intimidation, directement ou par le biais de la collectivité.

4. LA PROFESSION

Les personnels des bibliothèques forment un ensemble professionnel solidaire. Au sein de cet ensemble, chaque personne trouve conseil et appui, apporte ses connaissances et son expérience et :

contribue à la reconnaissance de l'utilité publique de la profession ;

exerce son métier sans laisser interférer ses intérêts ou ses opinions personnelles ;

développe son savoir professionnel, se forme afin de maintenir un haut degré de compétence ;

s'implique dans la vie de la profession, par exemple en étant membre d'associations professionnelles [2] ;

publie et transmet, fait avancer la réflexion autour du métier ;

respecte le droit d'auteur et agit pour son équilibre ;

s'efforce de répondre aux besoins et demandes de l'ensemble des populations à desservir ;

encourage la coopération, la mutualisation d'outils, l'appartenance à des réseaux de coopération et de partage des savoirs ;

recherche l'amélioration des services par l'innovation ;

défend activement le recrutement et la promotion de personnel qualifié ;

fait valoir auprès de sa collectivité les nécessités de la formation professionnelle initiale et continue, comme stagiaire ou comme formateur, et plus particulièrement celles liées à sa participation aux journées et voyages d'étude, et aux instances statutaires des associations professionnelles. Cette participation est considérée comme temps de
travail ;

inscrit son établissement ou réseau de bibliothèques dans la vie de la cité.

[1] Selon l'article 2 de la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels , " le terme "culture" recouvre les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, les savoirs et les arts, les traditions, institutions et modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité et les significations qu'il donne à son existence et à son développement ".

[2] Notamment l'Association des bibliothécaires de France (ABF) et les fédérations d'associations : nationale (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation, IABD ), européenne (European Bureau of Library Associations and institutions, EBLIDA ) et internationale (International federation of library associations and institutions, IFLA ).

Code de déontologie des bibliothécaires - 2020
Argumentaire pour la révision du Code de déontologie de l'ABF
Texte explicatif des modifications

Code de déontologie du bibliothécaire - 2003

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Association des Bibliothécaires de France

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En adoptant le Code de déontologie du bibliothécaire en 2003, l'Assemblée générale de l'ABF comblait une lacune. Selon les décomptes de l'IFLA, un très grand nombre d'associations nationales de bibliothécaires s'était doté d'un tel document. La France était en retard. Cependant, 15 ans plus tard, il a paru aux membres du comité d'éthique que ce Code, qui demeura...

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Etre bénévole - Convention bénévole/commune

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Etre bénévole - Convention bénévole/commune

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Convention de détermination du cadre d'activité d'un bibliothécaire volontaire //Bibliothèque départementale de la Dordogne

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Convention de détermination du cadre d'activité d'un bibliothécaire volontaire //Bibliothèque départementale de la Dordogne

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Charte de coopération du bénévole en bibliothèque publique // Bibliothèque départementale de la Manche

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Charte de coopération du bénévole en bibliothèque publique // Bibliothèque départementale de la Manche

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Charte du bénévole en bibliothèque publique / Médiathèque départementale de la Manche

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Charte du bénévole en bibliothèque publique / Médiathèque départementale de la Manche

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Transat - Manche : La culture au bout des doigts

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Transat - Manche : La culture au bout des doigts

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Charte de la Bibliothèque départementale des Ardennes

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Charte de la Bibliothèque départementale des Ardennes

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La place du bénévolat dans les bibliothèques publiques / Pauline Roux

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La place du bénévolat dans les bibliothèques publiques / Pauline Roux

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État des lieux

En 2013, une enquête du Ministère de la Culture et de la Communication montrait qu'il y avait 55% de personnes bénévoles travaillant dans les bibliothèques, soit plus d'une personne sur deux. On dénombre même 88% de bénévoles si l'on prend en compte les effectifs totaux des points d'accès au livre. Ces chiffres peuvent paraître très élevés, cependant, ils sont le reflet de situations très différentes. On constate en effet un écart très important entre le monde rural, avec peu de professionnels, et les communes plus importantes, où les bénévoles sont largement minoritaires, et travaillent de pair avec les bibliothécaires. La synthèse d'activité des bibliothèques municipales montre bien que plus la ville est grande, plus les professionnels sont nombreux.

Une fracture entre le monde rural et le monde citadin

Il existe plusieurs sortes de bénévolat, et leurs apports diffèrent suivant les cas. D'après le rapport du FNCC sur le bénévolat et les bibliothèques, deux conclusions sont à tirer de cette diversité de l'engagement : " moins une bibliothèque a besoin de bénévoles, plus leur apport est positif " et " plus les bénévoles sont nécessaires au fonctionnement d'une bibliothèque, moins les compétences qu'ils apportent sont qualifiées, et moins leurs compétences sont reconnues ". Ainsi, dans les communes les plus importantes, des bénévoles sont présents, mais dans une moindre mesure. Ce cas de figure est le plus représentatif des grandes villes et de la situation des bibliothèques départementales de prêt. Celles-ci sont exclusivement gérées par des professionnels, et quelques bénévoles viennent compléter l'équipe. Ils ne représentent plus que 6% du personnel dans les communes de 100 000 habitants ou plus. Ils apportent un réel savoir-faire, une plus-value pour ces établissements, et travaillent en complémentarité avec l'équipe de professionnels. Ils ne sont pas en charge des activités de base du bibliothécaire, ils sont bien encadrés, et apportent à l'équipe des aptitudes supplémentaires. C'est un bénévolat de compétences, où des personnes proposent leurs talents et passions spécifiques. Leur participation est très appréciée et ils peuvent même apporter aux usagers des connaissances en informatique, langue, ou design, voire même aider à effectuer des activités hors les murs. Cette forme d'engagement ne cherche pas à pallier un manque professionnel, au contraire : il enrichit l'équipe d'expériences et de points de vus variés.

En milieu rural, la situation est tout autre. La Charte du bibliothécaire volontaire indique qu'il est indispensable qu'il y ait un professionnel à partir du moment où la commune ou le groupement de communes dépasse 2000 habitants. Cependant, comme ce document n'est pas contraignant, et qu'il n'existe pas d'obligation légale de recrutement d'un certain taux de personnels dans les bibliothèques, les communes peuvent décider d'embaucher des professionnels ou non, suivant leur choix politique et budgétaire. Ainsi, dans les communes de moins de 5000 habitants, 78% des établissements emploient des bénévoles, et une bibliothèque sur trois n'est gérée que par des agents non rémunérés. Ce personnel bénévole a donc ici une présence fonctionnelle pour compenser le manque de professionnels. Dans les bibliothèques sans professionnel, les bénévoles doivent se charger des tâches basiques d'exécution, d'organisation et d'aide à la vie quotidienne de la bibliothèque, c'est-à-dire l'accueil du public, le prêt et retour, la remise en rayon, l'équipement des livres... Mais aussi des missions, pourtant liées à la profession de bibliothécaire, qui sont plus difficiles à appréhender, comme le désherbage, les acquisitions, ou encore le catalogage. En effet, sans regard initié, il est dur de savoir comment faire vivre un fonds et l'exploiter au maximum. Les bénévoles seuls ont parfois du mal à gérer toutes les responsabilités qui reposent sur eux, car dans les plus petites communes, la bibliothèque peut être l'unique lieu culturel. Il est alors très difficile pour ces personnes de répondre aux attentes du public et des autorités, malgré l'aide des bibliothèques départementales de prêt. Cela crée de fait des prestations éclectiques sur l'ensemble du territoire, dont la qualité repose sur la motivation des bénévoles. L'utilisateur peut pâtir de la différence des prestations proposées, pouvant être de très bonnes qualité, mais parfois très médiocres. Afin de réduire ces divergences quelques pistes peuvent être explorées...

Un recrutement exigeant

Un véritable recrutement des bénévoles est nécessaire afin d'évaluer la motivation et l'engagement de chacun. Cette pratique s'inscrit dans le phénomène de professionnalisation du bénévolat depuis quelques années. Les critères de sélection et de recrutement ont donc tous leur importance. Cette formalisation permet de distinguer les bénévoles motivés, prêts à apporter une réelle contribution à la bibliothèque, des autres, les bénévoles qui " s'occupent ".

Une formation pour les bénévoles

Comme ces bibliothèques font partie du service de lecture publique, les bénévoles y travaillant participent, au même titre que les professionnels, au développement de cette lecture publique. Aidés ou non par des titulaires, ils ont un rôle majeur à jouer au sein de ce service. Les formations sont alors essentielles pour ces agents, car il est bien difficile pour des personnes sans expérience d'appréhender réellement le travail de bibliothécaire, qui ne se limite aucunement à l'accueil des lecteurs et au rangement des livres. Comme le rappelle Marc-Olivier Padis, à l'époque directeur de rédaction de la revue Esprit : " Le bénévolat associatif n'est plus l'expression d'une liberté fondamentale, une contribution à la vie civique, c'est un mode d'opération de dispositifs qui relèvent de la logique du service public ". Il est ainsi primordial que les bénévoles aient conscience, en s'engageant dans une bibliothèque, qu'ils intègrent et participent au fonctionnement d'un service public. En effet, ils sont activement impliqués à la propagation de la lecture publique, notamment dans le milieu rural. Les formations permettent d'avoir un aperçu plus professionnel du métier, et de proposer, à terme, des prestations d'une qualité toujours plus importante. Outre le fait que les formations apportent un savoir, des améliorations particulièrement utiles pour les bénévoles et leurs bibliothèques (c'est-à-dire une amélioration des offres de services), elles permettent également de valoriser leur travail. En effet, certains bénévoles peuvent avoir l'impression qu'ils ne sont pas reconnus par les professionnels, ni pleinement acceptés du milieu. C'est donc par le biais des formations qu'ils pourront mieux s'intégrer, et leur contribution, souvent très importante tant quantitativement que qualitativement, sera mise en avant. La rencontre d'autres acteurs de la chaîne du livre est ainsi l'une des clés de la réussite de la coopération entre bénévoles et professionnels.

En principe, la formation est une obligation pour les bénévoles en bibliothèque. En effet, concourant au service public, ils doivent, comme les fonctionnaires, se former et mettre à jour leurs connaissances régulièrement. On retrouve cette obligation dans le Code de déontologie des bibliothécaires : " Le bibliothécaire : développe son savoir professionnel, se forme afin de maintenir un haut degré de compétences ". Cette obligation de formation, présente dans les textes, n'est cependant pas respectée. On constate même un réel écart entre les bénévoles enthousiastes, réclamant des formations, et une partie des bénévoles ne voulant pas se former - par manque de temps ou d'intérêt. Cela contribue à accentuer les disparités de services proposés en bibliothèques publiques. Cette ambivalence s'explique par le statut de bénévole : on ne peut imposer à quelqu'un s'engageant volontairement trop de contraintes et d'obligations, sans risquer d'entraver sa motivation. La formation reste donc de fait, à la discrétion du bénévole, à moins qu'elle soit directement stipulée dans un contrat d'engagement.

Une formalisation de l'engagement

Passer du bénévolat - plus flou et moins encadré juridiquement - au volontariat qui est " un engagement d'une durée limitée assorti de droits et de devoirs beaucoup plus structurés que le bénévolat" est l'une des solutions pour assurer une bonne qualité de services pour toutes les bibliothèques où les bénévoles sont majoritaires. Ce terme de " volontaire ", utilisé dans la Charte du bibliothécaire volontaire signifie qu'à l'engagement bénévole initial s'ajoutent un engagement plus poussé et une relation " quasi-contractuelle ", qui passe donc par la formalisation de ce même engagement. L'un des documents de base pour réaliser cette formalisation est la Charte du bibliothécaire volontaire elle-même. Cela peut également prendre la forme d'une convention entre la commune (ou le réseau de communes) et les bibliothécaires bénévoles, ou encore d'un contrat de partenariat. Les bénévoles peuvent cependant émettre des réserves sur la signature d'un document formel car, bien souvent, ils s'engagent par amour de la lecture et de la transmission, sans nécessairement penser aux contraintes liées au service public. Pourtant, si la formalisation de l'engagement est discutée entre les parties, celle-ci permet au bénévole que son engagement et ses missions soient mieux définies, et que ses droits et devoirs soient énoncés (comme pour les assurances, indemnisations des frais engagés, ou encore pour la protection publique...). Cela garantit des conditions de travail et un engagement clairement défini. C'est aussi un moyen de rassurer les collectivités : pour les mairies et les bibliothèques départementales de prêt, la signature d'un engagement est gage de sécurité. Les compétences et les missions de chacun sont établies, ce qui agit en prévention d'éventuels problèmes. En signant son contrat, le bénévole s'engage à respecter l'autorité publique avec le règlement interne de la collectivité et de la bibliothèque. Il est en effet primordial que le document comprenne un rappel des tâches à accomplir et des obligations qui découlent du service public (respect de l'autorité publique et du règlement intérieur, assiduité dans son engagement, reconnaissance de l'existence d'un lien de subordination, obligation de formation...). Ainsi, comme le résume Bertrand Calenge :

" Le bénévolat reste le bienvenu dans la gestion des très petites bibliothèques (avec l'appui des professionnels locaux ou de ceux de la BDP), pourvu qu'il passe le cap d'une qualification acquise, et s'affirme alors en " volontariat " ".

En conclusion...

Un recrutement poussé, des formations, ainsi qu'une contractualisation assureront plus de stabilité au statut des bénévoles, et harmoniseront simultanément leurs apports sur tout le territoire. Cependant, même avec ces quelques clés, la solution d'un développement d'un réseau de lecture publique cohérent passera, à un moment ou à un autre, par une professionnalisation des agents. Le choix d'un professionnel dans l'équipe se révèle fréquemment pari gagnant, car cela va permettre d'apprécier le métier dans sa globalité, et pas uniquement dans les quelques tâches qui le caractérisent. Les horaires d'ouverture seront augmentés, ce qui assurera une présence pérenne auprès du public, mais également auprès des autres professionnels. Des activités telles que des animations, ou des projets de plus grande envergure pourront être mis en place, ce qui peut potentiellement amener une hausse de la fréquentation et un rayonnement pour la bibliothèque plus important. Des moyens financiers et humains sont nécessaires. Les bénévoles n'ont pas vocation à remplacer les professionnels; ils cherchent seulement à s'engager auprès de leurs communauté, à fournir du temps, et à partager leur passion. Professionnels et bénévoles œuvrent dans le même but et sont donc complémentaires. Même si le réseau se professionnalise, les bénévoles auront toujours leur place en bibliothèque lors de missions ponctuelles, plus encadrées, qui apportent une véritable plus-value à ces structures culturelles. Le métier de bibliothécaire ne disparaît pas avec la présence de bénévoles, il se développe et s'enrichit de l'apport de chacun de ses membres. L'action sociale et culturelle, tant pour les bibliothécaires que les bibliothèques, peut même en être renforcée, voire légitimée.

Notes :

Direction des médias et des industries culturelles, Service du Livre et de la Lecture, " Bibliothèques municipales, données d'activité 2013 ", Ministère de la Culture et de la Communication, 2015. Le rapport de 2015 n'exploite que les données récoltées en 2013, sur un ensemble de bibliothèques municipales.

Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture.

ROUILLON, Vincent, " Le bénévolat et les bibliothèques ", La Lettre d'Échange, n°79, FNCC, décembre 2011.

"Les professionnels sont indispensables dès que la population de la commune ou du groupement de communes responsable de la bibliothèque atteint 2000 habitants et qu'ils assurent l'assistance technique dont ont besoin les volontaires", in Conseil Supérieur des Bibliothèques, " Charte du bibliothécaire volontaire ", Enssib, 1992.

Le désherbage consister à trier les livres en les éliminant et les renouvelant Cette action permet de rendre les livres plus visibles et d'aérer les collections.

PADIS, Marc-Olivier, " Un nouveau bénévolat... très service public ", Libération, février 2012.

D'après la loi du 13 juillet 1983 définissant les droits et obligations pour les fonctionnaires de l'État et des structures publiques territoriales: " Le fonctionnaire a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute ".

Associations des Bibliothécaires de France, " Code de déontologie des bibliothécaires ", ABF, mars 2003, mise à jour en novembre 2016.

DREYER, Pascal, Être bénévole: Motivations - Engagement - Reconnaissance, Lyon, Chroniques Sociales, 2012.

Les volontaires ne sont toutefois pas salariés, et les dispositions du Code du travail ne leur sont pas applicables.

CALENGE, Bertrand, Les petites bibliothèques publiques, Paris, Éditions du Cercle de la Librairie, 2006.

Bibliographie :

Assemblée des Départements de France, SCP Communication, " L'Avenir des BDP ", Enssib, juillet 2008.

Associations des Bibliothécaires de France, " Code de déontologie des bibliothécaires ", ABF, mars 2003, mise à jour en novembre 2016.

CALENGE, Bertrand, Les petites bibliothèques publiques, Paris, Éditions du Cercle de la Librairie, 2006.

Conseil Supérieur des Bibliothèques, " Charte du bibliothécaire volontaire ", Enssib, 1992.

Direction des médias et des industries culturelles, Service du Livre et de la Lecture, " Bibliothèques municipales, données d'activité 2013 ", Ministère de la Culture et de la Communication, 2015.

DREYER, Pascal, Être bénévole aujourd'hui: Motivations - Engagement - Reconnaissance, Lyon, Chroniques Sociales, 2012.

PADIS, Marc-Olivier, " Un nouveau bénévolat... très service public ", Libération, février 2012.

ROUILLON, Vincent, " Le bénévolat et les bibliothèques ", La Lettre d'Échange, n°79, FNCC, décembre 2011.

Pour aller plus loin :

ALIX, Yves (dir.), Associations des Bibliothécaires de France, Le métier de bibliothécaire, Paris, Édition du Cercle de la librairie, 2010.

l'Association des Bibliothécaires de France

l'Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de Prêt

l'Association des Directeurs des Bibliothèques municipales et intercommunales des Grandes Villes de France

BERTRAND, Anne-Marie, Les bibliothèques municipales : enjeux culturels, sociaux, politiques, Paris, Édition du Cercle de la Librairie, coll. " Bibliothèques ", 2002.

GUILBAUD, Didier, " Bénévoles en Bibliothèques : une relation... ", WordPress, 2012.

RENOULT, Daniel, " Formation professionnelle des bibliothécaires ", Bulletin des Bibliothèques de France, n°5, 2009.

VINGTDEUX, Nelly, " Bénévoles et volontaires de l'offre de lecture en milieu rural ", Bulletin des Bibliothèques de France, n° 2, 2003.

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La place du bénévolat dans les bibliothèques publiques

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En 2013, une enquête du Ministère de la Culture et de la Communication montrait qu'il y avait 55% de personnes bénévoles travaillant dans les bibliothèques, soit plus d'une personne sur deux. On dénombre même 88% de bénévoles si l'on prend en compte les effectifs totaux des points d'accès au livre.

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Quelles assurances pour les bénévoles en bibliothèque ?

CCO Mikalai - Pixabay
Quelque soit le mode de gestion des bibliothèques (en régie directe ou gérée par des associations), de nombreux bénévoles interviennent pour accueillir le public et faire fonctionner l'établissement. Qu'en est-il des assurances ?

Il est indispensable que les bénévoles contribuant au service public soient assurés tant pour les dommages qu'ils seraient susceptibles de causer lors de leur activité que pour les dommages qu'ils pourraient subir eux-mêmes à cette occasion.

Selon le mode de gestion, la question de l'assurance des bénévoles sera traitée différemment.

Si les bénévoles agissent directement pour le compte de la mairie (gestion en régie directe)

Légalement, la commune n'a pas l'obligation d'assurer les bénévoles mais en cas d'accident la responsabilité de la collectivité peut être engagée sur le fondement de la notion de collaborateur occasionnel du service public. Il est donc vivement conseillé d'assurer les bénévoles.

Les possibilités pour assurer les bénévoles :

✓ Le bénévole prend une assurance à titre personnel (il paiera donc lui-même)

✓ La commune prend en charge directement l'assurance

Si les bénévoles agissent dans le cadre associatif

L'association a tout intérêt à souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses membres bénévoles.

Si cette assurance n'est pas imposée par les textes il importe de la prévoir. Il est également très important d'en vérifier les clauses et conditions.

Plus d'informations sont disponibles sur le site gouvernemental www.associations.gouv.fr

Article publié le 21 février 2013 par Bibliothèque du Calvados

Vérifier, auprès de votre collectivité et/ou de l'association qui gère la bibliothèque, que :

Le local est assuré (assurance de responsabilité civile)

Vérifier, auprès de votre collectivité et/ou de l'association qui gère la bibliothèque, que :

Le mobilier et les collections (le fonds propre de la bibliothèque et les ouvragesprêtés par la Bibliothèque du Calvados) sont assurés par la collectivité. Pour évaluer les collections, estimer un prix moyen par type de support

Vérifier, auprès de votre collectivité et/ou de l'association qui gère la bibliothèque, que :

Les déplacements : lorsque le véhicule personnel est utilisé, l'assurance personnelle du conducteur doit couvrir les déplacements à caractère administratif. Pour le transport de documents en grande quantité, l'utilisation d'un véhicule de service est fortement recommandée

Le public, lui, est pris en charge par l'assurance responsabilité civile de la collectivité car il s'agit d'un service public

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Quelles assurances pour les bénévoles en bibliothèque

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Quelles assurances pour les bénévoles en bibliothèque ? CCO Mikalai - Pixabay Quelque soit le mode de gestion des bibliothèques (en régie directe ou gérée par des associations), de nombreux bénévoles interviennent pour accueillir le public et faire fonctionner l'établissement. Qu'en est-il des assurances ?

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Le bénévolat // Médiathèque départementale de la Haute-Loire

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Le bénévolat // Médiathèque départementale de la Haute-Loire

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Assurance des bénévoles en bibliothèques

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Assurance des bénévoles en bibliothèques

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Charte du bibliothécaire volontaire - Conseil supérieur des bibliothèques

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Charte du bibliothécaire volontaire - Conseil supérieur des bibliothèques

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Bonjour et merci pour votre engagement !

L'activité de réserviste répond à des conditions précises.

Ainsi, tout citoyen ou résident régulier de plus de 16 ans souhaitant s'engager dans son temps libre dans le cadre des missions prioritaires pour la continuité de la Nation peut se rendre sur la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr de la Réserve Civique et proposer son aide aux associations référencées.

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Trouvez une mission de bénévolat dans une association, organisation publique ou une collectivité territoriale, sur le terrain ou à distance. Plus de 15 000 missions disponibles partout en France dans 10 domaines d'action : solidarité, insertion, éducation, environnement, santé, sport, culture ...

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Prise en charge des frais de missions (déplacements, indemnités repas...)

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Prise en charge des frais de missions (déplacements, indemnités repas...)

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Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les conditions et modalités de règlement des frais autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Les personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de la collectivité ou de l'établissement peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires.

Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires.

Pour l'application du présent décret, sont considérés comme :

1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.

Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ;

2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;

3° Constituant une seule et même commune :

- pour l'application du décret du 28 mai 1990 susvisé, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ;

- pour l'application du décret du 3 juillet 2006 précité, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition.

4° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

5° Fonctionnaire : le fonctionnaire territorial ;

6° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

7° Affectation : la décision de l'autorité territoriale dont relève l'agent et qui conduit à un changement de résidence au sein de la collectivité ou de l'établissement public, en application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

8° Mutation : la décision de l'autorité territoriale accueillant un agent à l'occasion d'un changement de collectivité ou d'établissement, en application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

L'autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet signe l'ordre de mission dont doit être muni, au préalable, l'agent envoyé en mission.

La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.

L'agent territorial est en stage, au sens du présent décret, lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, conformément aux dispositions du 1°, du 2° et du 5° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Les actions de formation, les cycles de formation ou les stages ouvrant droit au versement de l'indemnité de mission prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont ceux prévus au b du 1° et au 5° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Les actions de formation ouvrant droit au versement de l'indemnité de stage prévue à l' article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont celles prévues au a du 1° et au 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Les indemnités mentionnées au deuxième alinéa sont réduites d'un pourcentage fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

Les indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.

L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.

Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.

Le fonctionnaire territorial a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du même décret lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :

1° a) Par une affectation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ;

b) Par une affectation prononcée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Lorsque l'une ou l'autre de ces affectations est prononcée dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 10 du présent décret ;

2° a) Par la prise en charge du fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application des articles 53, 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Toutefois, l'indemnité n'est accordée qu'au fonctionnaire qui n'a pas été affecté dans un nouveau poste dans le délai d'un an à compter de la date de prise en charge ; elle est alors calculée sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période ;

b) Par le recrutement du fonctionnaire, à la suite d'une suppression d'emploi, par une collectivité territoriale englobant la collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d'origine ;

3° Par une promotion de grade et par assimilation :

a) Par une nomination dans un autre cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, par une nomination dans un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique territoriale, prononcée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

4° Par une nomination dans un emploi mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

5° Par une réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;

6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 12° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article, sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;

7° Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 9 octobre 1985 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :

1° A une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans le cadre d'emplois ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 9 du présent décret.

Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes affectations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 9 du présent décret.

Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie suspendent le décompte de la durée du séjour.

Dans le cas de la première affectation d'un fonctionnaire qui avait précédemment la qualité d'agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale, militaire ou magistrat ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière ;

2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au 12° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;

3° A une réintégration, au terme d'un détachement prévu au 2° du présent article ;

4° A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 12° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;

5° A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;

6° A la cessation de la mise à disposition visée au 5° du présent article ;

7° Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, à un détachement dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;

8° A la réintégration, au terme de l'un des détachements prévus au 7° du présent article ;

9° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;

10° A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ;

11° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;

12° A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7° de l'article 9 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.

Dans tous les cas mentionnés au présent article, où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1° du présent article.

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :

1° Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 9 du présent décret pour certaines mutations ou affectations des fonctionnaires ;

2° Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;

3° Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 15 février 1988 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :

a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé.

L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :

1° A un changement d'affectation sur demande ;

2° A un réemploi dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :

a) D'un congé de grave maladie mentionnée à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé ;

3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 14 et 15 du décret du 15 février 1988 susvisé.

Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la condition de durée de service mentionnée au 1° de l'article 10 du présent décret.

Les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret du 15 février 1988 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou en position hors cadres.

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1° de l'article 10 du présent décret. L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 17 octobre 1990 susvisé.

Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence.

Toutefois, lorsque l'agent affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret. L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années susmentionnée, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.

Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

L'autorité territoriale peut autoriser :

- les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie ;

- le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute ou d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité.

Article 15-1 (abrogé)

La prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.

Les frais résultant de l'application du présent décret sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement pour le compte desquels sont effectués les déplacements temporaires et par la collectivité ou l'établissement d'accueil dans le cas d'un changement de résidence.

Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge :

1° Par la collectivité d'origine de l'agent lorsque le changement de résidence résulte de l'un des cas prévus au 2° de l'article 9 ci-dessus ;

2° A égalité entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil de l'agent lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1° de l'article 10 ci-dessus.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement, par la collectivité territoriale dont il relève, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.

Cette prise en charge s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie.

Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

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Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Guide du bénévolat - Ministère chargé de la vie associative

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Guide du bénévolat - Ministère chargé de la vie associative

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Document d’orientation du Haut Conseil de la Vie Associative sur le socle commun du bénévolat

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Document d’orientation du Haut Conseil de la Vie Associative sur le socle commun du bénévolat

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Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole

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Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole

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Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes :

1. Selon le cas " Titre-repas du volontaire " ou " Chèque-repas du bénévole " ;

2. Nom et adresse de l'émetteur ;

3. Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilés ;

4. Montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ;

5. Indication de l'année civile d'émission ;

6. Indication de la période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à l'article 2 et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ;

7. Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

8. Nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ;

9. Nom et adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été consommé.

Les mentions prévues aux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus sont apposées au recto du titre par l'émetteur. Les mentions prévues au 8 ci-dessus sont apposées au recto du titre ou du chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été respectivement par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique.

L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique est tenue, avant de remettre les titres-repas ou chèques-repas aux volontaires ou bénévoles, d'y porter l'indication de la période d'utilisation prévue au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.

Les mentions prescrites au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur ou l'assimilé au moment de la réception du titre ou du chèque.

Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des titres-repas et des chèques-repas.

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Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

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Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1. Selon le cas " Titre-repas du volontaire " ou " Chèque-repas du bénévole " ; 2. Nom et adresse de l'émetteur ; 3.

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LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif 

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LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif 

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Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. Il est conclu pour une durée limitée.
Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.

La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.
La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.
Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.
Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.
La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.
Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 9.
L'organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

La personne volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres, en ce qui concerne notamment leur émission, leurs conditions de cession à l'association et la fondation reconnue d'utilité publique visées à l'article 1er et leur remboursement aux restaurateurs, ainsi que les obligations des organismes émetteurs de titres-repas en matière financière, comptable et d'information des utilisateurs.
L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts.
La contribution de l'association ou de la fondation reconnue d'utilité publique au financement des titres-repas du volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

Toute association, sous réserve d'être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement désignés sous l'appellation de chèque-repas du bénévole, pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
La situation de bénévole s'apprécie en particulier au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association. Les dirigeants associatifs relevant du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts sont exclus du bénéfice du chèque-repas du bénévole.
Le montant de la valeur libératoire du chèque-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Il évolue en fonction de l'actualisation de cette limite et est entièrement financé par une contribution de l'association.
Le montant et les modalités d'attribution des chèque-repas du bénévole à leurs bénéficiaires sont décidés par l'association et ratifiés en assemblée générale.
L'association tient à jour la liste des bénéficiaires de ces chèques-repas, en précisant les montants par bénéficiaire.
Un décret précise notamment les mentions devant figurer sur les chèques-repas du bénévole, leurs conditions et modalités d'émission, d'utilisation et de remboursement aux restaurants et restaurateurs.
La contribution de l'association au financement des chèques-repas du bénévole est, pour l'association, exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour le bénévole, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.
La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.

I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
" 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base :
" a) Des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
" b) Des périodes de volontariat associatif de leurs assurés, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; "
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A l'exception de celles mentionnées au b du 7°, elles sont calculées sur une base forfaitaire. "
II. - Le III de l'article L. 136-2 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. "
III. - L'article L. 311-3 du même code est complété par un 27° ainsi rédigé :
" 27° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. "

I. - Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : " Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs ".
II. - Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : " Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs " ;
2° Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :
" Art. L. 774-2. - La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.
" Sont également qualifiées d'engagement éducatif :
" - la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément "Vacances adaptées organisées prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;
" - la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.
" Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.
" Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II et III du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire et Ier du titre II du même livre du présent code.
" Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.
" La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret. "

Sont amnistiées de droit les infractions visées à l'article L. 324-9 du code du travail, commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif.
L'amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.

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LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)

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Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire.

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Médiathèque départementale du Jura // Recrutement des bénévoles

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Médiathèque départementale du Jura // Recrutement des bénévoles

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Notes prises au cours de la formation organisée à la Médiathèque de Clairvaux les 20 et 21 février 2020 (intervenante : Fançoise Minetti).
Nous sommes dans une période de mutation de la société. Cette mutation a un impact sur la façon dont les bénévoles peuvent s'intégrer dans le fonctionnement d'une bibliothèque.

Les mutations du métier posent également problème aux salariés auxquels on demande de plus en plus de polyvalence.

Dans ce contexte, le niveau d'exigence des médiathèques à l'égard des bénévoles évolue pour permettre d'assurer les nouveaux services et les nouvelles pratiques. Plusieurs questions doivent être posées clairement :

Que peut-on construire ensemble ?

Comment le responsable doit-il se positionner ?

Comment accueillir de nouveaux collaborateurs ?

Préparation à la réorganisation d'une équipe

Tout travail sur l'organisation d'équipes commence par une évaluation du service :

Descriptif et constat :
- De ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas dans le service actuel.
- Des manques et besoins en personnel : en salariés, en bénévoles.

Identification des besoins service par service:
- Objectifs à atteindre, et dans quels délais.
- Quotité de personnel nécessaire pour atteindre ces objectifs dans les délais définis.
- Profil du personnel nécessaire.

Le bénévolat en bibliothèque

Les pratiques du bénévolat ont évolué : les bénévoles sont tout aussi nombreux, mais plus volatiles. On peut globalement envisager :
- Un noyau dur qui fait en sorte que le service fonctionne.
- Un premier cercle de bénévoles moins présents mais qui respecte la structure préexistante.
- Des personnes plus éloignées qui souhaitent collaborer de façon occasionnelle et ponctuelle. On peut les considérer comme " électrons libres " et on doit entrer leurs attentes dans un schéma de fonctionnement.

Lister clairement les bénévoles et identifier les compétences et attentes de chacun afin de confier à chacun des actions qui ont du sens.

La notion de consentement

Les conditions pour exister en tant qu'équipe
Un responsable :

représente l'équipe à l'extérieur et il est solidaire de l'équipe.

définit des projets avec des objectifs clairs.

trouve les moyens nécessaires pour agir.

communique les valeurs à partager.

met en place des outils de circulation de l'information permettant de connaître les décisions et de savoir qui dans l'équipe assure quels services et dans quelles conditions.

met en place les règles de travail et les procédures de fonctionnement interne.

limite la concurrence et encourage la collaboration entre les personnes de l'équipe.

coordinateur de l'équipe (ce qui demande du temps, impossible de coordonner efficacement sans dégager du temps pour ce travail).

délègue des responsabilités et des tâches (dans un réseau, responsable de chaque site + responsabilités par service ou tâche).

organise des réunions régulières.

Ce rôle est essentiel pour assurer les besoins fondamentaux d'un groupe et lui permettre de travailler en sécurité.

Des personnes avec chacune des individualités propres et des besoins fondamentaux :

Besoin d'être reconnues : les compétences de chacun doivent être validées par les responsabilités confiées.

Besoin d'être utiles : il est indispensable de donner du sens aux actionx.

Besoin d'appartenir au groupe : participer aux discussions et décisions de l'équipe.

Le rôle de chacun doit s'inscrire dans un cadre précis. Cela permet de se situer dans le fonctionnement. Chacun a besoin de savoir :

Ce que l'on fait et quand ?

A quoi cela sert ?

Les bénévoles doivent connaître les objectifs à moyen et long terme fixés pour la médiathèque, et dans le cas d'un réseau pour chaque médiathèque du réseau.

Il est essentiel de donner du sens aux actions. Les bénévoles ne doivent pas être considérés comme des " bouche-trous ", leur action doit être envisagée en fonction de leurs compétences, de leurs besoins et de leurs attentes.

Rôle, postures et compétences d'une responsable d'équipe

Compétences professionnelles : gérer des équipes, maîtriser le montage de projets (méthodologie de projets), évaluer et diagnostiquer. Maîtriser les compétences bibliothéconomiques (politique documentaire, politique des publics; etc).

Les questions que le responsable doit poser à la collectivité

Quel est le niveau de délégation autorisé dans la fiche de poste ?

Par quels circuits alimenter l'aide à la décision des élus ?

Quels circuits d'information le responsable a-t-il le droit d'emprunter (à qui poser les questions et sous quelle forme) ?

Quels délais de réponse avant de relancer ?

À qui a-t-on le droit de demander un rendez-vous ?

Si les décideurs ne savent pas répondre à ces questions, c'est l'occasion de clarifier les procédures.

Mode de communication et de relation

La confiance.

L'efficacité de la communication.

La clarté et la transparence.

Le confort de travail.

Le bien-être au travail.

La relation se construit dans les deux sens, chacun est responsable de la moitié de la relation.

Attention au ressenti de l'autre. Un message passe :

7% par les mots.

58% par les gestes.

35% par le comportement.

Chacun doit prêter attention au ressenti et réajuster sa posture en fonction des réactions de l'autre :

Ne pas faire de surinterprétation : demander si l'on a bien compris.

Poser clairement la question pour savoir si le message a été bien compris.

Reformuler : " Si je comprends bien, voilà... " afin d'avoir une réponse affirmative ou négative.

Croire le message de l'autre, ne pas le mettre en position d'insécurité.

Toujours utiliser les phrases sous la forme positive : " c'est difficile " et non " ce n'est pas facile ", qui n'est pas aussi bien compris.

Vérifier également les assentiments " étranges " :
- Les personnes qui disent oui à tout même si cela leur pose problème.
- Les personnes qui se forcent pour nous sauver même s'ils sentent la tâche trop lourde pour eux.
- Les oui " victimes " : peur des mesures de rétorsion.
- Mais aussi les non " rétorsion " après un problème entre 2 personnes.

Se positionner sur un mode professionnel : " le service a besoin de... " et non dans la plainte.

Délégation

Elle dépend du niveau d'autonomie du bénévole.

Définition des objectifs généraux.

Politiques : d'action culturelle, de desserte, documentaire...

Rapports avec l'autorité de tutelle.

Rapports avec les partenaires.

Validation du catalogage.

Recrutement et accueil de l'équipe.

La régie demande beaucoup de temps (possible jusqu'à un mi-temps pour grosses structures). Il est nécessaire de prévoir un mandataire et un suppléant. Les bénévoles qui tiennent le prêt peuvent être mandataires.

Les personnes sollicitées doivent être d'accord.

Le prêt doit être assuré par deux bénévoles en même temps (condition sécurisante).

Les personnes sollicitées doivent être compétentes et formées à l'accueil.

Expérience réussie dans une médiathèque du département : l es bénévoles tiennent des permanences sans présence de la salariée. Si les usagers posent des questions auxquelles le bénévole ne peut pas répondre, il transmet la question à la salariée pour qu'elle y réponde pendant son temps de présence.
Recrutement de bénévoles

- Formaliser la démarche de recrutement :

Quelles attentes en termes de prise en charge du service.

Niveau d'information minimum à donner pour que les candidats sachent ce que l'on attend et puissent prendre la décision de s'engager : contraintes et difficultés techniques à maîtriser pour travailler.

Niveaux de compétences minimum.

Cadre du service public et de la collectivité :
- Présenter la bibliothèque et son évolution.
- Indiquer les missions sur lesquelles ils sont susceptibles d'intervenir.
- Informer sur le cadre et l'organisation de l'équipe.
- Informer sur le fonctionnement du service et les partenariats en cours.
- Préciser si la bibliothèque est informatisée ou non.

Les compétences nécessaires :- Savoir-être : compétences relationnelles, sens du collectif et du travail en équipe, discrétion et respect.
- Maniement de l'ordinateur pour le prêt.
- Envie d'animer des actions.
- Compétences manuelles.

Les attentes du service :
- Plages de disponibilité.
-- Tâches en fonction de la bibliothèque
- Niveau d'autonomie sur les tâches. Mais il faut déterminer également les niveaux d'autonomie que l'on autorise selon les tâches ou le contexte : j'agis sans informer et sans demander l'autorisation (préciser de qui) ? J'agis après information (préciser de qui) sans besoin d'autorisation ? J'agis après information et autorisation (préciser de qui) ?

L'accompagnement des bénévoles et leur formation aux tâches ou aux services qui leur sont confiés est indispensable pour qu'ils puissent s'intégrer dans une équipe.

Une adresse courriel personnalisée associant le nom du bénévole et le nom de la médiathèque.

Des identifiants visuels d'appartenance à l'équipe de la médiathèque.

Des chantiers communs qui donnent du sens aux tâches.

- Accueil des nouveaux bénévoles :
À faire valider par les élus avant de l'appliquer :

Programmation d'une réunion information entre élus, salariés, bénévoles actuels et bénévoles potentiels.

Rencontres individuelles avec les personnes dont les envies correspondent aux attentes :
- Proposition pour un nouveau service : bien préciser que la médiathèque souhaite des bénévoles pour pouvoir pérenniser ce service.
- Préciser la procédure d'intégration à l'équipe : accompagnement dans les premiers temps, tutorats, formations souhaitées.
- Répondre aux personnes qui souhaiteraient s'investir mais ne correspondent pas au profil présenté.

Un accueil par l'élu est particulièrement souhaitable... quand c'est possible.

Proposition d'une période d'essai (3 mois ou plus).

Briefing de l'ensemble de l'équipe pour un climat de disponibilité et de solidarité.

Mise en place des tutorats.

Pour toute question complémentaire, contacter Ariel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
la fin de la période d'essai : proposer de signer la charte des bénévoles

Il faut déterminer une période de validité de l'engagement (1 an ?).

L'engagement est reconductible.

Signature à renouveler au moins tous les 3 ans, afin de valider les nouveaux objectifs ou nouvelles tâches.

Proposer un chapitre précisant les conditions de désengagement : prévoir un délai de préavis afin de pouvoir organiser le service en préparation du départ de la personne. Prendre le temps du tuilage pour le remplacement d'un bénévole sur le départ par un autre.

nd FAQ

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Formation "Bénévoles et salariés : faire vivre un projet commun"

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Notes prises au cours de la formation organisée à la Médiathèque de Clairvaux les 20 et 21 février 2020 (intervenante : Fançoise Minetti). Nous sommes dans une période de mutation de la société. Cette mutation a un impact sur la façon dont les bénévoles peuvent s'intégrer dans le fonctionnement d'une bibliothèque.

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Bénévoles et salariés : alliés ou adversaires ?

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Bénévoles et salariés : alliés ou adversaires ?

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Le bénévole prend la place du salarié !

La présence de salariés ne devrait pas être un obstacle pour le bénévolat et le bénévolat ne devrait pas être un obstacle à la présence d'un salarié !

Le bénévole, sous la responsabilité du personnel salarié, et toujours sous l'autorité des élus, permet de mettre en place des actions supplémentaires. Il est un atout au développement des missions et services rendus par la bibliothèque.

Le réseau de la bibliothèque du Calvados compte plus de 700 bénévoles qui représentent 84% des personnes qui vous accueillent dans les bibliothèques. Néanmoins le nombre de salariés a progressé de 24 % en 5 ans et ¾ des salariés s'entourent d'une équipe de bénévoles.

Le rôle du bénévole n'est pas de se substituer à un manque d'effectifs mais bien d'être complémentaire au sein d'une équipe.

Le bénévole n'a pas d'obligation !

Bénévole ou salarié, être en charge d'un service de lecture publique c'est respecter les principes de défense de l'intérêt général et œuvrer pour le développement de la lecture. L'engagement volontaire du bénévole ne doit pas masquer les responsabilités impliquées par son activité. Être prêt à donner un peu de son temps pour s'occuper de la bibliothèque ne suffit pas, il s'agit de s'astreindre, en fonction de ses disponibilités, à un service régulier.

Travailler en bibliothèque impose de se former et d'actualiser ses connaissances. Etre bénévole en bibliothèque, quelle que soit la taille de la structure, s'apprend. La professionnalisation est indispensable pour celles et ceux qui s'impliquent dans la gestion d'une bibliothèque, qu'ils soient salariés ou bénévoles, diplômés ou non.

Une charte validée par l'ensemble de l'équipe qui formalise les engagements pris peut s'avérer utile.

Le bénévole n'a pas de compétence !

Le rôle du bénévole en bibliothèque ne se limite pas à ranger les livres ! Chaque membre de l'équipe, en fonction de son activité professionnelle (présente ou passée), de ses loisirs, de sa personnalité... apporte ses propres compétences. Cette diversité ne peut qu'élargir le champ d'activité de la bibliothèque. Une bonne équipe saura utiliser et valoriser les goûts et aptitudes de chacun.

" Aujourd'hui le bénévolat ce n'est plus simplement offrir son temps mais c'est partager ses compétences ".

Des bénévoles suffisent pour faire fonctionner la bibliothèque !

Le bénévolat ne doit pas pallier un manque de recrutement salarié. Si l'objectif de la collectivité est de faire de la bibliothèque un lieu rayonnant sur le territoire, la présence d'un salarié est indispensable. Le recrutement d'un personnel de la filière culturelle permet de proposer aux publics une amplitude horaire adaptée, multiplier les partenariats, diversifier l'offre (services supplémentaires), programmer des animations...

Le bénévole ne peut exercer qu'en statut associatif !

Non, dans le réseau de la bibliothèque du Calvados, sur les 122 bibliothèques du réseau en 2020 seulement 10 sont gérées par des associations. Une bibliothèque est un service public local généralement géré en régie directe. Ce mode de gestion n'interdit pas la prise en charge de l'activité par des bénévoles. La collectivité peut également décider de déléguer la gestion de la bibliothèque à une association. Dans ce cas une convention devra être établie entre la collectivité et l'association.

Article publié le 21 février 2013 par Bibliothèque du Calvados

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Bénévoles et salariés : alliés ou adversaires ?

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La présence de salariés ne devrait pas être un obstacle pour le bénévolat et le bénévolat ne devrait pas être un obstacle à la présence d'un salarié ! Le bénévole, sous la responsabilité du personnel salarié, et toujours sous l'autorité des élus, permet de mettre en place des actions supplémentaires.